Rapport sur ce que nous avons entendu : projet de loi fédérale sur l'aquaculture - mobilisation générale 2020

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• Contexte législatif
• Rédaction d'une loi sur l'aquaculture
• Réglementation de l'aquaculture au Canada
• Processus
• Qui nous avons entendu
• Ce que nous avons entendu
• Thème 1 : Application, objet et définitions
• Thème 2 : Baux, permis et droits
• Thème 3 : Réconciliation avec les peuples autochtones
• Thème 4 : Coopération
• Thème 5 : Protection de l'environnement
• Thème 6 : Application de la loi et autres mesures de conformité
• Thème 7 : Règlements
• Thème 8 : Rapports publics et examen législatif
• Sujets additionnels
• Conclusion et prochaines étapes

Contexte législatif

Rédaction d'une loi sur l'aquaculture

En 2016, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (POFO) a publié un rapport intitulé Un océan de possibilités : L'aquaculture au Canada. Le rapport proposait un cadre législatif unifié en vue d'améliorer la capacité concurrentielle mondiale de l'industrie de l'aquaculture au Canada. Le rapport de février 2017 du Conseil consultatif en matière de croissance économique a également souligné la nécessité d'une réforme législative. C'est pourquoi le gouvernement du Canada s'est engagé à étudier la possibilité d'élaborer une loi fédérale sur l'aquaculture.

Lors de la réunion de décembre 2018 du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont confirmé leur soutien quant à une loi fédérale sur l'aquaculture de portée limitée, « qui respecte les compétences fédérales, provinciales et territoriales et qui offre au secteur une transparence accrue ». S'appuyant sur l'accord du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture de 2018, la lettre de mandat de 2019 du premier ministre à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne demande à celle-ci « d'amorcer les travaux en vue d'introduire la toute première Loi sur l'aquaculture du Canada ».

À la suite des recommandations du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans et du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture des travaux sont en cours pour élaborer une loi fédérale sur l'aquaculture qui :

• respecte les compétences fédérales, provinciales et territoriales
• favorise une cohérence nationale
• offre plus de clarté à l'industrie
• permet une gestion durable de l'aquaculture
• contribue à la croissance durable de l'industrie au profit des communautés autochtones et rurales

Le présent rapport résume ce que le Ministère a entendu au cours d'un processus de mobilisation national auprès des provinces, des territoires, des parties prenantes, des organisations non gouvernementales environnementales, du milieu académique et d'autres partenaires entre août 2020 et février 2021. Le rapport contient aussi certains commentaires reçus de la part de partenaires autochtones; cependant, la mobilisation auprès des peuples autochtones est en cours et un rapport distinct sur ce que nous aurons entendu sera publié à la fin de ce processus.

Pêches et Océans Canada (MPO) a mené une mobilisation préliminaire pour déterminer les questions prioritaires en 2017-2018, et il a également tenu une série de consultations en personne et en ligne tout au long du printemps et de l'automne 2019 (un résumé des séances de 2019).

Réglementation de l'aquaculture au Canada

Au Canada, l'aquaculture est réglementée depuis les années 1980 par des lois et des règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux qui s'appliquent à certaines activités d'aquaculture. Au fil du temps, des changements progressifs apportés à ces multiples lois, règlements et politiques connexes ont créé un système de réglementation compliqué assorti d'exigences diverses à l'échelle du pays.

Il existe actuellement trois approches réglementaires distinctes en matière d'aquaculture au Canada. En Colombie-Britannique, le MPO délivre des permis d'aquaculture aux termes du Règlement du Pacifique sur l'aquaculture pris en vertu de la Loi sur les pêches et est directement responsable de la réglementation environnementale du secteur. La province est responsable de la gestion des terres et délivre des baux pour accorder l'utilisation exclusive des terres submergées de la province pour la culture d'organismes aquatiques.

À l'Île-du-Prince-Édouard, le MPO délivre des baux d'aquaculture (assorties de conditions dans les contrats de location) en vue d'assurer un rendement environnemental adéquat du secteur grâce à des mesures concertées avec la province.

Ailleurs au Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les principaux organismes de réglementation des questions liées à l'aquaculture dans leur champ de compétence, qui comprend la délivrance de permis et de baux. À l'échelle fédérale, le MPO est le principal organisme de réglementation et est responsable de la réglementation environnementale du secteur. Plusieures autorités provinciales et territoriales encadrent aussi:

• les impacts environnementaux possibles
• le bien-être des animaux
• la santé des poissons ainsi que
• la vente et l'utilisation de produits antiparasitaires

Au-delà de ces trois approches, le gouvernement fédéral joue un rôle de coordination national et transversal dans la gouvernance de l'aquaculture.

