À la demande de la haute gestion, et conformément au plan d'évaluation ministériel, une évaluation des fonds des pêches a été effectuée par la Division de l'évaluation de Pêches et Océans Canada (MPO). Cette évaluation a été réalisée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et elle respecte les obligations imposées par la Loi sur la gestion des finances publiques.
1.2 Contexte, portée et objectifs de l'évaluation
L'évaluation portait sur les trois fonds suivants : le Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA), le Fonds des pêches du Québec (FPQ) et le Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (FRISCB).
Globalement, l'évaluation portait sur les exercices 2017-2018 à 2021-2022. Cependant, pour le FRISCB, seuls les exercices 2019-2020 et 2020-2021 ont été évalués. Le FRISCB a été restructuré pour être intégré à l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) à partir d'avril 2021, en plus des fonds des pêches (budget de 2021).
L'évaluation portait sur les régions du MPO qui gèrent les fonds des pêches : les Maritimes, le Québec et le Pacifique. Les provinces ont participé en tant qu'informateurs clés.
L'évaluation était axée sur la pertinence, la gouvernance, la conception et la mise en œuvre, ainsi que sur l'efficacité et l'efficience des fonds.
Tableau 1 : Questions d'évaluation
Les fonds des pêches répondent-ils aux besoins actuels et futurs?
Les fonds des pêches sont-ils bien conçus?
La gouvernance des fonds des pêches est-elle efficace et efficiente?
Dans quelle mesure les fonds des pêches montrent-ils les premiers signes des résultats prévus?
Dans quelle mesure le processus de financement des fonds des pêches est-il efficace et efficient?
Les fonds des pêches sont-ils accessibles et inclusifs?
1.3 Méthode et questions de l'évaluation
L'évaluation a été conçue pour répondre aux questions énumérées dans le tableau 1. L'information recueillie à partir de multiples sources de données a été triangulée pour répondre aux questions de l'évaluation.
La méthode comprenait un examen des documents et des dossiers, 51 entrevues, un sondage auprès des bénéficiaires, une analyse des données et une analyse documentaire. La méthode d'évaluation, les contraintes et les stratégies d'atténuation sont présentées à l'annexe A.
2.0 Contexte des programmes
2.1 Aperçu des fonds des pêches
Les fonds des pêches sont des programmes de contribution financés conjointement, dans lesquels 70 % du financement est assuré par le gouvernement fédéral et 30 % par les provinces et les territoires (P/T) participants.
Les fonds se concentrent sur trois piliers : l'innovation, l'infrastructure et les partenariats scientifiques.
Les fonds sont régis par un comité de gestion et un comité directeur, et sont chacun supervisés par trois directeurs généraux régionaux (DGR) situés dans les régions des Maritimes, du Québec et du Pacifique.
Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA)
Le FPA a été lancé en 2017, avec plus de 400 millions de dollars budgétisés sur sept ans. Il permet de financer des projets en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador. Il vise à aider le secteur du poisson et des fruits de mer du Canada à effectuer une transition afin de répondre aux demandes croissantes pour des produits de haute qualité, à valeur ajoutée et obtenus par des méthodes durables. Le FPA se terminera en 2023-2024.
Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (FRISCB)
Le FRISCB a été lancé en 2019 avec 142,85 millions de dollars budgétisés sur cinq ans. Le FRISCB a adapté les objectifs en collaboration avec la province de la Colombie-Britannique au début du programme. Le Fonds vise à appuyer les activités de protection et de restauration visant les stocks de poisson prioritaires, notamment le saumon sauvage du Pacifique, ainsi que les projets qui assureront la viabilité environnementale et économique à long terme du secteur du poisson et des fruits de mer en Colombie-Britannique.
En 2022, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, et la province de la Colombie-Britannique, ont annoncé le doublement des contributions financières pour le FRISCB et ont prolongé le Fonds jusqu'en 2026. Dans le budget de 2021, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 100 millions de dollars supplémentaires pour élargir le FRISCB en tant qu'élément clé de l'ISSP, ce qui porte la contribution totale du Canada à 200 millions de dollars sur sept ans.
Fonds des pêches du Québec (FPQ)
Le FPQ a été lancé en 2019 avec 42,8 millions de dollars budgétisés sur cinq ans. Il vise à stimuler l'innovation dans le secteur du poisson et des fruits de mer du Québec et à soutenir son développement et son adaptation. Le FPQ se terminera en 2023-2024.
Chaque fonds se concentre sur trois piliers : l'innovation, l'infrastructure et les partenariats scientifiques. Le FPA administre un quatrième pilier, le Fonds canadien d'initiatives en matière de poissons et de fruits de mer (FCIPFM), un programme national d'accès aux marchés et de développement.
Innovation : Stimule le développement de nouveaux produits, procédés et technologies dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture
Infrastructure : Encourage l'adoption de nouvelles technologies ou de nouveaux processus afin d'accroître la productivité et la durabilité
Partenariats Scientifiques : Favorisent les collaborations avec les milieux universitaires et d'autres établissements de recherche de manière à mieux connaître et comprendre l'écosystème marin
Fonds canadien d'initiatives en matière de poissons et de fruits de mer : Aide le Canada à renforcer sa réputation en tant que pays qui fournit des poissons et des fruits de mer obtenus de manière légale et durable, de grande qualité et à valeur ajoutée
2.2 Objectifs
Les trois fonds sont régis par les mêmes modalités du Cadre de gestion intégrée pour les programmes de contributions du secteur des produits de la pêche, dont les objectifs sont cohérents avec la responsabilité essentielle des pêches du MPO, comme le souligne son Cadre ministériel des résultats. Les fonds des pêches contribuent aux résultats ministériels suivants :
1.1 Les pêches canadiennes sont gérées de manière durable.
1.2 L'aquaculture canadienne est gérée de manière durable.
Les fonds des pêches visent à garantir la durabilité du secteur canadien du poisson et des fruits de mer, ainsi que l'innovation dans le secteur, tout en répondant aux demandes croissantes d'un marché mondial.
2.3 Processus de financement
Tous les fonds ont un processus de financement semblable :
Figure 1 : Activités des fonds des pêches
Description
La figure 1 illustre les activités entreprises dans le cadre du processus de financement relatif aux fonds. La soumission de la demande est la première étape, suivie de l'évaluation des propositions, de l'approbation et de la conclusion d'accords de contribution, puis du versement du financement (qui peut également avoir lieu au cours d'autres étapes). Suivent ensuite la mise en œuvre du projet, la production de rapports, le suivi et le remboursement. Il convient de noter que le remboursement ne s'applique qu'à certains projets et dans certaines circonstances. Enfin, la dernière étape est la clôture du projet.
2.4 Bénéficiaires admissibles
Les groupes admissibles aux fonds des pêches comprennent :
les groupes autochtones;
les entreprises commerciales;
les universités et les chercheurs universitaires;
les associations de l'industrie et autres organismes à but non lucratif;
d'autres organisations, telles que des institutions de recherche.
L'annexe B présente la liste complète des bénéficiaires admissibles.
2.5 Activités admissibles financées par les fonds des pêches
Différentes activités peuvent être financées dans le cadre de chaque pilier. Les activités admissibles couvrent un large éventail de tâches, allant de la recherche et développement d'innovations à l'adoption ou l'adaptation de nouvelles technologies, de nouveaux processus ou équipements, en passant par les activités de recherche et scientifiques.
L'annexe C contient une liste complète des activités admissibles aux fonds des pêches.
2.6 Type de bénéficiaires
La grande majorité des projets du FPA (86 %) et du FPQ (73 %) proviennent d'entreprises commerciales, tandis que de nombreux projets du FRISCB (56 %) proviennent d'organisations autochtones ou d'organisations non gouvernementales.
Figure 2 : Nombre d'équivalents temps plein (ETP) associés aux fonds des pêches, en 2021-2022
Description
Cette figure illustre le nombre d'équivalents temps plein (ETP) travaillant pour les fonds des pêches, pour chaque fonds en 2021-2022. Le FPA compte 20 ETP, le FRISCB en compte 15 et le FPQ en compte 4.
Tableau 2 : Résumé financier du FPA (en millions de dollars)
Élément du budget
2017-2018
2018-2019
2019-2020
2020-2021
2021-2022
Salaires
0,80 $
2,20 $
2,40 $
2,90 $
3,00 $
Fonctionnement et entretien
0,10 $
0,20 $
0,20 $
0,20 $
0,30 $
Immobilisations
0,07 $
0,20 $
0,70 $
1,00 $
0,20 $
Contributions du FPA
0,20 $
13,80 $
25,80 $
40,10 $
32,54 $
Contributions du FCIPFM
- $
- $
0,90 $
0,60 $
1,44 $
Total pour le FPA
1,17 $
16,40 $
30,00 $
44,80 $
37,48 $
* Les résumés financiers ne comprennent que les dépenses fédérales.
Tableau 3 : Résumé financier du FRISCB (en millions de dollars)*
Élément du budget
2019-
2020
2020-
2021
Salaires
1,03 $
1,30 $
Fonctionnement et entretien
0,15 $
0,06 $
Contributions
6,49 $
12,55 $
Total pour le FRISCB
7,67 $
13,91 $
* Les résumés financiers ne comprennent que les dépenses fédérales.
Tableau 4 : Résumé financier du FPQ (en millions de dollars)*
Élément du budget
2019-2020
2020-2021
2021-2022
Salaires
0,44 $
0,43 $
0,44 $
Fonctionnement et entretien
0,04 $
0,01
0,01
Contributions
0,47 $
2,32 $
4,29 $
Total pour le FPQ
0,94 $
2,77 $
4,74 $
* Les résumés financiers ne comprennent que les dépenses fédérales.
3.0 Constatations de l'évaluation
3.1 Pertinence des programmes
Constatation : les répondants au sondage et les personnes interrogées s'entendent généralement pour dire que les fonds des pêches répondent aux besoins du secteur du poisson et des fruits de mer. Les fonds s'adaptent à l'évolution des besoins de ce secteur.
Le secteur du poisson et des fruits de mer revêt une grande importance économique, sociale et culturelle pour les Canadiens. En 2018, les pêches commerciales, qui comprennent la pêche en mer et en eau douce, ont contribué pour plus de 3,7 milliards de dollars à l'économie canadienne et ont employé 45 907 personnes. Une grande partie de ces emplois, créés par le secteur du poisson et des fruits de mer, provient de petites collectivités rurales qui dépendent presque exclusivement de cette industrie. On estime qu'une centaine de collectivités sur la côte Pacifique et plus de 1 000 dans les provinces de l'Atlantique dépendent de la pêche commerciale. Le secteur du poisson et des fruits de mer y joue donc un rôle essentiel.
La demande en poisson et en fruits de mer a augmenté à l'échelle mondiale. Le Canada est bien placé pour répondre à cette demande mondiale croissante, et ce, de manière durable. En effet, de multiples facteurs contribuent à cette possibilité, comme la reprise des économies américaine et européennes, l'évolution des préférences des consommateurs à l'égard des fruits de mer de qualité et l'augmentation de la valeur des débarquements de poissons et des exportations de fruits de mer depuis la récession de 2007-2009. Par contre, pour rester concurrentiel, le Canada doit faire en sorte que son secteur du poisson et des fruits de mer reste durable et innovant.
Dans le but d'accroître la durabilité et l'innovation, ainsi que la compétitivité et la qualité, les fonds des pêches contribuent à financer de nouveaux produits, processus, technologies et recherches, ainsi que la protection et la restauration du saumon sauvage du Pacifique.
Filets de morue du Nord produits à l'usine de transformation avancée de la coopérative de l'île Fogo. Cette installation a reçu un financement du FPA pour l'achat d'un équipement de pointe pour la transformation du poisson.
Le FPA et le FPQ ont contribué à répondre à la demande croissante du marché pour des fruits de mer durables et de haute qualité en finançant l'adoption d'équipements. Par exemple, des équipements de pointe pour le traitement du poisson, des casiers à homards vivants, des systèmes automatisés de palangre pour poissons de fond, des calibreuses d'huîtres automatisées et d'autres technologies de pointe pour le secteur. Ces types d'équipement sont en grande partie des technologies éprouvées qui n'avaient pas été largement adoptées par l'industrie auparavant, mais la situation a maintenant changé grâce aux contributions des fonds des pêches qui ont réduit le risque financier.
Le FPA a également soutenu les essais pilotes de technologies émergentes telles que celles visant à développer des techniques de récolte plus durables afin de réduire les empêtrements de baleines et les prises accidentelles dans la pêche émergente du sébaste. L'adoption de ce nouvel équipement a permis de moderniser l'industrie et a contribué à améliorer la qualité, la durabilité et les possibilités de commercialisation du secteur des fruits de mer de l'Atlantique. Dans de nombreux cas, ces technologies ont également amélioré la sécurité des travailleurs.
Le saumon sauvage du Pacifique est important pour les Canadiens sur les plans écologique, commercial, culturel et social. Malheureusement, le saumon a connu un déclin sans précédent : de nombreuses populations ont atteint des niveaux historiquement bas (p. ex., le saumon quinnat, le saumon rouge et le saumon coho). La majorité des projets du FRISCB sont axés sur la protection et la restauration du saumon sauvage du Pacifique.
3.2 Nécessité des fonds des pêches
La plupart des personnes interrogées s'entendent généralement pour dire que les fonds des pêches répondent aux besoins actuels
De nombreuses personnes interrogées à l'interne, dans les provinces et chez les bénéficiaires ont convenu que les fonds des pêches répondent aux besoins actuels et en évolution de leur secteur ou de leur province. Parmi les exemples de besoins satisfaits, citons l'acquisition de nouvelles technologies (qui contribuent à améliorer la qualité et la compétitivité sur le marché international), une automatisation accrue et l'achèvement de recherches scientifiques qui n'auraient pas pu avoir lieu sans le financement des fonds des pêches.
64 % des répondants au sondage ont indiqué que leur projet n'aurait pas eu lieu sans les fonds des pêches. Il est important de souligner que sur les 36 % de projets restants, 18 % auraient été réalisés à un moment ultérieur, 14 % auraient été réalisés à une échelle moindre et seulement 4 % auraient été réalisés de toute façon.
82 % des répondants au sondage ont déclaré que les fonds des pêches répondent aux besoins de leur organisation dans une mesure allant de modérée à élevée.
80 % des répondants au sondage ont indiqué que les fonds des pêches répondent aux besoins du secteur du poisson et des fruits de mer dans une mesure allant de modérée à élevée.
Quelques personnes interrogées ont cité des exemples de besoins non satisfaits, tels que : le développement de compétences pour aider à rendre les entreprises plus efficaces (p. ex., en réduisant les coûts de la main-d'œuvre) et une lacune possiblement créée par le fait d'avoir mis l'accent sur le saumon en Colombie-Britannique.
