Lignes directrices du programme 2024-2025 : Fonds autochtone pour les espèces en péril – Projets aquatiques

Lignes directrices du programme 2024-2025 : Fonds autochtone pour les espèces en péril – Projets aquatiques

Sur cette page

• 1 Contexte
• 2 Objectifs du programme, résultats attendus et priorités
• 3 Zones admissibles
• 4 Bénéficiaires admissibles
• 5 Espèces admissibles
• 6 Activités admissibles
• 7 Financement de projet et dépenses admissibles
• 8 Regroupement de projets et financement pluriannuel
• 9 Contributions de contrepartie
• 10 Autres exigences
• 11 Méthode d’évaluation des projets
• 12 Présentation d’une proposition
• 13 Traitement des demandes acceptées
• Annexe 1 : Coordonnateurs régionaux du Fonds autochtone pour les espèces en péril – Projets aquatiques
• Annexe 2 : Priorités régionales du Fonds autochtone pour les espèces en péril – Projets aquatiques

1 Contexte

La Loi sur les espèces en péril (LEP) reconnaît l’importance du rôle que jouent les peuples autochtones^{Note de bas de page 1} dans la conservation de la faune et la nécessité de prendre en compte les connaissances traditionnelles des peuples autochtones dans les principaux processus liés à la LEP. Le Fonds autochtone pour les espèces en péril (FAEP) a été créé en 2004 en vue de faciliter la participation active des communautés autochtones à la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril. Il investit dans le renforcement des capacités des organisations et encourage les activités qui contribuent à la conservation et au rétablissement des espèces en péril (EP), notamment la documentation et la gestion par les communautés du savoir autochtone^{Note de bas de page 2}.

Le FAEP a deux plateformes de financement :

• Projets terrestres – Relevant d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
• Projets aquatiques – Relevant de Pêches et Océans Canada (MPO)

Pour obtenir plus de renseignements sur FAEP, veuillez consulter le site Web du programme ou communiquer avec votre coordonnateur régional du FAEP.

2 Objectifs du programme, résultats attendus et priorités

Objectifs

Les objectifs du programme aquatique du FAEP visent à :

• Favoriser la conservation et le rétablissement des espèces aquatiques en péril et de leurs habitats;
• Appuyer la mobilisation et la participation des peuples autochtones dans le domaine de l’intendance des espèces en péril et de la mise en œuvre de la LEP.

Résultats attendus

Les projets proposés doivent démontrer de quelle manière ils s’alignent sur les objectifs du FAEP. De plus, la proposition doit décrire, au moyen de ses propres objectifs, activités et résultats escomptés, comment elle permettra d’atteindre un ou plusieurs des résultats suivants :

• L’habitat des espèces en péril est amélioré ou géré de manière à répondre à leurs besoins en matière de rétablissement;
• Les menaces qui pèsent sur les espèces en péril ou leur habitat sont arrêtées, éliminées ou atténuées;
• La collaboration, le partage d’information et les partenariats entre les communautés, les gouvernements, les organisations autochtones et les autres parties intéressées (gouvernements fédéral/provincial/territorial, milieu universitaire, industrie, secteur privé) sont renforcés;
• La capacité interne des communautés autochtones à diriger l’intendance des espèces en péril et à contribuer à la mise en œuvre de la LEP de manière plus générale est renforcée.

Priorités nationales

Les priorités nationales pour le volet aquatique du FAEP portent sur :

• La mise en œuvre des activités prioritaires décrites dans des programmes de rétablissement, des plans d’action ou des plans de gestion fédéraux
• La mise en œuvre de projets multispécifiques et multipartites dans les zones d’habitat important^{Note de bas de page 3}
• Les activités de surveillance, d’atténuation ou de contrôle des menaces décrites dans les documents fédéraux sur le rétablissement des EP et les évaluations des espèces (COSEPAC)
• Le renforcement des capacités^{Note de bas de page 4} par les communautés, notamment la documentation et la gestion du savoir autochtone

Priorités régionales

Pour l’année de financement 2023-2024, l’approche pour les priorités régionales des projets aquatiques n’a pas changé. Les projets continueront d’être évalués en fonction des espèces, des zones géographiques et des menaces prioritaires régionales existantes figurant dans le tableau des priorités régionales (voir l’annexe 2). Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du FAEP pour obtenir de plus amples renseignements sur l’ensemble des activités, des zones et des menaces prioritaires du programme.

