Plan prospectif de la réglementation – 2024-2026

Gestion des pêches

Règlement de pêche du Nunavut

Fondements législatifs : Loi sur les pêches, Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (Accord du Nunavut), Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik (Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik).

Description de l’objectif

Bien que l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut soit entré en vigueur en 1993, et que le Nunavut ait vu le jour en 1999, les pêches pratiquées sur ce territoire sont toujours gérées conformément à un ensemble de règlements de pêches, notamment le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest, le Règlement sur les mammifères marins, le Règlement de pêche (dispositions générales), le Règlement de pêche de l’Atlantique. De nouveaux règlements conformes aux droits de récolte et aux systèmes de gestion de la faune établis en vertu des ententes sur les revendications territoriales du Nord sont nécessaires pour moderniser les structures de gouvernance qui appuient la mise en œuvre de l’autodétermination autochtone.

Le projet de règlement de pêche du Nunavut est élaboré conjointement par Pêches et Océans Canada (MPO), la Nunavut Tunngavik Incorporated, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, le gouvernement du Nunavut, et la Société Makivik. Le règlement proposé s’appliquerait à tous les poissons (y compris les mammifères marins) tels que définis par la Loi sur les pêches, et au Nunavut et aux eaux marines adjacentes (y compris les zones d’utilisation et d’occupation égales, la région marine du Nunavik et la région marine d’Eeyou).

L’élaboration d’un nouveau Règlement de pêche du Nunavut aiderait le Canada à respecter ses obligations relatives à la mise en œuvre des éléments de gestion de la pêche de plusieurs accords sur les revendications territoriales, et contribuerait en particulier :

à appuyer la mise en œuvre des dispositions de l’Accord du Nunavut et de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik relatives à la gestion des pêches (faune);
à reconnaître les responsabilités et les pouvoirs actuels en matière de gestion des pêches au Nunavut et dans les eaux adjacentes;
à reconnaître les droits de récolte des Inuits;
à assurer la durabilité des stocks de poissons et des pêches;
à soutenir et à maintenir l’accès aux marchés pour les produits du poisson du Nunavut (accès au marché et écocertification).

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Le Règlement de pêche du Nunavut est élaboré conjointement en partenariat avec la Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et la Société Makivik, représentant les intérêts des Inuits du Nunavik dans les zones d’utilisation et d’occupation égales.

Dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation, des séances de consultation et de mobilisation auront lieu avec les membres des communautés du Nunavut et du Nunavik, les bénéficiaires, les principales parties autochtones, les organisations de cogestion et les intervenants.

Cette initiative peut avoir des incidences sur les pêches dont les stocks chevauchent la zone économique exclusive du Canada, en particulier les stocks gérés par l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest. Des consultations appropriées avec les partenaires internationaux auront lieu, au besoin.

Possibilités de consultation publique

D’autres séances de consultation et de mobilisation auront lieu avec les détenteurs de droits, ainsi qu’avec d’autres gouvernements, les communautés autochtones et les intervenants à l’intérieur et à proximité du Nunavut.

Une ébauche de proposition de politique et la publication préalable ultérieure du projet de règlement est prévue au cours de la période de planification 2024-2026, sous réserve du soutien des partenaires de codéveloppement.

Renseignements supplémentaires

Bien que la période initiale de consultation sur les politiques soit terminée, vous trouverez de plus amples informations sur le projet de règlement de pêche du Nunavut ici.

Personne-ressource au Ministère

Jason Simms
Directrice régionale par intérim, Gestion des pêches
Région du Centre et de l’Arctique
Téléphone : 709-765-1376
Courriel : jason.simms@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2018

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultation auprès des Canadiens.

Règlement de pêche du Pacifique (1993) – Permis de pêche distincts pour l’aiguillat commun et la morue-lingue

Fondement législatif : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Les modifications réglementaires proposées créeraient des permis distincts pour la morue-lingue et l’aiguillat commun. La pêche de ces espèces est actuellement autorisée par les conditions des permis de pêche par bateau (« permis principaux »), qui permettent de récolter une espèce (par exemple le saumon, le flétan, la morue charbonnière, etc.) et toutes les espèces mentionnées à l’annexe II.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun effort de coopération en matière de réglementation n’est nécessaire en raison de la nature des modifications proposées.

Possibilités de consultation publique

Certains secteurs de la pêche commerciale ont participé à l’élaboration de la proposition. D’autres intervenants participeront à des processus consultatifs réguliers dans l’ensemble de la région du Pacifique.

Des renseignements sur les futures occasions de consultation sur cette proposition en matière de réglementation seront communiqués en temps et lieu.