Les répondants au sondage et les personnes interrogées ont également noté que les fonds des pêches sont adaptables à l'évolution des besoins. Par exemple, les fonds des pêches sont devenus plus flexibles aux besoins de l'industrie au fil du temps, avec davantage de projets pertinents approuvés par les comités directeurs.
«Recevoir du financement du FRISCB a été essentiel pour nous permettre d'entamer les travaux relatifs au saumon. »
- Répondant au sondage
« Les fonds des pêches nous ont permis d'acheter et d'installer des systèmes automatisés, ce qui nous aidera à répondre aux besoins en main-d'œuvre, ce qui avait été difficile au cours des cinq dernières années. »
- Répondant au sondage
3.3 Autres programmes similaires
Constatation : il existe d'autres programmes fédéraux, provinciaux et régionaux et, en général, les programmes se complètent plutôt que de se dupliquer. Bien qu'il n'y ait pas beaucoup de mécanismes de communication officiels, une bonne communication au sein des différents groupes oriente les promoteurs de projets vers les programmes de financement qui répondent à leurs besoins.
Les fonds des pêches couvrent un large éventail d'activités et sont proposés dans plusieurs provinces. Compte tenu de la nature des fonds, il y a un potentiel de complémentarité, de duplication et de chevauchement avec d'autres programmes.
Le FPA, le FPQ et le FRISCB chevauchent plusieurs programmes fédéraux et provinciaux ou y sont similaires. Ces chevauchements ou similitudes sont véritablement propres à chaque région. La nature de la relation avec ces autres programmes diffère selon les régions.
APECA : dans l'Atlantique, le financement fourni par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) ressemble à celui du FPA, car ils fournissent tous deux des fonds pour l'innovation et l'infrastructure. Toutefois, le financement de l'APECA ne comprend pas de partenariats scientifiques et n'inclut pas les pêcheurs dans les demandeurs admissibles. Le programme n'est pas considéré comme étant duplicatif, mais plutôt comme complémentaire.
PATPPA : le Programme d'adoption des technologies propres pour les pêches et l'aquaculture (PATPPA) du MPO finance des projets visant à mettre en œuvre des technologies propres, des processus et des pratiques durables prêts à être commercialisés dans les activités quotidiennes des secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation. Il y a un chevauchement entre le PATPPA et les fonds des pêches en ce qui concerne les activités admissibles (p. ex., l'adoption de nouvelles technologies), mais pas de duplication, car les fonds des pêches offrent un soutien dans des domaines non couverts par le PATPPA.
Autres programmes : au Québec, il y a un besoin de coordination, car le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ainsi que le ministère de l'Économie et de l'Innovation ont quelques programmes similaires au FPQ, comme Innovamer. Il semble y avoir une bonne communication entre ces programmes pour éviter la duplication.
Dans le Pacifique, le FRISCB serait similaire à de multiples programmes liés au saumon, tels que le Programme de mise en valeur des salmonidés, le Programme de protection du poisson et de son habitat, le Programme des espèces en péril et l'initiative Healthy Watershed de la Colombie-Britannique. Il n'existe pas de mécanisme de communication officiel ni de base de données unique pour les différents programmes liés au saumon.
Il existe des programmes similaires dans le monde
À l'échelle internationale, il existe de nombreux programmes similaires aux fonds des pêches, notamment aux États-Unis, au Chili, en Nouvelle-Zélande, au Mexique, en Irlande, au Royaume-Uni et en Écosse, à Hong Kong et dans l'Union européenne. Par exemple, il existe un fonds semblable dans l'Union européenne, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (2021-2027), qui fournit du financement pour développer des projets innovants garantissant une utilisation durable des ressources aquatiques et maritimes.
3.4 Contribution des fonds des pêches au secteur du poisson et des fruits de mer
Constatation : au 31 mars 2022, plus de 1 100 accords de contribution avaient été signés dans le cadre des fonds des pêches.
Des investissements sont faits pour soutenir le secteur du poisson et des fruits de mer
Au 31 mars 2022, plus de 1 100 accords de contribution avaient été signés dans le cadre des fonds des pêches, ce qui signifie qu'ils ont atteint leurs objectifs. Plus précisément, 97 accords de contribution avaient été signés dans le cadre du FRISCB, 85 dans le cadre du FPQ et 924 dans le cadre du FPA.
Figure 3 : Nombre d'accords de contribution signés et contributions financières fédérales et provinciales (en millions), par fonds, au 31 mars 2022
Description
La figure illustre le nombre d'accords de contribution conclus et les contributions financières fédérales et provinciales, en millions, par fonds, en date de mars 2022. Dans le cadre du FPA, 924 accords de contribution ont été conclus, totalisant 246 000 000 $ en financement. Dans le cadre du FRISCB, 97 accords de contribution ont été conclus, totalisant 123 000 000 $ en financement. Dans le cadre du FPQ, 85 accords de contribution ont été conclus, totalisant 12 000 000 $ en financement.
En tout, 924 accords de contribution ont été signés dans le cadre du FPA (y compris le FCIPFM) , pour un total de 246 968 730 $. Les projets ont également obtenu du financement du secteur privé et du gouvernement pour un total de 194 993 917 $, ce qui représente une valeur totale de projets de 441 962 647 $ pour soutenir le secteur du poisson et des fruits de mer du Canada atlantique. Pour chaque dollar de financement du FPA, 0,79 $ a été investi par le secteur privé et d'autres sources gouvernementales.
97 accords de contribution ont été signés dans le cadre du FRISCB, pour un total de 123 817 434 $. Les projets ont également obtenu du financement du secteur privé et du gouvernement pour un total de 60 872 355 $, ce qui représente une valeur totale de projets de 184 689 789 $ pour soutenir le secteur du poisson et des fruits de mer de la Colombie-Britannique. Pour chaque dollar de financement du FRISCB, 0,49 $ a été investi par le secteur privé et d'autres sources gouvernementales.
Au total, 85 accords de contribution ont été signés dans le cadre du FPQ, pour un total de 12 771 142 $. Les projets ont également obtenu du financement du secteur privé et du gouvernement pour un total de 18 662 286 $, ce qui représente une valeur totale de projets de 31 433 428 $ pour soutenir le secteur du poisson et des fruits de mer du Québec. Pour chaque dollar de financement du FPQ, 1,46 $ a été investi par le secteur privé et d'autres sources gouvernementales.
« Notre fondation travaille sur toutes les espèces de saumons du Pacifique. Ces fonds complètent nos autres ressources, et nous ont permis de diversifier nos mesures et notre soutien aux collectivités. »
- Répondant au sondage
3.5 Gouvernance des fonds des pêches
Constatation : les secrétariats, les comités directeurs et les comités de gestion soutiennent la mise en œuvre des fonds des pêches. Bien que leurs rôles et leurs responsabilités soient clairs, et que le rôle des secrétariats soit considéré comme étant essentiel à la mise en œuvre, certains ajustements permettraient d'améliorer l'efficacité.
La structure de gouvernance des fonds des pêches comprend des secrétariats, des comités de gestion et des comités directeurs. L'approbation finale revient au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Les comités directeurs, les comités de gestion et les secrétariats soutiennent la mise en œuvre des fonds des pêches en traitant les demandes, en analysant et en examinant les projets, et en recommandant des projets aux fins d'examen. Les structures en place pour soutenir la gouvernance des fonds sont résumées dans la figure 4.
Les personnes interrogées ont noté que le rôle du MPO en tant que secrétariat de chaque fonds était essentiel : les secrétariats sont considérés comme très réactifs et s'acquittent efficacement des tâches administratives. Les ressources des provinces sont limitées pour faciliter les activités quotidiennes des secrétariats, en particulier pour le FRISCB.
Figure 4 : Structures de gouvernance des fonds des pêches
Description
Cette figure illustre la structure de gouvernance des fonds des pêches.
Ministre : ultimement, c'est le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne qui accorde l'approbation finale pour tous les projets.
Comités directeurs : composés de sous-ministres fédéraux et provinciaux, les comités directeurs sont chargés d'établir les priorités d'investissement, de déterminer les niveaux de financement annuels et de formuler des recommandations finales sur le financement des projets au ministre.
Comités de gestion : en général, le comité de gestion est composé de sous-ministres adjoints (SMA), de directeurs généraux (DG) ou de directeurs généraux régionaux (DGR) de chacune des parties ou de leurs remplaçants désignés. Le comité de gestion est responsable de la mise en œuvre, de la gestion et de l'administration du fonds, ainsi que de l'examen des demandes et des discussions relatives aux décisions de financement. Il fournit des analyses et du soutien en plus de formuler des recommandations et des conseils au comité directeur à l'échelle des sous-ministres. Il assure également le suivi, le compte rendu et la communication des activités entreprises, ainsi que la supervision des programmes. Pour les trois fonds, le comité de gestion respectif recommande les projets à financer au comité directeur, aux fins d'approbation par le ministre.
Secrétariats : chaque comité de gestion est soutenu par un secrétariat qui gère les questions administratives, en plus de solliciter et sélectionner les projets. Le secrétariat est chargé de traiter les demandes et d'obtenir les approbations, d'organiser les réunions des comités directeurs et des comités de gestion, de produire des rapports sur les résultats, de fournir des examens techniques, de faire connaître le fonds et de fournir des conseils sur l'élaboration des projets, de négocier les accords de contribution et de gérer les projets en cours.
3.6 Gouvernance du FPA
Structures de gouvernance du FPA
Les rôles et les responsabilités du FPA sont clairement établis par l'accord-cadre de l'Atlantique pour le Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA).
Dans un contexte panatlantique, le FPA a de multiples structures de gouvernance : un comité de gestion panatlantique, un comité directeur panatlantique, ainsi que plusieurs comités de gestion et de direction bilatéraux réunissant le MPO et les différentes provinces.
Processus d'approbation du FPA
Étape 1: Comité de gestion du FPA
Le comité de gestion panatlantique et multilatéral du FPA est composé du DG ou du DGR de chacune des parties, ou de leur remplaçant désigné.
Le comité de gestion effectue une planification conjointe, recommande des domaines prioritaires en matière d'investissement et assure une administration efficace du Fonds. Il recommande également au comité directeur les projets à prendre en considération aux fins de financement.
Étape 2: Comité directeur du FPA
Le comité directeur est composé du sous-ministre du MPO et des sous-ministres de chacune des provinces de l'Atlantique, ou de leurs représentants.
Le comité directeur agit comme principal forum pour établir les priorités et faciliter les discussions de collaboration entre le MPO et les provinces de l'Atlantique.
Le comité directeur recommande ensuite les projets aux fins d'approbation par le ministre.
Ces types de comités remplissent des fonctions pour des projets spécifiques à la province.
En coordination avec les provinces, le secrétariat de l'AFF soutient les comités de gestion et de pilotage en ce qui concerne les questions administratives et l'appel d'offres et la sélection des projets.
Étape 3: Ministre
Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne approuve les projets du FPA à la lumière des recommandations du comité directeur.
Une lettre de consentement des ministres provinciaux respectifs doit accompagner les recommandations du comité directeur.
Cette structure de gouvernance ne s'applique pas au FCIPFM.
3.7 Gouvernance du FPQ
Structures de gouvernance du FPQ
Les responsabilités fédérales et provinciales du FPQ sont clairement établies par l'entente bilatérale entre le MPO et le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ).
Processus d'approbation du FPQ
Étape 1 : Secrétariat du FPQ
Selon l'accord bilatéral et aux modalités du FPQ, le secrétariat du FPQ joue à la fois le rôle de secrétariat et de comité de gestion.
Le secrétariat du FPQ est composé d'un représentant du MPO et d'un représentant du MAPAQ, nommés par le comité directeur.
Le secrétariat du FPQ joue un rôle semblable à celui des comités de gestion du FPA et du FRISCB, puisqu'il recommande des projets au comité directeur.
Le secrétariat remplit également une fonction similaire à celle des autres secrétariats en ce qui concerne les procédures administratives ainsi que la sollicitation et la sélection des projets.
Étape 2 : Comité directeur du FPQ
Le comité directeur bilatéral du FPQ fournit une orientation stratégique et examine les progrès de sa mise en œuvre. Le comité directeur recommande les projets aux fins d'approbation par les ministres.
Le comité directeur du FPQ agit comme principal forum pour établir les priorités et faciliter les discussions de collaboration entre le MPO et la province du Québec.
En théorie, le sous-ministre du MPO préside le comité directeur du FPQ; en pratique, le DGR de la région du Québec siège au comité directeur du FPQ.
Étape 3 : Ministres du MPO et du MAPAQ
Les ministres du MPO et du MAPAQ approuvent les projets à la lumière des recommandations du comité directeur.
3.8 Gouvernance du FRISCB
Structures de gouvernance du FRISCB
L'entente-cadre du FRISCB entre le MPO et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Pêches de la Colombie-Britannique consigne clairement les responsabilités et les obligations de reddition de comptes des responsables fédéraux et provinciaux dans l'administration conjointe
du Fonds.
Processus d'approbation du FRISCB
En coordination avec la province de la Colombie-Britannique, le secrétariat du FRISCB soutient le comité de gestion et le comité directeur en ce qui concerne les questions administratives ainsi que la sollicitation et la sélection des projets.
Étape 1 : Comité de gestion du FRISCB
La réunion du comité de gestion du FRISCB est présidée par la DGR de la région du Pacifique du MPO et le SMA, Sciences de l'Agriculture et Politiques, du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Pêches de la Colombie-Britannique.
Le comité de gestion assure la planification et la coordination conjointes, discute des questions opérationnelles, examine les propositions de projets et recommande au comité directeur les projets à financer.
Étape 2 : Comité directeur du FRISCB
Le comité directeur est composé du sous-ministre du ministère de l'Agriculture de la Colombie-Britannique, ou de son représentant désigné, et du sous-ministre du MPO, ou de son représentant désigné. En pratique, la DGR de la région du Pacifique préside les réunions du comité de gestion et du comité directeur.
Le comité directeur agit en tant que principal forum pour planifier, coordonner et établir les priorités du FRISCB, examiner les projets proposés et formuler des recommandations au ministre aux fins d'approbation finale.
Étape 3 : Ministre
Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne approuve les projets du FRISCB à la lumière de la recommandation du comité directeur.
3.9 Processus d'approbation
Constatation : les retards dans le processus d'approbation des projets constituent un problème majeur du processus de financement pour les trois fonds des pêches. Le comité de gestion et le comité directeur sont perçus comme étant quelque peu redondants. Les structures de gouvernance pourraient soutenir la mise en œuvre des fonds des pêches de manière plus efficace en combinant ces deux niveaux d'approbation en un seul comité exécutif.
Retards dans les processus d'approbation
Les bénéficiaires de financement qui ont répondu au sondage étaient en moyenne moins satisfaits du processus d'approbation que des autres éléments du programme. L'évaluation a montré que le problème le plus important était le délai entre la présentation d'une proposition et la réception de l'approbation du projet. 32 % des personnes interrogées ont déclaré que le délai, qui pouvait dépasser six mois, n'était pas raisonnable, tandis que 66 % jugent qu'il est raisonnable et que 2 % ne sont pas certains.