Processus

Malgré les commentaires diversifiés reçus au cours de la mobilisation de 2019, un thème commun est ressorti : la nécessité d'une mobilisation plus significative et ancrée sur des éléments spécifiques qui pourraient être inclus dans la loi proposée. Par conséquent, le MPO a élaboré un document de travail qui présente le contexte de l'aquaculture au Canada, la raison d'être de la loi sur l'aquacultureproposée et les principales questions sur lesquelles il souhaite obtenir des commentaires afin de peaufiner la loi proposée.

Compte tenu des défis posés par la COVID-19, le MPO a dû modifier son approche de mobilisation des principaux partenaires et parties prenantes. Conformément aux lignes directrices nationales en matière de santé publique, toutes les séances de mobilisation ont eu lieu virtuellement et le document de travail a été publié en ligne pendant une période prolongée afin de permettre une participation significative de toutes les parties intéressées.

Le document de travail a été affiché en ligne à des fins de commentaires le 17 août 2020, et les soumissions écrites ont été acceptées jusqu'au 12 février 2021. Le document de travail a également servi de base aux discussions tenues lors des différentes séances de mobilisation qui se sont déroulées tout au long de l'automne et de l'hiver 2020.

Qui nous avons entendu

Le MPO a tenu 27 séances de mobilisation virtuelles auxquelles ont assisté plus de 360 participants de septembre 2020 à février 2021 (figure 1), incluant :

• des représentants des provinces et des territoires
• l'industrie
• des organisations non gouvernementales environnementales
• le milieu académique
• le grand public
• d'autres ministères fédéraux

Version texte :

• 6 séances organisées au niveau national
• 6 séances organisées dans la région du Pacifique
• 7 séances organisées dans la région de l'Ontario et des Prairies
• 4 séances organisées dans la région du Québec
• 4 séances organisées dans l'Atlantique

En outre, un total de 66 contributions ont été reçues de la part de diverses parties prenantes et partenaires (figure 2) en réponse au document de travail en ligne, ainsi que 12 000 courriels reçus dans le cadre d'une campagne de publipostage.

Remarque : Certains commentaires ont été reçus de la part de partenaires autochtones en réponse au document de travail avant la date limite du 12 février 2021. Néanmoins, un processus distinct pour mobiliser les partenaires autochtones est en cours et devrait se poursuivre tout au long de 2022. Un rapport « Ce que nous avons entendu » sera publié à l'issue de ce processus.

Version texte :

Contributions reçues en réponse au document de travail

Sources des soumissions	Total	%
Particulier	17	26 %
Industrie	14	21 %
Organismes de protection des animaux	8	12 %
Milieu académique	8	12 %
Partenaires autochtones	8	12 %
Gouvernement provincial-territorial	4	6 %
Organisation de protection des animaux	2	3 %
Administration municipale	2	3 %
Organisation des produits pour la santé animale	1	1 %
Membre du Parlement	1	2 %
Autre ministère du gouvernement fédéral	1	2 %

Ce que nous avons entendu

Au cours du processus de mobilisation, le MPO a recueilli des commentaires lors des séances et des reçu des contributions écrites portant sur un large éventail de sujets. Aux fins du présent rapport, nous classerons les commentaires en fonction des grands thèmes/éléments décrits dans le document de travail. Bien que certains commentaires reçus ne s'inscrivent pas dans la portée limitée de la loi sur l'aquaculture proposée, ils seront pris en compte dans le cadre des travaux législatifs et réglementaires à venir, le cas échéant. Les commentaires reçus qui ne correspondent pas au mandat du MPO seront transmis aux partenaires fédéraux appropriés pour examen.