Renseignements supplémentaires

S. O.

Personne-ressource au Ministère

Glen Lehtovaara
Chef de la réglementation, Région du Pacifique
Téléphone : 250-895-0641
Courriel : glen.lehtovaara@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2021

Pour de plus amples renseignements

Modifications au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, au Règlement de pêche des provinces maritimes et au Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador – Surveillance des engins de pêche

Fondement législatif : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Le Règlement de pêche de l’Atlantique (RPA), le Règlement de pêche des provinces maritimes (RPPM) et le Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador (RPTNL) comprennent des articles interdisant à toute personne de laisser des engins de pêche sans surveillance dans l’eau pendant plus de 72 heures consécutives (96 heures pour ce qui est du RPTNL). Le but de ces dispositions est de réduire au minimum la perte d’engins de pêche, la mortalité accidentelle, le risque de conflit d’engins et la détérioration des prises. Les modifications proposées donneraient la souplesse nécessaire pour envisager d’autres exigences relatives à la tendance des engins de pêche en fonction de chaque pêche, comme des périodes de tendance plus longues ou plus courtes, le cas échéant.

Répercussions sur les entreprises

Étant donné que l’objectif des modifications est d’accroître la flexibilité, pour les pêcheurs commerciaux, il pourrait y avoir des effets commerciaux positifs. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun effort de coopération en matière de réglementation n’est nécessaire en raison de la nature des modifications proposées.

Toutefois, des discussions seront tenues avec d’autres organismes (p. ex. les gouvernements provinciaux, Transports Canada) au besoin pour s’assurer qu’ils sont au courant des changements proposés et qu’ils ont l’occasion de soulever leurs préoccupations.

Possibilités de consultation publique

Certaines flottes commerciales ont déjà participé à l’élaboration de la proposition. D’autres participeront à des processus consultatifs réguliers dans l’ensemble du Canada atlantique lorsqu’il y a des raisons de croire qu’il y aura un intérêt important. Les parties prenantes non liées au secteur de la pêche seront également mobilisées avant la publication préalable de cette proposition réglementaire. Au moment de la publication préalable du présent projet de règlement, les intervenants et le public auront une autre occasion de commenter le projet de règlement au cours d’une période de commentaires officielle de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

S. O.

Personne-ressource au Ministère

Denis Madore
Gestionnaire, Politique intérieure de la pêche
Téléphone : 343-572-4788
Courriel : denis.madore@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2019

Pour de plus amples renseignements

**Modifications de divers règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches (Périodes de fermeture)**

Fondement législatif : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Le MPO est en train d’examiner les questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) concernant les périodes de fermeture de la pêche à titre symbolique ou pour une année entière, telles que définies dans divers règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches. Le MPO modifierait les périodes de fermeture, le cas échéant, afin de mieux refléter les cas où la pêche ne devrait pas avoir lieu pour des raisons de conservation, biologiques, ou de gestion.

Les modifications proposées seraient apportées de manière à permettre la poursuite d’une pêche ordonnée et à préserver la capacité du MPO à répondre aux préoccupations relatives à la conservation.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun effort de coopération en matière de réglementation n’est nécessaire en raison de la nature des modifications proposées.

Possibilités de consultation publique

Des renseignements sur les futures occasions de consultation sur cette proposition en matière de réglementation seront communiqués en temps et lieu.

Renseignements supplémentaires

S. O.

Personne-ressource au Ministère

Houman Kousha
Gestionnaire, Affaires réglementaires, Direction des politiques stratégiques
Courriel : houman.kousha@dfo-mpo.gc.ca.

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2021

Pour de plus amples renseignements

Modifications réglementaires relatives à la pêche de la civelle (anguille juvénile)

Fondements législatifs: Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Au cours de la dernière décennie, la valeur de la pêche de la civelle a augmenté de façon exponentielle. Il s’agit actuellement du poisson vendu au Canada ayant la valeur la plus élevée, qui atteint parfois plus de 5 000 $ le kilo. La pêche de la civelle sans permis du MPO est en croissance en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, de même que d’importantes ventes et exportations non autorisées vers les marchés asiatiques de l’aquaculture. En 2023 et en 2020, la pêche autorisée de la civelle a été fermée à la mi-saison en raison de préoccupations liées à la conservation de l’espèce et de violents affrontements menaçant le contrôle et la gestion appropriés de la pêche, ainsi que la sécurité humaine. Des modifications réglementaires visant à soutenir la durabilité de la pêche de la civelle et à freiner la pêche et l’exportation illégales sont envisagées, notamment l’ajout possible d’une interdiction d’avoir en sa possession la civelle sans permis, des contrôles de l’importation/exportation et des exigences de déclaration pour appuyer la traçabilité et la surveillance.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Pour aider à éclairer le processus d’élaboration de la réglementation, le MPO fait appel aux autorités provinciales des pêches de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, à d’autres ministères et organismes gouvernementaux comme l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’Agence des services frontaliers du Canada et Environnement et Changement climatique Canada, ainsi qu’aux autorités des États-Unis (p. ex. l’État du Maine), sur des questions telles que les meilleures pratiques liées à la traçabilité et à la mise en œuvre de contrôles de l’exportation.

