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Rapports sur le rendement relatif aux normes de service pour les subventions et les contributions

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Contexte

Les normes de service pour nos programmes de subventions et de contributions établissent le niveau de rendement auquel les demandeurs et bénéficiaires de financement peuvent s’attendre dans des circonstances normales.

Voici les trois normes de service de Pêches et Océans Canada (MPO) et de la Garde côtière canadienne (GCC) :

  1. accusé de réception du ministère en temps opportun d’une demande, d’une proposition, d’un courriel ou de tout autre type de demande de financement par paiement de transfert;
  2. avis de la décision de financement (c.-à-d. informer le demandeur si son activité ou son projet sera financé);
  3. demande de paiement – délai maximal entre la réception des documents finaux du bénéficiaire (p. ex. entente signée, rapport, reçus, etc.) et le moment où la demande de paiement est envoyée aux fins de traitement et de paiement.

Les objectifs de réalisation des normes de service sont fixés à 90 % dans l’ensemble du Ministère. Les programmes peuvent soumettre leurs normes et leurs résultats en jours civils ou ouvrables.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée entre les demandeurs et les bénéficiaires de financement ainsi que le MPO et la GCC.

Les demandeurs et bénéficiaires de financement doivent :

Si MPO-GCC n’est pas en mesure de respecter les échéances en matière de normes de service, Ils en informeront les demandeurs et bénéficiaires de financement.

Les rapports sur les normes de service sont établis par exercice financier. Un exercice financier s'étend du 1er avril au 31 mars.

Normes et cibles de rendement pour les programmes de subventions et contributions au cours de l’exercice financier 2024-2025

Voici les normes de service 2024-2025 pour lesquelles les programmes du MPO et de la Garde côtière canadienne visent à atteindre un taux de réussite de 90 %.

Modalités Nom du programme de paiement de transfert Norme de
service 1 :
Accusé de réception en temps opportun d’une demande ou proposition
Norme de
service 2 :
Avis de la décision de financement
Norme de
service 3 :
Demande de paiement
Jours ouvrables (O) / jours civils (C)
Modalités du Cadre de gestion intégrée de subventions et contributions de la Garde côtière canadienne Programme de paiements de transfert pour les opérations et les interventions maritimes de la Garde côtière canadienne Fonds de contributions de la Garde côtière auxiliaire canadienne. 5 60 30 (O)
Fonds de subventions et de contributions pour la participation communautaire et l’élaboration conjointe 5 60 30 (O)
Modalités des Programmes de mise en valeur des salmonidés Subventions à l’appui des programmes de mise en valeur des salmonidés 10 30 45 (O)
Contributions à l’appui des programmes de mise en valeur des salmonidés 10 30 45 (O)
Modalités du Cadre de gestion intégrée pour les programmes de contributions du secteur des produits de la pêche Fonds de rétablissement et d’innovation pour les saumons de la Colombie-Britannique (FRISCB) 5 15 30 (O)
Fonds des Pêches de l’Atlantique (FPA) 5 100 25 (O)
Fonds des pêches du Québec (FPQ) 5 100 25 (O)
Modalités Subventions et contributions en appui aux priorités en matière de réconciliation avec les Autochtones Programme de paiements de transfert de la réconciliation avec les Autochtones Programme de paiements de transfert de la réconciliation avec les Autochtones – Subventions 7 30 25 (C)
Programme de paiements de transfert de la réconciliation avec les Autochtones - Contributions 7 30 25 (C)
Modalités du Cadre de gestion intégrée pour les programmes de contributions autochtones (CGIPCA) Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO) 7 30 25 (C)
Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA)
*Ceci inclut le programme de négociation et mise en œuvre des accords sur les pêches et le programme de transfert des allocations (PTA)
7 30 25 (C)
Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) 7 30 25 (C)
Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP) 7 30 25 (C)
Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (IPCIN) 7 30 25 (C)
Fonds autochtone pour les espèces en péril (FAEP) 7 30 25 (C)
Mesures liées aux traités (MT) 7 30 25 (C)
Programme de certification et d'accès aux marchés des produits du phoque (PCAMPP) 7 30 25 (C)
Modalités en appui aux programmes d’aliénation des biens Programme de subventions par catégorie de Ports pour petits bateaux 5 30 15 (O)
Modalités du Programme de contribution par catégorie de Ports pour petits bateaux Programme de contribution par catégorie de Ports pour petits bateaux 5 50 35 (O)
Modalités intégrées pour la gestion durable des pêches du Canada Programme de paiements de transfert pour les engins fantômes Programme de paiements de transfert d’engins fantômes- subventions 14 50 45 (O)
Programme de paiements de transfert d’engins fantômes- contributions 14 50 45 (O)
Programme de protection des mammifères marins 5 60 30 (O)
Programme de transition commerciale du saumon du Pacifique 7 90 30 (O)
Programme de contribution aux pêches durables 14 130 120 (O)
Modalités intégrées relatives aux espèces aquatiques et l’habitat aquatique Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril 5 13 30 (O)
Programme d’intendance de l’habitat 5 13 30 (O)
Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques 5 13 30 (O)
Fonds pour les espèces aquatiques envahissantes
*Cela comprend les résultats des projets financés dans le cadre du programme de la carpe asiatique livrés dans la région de l'Ontario et des Prairies
5 30 30 (O)
Fonds de restauration de l’habitat aquatique 5 13 30 (O)
Programme de contributions pour l’Initiative de la mer des Salish 5 13 30 (O)
Programme de contributions à l’Initiative sur les effets cumulatifs terrestres 5 13 30 (O)
Programme pour la participation autochtone sur les habitats Programme pour la participation autochtone sur les habitats – Contributions 5 13 30 (O)
Programme pour la participation autochtone concernant les habitats – Subventions 5 13 30 (O)
Programme pour la gestion des océans Subventions à l’appui des groupes autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans 15 30 45 (O)
Contributions à l’appui de l’élaboration et de la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans
*Cela comprend également les projets financés dans le cadre des objectifs de conservation marine
15 30 45 (O)
Programme de partenariats pour la conservation et l’intendance du saumon du Pacifique 7 30 30 (O)
Modalités du Cadre de contribution de Sciences des écosystèmes et des océans Programme de contribution à la recherche scientifique sur l’habitat d’eau douce 5 45 15 (O)
Programme de contribution à la recherche sur les eaux douces 5 45 15 (O)
Programme de contribution au Groupe national consultatif sur les contaminants 5 45 15 (O)
Programme de contribution à l’Initiative de protection et de rétablissement des baleines 5 45 15 (O)
Programme de contribution au programme sur les données environnementales côtières de référence 5 45 15 (O)
Programme de contribution à la réduction des menaces posées par le trafic maritime pour les mammifères marins 5 45 15 (O)
Programme de contribution aux mesures réglementaires et non réglementaires de préservation de la qualité du milieu marin 5 45 15 (O)
Programme de contribution à la recherche en matière d’intervention à partenaires multiples lors d’un déversement d’hydrocarbures 5 45 15 (O)
Programme de contribution à la recherche scientifique sur les océans et le changement climatique 5 45 15 (O)
Programme de contribution à la planification spatiale marine 5 45 15 (O)
Programme de contribution à la recherche scientifique sur l’habitat d’eau douce 5 45 15 (O)
Programme de contribution du fonds scientifique pour une pêche durable 5 45 15 (O)
Programme de contribution du champion de la Charte bleue du Commonwealth
*Cela inclut les normes des projets financés dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030)
5 45 15 (O)