3 Zones admissibles

Les activités de projet menées dans le cadre du FAEP doivent se dérouler dans des zones d’eau douce et marines du Canada, et peuvent être réalisées sur des territoires domaniaux, des terres privées, des terres publiques provinciales ou des terres autochtones, pourvu que les activités proposées bénéficient directement à des espèces aquatiques en péril et soient admissibles.

4 Bénéficiaires admissibles

Les communautés et organisations autochtones situées au Canada sont admissibles au financement (voir la liste ci-après). De plus, une organisation partenaire (autochtone ou non) peut présenter une demande au nom d’une ou de plusieurs communautés ou organisations autochtones en fournissant une lettre de soutien émanant de cette communauté et indiquant clairement que l’organisation qui présente la demande a été officiellement chargée de le faire.

Bénéficiaires admissibles :

• collectivités, bandes et établissements autochtones
• associations, organisations et sociétés autochtones
• conseils de district, conseils des chefs et conseils tribaux
• commissions, conseils et autorités des pêches autochtones
• institutions, organisations, corporations et coopératives économiques autochtones
• partenariats et regroupements de groupes autochtones
• fournisseurs de services mandatés par le MPO pour travailler avec des organisations autochtones

5 Espèces admissibles

Seules les propositions ciblant des espèces reconnues comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes seront admissibles à un financement. Cette condition s’applique aux espèces figurant à l’annexe 1 de la LEP, ainsi qu’à celles qui ne sont pas inscrites, mais qui ont reçu une évaluation de situation correspondante de la part du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC).

Pour obtenir la plus récente liste des espèces (inscrites à l’annexe 1 de la LEP et évaluées par le COSEPAC), leurs statuts et évaluations fédérales correspondantes, de même que leurs programmes de rétablissement, plans d’action ou plans de gestion, veuillez consulter le Registre public des espèces en péril.

6 Activités admissibles

Les catégories d’activités suivantes sont admissibles au financement par le FAEP. Vous devez indiquer clairement et expliquer dans votre demande celles qui s’appliquent à votre projet. Les exemples donnés pour chaque catégorie d’activités ci-après ne sont que des options et ne représentent pas la pleine gamme de possibilités. Les activités qui ne font pas partie d’une de ces catégories doivent être approuvées par le MPO. Si vous souhaitez entreprendre des activités autres que celles énumérées ci-après, veuillez consulter votre coordonnateur régional du FAEP.

Catégories d’activités

Atténuation des impacts anthropiques

Intervention directe ou activités proactives/de prévention pour les EP exposées à une menace immédiate résultant d’une activité humaine.

• prévention de dommages causés à l’habitat (aquatique, riverain) par une activité humaine (par exemple, panneaux éducatifs, clôtures pour exclure les perturbations anthropiques)
• protection, atténuation ou prévention de dommages causés à des EP et à leur habitat par une activité humaine (par exemple, obstacle physique, obstacle à la qualité de l’eau)
• application de technologies nouvelles ou modifiées pour prévenir les dommages accidentels (par exemple, des méthodes de récolte modifiées pour réduire les prises accidentelles d’espèces en péril).

Amélioration de l’habitat 

Mettre en valeur ou remettre en état l’habitat d’espèces en péril; modifier les pratiques de gestion ou d’utilisation des terres ou des eaux pour aider les espèces en péril et améliorer la qualité de l’habitat.

• Remettre en état, améliorer et gérer l’habitat des espèces en péril.
• Planter de la végétation ou retirer des espèces exotiques ou envahissantes de l’habitat ou du secteur environnant, dans l’intérêt direct d’une espèce en péril connue.
• Création de résidence (par exemple, habitations pour les ormeaux, récifs ou frayères artificiels).
• Mettre en œuvre des pratiques de gestion bénéfiques ou des directives sur l’utilisation des terres ou des eaux.