Possibilités de consultation publique

Des consultations sont en cours et devraient se poursuivre en 2024.

Renseignements supplémentaires

S. O.

Personne-ressource au Ministère

Marc Clemens
Gestionnaire, Politique nationale sur les pêches
Téléphone : 613-404-8587
Courriel : marc.clemens@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2023

Pour de plus amples renseignements

Gestion de l’aquaculture

Élaboration progressive des Règlements généraux sur l’aquaculture

Fondement législatif : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Le MPO élabore actuellement les Règlements généraux sur l’aquaculture afin d’améliorer et de regrouper ses diverses dispositions réglementaires relatives à l’aquaculture en un seul ensemble complet de réglementations. Les Règlements généraux sur l’aquaculture proposés sont une initiative décrite dans la Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture, un produit de la première ronde d’Examens réglementaires ciblés coordonnés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La Feuille de route présente également un plan de modernisation de la réglementation à l’appui de l’innovation et de la croissance économique dans le secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture.

Les Règlements généraux sur l’aquaculture rationaliseraient les dispositions réglementaires spécifiques à l’aquaculture, réduiraient les charges administratives et les formalités administratives, augmenteraient la transparence réglementaire et prendraient en compte les autorités prospectives. Le nouveau règlement proposé apporterait de la clarté et de la certitude à l’industrie aquacole, tout en renforçant la protection de l’environnement et la durabilité globale du secteur.

L’élaboration des Règlements généraux sur l’aquaculture tiendra compte de la compétence partagée des gouvernements fédéral et provinciaux en matière d’aquaculture, évitera les duplications avec les lois et règlements provinciaux, et tiendra compte des différences régionales dans le secteur de l’aquaculture, le cas échéant.

Le MPO élabore les Règlements généraux sur l’aquaculture par étapes. Cette approche progressive permet au MPO de réduire le fardeau administratif et les formalités administratives, et d’aborder les priorités immédiates de modernisation, à court terme, pendant que les travaux se poursuivent pour élaborer les Règlements généraux sur l’aquaculture proposés (RPG).

Comme il est indiqué ci-dessous, au cours des phases I et II, le MPO entreprend les modifications visant à améliorer le contenu relatif à l’aquaculture dans le cadre des règlements existants, pris en vertu de la Loi sur les pêches. Par la suite, au cours de la phase III, les RPG seront créés pour regrouper les dispositions réglementaires relatives à l’aquaculture en un ensemble complet de règlements et intégrer les améliorations supplémentaires non réalisées au cours des phases I et II. Il est prévu que les RPG soient créés dans le cadre d’une nouvelle loi fédérale sur l’aquaculture.

Phase I (Complétée) – les modifications apportées au Règlement de pêche de l’Atlantique et au Règlement de pêche des provinces maritimes sont entrées en vigueur le 14 mai 2021 (DORS/2021-101) et ont exempté la conchyliculture au Canada atlantique et au Québec des mesures réglementaires destinées à la gestion et à la conservation des mollusques et crustacés sauvages, telles que les périodes de fermeture de la récolte et le volume minimal de la récolte.
Phase II – modifications proposées au Règlement sur les activités d’aquaculture (RAA) pour une série d’améliorations, notamment l’introduction d’un nouveau programme de surveillance après rejet pour les drogues, afin de mieux évaluer et atténuer les répercussions environnementales possibles du rejet de ces substances. Il est en outre proposé d’étendre le champ des substances nocives visées par le RAA au-delà des matières exerçant une demande biochimique en oxygène, des pesticides et des médicaments aux substances figurant sur la liste intérieure des substances de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Cela offrirait une plus grande sécurité juridique à l’industrie en ce qui concerne le dépôt de désinfectants chimiques utilisés dans le cadre des activités aquacoles. Des modifications visant à améliorer les rapports sont également envisagées.
Phase III – Création des RPG. En plus de regrouper les dispositions réglementaires fédérales relatives à l’aquaculture en un seul ensemble de réglementations, les RPG intégreraient des améliorations et des modernisations, comme des changements visant à remédier au chevauchement des responsabilités de gestion des maladies du poisson entre le MPO et l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Les RPG devraient être créés dans le cadre d’une nouvelle loi fédérale sur l’aquaculture.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Dans le cadre de l’élaboration du projet de règlement, le MPO collaborera étroitement avec les provinces et les territoires, par l’intermédiaire du Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture, pour respecter les compétences des provinces et des territoires et s’efforcera de s’aligner sur leurs régimes d’aquaculture.

