Plan de gestion intégrée des pêches (évolutif) à la civelle
Région des maritimes

Avant-propos

Le présent plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à déterminer les principaux objectifs et exigences de la pêche à la civelle dans la Région des Maritimes de Pêches et Océans Canada (MPO), ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Il permet aussi de communiquer les renseignements de base sur une pêche et sa gestion au personnel du MPO, aux conseils de cogestion reconnus par la loi et aux autres parties prenantes. Ce PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Par l’intermédiaire du PGIP, le MPO a l’intention d’adopter une approche écosystémique de la gestion dans l’ensemble des pêches maritimes. Cette approche prend en considération l’incidence sur les espèces autres que les espèces ciblées et, à cet égard, elle est en harmonie avec le Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. La mise en œuvre sera graduelle et évolutive, tout en reposant sur les processus de gestion existants. La progression se fera par étapes, en commençant par les priorités et les questions d’importance qui représentent les meilleures possibilités d’avancement. Un résumé du cadre régional de l’approche écosystémique de la gestion est inclus dans l’annexe 1 du PGIP.

Le présent PGIP n’est pas un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Il peut être modifié à tout moment et il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre par la Loi sur les pêches.Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du Plan de gestion intégrée des pêches conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Pour tous les cas où le MPO est responsable de la mise en œuvre des obligations selon les accords de revendications territoriales, la mise en application du Plan de gestion intégrée des pêches devra respecter ces obligations. Si le Plan de gestion intégrée des pêches entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes de revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront.

Signé : Directeur régional, Gestion des pêches, Région des Maritimes

1. Aperçu de la pêche

1.1. Histoire :

Développement de la pêche et début de la délivrance de permis

Les débuts de la pêche à la civelle dans la Région des Maritimes remontent au début des années 1980, lorsque quelques permis de pêche expérimentale ont été délivrés à des personnes qui ont témoigné leur intérêt pour la capture de civelles, soit des anguilles d’Amérique (Anguilla rostrata) de moins de 10 cm. Aucun débarquement de civelles n’a été déclaré en vertu de ces permis, et ils n’ont donc pas été renouvelés. En 1989, deux permis de pêche expérimentale ont été délivrés pour capturer des civelles, et des débarquements de 26 kg ont été déclarés au cours de cette année. La pêche s’est lentement développée, et le total des débarquements annuels est resté bien inférieur à une tonne.

Par 1994, quatre permis de pêche expérimentale avaient été délivrés et, pour la première fois, les débarquements ont dépassé une tonne (1 574 kg). Lorsque les débarquements ont atteint 3 338 kg en 1995, il y a eu une augmentation significative de la demande de permis, ce qui a fait en sorte que le MPO a eu recours à un processus public pour la délivrance des nouveaux permis. En 1996 et 1997, le nombre maximal de permis a été temporairement fixé à neuf dans le secteur Scotia-Fundy (maintenant la Région des Maritimes du MPO; figure 1) : six autorisaient la vente directe et trois autorisaient la capture aux fins d’aquaculture nationale. Quatre de ces permis de pêche expérimentale sont devenus permanents en 1997.

En 1998, un permis de pêche expérimentale aux fins d’aquaculture n’a pas été renouvelé, et on a approuvé la délivrance de deux nouveaux permis de pêche expérimentale à la civelle. Un permis de pêche expérimentale a été délivré à une association de pêcheurs commerciaux à l’anguille du comté de Shelburne, qui a convenu d’arrêter la pêche à l’anguille adulte. L’autre permis a été délivré en 1999 à un pêcheur commercial à l’anguille du comté de Richmond, aux fins d’aquaculture nationale. Ce permis n’a pas été renouvelé après 2002.

En 1999 et 2000, l’exigence de participation relative à la délivrance des permis de pêche expérimentale a été suspendue en raison des conditions du marché, mais on a pu procéder à la pêche à l’anguille au cours de toutes les autres années. Comme ces cinq permis ont établi la viabilité commerciale de la pêche, ils ont été convertis en permis permanents en juillet 2006.

Le comité consultatif de la civelle a été formé en 1998, et le premier PGIP à la civelle a été préparé cette année-là également.

Contexte de la pêche – Conservation de l’anguille d’Amérique

Pendant plusieurs années, il n’y a eu aucune préoccupation quant au statut de conservation des anguilles au Canada, particulièrement au Québec et en Ontario. En 2003, une déclaration a été élaborée au cours du Symposium international sur l’anguille, tenu à Québec. Elle constituait un appel à l’action urgent visant à reconnaître et à arrêter le déclin des populations d’anguilles à l’échelle mondiale. Un des facteurs déterminants de cette déclaration était le fort déclin du recrutement de l’anguille d’Amérique dans le lac Ontario. Selon l’ensemble de données à long terme du Canada, l’abondance des anguilles revenant au barrage-réservoir Moses-Saunders, situé dans le haut Saint-Laurent, au début des années 2000 n’était que de 2 % de la moyenne de retour observée dans les années 1980 (Casselman, 2003). D’autres ensembles de données du Québec et de l’Ontario indiquent aussi un important déclin au cours de la même période (Richkus et Whalen, 2000).

En septembre 2004, le ministre des Pêches et Océans, de concert avec le Québec et l’Ontario, ont exigé une réduction de 50 % des mortalités d’anguille attribuables à la pêche, à la perte d’habitat et aux barrages hydroélectriques. On a demandé à chaque région du MPO d’établir des stratégies de gestion pour y arriver. Dans la Région des Maritimes, les mesures de gestion mises en œuvre comprennent :

• Augmenter la limite de taille minimale pour les anguilles adultes à 35 cm (elle était de 20 cm en Nouvelle-Écosse et de 30 cm dans le sud-ouest du Nouveau-Brunswick).
• Modifier les conditions de permis afin de prévoir des dispositifs de sortie obligatoires, sur les engins de pêche à l’anguille ou les boîtes d’appâts vivants, afin de permettre aux petites anguilles de s’échapper. Plus récemment, le MPO a autorisé les titulaires de permis de pêche à l’anguille des zones de gestion du sud-ouest et de l’est de la Nouvelle-Écosse d’échanger leur permis contre un permis de pêche au crabe vert.
• En 2005, les quotas individuels ont été réduits de 10 % pour la pêche à la civelle, ce qui a entraîné une diminution de 10 % du total autorisé des captures (TAC). De plus, la disposition qui permettait aux titulaires de permis de demander une augmentation du quota de 30 % après que leur quota initial était atteint a été supprimée. Étant donné que certains titulaires de permis avaient été en mesure d’atteindre leur quota initial plus l’augmentation de 30 % au cours des bonnes années, on a observé une diminution de 40 % des prises annuelles pour ces années.
• Depuis ce temps, les quotas de civelles et toutes les mesures d’effort (comme le type et le nombre d’engins) ont été mis en suspens afin de respecter la directive sur la mortalité des anguilles.

En 2006, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a recommandé d’inscrire l’anguille d’Amérique sur la liste des espèces préoccupantes en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) (COSEPAC, 2006). De 2006 à 2009, le MPO, le Québec et l’Ontario ont rédigé l’ébauche d’un plan de gestion de l’anguille d’Amérique pour le Canada. Bien que le plan de gestion national n’ait jamais officiellement été adopté, certaines mesures de gestion recommandées dans le plan ont été mises en œuvre dans plusieurs provinces et territoires. Le MPO et les autorités provinciales ont indiqué des progrès quant à l’atteinte des objectifs établis dans l’ébauche du plan, notamment l’objectif à court terme visant à réduire demoitié le taux de mortalité par rapport à la moyenne entre 1997 et 2002 (MPO, 2010; Mathers et Pratt, 2011). L’objectif de gestion à long terme précisé dans l’ébauche du plan était de rétablir l’abondance globale de l’anguille d’Amérique au Canada jusqu’à son niveau du milieu des années 1980. Les anguilles ont aussi été d’inscrire l’anguille d’Amérique sur la liste des espèces en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario en 2007 et sur la liste des espèces vulnérables en vertu de l’Endangered Species Act de Terre-Neuve-et-Labrador en 2011.

Le COSEPAC a de nouveau évalué l’espèce en 2012 et a recommandé qu’elle soit inscrite sur la liste des espèces menacées en vertu de la LEP(COSEPAC, 2012). Le COSEPAC a reconnu que les tendances des indicateurs des stocks varient grandement : les tendances dans le haut St-Laurent continuent d’indiquer un très faible recrutement, alors que les indicateurs dans le Canada atlantique demeurent stables ou démontrent une légère augmentation de l’abondance. Une évaluation du potentiel de rétablissement (EPR) a été menée en 2013. Ses conclusions étaient que les indices d’abondance corroboraient celle du COSEPAC, à savoir qu’il y a une importante diminution de l’abondance d’anguille d’Amérique et que les déclins les plus significatifs avaient été observés dans le bassin du St-Laurent, plus particulièrement dans le lac Ontario (MPO, 2014).

En réponse à l’évaluation du COSEPAC réalisée en 2012, le ministre des Pêches et des Océans doit formuler une recommandation, soit s’il faut inscrire l’anguille d’Amérique sur la liste des espèces menacées en vertu de la LEP ou non. Des consultations publiques ont été menées de novembre 2015 à 2016 afin de déterminer les conséquences sociales et économiques qui seraient associées à l’inscription. Le gouvernement du Canada prendra une décision en fonction des données scientifiques accessibles, des résultats des consultations et de l’analyse des répercussions socioéconomiques qui découleraient du fait d’inscrire ou de ne pas inscrire l’espèce. La décision d’inscrire ou de ne pas inscrire n’avait pas encore été rendue au moment de préparer le présent PGIP.

Ensemencement à des fins de préservation

En 2005, des dispositions ont été mises en place pour permettre aux titulaires de permis de pêche à la civelle de capturer 10 % de plus que le quota qui leur avait été autorisé si les civelles pêchées étaient utilisées dans le cadre d’initiatives d’ensemencement en eaux canadiennes. De 2006 à 2010, quatre millions de civelles ont été vendues par des titulaires de permis à la civelle de la Région des Maritimes du MPO à la province de l’Ontario. Elles ont été ensemencées dans les eaux du haut St-Laurent et le lac Ontario (Mathers et Pratt, 2011). Les anguilles ensemencées ont survécu et se sont dispersées dans le bassin hydrographique. Par contre, elles avaient une taille à maturité inférieure à la moyenne et l’ont atteint à un plus jeune âge que les populations naturelles du haut du St-Laurent. Les femelles étaient en minorité parmi les spécimens ensemencés. Après 2010, on a mis fin au programme à la lumière des préoccupations au sujet de la propagation du parasite responsable de la vessie gazeuse, Anguillicoloides crassus, des Maritimes à l’Ontario.

1.2. Type de pêche :

La pêche à la civelle dans la Région des Maritimes du MPO est une pêche à accès limité, comportant des permis de pêche commerciale et des permis de pêche commerciale communautaire. Comme défini dans le Règlement de pêche des provinces maritimes (RPPM), les civelles sont des anguilles d’Amérique mesurant moins de 10 cm de longueur, souvent appelées « civelles transparentes » dans certaines provinces et territoires. La pêche est effectuée sur la rive ou dans les rivières, sans qu’un bateau soit nécessaire dans la plupart des cas. Il s’agit d’une pêche monospécifique, pour laquelle un nombre limité de pêcheurs peuvent détenir un permis (pour des cours d’eau précis).

Jusqu’à présent, la pêche à la civelle a été gérée au moyen d’un modèle de contingent d’entreprise^{Footnote 1}, selon lequel chaque titulaire de permis a un quota individuel. En vertu de ce système de gestion, la pêche est aussi exemptée du critère de propriétaire-exploitant expliqué dans le document Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’est du Canada (1996). Les permis peuvent être détenus sous plusieurs noms d’entreprise. Les permis peuvent aussi être utilisés par un nombre limité d’employés, à condition que ces derniers aient un enregistrement personnel de pêcheur auprès du MPO et que leur nom figure dans les conditions de permis.

1.3. Participants :

À l’heure actuelle, il y a neuf permis de pêche à la civelle : huit permis de pêche commerciale et un permis de pêche commerciale communautaire. Chaque titulaire peut embaucher des personnes pour pêcher la civelle en vertu de son permis, jusqu’au nombre maximal établi (qui varie de 8 à 28 pêcheurs selon le permis). En 2017, un total de 175 participants a été autorisé à pêcher en vertu des neuf permis en vigueur. Un permis est collectivement détenu par 17 anciens pêcheurs d’anguilles adultes, et tous les autres ont été délivrés à une seule personne, entreprise ou Première Nation. Les attributions individuelles sont indiquées dans la section 7.2.

1.4. Lieu de la pêche :

La pêche de la civelle est pratiquée sur la limite de la marée ou près de cette dernière, à l’embouchure des rivières. La pêche est habituellement autorisée dans les eaux avec marée, jusqu’à 1 000 m en amont de la limite de marée (comme définie dans le RPPM), bien qu’elle puisse être aussi autorisée plus loin dans les eaux intérieures (au cas par cas). Actuellement, la pêche à la civelle a lieu dans le sud-ouest du Nouveau-Brunswick, la partie supérieure de la baie de Fundy, le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, le long de la côte est de la Nouvelle-Écosse et dans certains secteurs de l’île du Cap-Breton (figure 1).

Chaque titulaire de permis peut pêcher dans un ensemble prédéfini de cours d’eau (rivières et ruisseaux), qui lui sont propres. Traditionnellement, chaque titulaire de permis a un « territoire », soit une zone relativement contiguë à laquelle il a un accès exclusif. Par contre, il n’a pas nécessairement accès à toutes les rivières dans cette zone. Par exemple, un titulaire de permis pourrait avoir seulement été autorisé à pêcher des civelles dans un comté précis. Récemment, quelques titulaires de permis ont divisé leurs prises en plusieurs parties dans la Région, mais la plupart ont le même territoire depuis plusieurs années. Comme il peut falloir quelques années pour apprendre à pêcher efficacement dans un réseau hydrographique précis, le changement de lieu de pêche au fil du temps est habituellement restreint.

1.5. Caractéristiques de la pêche :

1.5.1. Type d’engin

Tous les engins de pêche employés sont relativement petits, fixes et installés ou utilisés à la main (tableau 1). Traditionnellement, la majorité des prises sont faites au moyen d’épuisettes, et un pourcentage élevé de civelles (> 30 %) ont été pêchées avec ce type d’engin au cours des dernières années. Les casiers et les pièges doivent être dotés de grillage afin d’empêcher les plus grosses espèces d’y entrer.

Les prises accessoires sont habituellement relativement faibles pour cette pêche et elles se composent principalement de petits invertébrés (comme des amphipodes), bien qu’il soit possible que des juvéniles d’autres espèces de poisson puissent entrer dans les engins. Toute prise accessoire d’une autre espèce et les juvéniles d’anguille d’Amérique de plus de 10 cm doivent être remis à l’eau de manière à occasionner le moins de blessures possible. Comme les engins de pêche sont conçus et utilisés de sorte à garder les civelles en vie, on s’attend donc à ce que les prises accessoires puissent être relâchées vivantes et exemptes de blessure.

La distance requise entre les engins de pêche est indiquée dans les conditions de permis; elle est habituellement de 30,5 m. Le MPO peut autoriser, au cas par cas et dans certains réseaux hydrographiques, le placement de pièges à civelle à une distance de 20 m les uns des autres, à condition que les exigences relatives aux passes migratoires stipulées dans la Loi sur les pêches soient respectées. Habituellement, le MPO donne son autorisation pour seulement deux pièges à civelle dans un réseau qui pourrait n’en contenir une.

1.5.2. Gestion des quotas

Chaque permis précise un quota individuel non transférable qui peut être pêché. Ce quota repose sur la quantité de spécimens qui peuvent être retirés d’une rivière donnée. Des quotas individuels de 1 000 kg en poids sec par titulaire de permis ont été initialement établis en 1989, en fonction des données scientifiques disponibles à l’époque (résumées dans Jessop, 1995 et Jessop, 1996). En 2005, les quotas individuels ont été réduits de 10 % dans l’ensemble des territoires, aux fins de conservation de l’espèce. De plus, depuis la saison de pêche de 2015, une transition s’est opérée quant à la pêche à la civelle : les quotas et les débarquements sont dorénavant exprimés en poids humide et non plus en poids sec (on a établi que le poids sec représente 75 % du poids humide des civelles). À l’heure actuelle, les quotas individuels sont de 1 200 kg en poids humide (900 kg en poids sec) pour la majorité des titulaires de permis, et de 360 kg en poids humide (270 kg en poids sec) pour un titulaire. Le TAC est de 9,96 tonnes en poids humide (tableau 4).