Planification et élaboration de programmes 

Élaborer des stratégies de conservation des espèces en péril locales, ainsi que des lignes directrices et des pratiques exemplaires sur l’utilisation des terres; planifier la mise en œuvre de programmes et d’activités d’intendance, notamment des stratégies de mobilisation des publics cibles.

• Élaborer des stratégies de conservation des espèces en péril pour améliorer l’habitat et réduire les menaces.
• Planifier des programmes et activités d’intendance, y compris des stratégies de mobilisation du public cible.
• Compiler et diffuser les directives sur l’utilisation des terres et des ressources et les pratiques de gestion bénéfiques.

Relevés, inventaires et surveillance 

Effectuer des activités telles que le repérage de sites éventuels de remise en état de l’habitat ou l’évaluation de la présence d’une espèce en péril et de son habitat afin de cibler, de concevoir et de diriger un projet actuel (ou futur) d’intendance*.

• Repérer les sites éventuels de remise en état de l’habitat; cela comprend la cartographie et l’analyse (nécessaires pour appuyer les activités d’intendance des espèces en péril).
• Évaluer la présence ou la santé d’espèces en péril par des relevés et de la surveillance.
• Créer et tenir à jour des inventaires ou des bases de données pour les données sur l’habitat et les espèces.

Évaluation de projets et de programmes

Évaluer les résultats sociaux et biologiques ainsi que l’efficacité des activités d’intendance.

• Mener une ou plusieurs évaluations de projets ou en évaluer les résultats.
• Préparer les résultats finaux et les rapports connexes en vue de les diffuser.

Savoir autochtone :Documentation, gestion et utilisation

Élaborer et mettre en œuvre des stratégies, des procédures ou des protocoles pour la documentation, la gestion et l’utilisation du savoir autochtone par les communautés.

• Élaborer des stratégies, des procédures ou des protocoles pour la documentation et la gestion du savoir autochtone.
• Documenter le savoir autochtone en réalisant des enquêtes ou des entrevues consacrées aux EP et à leurs habitats.
• Compiler, gérer ou conserver (par exemple, création/tenue de bases de données).
• Communiquer ou appliquer le savoir autochtone à des activités d’intendance et à la planification de la conservation.

Sensibilisation et éducation 

• Fournir de l’information aux publics cibles appropriés sur les actions à poser afin de protéger les espèces en péril,
• favoriser la prise de conscience au sujet des besoins en matière de conservation des espèces en péril;
• renseigner les utilisateurs des ressources sur les méthodes de rechange permettant de réduire au minimum l’incidence de leurs activités sur les espèces en péril et leur habitat;
• encourager l’intendance à l’échelle des collectivités afin d’améliorer l’attitude des gens et de modifier leur comportement.

• Élaborer des documents de sensibilisation ciblés soulignant l’importance des espèces en péril et les avantages de la mesure à prendre; ces documents serviront à informer les membres de la communauté et les jeunes et à la mobiliser.
• Former des personnes et les membres de la communauté aux pratiques d’intendance/activités sur le terrain concernant les espèces en péril.
• Informer et mobiliser les membres de la communauté et les publics cibles au sujet de leur rôle dans le rétablissement des espèces en péril.