Thème 1 : Application, objet et définitions

Tout au long du processus de mobilisation, il a été proposé que le préambule de la loi sur l'aquaculture proposée décrive les principes directeurs de la loi, par exemple :

• reconnaître l'aquaculture comme un utilisateur légitime de l'environnement marin
• faire mention des engagements internationaux du Canada
• clarifier les rôles et les responsabilités liés à l'administration de la nouvelle loi
• faire référence à la fois au principe de précaution et aux approches fondées sur le rendement dans la réglementation du secteur

Les participants ont proposé d'autres principes directeurs, notamment :

• la protection du milieu marin et la conservation et la préservation du poisson et de son habitat
• une orientation réglementaire minimale que toutes les administrations pourraient suivre
• aborder les questions relatives à la propriété des organismes aquatiques
• promouvoir la réconciliation avec les collectivités autochtones
• faire la distinction entre les diverses formes d'aquaculture, y compris l'aquaculture terrestre et multitrophique
• reconnaître les nouvelles technologies émergentes dans le secteur

En ce qui concerne la loi sur l'aquaculture proposée, de nombreux participants ont demandé des éclaircissements sur la mesure dans laquelle la loi ferait la distinction entre les diverses formes d'aquaculture, dont l'aquaculture terrestre, multitrophique, en eau douce et en milieu marin, et s'appliquerait différemment à chacune. Les participants ont aussi demandé des précisions sur la façon dont la loi pourrait s'appliquer aux activités actuelles et futures, par exemple, est-ce que les activités existantes bénéficieraient d'une clause d'antériorité dans le nouveau cadre législatif.

Certains participants ont mentionné que la loi ne devrait pas faire allusion à la promotion ou au développement du secteur de l'aquaculture, et d'autres ont dit qu'elle donnait l'occasion de définir des aspirations ou des visions concernant le développement de l'industrie. Les commentaires ont souligné le potentiel de tension si le MPO était perçu comme l'organe de réglementation et le promoteur de l'industrie.

Concernant la définition de l'aquaculture, de nombreux commentaires soutiennent l'utilisation de la définition de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), car elle définit l'aquaculture comme une activité agricole :

« (…) consiste dans la culture d'organismes aquatiques, y compris poissons, mollusques, crustacés et plantes aquatiques. Le terme culture implique une quelconque forme d'intervention dans le processus d'élevage en vue d'améliorer la production, telle que l'empoissonnement à intervalle régulier, l'alimentation, la protection contre les prédateurs, etc. La culture implique également la propriété individuelle ou juridique du stock en élevage. Du point de vue des statistiques, les organismes aquatiques récoltés par un individu ou une personne juridique les ayant eus en propriété tout au long de leur période d'élevage sont donc des produits de l'aquaculture. Par contre, les organismes aquatiques exploitables publiquement en tant que ressource de propriété commune, avec ou sans licences appropriées, sont à considérer comme des produits de la pêche. » (1988)

Des références ont également été faites à la définition incluse dans la loi nationale sur l'aquaculture aux États-Unis, laquelle définit l'aquaculture comme la propagation et l'élevage d'espèces aquatiques dans des environnements contrôlés ou sélectionnés.

Certains participants ont fait remarquer que la définition de l'aquaculture devrait inclure les plantes aquatiques, les mollusques et d'autres invertébrés. Ils ont aussi proposé que le Ministère inclue des définitions des termes suivants :

• durable
• impact acceptable
• effet nocif
• gestion par zone
• effets cumulatifs
• approche de précaution

Thème 2 : Baux, permis et droits

Certains commentaires reçus portent sur des aspects du processus de délivrance de baux et de permis qui devraient être définis ou clarifiés dans la loi sur l'aquaculture proposée. De nombreux participants ont demandé des précisions sur la façon dont cet élément s'appliquerait dans les provinces et les territoires qui réglementent et administrent les baux et les permis en vertu de leur propre loi. Comme il est précisé lors des séances de mobilisation, la loi sur l'aquaculture proposée sera fondée sur le régime d'octroi de permis existant en vertu de la Loi sur les pêches, et la portée de la loi n'empiétera pas sur les compétences provinciales et territoriales.

Les participants ont mentionné que la loi doit clairement définir les conditions ou considérations dans lesquelles le ministre envisagera de révoquer les baux ou les permis fédéraux. Il est aussi proposé d'envisager :

• de limiter la possibilité de révoquer des baux ou des permis fédéraux lorsque des animaux sont encore présents ou
• d'inclure des dispositions prévoyant une intervention immédiate pour gérer les stocks, car cela pourrait compromettre le bien-être des animaux

Certains participants ont proposé que la loi sur l'aquaculture proposée définisse des normes de service pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en ce qui concerne le traitement des demandes de bail et de permis. Ils ont indiqué que cela pourrait accroître la participation dans le secteur, en particulier celle des collectivités autochtones.