Exemptions aux programmes de subventions et de contributions

Certains facteurs peuvent avoir une incidence sur la décision de ne pas appliquer les normes de service, par exemple les programmes ayant un bénéficiaire contacté régulièrement par le programme ou les programmes en voie de cessation (élimination progressive de programmes).

Par conséquent, les programmes suivants ne sont pas tenus de faire rapport sur les normes de service :

Modalités Nom du Programme
Modalités pour le Programme de contribution à la Fondation du saumon du Pacifique Fondation du saumon du Pacifique
Modalités pour le Programme de contribution avec la T. Buck Suzuki Environmental Foundation Programme de contribution avec la T. Buck Suzuki Environmental Foundation
Modalités pour le Programme de contribution pour le sous-comité du saumon Programme de contribution pour le sous-comité du saumon
Modalités du Programme de subventions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans Subventions « par catégorie » – Subventions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans
Modalités pour le Programme de contributions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans. Contributions « par catégorie » – Contributions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans
Modalités intégrées pour la gestion durable des pêches du Canada Programme d’adoption des technologies propres pour les pêches et l’aquaculture
Modalités Solutions innovatrices Canada Subventions pour le programme de Solutions innovatrices Canada (Défis sur le plastique)

Autres programmes

Le MPO met également en œuvre l'Initiative de services maritimes autochtone (ISMA) avec l’Initiative sur les partenariats stratégiques de Services aux Autochtones Canada (SAC), ainsi que les programmes commerciaux autochtones du MPO. Pour la composante des services fournis par le MPO, les cibles de rendement pour les normes de service pour 2023-2024 sont :

  Norme de
service 1 :
Accusé de réception en temps opportun d’une demande ou proposition
Norme de
service 2 :
Avis de la décision de financement
Norme de
service 3 :
Demande de paiement
Jours ouvrables (O) / jours civils (C)
l'Initiative de services maritimes autochtones (ISMA) 7 30 25 (C)

Rendement relatif aux normes de service des exercices précédents

Date de modification :