1.5.3. Contrôle des intrants

En raison de la quantité limitée de données sur l’abondance et la dynamique des populations d’anguille d’Amérique dans la Région des Maritimes, le Secteur des sciences du MPO a eu de la difficulté à formuler des conseils sur les quotas. Par conséquent, des mesures de contrôle des intrants ont été mises en œuvre pour garder le taux de mortalité par pêche à un niveau modéré. Ces mesures de contrôle des intrants comprennent le type d’engin, leur taille et leur nombre, les cours d’eau où la pêche est autorisée, les lieux de pêche dans ces cours d’eau, le nombre de personnes autorisées à pêcher en vertu d’un même ainsi que la saison de pêche. Elles sont toutes indiquées dans les conditions de permis. Au fil du développement de la pêche, des variations ont été autorisées pour le placement des engins de pêche afin de permettre aux titulaires de permis d’établir des configurations efficaces, propres à chaque rivière, tout en limitant les efforts et l’exploitation.

1.5.4. Exigences en matière de surveillance et de déclaration à quai

Les exigences en matière de surveillance et de déclaration à quai pour la pêche à la civelle se trouvent à l’annexe 4. Ces exigences comprennent les appels quotidiens d’entrée ou de sortie ainsi que l’utilisation de journaux de bord quotidiens, dans lesquels les pêcheurs doivent notamment inscrire le type de prise, l’information sur le transport, les interactions avec des espèces visées par la LEP, le cumul de toutes les civelles détenues dans des installations de parcage désignées et les données sur les ventes. Chaque titulaire de permis de pêche à la civelle doit faire vérifier trois (3) débarquements par année (p. ex. un vérificateur à quai pourrait contrôler le nombre de civelles qu’un titulaire ramène de la rivière à l’installation de parcage et les peser). De plus, chaque fois que des civelles sont vendues à l’installation de parcage, le poids des civelles expédiées sera contrôlé par un vérificateur à quai.

1.5.5. Période

Les civelles commencent habituellement à arriver dans les eaux du secteur Scotia-Fundy entre la fin mars et le début avril, avec un pic de montaison en mai. On les aperçoit tout d’abord dans les secteurs du sud de la Nouvelle-Écosse et de la baie de Fundy puis dans les eaux de la côte est et du Cap-Breton, où la pêche peut se prolonger jusqu’en juin et même juillet.

1.6. Gouvernance :

Le MPO surveille les intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du Canada dans les océans et les eaux douces. Cette responsabilité est régie par la Loi sur les pêches, qui accorde au ministre la responsabilité de la gestion des pêches, de l’habitat et de l’aquaculture, et la Loi sur les océans (1996) , qui attribue au ministre de Pêches et Océans Canada la responsabilité de la gestion des océans. Le Ministère figure également parmi les trois autorités responsables en vertu de la Loi sur les espèces en péril (2002). Les trois lois contiennent des dispositions pertinentes pour la gestion et la conservation des pêches. Cependant, la Loi sur les pêches est la loi sur laquelle le principal ensemble de règlements touchant la délivrance et la gestion de permis pour les pêches s’appuie. Dans la Région des Maritimes, il s’agit notamment du Règlement de pêche (dispositions générales) (RPDG), du Règlement de pêche de l’Atlantique (RPA) de 1985 et du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones (RPPCA). La pêche à l’anguille dans la Région des Maritimes est aussi gérée en vertu du RPPM. Ce dernier établit les périodes de fermeture, les restrictions relatives aux engins et les limites de taille pour la pêche à l’anguille (y compris la pêche à l’anguille) dans les provinces des Maritimes.

La gestion des pêches commerciales est régie par une série de politiques liées à l’octroi de l’accès, à la prospérité économique, à la conservation des ressources et à l’utilisation traditionnelle par les Autochtones. Des renseignements à ce sujet sont disponibles sur la page Web suivante du MPO : /fisheries-peches/policies-politiques/index-fra.htm. Les politiques importantes comprennent la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’est du Canada, la Politique sur les nouvelles pêches et les politiques en vertu du Cadre pour la pêche durable.

Le présent plan de gestion a été élaboré selon un cadre pour une approche écosystémique de la gestion (AEG), élaborée par la Région des Maritimes du MPO (annexe 1). Le cadre exige que les décisions en matière de gestion des pêches reflètent non seulement l’incidence de la pêche sur les espèces ciblées, mais aussi sur les espèces non ciblées, sur les habitats et sur les écosystèmes dont ces espèces font partie. De plus amples renseignements sur le cadre qui s’applique directement à la pêche à l’anguille se trouvent à l’annexe 2 du présent plan.

Le principal organisme consultatif est le comité consultatif de la civelle, qui a été mis sur pied le 20 février 1998. Le comité est présidé par le conseiller principal responsable des pêches à l’anguille et à la civelle dans la Région des Maritimes. Le cadre de référence et la liste des membres du comité se trouvent à l’annexe 3.

Le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) fournit, par l’intermédiaire du Processus de consultation régionale (PCR), des avis scientifiques sur l’état des stocks. L’industrie participe à la réunion d’examen par les pairs sur l’avis concernant le stock. L’avis sur l’état du stock, sous forme de rapport consultatif sur les stocks, de document de recherche ou de réponse des Sciences, constitue les données principales pour les consultations sur la gestion de la pêche au comité consultatif. Les documents de recherche, les rapports consultatifs sur les stocks ou les réponses des Sciences sont accessibles depuis le site Web du SCCS du MPO : /csas-sccs/index-fra.htm.

1.7. Processus d’approbation :

Le comité consultatif de la civelle est le principal organisme de consultation pour cette pêche, et les recommandations et conseils adressés au MPO sur la gestion des pêches du poisson de fond sont fournis par l’intermédiaire du comité consultatif. Tandis que les décisions opérationnelles sont prises par la Direction de la gestion des pêches de la région des Maritimes, la prise de décision concernant les questions complexes relatives à l’accès et aux allocations, la modification de la politique de délivrance des permis ou les questions relatives aux ententes internationales sont soumises au directeur général régional ou au ministre.

Les PGIP évolutifs sont mis au point par le MPO en collaboration avec l’industrie de la pêche, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Premières Nations et les groupes autochtones, les organismes de consultation et les autres parties intéressées et partenaires. En général, les révisions importantes du PGIP devraient être fournies préalablement par écrit lors des réunions du comité consultatif, de sorte que les représentants autochtones et de l’industrie aient suffisamment de temps pour y répondre. L’approbation du PGIP est l’attribution du directeur régional de la gestion des pêches de la région des Maritimes.

2. Évaluations des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

Dans deux de ses ouvrages (1995 et 1996), Jessop résume les données recueillies sur les civelles en Nouvelle-Écosse et sur la pêche à la civelle jusqu’en 1996. Collectivement, ces données constituent l’avis scientifique sur lequel la pêche a été établie. Le statut général de l’anguille d’Amérique dans la Région des Maritimes du MPO a été mis à jour en 2010. L’analyse et l’avis scientifique afférents ont été publiés dans l’ouvrage de Bradford (2013). En 2012, le COSEPAC a évalué le statut de l’anguille d’Amérique au Canada et a recommandé de le changer pour « espèce menacée » (COSEPAC, 2012). Par conséquent, le MPO a réalisé une EPR pour les anguilles dans l’est du Canada en juin 2013. Les documents de travail et l’avis scientifique (MPO, 2014) découlant de l’EPR sont importants et constituent des sources de renseignements récentes sur les anguilles et les civelles dans la Région des Maritimes.

2.1. Sommaire biologique :

Le cycle biologique de l’anguille d’Amérique est résumé dans l’ouvrage de Bradford (2013) :

La migration des anguilles juvéniles vers les habitats d’eau douce a été décrite par le MPO en 2014 :

En ce qui concerne la disponibilité de l’habitat dans la Région des Maritimes du MPO, Pratt et al. (2014) soulignent que les relevés par pêche à l’électricité réalisés pour les salmonidés dans la rivière Saint-Jean démontrent que les anguilles sont largement réparties dans le bassin fluvial, en aval du barrage Mactaquac, mais qu’elles sont pratiquement absentes du segment du bassin (qui représente 46 % du bassin) situé en amont du barrage. Le réseau hydrographique de la rivière Saint-Jean est de loin le plus important dans la Région des Maritimes. On croit que plusieurs autres barrages de la Région bloquent le passage en amont des anguilles d’Amérique, bien que la perte d’habitat n’ait jamais été directement évaluée pour les anguilles. Les titulaires de permis de pêche à la civelle ont remarqué que de nombreux réseaux hydrographiques dans lesquels ils pêchent à l’heure actuelle comprennent des barrages qui ne sont pas dotés de dispositifs de passage pour le poisson. Fait intéressant : un pourcentage élevé de prises de civelle a lieu tout juste en amont des barrages et d’autres barrières au passage du poisson.

2.2. Interactions avec l’écosystème :

Dans son évaluation et rapport de situation, le COSEPAC (2012) a précisé que « [l]’anguille d’Amérique est un important poisson prédateur en eaux douces et dans les systèmes marins; elle est probablement aussi une importante espèce proie. Elle joue donc probablement un important rôle écologique dans une variété de communautés aquatiques (voir p. ex. Smith et Saunders, 1955; O’Connor et Power, 1973) ». Les civelles transparentes et les civelles sont reconnues pour servir de proie à de nombreuses autres espèces, bien que très peu d’information ait été publiée sur leur rôle dans les réseaux estuariens et d’eau douce. Bien que les civelles soient généralement considérées comme étant des proies et non des prédateurs, Dutil et al. (1989) ont découvert que les civelles commencent à s’alimenter dès qu’elles entrent dans les estuaires et les ruisseaux. Elles se nourrissent principalement de larves d’insectes.

Certaines des répercussions possibles des changements écosystémiques connus sur l’anguille d’Amérique sont résumées dans l’ouvrage de Chaput et al. (2014a). Dans la Région des Maritimes du MPO, les auteurs soulignent que la menace posée par l’introduction de l’achigan à petite bouche et du brochet maillé, qui sont des prédateurs directs des anguilles, et par son incidence sur les communautés de proies sur lesquelles comptent les anguilles pour se nourrir. 

Changement climatique

Dans l’ouvrage de Chaput et al. (2014a), on trouve également les répercussions potentielles du changement climatique sur les anguilles. L’incidence des facteurs climatiques sur la dynamique des populations d’anguille d’Amérique est complexe, mais les répercussions sur la pêche à la civelle se traduiront par des modifications possibles dans l’abondance, la répartition ou la taille des civelles. Ainsi, dans l’optique de la gestion de la pêche, il est plus important d’établir un cadre de surveillance et d’évaluation qui permet au MPO de déceler ces modifications et d’intervenir en conséquence afin d’atteindre les objectifs en matière de productivité et de biodiversité que de bien comprendre les facteurs déterminants sous-jacents à ces modifications. La section 11 (Amélioration du plan) décrit les priorités quant à l’amélioration de notre cadre de surveillance et d’évaluation pour la pêche à la civelle.

2.3. Connaissances traditionnelles des peuples autochtones et connaissances écologiques traditionnelles

Plusieurs ressources récentes décrivent l’importante des anguilles pour certaines Premières Nations du Canada atlantique : Mi’kmaq, Malécites et Peskotomuhkatiq. L’évaluation et rapport de situation du COSEPAC (2012) dresse une courte liste des ouvrages de référence sur l’importance historique et contemporaine de l’anguille d’Amérique pour les Autochtones. En 2011, les Mi’kma’ki All Points Services (MAPS) ont publié un rapport qui résume les résultats des entrevues menées auprès des aînés et des pêcheurs d’anguille. Il comprend aussi une bibliographie exhaustive de ressources sur les connaissances traditionnelles des Mi’kmaq sur l’anguille et son utilisation (MAPS, 2011). En 2013, l’Unama’ki Institute of Natural Resources (UINR) a publié une série de dix courtes vidéos sur les anguilles et leur importance pour les Mi’kmaq (www.uinr.ca) ainsi qu’un rapport intitulé Mi’kmaq Ecological Knowledge: Bras d’Or Lakes Eels en 2012 (Denny et al., 2012).

L’évaluation et rapport de situation du COSEPAC (2012) intègre les connaissances traditionnelles des peuples autochtones dans plusieurs sections du document, notamment de l’information sur le comportement et la morphologie des anguilles ainsi que l’état du stock. En ce qui concerne l’état du stock, les connaissances traditionnelles des peuples autochtones sur les anguilles laissent entendre qu’il y a un déclin des populations d’anguilles et qu’il y a moins d’anguilles adultes pouvant être pêchées que dans le passé (Davis et al., 2004; MAPS, 2011; Denny et al., 2012; COSEPAC, 2012). Les barrages sont un facteur couramment cité pour expliquer ce déclin (résumé dans COSEPAC, 2012). Au cours des entrevues, les aînés de la Première Nation Paq’tnkek, dans le comté d’Antigonish (Nouvelle-Écosse), ont indiqué que la surpêche locale dans les années 1990 et le fait d’avoir perdu accès aux lieux de pêche à l’anguille ont contribué au déclin de cette pêche dans le secteur Paq’tnkek (Davis et al., 2004).

Au Cap-Breton, les aînés ont participé à des ateliers en 2004 et 2006. Ils ont indiqué que les populations d’anguilles avaient fortement diminué dans le lac Bras d’Or (CEPI, 2004, 2006). Les raisons fournies comprenaient les modifications de l’habitat physique découlant de la construction de ponts et de la levée de Canso ainsi que la réduction des herbiers de zostère (partiellement à cause des crabes verts et des tuniciers, deux espèces envahissantes) (CEPI, 2006). En 2004, les participants des ateliers ont aussi exprimé leurs préoccupations quant à la capacité de la population d’anguilles du lac Bras d’Or à soutenir des activités de pêche commerciale (CEPI, 2004). Le rapport de 2012 de l’UINR fait état de certaines de ces conclusions également, mais les aînés, les pêcheurs d’anguille et d’autres détenteurs de connaissances ont aussi indiqué être préoccupés par le parasite A. crassus (Denny et al., 2012).Les biologistes de l’UINR ont collaboré avec les pêcheurs d’anguille dans le lac Bras d’Or afin d’étudier la prévalence du parasite au fil du temps, dans différentes zones du réseau hydrographique du lac. Plusieurs modifications de l’habitat survenues dans le lac Bras d’Or représentent des menaces pour les anguilles, notamment la contamination par les eaux usées et les sources de déchets industriels ainsi que la sédimentation. L’étude précise qu’aucune pêche ASR à la civelle n’a lieu à l’heure actuelle (Denny et al., 2012).

Des préoccupations ont été soulevées dans les ouvrages de Denny et al. (2012) et des MAPS (2011) au sujet de l’effet potentiel de la pêche à la civelle dans la Région sur les populations d’anguilles, la disponibilité des anguilles pour les pêches ASR et la disponibilité des civelles en tant qu’espèce proie (notamment pour les anguilles adultes). Dans le passé, des représentants du Maritime Aboriginal Peoples Council (MAPC) ont exprimé leurs préoccupations au MPO quant à l’incidence potentielle de la pêche à la civelle sur les populations d’anguilles (Roger Hunka, communication personnelle).

2.4. Évaluation du stock et scénario concernant le stock :

Abondance, état du stock et tendances au Canada pour l’anguille d’Amérique

L’EPR prenait en considération toutes les données accessibles sur l’état du stock, sa répartition et les tendances relatifs à l’anguille d’Amérique au Canada (MPO, 2014). Les documents de recherche préparés en appui au processus d’EPR comprenaient : des modèles de dynamique des populations et d’évaluation de la sensibilité des populations aux perturbations (Young et Koops, 2014), l’identification de l’habitat fonctionnel de l’anguille d’Amérique au Canada (Pratt et al., 2014), la description et l’évaluation des menaces (Chaput et al., 2014a) ainsi que les mesures d’atténuation pour les principales menaces (Chaput et al., 2014b). Dans son avis scientifique (2014), le MPO a conclu que « les tendances des indices soutiennent la conclusion du COSEPAC selon laquelle il y a eu une diminution de l’abondance de l’anguille d’Amérique pendant les 32 dernières années, les déclins les plus importants ayant été observés dans le bassin du Saint-Laurent et plus spécialement dans le lac Ontario. Certains indicateurs démontrent une amélioration récente (16 ans) de l’abondance, qui ne se manifeste toutefois pas encore dans les indices du stock actuel. » L’EPR portait aussi sur les progrès réalisés quant aux objectifs à court et moyen termes établis dans l’ébauche du national plan national de gestion de l’anguille d’Amérique (GCTSA, 2009). L’objectif à court terme en matière d’abondance, consistant à mettre fin au déclin et à démontrer des augmentations des indices, a été atteint pour le stade biologique du recrutement (c.-à-d. civelles transparentes), mais pas pour les autres stades biologiques (MPO, 2014). L’objectif à moyen terme en matière d’abondance est de rétablir l’abondance dans toutes les régions du Canada et dans tout le pays aux niveaux du milieu des années 1980 selon les mesures des principaux indices d’abondance disponibles. Au Canada, globalement, les objectifs de rétablissement à moyen terme n’ont pas été atteints pour tous les stades biologiques (MPO, 2014).