Voici d'autres commentaires concernant les baux et les permis :

• dans les domaines de compétence fédérale, les permis doivent être délivrés pour une durée d'au moins six ans (par exemple, pour permettre plus d'un cycle de croissance)
• définir là où l'aquaculture peut être pratiquée dans les zones où des baux fédéraux peuvent être délivrés
• exiger que les titulaires de permis mettent en œuvre des plans d'urgence pour recapturer les saumons qui s'échappent
• établir une obligation de restauration pour soutenir l'effort de conservation de l'environnement
• exiger que l'industrie consulte les groupes autochtones susceptibles d'être touchés, lorsqu'elle prévoit demander un bail et un permis pour un site aquacole
• définir le processus d'évaluation des impacts du rejet des effluents des installations aquacoles terrestres, y compris les types de rejet acceptables

Thème 3 : Réconciliation avec les peuples autochtones

Le présent rapport est publié au moment où la mobilisation auprès des partenaires autochtones est en cours. L'information fournie pour cette section est préliminaire et a été recueillie dans le cadre d'un processus de mobilisation général. Un rapport distinct sera publié à l'issue de ce processus dédié, et il comprendra un résumé complet des commentaires reçus.

Tout au long du processus de mobilisation général, les participants ont indiqué que la loi sur l'aquaculture proposée devrait être conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et soutenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans le déroulement des activités aquacoles. De nombreux participants ont également mentionné qu'une véritable mobilisation des peuples autochtones était un élément important pour réussir l'élaboration de la loi.

Selon certains participants, la loi sur l'aquaculture proposée doit envisager de nouvelles façons de faire participer les collectivités autochtones et de les aider à renforcer leur capacité dans le but de gérer le secteur collaborativement. En outre, les participants ont proposé de reconnaître les peuples autochtones en tant que gardiens de l'environnement et premiers décideurs des paramètres écologiques et culturels des installations aquacoles sur leur territoire. Certains préconisent des approches de gestion par zone comme moyen d'accroître la participation des collectivités autochtones à la gouvernance de l'aquaculture.

Les points supplémentaires suivants sont soulevés :

• inclure les connaissances autochtones et les systèmes de connaissances autochtones à l'appui de processus décisionnels fondés sur des preuves solides
• reconnaître les permis de bande des exploitants autochtones d'installations aquacoles sur leur territoire au lieu des permis délivrés par l'organisme de réglementation responsable (provinces et territoires)
• la loi devrait respecter les accords existants entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada

Thème 4 : Coopération

De nombreux commentaires reçus tout au long du processus de mobilisation visaient à clarifier la façon dont les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, autochtones et locaux collaboreraient sous le régime de la loi sur l'aquaculture proposée. Les points suivants ont été soulevés aux fins d'examen afin d'aider à aborder le cadre législatif et réglementaire complexe qui régit le secteur :

• les chevauchements et les chevauchements des rôles et les responsabilités doivent être abordés et coordonnés entre les ministères fédéraux et les provinces et territoires
• des précisions doivent être apportées pour définir où se termine le rôle du gouvernement fédéral et où commence celui des provinces, afin de permettre la négociation d'accords officiels, le cas échéant
• les processus décisionnels auxquels participent véritablement l'industrie, les collectivités autochtones et côtières et les autres parties doivent être clairement définis, notamment en ce qui concerne la gestion par zone
• les gouvernements locaux doivent jouer un rôle actif dans la prise de décision et la gouvernance du secteur
• envisager la création d'un organe de surveillance ou d'un groupe de travail réunissant toutes les parties prenantes afin de promouvoir la coopération et la collaboration

Thème 5 : Protection de l'environnement

La protection de l'environnement et la gestion durable du secteur ont été évoquées dans presque toutes les séances de mobilisation virtuelles et les contributions écrites. Tous les partenaires et tous les intervenants s'entendaient sur la nécessité de s'assurer que les mesures de protection de l'environnement soient suffisantes et respectées.

