Rapports sur le rendement relatif aux normes de service de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne pour les subventions et les contributions

Les normes de service pour nos programmes de subventions et de contributions établissent le niveau de rendement auquel les demandeurs de financement (c.-à-d. demandeurs et bénéficiaires) selon financement selon le sont raisonnablement en droit de s'attendre dans des circonstances normales.

Voici les normes de service de Pêches et Océans Canada (MPO) et de la Garde côtière canadienne (GCC) :

Les objectifs de réalisation des normes de service sont fixés à 90 % dans l'ensemble du Ministère. Les programmes peuvent soumettre leurs normes et leurs résultats en jours civils ou en jours ouvrables.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée entre les demandeurs de financement et le MPO-GCC.

Les demandeurs de financement doivent :

Si les programmes du MPO-GCC ne sont pas en mesure de respecter les échéances en matière de normes de service, ils doivent en informer les demandeurs de financement.

Normes et cibles pour les programmes de subventions et de contributions au cours de l’exercice financier 2020 à 2021

Voici les normes de service 2020-2021 pour lesquelles les programmes du MPO et de la GCC visent un taux de réussite de 90 %. Notez que les programmes qui n’avaient pas de normes auparavant s’engagent à commencer à les mesurer en 2020-2021.

Modalités Nom du programme Norme de service 1 :
Accusé de réception en temps opportun d’une demande ou proposition
Norme de service 2 :
Avis de la décision de financement
Norme de service 3 :
Demande de paiement
Jours ouvrables (O)/jours civils (C)
Modalités du Programme de subvention par catégorie de ports pour petits bateaux Programme de subvention par catégorie de ports pour petits bateaux 5 30 15 O
Modalités du Programme de subventions et de contributions pour l’aliénation des phares excédentaires Programme de subventions et de contributions pour l’aliénation des phares excédentaires 2 5 45 O
Modalités du Programme de subventions pour la gestion des océans pour appuyer les groupes autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans Programme de subventions pour la gestion des océans pour appuyer les groupes autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans 15 30 45 O
Modalités des subventions et contributions ministérielles pour le Programme de paiement de transfert pour la réconciliation autochtone Programme de paiement de transfert pour la réconciliation autochtone 7 30 25 C
Modalités du Cadre de gestion intégrée pour les programmes de contributions du secteur des produits de la pêche Fonds des pêches de l’Atlantique 5 100 25 O
Fonds des Pêches du Québec 5 100 25 O
Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique 5 15 30 O
Modalités du Cadre de gestion intégrée de la contribution de la garde côtière canadienne Programme volontaire de contribution pour les bateaux des collectivités autochtones 5 70 30 O
Programme de contribution de la Garde côtière auxiliaire canadienne S.O. S.O. 70 O
Remarque : Le Programme de la Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC) a des ententes de contribution permanentes avec les six mêmes associations de la GCAC, renouvelées sans interruption chaque année, pour leur permettre de mener des activités maritimes autorisées liées à la recherche et au sauvetage. Le Programme de la GCAC soumet « S.O. » pour les normes de service 1 et 2, car celles-ci ne s’appliquent pas à leur processus.
Programme de participation et de contribution à la formation et aux exercices 5 60 70 O
Programme de contribution à la participation communautaire et au codéveloppement 15 15 30 O
Modalités des contributions qui permettent d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de restauration des zones côtières, de déterminer les priorités en matière de restauration, de réaliser des projets et d’atténuer les menaces pesant sur les espèces marines vivant sur les côtes du Canada. Fonds pour la restauration côtière 5 13 30 O
Programme d’intervention auprès des mammifères marins 5 60 30 O
Modalités intégrées pour les Programmes de contribution liés à la pêche Programme pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche 14 50 45 O
Modalités du Cadre de contribution à la recherche scientifique sur les écosystèmes et les océans Programme de contribution aux sciences marines et d’eaux douces 5 45 15 O
Programme de contribution à la recherche sur les eaux douces 5 45 15 O
Programme de contribution au Groupe national consultatif sur les contaminants 7 14 30 O
Programme de contribution à l’Initiative de protection et de rétablissement des baleines 5 45 15 O
Programme sur les données environnementales côtières de référence 5 45 15 O
Programme de contribution à la réduction des menaces posées par le trafic maritime pour les mammifères marins 5 45 15 O
Programme de contribution aux mesures réglementaires et non réglementaires de préservation de la qualité du milieu marin 5 45 15 O
Programme de contribution à la recherche en matière d’intervention à partenaires multiples lors d’un déversement d’hydrocarbures 5 30 15 O
Programme de contribution à la recherche scientifique sur les océans et le changement climatique 5 45 15 O
Programme de contribution pour la planification spatiale marine 5 45 15 O
Programme de contribution à la science de l’habitat d’eau douce 5 45 15 O
Modalités intégrées concernant les espèces et l’habitat aquatiques Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril 5 13 30 C
Programme d’intendance de l’habitat 5 13 30 C
Modalités concernant les Programmes de contribution liés à la participation des Autochtones à la gestion du poisson et de son habitat Programme pour la participation autochtone sur les habitats 5 13 30 O
Programme de contribution de l’initiative concernant la mer des Salish 7 30 25 C
Modalités du Programme de contribution par catégorie de Ports pour petits bateaux Programme de contributions par catégories de ports pour petits bateaux 5 50 35 O
Modalités du Programme de contributions pour la gestion des océans pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans Programme de contribution pour la gestion des océans pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans 15 30 45 O
Modalités du Cadre de gestion intégrée de la contribution des Autochtones Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques 7 30 25 C
Stratégie relative aux pêches autochtones – négociation et mise en œuvre d’ententes sur les pêches 7 30 25 C
Stratégie relative aux pêches autochtones – Programme de transfert des allocations 7 30 25 C
Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique 7 30 25 C
Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique 7 30 25 C
Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord 7 30 25 C
Fonds autochtones pour les espèces en péril 7 30 25 C
Mesures liées aux traités 7 30 25 C
Programmes de certification et d’accès aux marchés des produits du phoque 7 30 25 C
Modalités des contributions à l’appui du Programme sur les espèces aquatiques envahissantes Contributions à l’appui du Programme sur les espèces aquatiques envahissantes 5 30 30 O
Modalités des contributions pour soutenir l’adoption de technologies propres au sein de l’industrie de l’aquaculture et des pêches par l’entremise du Programme d’adoption des technologies propres pour les pêches et l’aquaculture Contributions pour soutenir l’adoption de technologies propres au sein de l’industrie de l’aquaculture et des pêches par l’entremise du Programme d’adoption des technologies propres pour les pêches et l’aquaculture 5 90 30 O
Modalités du Programme de mise en valeur des salmonidés Programme de mise en valeur des salmonidés Remarque : Les années précédentes, les normes de service n’étaient pas élaborées ou suivies en raison de la nature des mécanismes de financement passant aux subventions et contributions. Les normes de service suivantes ont été élaborées et commenceront à être suivies d’ici l’exercice financier 2021-2022.
10 30 45 C
Modalités du programme de subvention pour soutenir les pêcheurs indépendants au Canada touchés par la COVID-19 Programme de subvention pour soutenir les pêcheurs indépendants au Canada touchés par la COVID-19 5 5 5 O
Remarque : Emploi et Développement social Canada assure la mise en œuvre de ce programme de subventions au nom du MPO et de la GCC.
Modalités de Solutions Innovatrices Canada Solutions novatrices Canada (Défis sur le plastique existant) 7 120 120 C