Important

• Dans le cas des espèces pour lesquelles il existe une version provisoire ou finale d’un document fédéral (programme de rétablissement, plans d’action ou plans de gestion), les activités doivent être étroitement liées aux mesures de rétablissement prescrites dans ces documents. Les activités ciblant des espèces pour lesquelles il n’existe pas de document fédéral de rétablissement doivent chercher à améliorer les habitats, lutter contre les menaces ou traiter d’autres points mentionnés dans les évaluations du COSEPAC.
• Les activités de la catégorie « sensibilisation » doivent démontrer clairement qu’elles sont axées sur la réalisation des objectifs de rétablissement des espèces en péril ciblées.
• La production d’articles promotionnels (comme des chapeaux ou des tasses) n’est pas une activité admissible au financement du FAEP
• Toute activité de sensibilisation ou de diffusion proposée devra être conçue comme un volet essentiel d’un plan de projet plus important, à moins d’être suffisamment ciblée et bien appuyée pour être autonome. Les propositions devront décrire en détail de quelle façon chaque activité de sensibilisation mènera à une action de mise en œuvre concrète du rétablissement des espèces et comprendre un plan pour mesurer la mise en œuvre, que ce soit dans le délai du projet ou dans une période précise plus tard. Des directives sur la façon de démontrer cet aspect de vos activités de sensibilisation sont incluses dans le formulaire de demande (section 6.6).
• La recherche scientifique, la reproduction en captivité, l’élevage en captivité, les écloseries, les activités d’aquaculture, la réintroduction d’espèces disparues du pays et l’élaboration de programmes de rétablissement ou de plans d’action, y compris la détermination de l’habitat essentiel (comme l’exige la LEP), ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du FAEP. Cependant, les activités financées par le FAEP peuvent contribuer au contenu des documents sur le rétablissement, par exemple par le biais de la collecte de données sur les espèces qui peuvent étayer les besoins en matière d’habitat, les mesures d’atténuation des menaces, etc.

7 Financement de projet et dépenses admissibles

Financement de projet

Le financement est variable et dépend des activités du projet. Afin de promouvoir la collaboration et les projets pluriannuels, le financement minimal suggéré pour les demandes concernant les nouveaux projets sur une ou plusieurs années est de 10 000 dollars.

Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du FAEP au sujet du montant de financement minimum ou de l’incidence possible de la période de notification des décisions de financement.

Dépenses admissibles : Dans tous les cas, seuls les coûts qui sont jugés raisonnables pour réaliser le projet seront admissibles.

Les dépenses admissibles doivent être suffisamment détaillées et peuvent comprendre :

• Administration :
  • Dépenses administratives (p. ex., téléphone, télécopieur, Internet, autres services, frais bancaires, matériel et fournitures de bureau).
  • TPS ou TVH payée qui ne peut pas être remboursée ou dont on ne peut être exonéré.
  • Frais d’intérêt bancaire engagés lorsque le MPO est fautif.
• Communications :
  • Dépenses pour les réunions (p. ex. salle, location, fournitures).
  • Documents d’information et de sensibilisation (p. ex., frais d’impression, sites Web).
• Dépenses de fonctionnement générales :
  • Réparation et entretien de l’équipement, des installations, des navires et des véhicules liés à l’entente.
  • Dépenses d’exploitation liées à l’équipement, aux navires et aux véhicules d’entreprises non commerciales.
• Assurances :
  • Dépenses d’assurance en rapport avec les activités prévues dans l’entente.
• Services professionnels :
  • Frais engagés pour des services contractuels et professionnels^{Note de bas de page 5}, autres que les frais de déplacement et de litige.
  • Frais de consultation.
  • Frais juridiques liés à l’entente (à l’exclusion des frais de litige).
• Biens, installations et équipement :
  • Achat et location d’équipement, de fournitures et de matériel.
  • Achat, location et construction d’installations (p. ex., entrepôts et logements mobiles, à l’exclusion du matériel roulant, des droits de quai et des bâtiments administratifs) pour soutenir les activités.
• Location de locaux et d’installations :
  • Location de bureaux.
• Salaires, traitements et coûts connexes^{Note de bas de page 6} :
  • Coûts des ressources humaines, notamment les salaires et les avantages sociaux (en interne).
• Formation :
  • Frais et dépenses de formation, y compris le matériel.
• Déplacements :
  • Frais de déplacement et dépenses connexes des fournisseurs de services professionnels contractuels ou de toute personne autre qu’un employé.
  • Frais de déplacement et dépenses connexes des employés.

8 Regroupement de projets et financement pluriannuel

Les demandeurs qui souhaitent soumettre plus d’un projet dans le cadre du FAEP sont encouragés à regrouper plusieurs petits projets portant sur les mêmes espèces cibles, la même zone prioritaire ou visant une même menace prioritaire en une seule demande plus étendue qui décrit les différentes activités prioritaires.