À la suite de sa participation directe au Conseil de coopération réglementaire Canada-États-Unis sur les questions d’aquaculture, le MPO s’est engagé à poursuivre les discussions bilatérales avec la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) des États-Unis. Des éléments des RPG proposés pourraient être soulevés dans ce forum à l’avenir.

Possibilités de consultation publique

La mobilisation des Autochtones et les consultations à propos des modifications proposées au RAA (phase II) devraient avoir lieu au cour de la période de planification 2024-2026.

Renseignements supplémentaires

Pour plus d’informations sur l’examen réglementaire ciblé : La Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture, cliquez ici.

Personne-ressource au Ministère

Dean Medeiros
Gestionnaire, Direction des politiques de l’aquaculture
Téléphone : 613-301-1904
Courriel : dean.medeiros@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2019

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultation auprès des Canadiens.

Protection du poisson et de son habitat

Règlement relatif aux ouvrages et eaux visés

Fondement législatif : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Le règlement proposé prévoirait une exception aux interdictions de la Loi sur les pêches concernant la mort du poisson (article 34.4 (1)) et la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson (article 35 (1)) pour les catégories prescrites de travaux courants, effectués dans les eaux prescrites, conformément aux conditions exécutoires. Les conditions comprendraient des exigences de notification obligatoires et les meilleures mesures d’atténuation disponibles.

Le règlement augmenterait l’efficacité de la réglementation en permettant aux activités courantes, dont les impacts sont prévisibles et peuvent être gérés au moyen de mesures spécifiques à une catégorie, d’être autorisées sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un examen spécifique au site par le ministère. Cela garantirait que le niveau d’efforts et de ressources dépensés par les promoteurs et le ministère soit proportionnel au niveau de risque pour le poisson et son habitat.

De plus, le règlement permettrait de :

Protéger le poisson et son habitat en inscrivant dans les règlements les conditions obligatoires et exécutoires, fondées sur les meilleures pratiques;
Fournir des exigences cohérentes, prévisibles et transparentes pour protéger le poisson et son habitat; et
Fournir une certitude juridique aux promoteurs de projets en vertu de la Loi sur les pêches.

La première catégorie de travaux que le MPO évalue est l’entretien et la réparation des drains municipaux en Ontario. Les drains municipaux sont des cours d’eau naturels construits ou modifiés établis par règlement municipal en vertu de la Loi sur le drainage de l’Ontario. Les drains éliminent l’excès d’eau des terres agricoles et voisines pour améliorer la productivité des cultures et contrôler les inondations, et ils fournissent un habitat précieux pour de nombreuses espèces de poissons.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun effort de coopération en matière de réglementation n’est nécessaire en raison de la nature des modifications proposées. Toutefois, le règlement proposé pourrait jeter les bases de l’établissement de futurs accords d’équivalence avec d’autres organismes de réglementation (provinces, territoires, organes de gouvernance autochtones).

Possibilités de consultation publique

Des consultations publiques auprès des organisations autochtones et des parties prenantes ont été menées entre 2021 et 2023 sur certaines classes, conditions et plans d’eau qui pourraient être codifiés dans le règlement.

Lorsque cette proposition règlementaire sera publiée au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, les parties prenantes et le public auraient une autre opportunité de faire part de leurs commentaires lors de la période de commentaires officielle.

Renseignements supplémentaires

S. O.

Personne-ressource au Ministère

Miriam Padolsky
Directeur, Politiques et pratiques de gestion des écosystèmes
Téléphone : 613-762-8316
Courriel : miriam.padolsky@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2021

Pour de plus amples renseignements

Politiques sur les pêches

Règlement de pêche (dispositions générales) – stocks de poissons

Fondement législatif : Loi sur les pêches

Description du projet de règlement

Un règlement est proposé pour prescrire la deuxième mise en œuvre des dispositions relatives aux stocks de poissons en modifiant l’annexe IX de Règlement de pêche (dispositions générales). Entre autres choses, les dispositions sur les stocks de poissons obligeraient la ministre des Pêches et des Océans à :

maintenir les principaux stocks de poissons, qui sont au-dessus de leur zone critique, aux niveaux requis pour promouvoir la durabilité (article 6.1);
élaborer et mettre en œuvre des plans pour des stocks qui ont décliné jusqu’à leur zone critique, ou en dessous (article 6.2).