Certains participants ont soulevé le fait que la loi sur l'aquaculture proposée devrait principalement viser à soutenir la Loi sur les pêches dans la protection de la biodiversité marine et ne devrait pas entrer en conflit avec les mécanismes de protection de l'environnement existants des provinces. Plus précisément, selon les participants, la loi proposée doit autoriser la ministre à :

• modifier les conditions de permis afin d'interdire l'équipement et les pratiques qui auraient pour effet d'endommager, de modifier, de perturber ou de détruire l'habitat du poisson
• inclure des normes sur le bien-être des animaux similaires à celles qui s'appliquent à tous les animaux d'élevage terrestres
• aborder les interactions génétiques entre le saumon d'élevage et le saumon sauvage
• prévoir qu'il est une infraction du règlement pour un exploitant aquacole titulaire d'un permis de causer des dommages irréparables aux organismes aquatiques
• exiger le retrait des parcs à filets des zones côtières et appuyer la transition des activités du milieu marin au milieu terrestre
• exiger que l'exploitant aquacole titulaire d'un permis avise un inspecteur d'un événement survenu sur un site aquacole qui présente un risque pour les organismes aquatiques ou leur habitat dans un délai précis
• inclure des protections de l'environnement similaires à celles prévues dans la Loi sur les pêches, au minimum, si l'aquaculture était exclue de la Loi sur les pêches dans le but d'éviter les chevauchements

Il a été mentionné que la loi proposée devrait tenir compte des recommandations et des rapports récents sur les pratiques exemplaires pour assurer une gestion durable du secteur. Il pourrait s'agir d'évaluations de la qualité de l'eau, des charges en phosphore, du biote aquatique et des d'évasions de poissons, ainsi que de leur impact potentiel sur le milieu marin. Les participants ont indiqué que les décisions doivent être fondées sur des données scientifiques et des preuves, y compris des évaluations des risques à la suite des cas d'évasion rapportés.

Certains participants ont proposé que des évaluations de l'impact sur l'environnement soient menées avant que les activités aquacoles soient approuvées et que les collectivités et les gouvernements locaux y participent activement. Il est plus précisément demandé que les catégories suivantes d'effets sur l'environnement propres à l'aquaculture soient prises en compte dans l'évaluation :

• les effluents
• la sélection de sites d'installations aquacoles
• l'utilisation de substances chimiques
• les aliments
• les évasions
• le suivi des interactions
• l'origine des stocks
• les mortalités d'animaux sauvages
• les questions liées à l'expédition

Certains participants ont également indiqué que, bien que la protection environnementale du poisson et de son habitat soit très importante, la loi devrait préciser qu'il ne s'agit pas d'une infraction si un dommage survient à la suite d'une activité autorisée ou permise.

Thème 6 : Application de la loi et autres mesures de conformité

De nombreux participants ont exprimé un large soutien à l'inclusion de mesures d'application de la loi liées à la non-conformité à la loi sur l'aquaculture proposée et aux règlements connexes sur l'aquaculture. On a fait remarquer que le cadre devrait inclure des dispositions d'application de la loi modernes et souples qui traitent de manière adéquate toutes les infractions possibles.

Il a également été fréquemment soulevé que les mécanismes d'application de la loi devraient tenir compte de toutes les mesures provinciales déjà en place et être harmonisés avec elles afin d'éviter les chevauchements et redondances.

Voici d'autres suggestions et commentaires formulés :

• permettre aux autorités de procéder à la saisie et à la confiscation civile des biens en cas de situations de non-conformité flagrantes
• permettre des sanctions associées aux permis, telles que la suspension temporaire d'un permis, l'annulation d'un permis ou la modification d'un permis, afin de disposer de la gamme la plus complète possible d'outils visant à faire respecter la loi
• doter les agents chargés de l'application de la loi d'une variété d'outils (amendes, système de sanctions administratives pécuniaires, poursuites, etc.) pour traiter les infractions à la Loi proposée, y compris un financement supplémentaire au besoin pour combler les lacunes en matière de capacité
• intégrer des composantes éducatives au cadre d'application de la loi, parallèlement à une mesure proactive
• percevoir comme une infraction l'action de toute personne qui interfère avec une installation aquacole ou son exploitation d'une manière qui en compromet la biosécurité, comme l'accès sans autorisation

Thème 7 : Règlements

Les participants ont exprimé peu de commentaires sur les dispositions en matière de pouvoir de réglementation qui pourraient être inclus dans la loi sur l'aquaculture proposée. Au cours des séances de mobilisation virtuelles, certaines questions ont été soulevées sur le regroupement de tous les règlements relatifs à l'aquaculture sous le régime de la loi proposée. De plus amples renseignements sur les efforts en cours pour améliorer et regrouper les dispositions réglementaires existantes sur l'aquaculture en vertu de la Loi sur les pêches sont disponibles dans les Règlements généraux sur l'aquaculture du MPO, dans le Plan prospectif de la réglementation (2021 à 2023).