Les projets sont administrés à l’échelle régionale. Les demandeurs dont les projets chevauchent des limites régionales devraient désigner une région principale qui sera celle où la majorité des activités seront réalisées.

Les projets pluriannuels sont encouragés, car ils favorisent les résultats à plus long terme en matière de conservation et, une fois approuvés, garantissent un financement d’une année à l’autre pour peu que le projet respecte le calendrier.

Les bénéficiaires actuels d’un financement pluriannuel du FAEP peuvent demander à recevoir du financement additionnel du FAEP afin d’entreprendre des activités nouvelles ou additionnelles dans le cadre de leur projet actuel. Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional pour obtenir des renseignements supplémentaires.

9 Contributions de contrepartie

Vous devez obtenir des contributions de fonds non fédéraux (ressources en espèces ou en nature) pour obtenir des fonds du FAEP.

• Des contributions de contrepartie (provenant de sources non fédérales) minimales de 20 % du montant versé par le FAEP sont exigées (0,20 $ de contrepartie par dollar du financement du FAEP) pour que le projet soit admissible à un financement du FAEP.
• Dans le cas des projets pluriannuels, le critère de financement de contrepartie du programme repose sur la capacité du demandeur d’obtenir ces fonds pendant la durée entière du projet. Le fait d’obtenir tout le financement de contrepartie immédiatement n’est pas une garantie d’approbation. Le taux de contrepartie peut être inférieur à 20 % du financement versé par le FAEP une année pour autant que le taux de 20 % soit atteint à la fin du projet^{Note de bas de page 7}.
• Les organismes provinciaux, les organisations non gouvernementales, les propriétaires fonciers privés, le secteur privé, les établissements d’enseignement et vous, le demandeur, êtes tous des sources admissibles au financement de contrepartie.
• Veuillez prendre note que les contributions de la bande ou du gouvernement autochtone pour les projets aquatiques sont considérées comme des sources admissibles des contributions de contrepartie. Les contributions du Programme autochtone de gestion de ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO) sont aussi considérées comme des sources admissibles des contributions de contrepartie pour les projets aquatiques.
• Les fonds fédéraux (p. ex. ÉcoACTION, le programme d’intendance de l’habitat [PIH], le financement existant du FAEP et les fonds fédéraux administrés par des organisations non gouvernementales tierces) ne sont pas admissibles à titre de contribution de contrepartie du financement du FAEP. Consulter les autres exigences relatives à l’utilisation des fonds provenant d’autres programmes de financement fédéraux à la section 10.
• Toutes les sources de financement proposées doivent être inscrites dans votre proposition. Si votre demande au FAEP est acceptée, toutes les contributions confirmées doivent être énumérées dans l’accord de contribution que vous signerez avec Pêches et Océans Canada. Si le demandeur n’est pas certain de la source exacte du financement au moment où il présente sa demande, il peut indiquer « Fonds fournis par d’autres sources de financement ».
• Les coûts en nature devraient être associés uniquement à la partie utilisée par le projet, et non au coût total du matériel et des fournitures, par exemple. Pour obtenir plus des détails sur l’admissibilité et les limites des ressources en nature, veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du FAEP.
• Les prêts d’équipement,
• les dons de matériaux de construction et
• le travail bénévole sont des exemples de ressources en nature.

10 Autres exigences

Loi sur l’évaluation d’impact (S.C. 2019, c. 28, s. 1)

La Loi sur l’évaluation d’impact exige que les ministères déterminent si l’exécution d’un projet sur le territoire domanial (p. ex. terre de réserve des Premières Nations) est susceptible de nuire sérieusement à l’environnement. Communiquez avec votre coordonnateur régional du FAEP pour vous aider à déterminer si l’examen des effets sur l’environnement d’un projet peut être requis en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact .

Délivrance de permis

Vous devrez obtenir les permis appropriés pour votre projet auprès des autorités fédérales ou provinciales concernées (y compris ceux exigés en vertu de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (1994) et de toute autre loi provinciale sur la faune qui peut s’appliquer) pour toute situation nécessitant un permis (p. ex., projet susceptible d’avoir une incidence sur des espèces en péril).