Répercussions sur les entreprises

Le règlement proposé inclut de nouvelles exigences de processus du MPO qui s’appuient sur les politiques existantes. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun effort de coopération en matière de réglementation n’est nécessaire en raison de la nature des modifications proposées.

Possibilités de consultations publiques

Le MPO a consulté sur son site Web la liste proposée des stocks du « deuxième lot » qui sera prescrite par règlement aux provisions des Stocks de poissons (s. 6.1-6.3 Loi sur les pêches), pour une période de commentaires publics de 60 jours à l’automne 2022. Par la suite, il est anticipé que le règlement sera publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, au cours de la période de planification 2024-26.

Renseignements supplémentaires

S. O.

Personne-ressource au Ministère
Ingrid Burgetz
Directrice, p.i., Politiques des pêches domestiques
Courriel : ingrid.burgetz@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2022

Pour de plus amples renseignements

Zones de protection marine et de conservation marine

Aires marines protégées

Fondement législatif : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Le gouvernement du Canada s’est engagé à conserver 25 % des aires marines et côtières du Canada d’ici 2025, et 30 % d’ici 2030. Un règlement pourrait être élaboré en vertu de la Loi sur les océans afin de désigner certaines aires comme zones de protection marine (ZPM). Ces zones peuvent être désignées pour assurer la conservation et la protection :

des ressources halieutiques commerciales et non commerciales, y compris les mammifères marins et leurs habitats;
des espèces marines menacées ou en voie de disparition ainsi que leur habitat;
d’habitats uniques;
d’espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique;
de zones marines en vue du maintien de l’intégrité écologique;
de toute autre ressource marine ou tout autre habitat marin nécessaire à l’accomplissement du mandat de la ministre.

Les ZPM font partie des outils de gestion spatiale contribuant à améliorer la santé, l’intégrité et la productivité de nos écosystèmes marins et aidant à faire progresser la gestion intégrée des océans. La désignation d’une ZPM est un processus continu. En vertu de la Loi sur les océans, les ZPM peuvent être désignées soit par un arrêté ministériel pour geler l’empreinte des activités humaines dans leurs limites pour une période ne dépassant pas cinq ans, soit par des règlements du gouverneur en conseil pour assurer une protection complète et à long terme. Les prochaines ZPM devraient être établies en vertu de chacune de ces autorités en fonction de leurs circonstances particulières.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La désignation des ZPM contribue aux efforts du Canada visant à mettre en œuvre des mesures conformes à plusieurs ententes internationales, la plus importante étant la Convention sur la diversité biologique (CDB). En décembre 2022, les Parties au CDB ont adopté le Cadre mondial de Kunming-Montréal pour la biodiversité qui inclue l’objectif de protéger au moins 30 % des aires marines et côtières globalement d’ici 2030 (objectif 3). La désignation de ZPM contribuerait à atteindre ces nouveaux objectifs internationaux.

Possibilités de consultation publique

Comme le processus de désignation peut être complexe, le MPO s’efforce de s’assurer que la désignation d’une zone de protection marine est fondée sur la consultation des intervenants, des autres ordres de gouvernement, et des partenaires autochtones. Les comités consultatifs d’intervenants (composés d’un éventail de partenaires et d’intervenants concernés ou intéressés) participent au travail stratégique menant à la désignation de chaque ZPM. Les communautés locales sont également consultées dans la mesure du possible. Lorsque les ZPM proposées sont publiées au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le public aura un minimum de 30 jours pour faire part de leurs commentaires au MPO.

Le projet d’Arrêté no 2 sur la ZPM de Tuvaijuittuq a été publié au préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 23 décembre, 2023 pour une période de commentaires publics de 30 jours. Le MPO s’attend à demander une approbation de l’arrêté final désignant cette ZPM pendant cinq ans supplémentaires au cours de la période de planification 2024-26.

Il est prévu que le site d’intérêt de Sarvarjuaq et le site d’intérêt de Qikiqtait soient proposées pour désignation comme ZPM par arrêté ministériel de protection provisoire dans la Gazette du Canada, Partie I, au cours de la période de planification 2024-2026, gelant ainsi l’empreinte des activités humaines à l’intérieur de leurs limites, pour une durée n’excédant pas 5 ans.

Il est aussi prévu que le site d’intérêt du chenal Fundy et du banc de Browns soit proposée pour désignation comme ZPM par le gouverneur en conseil dans la Gazette du Canada, Partie I, au cours de la période de planification 2024-2026. Le règlement proposé établirait des protections à long terme pour la zone d’intérêt.