Les réponses au sondage sont cohérentes entre les trois fonds : 30 % des répondants pour le FPA ne sont pas d'accord avec l'énoncé que le délai entre la présentation d'une proposition et la réception de l'approbation du projet est raisonnable; idem pour le FRISCB, avec 36 % des répondants, et le FPQ, avec 41 % des répondants.
Les personnes interrogées, provenant d'associations industrielles et du FCIPFM, ont également souligné que les retards dans l'approbation des projets constituaient un irritant. Ces retards exercent une pression sur les coûts pour les demandeurs, car leurs fournisseurs ne peuvent garantir un devis pendant une période aussi longue, et les demandeurs risquent de subir des augmentations de prix. La pandémie de COVID-19 a aggravé cette situation en perturbant les chaînes d'approvisionnement et en créant des pénuries de personnel (p. ex., dans les chantiers navals).
Pratique exemplaire
Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le FPA a mis en place un processus électronique amélioré pour tous les projets, en passant aux approbations numériques, qui sont autorisées par simple échange de correspondance. Cette pratique a considérablement amélioré l'efficacité du processus d'approbation.
Le FRISCB a également mis en place des approbations électroniques pour les éléments urgents.
Possibilité de simplifier le processus d'approbation
Les éléments d'évaluation ont indiqué que la mise en œuvre des fonds des pêches pourrait être plus efficace en simplifiant le processus d'approbation. De nombreuses personnes interrogées ont déclaré que la complexité des trois niveaux de gouvernance entraîne des retards. Dans les trois fonds, les comités de gestion et les comités directeurs sont quelque peu redondants puisqu'ils recommandent tous deux des projets et que les mêmes représentants siègent souvent aux deux comités (p. ex., les DGR du MPO). Les personnes interrogées ont mis en doute la valeur ajoutée de deux comités dans le processus décisionnel : en effet, lorsque les projets arrivent aux comités directeurs, ils ont déjà fait l'objet d'un examen détaillé.
En combinant deux niveaux d'approbation en un seul comité exécutif, l'efficacité des fonds pourrait être améliorée. Il est important de souligner que tout changement de gouvernance devra être effectué en collaboration avec les partenaires provinciaux concernés.
De plus, afin de réduire les retards dans le processus d'approbation des projets, les représentants fédéraux et provinciaux ont mentionné que la révision de la délégation des pouvoirs pourrait améliorer l'efficacité.
3.10 Participation des provinces
Constatation : la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces fonctionne bien dans la plupart des cas. Cependant, il existe certaines difficultés, liées à des priorités différentes et au ratio de partage des coûts pour le FPQ.
Participation du fédéral et des provinces
Les fonds des pêches sont administrés conjointement, et il y aura un partage des coûts de 70/30 avec les provinces pendant la durée de vie des fonds. Il y a des éléments probants de bonne collaboration avec les provinces. Les points de vue sur la communication entre le MPO et les provinces sont généralement positifs, des réunions et des discussions ayant lieu régulièrement.
La direction du programme du FPA a établi une étroite collaboration avec les provinces. Au début, les procédures et les processus étaient limités, mais au fil du temps, le FPA a établi des processus de collaboration pour discuter des questions importantes. La plupart des personnes interrogées ont déclaré que le partenariat fonctionne bien. Le FPQ a également établi un solide partenariat avec le MAPAQ. Les discussions des comités montrent la capacité des deux parties à être flexibles et à adapter leurs conditions.
Enfin, les données d'évaluation indiquent que le fait de travailler avec un homologue provincial peut entraîner des retards supplémentaires en raison du processus d'approbation provincial. C'est particulièrement vrai pour le FPA, où plusieurs provinces sont impliquées.
Priorités
Toutes les demandes de financement sont examinées conjointement avec les homologues provinciaux afin de garantir la cohérence avec les priorités fédérales et provinciales. Les trois comités directeurs tentent de trouver un bon équilibre dans l'établissement des priorités avec les provinces. Cependant, les trois fonds sont confrontés à des difficultés en raison de priorités différentes avec et entre les partenaires provinciaux et de l'acceptation de différents niveaux de risque.
« La participation des provinces permet de s'assurer que les projets répondent aux buts et aux objectifs régionaux en matière d'amélioration et de mieux comprendre les difficultés et les possibilités économiques régionales plus générales. »
- Répondant au sondage
Difficultés relatives au FPQ
Le Québec est la seule province qui ne transfère pas d'argent au fonds des pêches. Ainsi, au Québec, les bénéficiaires reçoivent un chèque du MAPAQ et un dépôt direct du MPO. Le calendrier des paiements aux bénéficiaires était différent, ce qui a créé de la confusion chez certains bénéficiaires.
Pour les contributions remboursables, le MAPAQ n'a pas accepté de financer les prêts, mais a accepté que le MPO aille de l'avant et couvre 100 % des accords de contribution remboursables. Par conséquent, en mars 2022, le MPO avait versé 9 707 802 $ au FPQ. Cela représente 77 % du financement, alors que le MAPAQ a financé 23 % des contributions totales, ce qui représente une différence de 1 825 793 $ entre les apports financiers du MPO et du MAPAQ. Compte tenu de ces difficultés à compenser la différence, après quatre prêts, le MPO n'a pas signé d'autres contributions remboursables. La compensation de cet écart dans la contribution 70/30 est complexe pour le FPQ.
3.11 Piliers
Constatation : les piliers de l'innovation, de l'infrastructure et des partenariats scientifiques sont perçus positivement, et seules des difficultés mineures ont été relevées. Le pilier de l'infrastructure reçoit le plus de financement.
Parmi les trois piliers, le pilier de l'infrastructure reçoit systématiquement le plus de financement, totalisant 83 % du financement depuis la création des fonds des pêches. L'innovation arrive en deuxième position, avec 12 % du financement, et les partenariats scientifiques reçoivent 5 %.
Figure 5 : Pourcentage de projets par pilier, depuis la création des fonds
Description
Cette figure illustre le pourcentage de projets par pilier depuis la création des fonds. Le pilier de l'infrastructure a reçu 83 % du financement. Le pilier de l'innovation a reçu 12 % du financement. Le pilier des partenariats scientifiques a reçu 5 % du financement.
Le FRISCB a plus de projets de partenariats scientifiques que le FPA ou le FPQ. Trente-quatre projets du FRISCB sont des projets scientifiques, tandis que 16 projets du FPA et cinq projets du FPQ sont des projets scientifiques.
Figure 6 : Nombre et valeur des projets de partenariats scientifiques, par fonds
Description
Cette figure illustre le nombre et la valeur des projets du pilier des partenariats scientifiques, par fonds. Le FRISCB compte 34 projets de partenariat scientifique, totalisant 45 000 000 $. Le FPA compte 16 projets de partenariat scientifique, totalisant 16 400 000 $. Le FPQ compte 5 projets de partenariat scientifique, totalisant 417 000 $.
Même si les piliers sont perçus comme étant bien conçus, certaines difficultés ont été soulevées.
79 % de tous les répondants au sondage sont d'accord pour dire que les piliers sont bien conçus
Infrastructure
En ce qui concerne l'infrastructure, le principal problème soulevé par les personnes interrogées était son nom. On a souligné que le pilier « infrastructure » finançait des projets liés à l'adoption et à l'adaptation de nouveaux processus et équipements plutôt que des infrastructures proprement dites. Ce pilier ne permet pas de financer des investissements immobiliers, tels que des usines de transformation ou des bateaux. Il investit plutôt dans l'équipement et la technologie. On s'entend largement pour dire que le nom de ce pilier devrait être modifié afin de donner aux bénéficiaires admissibles une meilleure compréhension de ce que le MPO vise à réaliser par l'intermédiaire de ce pilier. Parmi les idées pour renommer ce pilier, citons « Équipement », « Adoption de technologies/adaptation technologique » et « Acquisition d'équipement ».
Innovation
Bien que peu de personnes interrogées aient formulé des commentaires sur le pilier de l'innovation, on a souligné qu'il peut y avoir une certaine incertitude sur ce que l'on entend par « innovation ». En outre, ce qui est accepté comme innovation peut différer d'une province à l'autre. On a suggéré que ce pilier soit également redéfini ou mieux expliqué pour assurer une meilleure compréhension de ce qu'il inclut.
Partenariats scientifiques
Ce pilier a reçu peu d'attention de la part des personnes interrogées. Quelques-unes ont relevé quelques difficultés, notamment le fait que le pilier est trop large, que les projets sont difficiles à évaluer et que les organisations concernées n'ont pas toujours les moyens de payer leur part du projet.
3.12 Difficultés relatives au FCIPFM
Constatation : bien qu'il existe un besoin pour un programme national de commercialisation, le Fonds canadien d'initiatives en matière de poissons et de fruits de mer est peu connu et des problèmes ont été identifiés quant à sa conception.
Le FCIPFM vise à aider les organisations de l'industrie à aborder les enjeux liés à l'accès au marché, ainsi qu'à favoriser, dans le cadre d'initiatives nationales et régionales, les possibilités de promotion et de valorisation de la marque pour le secteur canadien de classe mondiale du poisson et des fruits de mer. Il s'agit d'un programme à frais partagés de 42,85 millions de dollars (70 % pour le gouvernement fédéral et 30 % pour les gouvernements provinciaux/territoriaux). Les provinces et territoires participants actuellement sont les suivants : Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Colombie-Britannique, Saskatchewan, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. Les provinces signataires ne sont pas tenues d'allouer un budget aux projets du FCIPFM au moment de la signature, mais ont plutôt la possibilité de participer et de contribuer au cas par cas.
Les projets admissibles doivent porter sur un ou plusieurs des domaines suivants :
élaborer et mettre en œuvre des stratégies de promotion de l'image de marque des poissons et fruits de mer canadiens;
soutenir les activités d'image de marque, de promotion et de publicité de l'industrie sur les marchés nationaux ou internationaux;
aborder les questions actuelles ou émergentes relatives à l'accès aux marchés et satisfaire aux demandes des consommateurs en matière de qualité et de durabilité des produits;
réaliser des études de marché et des activités de collecte de renseignements pour faciliter l'entrée ou l'expansion sur des marchés nouveaux et existants;
soutenir les activités de développement des capacités de l'industrie en vue d'accroître la collaboration et la coopération.
Seulement neuf accords de contribution ont été signés dans le cadre du FCIPFM,
pour un total de 9 777 900 $ pour la durée du programme. Les projets ont également permis d'obtenir 1 259 200 $ en financement du secteur privé et d'autres gouvernements, ce qui représente une valeur totale de projets de 11 037 100 $.
Au total, 75 % du budget du FCIPFM reste à être engagé et dépensé. Le MPO a prévu un budget de 27 millions de dollars pour la portion fédérale de 70 % du FCIPFM. Pourtant, au 31 mars 2022, le MPO n'avait investi que 6,8 millions de dollars (soit 25 % du budget), comme le montre la figure 7.
Figure 7 : Contributions du MPO au FCIPFM, en M$ (réelles et budgétisées)
Description
La figure illustre les contributions du MPO au FCIPFM, en millions. Le MPO a prévu un budget de 27 000 000 $, dont 6 800 000 ont été versés.
Il est nécessaire d'avoir un programme national de commercialisation des poissons et des fruits de mer
Alors que 88 % des répondants au sondage ne connaissaient pas le FCIPFM, la majorité des répondants (59 %) ont convenu de la nécessité d'un programme national de commercialisation du poisson et des fruits de mer canadiens.
Toutes les personnes interrogées qui ont reçu un financement du FCIPFM (9/9) ont convenu de la nécessité d'un programme national de commercialisation. Elles ont souligné que le FCIPFM répondait aux besoins existants, dans une certaine mesure (p. ex., en finançant la formation sur l'industrie du phoque et ses produits).
Il y a une duplication avec d'autres programmes fédéraux
Le seul autre programme national qui s'est avéré similaire au FCIPFM est le programme Agri-marketing, financé par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Le programme Agri-marketing est une initiative quinquennale, exclusivement fédérale, d'un montant maximal de 121 M$, qui prendra fin en mars 2023. Il vise à accroître et à diversifier les exportations vers les marchés internationaux et à saisir les débouchés sur le marché intérieur. Il atteindra ces objectifs en soutenant les activités promotionnelles menées par l'industrie qui mettent en valeur les produits et les producteurs canadiens et renforcent la réputation du Canada en matière d'aliments sûrs et de grande qualité.
Les personnes interrogées au sujet du FCIPFM ont déclaré que le programme Agri-Marketing est un programme qui pourrait dupliquer le FCIPFM, et que les bénéficiaires pourraient obtenir du financement des deux, bien qu'on ait souligné que le FCIPFM était plus généreux. AAC était également plus susceptible de financer des bénéficiaires terrestres, tandis que les fonds des pêches se concentrent sur le secteur du poisson et des fruits de mer.
Nom du programme
Comme pour les piliers de l'infrastructure et de l'innovation, il a été mentionné que le nom « Fonds canadien d'initiatives en matière de poissons et fruits de mer » est difficile à comprendre et à s'y identifier. Un nom plus simple pourrait être envisagé.
Difficultés relatives aux partenariats provinciaux
L'exigence selon laquelle les projets impliquent généralement au moins deux provinces est un autre problème relevé par les répondants. Bien que cette règle ne soit pas une obligation, il est dans l'esprit du FCIPFM d'avoir un minimum de deux partenaires provinciaux/territoriaux, ce qui constitue une difficulté. Cette situation touche particulièrement les organisations de la Colombie-Britannique, car les partenaires potentiels sont moins nombreux que dans les provinces de l'Atlantique, bien qu'un projet du FCIPFM soit allé de l'avant même avec un financement provenant uniquement de la Colombie-Britannique.
Un autre problème peut surgir lorsqu'il y a des intérêts communs à plusieurs provinces (p. ex., les provinces de l'Atlantique), mais que toutes les provinces intéressées ne signent pas parce qu'elles ne peuvent pas fournir de financement, ce qui empêche les projets d'aller de l'avant. Comme les P/T n'allouent pas de fonds au FCIPFM, l'affectation des fonds peut créer des difficultés et des retards.
Structure de gouvernance
Comme le FCIPFM est un programme national à coûts partagés entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le MPO et les P/T concernés doivent convenir qu'un projet peut aller de l'avant pour qu'il soit financé. La prise de décision s'effectue au moyen d'un processus en deux étapes qui comprend à la fois une manifestation d'intérêt et une proposition complète.
Comme la plupart des projets du FCIPFM impliquent plus d'une P/T, le processus d'approbation peut être complexe et nécessiter beaucoup de temps pour obtenir des accords entre les administrations, ce qui peut être frustrant pour les bénéficiaires potentiels du financement.
