Permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Déterminez si vous devez obtenir un permis pour réaliser un projet dans des régions où des espèces aquatiques en péril sont présentes et apprenez comment présenter une demande.

Sur cette page

• Déterminez si vous avez besoin d’une approbation
• Interdictions de la LEP
• Conditions de permis de la LEP
• Programme des Projets près de l’eau
• Comment présenter une demande de permis en vertu de la LEP
• Liens connexes

Déterminez si vous avez besoin d’une approbation

Vous devez obtenir l’approbation de Pêches et Océans Canada si vous souhaitez entreprendre une activité ayant des incidences sur une espèce aquatique interdite en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), comme :

• Le poisson
• Les mollusques
• Les crustacés
• Les animaux marins
• Les plantes marines

Pour savoir où se trouvent des espèces aquatiques inscrites en vertu de la LEP, ou des habitats essentiels, veuillez consulter la carte des espèces aquatiques en péril.

Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada si votre activité touche d’autres espèces en péril, notamment :

• des grenouilles
• des oiseaux de mer
• des tortues, des reptiles et des plantes d’eau douce.

Interdictions de la LEP

La LEP prévoit plusieurs interdictions pour protéger les espèces inscrites à l’annexe 1 de la Loi. Aux termes des articles 32 et 33 de la LEP, constitue une infraction le fait :

• de tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre.
• de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu – notamment partie d’un individu ou produit qui en provient – d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie disparition ou menacée.
• d’endommager ou de détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada.

La LEP contient aussi des dispositions qui interdisent la destruction de tout élément de l’habitat essentiel des espèces aquatiques inscrites [paragraphe 58(1)]. L’habitat essentiel est :

• l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite,
• qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action élaboré à l’égard de l’espèce.

Les interdictions de la LEP ne s’appliquent pas aux espèces inscrites comme étant préoccupantes.

Conditions de permis de la LEP

Le ministre des Pêches et des Océans peut autoriser une activité qui serait autrement interdite par la LEP s’il s’agit au moins de l’une des activités suivantes :

• une recherche scientifique sur la conservation de l’espèce menée par des personnes qualifiées;
• une activité qui profite à l’espèce ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage;
• une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente (son objectif n’est pas d’avoir une incidence sur l’espèce).

De plus, le ministre doit être d’avis que les trois conditions suivantes sont respectées :

1. toutes les solutions de rechange raisonnables susceptibles de réduire les conséquences sur l’espèce ont été envisagées, et la meilleure solution a été adoptée;
2. toutes les mesures possibles seront prises pour réduire les conséquences de l’activité sur l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus;
3. l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Programme des projets près de l’eau

Vous devez obtenir l’approbation de Pêches et Océans Canada si :

• vous planifiez des activités interdites en vertu des articles 32 et 33 et du paragraphe 58(1) de la LEP;
• vous satisfaites aux conditions de permis de la LEP.

L’approbation peut prendre la forme :

• d’un permis en vertu de la LEP;
• d’une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches;
• d’un permis de pêche assorti de conditions visant à protéger les espèces aquatiques en péril.

Projets de construction ou de développement près de l’eau

Si vous entreprenez un projet de construction ou de développement dans un habitat de poissons pouvant abriter des espèces en péril, ou à proximité de l’habitat, veuillez consulter la page Projets près de l’eau.

Ces projets comprennent :

• la construction, les réparations et l’entretien de :
  • ponts
  • ponts-jetées
  • ponceaux
• les activités liées aux chalets, à la navigation de plaisance et aux loisirs, comme les quais et les plages
• les activités portuaires et les activités commerciales maritimes
• le drainage, le contrôle des inondations et de l’érosion, la gestion des eaux pluviales et des eaux usées
• la gestion du débit d’eau et du niveau d’eau

Nous pouvons examiner votre projet pour déterminer s’il aura une incidence sur les espèces aquatiques en péril.

Nous pouvons également examiner votre projet pour déterminer si votre activité risque d’entraîner la mort du poisson et la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. Le cas échéant, vous devrez obtenir aussi une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

Suivez les étapes indiquées à la page examen des projets près de l’eau pour déterminer si vous devez présenter une demande d’examen pour votre projet.

Activités de recherche scientifique ou autres projets touchant les espèces en péril

Vous devez présenter une demande de permis en vertu de la LEP si votre projet comprend :

• une recherche scientifique visant ou touchant les espèces aquatiques en péril;
• des activités d’intervention, de sauvetage ou de récupération d’animaux marins menacés ou en voie de disparition;
• un autre projet qui n’est pas un projet de construction ou de développement, comme des activités de surveillance ou d’étude de poissons;
• des activités de restauration ou d’amélioration de l’habitat ou de l’environnement, autres que les projets de compensation associés aux autorisations visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches.

Comment présenter une demande de permis en vertu de la LEP

Si vous souhaitez présenter une demande de permis en vertu de la LEP, veuillez télécharger le formulaire et les instructions :

• Formulaire de demande : HTML | Word doc, 51.3 KB | PDF, 47.4 KB (Veuillez noter que la version PDF ne peut pas être ouverte directement dans Chrome. Vous devrez d'abord l'enregistrer ou utiliser un autre navigateur).
• Instructions : HTML | PDF 152 KB

Vous devez soumettre la demande au moins 90 jours avant la date de début des travaux. Le processus de délivrance de permis est régi par le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite. En vertu du Règlement, nous devons rendre une décision pour votre demande de permis dans les 90 jours suivant la date de l’avis de réception de la demande.

Afin d’éviter les retards, veuillez fournir le plus de renseignements possible pour démontrer en quoi les activités que vous proposez satisfont aux conditions de la LEP. Si des renseignements supplémentaires sont requis, nous communiquerons avec vous.

Nous examinerons les demandes de permis au cas par cas. Pour rendre une décision sur l’autorisation ou le rejet de l’activité, nous tiendrons compte, entre autres, des conséquences que l’activité aura sur la survie et le rétablissement de l’espèce.

Liens connexes

• Protocole pour la détection d’espèces de poissons en péril dans la région des Grands Lacs de l’Ontario (SCCS docrech - 2008/026)
• Protocole pour la détection et détournement des espèces de moules d’eau douce en péril en Ontario et des Grands Lacs [PDF, en anglais seulement]
• Lignes directrices pour le prélèvement et l’étude scientifique sur place de paires d’espèces d’épinoches
• Salish Sucker Collection Guidelines [PDF, en anglais seulement]
• Nooksack Dace Collection Guidelines [PDF, en anglais seulement]
• Protocole d’évaluation des impacts de travaux et d’aménagements qui peuvent avoir une incidence sur l’haliotide pie et sur son habitat