Plus d’information au sujet d’endroits qui sont en considération pour être désignés comme ZPM peut être trouvée sur le site internet du MPO. D’autres opportunités de consultation publique sur ces sites proposés sont anticipées au cours de la période de planification 2024-26.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires concernant ces initiatives sont disponibles sur le site Web du MPO, sur la page Zones d’intérêt. Des pages individuelles pour chaque zone d’intérêt, y compris des aperçus, des objectifs et une approche clés, des ressources supplémentaires et des coordonnées peuvent être trouvées ici :

Personne-ressource au Ministère

Elizabeth Edmondson
Gestionnaire intérimaire, Opérations de conservation marine
Téléphone : 613-853-2839
Courriel : Elizabeth.Edmondson@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2012 (en continu)

Pour de plus amples renseignements

Règlements sur la protection de la biodiversité (article 43.3 de la Loi sur les pêches)

Fondement législatif : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Le gouvernement du Canada s’est engagé à conserver 25 % des aires marines et côtières du Canada d’ici 2025, et 30 % d’ici 2030. Un élément clé du plan du Canada pour atteindre ces objectifs est l’établissement de refuges marins qui entrent dans la catégorie des « autres mesures de conservation efficaces par zone » (AMCEZ) selon les critères scientifiques du MPO relatifs aux écosystèmes marins.

Les conditions de permis ou les ordonnances modificatives sont les outils législatifs généralement utilisés pour la création des refuges marins dans les océans du Canada en vertu de la Loi sur les océans. Les conditions de permis et les ordonnances modificatives en vertu de la Loi sur les pêches peuvent être mises en place pour de longues périodes, à la discrétion de la ministre.

La Loi sur les pêches (2019) modernisée confère à la ministre le pouvoir de prendre des règlements pour établir des restrictions spatiales à long terme pour les activités de pêche, élaborées spécifiquement en vue de la conservation et de la protection de la biodiversité marine.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

L’établissement de AMCEZ à l’aide de règlements ministériels contribue aux efforts du Canada visant à mettre en œuvre des mesures conformes à plusieurs ententes internationales, la plus importante étant la Convention sur la diversité biologique (CDB). Le 9 décembre, 2022 Pêches et océans Canada (MPO) a publié les Directives relatives aux AMCEZ en milieu marin (2022) du gouvernement du Canada, qui reflètent les directives internationales volontaires de la Convention sur la diversité biologique (2018) des Nations unies et La norme de protection des AMCEZ du Gouvernement du Canada.

En décembre, 2022, les Parties à la CDB ont adopté le Cadre mondial de Kunming-Montréal pour la biodiversité qui inclue l’objectif de protéger au moins 30 % des aires marines et côtières globalement d’ici 2030 (objectif 3). L’établissement de AMCEZ à l’aide de règlements ministériels contribuera au respect de ces nouvelles orientations .

Possibilités de consultations publiques

Le concept de l’établissement des AMCEZ existants et futurs au moyen d’un règlement ministériel sur la protection de la biodiversité a été inclus aux activités générales de mobilisation à l’égard du projet de loi sur les pêches (projet de loi C-68); Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

Des règlements ministériels pourraient être pris pour les nouveaux AMCEZ existants et futurs, en vertu de la nouvelle autorité réglementaire chargée d’établir des règlements sur la protection de la biodiversité. Les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes autochtones, les partenaires de cogestion, les comités consultatifs des pêches concernés, et les organisations non gouvernementales de l’environnement participeront et seront consultés au sujet de ce règlement.

Il est prévu que le Règlement sur la protection de la biodiversité de la zone marine protégée des îles Scott soit proposé par arrêté ministériel dans la Gazette du Canada, Partie I, au cours de la période de planification 2024-2026. Le règlement proposé établirait des protections à long terme à l’appui des objectifs de conservation de la Réserve nationale de faune des îles Scott établis par Environnement et Changement climatique Canada. Lorsque le règlement proposé sera publié au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le public aura 30 jours pour faire part de ses commentaires au MPO.

Renseignements supplémentaires

Vous trouverez des renseignements généraux sur tous les refuges marins et AMCEZ existants ici.

Un ensemble de données géospatiales peut être téléchargé ici.

Les deux pages Web ci-dessus sont à titre indicatif seulement, et ne devraient pas être considérées comme étant des éléments faisant légalement autorité. Veuillez communiquer avec votre agent des pêches local pour obtenir les coordonnées officielles et des renseignements sur ces fermetures.