Les personnes interrogées ont déclaré que, bien que le FCIPFM ait financé de « très bons » projets, l'effort requis pour approuver les projets est difficile à justifier. Dans l'ensemble, la structure de gouvernance du FCIPFM ne favorise pas une prise de décision efficiente.
Il a été suggéré que le FCIPFM pourrait être plus flexible autour de la règle permettant d'avoir plus d'une P/T, ou que le gouvernement fédéral pourrait fournir 100 % du financement pour éviter les niveaux d'approbations fédéraux/provinciaux/territoriaux (bien que les P/T continueraient à être impliqués). Le financement fédéral permettrait également de surmonter les difficultés liées au fait qu'une province seule ne dispose pas du financement nécessaire pour faire partie d'un projet multiprovincial.
3.13 Exécution des programmes
Constatation : le processus de financement se déroule généralement bien. Les fonds des pêches ont été jugés accessibles et inclusifs. Il est facile de faire une demande, les informations fournies sont claires, le personnel est d'un grand soutien et les exigences en matière de production de rapports sont raisonnables. Bien que des améliorations continues aient été apportées depuis le lancement des fonds, certaines difficultés ont été relevées, comme des retards dans les décisions de financement et le versement du financement.
Les bénéficiaires potentiels du financement ont été informés des possibilités de financement
Les trois fonds ont mené des activités de mobilisation indirecte au moyen d'outils de communication (tels que des communiqués de presse et des publications dans les médias pertinents) et de mobilisation directe (telles que des réunions, des présentations et des tournées promotionnelles) auprès de diverses parties prenantes et groupes autochtones pour promouvoir les fonds des pêches. Selon les répondants au sondage, les bénéficiaires ont surtout appris l'existence des fonds des pêches par le bouche-à-oreille dans leur propre réseau, par les associations de l'industrie, par la notification officielle du MPO et par les gouvernements provinciaux.
Figure 8 : Où les répondants au sondage ont-ils pris connaissance des fonds des pêches?
Description
Cette figure illustre les manières dont les répondants au sondage ont appris l'existence des fonds des pêches. Quarante-trois pour cent des répondants ont indiqué avoir appris l'existence des fonds par le bouche-à-oreille au sein de leur propre réseau. Trente-quatre pour cent ont indiqué avoir appris l'existence des fonds par l'entremise d'associations de l'industrie. Vingt-trois pour cent ont indiqué avoir appris l'existence des fonds dans un avis officiel du MPO. Vingt-deux pour cent ont indiqué avoir appris l'existence des fonds par l'entremise d'un gouvernement provincial. Douze pour cent ont indiqué avoir appris l'existence des fonds par le bouche-à-oreille d'un employé du MPO. Enfin, quatre pour cent des répondants ont indiqué avoir appris l'existence des fonds par l'entremise d'une « autre » méthode. Il est à noter que les répondants pouvaient choisir plus d'une réponse.
La mise en œuvre des fonds favorise une participation accessible et inclusive
D'après les résultats du sondage, presque tous les bénéficiaires n'ont mentionné aucune difficulté pour accéder aux fonds des pêches (comme le genre, la langue et le fait d'appartenir à une communauté rurale ou éloignée). Toutefois, le fait d'avoir accès à un ordinateur et à des outils informatiques (p. ex., Internet et Adobe) et de savoir les utiliser, ainsi que le fait d'être une petite organisation ont été mentionnés comme des obstacles possibles à l'accès au financement, en particulier pendant la phase de demande et de présentation des rapports.
« Les travailleurs plus âgés ne sont pas aussi « doués » en informatique et passent à côté de nombreuses possibilités en ne sachant pas qu'elles existent. »
- Répondant au sondage
« Les grands groupes de Premières Nations ont un avantage puisqu'ils qui ont accès à plus de financement, de personnel et d'avocats, par rapport à une petite Première Nation […]. Il s'agit toujours d'un travail de grande valeur, mais la proposition ne sera pas nécessairement notée aussi bien que celle d'une plus grande organisation. »
- Personne interrogée
Le processus de demande se déroule généralement bien
Le FPA et le FPQ ont un processus de demande en une seule étape et un processus d'admission continu, tandis que le FRISCB a un processus de demande en deux étapes (manifestation d'intérêt, puis proposition de projet) et des périodes d'admissions définies. Le personnel du FPA a perçu le fait de recevoir une réception continue des demandes comme un moyen efficace de gérer le fonds, tout comme le processus de demande en une seule étape.
Le processus de demande en deux étapes du FRISCB est considéré comme étant lourd et sans valeur ajoutée, et la période d'admission définie comme étant limitative. Pour atténuer cette difficulté, le FRISCB est passé à un processus de demande en une seule étape pour la deuxième phase du programme (entre septembre et novembre 2022). Cependant, le Fonds continue à utiliser des admissions définies. Le FRISCB a noté que, compte tenu de la complexité élevée et pluriannuelle des projets et des exigences en matière d'orientation des sujets, des admissions définies sont plus efficaces d'un point de vue opérationnel.
Presque tous les bénéficiaires de financement interrogés ont convenu qu'ils avaient reçu des renseignements clairs sur les activités admissibles et qu'il y avait suffisamment de temps entre le moment où ils avaient pris connaissance de la possibilité de financement et la date limite de dépôt des demandes.
83 % des répondants au sondage pensent avoir reçu des renseignements clairs sur les activités admissibles
85 % des répondants au sondage jugent qu'ils ont eu suffisamment de temps entre le moment où ils ont pris connaissance de la possibilité de financement et la date limite de dépôt des demandes
Tous les fonds ont fourni des outils et des gabarits pour aider les bénéficiaires potentiels pendant le processus de demande. De nombreux répondants au sondage ont convenu que le processus de demande était facile à suivre et que les formulaires fournis étaient faciles à remplir.
77 % des répondants au sondage pensent que le processus de demande était facile à suivre et que les gabarits fournis étaient faciles à utiliser
La relation entre le personnel du MPO et les bénéficiaires du financement est excellente
En général, les bénéficiaires du financement ont indiqué que le soutien offert par le personnel du MPO aux demandeurs pendant le processus de demande était un facteur clé dans l'exécution réussie du programme des fonds.
83 % des répondants au sondage pensent que le personnel du MPO leur a apporté un soutien adéquat
« Les membres du personnel sont très compétents. Ils nous ont fourni de bons commentaires basés sur leurs propres expériences dans le secteur des pêches.»
- Répondant au sondage
Les fonds comprennent une norme de service concernant l'accusé de réception d'une demande. Les normes de service pour les programmes de subventions et de contributions du MPO établissent le niveau de service auquel les demandeurs et les bénéficiaires sont raisonnablement en droit de s'attendre dans des circonstances normales.
En 2020-2021, tous les fonds ont atteint leur objectif pour cette norme de service (90 %); le FPA a atteint la norme 91 % du temps, et le FPQ et le FRISCB l'ont atteint 100 % du temps. Cela montre à quel point le personnel était à l'écoute des bénéficiaires potentiels du financement.
Évaluation des projets
Une fois que les demandeurs ont été jugés comme ayant satisfait aux critères d'admissibilité (voir les annexes B et C pour obtenir une liste détaillée des bénéficiaires et des activités admissibles), les projets sont évalués en fonction des critères établis, tels que :
répond aux objectifs du programme;
est de qualité et réalisable (dans l'ensemble);
est cohérent avec les priorités fédérales et provinciales;
génère de possibles retombées économiques dans le secteur.
Les agents du programme des fonds des pêches recueillent les renseignements pertinents pendant l'évaluation des projets et font preuve de diligence raisonnable pour déterminer les projets à recommander. Aucun problème majeur n'a été déterminé relativement à ce processus.
Les personnes interrogées à l'interne et à l'externe ont convenu que, lors de l'évaluation des demandes, les fonds des pêches ont une excellente relation de travail avec d'autres groupes du MPO (p. ex., Sciences, Gestion des ressources, Conservation et Protection), ce qui a été utile lors de l'évaluation des propositions, et parfois aussi durant les projets. Toutefois, des problèmes de capacité au sein d'autres groupes du MPO peuvent entraîner des retards.
Aviser les bénéficiaires d'une décision de financement prend du temps
Comme indiqué dans la section sur la gouvernance, le processus d'approbation du financement a connu des retards.
Une norme de service pertinente mesure la « notification de la décision de financement » (c'est-à-dire le fait d'informer le bénéficiaire que son activité ou son projet sera financé), pour laquelle l'objectif ministériel est de 90 %.
En général, la norme commence à la réception d'une demande dûment remplie et se termine lorsque le demandeur est informé de l'approbation ou du rejet de son projet. Le FPA et le FPQ suivent cette formule. Cependant, la façon dont la norme est mesurée varie, et le FRISCB ne tient compte que du temps écoulé entre le moment où le ministre prend la décision de financer (ou non) un projet et le moment où le FRISCB informe le demandeur de la décision de financement. Par conséquent, il y a un manque de cohérence dans les rapports sur cette norme : le FRISCB utilise 15 jours comme norme, tandis que le FPA et le FPQ utilisent 100 jours.
Selon le tableau 5, en 2020-2021, le FPA a satisfait à la norme de service 53 % du temps; le FPQ a satisfait à la norme 88 % du temps, et le FRISCB a satisfait à la norme 100 % du temps. Cependant, il est intéressant de souligner que pour les admissions en 2022-2023, le FRISCB informe les bénéficiaires potentiels qu'il faut généralement six mois ou plus entre le moment où ils soumettent une demande et celui où un accord de contribution légal est signé.
Tableau 5 : Objectifs et résultats des normes de service de notification de la décision de financement* pour le FPA, le FRISCB et le FPQ
Objectif norme de service
FPA
FRISCB
FPQ
2019-2020
2020-2021
2019-2020
2020-2021
2019-2020
2020-2021
90 %
38 %
53 %
100 %
100 %
74 %
88 %
* Notification de la décision de financement: 100 jours ouvrables pour le FPA et le FPQ ; 15 jours ouvrables pour le FRISCB.
Il y a eu quelques retards dans le versement du financement
La rapidité du versement du financement est mesurée par la norme de service relative à la demande de paiement, pour laquelle l'objectif est de 90 %. En 2020-2021, selon le tableau 6, le FPA a atteint cet objectif dans 60 % des cas, le FPQ dans 77 % des cas et le FRISCB dans 100 % des cas. Il convient de souligner que le FPA s'est amélioré, passant de 31 % en 2019-2020 à 60 % en 2020-2021, tout en notant que le nombre de jours ouvrables pour cette norme est passé de 15 jours en 2019-2020 à 25 jours en 2020-2021. La norme de service du FPA est passée de 15 à 25 jours ouvrables parce qu'une grande partie du traitement des demandes de remboursement dépend du centre comptable du dirigeant principal des finances.
Tableau 6 : Objectif et résultats de la norme de service de demande de paiement* pour le FPA, le FRISCB et le FPQ
Les bénéficiaires de financement ont convenu que le transfert en temps opportun du financement par le MPO rencontrait certaines difficultés. Dans l'ensemble, 19 % des répondants au sondage ne pensent pas que le transfert de financement a été effectué en temps opportun (30 % des répondants du FRISCB, 17 % des répondants du FPA et 12 % des répondants du FPQ étaient d'accord). Ce résultat est surprenant pour le FRISCB compte tenu du taux de réussite de 100 % de la norme de service pour le paiement.
Figure 9 : Pourcentage de répondants au sondage qui ne sont pas d'accord ou pas du tout d'accord avec l'énoncé que le financement a été transféré en temps opportun par le MPO, par fonds
Description
Cette figure illustre le pourcentage de répondants au sondage qui sont en désaccord ou fortement en désaccord avec le fait que le financement a été transféré en temps opportun par le MPO, par fonds. Trente pour cent des répondants du FRISCB sont en désaccord ou fortement en désaccord. Dix-sept pour cent des répondants du FPA sont en désaccord ou fortement en désaccord. Douze pour cent des répondants du FPQ sont en désaccord ou fortement en désaccord.
Les exigences en matière de rapports sont raisonnables
Pour le financement par le MPO, les bénéficiaires doivent rendre compte au MPO de leurs données financières, de l'avancement et des résultats de leurs projets.
Les bénéficiaires qui ont répondu au sondage ont presque toujours convenu que les exigences en matière de rapports étaient raisonnables, tandis que de nombreux répondants au sondage ont convenu que les gabarits de rapports fournis étaient faciles à utiliser.
83 % des répondants au sondage pensent que les exigences en matière de production de rapports étaient raisonnables
77 % des répondants au sondage pensent que les gabarits fournis pour produire les rapports étaient faciles à utiliser
Difficultés et amélioration continue
Tandis que la plupart des bénéficiaires de financement qui ont répondu au sondage s'accordent à dire qu'ils ont eu une expérience positive à la plupart des étapes de la mise en œuvre des fonds des pêches, certaines difficultés propres aux fonds entravant la mise en œuvre ont été citées par les personnes interrogées à l'interne.
Lorsque le FPA a été lancé en 2017, deux ans avant le FPQ et le FRISCB, le ministère (et pas seulement le personnel du FPA) n'avait pas d'expérience quant à la mise en œuvre de subventions et contributions de cette ampleur. Il n'y avait pas de structure de gouvernance, d'outil normalisé, de processus, de procédure, de modèle, de système de collecte de données ni d'infrastructure comptable appropriée en place pour soutenir le versement du financement. Les responsables du programme se sont adaptés et ont embauché du personnel d'autres ministères, comme l'APECA, qui possédait les connaissances et l'expérience nécessaires en matière de subventions et contributions.
En outre, le FPA a continué à apporter des améliorations au cours de la mise en œuvre du fonds :
Le FPA a créé des outils (p. ex., un manuel de politiques et de procédures) pour soutenir les employés du MPO.
En 2018, le FPA a passé un contrat avec des services informatiques pour développer une infrastructure informatique destinée à soutenir le fonds : le Centre de stockage de l'information du Fonds des pêches du Canada.
Le FPA a partagé avec le FPQ et le FRISCB ses connaissances et les problèmes liés à la mise en œuvre du fonds, ainsi que les pratiques exemplaires, les politiques et les procédures, les modèles et les outils.
Bien que ces défis aient d'abord demandé beaucoup d'efforts, le FPA a répondu par une amélioration continue, ce qui a eu une incidence positive sur l'exécution du programme.
Une difficulté propre au FRISCB était la pénurie de main-d'œuvre. Avec la création de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, et l'afflux de travail lié à cette dernière à l'interne, ainsi que le contexte actuel de manque de main-d'œuvre sur le marché, le manque de personnel a été noté comme un problème par le personnel et la direction du FRISCB. Pour l'équipe du FRISCB, 21/23 postes sont actuellement pourvus. Bien que le FRISCB soit presque entièrement pourvu en personnel, la dotation en personnel continue d'être une difficulté. Avec un nombre limité de candidats qualifiés, un mouvement interne important du personnel et une migration accrue du personnel hors du ministère, le FRISCB a rencontré des difficultés pour le maintien en poste et le recrutement. Cependant, il a eu du succès avec la promotion interne, l'embauche externe et l'accès à des bassins de candidats récents de type « inventaire ».