Dans l’EPR, les pêches à la civelle et aux anguilles adultes dans la Région des Maritimes étaient considérées comme étant une menace modérée puisque la perte d’habitat, la fragmentation de l’habitat, la mortalité causée par les turbines, la vase et les sédiments, le parasite responsable de la vessie gazeuse A. crassus, les changements survenus au sein des communautés de proies et de prédateurs ainsi que les invasions d’espèces non indigènes (MPO, 2014).

Évaluation du stock d’anguilles d’Amérique dans la Région des Maritimes

Bradford (2013) résume les données dépendantes et indépendantes de la pêche accessibles sur l’abondance de l’anguille d’Amérique et les tendances dans la Région des Maritimes du MPO. Les débarquements déclarés d’anguilles adultes ne sont pas considérés comme étant représentatifs des activités de pêche ou de l’état général du stock d’anguilles dans la Région.

Depuis les années 1950, les prises annuelles déclarées d’anguilles d’Amérique dans le cadre de la pêche commerciale a varié entre 11 et 230 tonnes. Les prises déclarées d’anguilles d’Amérique en 2012 et 2013 s’élevaient à 46 tonnes et 55 tonnes respectivement. Le nombre d’engins autorisés pour les pêcheurs déclarant des débarquements explique environ 90 % de l’écart d’une année à l’autre quant aux débarquements faits entre 1993 et 2004 (Bradford, 2013), ce qui laisse entendre que le taux de prise se reflète habituellement par les efforts plutôt que l’abondance. Les estimations pour l’effort potentiel (nombre d’engins) des pêcheurs individuels déclarant des prises n’ont pas été considérées comme étant suffisamment précises pour utiliser le taux de prise par unité d’effort comme indice d’abondance. Aucune déclaration n’est requise pour la pêche récréative à l’anguille et par conséquent, aucun renseignement sur l’effort ou les débarquements n’est accessible.

Les sources de données dépendantes de la pêche sur l’anguille jaune et l’anguille argentée comprennent les relevés par pêche à l’électricité réalisés dans les rivières-repères (rivières Nashwaak et Big Salmon au Nouveau-Brunswick ainsi que les rivières LaHave et St. Mary’s en Nouvelle-Écosse). Ces relevés par pêche à l’électricité ciblent habituellement les salmonidés, mais ils ont été utilisés dans le cadre des évaluations de stocks, des récents processus effectués par le COSEPAC ainsi que des processus liés à l’EPR. Les données composites recueillies au moyen des relevés par pêche à l’électricité pour l’anguille jaune et l’anguille argentée dans les rivières St. Mary’s, Big Salmon et Nashwaak démontraient un déclin statistiquement significatif de 3 % par année (résultat du calcul bayésien : de -3,2 % à -2,9 %) entre 1985 et 2012, ou encore une diminution générale de 39 % depuis 1996 (MPO, 2014).

Évaluation du stock de civelles – Sources de données

Depuis le début de la pêche à la civelle, une des conditions de permis est d’établir des rapports détaillés sur les lieux de pêche, l’effort (heures consacrées à la pêche et nombre d’engins) et les prises par type d’engin. La transmission de données se limite actuellement à des résumés sur les prises et effort, en raison des interdictions stipulées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les volumes de montaison de la civelle dans les rivières de la Nouvelle-Écosse ont été estimés à deux endroits, soit dans la rivière East (Sheet Harbour) en 1989-1999 et dans la rivière East (Chester) de 1996 à 2002 et de 2008 à présentement (Bradford, 2013). À Sheet Harbour, quatre pièges à civelle de type irlandais sont placés à l’embouchure de la rivière, en aval d’un obstacle physique vers un passage en amont ainsi qu’à la limite de marée ou tout juste en amont de cette dernière. La plupart des années, les pièges sont laissés en place de la fin avril à la mi-juillet. On croit qu’ils permettent d’intercepter la majorité des civelles qui échappent à la pêche commerciale, qui s’effectue à plusieurs dizaines de mètres en aval. Les civelles peuvent continuer à se déplacer entre les sites jusqu’à la fin septembre, mais en petit nombre à compter de la fin avril.

Les prises de civelle dans les pièges sont comptées au moins une fois par jour pour chaque piège jusqu’à la fin juin, lorsque le volume de montaison diminue, après quoi on les compte aux deux jours. Les civelles sont comptées individuellement lorsque leur nombre est peu élevé (moins de 150 civelles). On procède à une estimation volumétrique au moyen de cylindres gradués lorsque le nombre de civelles est élevé. Les estimations faites avec les cylindres gradués sont étalonnées trois fois par semaine pour tenir compte de la diminution du volume de montaison des civelles. Les procédures d’estimation du nombre total quotidien et saisonnier de civelles à des intervalles de confiance de 95 % (IC à 95 %) pour les prises totales saisonnières de 1996 à 2000 sont expliquées dans l’ouvrage de Jessop (2000). Les civelles sur lesquelles on n’effectue pas de prélèvement de données biologiques sont relâchées vivantes dans l’eau, en amont de l’obstacle.

Le volume total de la montaison dans la rivière East (Chester) est calculé en faisant la somme des prises commerciales, qui sont converties de kilogrammes en nombre de civelles, et de la quantité approximative d’échappées (c.-à-d. les prises dans les pièges à civelle).

Évaluation du stock de civelles – Résultats

En utilisant les résultats de surveillance dans la rivière East (Chester) entre 1996 et 2010, les estimations du volume total de montaison ont varié de 450 000 civelles en 1999 à environ 1,9 million de civelles en 2008. Le volume diffère d’une année à l’autre, sans qu’on puisse établir de tendance (figure 2). Le volume moyen de montaison entre 1996-2010 était de 1 054 606 ± 538 398 civelles (Bradford, 2013).

Une tendance à la hausse quant au volume de montaison annuel a été observée au cours des dernières années : les volumes de montaison entre 2011 et 2014 représentent quatre des cinq plus grands volumes de montaison depuis le début du processus de suivi en 1996 (figure 2). Un indice composé, intégrant toutes les données pour la rivière East (Sheet Harbour et Chester, entre 1990 et 2012), a été inclus dans l’EPR. Encore une fois, il a été impossible d’établir une tendance prédominante pour cette période de 16 ans (MPO, 2014; figure 3). L’ajout des données recueillies dans la rivière East (Chester) jusqu’en 2014 n’a pas non plus permis de dégager une tendance à la hausse statistiquement significative. 

Les valeurs « prévues » sont l’indice composé pour le recrutement des civelles dans la Région des Maritimes, extrait de l’EPR de 2014 (MPO, 2014).

En utilisant les données recueillies de 1996 à 2007, on a déterminé que les prises totales ont varié entre 478 kg (en 1999) et 4 000 kg (en 1997), sans par contre pouvoir établir de tendance (Bradford, 2013). Les prises commerciales montraient une corrélation positive avec l’effort, qui était exprimé en nombre total de visites en rivière ou en nombre total d’heures consacrées à la pêche.

Le nombre réduit de prises en 1999 et 2000 correspondait aux années où le prix de la civelle était moins élevé, mais il n’y avait aucune corrélation significative entre le nombre total de prises annuelles et le prix de la civelle. L’effort total était faiblement corrélé au prix de la civelle. Depuis l’analyse réalisée par Bradford, les débarquements ont continué de varier considérablement, avec des prises supérieures à 4 000 kg en 2012 et à 5 000 kg en 2013 (figure 4), qui correspondaient au sommet sans précédent des prix (figure 5).

Dans le cadre de l’EPR, Young et Koops (2014) ont procédé à la modélisation de la dynamique de la population d’anguille d’Amérique dans l’est du Canada, afin d’évaluer la sensibilité des populations à la perturbation et de comparer cette dynamique à plusieurs hypothèses en matière de répartition des larves d’anguille. Lors de l’évaluation de la sensibilité de la population, ils ont intégré les répercussions de la pêche et la mortalité causée par les turbines sur l’abondance de l’anguille argentée. Ils ont conclu que « la pêche à la civelle dans la [Région des Maritimes] (selon un taux de mortalité instantanée de 0,05) a une incidence négligeable sur la population en général (si on compare avec les scénarios A et B, on constate une variation de < 1 % de l’abondance en général et de < 0,1 % de λ) et légèrement supérieure pour la zone elle-même (déclin de < 2 % de l’abondance dans la zone), peu importe l’hypothèse de dispersion larvaire posée ». Ils ont donc découvert que la pêche à la civelle, telle que modélisée, entraînait une réduction de moins de 2 % dans l’abondance de l’anguille argentée dans la Région des Maritimes, sur une période de 50 ans.

La modélisation indiquait que les plus importantes répercussions sur le taux de croissance modélisé étaient attribuables à la pêche à l’anguille jaune et l’anguille argentée menée dans quatre zones ciblées par l’EPR, alors que la pêche à la civelle dans la Région des Maritimes du MPO, telle que modélisée, avait très peu d’incidence sur les changements observés quant à l’abondance générale (MPO, 2014). Il est important de souligner que ces conclusions reposent sur un taux de mortalité instantanée établi à 0,05 (F = 0,05) pour la pêche à la civelle, ce qui est considéré comme étant une approximation des niveaux actuels. Par contre, elles ne sont pas axées sur l’évaluation quantitative de la mortalité par pêche associée à la pêche à la civelle dans la Région des Maritimes (Young et Koops, 2014).

2.5. Approche de précaution :

Comme expliqué à la section 11, l’établissement de points de référence selon l’approche de précaution pour la pêche à la civelle et à l’anguille d’Amérique, à tous les stades du cycle biologique, est un objectif régional.

2.6. Recherche :

La poursuite des activités de recherche relatives à l’indice décrit précédemment pour la civelle dans la rivière East (Chester) est la grande priorité en matière de recherche sur l’anguille et la civelle dans la Région des Maritimes. En 2009, un relevé sur l’anguille jaune et l’anguille argentée dans le lac Oakland (comté de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse) a été entrepris, dans le cadre d’un partenariat entre la Bluenose Coastal Action Foundation, le MPO et les titulaires de permis de pêche à la civelle (actuellement représentés par le comité canadien pour une pêche à l’anguille durable). Le projet a pour but d’étudier l’abondance, les taux de croissance et les préférences en matière d’habitat de l’anguille jaune depuis 2009 ainsi que le volume de montaison et la taille à maturité des anguilles depuis 2012. On espère que le projet se poursuivra. On y a d’ailleurs ajouté un relevé des anguilles argentées qui quittent la rivière East (Chester), qui a débuté à la fin de l’été 2014.

En 2013, un relevé des anguilles jaunes a été mené par l’industrie dans la rivière Musquodoboit, en réponse au besoin déterminé par le Secteur des sciences du MPO, soit de mieux interpréter l’abondance et la dynamique de la population d’anguilles jaunes. Un élément de surveillance de la civelle a été ajouté pour l’étang Eel, un affluent de la rivière Musquodoboit, en 2014. Comme l’initiative en est à ses tout débuts, la méthodologie est encore en cours d’élaboration et aucune donnée préliminaire n’est disponible.

Bradford (2013) résume les principales incertitudes quant à l’évaluation du stock d’anguilles :

Un élément d’intérêt particulier lié à l’établissement de quotas pour la civelle est le rôle de la dépendance à la densité au cours des premiers stades du cycle biologique de l’anguille (en eau douce). Certaines études démontrent des taux de survie et de croissance supérieurs chez les anguilles juvéniles lorsque la densité est plus faible. Comme indiqué dans le document du MPO (2014), « [i]l est difficile de décrire la menace liée à la pêche à la civelle et l’efficacité des mesures d’atténuation en raison des incertitudes quant au degré de survie dépendant de la densité entre les stades civelle et anguille argentée ».

3. Profil socio-économique de la pêche à la civelle dans la Région des Maritimes

3.1. Quota et poids au débarquement :

Le TAC annuel pour les civelles (c.-à-d. les civelles transparentes) dans la Région des Maritimes était de 11 067 kg (poids humide) de 2002 à 2004. Il a ensuite diminué à 9 960 kg (poids humide) de 2005 à 2016.

Les débarquements annuels totaux de civelles par les neuf titulaires de permis dans la Région des Maritimes s’élevaient à environ 2 900 kg (poids humide) de 2002 à 2010. Les débarquements ont augmenté à environ 6 800 kg (poids humide) en 2013, puis ont de nouveau diminué, jusqu’à environ 4 800 kg (poids humide) en 2016. Il est important de souligner que les données de 2015-2016 sont considérées comme préliminaires (p).

La figure 4 montre le TAC et le poids au débarquement (poids humide) annuels pour les civelles dans la Région des Maritimes, pour la période 2002-2016(p).

Source : Région des Maritimes de Pêches et Océans Canada

3.2. Prix moyen :

De 2002 à 2010, le prix moyen annuel de la civelle dans la Région des Maritimes a varié de 112 $ à 787 $ du kilogramme (poids humide), ce qui donne une moyenne de 393 $ du kilogramme (poids humide) pour cette période.

En 2011, le prix moyen a considérablement augmenté jusqu’à environ 2 000 $ du kilogramme (poids humide) puis a doublé pour atteindre un peu plus de 4 000 $ du kilogramme (poids humide) en 2012. Le prix moyen a fluctué au cours des dernières années : il a culminé à 4 685 $ du kilogramme (poids humide) en 2015 puis a diminué jusqu’à un peu en deçà de 3 000 $ du kilogramme (poids humide) en 2016 (données préliminaires).

Source : Région des Maritimes de Pêches et Océans Canada

3.3. Valeur au débarquement :

La récente flambée du prix a entraîné une augmentation considérable de la valeur au débarquement pour les civelles : elle est passée d’environ 2,4 M$ en 2002-2010 à 8,2 M$ en 2011. Par la suite, la valeur au débarquement a presque triplé, passant à 23,0 M$ en 2012 et à 22,9 M$ en 2013. La valeur a diminué à 9,8 M$ en 2014, avant d’augmenter de nouveau en 2015 (16,9 M$) et 2016 (15,6 M$; données préliminaires).

La figure 6 montre la valeur au débarquement pour les civelles dans la Région des Maritimes, pour la période 2002-2016(p). La valeur au débarquement pour les anguilles est aussi indiquée dans le graphique (couleur distincte).

Source : Région des Maritimes de Pêches et Océans Canada

3.4. Résumé de la valeur moyenne au débarquement par permis :

La valeur moyenne au débarquement par permis de pêche à la civelle dans la Région des Maritimes a augmenté de façon significative au cours des dernières années : elle est passée d’environ 123 000 $ pour la période 2002-2010 à 2,5 M$ en 2012-2013, puis a diminué à un peu plus de 1,7 M$ en 2016.

La figure 7 montre la valeur moyenne au débarquement par permis, pour la période 2002-2016(p). Il est important de souligner qu’il s’agit d’une moyenne pour les neuf licences.

Source : Région des Maritimes de Pêches et Océans Canada

3.5. Contexte de l’approvisionnement mondial :

Bien que les anguilles plus matures soient vendues pour leur viande, les civelles (aussi appelées civelles transparentes) sont vendues dans les installations aquacoles, particulièrement en Asie, dans le but de les élever jusqu’à leur taille adulte aux fins de consommation future. Étant donné que les principales espèces d’anguille sont semblables sur le plan morphologique et qu’elles sont donc considérées comme étant des substituts sur le marché, les déclins importants de la production mondiale des captures d’anguilles (et de civelles) au cours des dernières années semblent avoir contribué à améliorer les conditions du marché pour les civelles pêchées dans le Canada atlantique et dans le nord-est des États-Unis.

Les prises totales d’anguilles ont atteint un sommet en 1971, à un peu plus de 26 000 tonnes selon les données de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Les prises totales ont diminué à 7 165 tonnes en 2011, ont ensuite augmenté à un peu plus de 14 000 tonnes en 2012 puis en encore diminué en 2014 pour atteindre 10 653 tonnes. La figure 8 illustre les prises d’anguilles à l’échelle mondiale, par espèce, de 1950 à 2014.

Source : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Remarque : « nia » signifie « non inclus ailleurs ».

L’anguille européenne est l’espèce dominante pendant la période. Les prises ont atteint près de 20 000 tonnes en 1968, ce qui représentait environ 70 % des prises mondiales. Bien que les prises d’anguilles européennes aient diminué, l’espèce reste la plus pêchée à l’échelle internationale.