Personne-ressource au Ministère

Elizabeth Edmondson
Gestionnaire intérimaire, Opérations de conservation marine
Téléphone : 613-853-2839
Courriel : Elizabeth.Edmondson@dfo-mpo.gc.ca

Brett Gilchrist
Directeur adjoint, Gestion intégrée des ressources
Téléphone : 613-998-1779
Courriel : Brett.Gilchrist@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2018 (en continu)

Pour de plus amples renseignements

Espèces (aquatiques) en péril

Décisions proposées concernant l’inscription d’espèces aquatiques à la liste des espèces en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Fondement législatif : Loi sur les espèces en péril

Description de l’objectif

Les changements à la Liste des espèces en péril (annexe 1 ou la Liste) sont apportés par arrêté du gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de l’Environnement. Une modification à la Liste est considérée comme un règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Avant de faire la recommandation, le ministre de l’Environnement doit consulter le ou les ministres compétents pour l’espèce. La ministre des Pêches et des Océans est la ministre compétente pour les espèces aquatiques, à l’exception des personnes se trouvant sur les terres fédérales administrées par l’Agence Parcs Canada. À cette fin, le MPO prépare un avis d’inscription pour la ministre des Pêches et des Océans afin qu’elle le transmette au ministre de l’Environnement pour qu’elle en tienne compte dans ses recommandations au gouverneur en conseil en ce qui concerne les espèces aquatiques.

Les espèces aquatiques inscrites à l’annexe 1 comme espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées sont, au moment de leur inscription, subordonnées aux interdictions prévues par la Loi sur les espèces en péril (LEP) de tuer, blesser, harceler, capturer, prendre, posséder, recueillir, acheter, vendre ou échanger les individus des espèces inscrites. Il est également interdit d’endommager ou de détruire la résidence d’individus d’une espèce inscrite soit comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada. Aucune interdiction ne vise les espèces aquatiques inscrites comme espèces préoccupantes. La LEP exige que l’habitat essentiel d’une espèce aquatique soit protégé légalement dans les 180 jours suivant sa désignation dans un programme de rétablissement ou dans un plan d’action dont la version définitive est publiée dans le Registre public des espèces en péril.

Il s’agit d’un processus récurrent de modification de l’annexe 1 de la LEP, fondé sur les évaluations du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Pour les espèces qui ne figurent pas encore sur la Liste, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre de l’Environnement, ajouter une espèce à la Liste, décider de ne pas ajouter une espèce à la Liste, ou renvoyer la question au COSEPAC pour plus de renseignements ou pour examen. Pour les espèces déjà inscrites sur la Liste, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre de l’Environnement, reclasser l’espèce ou la retirer de la Liste. Le MPO tient compte d’une variété de facteurs dans l’élaboration des avis d’inscription, notamment les volets scientifiques, les consultations avec les intervenants, l’analyse socio-économique et la gestion des espèces.

Les propositions réglementaires modifieraient l’annexe 1 de la LEP en fonction des évaluations réalisées par le COSEPAC. Les décrets proposeraient que le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement, soit 1) décide d’ajouter des espèces aquatiques à l’annexe 1; soit 2) décide de ne pas ajouter d’espèces aquatiques à l’annexe 1; ou 3) renvoie la question au COSEPAC.

Les propositions réglementaires visent à aider à maintenir la biodiversité et le bien-être des écosystèmes du Canada grâce au rétablissement et à la protection des espèces en péril.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun effort de coopération en matière de réglementation n’est nécessaire en raison de la nature des modifications proposées.

Toutefois, il pourrait y avoir des possibilités de coopération en matière de réglementation pour les espèces en péril qui sont ajoutées à l’annexe 1, une fois que le MPO aura commencé la planification du rétablissement nécessaire après l’inscription.

Possibilités de consultations publiques

Des consultations approfondies et étendues sont réalisées à l’appui de l’élaboration de recommandations d’inscription dans la liste. En outre, le MPO propose des réunions en personne ou d’autres formes de mobilisation directe, selon le cas. Divers documents sont publiés aux fins de commentaires du public sur le Registre public des espèces en péril sur le Web. Une possibilité de commentaires supplémentaires sera offerte lors de la prépublication des décisions d’inscription proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

L’information sur chaque décision d’inscription sera rendue publique au moyen du Registre public des espèces en péril, après une décision du gouverneur en conseil.

Personne-ressource au Ministère

Corina Busby
Directrice, Gestion des programmes des espèces en péril
Téléphone : 613-218-5945
Courriel : corina.busby@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2012 (en continu)

Pour de plus amples renseignements

Arrêtés visant l’habitat essentiel des espèces aquatiques inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Fondement législatif : Loi sur les espèces en péril

Description de l’objectif

L’habitat essentiel est l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou dans un plan d’action élaboré à l’égard de l’espèce. Les arrêtés visant les habitats essentiels assurent la protection juridique des habitats essentiels d’espèces en voie de disparition ou menacées ou d’espèces disparues du pays si un programme de rétablissement a recommandé leur réintroduction dans la nature au Canada, par l’application de l’interdiction prévue au paragraphe 58(1) de la LEP de détruire toute partie de l’habitat essentiel de ces espèces.