3.14 Résultats préliminaires
Constatation : les fonds des pêches soutiennent l'adoption et l'adaptation de nouveaux équipements, technologies, processus et produits, ainsi que la publication d'études et d'articles. Les projets montrent quelques résultats préliminaires, notamment une amélioration de la productivité et de la qualité des produits, ainsi qu'une réduction de l'effet négatif sur l'environnement.
Les fonds des pêches soutiennent l'adoption et l'adaptation de nouveaux équipements, technologies, procédés et produits
Les bénéficiaires des fonds des pêches qui ont répondu au sondage ont mentionné avoir adopté ou adapté de nouveaux équipements, technologies, processus et produits, comme suit :
71 % Équipements
69 % Technologies
52 % Processus
59 % Produits
Les fonds des pêches soutiennent la publication d'études et d'articles
En tout, 41 % des bénéficiaires des fonds pour le pilier « partenariats scientifiques » ayant répondu au sondage ont déclaré avoir publié des études ou des articles. Plus de la moitié des répondants au sondage qui ont publié des études ou des articles (12 sur 19) sont du FRISCB.
« Je tiens à souligner que même si nos partenariats scientifiques n'ont pas encore mené à la rédaction ou la publication d'articles, il y en aura plusieurs dans les prochaines années. »
- Répondant au sondage
Les projets montrent déjà des résultats préliminaires
50 % des répondants au sondage pensent que la pandémie de COVID-19 a nui aux activités de leur projet.
Malgré la pandémie de COVID-19, presque toutes les personnes interrogées pensent que leur projet a atteint ses objectifs.
De nombreux bénéficiaires des fonds des pêches ont déclaré avoir constaté quelques résultats préliminaires, notamment une amélioration de la productivité et de la qualité des produits, tandis que de nombreux bénéficiaires ont constaté une réduction de l'effet négatif sur l'environnement, et certains bénéficiaires ont reconnu avoir augmenté leurs ventes et amélioré leur efficience énergétique.
Figure 10 : Pourcentage des répondants au sondage qui ont obtenu les résultats préliminaires suivants :
Description
Cette figure illustre le pourcentage de répondants au sondage qui ont connu certains résultats préliminaires. Soixante-neuf pour cent des répondants ont augmenté leur productivité. Soixante-huit pour cent des répondants ont amélioré la qualité de leurs produits. Quarante-sept pour cent des répondants ont réduit leurs effets négatifs sur l'environnement. Trente-neuf pour cent des répondants ont augmenté leurs ventes.
74 % des répondants au sondage du FRISCB ont remarqué des améliorations dans la protection et la restauration du saumon sauvage du Pacifique. Cela correspond aux données sur le rendement du FRISCB, qui montrent que la majorité des projets (88 %) soutiennent la protection et la conservation du saumon sauvage du Pacifique.
« Le fonds des pêches a renforcé ma capacité à pêcher la morue de manière efficace et de qualité. Il a apporté un revenu supplémentaire bien nécessaire à mon entreprise de pêche. »
- Répondant au sondage
« Il me permet de maximiser mon effort de pêche pour économiser du carburant et avoir un produit de meilleure qualité. »
- Répondant au sondage
3.15 Collecte limitée de données sur les résultats
Constatation : les trois fonds des pêches ont recueilli des données limitées sur les résultats auprès des bénéficiaires. Par conséquent, elles ne donnent pas une image complète des résultats obtenus à ce jour. Certaines difficultés ont été soulevées en ce qui concerne le suivi des projets, qui varie selon les fonds.
Suivi
Pour gérer les fonds des pêches et faire le suivi des progrès vers les résultats escomptés, le personnel des fonds doit mener des activités de suivi afin de pouvoir :
Cerner toute difficulté opérationnelle
Maximiser le potentiel de recouvrement des fonds pour les contributions remboursables
Déterminer les possibilités de développement de nouveaux projets
Saisir et rendre compte des résultats attendus
Bien que le suivi commence techniquement une fois qu'un accord de contribution a été signé, la première demande de paiement d'un projet déclenche généralement les activités de suivi du projet qui prennent fin lorsque le dossier du projet est clos.
Outils de suivi
Les outils utilisés pour effectuer la suivi des projets varient selon les fonds des pêches.
Le FPA utilise une combinaison de données du système de stockage de l'information sur les Fonds des pêches du Canada (SSIFPC) et des systèmes financiers pour faire le suivi de ses progrès. Il utilise également Central Collab, un réseau protégé, pour échanger de l'information avec ses partenaires provinciaux. Les personnes interrogées ont noté que le SSIFPC a permis une meilleure organisation de l'information. Cependant, l'utilisation du système de stockage peut être difficile, et des améliorations sont possibles. Parmi les difficultés rencontrées, citons la nécessité de créer un nouveau profil d'utilisateur pour échanger des renseignements et les centaines de champs de saisie des données, qui créent des incohérences dans la manière dont les données sont saisies et de nombreux champs vides, ce qui rend difficile l'échange et l'analyse des données recueillies.
Le FRISCB a un suivi plus complet que le FPA. Cependant, il ne dispose pas d'une base de données centrale dans laquelle enregistrer les données relatives aux projets. Cela signifie, par exemple, qu'il est difficile d'échanger des renseignements au sein du fonds et avec d'autres groupes du MPO (p. ex., Sciences, Gestion des pêches).
Le FPQ utilise des outils de suivi financier (tant pour les demandes de projets que pour les projets financés) et échange des renseignements avec le MAPAQ au moyen d'un logiciel de collaboration infonuagique. Les données sur le rendement des rapports achevés sont toutefois limitées. Dans les 26 rapports finaux de projet recueillis par le FPQ, les résultats obtenus sont très variés, et divers paramètres sont utilisés pour rendre compte des résultats des projets.
Système de stockage de l'information du Fonds des pêches du Canada (SSIFPC)
Le SSIFPC est un système d'information sur la gestion des dossiers développé en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et le FPA. Le SSIFPC a été créé parce que le MPO ne disposait pas d'une solution à l'échelle organisationnelle pour gérer les renseignements sur les subventions et les contributions, les exigences du SCT en matière de rapports (p. ex., la divulgation proactive) et la mesure du rendement.
La création du SSIFPC a commencé en 2018. En août 2022, il comptait 1 711 projets actifs, y compris les évaluations de projets en cours, approuvés, abandonnés, etc. Au moment de l'évaluation, le SSIFPC n'était utilisé que par le FPA (y compris le pilier du FCIPFM), mais le FPQ y a accès, et le FRISCB envisage de l'adopter.
Données sur les résultats
Chaque fonds des pêches a conçu un gabarit permettant aux bénéficiaires de rendre compte de leurs projets, principalement des résultats obtenus. Le FRISCB a communiqué avec tous les bénéficiaires pour recueillir des renseignements, le FPQ a recueilli des renseignements sur 26 des 28 projets achevés (85 au total), et le FPA sur 50 des 611 projets achevés (915 au total). Le FPA a également réalisé d'autres travaux liés aux résultats, notamment un rapport technique sur le rendement des projets de calibreuses d'huîtres et des évaluations de la productivité pour le Nouveau-Brunswick. Cependant, dans l'ensemble, la collecte de données était limitée pour le FPA.
Avec les données recueillies par les fonds, il n'est pas possible d'établir un bilan clair des résultats de chacun d'entre eux. Même si la collecte de données du FRISCB est plus importante, les données disponibles ne permettent pas d'obtenir des résultats complets, bien que le FRISCB produise un rapport annuel utile et intéressant. Les problèmes comprennent notamment le regroupement de données, de sorte qu'il est difficile d'en comprendre le sens (p. ex., les produits, les processus, les technologies ou les équipements nouveaux ou innovateurs sont tous regroupés dans une seule question).
Comme le FRISCB et le FPQ ont débuté en 2019, on peut comprendre qu'ils ne disposent que de données limitées sur les résultats préliminaires. Toutefois, comme le FPA a débuté en 2017, on aurait pu s'attendre à ce que les premiers résultats soient disponibles à ce stade. Même si les difficultés liées à la pandémie de COVID-19 et à la mise en place du fonds aient pu contribuer à limiter la collecte de données, davantage de données auraient déjà dû être recueillies.
Bien que les données quantitatives sur les résultats soient limitées, les personnes interrogées ont toutes indiqué qu'il y avait des progrès vers les résultats prévus et qu'elles ont vu des données empiriques qui soutiennent les progrès vers ces résultats. Des exemples de réussite pour chaque pilier suivent.
Autres difficultés en matière de suivi
D'autres difficultés ont été relevées concernant le suivi des projets, qui varient selon les fonds. Une difficulté propre au FPA est le manque d'examen des projets remboursables, alors qu'il est important de cerner les problèmes pour s'assurer que le fonds puisse obtenir les remboursements requis. Parmi les difficultés rencontrées par tous les fonds figure l'arrêt du suivi en personne en raison de la pandémie de COVID-19.
Accès et participation équitables
Les fonds n'ont pas été créés pour cibler spécifiquement le genre et la diversité dans leurs critères d'admissibilité, mais récemment, certains outils ont été développés pour recueillir des données qui soutiennent l'accès et la participation équitables.
3.16 Exemples de réussite
Exemples de projets financés par les fonds des pêches montrant des résultats préliminaires :
Innovation
Salmoniculture : Le soutien du FPA a permis à Cape d'Or de développer son élevage de saumon biologique et, par conséquent, ses pratiques environnementales innovantes. La conversion de l'installation à un système à recyclage a permis aux fondateurs de l'entreprise d'acquérir une connaissance directe du rôle de la lumière ultraviolette dans le contrôle des bactéries, ainsi que des avantages et de l'atténuation des risques liés à la production d'oxygène sur place.
Protection de la baleine noire de l'Atlantique Nord : Le soutien du FPA a permis à l'Association des crabiers acadiens et à l'Association des pêcheurs professionnels – crabiers acadiens de trouver des solutions pour aider à protéger les baleines noires des enchevêtrements. La première phase du projet a consisté à tester des cordes innovatrices et des casiers sans corde, ainsi que des dispositifs de géolocalisation et de surveillance des baleines. La deuxième phase a retenu les trois technologies les plus prometteuses pour les tester à plus grande échelle. Ces adaptations technologiques protègent à la fois la baleine noire de l'Atlantique Nord et l'industrie du crabe des neiges, de sorte que les baleines et les pêcheurs peuvent coexister.
Partenariats scientifiques
Fondation du saumon du Pacifique : Le FRISCB a soutenu le projet de la Fondation du saumon du Pacifique, qui vise à doter les pêcheries communautaires autochtones d'une vision informatique axée sur l'apprentissage profond pour la gestion adaptative de la pêche au saumon en estuaire. Ce projet intégrera des technologies traditionnelles et modernes grâce au développement de nouveaux programmes de vision informatique axée sur l'apprentissage profond pour automatiser le dénombrement des saumons et l'identification des espèces à partir de données vidéo et sonar.
Modification des écosystèmes du saumon : Le FRISCB a aidé l'Université de la Colombie-Britannique dans ses recherches visant à mieux comprendre l'évolution de l'écosystème auquel sont confrontés les jeunes saumons dans le détroit de Géorgie. Les recherches portaient sur les effets des conditions environnementales sur le zooplancton. Le modèle qui en résulte devrait permettre de comprendre la survie des saumons.
Infrastructure
Système de surveillance : Le FPQ a financé plusieurs projets visant à acheter et à installer un système de surveillance sur les bateaux de pêche de la crevette. Il s'agit d'une nouvelle technologie utilisée pour améliorer l'efficacité de la pêche et la durabilité environnementale. Ce système est muni d'un échosondeur, soit une technologie qui améliore l'efficacité de l'effort de pêche en donnant des renseignements sur la meilleure séquence de capture.
Fruits de mer faciles à congeler : Le FPA a aidé Labrador Gem à acheter une technologie qui prolonge la durée de conservation des produits de la mer transformés, ce qui améliore la qualité du produit, ajoute de la valeur pour les consommateurs et augmente la productivité. Labrador Gem a ainsi doté son usine d'un système de recirculation de l'eau pour refroidir l'eau de mer afin de maintenir les mollusques et crustacés en vie jusqu'au moment de la transformation. Après la transformation, les mollusques et crustacés sont cuits dans de nouvelles cuisinières électriques et emballés sous vide, devenant des produits ayant une durée de conservation de 24 mois.
Laboratoire de génomique indépendant des Premières Nations de la Colombie-Britannique : Le FRISCB a aidé la Première Nation 'Namgis à entreprendre la deuxième phase d'un projet visant à établir un laboratoire indépendant de génomique des Premières Nations de la Colombie-Britannique en partenariat avec l'Okanagan Nation Alliance. Le laboratoire existant a été modernisé et doté d'un nouvel équipement d'analyse. Les Premières Nations disposeront ainsi d'une capacité avancée pour effectuer un échantillonnage indépendant de la santé des tissus des poissons, détecter et surveiller les agents pathogènes susceptibles de toucher le saumon sauvage et les écosystèmes, et déterminer la présence éventuelle de saumons échappés dans le bassin versant.
FCIPFM
Produits canadiens du phoque : Par l'intermédiaire du pilier du FCIPFM, le FPA a financé le Réseau des gestionnaires de la ressource du phoque pour qu'il réalise des études de marché, des sondages auprès des clients, des efforts en matière d'image de marque, de marketing et de communication afin d'étendre le marché canadien au-delà de l'Ontario et du Québec, et de développer le marché chinois et d'autres marchés internationaux de manière systématique, collaborative et basée sur la recherche.
3.17 Contributions remboursables et arrêt du financement des Fonds
Constatation : la plupart des projets des fonds des pêches sont non remboursables. Bien qu'un faible pourcentage des projets du FPA et du FPQ soit remboursable, ces projets totalisent plus de 86 M$. Il sera donc nécessaire de mettre en place un plan en vue de l'arrêt du financement des fonds des pêches, car les projets peuvent être remboursés pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans.
Contributions non remboursables
Les contributions octroyées à des organisations sans but lucratif ne sont pas remboursables. Les contributions versées aux organisations à but lucratif sont non remboursables dans les cas suivants :
la contribution est inférieure à 100 000 $ et le fardeau administratif de contributions remboursables n'est pas justifié;
les avantages de la contribution profitent au plus grand nombre et non au seul bénéficiaire;
la contribution vise principalement à favoriser la recherche et le développement de base, notamment les paiements accordés par un conseil subventionnaire ou une autre entité gouvernementale dont le mandat est de promouvoir la recherche et le développement.