Le 13 mars 2009, les 174 pays membres de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ont annoncé l’adoption d’un règlement sur le commerce international de l’anguille d’Europe. Par la fin des années 2000, environ la moitié des anguilles pêchées en Europe étaient exportées en Chine, au Japon et en Corée du Sud, ce qui représentait plus de 200 millions d’anguilles par année. La surpêche, jumelée à la perte d’habitat, la pollution, la construction de barrages et la modification des courants océaniques, sont les facteurs qui ont contribué au fort déclin des populations d’anguilles européennes au cours des années qui ont mené à ce point. On a estimé que le stock de civelles européennes a diminué de 95 % à 99 % depuis 1980 (CITES, 2009).

Les prises d’anguilles japonaises ont diminué : elles sont passées d’un sommet de 3 619 tonnes en 1969 à une moyenne oscillant entre 2 000 et 3 000 tonnes annuellement par la suite. Les niveaux de prises diminuent continuellement depuis 1981 et ont atteint un maigre 199 tonnes en 2014. La quantité de civelles japonaises pêchées en Asie a chuté au cours des quatre dernières décennies (FAO, 2014). Par exemple, les prises de civelles japonaises dans les estuaires du Japon sont passées de 174 tonnes en 1969 à 14 tonnes en 2001. Au cours de la même période, les prises d’anguilles jaunes et d’anguilles argentées dans les habitats d’eau douce du Japon sont passées de 3 194 tonnes à environ 677 tonnes. D’autres preuves récentes, comme les analyses génétiques, laissent entendre que la taille de la population d’anguilles japonaises a aussi diminué (Tsukamoto et al., 2009).

Les prises d’anguilles d’Amérique sont demeurées relativement stables, particulièrement au cours des dernières décennies, bien qu’en 2014, elles aient atteint seulement 885 tonnes (comparativement à la moyenne de 1 001 tonnes pour une période de 20 ans). En ce qui concerne les civelles, l’approvisionnement dans plusieurs parties de l’Amérique du Nord a été limité en raison de la construction de barrages, l’installation de barrières vers l’habitat et d’autres modifications de l’habitat. Plusieurs administrations ont d’ailleurs fermé leur pêche.

En 2016, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Maine et la Caroline du Sud étaient les seules administrations à avoir une pêche à la civelle. Comme discuté précédemment, la moyenne des débarquements de civelles dans la Région des Maritimes était de 2 900 kg (poids humide) par année entre 2002 et 2010 puis de 6 800 kg (poids humide) en 2013. De 2002 à 2013, la valeur au débarquement est passée de 2,5 M$ à 22,6 M$, avant de chuter à 15,4 M$ en 2016. Dans le Maine, la pêche à la civelle est passée de 3 153 kg en 2008 à 21 611 kg en 2012, avant de chuter à 5 259 kg en 2015. De 2008 à 2012, la valeur totale au débarquement est passée de 1,5 M$ à 38,8 M$ (en dollars américains), avant de chuter à 11,4 M$ (en dollars américains) en 2015 (Maine Department of Marine Resources, 2016). Les données sur les débarquements de civelles en Caroline du Sud n’étaient pas disponibles.

Les prises d’anguilles « de rivière; nia » (non indiqué ailleurs) indiquées dans les données de la FAO ont augmenté depuis le début des années 1970. En 2014, les prises d’anguilles dans cette catégorie s’élevaient à 6 147 tonnes (soit 58 % des prises mondiales d’anguilles). Environ 90 % des « anguilles de rivière » ont été pêchées en Asie et le reste en Océanie.

3.6. Exportations canadiennes :

Comme les données sur les exportations canadiennes ne différencient pas celles sur les anguilles de celles sur les civelles, la valeur des exportations de civelles est incluse dans le total des exportations canadiennes d’anguilles. La valeur au débarquement des anguilles dans la Région des Maritimes est relativement petite, comparativement à celle des civelles (comme montré à la figure 6). La valeur des exportations canadiennes d’anguilles et de civelles s’élevait à 35,2 M$ en 2016, soit presque autant que le sommet de 39,4 M$ en 2012. Cette valeur est cinq fois plus élevée que la valeur moyenne enregistrée pendant la période 2000-2010.

La majorité de cette valeur est représentée par les exportations en Asie : ce marché équivalait à 93 % des exportations d’anguilles et de civelles en 2012 et à 79 % en 2016. De ces exportations en Asie, les envois à Hong Kong représentaient 25,5 M$ en 2016, dont une grande partie est présumément acheminée en Chine. La Corée du Sud est un marché qui représente 2,3 M$ de la valeur des exportations. Les exportations en Belgique ont considérablement augmenté en 2015 et 2016, atteignant un peu plus de 3,2 M$ pendant ces deux années. Le reste des exportations canadiennes d’anguilles et de civelles ont été envoyées aux États-Unis et dans d’autres pays européens.

La figure 9 illustre les valeurs des exportations canadiennes d’anguilles et de civelles, par pays, pour la période 2000-2016.

Source : Analyses économiques et statistiques du MPO

4. Enjeux liés à la gestion

4.1. Gérer la mortalité par pêche – Établir des quotas et mettre des mesures de contrôle en place :

Un des objectifs de la pêche est de s’assurer qu’elle ne nuit pas à la capacité des anguilles à jouer leur rôle dans le fonctionnement de l’écosystème, à toutes les échelles spatiales. L’exploitation des civelles est gérée au moyen de quotas individuels, de limites de prises par rivière et de mesures de contrôle de l’effort. Les quotas sont basés sur les avis scientifiques formulés dans Jessop (1995, 1996). En l’absence d’estimations pour la taille de la population totale ou le taux de recrutement des anguilles dans la Région, les quotas sont utilisés conjointement avec des mesures de contrôle de l’effort. Les limites de prises annuelles par rivière de 400 kg (poids humide) reposent sur les estimations du volume de montaison dans la rivière East (Chester), en Nouvelle-Écosse, et les taux de prise dans le cadre de la pêche d’exploration (Jessop, 1995). Depuis, le MPO a adopté une nouvelle démarche visant à réduire les limites de prises par rivière en fonction de la superficie totale du bassin hydrographique. Les limites de prises ont donc diminué pour de nombreuses rivières. Les quotas et les limites de prises par rivière doivent être examinés au cours de la prochaine évaluation du stock d’anguilles d’Amérique dans la Région pour s’assurer qu’ils sont appropriés sur le plan biologique et en harmonie avec les objectifs nationaux et régionaux.

Les estimations de l’abondance des civelles dans la Région proviennent de la rivière East (Sheet Harbour, de 1990 à 1999) et de la rivière East (Chester, de 1996 à 2002 et de 2008 à 2013; figure 2). Lorsque les quotas et les limites de prises par rivière ont été établis, les séries chronologiques étaient très courtes et l’incertitude quant au volume de montaison de civelles et à la variabilité de cette dernière était élevée, tout comme celle entourant la façon dont les estimations du volume de montaison à partir des rivières ciblées pourraient être extrapolées pour l’ensemble de la Région. Des mesures de contrôle de l’effort, notamment le nombre de rivières dans lesquelles les titulaires de permis peuvent pêcher, les types et le nombre d’engins ainsi que le nombre d’employés autorisés à pêcher en vertu d’un même permis, ont été imposées afin de s’assurer que la mortalité par pêche restait modérée dans tous les réseaux hydrographiques. 

Les quotas individuels sont de 1 200 kg en poids humide^{Footnote 3} pour la majorité des titulaires de permis, et de 360 kg en poids humide pour un titulaire. Le TAC annuel est de 9,96 tonnes en poids humide (2005-2017). Les quotas étaient habituellement indiqués en poids sec³ (du début de la pêche jusqu’en 2015). Les quotas déclarés entre 2005 et 2014 équivalaient donc à 7 470 kg en poids sec.

Bien que certains titulaires de permis aient atteint leur quota au cours de certaines années, les prises totales n’ont jamais excédé 70 % du TAC et étaient généralement très inférieures. Les rôles relatifs des quotas, des limites de prises par rivière, des mesures de contrôle de l’effort, des incitatifs financiers et de la disponibilité des civelles afin de limiter les prises de civelles dans la Région n’ont pas été analysés. Dans certains cas, les prises sont limitées par le quota individuel du titulaire de permis, alors que dans d’autres, le nombre ou le type d’engins ou encore la quantité de civelles disponibles dans les rivières pour lesquelles des permis ont été délivrés agit comme le facteur limitatif. Dans ce contexte, les décisions de gestion ont été conservatrices, et les mesures de contrôle des efforts sont généralement restées statiques, particulièrement depuis 2005. Ainsi, les titulaires de permis ne pouvaient augmenter le nombre d’engins, ni le nombre de personnes pouvant pêcher en vertu de leur permis, ni le nombre de rivières dans lesquelles ils étaient autorisés à pêcher.

Au cours des dernières années, particulièrement en raison des prix élevés pour les civelles, plusieurs titulaires de permis ont demandé des changements aux mesures de contrôle des intrants (p. ex. type, nombre et taille des engins) afin d’augmenter leurs chances d’atteindre leur quota individuel. Au fil du temps, la gestion de la pêche s’est éloignée du contrôle des intrants et est devenue davantage axée sur les quotas, ce qui signifie une meilleure gestion de la mortalité tout en permettant aux titulaires de permis d’utiliser efficacement leurs allocations.

4.2. Veiller à ce que des dispositifs d’échappée adéquats à tous les stades du cycle biologique soient installés :

Pour s’assurer qu’un nombre suffisant d’anguilles échappent à l’exploitation au cours de leur vie et qu’elles contribuent au stock reproducteur, le MPO doit prendre en considération les anguilles lorsqu’il prend des décisions de gestion relativement à la pêche à la civelle. Une politique a été mise en place pour éviter le chevauchement de la pêche à la civelle et la pêche à l’anguille. Par contre, comme les pêcheurs d’anguilles peuvent commencer à pêcher dans une rivière après que les permis de pêche à la civelle soient délivrés, il y a plusieurs rivières de la Région où les anguilles pêchées sont au stade de civelle (anguille jaune et anguille argentée). Une évaluation de l’étendue spatiale des deux pêches, et leur chevauchement spatial est une priorité pour la prochaine évaluation scientifique de la pêche.

En raison de la mortalité naturelle élevée au stade de civelle, la pêche à l’anguille, particulièrement celle ciblant l’anguille argentée, pourrait avoir une plus grande incidence sur le nombre d’anguilles qui survivent et peuvent se reproduire que la pêche à la civelle (Jessop, 1995). C’est pourquoi le MPO a accepté les propositions des titulaires de permis de pêche à la civelle, soit de racheter les permis actifs de pêche à l’anguille et de les céder à État pour certains réseaux hydrographiques, et d’autoriser plutôt la pêche à la civelle dans ces réseaux. L’augmentation ou la diminution de l’exploitation des anguilles dans un réseau hydrographique donné ou dans l’ensemble de la Région dépendra de l’intensité des deux pêches et de la relation géniteur-recrue (du stade de civelle à celui d’anguille). L’efficacité de la mesure pour atteindre les objectifs en matière de mortalité dans le Canada atlantique doit être évaluée.

4.3. Soutien du rétablissement de l’anguille d’Amérique :

Comme décrit dans la section 1.1, plusieurs changements en matière de gestion de la pêche à la civelle ont été apportés en 2005, en réponse à la directive du ministre des Pêches et des Océans visant à réduire la mortalité générale d’origine anthropique de l’anguille d’Amérique de 50 % (comparativement à la moyenne pour le période 1997-2002). Il s’agit toujours d’un des principaux objectifs de gestion pour les pêches à la civelle et à l’anguille au Canada. Les décisions de gestion ne doivent pas mener à une augmentation générale de la mortalité par pêche de l’anguille dans la Région jusqu’à ce que les objectifs de conservation aient été atteints. En plus de maintenir la biomasse du stock actuel d’anguilles dans les rivières de la Région des Maritimes, il faut s’assurer une échappée adéquate du stock reproducteur, particulièrement les anguilles femelles adultes, qui jouent un rôle crucial dans la persistance et le rétablissement de l’espèce.

La fourniture de civelles à Hydro Ontario aux fins d’ensemencement à des fins de préservation soutient aussi la persistance et le rétablissement de l’espèce, ainsi que la biomasse du stock actuel en Ontario. Bien que le projet soit présentement en suspens en raison de la découverte du parasite responsable de la vessie gazeuse chez l’anguille dans la Région des Maritimes du MPO ainsi qu’en raison des tendances de croissance inattendues et à la maturation précoce des anguilles ensemencées dans les eaux ontariennes, l’ensemencement dans d’autres régions du pays pourrait être envisagé par le comité consultatif de la civelle.

4.4. Risque de propagation du parasite responsable de la vessie gazeuse A. crassus chez l’anguille :

Le parasite responsable de la vessie gazeuse, A. crassus, est un parasite indigène de l’anguille japonaise, qui s’est propagé aux populations d’anguille d’Amérique.Le parasite a été détecté la première fois en 2007, en Nouvelle-Écosse (Rockwell et al., 2009; Campbell et al., 2010). Campbell et al. (2010) ont réalisé le premier relevé systématique sur la présence de A. crassus dans les provinces maritimes. Des nécropsies ont été effectuées sur 1 966 anguilles recueillies à 175 sites répartis dans 63 bassins hydrographiques des Maritimes. Le parasite a été détecté dans six bassins. La prévalence générale et l’intensité de l’infection dans ces bassins étaient faibles.

Les effets du parasite sur la viabilité de l’anguille d’Amérique ne sont pas encore bien compris, mais Palstra et al. (2007) ont établi un lien entre le déclin de l’anguille d’Amérique et A. crassus. Ils présument que des anguilles argentées en migration ayant une vessie gazeuse gravement infectée n’ont pas été en mesure de se rendre aux lieux de frai. Chez les anguilles de la famille des Anguillidés, autres que l’anguille japonaise, l’infection par A. crassus pourrait avoir une incidence sur la survie en causant le dysfonctionnement de la vessie et en diminuant le niveau d’énergie de l’hôte (Rockwell et al., 2009).

La dispersion de A. crassus dans les réseaux aquatiques se fait habituellement par le mouvement naturel des hôtes infectés (COSEPAC, 2012). La propagation entre les localités distantes se fait habituellement par le transport humain des anguilles infectées (Machut et Limburg, 2008). Il y a un risque que les pêcheurs de civelle propagent le parasite en déplaçant les engins dans une rivière et avec leurs bottes, bien qu’une des conditions de permis concerne le traitement des engins avant de les déplacer dans un autre bassin hydrographique et aussi de traiter les bottes avant d’entrer dans un autre bassin hydrographique afin de réduire le risque de propagation.

4.5. Risque de surexploitation locale :

Les limites de prises de 400 kg en poids humide, par rivière ou ruisseau, ont été établies en 1998. Avec une telle limite, il y a un risque que les civelles soient surexploitées, particulièrement à l’échelle locale, ce qui a entraîné une diminution substantielle du stock actuel d’anguilles adultes dans certains réseaux hydrographiques. Certaines années, cette limite de prises représente la majorité (voire la totalité) d’un volume de montaison dans certains réseaux hydrographiques. Par exemple, les estimations des montaisons totales dans la rivière East (Chester) indiquent que la limite de prises actuelle de 400 kg représente 158 % du volume de montaison moyen par année et excède le volume total de montaison des 13 dernières années. Il est important de souligner que les taux d’exploitation actuels sont bien inférieurs au volume total de montaison pour toutes les années (exploitation maximale de 59 %), et qu’on s’attend à ce que les titulaires de permis jugent qu’il est plus rentable de diviser les efforts entre plusieurs rivières plutôt que d’exploiter un pourcentage élevé d’une même montaison. La capacité de répartition dans les bassins hydrographiques et la capacité d’entrer dans un bassin hydrographique à un stade ultérieur du cycle biologique ne sont pas encore très bien comprises pour les anguilles. Ces capacités pourraient, dans une certaine mesure, atténuer les répercussions de l’exploitation au stade de la civelle. Par contre, il est nécessaire d’établir des limites de prises dans les rivières qui soient proportionnelles au volume de montaison prévu et qui permettent de s’assurer que les civelles ne sont pas surexploitées à l’échelle locale. Dans cette optique, le MPO a adopté une nouvelle démarche visant à réduire les limites de prises par rivière en fonction de la superficie totale du bassin hydrographique. Les limites de prises ont donc diminué pour de nombreuses rivières au cours des dernières années. Au fur et à mesure que des avis scientifiques seront publiés en appui à l’établissement de limites de prises appropriées dans les rivières, des modifications supplémentaires pourraient être requises.

4.6. Questions relatives aux espèces en déclin :

Un certain nombre d’espèces sauvages d’eau douce du Canada sont considérées en péril. La protection des espèces en péril et la promotion de leur rétablissement constituent une priorité nationale. À cette fin, le gouvernement du Canada a créé la LEP et un certain nombre de programmes complémentaires pour encourager le rétablissement et la protection des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes en vertu de la LEP ou désignées comme telles par le COSEPAC.