Il faut du temps pour obtenir un permis; nous vous conseillons de demander de manière proactive tous les permis requis plusieurs mois avant la notification du projet et sa date de début prévue. Cela réduira les délais inutiles une fois le financement annoncé (voir le Registre de la LEP et consulter votre coordonnateur régional du FAEP).

Chevauchement avec d’autres programmes fédéraux de financement

Pour une même activité proposée, vous ne pouvez recevoir des fonds que par un seul programme fédéral de financement. Toute demande présentée à d’autres programmes fédéraux de financement (p. ex. PIH, Fonds interministériel pour le rétablissement, ÉcoAction, etc.) doit porter sur des activités différentes de celles décrites dans votre demande au titre du FAEP.

Langues officielles

Aux termes de la Loi sur les langues officielles (partie VII), le gouvernement fédéral s’engage à promouvoir les deux langues officielles et à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) du Canada. Il est reconnu que les projets ou les organisations financés par Pêches et Océans Canada (MPO) par l’intermédiaire d’un programme de subventions et de contributions peuvent :

• avoir une incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• présenter des occasions de promouvoir l’usage du français et de l’anglais;
• permettre de promouvoir le caractère bilingue du Canada.

Les demandeurs dont les projets peuvent être mis en œuvre dans une zone géographique qui comprend des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou qui prévoient des

• événements publics,
• un affichage,
• des annonces promotionnelles ou
• d’autres activités de communication,

pourraient devoir considérer les exigences relatives aux langues officielles, par exemple :

• offrir le matériel préparé à l’aide des fonds du projet (brochures, trousses, documents d’information, bulletins d’information, rapports, etc.) dans les deux langues officielles;
• produire les panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles;
• offrir l’animation d’ateliers dans les deux langues officielles.

Tous les coûts liés à la traduction dans les deux langues officielles sont admissibles dans le cadre du programme.

Les demandeurs doivent discuter des éventuelles exigences et possibilités en matière de langues officielles avec leur coordonnateur régional du FAEP.

11 Méthode d’évaluation des projets

Comme les demandes de financement présentées dans le cadre du programme aquatique du FAEP dépassent régulièrement les fonds disponibles, il n’est pas garanti que votre projet soit financé. Le programme s’efforcera de vous aviser le plus rapidement possible dès qu’une décision aura été rendue. Les demandeurs sont vivement encouragés à collaborer avec leurs coordonnateurs régionaux afin de soumettre une déclaration d’intérêt (voir la section 12) pour s’assurer que les projets répondent aux exigences du programme.

Généralités

Les comités consultatifs régionaux se basent sur une gamme de critères pour évaluer les projets, notamment :

Objectifs du programme

• Critères d’admissibilité pour i) les demandeurs, ii) les activités, iii) les dépenses, iv) le financement de contrepartie, v) les espèces;
• Harmonisation avec les priorités régionales pour la région où se dérouleront les travaux;
• Harmonisation avec les priorités nationales du programme pour les projets aquatiques.

Critères de qualité

• Les liens avec des activités de conservation en cours ou des menaces définies dans des documents fédéraux (programme de rétablissement, plan d’action ou stratégie de gestion) pour les espèces inscrites sur l’annexe 1 ou évaluations et rapports de situation du COSEPAC pour les espèces non inscrites mais en péril en voie
• de disparition,
• menacées,
• préoccupantes
• La capacité du demandeur de planifier, de gérer et de réaliser les projets (p. ex., description des enjeux et des solutions à mettre en œuvre);
• L’adéquation du budget et des calendriers; ces éléments doivent être réalistes compte tenu du délai d’exécution et des objectifs du projet;
• La clarté, la concision et la qualité de la demande;
• Les autres sources de financement (contributions de contrepartie) et les montants respectifs ou la démonstration de la capacité du demandeur d’obtenir des fonds de sources autres que le gouvernement fédéral;
• La mise en œuvre d’évaluations et de mesures du rendement;
• La coordination avec d’autres programmes de conservation de l’habitat, pour les mesures de rétablissement et dans un souci d’économie de coûts;
• D’autres considérations régionales.