Comme le montre la figure 11, la quasi-totalité des projets du FPQ (79 %) et du FPA (85 %) se situe en dessous du seuil de 100 000 $ non remboursable. En revanche, seuls 5 % des projets du FRISCB sont inférieurs à 100 000 $. Toutefois, tous les projets du FRISCB ne sont pas remboursables, puisque les autres projets du FRISCB (95 %) relèvent des autres conditions de non-remboursement (points b et c ci-dessus).
Les personnes interrogées ont indiqué que le seuil de 100 000 $ non remboursable est trop bas. On a suggéré d'augmenter ce seuil, ou que la première tranche de 100 000 $ des projets remboursables soit non remboursable, ce qui encouragerait les bénéficiaires potentiels à proposer des projets de plus grande valeur. Les projets de plus grande valeur pourraient avoir une incidence positive plus importante sur le secteur du poisson et des fruits de mer.
Figure 11 : Pourcentage et valeur totale des projets de moins de 100 000 $, par fonds
Description
Cette figure illustre le pourcentage et la valeur des projets de moins de 100 000 $, par fonds. Quatre-vingt-cinq pour cent des projets du FPA sont inférieurs à 100 000 $ et totalisent 50 300 000 $. Soixante-dix-neuf pour cent des projets du FPQ sont inférieurs à 100 000 $ et totalisent 12 700 000 $. Cinq pour cent des projets du FRISCB sont inférieurs à 100 000 $ et totalisent 281 000 $.
Le nombre de projets de moins de 100 000 $ varie selon le fonds. Le FPA compte 784 projets de moins de 100 000 $, tandis que le FPQ en compte 67 et le FRISCB en compte 5.
Contributions remboursables
Il existe deux types de contributions remboursables : les contributions remboursables sous conditions et les contributions remboursables sans condition. Elles sont définies comme suit :
Remboursables sous conditions : Les contributions remboursables sous conditions peuvent être utilisées pour financer des projets où le partage des risques entre ces programmes et le bénéficiaire est jugé nécessaire pour stimuler l'activité (p. ex., lorsque les risques commerciaux, techniques ou de pénétration du marché sont intrinsèquement élevés). Les facteurs de réussite qui déclencheraient le remboursement et détermineraient le montant exigible (en tout ou en partie) comprennent la réalisation de ventes de produits résultants ou la réalisation de gains de productivité.
Remboursables sans condition : Pour les contributions remboursables sans condition, le but est de rembourser indépendamment du succès ou des avantages résultant du projet. Ce type de contribution doit être remboursé dans son intégralité.
Six pour cent des projets financés par le FPA (51 sur 915), et 5 % des projets financés par le FPQ (4 sur 85) sont remboursables. Cependant, bien qu'un faible pourcentage de projets soit remboursable, la figure 12 montre que le financement remboursable représente 35 % du financement total pour le FPA et 24 % du financement total pour le FPQ. Ces contributions remboursables sont évaluées à plus de 86 M$.
Figure 12 : Contributions remboursables et non remboursables dans le cadre du FPA et du FPQ
Description
La figure illustre les contributions remboursables et non remboursables dans le cadre du FPA et du FPQ.
Soixante-cinq pour cent des contributions dans le cadre du FPA sont non remboursables, pour un total de 154 137 938 $. Trente-cinq pour cent des contributions dans le cadre du FPA sont remboursables, pour un total de 83 052 892 $.
Soixante-seize pour cent des contributions dans le cadre du FPQ sont non remboursables, pour un total de 9 711 956 $. Vingt-quatre pour cent des contributions du FPQ sont remboursables, pour un total de 3 059 186 $.
Arrêt du financement des Fonds
Comme les projets peuvent être remboursés jusqu'à dix ans après leur achèvement, une planification à long terme est nécessaire, même après l'arrêt du financement des fonds des pêches. En tant que telle, l'arrêt du financement sera plus complexe pour les projets avec des contributions remboursables, et une planification supplémentaire est nécessaire dans ce cas.
Au 31 mars 2022, le FPA avait approuvé 20 projets remboursables sous conditions et 31 projets remboursables sans condition. De ce nombre, cinq ont commencé à rembourser en 2021-2022 et sept autres ont commencé à rembourser en 2022-2023. Les autres projets ne sont pas encore en mode de remboursement car les projets ne sont pas entièrement complétés ou le début des remboursements n'est pas encore planifié.
Le FPQ a mis en place des mesures en prévision de l'arrêt du financement du fonds, et les quatre contributions remboursables ont commencé à rembourser.
En plus d'un plan pour les contributions remboursables, il sera nécessaire d'assurer le suivi des projets pour les trois fonds afin d'évaluer l'impact du programme, dans le cadre de la planification de l'échéance des fonds des pêches.
4.0 Recommandations
Recommandation 1 : Il est recommandé de déterminer et de mettre en œuvre des améliorations afin de réduire les retards dans l'approbation des projets.
Justification : Les retards dans l'approbation des projets ont été soulevés comme étant un enjeu majeur lors de l'évaluation, et une plus grande efficacité est nécessaire dans l'approbation des projets afin de réduire les retards. La prestation des Fonds des pêches pourrait être plus efficace en rationalisant le processus d'approbation, par exemple en éliminant les redondances entre les comités exécutifs.
Recommandation 2 : Il est recommandé d'améliorer le suivi des projets et la collecte de données sur le rendement. Une augmentation importante de la collecte de données sur le rendement est nécessaire afin de démontrer pleinement les progrès réalisés en matière d'augmentation de la productivité, de la compétitivité, de la qualité et de la durabilité dans le secteur du poisson et des fruits de mer.
Justification : Bien que les trois fonds aient recueilli certaines données auprès des bénéficiaires, la collecte de données sur le rendement a été limitée, et les données existantes ne représentent pas pleinement les résultats obtenus. La collecte de renseignements pour tous les projets doit être améliorée, ainsi que le suivi des projets. De plus, il sera nécessaire d'assurer le suivi des projets jusqu'à la fin de chacun d'entre eux, incluant les projets qui se termineront au-delà de la date d'échéance des fonds.
Recommandation 3 : Il est recommandé d'assurer que les remboursements des projets se poursuivent après l'arrêt du financement des fonds des pêches. Il est également recommandé que le directeur général régional, région du Québec trouve des solutions pour assurer le respect du ratio de partage des coûts fédéral-provincial de 70/30 pendant la durée de vie du fonds.
Justification : Les contributions peuvent être remboursées jusqu'à dix ans après l'arrêt du financement des fonds et les contributions remboursables des projets du FPA et du FPQ totalisent plus de 86 M$.
Le financement est à coûts partagés : le MPO contribue 70 % et les provinces 30 % dans chaque accord de contribution. Dans le cas du FPQ, le MAPAQ ne participe pas au financement des contributions remboursables. Ainsi, en date du 31 mars 2022, la contribution du MPO représente 77 % du financement, tandis que le MAPAQ a financé 23 % du total des contributions.
Recommandation 4 : Il est recommandé d'examiner le Fonds canadien d'initiatives en matière de poissons et de fruits de mer, afin de résoudre les défis liés à la gouvernance et à la prestation du Fonds.
Justification : Plusieurs défis liés à la conception du FCIPFM sont ressortis de l'évaluation, notamment celles relatives au nom, aux partenariats provinciaux et aux structures de gouvernance. Le gouvernement fédéral pourrait, par exemple, fournir 100 % du financement pour éviter les niveaux d'approbations des différents paliers gouvernementaux mais les partenaires provinciaux et territoriaux continueraient à être impliqués. Le financement exclusivement fédéral permettrait également de surmonter les difficultés liées au fait qu'une province ne disposant pas du financement nécessaire pourrait être partie prenante d'un projet multi-provincial.
5.0 Annexes
Annexe A – Méthodologie, contraintes et stratégies d'atténuation
L'évaluation a été menée à l'aide d'un cadre d'évaluation, qui comprenait les questions d'évaluation, ainsi que des indicateurs. Les données ont été recueillies au moyen de cinq sources de données probantes, qui ont été triangulées pour produire les constatations globales. Bien que l'évaluation ait eu à surmonter certaines difficultés méthodologiques, les contraintes afférentes à la méthode ont été atténuées, dans la mesure du possible. Cette méthode a été appliquée afin d'établir la fiabilité et la validité des constats ainsi que pour veiller à ce que les conclusions et les recommandations soient fondées sur des données probantes, objectives et consignées.
Entrevues : Un total de 51 entrevues internes et externes ont été menées auprès des groupes suivants : direction et personnel des fonds des pêches, autres groupes du MPO (c.-à-d., Sciences, Conservation et Protection, Comptabilité), associations de l'industrie, représentants provinciaux et bénéficiaires du financement du FCIPFM. En menant ces entrevues, l'objectif était de recueillir des renseignements sur toutes les questions d'évaluation. En outre, les renseignements recueillis ont été utilisés pour trianguler d'autres sources de données.
Analyse documentaire : L'analyse documentaire a exploré trois sujets différents liés à l'évaluation. Le premier était la possibilité de duplication des fonds. Le deuxième était la nécessité des fonds (c.-à-d. la santé, la durabilité et l'importance économique des pêches au Canada). Le troisième était une analyse visant à déterminer si des programmes semblables sont en place à l'échelle internationale. Les renseignements tirés de l'analyse documentaire ont été utilisés principalement pour décrire la pertinence et le besoin du programme.
Sondage : Un sondage auprès des bénéficiaires du financement a permis de connaître leur point de vue sur toutes les questions d'évaluation.
Le sondage a été mis à la disposition de 860 bénéficiaires de financement. En outre, ces bénéficiaires ont été invités à transmettre le lien du sondage à d'autres personnes impliquées dans leur projet, qui pouvaient avoir une contribution précieuse à apporter. Il n'est donc pas possible de calculer les taux de réponse. Au total, 249 réponses ont été reçues : 185 du FPA, 47 du FRISCB et 17 du FPQ, respectivement. Le sondage a été mené en ligne entre le 19 juillet et le 9 septembre 2022, et les réponses ont été utilisées pour trianguler les résultats d'autres sources de données.
Étant donné qu'il n'y a que neuf projets du FCIPFM, il n'a pas été possible de recueillir des données significatives sur les résultats de ce fonds dans le cadre du sondage. Ainsi, tous les projets du FCIPFM ont fait l'objet d'une entrevue, afin d'obtenir un récit complet de ces projets. De plus, deux questions ont été posées dans le sondage pour évaluer si les répondants connaissaient le FCIPFM et s'il y a un besoin pour un programme national de commercialisation au Canada, comme le FCIPFM.
Données administratives : Les statistiques des fonds des pêches (p. ex. nombre de projets financés, valeur totale des projets, type de contribution) et les données financières ont été analysées afin de mieux comprendre les projets financés, et d'évaluer leur rendement et leur efficacité. Les données associées à 2 122 projets des fonds des pêches ont été examinées.
Chaque fonds a développé ses propres outils pour gérer les renseignements sur le programme (p. ex., données financières et données relatives aux projets).
Les projets du FRISCB en 2019-2020 comprenaient tous les projets pour lesquels le financement avait été approuvé en 2019-2020, même si les projets avaient été lancés à l'été 2020.
Chaque fonds a recueilli certaines données relatives aux résultats. Le FRISCB a communiqué avec tous les bénéficiaires pour recueillir des renseignements et a publié des rapports annuels pour 2019-2020 et 2020-2021. Le FPQ a recueilli des renseignements sur 26 des 28 projets achevés (85 au total), et le FPA sur 50 des 611 projets achevés (915 au total). Malheureusement, les renseignements recueillis ne permettent pas de raconter une histoire de résultats claire pour un fonds, ou une histoire de résultats commune entre les fonds. Ainsi, le sondage et les entrevues ont été utilisés pour obtenir des données relatives au rendement.
Examen des documents et des dossiers : L'équipe d'évaluation a examiné 167 documents et dossiers internes et externes pour aider à répondre à toutes les questions d'évaluation. Il s'agit notamment des modalités, des manuels de procédures, des accords de contribution, de la législation et des rapports externes. Cet examen a servi à trianguler les résultats d'autres sources de données.
Annexe B – Bénéficiaires admissibles
Les bénéficiaires admissibles dans le cadre des piliers de l'innovation, de l'infrastructure et des partenariats scientifiques sont les suivants :
Entreprises commerciales (organisations à but lucratif), notamment :
les entreprises à propriétaire unique;
les sociétés en nom collectif (entreprises non constituées en société et appartenant à plusieurs personnes physiques);
les coopératives;
les entités constituées en société.
Organisations non commerciales (organisations à but non lucratif), notamment :
les associations de l'industrie;
les établissements postsecondaires;
les institutions de recherche et d'innovation;
les universitaires;
les sociétés d'État provinciales (Les sociétés d'État provinciales ne sont pas des bénéficiaires admissibles au titre du FPQ);
les organisations autochtones;
des groupes autres que des entreprises commerciales.
Les organisations suivantes sont des bénéficiaires admissibles au titre du Fonds canadien d'initiatives en matière de poissons et de fruits de mer et doivent résider dans une province participante ou un territoire participant et œuvrer dans les secteurs de la récolte des poissons et fruits de mer, de leur transformation ou de l'aquaculture, ou être représentant de ces secteurs :
les organisations sans but lucratif qui exploitent leurs activités à l'échelle nationale ou sectorielle dans le secteur du poisson et des fruits de mer;
les organisations industrielles sans but lucratif qui exploitent leurs activités à l'échelle régionale dans le secteur du poisson et des fruits de mer, et qui représentent la majorité de la production au sein de ce secteur et qui sont en mesure de démontrer leur capacité de mener à bien un projet à l'échelle nationale;
les alliances et les organismes de commercialisation de produits techniques.
