Établissement de nouvelles zones de protection marines

Pêches et Océans Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements et les collectivités inuites et autochtones, les intervenants de l’industrie et des autres secteurs de l’économie maritime, les groupes environnementaux et d’autres Canadiens intéressés, et mène des consultations auprès d’eux afin de déterminer les zones, dans notre océan et le long de nos côtes, au sein desquelles on retrouve des écosystèmes, des espèces et des habitats importants qui ont besoin de protection. Lorsqu’une zone doit être protégée, les zones de protection marines (ZPM peut être établie par règlement pris en vertu de la Loi sur les océans.

Désignation des zones de protection marines par arrêté ministériel

Dans les situations où les données scientifiques et les consultations initiales montrent la nécessité de protéger une zone, il est possible d’utiliser un outil de réglementation en vertu de la Loi sur les océans appelé arrêté ministériel. Un arrêté ministériel établit une ZPM pour une durée maximale de cinq ans. Cet outil permet au ministre des Pêches et Océans et de la Garde côtière canadienne de « geler l’empreinte » dans la zone en autorisant la poursuite des activités humaines existantes durant ces 5 années, tout en interdisant toute nouvelle activité. Durant cette période, des analyses et des consultations supplémentaires sont menées afin de déterminer une approche de conservation à long terme et d’orienter l’élaboration d’une protection pour le site, notamment en déterminant s’il doit être désigné par règlement du gouverneur en conseil ou en utilisant d’autres mesures. Une zone marine peut aussi être considérée comme un secteur à l’étude lorsque l’on envisage de prendre un arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les océans.

Désignation des zones de protection marines par règlement du gouverneur en conseil

Les ZPM désignées par règlement du gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur les océans sont établies par des règlements qui ont été recommandés par le ministre des Pêches et Océans et de la Garde côtière canadienne et approuvés par le gouverneur en conseil. La conception et la réglementation d’une ZPM reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles et une compréhension approfondie de l’état de l’écosystème de la zone, des considérations socioéconomiques, des connaissances traditionnelles et locales, des évaluations des risques ainsi que des consultations avec les partenaires et les intervenants. Une zone marine est considérée être un site d’intérêt (SI) lorsqu’on envisage d’en faire une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans. À l’issue de la période de cinq ans durant laquelle elle avait été désignée par arrêté ministériel, une ZPM peut être établie par règlement du gouverneur en conseil.

Processus d’établissement

Pour établir et gérer une ZPM désignée par règlement du gouverneur en conseil, il faut suivre un processus en 5 étapes. À chacune des étapes du processus, des consultations et des activités de mobilisation sont menées.

Description

Processus pour établir et gérer les zones de protection marines (ZPM) en vertu de la Loi sur les océans

Des consultations et des activités de mobilisation sont menées à chacune des étapes du processus

Planification préliminaire

Détermination des secteurs d’importance écologique et biologique (idéalement à partir des réseaux de conservation
Recueil des données existantes/préliminaires sur le site
Dialogue préliminaire avec les intervenants et les partenaires
Résultat : Choix et annonce du site d’intérêt (SI)

Évaluation de la faisabilité et élaboration de la politique

Revues des caractéristiques biophysiques, socio-économiques et des connaissances traditionnelles, et évaluations des risques
Détermination des limites proposées, des objectifs de conservation et des mesures de protection (intention réglementaire)
Mise sur pied d’un comité consultatif
Consultation avec les parties intéressées ou concernées
Résultat : Décision d’aller de l’avant avec le processus réglementaire

Élaboration de la réglementation

Élaboration de l’ébauche du règlement sur la ZPM et des documents réglementaires connexes
Publication du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada pour permettre au public de le commenter pendant 30 jours
Publication dans la partie II de la Gazette du Canada, enregistrement et désignation finale de la ZPM
Résultat : Désignation de la ZPM

Gestion de la ZPM

La structure du comité est adaptée pour soutenir les efforts de gestion continue
Élaboration des documents pédagogiques, de sensibilisation et sur la conformité
Création de plans de suivi et de gestion, et de l’approche de surveillance et d’application de la loi
Résultat : Élaboration de l’approche de gestion

Gestion continue

Détermination, analyse et évaluation des progrès de la ZPM par rapport aux objectifs de conservation
Mise en œuvre des plans de gestion et de suivi
Rapports d’étape sur le site
Mise en œuvre de l’approche de surveillance et d’application de la loi
Résultat : Mise en œuvre de l’approche de gestion

Mesures de gestion adaptative : Réévaluer et adapter, au besoin

Étape 1 : Planification préliminaire

Entame d’un dialogue préliminaire avec les intervenants et les partenaires.
Détermination des secteurs d’importance écologique, et recueil des données et des renseignements existants sur le site.
Choix et annonce du SI.