Le COSEPAC a évalué que l’anguille d’Amérique était une espèce menacée, et une détermination de son statut en vertu de la LEP est en attente. Par contre, après évaluation du COSEPAC, s’il n’est pas décidé d’inscrire une espèce sur la liste de la LEP, le MPO est tenu d’élaborer une méthode de conservation de l’espèce de remplacement à l’aide d’outils législatifs et non législatifs. Si cette méthode de remplacement comprend des mesures supplémentaires, un plan de travail sur cinq ans doit être élaboré, conformément à la Politique en matière d’inscription dans la liste de la LEP et la Directive concernant les avis visant à « ne pas inscrire » une espèce dans la liste.

Afin de soutenir le rétablissement des espèces en péril, la LEP comprend des interdictions visant à protéger les espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays (article 32), leurs résidences (article 33) et leur habitat essentiel (article 58). À condition que des critères précis soient respectés, la LEP permet des activités qui seraient autrement interdites grâce à la délivrance de permis ou à la conclusion d’accords en vertu des articles 73 et 74 ou des exemptions du paragraphe 83(4). Le rétablissement des espèces en péril implique l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion, ainsi que la protection de l’habitat essentiel déterminé comme nécessaire pour la survie ou le rétablissement des espèces. Dans le cas des espèces désignées comme espèces préoccupantes, l’habitat essentiel n’est pas déterminé. Les interdictions de l’article 32 ne s’appliquent donc pas.

De plus amples détails sur la LEP se trouvent à l’adresse :
http://www.registrelep-sararegistry.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=24F7211B-1

La pêche à la civelle n’a pas été identifiée comme étant menacée pour une espèce inscrite en vertu de la LEP au Canada. Des dispositifs de filtrage sont obligatoires (conditions de permis) afin d’éviter les prises accessoires de toute espèce inscrite en vertu de la LEP.

Si des espèces supplémentaires sont désignées en vertu de la LEP, ce PGIP reconnaît qu’il sera nécessaire de se préoccuper des incidences potentielles qui pourraient être causées à ces nouvelles espèces. L’industrie sera consultée, au besoin, afin d’élaborer les stratégies nécessaires pour atténuer ces incidences.

4.7. Incidence des engins de pêche sur la biodiversité et l’habitat :

Les prises accessoires ne constituent habituellement pas un problème dans le cadre de la pêche à la civelle. Un examen des journaux de bord de 2012-2013 révèle que les seules prises accessoires déclarées étaient des anguilles adultes. En raison des types d’engins utilisés, les prises accidentelles sont généralement très évidentes et sont relâchées vivantes. Les conditions de permis exigent que des dispositifs soient installés sur les pièges et les casiers à civelle pour éviter que d’autres espèces entrent dans l’engin.

La pêche à la civelle perturbe habituellement très peu l’habitat du poisson. Aucune structure permanente n’est construite et au moins un tiers du cours d’eau (ou deux tiers d’un courant de marée en basse mer) ne doit pas être obstrué, en tout temps, comme exigé par la Loi sur les pêches.

4.8. Changement de rivière et flexibilité :

Les titulaires de permis ont demandé à avoir de la flexibilité quant au changement de lieux de pêche. Le MPO a autorisé les titulaires de permis à changer la rivière dans laquelle ils pouvaient pêcher pour une autre rivière, à condition qu’il n’y ait pas de pêche active à l’anguille dans le réseau hydrographique en question et sous réserve des autres facteurs décrits à l’annexe 5. Au début de la pêche, le MPO a donné une grande flexibilité quant aux types d’engins et aux lieux de pêche, afin d’assurer le développement de la pêche. Depuis 2005, aucune augmentation du nombre d’engins, du nombre de personnes autorisées à pêcher, ni du nombre de rivières où la pêche à la civelle est autorisée n’a été permise. Seulement quelques changements d’engins ont été accordés, dans des circonstances exceptionnelles. Par contre, une certaine flexibilité a été donnée pour changer les lieux de pêche, conformément à la politique décrite à l’annexe 5.

Le PGIP de 1998 sur la pêche à la civelle précise que « [c]haque titulaire de permis est autorisé à pêcher dans les rivières d’un secteur géographique défini, [...] sauf dans les secteurs où la récolte est limitée aux anguilliculteurs, il n’y aura pas de chevauchement des zones de pêche ». Ces pêches non chevauchantes sont connues comme étant des « territoires » non officiels. Au cours des dernières années, quelques titulaires de permis ont demandé à avoir accès à de nouvelles rivières, ce qui leur a été accordé, afin d’avoir plusieurs lieux de pêche dans différentes parties de la Région. La question de gestion liée aux territoires est de déterminer si un titulaire de permis doit avoir un accès exclusif à une zone donnée (p. ex. un comté), même si toutes les rivières de cette zone ne sont pas précisées dans ses conditions de permis. Des discussions au cours des réunions du comité consultatif ont révélé que les titulaires de permis ne sont pas sur la même longueur d’onde : certains veulent garder un accès exclusif à un territoire, alors que d’autres veulent avoir accès à de nouvelles zones. Certains titulaires de permis jugent que l’accès à une rivière située dans le territoire d’un autre pêcheur ne devrait être autorisé que si la personne voulant avoir accès a acheté et cédé un permis actif de pêche à l’anguille dans la rivière en question. La politique de changement de rivière décrit à l’annexe 5 devra faire l’objet d’autres discussions et d’une révision afin de traiter cette question et les autres points afférents. Cette question doit être traitée par le comité consultatif, aux fins de clarté et pour permettre aux titulaires de permis de planifier leur pêche en conséquence. Si les territoires sont maintenus dans le cadre de la gestion de la pêche, leur rôle et l’étendue spatiale doivent être explicites.

4.9. Transférabilité des quotas :

Aucun transfert de quotas n’a été autorisé pour la pêche à la civelle. Récemment, des titulaires de permis ont demandé à transférer temporairement leur quota à d’autres titulaires de permis qui avaient atteint leur quota. Les demandes ont été refusées puisque les objectifs sont très conservateurs lorsque vient le temps de prendre une décision de gestion. Les transferts de quotas dans les rivières pour lesquelles un permis a été délivré feraient augmenter la mortalité dans les réseaux hydrographiques en question. Par contre, il pourrait être possible d’autoriser un transfert restreint à l’avenir, à la suite d’un examen des quotas et des limites de prises dans les rivières ainsi que d’une réduction de la capacité en matière de pêche à l’anguille (afin de limiter la mortalité d’origine anthropique dans l’ensemble de la Région).

4.10. Traçabilité :

Une récente hausse du prix payé pour les civelles a fait augmenter les préoccupations quant au risque de pêche illégale à la civelle dans les Maritimes. En plus des travaux menés par la Direction de la conservation et de la protection du MPO, qui sont décrits dans la section 9, les titulaires de permis et le MPO collaborent afin d’améliorer la traçabilité des civelles dans la Région. Selon les conditions de permis, il faut garder une trace écrite de la prise en rivière au point de vente. Les journaux de bord sont utilisés pour consigner les prises à la rivière et pour faire le suivi des civelles entre la rivière et l’installation de parcage. Les journaux de bord servent aussi à calculer le nombre total de civelles gardées dans les installations de parcage ainsi que les données sur les ventes. Les entreprises de vérification à quai, qui sont des organisations indépendantes, tiennent des dossiers sur les entrées au port et les sorties du port, surveille certains lots de civelles arrivant des rivières et apportées à l’installation de parcage pour être pesées et font le suivi des ventes de civelles. Un résumé des procédures de déclaration et de surveillance pour la pêche à la civelle en 2017 se trouve à l’annexe 4.

Le comité canadien pour une pêche à l’anguille durable collabore avec le MPO, la Nouvelle-Écosse et la Nouvelle-Écosse ainsi que l’ACIA pour établir des protocoles de traçabilité plus rigoureux à partir du point de vente. Les ventes faites au Canada doivent être déclarées à la province par l’intermédiaire d’un rapport d’acheteur. L’amélioration et la simplification des procédures de déclaration de la rivière à l’installation anguillicole seront une priorité à l’avenir pour le comité consultatif de la civelle.

4.11. Collecte de données et qualité des données :

En général, les données sur la pêche et les ventes de civelles sont relativement détaillées et respectent les exigences de déclaration. Certaines possibilités d’amélioration ont été soulevées, notamment veiller à ce que tous les titulaires de permis fournissent régulièrement l’information qui se trouve dans leurs journaux de bord et que les entreprises de vérification à quai saisissent aussi régulièrement cette information dans la base de données du MPO afin d’assurer la qualité des données. Un nouveau document sur la surveillance de la pêche à la civelle (journal de bord) a été préparé et distribué depuis 2015. Ce nouveau journal de bord permet de consigner des données plus détaillées, propres à la pêche. Il devrait améliorer l’information disponible sur la pêche à la civelle à l’avenir. Par contre, la mise en œuvre d’un nouveau journal de bord et de nouvelles exigences de déclaration signifie qu’il y aura une période d’apprentissage pour tous les utilisateurs, qui doivent se familiariser aux nouvelles obligations et au nouveau format. Les travaux se poursuivent quant à l’objectif visant à préciser les directives et à les communiquer ainsi qu’à assurer la qualité des données relatives à la pêche afin de soutenir les besoins en recherche scientifique et en gestion.

4.12. Enjeux à l’échelle internationale – Commerce :

Les États-Unis préparent de nouvelles règles d’importation pour enrayer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la fraude relative aux fruits de mer (notamment les exigences en matière de traçabilité) ainsi que pour protéger les mammifères marins. Les exigences en matière de traçabilité s’appliqueront d’abord aux importations d’espèces en péril inscrites, puis viseront ensuite d’autres espèces.

L’anguille d’Amérique a fait l’objet d’une discussion quant à la possibilité de son inscription à l’annexe II de la CITES. Lors de la 17e Conférence des Parties de la CITES (CdP17), qui a eu lieu en septembre et octobre 2016, on a formulé des recommandations afin de mieux comprendre les effets du commerce international sur la conservation des espèces d’anguille, notamment leur commerce à divers stades biologiques, et on a établi des mesures potentielles pour assurer le commerce durable des anguilles. Si l’anguille d’Amérique est inscrite à l’annexe II de la CITES, des restrictions ou des interdictions pourraient être mises en œuvre quant à son importation ou son exportation.

5. Objectifs

Cinq objectifs généraux orientent la planification de la gestion des pêches dans la Région des Maritimes du MPO. Ces objectifs sont définis par le principe selon lequel la pêche constitue une ressource de propriété commune qui doit être gérée dans l’intérêt de tous les Canadiens, conformément aux objectifs de conservation, à la protection constitutionnelle accordée par les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones et aux contributions des différentes utilisations de la ressource pour la société canadienne, y compris les avantages socioéconomiques pour les collectivités.

Objectifs de conservation

1. Productivité : ne pas entraîner une réduction inacceptable de la productivité, de sorte que tous les composants puissent jouer leur rôle dans le cadre du fonctionnement de l’écosystème.
2. Biodiversité : ne pas entraîner une réduction inacceptable de la biodiversité, de façon à préserver la structure et la résilience naturelle de l’écosystème.
3. Habitat : ne pas apporter de modification inacceptable à l’habitat, de sorte à protéger les propriétés physiques et chimiques de l’écosystème.

Objectifs sociaux, culturels et économiques

4. Culture et subsistance : respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
5. Prospérité : créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.

Ces objectifs de conservation sont ceux du cadre de travail de la Région des Maritimes du MPO pour une approche écosystémique de la gestion. Ces objectifs exigent de tenir compte des répercussions de la pêche, non pas seulement sur les espèces ciblées, mais également sur les espèces non ciblées et leur habitat. (Voir l’annexe 1 pour obtenir un résumé du cadre d’approche écosystémique de la gestion régional.)

Les objectifs sociaux, culturels et économiques reflètent le droit des Autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Ils reconnaissent également la contribution économique apportée par l’industrie de la pêche aux entreprises et à de nombreuses collectivités côtières au Canada. En fin de compte, la viabilité économique de la pêche dépend de l’industrie même. Toutefois, le Ministère s’est engagé à gérer les pêches d’une façon qui aide les membres de l’industrie à réussir sur le plan économique, tout en exploitant les ressources de l’océan de façon durable au niveau environnemental. 

L’objectif général concernant les aspects sociaux, culturels et économiques est donc d’aider à créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique au sein desquelles les entreprises de pêche sont plus autonomes, adaptables et concurrentielles à l’échelle internationale.

Aux fins de certification de la durabilité, ces cinq objectifs sont considérés par le MPO comme des objectifs à long terme pour la pêche.

6. Stratégies et tactiques

La présente section du Plan de gestion intégrée des pêches énonce les stratégies et les tactiques utilisées dans le cadre de cette pêche pour atteindre les objectifs énumérés dans la section 5. Pour obtenir une description générale des stratégies et des tactiques dans le contexte du cadre régional pour une approche écosystémique de la gestion, voir l’annexe 1.

6.1. Productivité

Stratégie : maintenir la mortalité par pêche de l’anguille d’Amérique à un niveau modéré

Un certain nombre de mesures de gestion ont été mises en place pour atténuer la mortalité par pêche des civelles, notamment l’établissement de quotas individuels. Tout dépassement de quota sera déduit du quota du titulaire de permis pour l’année suivante. La saison de pêche varie selon la latitude, mais elle commence habituellement à la fin mai et se termine le 31 juillet. La taille maximale est de 10 cm.

Chaque titulaire de permis peut seulement pêcher dans les rivières et ruisseaux indiqués dans ses conditions de permis. Un total de 109 rivières et ruisseaux figurent sur les permis pour la saison 2017. Depuis 2005, il n’y a eu aucune augmentation du nombre total de réseaux hydrographiques dans lesquels la pêche à la civelle était autorisée. Les lieux de pêche sont aussi limités : la pêche est habituellement autorisée dans les eaux avec marée jusqu’à 1 000 m en amont de la limite de marée, comme précisé dans le RPPM. Les types d’engins se limitent à ceux indiqués dans la section 1.5, et le nombre de chaque type d’engin est restreint. Le nombre de personnes autorisées à pêcher en vertu d’un même permis est également indiqué dans les conditions de permis (il varie entre 8 et 28). Le nombre de rivières, les types et le nombre d’engins ainsi que le nombre de personnes autorisées à pêcher varient aussi d’un permis à l’autre.

Des décisions de gestion ont aussi été établies pour soutenir la réduction de la capacité dans le cadre de la pêche à l’anguille. Conformément aux précédents conseils formulés par le Secteur des sciences du MPO, les titulaires de permis de pêche à la civelle ont racheté des permis actifs de pêche à l’anguille et les ont cédés à l’État, habituellement pour avoir accès à des lieux de pêche précis. Par exemple, la majorité des permis de pêche à l’anguille et de l’effort afférent dans le comté de Shelburne ont été cédés afin de créer un permis de pêche à la civelle à cet endroit. Au cours des dernières années, les titulaires de permis ont racheté et cédé des permis de pêche à l’anguille, notamment au moins 12 filets-pièges, 210 grands verveux et 475 casiers. Le soutien de la réduction de la capacité dans le cadre de la pêche à l’anguille se poursuivra, mais le Secteur des sciences du MPO devra évaluer l’efficacité de la stratégie pour diminuer la mortalité par pêche de l’anguille.

Stratégie : prévoir une échappée suffisante de l’exploitation pour le frai

Afin de s’assurer que les anguilles qui se trouvent dans les réseaux hydrographiques ne soient pas surexploitées et à la lumière des consultations menées auprès des pêcheurs d’anguille, la pêche à la civelle ne devrait pas être autorisée dans les réseaux hydrographiques où il y a une pêche active à l’anguille. Par contre, le MPO n’a pas empêché les pêcheurs d’anguille de pêcher dans les rivières où se déroule maintenant une pêche à la civelle. La situation est survenue dans plusieurs réseaux hydrographiques. Plusieurs rivières de la Région n’ont pas de pêche à la civelle, notamment la rivière Saint-Jean, qui est le plus grand réseau hydrographique et le plus important producteur d’anguilles adultes des Maritimes.

Stratégie : contrôler l’introduction et la transmission non intentionnelles d’espèces envahissantes, de maladies et de pathogènes, particulièrement le parasite responsable de la vessie gazeuse A. crassus

En 2009, une nouvelle condition de permis a été mise en place, visant à rendre obligatoire le lavage, le trempage, la vaporisation ou la désinfection des engins et des bottes avant un déplacement dans un autre bassin hydrographique, afin d’atténuer le risque de propagation du parasite responsable de la vessie gazeuse (A. crassus).Cette exigence permet aussi de réduire le risque de propagation d’autres maladies, pathogènes et espèces envahissantes, comme l’algue didymo, d’un bassin hydrographique à l’autre.