Annexe C – Activités admissibles
Pilier de l'innovation
Recherche et développement pour des innovations visant à contribuer à la durabilité du secteur du poisson et des fruits de mer ainsi qu'à soutenir la protection et la restauration des stocks de poissons sauvages prioritaires au Canada, comme le saumon sauvage
Entreprendre des projets pilotes et la mise à l'essai d'innovations
Entreprendre des activités visant la mise en marché d'innovations
Initiatives à l'appui de la création de partenariats ou de réseaux qui facilitent les activités qui se rapportent à l'innovation dans le secteur conformément aux objectifs du programme
Pilier de l'infrastructure
Adopter ou adapter de nouvelles technologies, de nouveaux processus ou équipements pour améliorer l'efficacité et la durabilité du secteur du poisson et des fruits de mer, et soutenir la protection et la restauration des stocks de poissons sauvages prioritaires au Canada, y compris le saumon sauvage
Formation associée à l'adoption ou l'adaptation de nouvelles technologies et de nouveaux processus ou équipements
Pilier des partenariats scientifiques
Recherche sur les effets des changements dans les écosystèmes sur les stocks de poisson, la répartition et la pêche commerciale
Activités scientifiques à l'appui de l'élaboration de technologies de pêche durable
Initiatives à l'appui de la création de partenariats ou de réseaux qui facilitent les activités scientifiques dans le secteur conformément aux objectifs du programme
Activités scientifiques visant à protéger et à rétablir l'abondance des stocks de poissons sauvages prioritaires au Canada, y compris le saumon sauvage
Fonds canadien d'initiatives en matière de poissons et de fruits de mer
Élaborer et mettre en œuvre des initiatives qui visent à répondre à la demande des consommateurs concernant la qualité et la durabilité des produits, comme l'écocertification, la traçabilité des prises, l'écoétiquetage ou d'autres initiatives visant à favoriser l'acceptabilité sociale
Élaborer et mettre en œuvre des initiatives visant à satisfaire aux exigences du gouvernement en matière de certification
Mener à bien ou diffuser des recherches axées sur les exigences relatives à l'accès aux marchés, comme des normes réglementaires
Élaborer et mettre en œuvre des stratégies d'image de marque axées sur la qualité et la durabilité pour les poissons et les fruits de mer canadiens
Mettre en valeur l'image de marque de l'industrie, la promotion et la publicité par l'intermédiaire de stratégies de commercialisation, de promotions ou de séminaires commerciaux pour démontrer la qualité, la durabilité et d'autres propriétés des produits
Soutenir l'industrie pour que celle-ci puisse organiser et structurer l'environnement de sorte qu'elle ait un meilleur accès au financement et aide à soutenir le développement de marchés et à traiter les demandes d'accès au marché
Annexe D – Plan d'action de la gestion
Fonds des pêches de l'Atlantique
Évaluation du Fonds des pêches
Date du CMRÉ: 31 janvier 2023 – Approuvé le 31 mars 2023
Date prévue pour l'achèvement du PAG : Mars 2024
SMA/SC principal : Directeur général régional, région des Maritimes
Recommandation 1 : Il est recommandé de déterminer et de mettre en œuvre des améliorations afin de réduire les retards dans l'approbation des projets.
Justification : Les retards dans l'approbation des projets ont été soulevés comme étant un enjeu majeur lors de l'évaluation, et une plus grande efficacité est nécessaire dans l'approbation des projets afin de réduire les retards. La prestation des Fonds des pêches pourrait être plus efficace en rationalisant le processus d'approbation, par exemple en éliminant les redondances entre les comités exécutifs.
Réponse de la gestion
Le directeur général régional, région des Maritimes accepte la recommandation formulée dans le rapport d'évaluation et le programme Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA), au nom de la région, s'engage à travailler avec ses partenaires financiers provinciaux et territoriaux pour trouver d'autres possibilités d'améliorer ses structures de gouvernance. Cette approche s'harmonise très bien avec l'engagement du programme en matière d'amélioration continue et l'approche de la gestion du programme axée sur les risques. Au cours de la mise en œuvre du programme, plusieurs améliorations de la gouvernance ont été réalisées, telles que les approbations électroniques, les réunions bilatérales mensuelles avec chaque partenaire provincial, ainsi que les réunions mensuelles du comité de gestion panatlantique. Toutefois, le programme est limité par ce qu'il peut changer, car certains éléments sont inscrits dans les accords-cadres conclus avec les partenaires provinciaux et territoriaux, qui décrivent les structures de gouvernance du programme.
Le FPA a participé activement au groupe de travail proposant une nouvelle stratégie de gestion des risques liés aux subventions et aux contributions de Pêches et Océans Canada, notamment une délégation accrue dans la Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers (DPDPF). Elle vise à moderniser les délégations afin d'accroître l'efficacité et d'améliorer la rapidité des décisions de financement. Si une plus grande délégation est obtenue au niveau fédéral, le secrétariat du FPA pourra plus facilement entamer des discussions avec les partenaires provinciaux afin d'explorer la possibilité d'une plus grande délégation à leur niveau.
Lien avec les résultats généraux du programme ou du Ministère (s'il y a lieu)
Normes de service du ministère et des programmes
Énoncé des résultats du PAG
Résultat à atteindre en réponse à la recommandation
Jalons du PAG
Accomplissements critiques pour assurer l'atteinte du résultat aux fins d'approbation du CMRÉ
Date d'achèvement
Mois, année
DG responsable
1. Le Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA) s'efforcera de déterminer et de mettre en œuvre des gains d'efficacité en matière de gouvernance et de délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers, en collaboration avec les partenaires financiers provinciaux et territoriaux, dans la mesure du possible et selon la capacité du programme.
1.1 Le secrétariat du FPA continuera à contribuer aux versions anticipées de la stratégie de gestion des risques liés aux subventions et aux contributions de Pêches et Océans Canada, au fur et à mesure qu'elle circule dans les différents niveaux de gouvernance.
Février 2024
Directeur général régional, région des Maritimes
1.2 Si c'est approuvé, le FPA mettra en œuvre la nouvelle DPDPF afin de permettre une approche plus rapide pour rendre une décision.
Mars 2024
Directeur général régional, région des Maritimes
1.3 Le secrétariat du FPA travaillera en collaboration avec les partenaires provinciaux par l'intermédiaire du Comité directeur panatlantique et du Comité de gestion du FPA pour définir les occasions d'efficacité de la gouvernance qui pourraient être réalisées dans le programme, s'il est renouvelé.
Mars 2024
Directeur général régional, région des Maritimes
Recommandation 2 : Il est recommandé d'améliorer le suivi des projets et la collecte de données sur le rendement. Une augmentation importante de la collecte de données sur le rendement est nécessaire afin de démontrer pleinement les progrès réalisés en matière d'augmentation de la productivité, de la compétitivité, de la qualité et de la durabilité dans le secteur du poisson et des fruits de mer.
Justification : Bien que les trois fonds aient recueilli certaines données auprès des bénéficiaires, la collecte de données sur le rendement a été limitée, et les données existantes ne représentent pas pleinement les résultats obtenus. La collecte de renseignements pour tous les projets doit être améliorée, ainsi que le suivi des projets. De plus, il sera nécessaire d'assurer le suivi des projets jusqu'à la fin de chacun d'entre eux, incluant les projets qui se termineront au-delà de la date d'échéance des fonds.
Réponse de la gestion
Le directeur général régional, région des Maritimes accepte la recommandation formulée dans le rapport d'évaluation, tout en comprenant qu'il existe des raisons importantes qui expliquent pourquoi le FPA n'a pas été en mesure de recueillir autant de données sur les résultats que prévu. Quoi qu'il en soit, le programme du Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA), au nom de la région, s'est engagé à travailler avec ses partenaires financiers provinciaux et territoriaux pour améliorer les pratiques de surveillance du Fonds et la collecte de données sur les résultats afin de démontrer les progrès réalisés en matière d'augmentation de la productivité, de la compétitivité, de la qualité et de la durabilité du secteur canadien du poisson et des fruits de mer.
Lors de la conception du programme, le FPA disposait d'un ensemble original d'indicateurs de rendement qui convenaient mieux à un programme de gestion des pêches qu'à un programme de développement économique durable. En 2020-2021, le FPA a travaillé en collaboration avec des collègues du Fonds des pêches du Québec, du Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique et de la Division des résultats du MPO pour élaborer un modèle logique du programme du secteur du poisson et des fruits de mer assorti d'indicateurs de rendement. Le FPA ne disposait pas d'un ensemble d'indicateurs de rendement tenant compte des objectifs du programme avant avril 2021.
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Cadre de responsabilisation de gestion
Rapport ministériel sur les résultats
Énoncé des résultats du PAG
Résultat à atteindre en réponse à la recommandation
Jalons du PAG
Accomplissements critiques pour assurer l'atteinte du résultat aux fins d'approbation du CMRÉ
Date d'achèvement
Mois, année
DG responsable
2. Le FPA continuera à améliorer ses processus de suivi et de collecte de données sur les résultats.
2.1 Le FPA réalisera des évaluations techniques par des tiers des principaux thèmes d'investissement afin de fournir des données plus solides sur les résultats.
Septembre 2023
Directeur général régional, région des Maritimes
2.2 Le FPA affinera et améliorera ses méthodologies de suivi et de collecte de données sur les résultats afin de permettre la collecte de données plus cohérentes sur les résultats, représentatives du nombre de projets achevés.
Septembre 2023
Directeur général régional, région des Maritimes
2.3 Le FPA finalisera et mettra en œuvre son plan de vérification de l'intégrité des données de son système de stockage de l'information sur les Fonds des pêches du Canada (SSIFPC) pour tenter de garantir que les données du système sont et continuent d'être aussi exactes que possible.
Juin 2023
Directeur général régional, région des Maritimes
Recommandation 3 : Il est recommandé d'assurer que les remboursements des projets se poursuivent après l'arrêt du financement des fonds des pêches. Il est également recommandé que le directeur général régional, région du Québec trouve des solutions pour assurer le respect du ratio de partage des coûts fédéral-provincial de 70/30 pendant la durée de vie du fonds.
Justification : Les contributions peuvent être remboursées jusqu'à dix ans après l'arrêt du financement des fonds et les contributions remboursables des projets du FPA et du FPQ totalisent plus de 86 M$.
Le financement est à coûts partagés : le MPO contribue 70 % et les provinces 30 % dans chaque accord de contribution. Dans le cas du FPQ, le MAPAQ ne participe pas au financement des contributions remboursables. Ainsi, en date du 31 mars 2022, la contribution du MPO représente 77 % du financement, tandis que le MAPAQ a financé 23 % du total des contributions.
Réponse de la gestion
Le directeur général régional, région des Maritimes, accepte la recommandation formulée dans l'évaluation et note que la gestion du FPA a identifié le besoin de surveillance tôt dans de la mise en œuvre du programme et que des stratégies d'atténuation ont déjà été déterminées et sont actuellement mises en œuvre. Bien que ce ne soit pas la principale raison, la demande actuelle du FPA de prolonger de deux ans la date d'expiration du programme afin de donner aux clients plus de temps pour mettre en œuvre les projets et recevoir les remboursements donnera également au programme deux années supplémentaires pour l'administration des contributions remboursables sous conditions et les contributions remboursables sans condition. De plus, une prolongation de deux ans permettra au Ministère de travailler avec ses partenaires provinciaux afin de se concentrer sur des projets qui :
Réduiront l'impact de la pêche commerciale sur les espèces aquatiques et leur habitat; et,
Feront progresser le changement transformateur grâce à l'innovation menée par les communautés dans les domaines émergents de l'économie bleue qui ont le potentiel d'offrir des gains environnementaux et économiques (par exemple, le carbone bleu et la capture du carbone, l'algoculture, l'économie circulaire, les défenses climatiques basées sur la nature et l'aquaculture des herbiers marins).
Parallèlement à cette demande de prolongation, le programme poursuit également le renouvellement du Fonds afin de mettre l'accent sur le soutien des initiatives liées aux océans qui contribuent directement à une économie bleue à faibles émissions de carbone, durable et diversifiée.
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Divulgation proactive
Cadre de responsabilisation de gestion
Rapport ministériel sur les résultats
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Résultat à atteindre en réponse à la recommandation
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Accomplissements critiques pour assurer l'atteinte du résultat aux fins d'approbation du CMRÉ
Date d'achèvement
Mois, année
DG responsable
3. La région des Maritimes obtiendra une solution à long terme pour la gestion des coûts permanents de fonctionnement et des salaires nécessaires à la gestion de son portefeuille remboursable.
3.1 Le secrétariat du FPA continuera à soutenir le Ministère dans sa quête d'une prolongation de deux ans du programme, incluant la mobilisation des partenaires provinciaux pour tirer parti des fonds restants afin de faire avancer des priorités clés, notamment :
- réduire l'impact de la pêche commerciale sur les espèces aquatiques et leur habitat;
- faire progresser le changement transformateur grâce à l'innovation menée par les communautés dans les domaines émergents de l'économie bleue.
Mars 2023
Directeur général régional, région des Maritimes
3.2 Le secrétariat du FPA appuiera la poursuite du renouvellement du programme par le Ministère afin d'apporter des changements fondamentaux qui, dans son modèle d'établissement des coûts, prévoirait des budgets de fonctionnement et de salaires minimaux continus pendant 10 ans, après l'arrêt du financement du Fonds afin de gérer son portefeuille de contributions remboursables.
Mars 2024
Directeur général régional, région des Maritimes
3.3 Si le FPA n'est pas renouvelé d'ici le 31 mars 2024, le secrétariat du FPA demandera l'aide du DPF pour gérer les risques liés à la réduction des budgets de fonctionnement et des salaires afin de soutenir l'administration du portefeuille remboursable.
Mars 2024
Directeur général régional, région des Maritimes
Recommandation 4 : Il est recommandé d'examiner le Fonds canadien d'initiatives en matière de poissons et de fruits de mer, afin de résoudre les défis liés à la gouvernance et à la prestation du Fonds.
Justification : Plusieurs défis liés à la conception du FCIPFM sont ressortis de l'évaluation, notamment celles relatives au nom, aux partenariats provinciaux et aux structures de gouvernance. Le gouvernement fédéral pourrait, par exemple, fournir 100 % du financement pour éviter les niveaux d'approbations des différents paliers gouvernementaux mais les partenaires provinciaux et territoriaux continueraient à être impliqués. Le financement exclusivement fédéral permettrait également de surmonter les difficultés liées au fait qu'une province ne disposant pas du financement nécessaire pourrait être partie prenante d'un projet multi-provincial.
Réponse de la gestion
Le directeur général régional, région des Maritimes accepte la recommandation formulée dans l'évaluation pour résoudre les défis de gouvernance et de délais d'approbation.
L'un des objectifs du FCIPFM visait à créer un espace de collaboration, au-delà des frontières provinciales et territoriales, pour aider à rehausser collectivement le profil du secteur canadien du poisson et des fruits de mer au pays et à l'étranger. La conception et les critères d'admissibilité du FCIPFM ciblent les organisations qui ont des activités à l'échelle nationale, régionale ou sectorielle ou au nom d'une pêche particulière afin d'encourager la collaboration interprovinciale/territoriale et industrielle.
Dans le cadre du renouvellement du programme, la région des Maritimes recommandera que le FCIPFM devienne une source de financement exclusivement fédérale, tout en continuant à encourager la collaboration entre les partenaires provinciaux et territoriaux par l'établissement collectif des priorités. Cette mesure permettrait de rationaliser la gouvernance, d'améliorer les délais d'approbation, de travailler sur les objectifs du FCIPFM et d'encourager la collaboration interprovinciale/territoriale. De façon plus générale, le renouvellement du programme offre également l'occasion d'un changement plus fondamental dans les objectifs afin d'encourager l'innovation menée par les communautés dans les domaines émergents de l'économie bleue qui ont le potentiel d'offrir des gains environnementaux et économiques (par exemple, le carbone bleu et la capture du carbone, l'algoculture, l'économie circulaire, les défenses climatiques basées sur la nature et l'aquaculture des herbiers marins).