Étape 2 : Évaluation de la faisabilité et élaboration de la politique

Mise sur pied d’un comité consultatif du SI pour offrir aux parties intéressées et concernées une tribune leur permettant de donner leurs commentaires sur l’établissement de la ZPM.
Peaufinage des limites du SI (et du zonage, s’il y a lieu), des objectifs et des mesures de conservation avec consultation des parties intéressées et concernées.
Achèvement des revues et des évaluations sur le SI (tenant compte des caractéristiques écologiques ou biophysiques, sociales, culturelles et économiques et des risques posés par l’activité humaine) et proposition des mesures de conservation.
La sélection des activités humaines autorisées et des conditions selon lesquelles elles pourraient être réalisées est effectuée en fonction du niveau de risque que présentent ces activités pour l’atteinte des objectifs de conservation de la ZPM. En outre, la pêche au chalut de fond, l’exploitation minière, le rejet de déchets ainsi que l’exploitation pétrolière et gazière sont interdits dans les nouvelles ZPM fédérales, en vertu de la norme de protection des ZPM.

Étape 3 : Élaboration de la réglementation

Élaboration des documents de réglementation (règlement, étude d’impact de la réglementation).
Les Canadiens ont la possibilité de formuler des commentaires sur la ZPM proposée durant une période de consultation publique après la publication préalable du règlement sur la ZPM proposée dans la partie I de la Gazette du Canada.
La ZPM est désignée et le règlement définitif est publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

Étape 4 : Gestion de la ZPM

Un cadre de gestion de la ZPM oriente la gestion de la zone vers l’atteinte des buts et objectifs énoncés, engendrant une protection plus efficiente et efficace, ce qui peut se traduire par de plus grands avantages écologiques et de meilleurs biens et services écosystémiques associés. Les principaux éléments du cadre de gestion de la ZPM sont les objectifs de conservation, le plan de gestion de la ZPM, le plan de surveillance de la ZPM (qui comprend les indicateurs, protocoles et stratégies de surveillance), la conformité et l’application de la loi, et l’information et la sensibilisation du public.

Le plan de gestion de la ZPM fournit des directives aux parties intéressées et concernées sur le règlement et les mesures de gestion connexes de la ZPM, et sur les mesures non réglementaires (par exemple, pratiques de gestion exemplaires, sensibilisation du public par la communication) afin d’atteindre les objectifs de la ZPM. Le plan de gestion de la ZPM est rédigé conjointement avec les partenaires (le cas échéant) en tenant compte des commentaires des intervenants. La gestion est orientée par un conseil de gestion (là où des accords de collaboration sont en place) et soutenue par un comité consultatif.

Étape 5 : Gestion continue

Le règlement sur la ZPM suit une démarche axée sur le cycle de vie, ce qui signifie que l’on prête attention non seulement à l’élaboration du règlement, mais également à sa mise en œuvre, sa surveillance, son évaluation et son examen. Ainsi, l’approche axée sur le cycle de vie améliore l’efficacité, l’efficience et l’obligation de rendre compte du système réglementaire. La gestion continue d’une ZPM repose sur la participation des partenaires et des intervenants et la collaboration avec eux.

La gestion efficace d’une ZPM est soutenue par des activités de suivi, de surveillance et d’application de la loi continues, ce qui permet aux gestionnaires de prendre des décisions éclairées en matière de gestion adaptative de la ZPM. La collecte et l’analyse continues de données relatives à la ZPM orientent les évaluations sur les progrès du site et fournissent une base pour l’application des mesures de gestion adaptative. Une ZPM peut être adaptée, au besoin, par des modifications apportées au cadre de gestion ou au règlement.

Établissement d’une ZPM désignée par arrêté ministériel

Bien que le processus d’établissement d’une ZPM désignée par arrêté ministériel soit en grande partie similaire au processus d’établissement d’une ZPM désignée par le gouverneur en conseil, il existe quelques différences.

Une ZPM désignée par arrêté ministériel « gèle l’empreinte » des activités humaines dans la zone, ce qui signifie que seules les activités qui s’effectuaient dans la zone depuis un an au maximum avant la désignation peuvent se poursuivre après la désignation, et pour une durée de cinq ans au maximum. À la suite de l’établissement d’une ZPM désignée par arrêté ministériel, l’analyse menée pour orienter l’évaluation de faisabilité et l’élaboration de la politique sera moins étendue que l’analyse menée durant l’étape 2 de l’établissement d’une ZPM désignée par règlement du gouverneur en conseil. Les évaluations biophysiques et socioéconomiques, les évaluations des ressources ainsi que les études sur les connaissances inuites et autochtones se poursuivent afin de soutenir la détermination de l’approche de conservation à long terme pour le site. Lorsque cette approche intègre l’établissement d’une ZPM désignée par règlement du gouverneur en conseil, l’étape de l’élaboration de la réglementation commence.

Zones potentielles au Canada

Morses de l’Atlantique dans l’Arctique canadien. © Blair Dunn

Océan Arctique
Nom du site	Superficie approximative en km²
Site d’intérêt de l’île Southampton	93 087

Océan Atlantique
Nom du site	Superficie approximative en km²
Secteur à l’étude dans le nord du golfe du Saint-Laurent^{Footnote 1}	7 089
Site d’intérêt de la vallée de Shediac	1 530
Site d’intérêt des îles de la côte Est	2 000
Site d’intérêt du chenal de Fundy et du banc de Browns	7 200
Site d’intérêt Estuaire du Saint-Laurent^{Footnote 1}	6 000

Océan Pacifique
Nom du site	Superficie approximative en km²
Site d’intérêt du Groupe Rocher Race	2
Site d’intérêt Tang.ɢwan – ḥačxwiqak – Tsig̱is (SI TḥT)	133 019

Date de modification :: 2023-02-08

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