6.2. Biodiversité

Stratégie : répartir la mortalité de la composante de la population liée à la biomasse de la composante, afin que les stocks actuels d’anguille d’Amérique soient maintenus dans toutes les rivières qui conviennent à l’espèce

Les limites de prises en rivière sont la principale tactique pour veiller à ce que les populations d’anguille de chaque rivière (c.-à-d. le stock actuel) de la Région des Maritimes ne soient pas surexploitées et qu’elles continuent à jouer leur rôle dans l’écologie des réseaux hydrographiques. Dans la plupart des rivières, la limite est de 400 kg en poids humide. Dans certaines rivières du comté d’Halifax, des limites inférieures ont été établies afin de prévenir la concentration de l’effort de pêche dans une petite zone (un groupe de rivières avoisinantes). Lorsque les titulaires de permis ont accès à de nouvelles rivières, en échange d’une rivière qui figurait auparavant sur leur permis, de nouvelles limites sont établies selon la superficie du bassin hydrographique et des avis du Secteur des sciences du MPO. Elles sont habituellement inférieures à 400 kg. Une autre exception est la rivière Mersey, où les montaisons de civelles sont considérées comme étant « terminales » puisque les barrages hydroélectriques les empêchent d’aller en amont. Il n’y a donc pas de limite de prises pour cette rivière.

Stratégie : limiter la mortalité non intentionnelle de toutes les espèces

Les conditions de permis exigent que tous les pièges à civelle soient dotés d’un dispositif empêchant les prises accessoires d’autres espèces de poisson. Toutes les prises accessoires (toutes les espèces autres que la civelle) doivent être relâchées. On s’attend à ce que le taux de survie des prises accidentelles soit élevé puisque les engins utilisés (épuisettes, casiers, pièges) permettent à la plupart des espèces de rester en vie et d’être relâchées. Selon le RPPM, les engins doivent être vérifiés toutes les 72 heures, mais les casiers et les pièges à civelle sont vérifiés tous les jours.

6.3. Habitat

Stratégie : gérer la zone perturbée de l’habitat

Les préoccupations relatives aux océans et à l’habitat comprennent la protection des espèces en déclin, rares et uniques ainsi que de leurs habitats, la conservation des zones de diversité biologique naturelle, de productivité élevée et d’habitat essentiel, le fait d’empêcher la modification, la dégradation des écosystèmes et la fragmentation des habitats, ainsi que l’interruption de voies migratoires. Réaliser l’objectif de conserver l’intégrité de l’habitat est important pour éviter les effets graves ou irréversibles sur l’habitat découlant d’utilisations humaines. L’introduction et la propagation d’espèces envahissantes et les changements environnementaux liés au changement climatique sont aussi des facteurs importants.

Les renseignements scientifiques, le savoir traditionnel autochtone et les connaissances communautaires peuvent être utilisés pour déterminer les zones et les habitats importants pour le cycle biologique des stocks et qui sont vulnérables aux répercussions des activités de pêche. Une fois les zones ou les habitats déterminés, les menaces potentielles doivent être évaluées, et celles qui sont susceptibles d’avoir des effets nuisibles ou irréversibles doivent être gérées ou atténuées dans la mesure du possible.

La protection des zones ou de l’habitat pourrait comprendre des mesures de gestion visant à éliminer toutes les perturbations au moyen de la mise en place de fermetures temporelles et spatiales, comme les fermetures de pêches en vertu de la Loi sur les pêches et les aires marines protégées (AMP) créées en vertu de la Loi sur les océans .

La Loi sur les océans de 1997 porte sur la gestion des océans et l’établissement de zones de protection marine (ZPM) en vertu de la Loi sur les océans est un outil réglementaire particulier qui peut être utilisé pour protéger des communautés et assemblages marins importants, vulnérables ou représentatifs. Les ZPM sont des zones marines qui bénéficient d’une protection améliorée en vertu des règlements de la Loi sur les océans . Les règlements imposent des restrictions ou des exigences spéciales sur des activités menées dans une zone précise, et certaines activités peuvent être interdites dans la totalité ou une partie de la ZPM.

Le gouvernement du Canada a indiqué qu’il ferait passer la superficie des zones marines et côtières protégées à 5 % d’ici 2017, puis à 10 % d’ici 2020. À l’heure actuelle, il n’y a qu’une ZPM côtière qui chevauche la pêche à la civelle, mais une autre ZPM côtière devrait être établie afin d’atteindre les objectifs pour 2020. Toute répercussion possible sur la pêche à la civelle est inconnue pour le moment.

En raison des types d’engins utilisés, la modification de l’habitat attribuable à la pêche à la civelle est négligeable. Aucune autre stratégie de gestion des répercussions sur l’habitat n’a donc été établie pour l’instant. Par contre, si des changements sont nécessaires à l’avenir, des consultations seront menées auprès de l’industrie avant que les décisions définitives soient prises.

Zone de protection marine de l’estuaire de la Musquash

La ZPM de l’estuaire de la Musquash est située à 20 km au sud-ouest de Saint John, au Nouveau-Brunswick, et protège la zone intertidale de l’estuaire. L’estuaire de la Musquash est unique en raison de sa taille, de ses vastes marais salés et de son état naturel. On y trouve une diversité d’habitats et une forte productivité biologique marine. La pêche commerciale à la civelle est autorisée dans la ZPM de l’estuaire de la Musquash.

6.4. Culture et subsistance

Stratégie : autoriser l’accès à la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles

La stratégie pour atteindre l’objectif relatif à la culture et à la subsistance consiste à autoriser les pêches grâce à des permis à des fins alimentaires, sociales et rituelles. À l’heure actuelle, des permis de pêche ASR ont été délivrés pour l’anguille dans la Région des Maritimes du MPO, mais aucun pour la civelle.

De plus, les autres stratégies contenues dans le présent plan (notamment celles liées à la productivité et la biodiversité) devraient empêcher les pêcheurs commerciaux de civelle d’avoir des répercussions négatives sur la disponibilité des anguilles aux fins de pêche ASR.

6.5. Prospérité

Stratégie : offrir de la latitude en ce qui concerne les politiques et la délivrance des permis

Dans le passé, la flexibilité quant aux engins utilisés, les lieux de pêche et les politiques de délivrance de permis a contribué au développement de la pêche à la civelle. En raison des préoccupations concernant le statut de l’anguille d’Amérique, la pêche à la civelle a été gérée de façon très conservatrice, notamment par l’établissement de restrictions strictes quant à l’endroit et le moment où la pêche peut avoir lieu ainsi que la façon dont elle peut être effectuée. Cependant, sachant que l’industrie doit être en mesure de développer ses pêches, d’améliorer les gains d’efficacité et de s’adapter aux changements, on a donné une certaine latitude en ce qui concerne l’endroit où la pêche peut avoir lieu. Les titulaires de permis sont autorisés à changer les rivières qui figurent dans leurs conditions de permis pour de nouvelles rivières, en respectant les limites décrites à l’annexe 5.

La flexibilité entourant les lieux de pêche se traduit aussi par la collaboration des pêcheurs de civelle et les pêcheurs d’anguille afin de réduire la capacité de pêche commerciale à l’anguille. Le Secteur des sciences du MPO devra évaluer l’efficacité de la stratégie pour diminuer la mortalité par pêche de l’anguille.

Afin de maximiser les possibilités de pêche, un décret sur la variation annuelle est publié pour permettre aux titulaires de permis de pêche à la civelle d’utiliser des pièges à civelle (grands verveux) le jour, pendent la saison de la civelle.

Stratégie : réduire au minimum l’instabilité dans l’accès aux ressources et aux allocations

La pêche à la civelle est une pêche à accès limité, et aucun nouveau permis n’a été délivré depuis 1998. Selon l’état du stock, le MPO prévoit continuer de gérer la pêche par l’intermédiaire de quotas individuels stables.

7. Accès et allocation

7.1. Ententes de partage :

La pêche à la civelle est une pêche à accès limité dans le cadre de laquelle on attribue à chaque titulaire de permis un quota (notamment des limites de prises individuelles en rivière). Il y a neuf permis de pêche à la civelle dans la Région des Maritimes, dont un permis de pêche commerciale communautaire. Aucun transfert de quotas n’a été autorisé pour la pêche à la civelle.

7.2. Quotas et allocations :

Les titulaires de permis ont des quotas individuels et des quotas propres à chaque rivière dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Chaque titulaire ne peut pêcher que dans les rivières (et leurs affluents) qui figurent dans ses conditions de permis. En général, les quotas propres aux rivières sont de 400 kg en poids humide (par rivière, par année), bien que plusieurs rivières aient dorénavant un quota inférieur en raison de la superficie du bassin hydrographique. Le Secteur des sciences du MPO devrait formuler d’autres conseils sur les quotas appropriés à chaque rivière, dans la prochaine évaluation du stock. Il pourrait être nécessaire d’effectuer un examen des quotas par rivière actuels afin de s’assurer que les objectifs de conservation sont atteints.

Le ministre des Pêches et des Océans peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités de partage décrites dans le présent Plan de gestion intégrée des pêches conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches. Dans les cas où des changements à l’accès, aux allocations ou aux modalités de partage sont nécessaires au cours de la durée de vie du PGIP (c.-à-d. en présence de nouvelles obligations légales, d’objectifs de conservation révisés), l’information mise à jour doit être présentée dans les annexes.

8. Modalités d’intendance partagée :

La pêche à la civelle a été et sera gérée selon une méthode de cogestion entre le MPO et l’industrie. Cette méthode inclut des ententes entre les deux parties sur la recherche scientifique et d’autres projets de coopération. Cette démarche met en lumière le rôle important que les utilisateurs de la ressource jouent dans l’accès et le processus décisionnel lié à la gestion. Elle sera mise en œuvre par l’intermédiaire d’un processus du comité consultatif (modèle de consensus et réunions inclusives). Les titulaires de permis et le Ministère pourraient décider de collaborer officiellement dans le cadre d’ententes de collaboration (anciennement des accords de projet conjoint). De tels accords pourraient être décrits dans des documents contractuels, distincts du présent plan.

9. Plan de conformité

Description du programme de Conservation et Protection (C et P)

La gestion des pêches canadiennes exige une approche intégrée pour ce qui est des activités de suivi, de contrôle et de surveillance qui comprennent le déploiement d’agents des pêches qui effectuent des patrouilles terrestres, la vérification à quai et les inspections des pêcheurs.

Les activités de C et P du MPO ont pour but d’assurer le respect des lois, des politiques et des plans de pêche relatifs à la conservation et à l’utilisation durable des ressources. Le Cadre national de conformité de C et P définit l’approche des trois volets de la durabilité des pêches. Ces trois volets sont l’éducation et l’intendance partagée : le suivi, le contrôle et la surveillance; et la gestion des cas importants. Le cadre complet est disponible sur demande.

Exécution des programmes de conformité régionaux

Aux fins du présent plan de conformité, les pêches à l’anguille et la civelle dans la Région seront considérées ensemble. La conformité dans la pêche à l’anguille/la civelle est atteinte par l’application de la Loi sur les pêches, du Règlement de pêche (dispositions générales) , du Règlement de pêche de l’Atlantique, du Règlement de pêche des provinces maritimes et la Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones .

Ce qui suit présente une description globale des activités de conformité menées par C et P pour la pêche à l’anguille et la civelle.

• Les agents des pêches effectuent des inspections pour vérifier les lieux de pêche, les engins, les prises, les permis, les journaux de bord et la conformité aux exigences en matière de remise à l’eau.
• Le personnel de C et P applique plusieurs techniques d’enquête et établit des rapports sur la fraude et la collusion. Cela peut exiger une interaction avec d’autres organismes des gouvernements fédéral ou provinciaux ou des administrations municipales.
• C et P désigne les observateurs à quai (tierces parties). Ces désignations sont faites après une rencontre individuelle de vérification des références et selon les critères d’admissibilité. Le candidat doit aussi réussir des examens.
• C et P surveille le travail des observateurs en mer et à quai et peut prendre des mesures pour révoquer la désignation de ceux qui n’accomplissent pas leurs tâches comme il se doit.
• Des patrouilles périodiques (en navire, en véhicule ou à pied) sont effectuées dans les zones visées par le plan.

Consultation

L’éducation et l’intendance partagée sont atteintes dans le milieu de la pêche à l’anguille et la civelle parce qu’on a remis l’accent sur l’importance de la communication entre C et P et la communauté en général, notamment :

• Présentations aux groupes de clients et de parties prenantes.
• Interactions informelles avec toutes les parties concernées par la pêche à quai, au cours des patrouilles ou dans la collectivité, afin de promouvoir la conservation.
• Les superviseurs de C et P participent avec l’industrie aux rencontres consultatives sur l’application de la loi pour fournir de l’information concernant les préoccupations liées à la conformité et solliciter des commentaires de la part des parties prenantes en ce qui concerne les activités de suivi, de contrôle et de surveillance.
• La consultation interne avec la Gestion des ressources et d’autres directions du Ministère, afin d’évaluer l’efficacité des activités d’application des règlements et d’élaborer des recommandations en vue de la saison suivante.
• C et P consacre environ 2 000 heures par année à la promotion de la conformité par l’entremise de réunions des parties prenantes, de relations publiques et de visites dans les écoles (pour toutes les pêches).

Rendement du programme de conformité

La majorité de la pêche à l’anguille/la civelle a lieu dans les eaux adjacentes à l’est de la Nouvelle-Écosse (ENE), le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse (SONE) et le sud-ouest du Nouveau-Brunswick (SONB), dans les cours d’eau indiqués dans les conditions de permis. Pendant la période de pointe des mois de mars à septembre, les agents des pêches dans ces secteurs consacrent environ 3 % du temps total aux activités d’application de la loi pour l’anguille et la civelle. La pêche se limite aux titulaires de permis et est contrôlée par le prix (marché) ainsi que les conditions environnementales et météorologiques.

Au cours des dernières années, C et P a établi sa capacité de gestion des cas importants pour toutes les pêches. Le programme s’oriente vers une augmentation de la collecte de renseignements, des enquêtes spécialisées, d’examens rétroactifs sur des activités illégales soupçonnées, et vers un élargissement de la portée de ses inspections afin d’inclure les acheteurs, les usines et le transport. Une partie de ce travail était axée sur la civelle et la pêche à la civelle. Un résumé du temps des agents des pêches, des infractions, de la présence d’observateurs en mer et des pénalités se trouve à l’annexe 6.

Enjeux actuels liés à la conformité

Un examen des infractions pour la période allant de 2011 à 2013 laisse entendre que les problèmes de non-conformité de la pêche à l’anguille et la civelle sont principalement attribuables aux engins. Les engins mal installés, bloquant une trop grande partie de la rivière et empêchant ainsi les civelles de passer de façon sécuritaire, les engins laissés sans surveillance et les panneaux de sortie trop petits pour les anguilles en sont des exemples.

Le braconnage est une menace possible à la gestion ordonnée et au contrôle de la pêche à la civelle puisque les civelles y sont particulièrement vulnérables. En 2013, le prix de l’anguille variait entre 6,60 $ et 7,70 $ du kilogramme, alors que celui de la civelle allait de 3 800 $ à 4 800 $ du kilogramme. Le prix de la civelle peut inciter les braconniers à la cibler dans la Région. Les stratégies de conformité doivent inclure un programme exécutoire de comptabilisation des prises.

Pour être efficaces dans la prévention de la non-conformité, les efforts déployés par C et P doivent démontrer que la probabilité d’infractions détectées est élevée et que de graves infractions entraîneraient des sanctions. L’intervention en cas de non-conformité comprend des avertissements, des contraventions ou des poursuites. Des efforts ciblés seront réalisés afin de déterminer le niveau de conformité dans le cadre de cette pêche et d’établir un objectif visant à atteindre un niveau de conformité acceptable compte tenu de la disponibilité des ressources pour le programme.

Stratégie de conformité

En fonction des priorités régionales en matière de conformité, les superviseurs de détachement de C et P préparent des plans de travail annuels et affectent des ressources humaines, matérielles et fiscales, en fonction d’une évaluation des risques en matière de conformité pour chaque pêche. Le tableau suivant résume les défis de cette pêche et les stratégies mises en place pour y faire face présentées par les superviseurs des détachements de C et P.

10. Surveillance et évaluation

Afin de garantir que les renseignements contenus dans ce plan de gestion intégrée des pêches sont toujours à jour et que ses objectifs, stratégies et tactiques demeurent appropriés, il sera révisé tous les ans, mis à jour et amélioré au besoin à titre de document évolutif. La révision comprendra une évaluation interne au MPO et une possibilité pour les membres du comité consultatif de la civelle de commenter le plan au cours de la réunion annuelle.