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Cadre de responsabilisation de gestion
Rapport ministériel sur les résultats
Énoncé des résultats du PAG
Résultat à atteindre en réponse à la recommandation
Jalons du PAG
Accomplissements critiques pour assurer l'atteinte du résultat aux fins d'approbation du CMRÉ
Date d'achèvement
Mois, année
DG responsable
4. La région des Maritimes, dans le cadre de ses efforts de renouvellement du programme, recommandera que le FCIPFM devienne un programme financé uniquement par le gouvernement fédéral et que les partenaires provinciaux et territoriaux contribuent aux priorités d'investissement.
4.1 Le secrétariat du FPA appuiera la poursuite du renouvellement du programme par le Ministère offrant l'occasion d'un changement plus fondamental dans les objectifs afin d'encourager l'innovation menée par les communautés dans les domaines émergents de l'économie bleue, ce qui inclura la demande de transition du FCIPFM vers un programme financé uniquement par le gouvernement fédéral.
Mars 2024
Directeur général régional, région des Maritimes
Fonds des pêches du Québec
Évaluation du Fonds des pêches
Date du CMRÉ: 31 janvier 2023 – Approuvé le 31 mars 2023
Date prévue pour l'achèvement du PAG : Mars 2024
SMA/SC principal : Directeur général régional, Région du Québec
Recommandation 1 : Mars 2024
Recommandation : Il est recommandé de déterminer et de mettre en œuvre des améliorations afin de réduire les retards dans l'approbation des projets.
Justification : Les retards dans l'approbation des projets ont été soulevés comme étant un enjeu majeur lors de l'évaluation, et une plus grande efficacité est nécessaire dans l'approbation des projets afin de réduire les retards. La prestation des Fonds des pêches pourrait être plus efficace en rationalisant le processus d'approbation, par exemple en éliminant les redondances entre les comités exécutifs.
Réponse de la gestion
Le directeur général régional de la région du Québec accepte la recommandation formulée dans le rapport d'évaluation et le Fonds des pêches du Québec (FPQ) s'engage à travailler avec la Province de Québec pour trouver d'autres possibilités d'améliorer ses structures de gouvernance. Cette approche s'harmonise très bien avec l'engagement du programme en matière d'amélioration continue et l'approche de la gestion du programme axée sur les risques. Le Fonds des Pêches du Québec a déjà révisé sa gouvernance pour éviter des redondances.
Lien avec les résultats généraux du programme ou du Ministère (s'il y a lieu)
Énoncé des résultats du PAG
Résultat à atteindre en réponse à la recommandation
Jalons du PAG
Accomplissements critiques pour assurer l'atteinte du résultat aux fins d'approbation du CMRÉ
Date d'achèvement
Mois, année
DG responsable
1. Le FPQ continuera de cerner et de mettre en œuvre des gains d'efficacité dans les structures de gouvernance afin de réduire les retards dans l'approbation des projets.
1.1 Le FPQ travaillera conjointement avec la province de Québec pour cerner et mettre en œuvre des gains d'efficacité supplémentaires dans les structures de gouvernance et les processus opérationnels afin de réduire les retards dans l'approbation des projets.
Mars 2024
Directeur général régional, région du Québec
Recommandation 2 : Mars 2024
Recommandation : Il est recommandé d'améliorer le suivi des projets et la collecte de données sur le rendement. Une augmentation importante de la collecte de données sur le rendement est nécessaire afin de démontrer pleinement les progrès réalisés en matière d'augmentation de la productivité, de la compétitivité, de la qualité et de la durabilité dans le secteur du poisson et des fruits de mer.
Justification : Bien que les trois fonds aient recueilli certaines données auprès des bénéficiaires, la collecte de données sur le rendement a été limitée, et les données existantes ne représentent pas pleinement les résultats obtenus. La collecte de renseignements pour tous les projets doit être améliorée, ainsi que le suivi des projets. De plus, il sera nécessaire d'assurer le suivi des projets jusqu'à la fin de chacun d'entre eux, incluant les projets qui se termineront au-delà de la date d'échéance des fonds.
Réponse de la gestion
Le Fonds des pêches du Québec poursuivra l'amélioration de la collecte de données sur le rendement.
Lien avec les résultats généraux du programme ou du Ministère (s'il y a lieu)
Énoncé des résultats du PAG
Résultat à atteindre en réponse à la recommandation
Jalons du PAG
Accomplissements critiques pour assurer l'atteinte du résultat aux fins d'approbation du CMRÉ
Date d'achèvement
Mois, année
DG responsable
2. Améliorer les données sur le rendement.
2.1 Les indicateurs de résultats dans les ententes de contribution seront améliorés.
Mars 2024
Directeur général régional, région du Québec
Recommandation 3 : Mars 2024
Recommandation : Il est recommandé d'assurer que les remboursements des projets se poursuivent après l'arrêt du financement des fonds des pêches. Il est également recommandé que le directeur général régional, région du Québec trouve des solutions pour assurer le respect du ratio de partage des coûts fédéral-provincial de 70/30 pendant la durée de vie du fonds.
Justification : La planification de l'arrêt du financement des fonds est actuellement limitée. Une attention particulière est nécessaire dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les contributions remboursables, car ces contributions peuvent être remboursées jusqu'à dix ans après la fin des fonds. De plus, il sera nécessaire d'assurer le suivi des projets jusqu'à la fin de chacun d'entre eux pour les trois fonds, ce qui peut aller au-delà de l'échéance des fonds. Le financement est à coûts partagés : le MPO contribue 70 % et les provinces 30 % dans chaque accord de contribution. Dans le cas du FPQ, le MAPAQ ne participe pas au financement des contributions remboursables. Ainsi, en date du 31 mars 2022, la contribution du MPO représente 77 % du financement, tandis que le MAPAQ a financé 23 % du total des contributions.
Réponse de la gestion
Le MPO-Région du Québec poursuivra ses discussions avec le gouvernement du Québec pour équilibrer le partage des coûts de 70/30.
Le MPO-région du Québec poursuivra sa planification déjà amorcée, pour assurer la durabilité des activités de comptabilité et de surveillance au-delà de l'arrêt du financement du Fonds des pêches du Québec, particulièrement en ce qui a trait aux contributions remboursables.
Lien avec les résultats généraux du programme ou du Ministère (s'il y a lieu)
Énoncé des résultats du PAG
Résultat à atteindre en réponse à la recommandation
Jalons du PAG
Accomplissements critiques pour assurer l'atteinte du résultat aux fins d'approbation du CMRÉ
Date d'achèvement
Mois, année
DG responsable
3. Équilibrer le partage des coûts et planifier l'après-FPQ.
3.1 Une correspondance officielle sera acheminée au gouvernement du Québec et traitera notamment du déséquilibre du partage des coûts.
Décembre 2023
Directeur général régional, région du Québec
3.2 Le DGR du MPO-région du Québec poursuivra ses discussions avec le SMA du MAPAQ pour solutionner le déséquilibre du partage des coûts.
Mars 2024
Directeur général régional, région du Québec
3.3 Poursuite des discussions internes et mise en place d'un plan post-FPQ pour les contributions remboursables.
Mars 2024
Directeur général régional, région du Québec
Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique
Évaluation du Fonds des pêches
Date du CMRÉ: 31 janvier 2023 – Approuvé le 31 mars 2023
Date prévue pour l'achèvement du PAG : Mars 2024
SMA/SC principal : Directrice générale régionale, région du Pacifique
Recommandation 1 : Mars 2024
Recommandation : Il est recommandé de déterminer et de mettre en œuvre des améliorations afin de réduire les retards dans l'approbation des projets.
Justification : Les retards dans l'approbation des projets ont été soulevés comme étant un enjeu majeur lors de l'évaluation, et une plus grande efficacité est nécessaire dans l'approbation des projets afin de réduire les retards. La prestation des Fonds des pêches pourrait être plus efficace en rationalisant le processus d'approbation, par exemple en éliminant les redondances entre les comités exécutifs.
Réponse de la gestion
La directrice générale régionale, région du Pacifique, accepte la recommandation 1 de l'évaluation des fonds pour la pêche. Depuis sa mise en œuvre en mars 2019, le Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (FRISCB) a mis en œuvre des améliorations en matière de gouvernance, notamment des réunions bilatérales bihebdomadaires au niveau opérationnel entre le MPO et la Colombie-Britannique, des fonctions de secrétariat et de décision conjointe électronique, et la transition d'un processus de demande de déclaration d'intérêt et de proposition (deux étapes) à un processus de demande de proposition seulement (une étape). La mise en œuvre de ces améliorations sur le plan opérationnel et de la gouvernance a permis d'accroître l'efficacité du programme, d'améliorer la communication entre le MPO et la Colombie-Britannique et de rationaliser les processus d'examen, de recommandation et d'approbation. L'accord-cadre du programme décrit les structures de gouvernance requises et limite ainsi ce que le programme peut modifier et mettre en œuvre. Le FRISCB continuera de travailler avec la province de la Colombie-Britannique pour cerner d'autres possibilités d'améliorer les structures de gouvernance dans le but de réduire les retards accusés dans l'approbation des projets.
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Normes de service du Ministère et des programmes
Énoncé des résultats du PAG
Résultat à atteindre en réponse à la recommandation
Jalons du PAG
Accomplissements critiques pour assurer l'atteinte du résultat aux fins d'approbation du CMRÉ
Date d'achèvement
Mois, année
DG responsable
1. Le Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (FRISCB) continuera de cerner et de mettre en œuvre des gains d'efficacité dans les structures de gouvernance afin de réduire les retards dans l'approbation des projets.
1.1 Le FRISCB travaillera conjointement avec la province de la Colombie-Britannique pour cerner et mettre en œuvre des gains d'efficacité supplémentaires dans les structures de gouvernance et les processus opérationnels afin de réduire les retards dans l'approbation des projets.
Mars 2024
Directeur régional, Réconciliation et partenariats, région du Pacifique
1.2 Le FRISCB mettra en œuvre le processus de demande en une étape et continuera d'avoir recours aux fonctions de secrétariat et de décision électronique pour rationaliser les approbations, dans la mesure du possible.
Mars 2024
Directeur régional, Réconciliation et partenariats, région du Pacifique
Recommandation 2 : Mars 2024
Recommandation : Il est recommandé d'améliorer le suivi des projets et la collecte de données sur le rendement. Une augmentation importante de la collecte de données sur le rendement est nécessaire afin de démontrer pleinement les progrès réalisés en matière d'augmentation de la productivité, de la compétitivité, de la qualité et de la durabilité dans le secteur du poisson et des fruits de mer.
Justification : Bien que les trois fonds aient recueilli certaines données auprès des bénéficiaires, la collecte de données sur le rendement a été limitée, et les données existantes ne représentent pas pleinement les résultats obtenus. La collecte de renseignements pour tous les projets doit être améliorée, ainsi que le suivi des projets. De plus, il sera nécessaire d'assurer le suivi des projets jusqu'à la fin de chacun d'entre eux, incluant les projets qui se termineront au-delà de la date d'échéance des fonds.
Réponse de la gestion
La directrice générale régionale, région du Pacifique, accepte la recommandation 2 de l'évaluation des fonds pour la pêche. En 2021-2022, le Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (FRISCB) a collaboré avec ses collègues du Fonds des pêches du Québec (FPQ), du Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA) et de la Division des résultats pour élaborer un modèle logique du secteur du poisson et des fruits de mer, qui comprend des indicateurs de rendement et des résultats propres au programme. Le FRISCB continue de travailler avec la Division des résultats à l'établissement des objectifs annuels et des rapports sur les résultats. En 2022-2023, le FRISCB a commencé à travailler avec la GITI à l'élaboration d'une plateforme propre au FRISCB sur le Centre de stockage de l'information sur le Fonds des pêches du Canada (CSIFPC). Le FRISCB devrait être intégré en janvier 2023 et continuera de travailler avec la GITI au fur et à mesure que des solutions à l'échelle organisationnelle seront élaborées pour les programmes de subventions et de contributions au sein du Ministère. Depuis 2019-2020, le programme a élaboré et publié le rapport sommaire sur les résultats annuels du FRISCB, qui se concentre sur les opérations et les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs du programme, à savoir accroître la durabilité des pêches et du secteur du poisson et des fruits de mer de la Colombie-Britannique, et contribuer à la restauration du saumon sauvage du Pacifique. En outre, le programme de surveillance stratégique du FRISCB a été lancé en 2022, avec 44 % des projets sur le terrain surveillés par des visites sur place, 29 % de tous les projets du FRISCB surveillés par des visites sur place et 100 % des projets comprenant une surveillance de bureau. Tout au long des années 2020 et 2021, la surveillance effectuée au moyen de visites sur place a été très limitée par la pandémie de COVID-19 et les phénomènes météorologiques extrêmes. Le FRISCB continuera de s'appuyer sur les outils et les ressources existants, et travaillera avec la province de la Colombie-Britannique à l'amélioration de la surveillance des projets, de la collecte de données et de la communication des résultats.
Lien avec les résultats généraux du programme ou du Ministère (s'il y a lieu)
Rapport ministériel sur les résultats
Cadre de responsabilisation de gestion
Énoncé des résultats du PAG
Résultat à atteindre en réponse à la recommandation
Jalons du PAG
Accomplissements critiques pour assurer l'atteinte du résultat aux fins d'approbation du CMRÉ
Date d'achèvement
Mois, année
DG responsable
2. Le FRISCB continuera de renforcer la surveillance, la collecte de données et la communication des résultats.
2.1 Le FRISCB continuera de procéder à la collecte annuelle de données sur les résultats et à la communication des résultats des projets.
Août 2023
Directeur régional, Réconciliation et partenariats, région du Pacifique
2.2 Le FRISCB utilisera le Centre de stockage de l'information sur le Fonds des pêches du Canada (CSIFPC).
Février 2023
Directeur régional, Réconciliation et partenariats, région du Pacifique
2.3 Le FRISCB continuera de renforcer le programme de surveillance sur le terrain en augmentant la surveillance par des visites sur place et la surveillance de bureau pour tous les projets du FRISCB.
Mars 2024
Directeur régional, Réconciliation et partenariats, région du Pacifique
2.4. Les représentants du FRISCB rencontreront leurs collègues du Fonds des pêches du Québec (FPQ) et du Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA) afin de cerner les domaines et les options de normalisation des rapports à l'échelle des programmes.
Mars 2024
Directrice générale régionale, région du Pacifique
3. Le Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (FRISCB) et la région du Pacifique élaboreront un plan à long terme pour assurer la durabilité des activités de comptabilité et de surveillance au-delà de la fin du programme.
3.1 Le FRISCB continuera d'évaluer les options pour prolonger le programme et l'aligner sur les calendriers de financement provinciaux (31 mars 2028).
Mars 2024
Directeur régional, Réconciliation et partenariats, région du Pacifique
3.2 Le FRISCB soutiendra le plan à long terme pour les budgets permanents de salaires et de fonctionnement.
Mars 2024
Directeur régional, Réconciliation et partenariats, région du Pacifique