Les participants ont formulé les commentaires suivants :

• permettre l'intégration par renvoi des documents produits par une personne ou une entité autre que le ministre, notamment un gouvernement, un organisme gouvernemental ou un organisme international
• faire la distinction entre l'aquaculture marine et l'aquaculture en eau douce dans les futures règlements
• élaborer tous les règlements avec la participation active des groupes autochtones
• en Colombie-Britannique, inclure les conditions de permis existantes pour les mollusques bivalves d'élevage dans les futurs règlements pris en vertu de la loi sur l'aquaculture proposée
• traiter du processus permettant de déterminer quels devraient être les critères d'autorisation pour les rejets en mer d'effluents provenant d'installations aquacoles terrestres
• traiter du processus de délivrance de permis d'aquaculture aux installations aquacoles terrestres conformément à un calendrier d'approbation clair et précis

Thème 8 : Rapports publics et examen législatif

Les participants étaient généralement favorables à la création d'un registre public. On a fait remarquer que le public devrait être en mesure d'accéder facilement à autant de renseignements que possible sur les installations aquacoles et inclure :

• les rapports sur les événements de mortalité massive
• l'information sur la composition des aliments
• les données scientifiques revues par les pairs se rapportant à l'aquaculture
• les évasions
• les violations de la loi et les mesures d'exécution prises

Il a été suggéré que le programme norvégien BarentsWatch (en anglais seulement) pourrait servir d'exemple sur la manière de rendre compte publiquement des exploitations aquacoles.

Compte tenu de la complexité en matière de compétence du cadre réglementaire, il a été mentionné que la loi proposée devrait clarifier la manière dont les exigences en matière de rapports publics s'appliqueraient dans les domaines de compétence où le MPO n'est pas l'organisme de réglementation principal.

Les participants étaient également favorables à un examen de la loi cinq à dix ans après l'adoption du projet de loi.

Sujets additionnels

Les participants ont été encouragés à faire part d'autres sujets qui pourraient être visés par la loi sur l'aquaculture proposée. Les points suivants ont été énumérés en réponse à cette section du document de travail :

• stipuler que les lois sur la sécurité au travail doivent être appliquées et respectées dans toutes les installations aquacoles
• inclure des normes d'étiquetage qui précisent la zone d'origine, le lieu où l'animal a été transformé, la mesure dans laquelle la production est issue de la pêche sauvage ou d'élevage et, s'il s'agit d'élevage, le type d'installation d'où elle provient (par exemple, parcs en filets, terrestre, etc.)
• soutenir la création d'un organisme ou l'identification d'un champion qui a le mandat économique de soutenir la croissance de l'industrie aquacole ou d'inclure une vision de la croissance de l'industrie dans la loi
• établir des normes nationales afin d'assurer une cohérence nationale en ce qui concerne les pratiques exemplaires de réglementation de l'industrie
• intégrer l'engagement du gouvernement à établir un plan pour assurer l'abandon de l'aquaculture en parcs à filets dans des eaux côtières de la Colombie-Britannique d'ici 2025
• recommander que les installations aquacoles soient construites de manière à pouvoir résister aux conditions météorologiques imprévisibles attribuables aux changements climatiques et à l'intensification des impacts des tempêtes
• exiger la tenue de vastes consultations sur toutes les initiatives réglementaires prospectives, y compris l'aquaculture extracôtière

Conclusion et prochaines étapes

Le Ministère remercie tous les partenaires et intervenants d'avoir participé à cette dernière ronde de mobilisation ainsi qu'aux séances de mobilisation préliminaires tenues de 2017 à 2019. Le MPO s'engage à travailler avec ses partenaires et les intervenants pour appuyer l'élaboration d'une loi fédérale sur l'aquaculture, et il analysera et prendra en considération tous les commentaires recueillis au cours de la prochaine étape d'élaboration d'une politique et d'une loi.

Le présent rapport est publié au moment où la mobilisation auprès des collectivités et organisations autochtones est en cours. Un rapport distinct sera publié à l'issue de ce processus dédié, et il comprendra un résumé complet des commentaires reçus.

Une fois toutes les séances de mobilisation terminées, le MPO travaillera à la rédaction de la toute première Loi sur l'aquaculture du Canada, qui sera déposée au Parlement ultérieurement. Pour des mises à jour supplémentaires, consultez la page Web sur la loi fédérale sur l'aquaculture où des mises à jour et des calendriers supplémentaires seront fournis au fil de l'avancement du projet législatif.