Critères d’évaluation de la proposition

Les demandes admissibles seront évaluées et priorisées selon les critères suivants :

• 60 % pour l’harmonisation avec les objectifs du programme, y compris les priorités nationales et régionales;
• 40 % pour les critères relatifs à l’administration du programme et du projet proposé.

Un projet de grande qualité est un projet qui 

• Traite et offre des activités d’intendance qui sont liées directement aux priorités nationales et régionales;
• Appuie d’autres programmes d’intendance existants et s’intègre bien à ceux-ci;
• Met en œuvre des activités d’intendances à priorité élevée indiquées dans des programmes de rétablissement, des plans d’action ou des plans de gestion fédéraux ou dans des rapports d’évaluation du COSEPAC;
• Vise des espèces, menaces ou zones prioritaires dans la région;
• Cible plusieurs espèces ou bénéficie à plusieurs espèces; les espèces ciblées doivent être inscrites sur l’annexe 1 de la LEP ou évaluées par le COSEPAC comme étant au moins préoccupantes;
• A été élaboré avec la participation d’un ou de plusieurs spécialistes du rétablissement des espèces en péril visées et/ou démontre une compréhension des activités et des menaces décrites dans des documents de rétablissement fédéraux et des évaluations du COSEPAC;
• A obtenu plus de 20 % du financement du FAEP (0,20 $ de financement supplémentaire par dollar de financement reçu du FAEP) auprès de sources non fédérales;
• Présente une proposition de façon claire et logique;
• Comporte un plan de travail bien élaboré;
• Comporte un plan pour mesurer les résultats du projet;
• Est solidement appuyé par divers partenaires locaux et régionaux;
• Inclut des personnes et des communautés possédant des expériences et connaissances locales ou permet de renforcer les capacités afin de permettre à des communautés de répondre à des initiatives menées en vertu de la LEP en participant à des activités de rétablissement d’espèces en péril;
• A de très grandes chances de réussir en raison de ses objectifs réalistes et de l’expérience du demandeur.

12 Présentation d’une proposition

Déclaration d’intérêt

Avant de soumettre une proposition complète au programme aquatique du FAEP, les demandeurs sont encouragés à présenter une déclaration d’intérêt (DI). La déclaration d’intérêt n’est pas obligatoire, mais elle vous permet de recevoir rapidement des commentaires sur votre proposition afin d’en vérifier la conformité avec les priorités régionales et nationales, ainsi qu’avec les résultats attendus du programme.

Ce processus permet d’améliorer la qualité de la proposition, mais ne garantit PAS que le projet recevra un financement. Les demandeurs sont vivement invités à communiquer avec leur coordonnateur régional du FAEP à l’étape de la déclaration d’intérêt. Toutes les déclarations d’intérêt doivent être soumises avant la date limite pour les déclarations d’intérêt. Nous vous invitons à présenter votre proposition le plus tôt possible!

Formulaire de demande

Pour présenter une demande au programme aquatique du FAEP, vous devez télécharger et remplir le formulaire de demande qui se trouve en ligne à l’adresse. Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du FAEP si vous n’avez pas accès au formulaire de demande en ligne ou pour discuter d’autres options pour présenter votre demande (par exemple, si vous n’avez pas d’accès à Internet ou si vous aimeriez conserver une copie papier de votre formulaire de demande à titre de référence).

Les demandes remplies doivent être envoyées par courriel au coordonnateur régional du FAEP concerné, et lui parvenir au plus tard à la date limite fixée.

En raison de la politique du gouvernement du Canada, toute communication avec les demandeurs au sujet de l’état de leur proposition est interdite durant les étapes d’examen et de sélection des projets, jusqu’à ce que l’approbation administrative finale soit accordée. Si des précisions sont nécessaires sur un aspect de la demande, le coordonnateur régional du FAEP prendra contact avec le demandeur.