Exemptions aux programmes de subventions et de contributions

Certains facteurs peuvent avoir une incidence sur la décision de ne pas appliquer les normes de serviceNote de bas de page1, par exemple les programmes ayant un bénéficiaire contacté régulièrement par le programme ou les programmes en voie de cessation (élimination progressive de programmes).

Par conséquent, les programmes suivants ne sont pas tenus de faire rapport sur les normes de service :

Modalités Nom du programme
Modalités pour le Programme de contribution à la Fondation du saumon du Pacifique Fondation du saumon du Pacifique
Modalités pour le Programme de contribution avec la T. Buck Suzuki Environmental Foundation Programme de contribution avec la T. Buck Suzuki Environmental Foundation
Modalités pour le Programme de contribution pour le Sous-comité du saumon Programme de contribution pour le Sous-comité du saumon
Modalités du programme Subventions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans Subventions « par catégorie » – Subventions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans
Modalités pour le Programme de contributions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans. Contributions « par catégorie » – Contributions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans
Modalités pour l’Initiative Impact Canada Défi innovation pour les baleines – contributions

Le MPO-GCC fournit également des fonds par l’intermédiaire de programmes supplémentaires administrés par d’autres ministères.

Ressources naturelles Canada (RNCan) administre la partie du financement de la capacité de ce qui suit :

RNCan est responsable de la divulgation proactive et de la production de rapports sur ses normes de service.

Rendement relatif aux normes de service des exercices précédents