Brochure - Conseils sur la perception des droits

Introduction

Le présent document est un résumé des idées trouvées dans le document « La perception des droits des administrations portuaires - Les idées non officielles ». Veuillez consulter le document principal pour obtenir plus de détails concernant la perception des droits.

Aussi, veuillez noter que des politiques de perception devraient être « progressives ». Cela signifie que les techniques de perception devraient être simples, axées vers des conséquences plus sérieuses pour les utilisateurs en défaut au fur et à mesure que le temps passe.

Les idées générales

• Agissez rapidement - la perception des droits est plus difficile avec l'évolution du temps
• Présentez-vous personnellement au port - les rappels personnels fonctionnent mieux
• Démontrez la bonne valeur aux clients - par le moyen du bon service à la clientèle, la volonté de payer augmente
• Sensibilisez les gens à l'importance de payer - les Administrations portuaires dépendent des paiements afin de fonctionner
• Affichez les rappels - affichez les rappels généraux dans des espaces publics
• Choisissez le bon moment - envoyez les factures au début de la saison de pêche, lorsque les clients sont capables de payer
• Dépersonnalisez le problème - les affaires sont les affaires
• Assurez-vous de bien comprendre la situation - assurez-vous de bien comprendre la raison pour laquelle on n'a pas acquitté les droits afin de trouver une solution plus fficacement
• Posez les bonnes questions et sachez écouter - posez des questions qui demandent des réponses détaillées, pas simplement « oui » ou « non »
• Persistez - démontrez que vous prendrez au sérieux la perception de droits

Politiques strictes

• Collecte de renseignements sur les utilisateurs - il serait plus simple de dépister les utilisateurs récalcitrants avec les renseignements détaillés
• Les contrats d'utilisation - élaborez et utilisez un accord d'utilisation détaillé dans lequel on décrit la politique de perception, qui se servira comme contrat liant les parties
• Les comptes clients / Politiques de perception - élaborez et respectez des politiques strictes dans ces domaines
• Présentation des politiques aux utilisateurs du port - assurez-vous que les utilisateurs comprennent les politiques qui les concernent

Options de paiement

• Options de paiement pratiques - on facilite considérablement la tâche aux utilisateurs en acceptant un paiement au comptant, par chèque, et au moyen des cartes bancaires ou des cartes de crédit, même une « caisse d'honneur »
• Paiement anticipé - en exigeant un paiement anticipé, on empêche les factures impayées
• Les frais pour paiement en retard - les frais supplémentaires peuvent pousser les utilisateurs à payer
• Autres options de paiement - les paiements progressifs pourraient représenter une solution
• Accès conditionnel aux services - on peut offrir les services (alimentation en carburant, accès au stationnement, accès aux routes, espace d'entreposage) exclusivement aux utilisateurs qui auront acquitté leurs droits, particulièrement quand un tel paragraphe est inclus dans l'accord d'amarrage
• Autres modalités pour les utilisateurs transitoires - on peut exiger un taux différent des utilisateurs temporaires et des utilisateurs à long terme, qui sont habituellement de meilleurs payeurs
• Paiement par des tiers - on pourrait faire en sorte que l'acheteur, le conditionneur ou l'usine de transformation du poisson déduise les droits d'utilisation du montant qu'il doit remettre aux pêcheurs

Autres idées

• Agence de recouvrement - on peut confier les comptes en souffrance à une agence de recouvrement professionnelle
• Lettre d'un avocat / cabinet d'avocats - une lettre envoyée par cette source peut produire bien plus d'effet que plusieurs lettres que l'administration portuaire enverrait
• Cour des petites créances - intenter une poursuite devant la Cour des petites créances afin de percevoir les droits auprès des utilisateurs récalcitrants

Idées qui exigent la vigilance

• La pression des semblables - en affichant les noms des utilisateurs récalcitrants pour créer la pression des semblables, on pourrait gêner ou ruiner les réputations
• Le travail au lieu de paiement monétaire - l'échange d'un versement des droits contre des heures de travail pourrait devenir un problème concernant la responsabilité
• Un registre des utilisateurs récalcitrants - le partage officiel parmi des administrations portuaires des renseignements sur les utilisateurs récalcitrants (la tenue d'un registre, par téléphone, par courriel) pourrait ruiner les réputations des utilisateurs
• Saisies de bateaux - il vaudrait mieux qu'on obtienne une consultation juridique avant d'utiliser les services d'un huissier pour saisir un bateau
• Agence canadienne de notations - en informant l'Agence canadienne de notation d'une dette non payée, on pourrait gravement porter atteinte à la cote de crédit d'un utilisateur, ce qui l'empêcherait de faire d'autres emprunts essentiels pour ses affaires
• La Section 29 du RPPP - selon cet article du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance, les utilisateurs récalcitrants ne peuvent pas quitter le port avant d'avoir payé, ce qui pourrait causer des abandons de bateaux
• Warehouse Lien Act - en formulant l'entente d'amarrage de façon à y inclure la notion de « remisage », la loi sur les privilèges d'entrepôt de leur province pourrait permettre le paiement d'une créance garantie par un privilège, mais cette loi pourrait ne pas être applicable aux bateaux

Idées à éviter

• Fausses déclarations - il est interdit d'adopter une fausse identité (agent de la paix, avocat) ou d'utiliser une fausse correspondance (des avis, en-tête de lettre)
• Atteinte à la réputation - il est interdit de tenter de nuire à la réputation d'un utilisateur récalcitrant en révélant les détails de sa dette
• Intimidation - le recours à l'intimidation ou la violence (refus de partir, emploi d'un langage abusif, menaces, harcèlement téléphonique) est interdit
• L'article 15 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance - la compétence pour percevoir les droits décrits dans cet article ne s'applique qu'aux dettes dues à la Couronne

Exemple de documents

Les modèles des documents sont fournis à la fin du document principal.

Renonciation

Ce document n'a pas pour but de remplacer les conseils d'un professionnel.

Si des conseils juridiques ou l'aide d'un autre expert étaient nécessaires en rapport avec une question ou une circonstance particulière, on recommande alors de faire appel à un professionnel compétent.

Le contenu de ce document ne doit pas être interprété comme une politique officielle ou officieuse d'un organisme gouvernemental quel qu'il soit.