Les demandeurs retenus seront avisés dès que les décisions au sujet du financement auront été prises, et la négociation de l’accord de contribution suivra. Les demandeurs non retenus seront avisés lorsque toutes les décisions au sujet du financement auront été prises. Le programme n’est pas en mesure de rembourser aux demandeurs les dépenses qu’ils ont engagées avant l’approbation du projet et la notification correspondante.

Renseignements supplémentaires

Veuillez consulter les sites Web suivants pour obtenir des renseignements supplémentaires qui pourraient vous aider à remplir votre demande :

• Fonds autochtone pour les espèces en péril
• Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de la LEP
• Liste des programmes de rétablissement et des plans d’action pour les espèces en péril
• Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC)
• Renseignements sur les permis en vertu de la LEP
• Espèces aquatiques en péril

Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du FAEP. Veuillez noter que les coordonnateurs régionaux sont disponibles pour répondre à des questions uniquement durant les heures normales de bureau (heure locale).

13 Traitement des demandes acceptées

Dès que vous recevez la confirmation que votre projet est approuvé, vous devez fournir les renseignements supplémentaires suivants, notamment, mais sans s’y limiter :

• État des flux de trésorerie

  • Vous devrez préparer un état détaillé des flux de trésorerie de financement de contribution AFSARet de dépenses faisant partie du projet approuvé.

• Obligations en matière de rapports

  • L’accord de contribution conclu entre votre organisation et le MPO précisera les dates limites pour la remise des rapports et comprendra les formulaires nécessaires. Vous devrez produire les rapports conformément aux conditions stipulées dans l’accord et pourriez avoir à présenter des rapports d’étape, des rapports annuels (pour les projets pluriannuels) ainsi qu’un rapport final à la fin du projet. Ces rapports décriront les recettes, les dépenses, les réalisations du projet, et comprendront des descriptions/quantifications détaillées des extrants et résultats de votre projet.
  • Les résultats et les réalisations doivent être présentés à l’aide des indicateurs de rendement établis dans l’accord de contribution. Il est important de noter que les exigences en matière de rapports peuvent varier d’un projet à l’autre. Votre coordonnateur régional du FAEP vous informera des exigences précises concernant les rapports.

• Partage des données sur les espèces en péril

  • Vous devrez fournir les données sur la présence et l’habitat des espèces que vous aurez recueillies au moyen des fonds du FAEP au centre de données sur les espèces sauvages de votre province ou territoire et au MPO, le cas échéant. Vous devrez confirmer dans votre rapport final que vous avez transmis ces données au centre de sur les espèces sauvages de votre province ou territoire. Votre coordonnateur régional du FAEP peut vous donner des renseignements sur les procédures à suivre.

• Droits de propriété intellectuelle

  • Tout savoir autochtone et propriété intellectuelle que vous créez dans le cadre de ce projet demeure votre propriété. Cependant, le MPO peut négocier dans l’accord de contribution des conditions de partage de cette propriété intellectuelle ou de ce savoir autochtone.

• Reconnaissance publique

  • Vous devez consulter le coordonnateur régional du FAEP avant d’élaborer tout produit de communication, notamment des publications, des bulletins d’information au public, des publicités, des annonces promotionnelles, des activités, des discours, des conférences, des entrevues, des cérémonies et des sites Web. Tous ces produits de communication découlant de votre projet doivent reconnaître la contribution du gouvernement du Canada par l’affichage de l’identificateur du Gouvernement du Canada et du texte de reconnaissance public accompagné du mot-symbole « Canada ». Les documents et matériels utilisant l’identificateur du gouvernement du Canada, le mot-symbole Canada ou les énoncés de reconnaissance doivent être approuvés par le MPO avant d’être imprimés et diffusés.

Annexe 1 : Coordonnateurs régionaux du Fonds autochtone pour les espèces en péril – Projets aquatiques

Pour obtenir de l’information générale sur l’administration du projet et du soutien technique, veuillez communiquer avec :

Annexe 2 : Priorités régionales du Fonds autochtone pour les espèces en péril – Projets aquatiques

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