La LEP exige que l’habitat essentiel soit juridiquement protégé par des dispositions ou des mesures prévues par la LEP ou toute autre loi fédérale ou par l’application du paragraphe 58(1) de la LEP dans les 180 jours suivant la publication, dans le Registre public des espèces en péril, du programme final de rétablissement ou du plan d’action qui a identifié l’habitat essentiel.

Des arrêtés visant l’habitat essentiel pour d’autres espèces aquatiques seront élaborés dès qu’un programme de rétablissement ou un plan d’action, qui identifie l’habitat essentiel, seront mis au point.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La mise en œuvre de ces arrêtés visant l’habitat essentiel en vertu de la LEP permettra d’étayer la législation fédérale existante, comme la Loi sur les pêches.

La LEP est l’un des principaux outils de préservation et de protection de la diversité biologique au Canada et respecte un engagement pris dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. À ce titre, les arrêtés respecteront l’accord international et renforceront la protection d’habitats importants au Canada et la conservation d’espèces en péril au pays.

Les arrêtés n’auront aucune incidence sur les accords commerciaux internationaux.

Possibilités de consultations publiques

Pour toutes les espèces, la consultation sur les arrêtés visant l’habitat essentiel commence durant la préparation du programme de rétablissement ou du plan d’action qui désigne l’habitat essentiel. La LEP exige que le programme de rétablissement et le plan d’action soient préparés en collaboration et en consultation avec certaines personnes, des organisations ou des conseils de gestion de la faune. Une fois terminé, le programme de rétablissement ou le plan d’action proposé est inclus dans le Registre public des espèces en péril, moment à partir duquel tous les Canadiens disposent de 60 jours pour formuler des commentaires. La ministre des Pêches et des Océans a ensuite 30 jours pour examiner les commentaires et apporter les modifications appropriées avant d’afficher la version définitive du document dans le Registre public.

Au cours de la période de planification 2022-2024, il est prévu que pour certaines espèces, le décret visant l’habitat essentiel proposé soit publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, afin d’accorder à la population canadienne un autre délai de publication de 30 jours pour ainsi lui permettre de formuler des commentaires. Par la suite, la version définitive de l’arrêté sera publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada, où tous les arrêtés visant l’habitat essentiel sont publiés.

Renseignements supplémentaires

Veuillez consulter le Registre public des espèces en péril pour obtenir de plus amples renseignements sur les espèces aquatiques en péril et l’habitat essentiel.

Personne-ressource au Ministère

Julie Châteauvert
Gestionnaire, Rétablissement et protection, Programme des espèces en péril
Téléphone : 343-571-4670
Courriel : julie.châteauvert@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2012 (en continu)

Pour de plus amples renseignements

Modifications aux règlements provinciaux et territoriaux

Règlements apportant des modifications à certains règlements provinciaux pris en vertu de lois fédérales

Fondements législatifs : Loi sur les pêches, Loi sur la protection des pêches côtières Loi sur les contraventions, etc.

Description de l’objectif

La majorité des provinces et des territoires administrent et appliquent des règlements fédéraux en vue de la gestion d’espèces aquatiques d’eau douce à l’intérieur de leur juridiction respective et ce, à travers des ententes administratives avec le gouvernement fédéral. Bien que ces provinces et territoires mènent la mise en œuvre des règlements, la loi fédérale doit être modifiée par le Gouverneur en conseil (GeC). Plusieurs modifications sont proposées pour ces règlements afin de répondre aux demandes faites par les provinces et les territoires qui en sont responsables.

Exemples de règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches et qui pourraient être modifiés à la demande de gouvernements provinciaux ou territoriaux incluent les suivants :

Règlement de pêche de l’Ontario (2007)
Règlement de pêche du Québec (1990)
Règlement de pêche du Manitoba (1987)
Règlement de pêche de l’ Alberta (1998)
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
Règlement de pêche du Yukon
Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposes sont développées en collaboration avec les autorités provinciales et/ou territoriales responsable(s).

Possibilités de consultations publiques

Les provinces et territoires prennent charge des consultations en ce qui a trait des propositions de modifications aux règlements pour lesquels ils ont la responsabilité déléguée. Le ministère provincial et/ou le territorial responsable pour la gestion des pêches planifiera et exécutera les consultations publiques et , and informera les parties prenantes et les partenaires de telles opportunités à travers leurs portails de communication respectifs.

Renseignements supplémentaires

S. O.

Personne-ressource au Ministère

Pour plus d’information, veuillez contacter le programme de la province ou du territoire responsable.

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2021

Pour de plus amples renseignements

Date de modification :: 2024-04-29