La présente section décrit quand et comment les PGIP seront évalués et surveillés afin de veiller à ce que le présent plan atteigne les objectifs énoncés à la section 6. (Voir l’annexe 2 pour voir le tableau récapitulatif des stratégies de surveillance et d’évaluation visant à vérifier l’efficacité des tactiques utilisées pour atteindre les objectifs établis dans le présent PGIP.)

10.1. Surveillance

Comme décrit dans la section 2, plusieurs indices sont utilisés pour surveiller le recrutement des civelles dans la Région et le stock actuel d’anguilles.

Afin de s’assurer que la pêche à la civelle n’entraîne pas une réduction inacceptable de la population d’anguille d’Amérique dans la Région des Maritimes, les débarquements de civelles et les indices sur l’état du stock d’anguille dans la Région font l’objet d’une surveillance par le MPO. La pêche à la civelle est étroitement surveillée, au moyen des données sur les débarquements tirées des journaux de bord (notamment les prises et effort, par jour, par rivière), l’information sur les entrées et sorties ainsi que les renseignements sur les débarquements et les ventes recueillis par les entreprises de vérification à quai. Étant donné que des quotas individuels ont été établis pour cette pêche, on effectue une surveillance en cours de saison des débarquements et on les compare aux quotas, pour chaque titulaire de permis. Les données servent à surveiller les prises par unité d’effort et la répartition des prises de civelles dans la Région.

Toutes les prises accessoires doivent être déclarées dans les journaux de bord, conformément aux conditions de permis. Jusqu’à présent, aucun autre protocole de surveillance des prises accessoires (comme la présence d’observateurs) n’a été mis en place. Les agents des pêches pourraient signaler les prises accessoires s’ils remarquent des anomalies lorsqu’ils effectuent une vérification.

En général, les stratégies et tactiques en matière de prospérité indiquées dans la section 6 sont surveillées par l’intermédiaire de commentaires qualitatifs de l’industrie, qui sont principalement formulés lors des réunions annuelles du comité consultatif. Chaque année, le MPO effectue aussi une analyse économique des principales pêches dans la Région, qui peut servir à surveiller les tendances.

10.2. Évaluation

La section 6 présente plusieurs stratégies et tactiques. La plupart de ces stratégies et tactiques, particulièrement celles liées à la productivité et la biodiversité, sont évaluées chaque année au cours de l’examen des données recueillies réalisé par le Secteur des sciences du MPO ainsi que des réunions annuelles du comité consultatif de la civelle. En plus de la compilation et l’examen des données internes par le Secteur des sciences, on effectue des évaluations périodiques du stock d’anguille d’Amérique dans la Région des Maritimes (la dernière a eu lieu en 2009 et la prochaine est prévue en 2018). Comme l’anguille d’Amérique est considérée comme étant une seule population, on évalue les tendances dans la Région et l’avancement quant aux objectifs de gestion au moyen des processus nationaux du Secteur des sciences (MPO, 2014; MPO, 2010). Pour évaluer les stratégies en matière de prospérité, il faut régulièrement passer en revue le PGIP avec le comité consultatif.

11. Amélioration du plan

La section sur l’amélioration du plan précise les domaines de recherche et les mesures de gestion afférentes qui seront améliorées afin de réaliser d’autres progrès et d’apporter des améliorations au PGIP. Un tableau récapitulatif des points faibles en matière de surveillance et de données pour la pêche à la civelle ainsi que des méthodes pour atténuer ces points faibles et améliorer la gestion de la pêche en vertu du présent PGIP se trouve à l’annexe 2.

Stratégie : maintenir la mortalité par pêche de l’anguille d’Amérique à un niveau modéré

Le MPO applique la politique établie dans le Cadre décisionnel pour les pêches en conformité avec l’approche de précaution à toutes les principales pêches canadiennes, notamment en établissant des points de référence et des règles de contrôle des prises.

Les points de référence proposés pour les anguilles au Canada et en Europe sont basés sur la relation géniteur-recrue (de la civelle à l’anguille adulte; CIEM, 2001, Chaput et Cairns, 2011). Les activités de recherche décrites dans la section 2 pourraient être utilisées pour mieux interpréter la relation géniteur-recrue dans au moins une ou deux rivières-repères. On ne comprend pas encore parfaitement cette relation dans la Région, pour l’ensemble de l’espèce. Comme il pourrait falloir du temps avant de bien saisir la relation géniteur-recrue, on envisage d’autres démarches pour appliquer l’approche de précaution dans la Région.

Le Secteur des sciences du MPO a déterminé des priorités en matière de collecte et d’analyse de données, qui pourraient nous permettre de mieux comprendre le statut de l’anguille dans la Région des Maritimes. Ces priorités, axées sur les données existantes, comprennent la validation des estimations d’abondance au moyen de relevés par pêche à l’électricité, générer des intervalles de confiance pour les estimations du volume de montaison annuel dans la rivière East (Chester) et utiliser les données de relevé du lac Oakland pour établir des estimations annuelles de la production d’anguille argentée dans le lac. Les principales priorités du Secteur des sciences seront les indices dans la rivière East (Chester) et le lac Oakland ainsi que le relevé prévu sur la production de l’anguille argentée dans la rivière East (Chester).

L’établissement de quelques autres indices pour l’anguille et la civelle dans d’autres zones de la Région des Maritimes, notamment un pour l’anguille jaune dans la rivière Musquodoboit, est aussi une priorité pour la gestion des pêches. En ayant plus de données sur l’abondance et la dynamique de la population d’anguilles, nous aurons une meilleure certitude quant aux quotas et aux mesures de gestion appropriés à l’espèce.

Comme l’anguille d’Amérique est une espèce préoccupante au Canada et aux États-Unis, il faut mieux évaluer la mortalité par pêche attribuable à la pêche à la civelle. La validation des données contenues dans les journaux de bord devrait être faite chaque année et il faudrait analyser régulièrement (voire annuellement aussi) l’information déclarée (p. ex. prise par unité d’effort). Ces étapes permettraient de mieux comprendre le rôle des mesures de contrôle des intrants visant à réduire la mortalité par pêche. L’évaluation par les pairs, prévue en 2018, permettra au Secteur des sciences du MPO de faire des progrès à l’égard de ces questions.

Stratégie : prévoir une échappée suffisante pour le frai

Le Secteur des sciences du MPO a établi une base de données SIG pour mesurer les effets de la pêche à l’échelle géographique, notamment afin d’évaluer l’étendue de l’habitat non exploité, le chevauchement entre les pêches à l’anguille et à la civelle et le niveau de risque pour un réseau hydrographique donné. Dans son cadre sur l’approche de précaution, le MPO pourrait envisager d’établir une limite pour l’empreinte totale des pêches à l’anguille et la civelle dans la Région des Maritimes (c.-à-d. un pourcentage total du bassin hydrographique pouvant être exploité).

En l’absence d’estimations sur l’abondance des anguilles dans la Région, on pourrait avoir recours à une démarche spatiale, dans laquelle il est possible de contrôler le pourcentage de la zone pouvant être exploité, pour gérer les taux d’exploitation. Un examen par les pairs, qui devrait être réalisé par le Secteur des sciences en 2018, orientera l’établissement des limites de prises en rivière et des limites spatiales de la pêche.

L’amélioration du processus de déclaration pour la pêche à l’anguille permettrait aussi au Secteur des sciences du MPO d’estimer l’exploitation générale des anguilles dans la Région. En 2014, la Gestion des ressources a demandé aux titulaires de permis de pêche à l’anguille de présenter leurs journaux de bord de pêche en eau douce avant d’établir les conditions de permis pour l’année suivante. Les journaux de bord des titulaires de permis de pêche récréative à la civelle pourraient aussi devenir une exigence obligatoire. Les gestionnaires collaboreront avec les comités consultatifs et d’autres groupes afin de mieux sensibiliser le personnel aux exigences relatives aux journaux de bord des pêcheurs d’anguilles.

Stratégie : contrôler l’introduction et la prolifération des maladies et des pathogènes A. crassus

L’exigence visant à désinfecter les engins de pêche afin de prévenir la propagation du parasite doit être examinée régulièrement, au fur et à mesure que de nouvelles données sur la prolifération du parasite sont accessibles.

Stratégie : répartir la mortalité de la composante de la population liée à la biomasse de la composante, afin que les stocks actuels d’anguille d’Amérique soient maintenus dans toutes les rivières qui conviennent à l’espèce

Le Secteur des sciences du MPO a indiqué que la limite de prises actuelle de 400 kg par rivière pourrait dépasser le volume total de montaison dans la rivière East (Chester) la plupart des années, ce qui laisse entendre que cela pourrait aussi être le cas dans d’autres petits réseaux hydrographiques de la Région des Maritimes. Au fil du temps, le MPO instaurera des limites de prises en rivière plus conservatrices et axées sur les données probantes scientifiques, en utilisant la superficie des bassins hydrographiques comme outil pour estimer le volume des montaisons (on procède déjà ainsi dans les cas où un titulaire de permis demande à changer les rivières figurant dans ses conditions de permis). Il s’agira d’une démarche importante pour démontrer la durabilité de la pêche.

On ne s’attend pas à ce que l’examen des limites de prises par rivière entraîne une diminution considérable des quotas puisque la plupart des titulaires de permis répartissent leur effort sur les rivières dans lesquelles ils sont autorisés à pêcher. Par contre, les résultats de l’examen des limites de prises ne sont pas entièrement connus avant la fin de l’évaluation du stock qui sera faite en 2018. La modification des limites de prises sera une partie intégrante de la mise en œuvre de l’approche de précaution pour cette pêche. D’autres moyens pourraient être envisagés, comme les heures de fermeture de la pêche en cours de saison, la rotation des rivières exploitées, etc.

Le Secteur des sciences a aussi souligné que les objectifs du cadre et de l’évaluation comprennent l’établissement d’indices sur le statut de l’anguille, notamment des points de référence pour le stock dans la Région des Maritimes. Ultimement, ces points de référence pourraient permettre d’analyser les répercussions de la mortalité par pêche (que ce soit la pêche à l’anguille ou à la civelle) et la façon dont le MPO pourrait gérer cette mortalité dans une zone précise.

Stratégie : autoriser l’accès à la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles

Grâce au groupe de travail mixte sur l’anguille MPO-KMK, les travaux visant à s’assurer que les autres stratégies contenues dans le présent plan (notamment celles liées à la productivité et la biodiversité) devraient empêcher les pêcheurs commerciaux de civelle d’avoir des répercussions négatives sur la disponibilité des anguilles aux fins de pêche ASR.

Stratégie : offrir de la latitude en ce qui concerne les politiques et la délivrance des permis

En général, au fur et à mesure que la mortalité par pêche dans la Région des Maritimes sera mieux interprétée et quantifiée, la pêche pourrait passer à une gestion davantage axée sur les quotas, ce qui permettrait d’offrir une plus grande souplesse quant au déroulement de la pêche. Pour le moment, le statut de conservation et la décision à venir concernant l’inscription en vertu de la LEP nous empêchent de donner plus de latitude aux titulaires de permis. À l’avenir, il pourrait aussi y avoir des possibilités d’autoriser la transférabilité partielle des quotas, le changement d’engins ou d’autres mesures, à condition de réduire encore davantage la capacité de pêche à l’anguille dans la Région ou de réduire la mortalité d’origine anthropique. Des limites de prises par rivière modifiées pourraient aussi être requises pour que le MPO évalue les conséquences possibles de la transférabilité des quotas.

12. Glossaire

Abondance : nombre d’individus dans un stock ou une population.

Approche de précaution : ensemble de mesures et d’actions comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur.

Biomasse : poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Capture par unité d’effort (CPUE) : quantité capturée pour un effort de pêche donné. Exemple : tonnes de crevettes par trait de chalut, kilogrammes de poisson par centaine d’hameçons.

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) : comité d’experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada.

Connaissances traditionnelles des peuples autochtones : connaissances uniques que détiennent les peuples autochtones. C’est un bagage de connaissances vivantes, cumulatives et dynamiques, qui s’est adapté avec le temps pour tenir compte des changements qui se sont opérés dans les sphères sociales, économiques, environnementales, spirituelles et politiques de ses détenteurs autochtones. Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones incluent les connaissances sur la terre et ses ressources, les croyances spirituelles, la langue, la mythologie, la culture, les lois, les coutumes et les produits médicinaux.

Débarquement : quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Écosystème : l’ensemble d’un système avec toutes les interactions entre les parties, vivantes et non vivantes.

Effort de pêche : ampleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée.

Engin fixe : type d’équipement de pêche en position stationnaire. Ces engins comprennent les filets maillants, les palangres et les palangrottes.

Évaluation des stocks : analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone précise, durant une période donnée.

Gestion écosystémique : gestion qui tient compte, dans la prise de décisions concernant les ressources, des interactions des espèces et de leur interdépendance ainsi que de leurs habitats respectifs.

Loi sur les espèces en péril (LEP) : engagement du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. Cette loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Mortalité naturelle : mortalité par cause naturelle, représentée par le symbole mathématique M.

Mortalité par pêche : mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

Niveau de présence des observateurs : conditions de présence d’observateurs officiellement reconnus que les détenteurs de permis doivent accueillir à bord pendant une période donnée pour vérifier la quantité de poisson pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture.

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Permis communautaire de pêche commerciale : permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones , en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.

Poids sec : poids humide auquel on soustrait 25 % pour tenir compte du poids de l’eau sur les spécimens.

Population : groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Prises accessoires : espèce capturée dans une pêche qui avait pour cible d’autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ) : programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le Ministère, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

Quota : portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité telle qu’une catégorie de navire, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : quantité d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés dans une pêche.

Relevé de recherche : relevé effectué en mer, à bord d’un bateau de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques. Exemples : relevé au chalut de fond, relevé de plancton, relevé hydroacoustique.

Reproducteur : individu sexuellement mature.

Stock reproducteur : individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Stock : décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches.

Tonne : tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total autorisé des captures (TAC) : quantité de prises autorisées dans un stock.

Zone d’importance écologique et biologique (ZIEB) : zone d’une très grande importance sur les plans écologique et biologique, et qui doit obtenir un degré de prévention des risques supérieur à la normale dans la gestion des activités pour protéger la structure et la fonction générales des écosystèmes dans les limites de la zone étendue de gestion des océans (ZEGO).

13. Références :

Avise, J.C., G.S. Helfman, N.C. Saunders et L.S. Hales. 1986. « Mitochondrial DNA differentiation and life history pattern in the North Atlantic eels », Proceedings of the National Academy of Sciences of the United States, volume 83, p. 4350-4354.

Bradford, R.G. 2013. Situation de l'anguille d'Amérique (Anguilla rostrata) dans la région de Maritimes en 2010, Secr. can. sci. du MPO, doc. de rech. 2012/083. iv + 39 p.

Groupe canadien de travail scientifique sur l’anguille. 2009. Plan de gestion de l'anguille d'Amérique, Pêches et Océans Canada, ministère des Richesses naturelles de l’Ontario et ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec, version provisoire – 26 février 2009, 39 p.

Campbell, D.M., R.G. Bradford, K.M.M. Jones et D.K. Cone. 2010. « Distribution of the invasive swim bladder nematode, Anguillicoloides crassus, in American Eels (Anguilla rostrata) occupying riverine habitat in New Brunswick and Nova Scotia: 2008-2009 », document de travail présenté avant la réunion sur le processus d’évaluation zonale pour l’anguille du COSEPAC, Ottawa, août et septembre 2010.

Casselman, J.M. 2003. « Dynamics of resources of the American eel, Anguilla rostrata: declining abundance in the 1990s », dans Aida, K.,Tsukamoto, K. et K. Yamauchi (éd.), Eel Biology, Springer-Verlag, Tokyo, p. 255-274.

Initiative conjointe de planification environnementale. 2004. « Bras d’Or Lakes Workshop 2004 Proceedings », Wagmatcook Centre for Culture & Heritage, Wagmatcook, Nouvelle-Écosse, 7 et 8 octobre 2004, 47 p. + annexes.

Initiative conjointe de planification environnementale. 2006. « Bras d’Or Lake Traditional Ecological Knowledge Workshop Proceedings », 3 et 4 mai 2006, Eskasoni, Nouvelle-Écosse.

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Communiqué de presse, Genève, 13 mars 2009. https://www.cites.org/fra/news/pr/2009/090313_eel.shtml

Chaput, G. et Cairns, D. 2011. Niveaux de référence pour la mortalité de l’anguille d’Amérique (Anguilla rostrata) et application pour l’évaluation des répercussions cumulatives des activités anthropogéniques, Secr. can. sci. du MPO, doc. de rech. 2011/053, iv + 28 p.

Chaput, G., Pratt, T.C., Cairns, D.K., Clarke, K.D., Bradford, R.G., Mathers, A. et Verreault, G. 2014a. Recovery Potential Assessment for the American Eel (Anguilla rostrata) for eastern Canada: description and quantification of threats, Secr. can. sci. du MPO, doc. de rech. 2013/135, vi + 90 p.

Chaput, G., Cairns, D.K., Bastien-Daigle, S., LeBlanc, C., Robichaud, L., Turple, J. et Girard, C. 2014b. Recovery Potential Assessment for the American Eel (Anguilla rostrata) for eastern Canada: mitigation options, Secr. can. sci. du MPO, doc. de rech. 2013/133,v + 30 p.

COSEPAC. 2006. Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur l’anguille d’Amérique (Anguilla rostrata) au Canada, Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, Ottawa. x + 71 pp. (http://www.registrelep-sararegistry.gc.ca/document/default_f.cfm?documentID=1007).

COSEPAC. 2012. Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur l’anguille d’Amérique (Anguilla rostrata) au Canada, Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, Ottawa. xii + 109 pp. (http://www.registrelep-sararegistry.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=24F7211B-1).

Davis, A., J. Wagner, K. Prosper et M. J. Paulette. 2004. « The Paq'tnkek Mi'kmaq and k'at (American Eel): A case study of cultural relations, meanings, and prospects », The Canadian Journal of Native Studies, volume XXIV, p. 359-390.

Denny, S., A. Morris et T. Paul. 2012. Mi’kmaq Ecological Knowledge: Bras d’Or Lakes Eels, Unama’ki Institute of Natural Resources, 21 p.

Dutil, J.D., M. Michaud et A. Giroux. 1989. « Seasonal and diel patterns of stream invasion by American Eels (Anguilla rostrata) in the northern Gulf of St. Lawrence », Revue canadienne de zoologie, volume 67, p. 182-188.

MPO. 2010. État de l'anguille d'Amérique et progrès relatifs aux objectifs de gestion, Secr. can. sci. du MPO, Avis sci. 2010/062.

MPO. 2014. Évaluation du potentiel de rétablissement de l'anguille d'Amérique (Anguilla rostrata) dans l'est du Canada, Secr. can. sci. du MPO, Avis sci. 2013/078.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Programme d’information sur les espèces aquatiques cultivées – Anguilla japonica (http://www.fao.org/fishery/culturedspecies/Anguilla_japonica/fr). Page consultée en juillet 2014.

Helfman, G.S., E.L. Bozeman et E.B. Brothers. 1984. « Size, age, and sex of American eels in a Georgia river », Transactions of the American Fisheries Society, volume 113, p. 132-141.

Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). 2001. Rapport du groupe de travail sur l’anguille, St. Andrews, Nouveau-Brunswick, Canada, du 28 août au 1 er septembre 2000. CIEM, CM 2009, ACOM 48.

Jessop, B.M. 1987. « Migrating American eels in Nova Scotia », Transactions of the American Fisheries Society, volume 116, p. 161-170.

Jessop, B.M. 1995a. Justification for, and status of, American eel elver fisheries in Scotia-Fundy Region, MPO – Pêches de l’Atlantique, doc. rech. 95/2.

Jessop, B.M. 1996. Review of the American eel elver fisheries in Scotia-Fundy, Maritimes Region, MPO – Pêches de l’Atlantique, doc. rech. 96/04.

Jessop, B.M. 2000. « Size and exploitation rate by dip net fishery of the run of American eel, Anguilla rostrata (LeSueur), elvers in the East River, Nova Scotia », Dana, volume 12, p. 43-57.

MAPS. 2011. Mi’kmaq and the American Eel: Traditional Knowledge Relating to the American Eel by Mainland Nova Scotia Mi’kmaq, Mi’kma’ki All Points Services Inc. (MAPS), Shubenacadie (N.-É.).

Machut, L.S. et K.E. Limburg. 2008. « Anguillicola crassus infection in Anguilla rostrata from small tributaries of the Hudson river watershed, New York, USA », Diseases of Aquatic Organisms, volume 79, p. 37-45.

Maine Department of Marine Resources. 2014. http://www.maine.gov/dmr/commercialfishing/recentlandings.htm. Page consultée en juillet 2014.

Maine Department of Marine Resources (http://www.maine.gov/dmr/commercialfishing/recentlandings.htm). Page consultée en 2016.

Mathers, A. et T.C. Pratt. 2011. Mise à jour de 2010 sur l'état de l'anguille d'Amérique (Anguilla rostrata) en Ontario, Secr. can. sci. du MPO, doc. de rech. 2011/046. vi + 18 p.

McCleave, J.D., R.C. Kleckner et M. Castonguay. 1987. « Reproductive sympatry of American and European eels and implications for migration and taxonomy ». American Fish Society Symposium, volume 1, p. 286-297.

O’Connor, J.F. et G. Power. 1973. « Trout production and eels in Bill Lake, Saguenay County, Québec », Journal de l’Office des recherches sur les pêcheries du Canada, volume 30, p. 1398-1401.

Palstra, A.P., D.F.M. Heppener, V.J.T. van Ginneken, C. Székely et G.E.E.J.M. van den Thillart. 2007. « Swimming performance of silver eels is severely impaired by the swim-bladder parasite Anguillicola crassus », Journal of Experimental Marime Biology and Ecology, volume 352, p. 244-256.

Pratt, T.C., Bradford, R.G., Cairns, D.K., Castonguay, M., Chaput, G., Clarke, K.D. et Mathers, A. 2014. Recovery Potential Assessment for the American Eel (Anguilla rostrata) in eastern Canada: functional description of habitat, Secr. can. sci. du MPO, doc. de rech. 2013/132. v + 49 p.

Richkus, W.A. et K. Whalen, 2000. « Evidence for a decline in the abundance of the American eel, Anguilla rostrata (LeSeur), in North America since the early 1980s », Dana, volume 12, p. 83-97.

Rockwell, L.S., K.M.M. Jones et D.K. Cone. 2009. « First record of Anguillicoloides crassus (Nematoda) in American Eels (Anguilla rostrata) in Canadian estuaries, Cape Breton, Nova Scotia », Journal of Parasitology, volume 95, p. 483-486.

Scott, W.B. et M.G. Scott. 1988. Atlantic fishes of Canada, Can. Bull. Fish. Aquat. Sci., 219, 731 p.

Smith, M.W. et J.W. Saunders. 1955. « The American Eel in certain fresh waters of the Maritime Provinces of Canada », Journal de l’Office des recherches sur les pêcheries du Canada, volume 12, p. 238-269.

Tsukamoto K, Aoyama J, Miller MJ. 2009. « The present status of the Japanese eel: resources and recent research », dans Eels at the edge, American Fisheries Society Symposium, Casselman J, Cairns D, (éd.), volume 58, p. 21-35.

Young, J.A.M. et Koops, M.A. 2014. Évaluation du potentiel de rétablissement de l'anguille d'Amérique (Anguilla rostrata) pour l'est du Canada : modélisation de la population pour l'évaluation du potentiel de rétablissement, Secr. can. sci. du MPO, doc. de rech. 2013/131. vi + 65 p.

Annexe 1 – Sommaire du cadre d’approche écosystémique de la gestion de la région des Maritimes

Cette annexe résume le cadre adopté par la région des Maritimes du MPO pour mettre en œuvre une approche écosystémique de la gestion (AEG) pour toutes les activités dont la gestion incombe au MPO. Elle traite aussi de l’application du cadre à la gestion des pêches plus spécialement.

Introduction à l’approche écosystémique de la gestion

Une approche écosystémique de gestion de l’activité humaine exige de prendre en considération l’impact de l’activité non seulement sur la ressource utilisée, mais aussi sur toutes les composantes de l’écosystème – notamment sa structure, sa fonction et sa qualité globale. Cela suppose aussi de tenir compte des effets cumulatifs des utilisations multiples et de la façon dont les forces environnementales, comme le changement climatique, devraient influer sur notre gestion.

La mise en œuvre complète de l’approche écosystémique de la gestion sera une grande entreprise. Les progrès seront réalisés une étape à la fois, de façon évolutive. À court terme, le MPO travaillera à la mise en œuvre de l’approche écosystémique de la gestion dans le contexte d’activités distinctes comme la pêche. À long terme, une diversité d’utilisateurs de l’océan et d’organismes de réglementation devra se réunir pour concevoir des plans visant la gestion intégrée de toutes les activités liées à l’océan. L’attention sera d’abord accordée aux répercussions de la plus grande importance et offrant les meilleures possibilités d’amélioration.

Approche écosystémique de la gestion dans le contexte de la gestion des pêches

Au Canada et partout dans le monde, un consensus croissant s’installe voulant que la durabilité des stocks de poissons et des pêches exige une approche écosystémique de gestion. Par le passé, la gestion des pêches s’efforçait d’atténuer les conséquences de la pêche sur les espèces visées. Dans le cadre d’une approche écosystémique, les gestionnaires tiennent compte des répercussions de la pêche non pas seulement sur les espèces ciblées, mais également sur les espèces non ciblées et leur habitat. Certaines de ces répercussions seront directes, comme les répercussions sur les populations des espèces non ciblées qui souffrent d’une mortalité accidentelle attribuable aux interactions avec l’engin de pêche. D’autres répercussions seront indirectes, comme les effets de la mortalité sur les relations entre prédateurs et proies. Les plans de gestion intégrée des pêches documenteront les principales répercussions des activités de pêche sur l’écosystème et exposeront la façon dont ces pressions seront gérées.

Principaux éléments du cadre

L’approche écosystémique de la gestion est un cadre de planification de la gestion. La planification de la gestion exige la définition d’objectifs (ce qui doit être réalisé), de stratégies (ce qui sera fait pour gérer les pressions d’origine anthropique en vue d’atteindre les objectifs) et de tactiques (la façon dont les stratégies seront mises en œuvre). Ces éléments sont présentés dans le tableau de la page suivante. Ce sont les fondements du cadre de l’approche écosystémique de la gestion de la région et ils ont été élaborés pour couvrir tout l’éventail des incidences potentielles sur l’écosystème découlant des diverses activités gérées par le MPO. (Toutes les stratégies ne sont pas nécessairement pertinentes pour toutes les activités.)

Remarque : les éléments associés à la culture, à la subsistance et à la prospérité sont provisoires et sont actuellement appliqués seulement à la gestion des pêches.

Objectifs

Dans le cadre de l’approche écosystémique de la gestion, la planification de la gestion dans la région s’appuiera sur les trois objectifs pour l’écosystème : 

• Productivité : ne pas entraîner une réduction inacceptable de la productivité, de sorte que tous les composants puissent jouer leur rôle dans le cadre du fonctionnement de l’écosystème.
• Biodiversité : ne pas entraîner une réduction inacceptable de la biodiversité, de façon à préserver la structure et la résilience naturelle de l’écosystème.
• Habitat : ne pas apporter de modification inacceptable à l’habitat, de sorte à protéger les propriétés physiques et chimiques de l’écosystème.

Il est difficile d’adopter une approche de conservation sans tenir compte des aspirations économiques, sociales et culturelles des utilisateurs, et celles-ci doivent être reconnues dans tout plan pour qu’il soit une réussite. La Région a l’intention d’établir un ensemble d’objectifs économiques, sociaux et culturels dans un proche avenir qui seront communs à toutes les activités gérées par le Ministère. Entre-temps, Gestion des ressources a élaboré les objectifs provisoires suivants pour application dans la gestion des pêches :

• Culture et subsistance : respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
• Prospérité : créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.

Attributs

Les attributs sont des traits de l’écosystème auxquels nous accordons de la valeur. Ce sont les moyens par lesquels les objectifs généraux énoncés sont précisés. Nous pourrions nous intéresser à l’état de nombreux attributs d’un écosystème. Les attributs énumérés dans la première colonne du tableau 1A sont ceux qui réagissent aux pressions d’origine anthropique. Parmi les exemples d’attributs des populations de poissons, mentionnons le rendement, le comportement reproducteur, la biomasse et la structure génétique. Des exemples d’attributs de l’écosystème sont la richesse de la population, l’occupation de l’espace et la structure trophique. Des initiatives du MPO sont en place pour cerner les zones d’importance écologique et biologique (ZIEB), les espèces importantes du point de vue écologique ou biologique, les espèces en déclin et les zones dégradées. Ces éléments peuvent aussi être perçus comme étant des attributs d’un écosystème.

Stratégies et références

Comme il a été mentionné, les objectifs constituent des énoncés très généraux, qui se traduisent dans la pratique par la définition des stratégies. Les stratégies définissent ce qui sera fait pour gérer les pressions associées aux activités humaines. Parmi les pressions communes associées aux activités de pêche, mentionnons la mortalité par pêche, la mortalité accidentelle et la perturbation de l’habitat de fond. Les stratégies visent à contrôler les répercussions de ces pressions sur les attributs importants de l’écosystème.
Les stratégies définissent la façon dont les pressions imposées par les activités humaines seront gérées. Par exemple, quel niveau de mortalité par pêche est considéré comme étant acceptable?  Quel niveau de perturbation de l’habitat de fond est excessif? Cette gestion est effectuée à l’aide de références qui définissent les niveaux de pression qui entraînent des répercussions inacceptables ou indésirables sur les attributs. Les critères de détermination des références varieront en fonction de l’état des connaissances. Certains critères peuvent être choisis de façon relativement arbitraire en raison d’un manque de connaissances, notamment selon les tendances historiques. Lorsque de plus amples renseignements sont accessibles, la détermination des critères peut comprendre une évaluation des autres modèles dynamiques liés à l’écosystème et à la population, des modèles variant d’une « seule espèce » à un « écosystème entier ». Il existe de nombreuses lacunes dans la connaissance scientifique de la structure et de la fonction d’un écosystème, et quelle que soit la façon dont les références sont déterminées, elles devront être évaluées de sorte que les facteurs environnementaux et humains qui ont des répercussions sur les écosystèmes soient mieux compris.

Tactiques

Les tactiques sont parfois appelées mesures de gestion tactiques. Elles correspondent à la « façon » dont les stratégies seront mises en œuvre pour gérer les pressions imposées par les activités de pêche. Des exemples de tactiques communes de gestion des pêches sont les totaux autorisés des captures, les quotas individuels ou communautaires, les fermetures saisonnières, les restrictions en matière d’engins, les tailles minimales des poissons et la vérification à quai.

Surveillance et évaluation

La surveillance et l’évaluation sont nécessaires pour faire en sorte que les plans de gestion fonctionnent comme prévu. La surveillance sous-tend la collecte de données qui fourniront de l’information sur le bon ou le mauvais rendement des diverses caractéristiques du plan. L’évaluation suppose de déterminer si les stratégies sont mises en œuvre de façon adéquate et si elles permettent d’atteindre les objectifs du plan. L’évaluation suppose également de déterminer si le plan définit et aborde toutes les répercussions importantes sur l’écosystème.

Dans les plans de gestion des pêches, les stratégies et les références aux pressions risquent de demeurer inchangées pendant la durée du plan. Toutefois, au fur et à mesure qu’une nouvelle compréhension est acquise ou que les conditions prévalentes modifient la productivité de la ressource, l’examen et l’évaluation des stratégies et des références pourraient être justifiés. Les tactiques pourraient être précisées pour la durée du plan ou pourraient exiger une intervention régulière pour établir les niveaux appropriés.

Amélioration du plan

L’élaboration d’un plan solide abordant tout l’éventail des répercussions sur l’écosystème d’une activité donnée prendra du temps et des ressources, et il est peu probable que des données soutenant tous les éléments soient disponibles dès le début. Compte tenu de ce fait, les plans de gestion devraient définir leurs principaux points faibles, y compris ceux des données requises afin d’établir des références pour les stratégies, d’évaluer les pressions liées aux références et de vérifier la conformité avec les tactiques.
Les plans de gestion devraient aussi exposer toute collecte des données en cours et la recherche requise pour faire des progrès, en précisant les risques si cela n’a pas été fait.

Annexe 3 : cadre de référence du comité consultatif de la civelle (1998)

1. OBJET

Le Comité consultatif de la civelle de la région Scotia-Fundy a pour mandat de fournir des conseils au MPO quant à la gestion des civelles dans les eaux intérieures et avec marée du secteur Scotia-Fundy dans la Région des Maritimes. Ces conseils porteront principalement, sans s’y limiter, sur la durabilité de la ressource et la pratique responsable de la pêche. Le comité agira à titre de forum consultatif prééminent pour l’établissement des mesures de gestion pour la civelle dans ce secteur.

2. PORTÉE

Le comité fournira des conseils au sujet des plans de pêche annuels, des mesures de réglementation, des saisons de pêche, des politiques de délivrance des permis, des limites de taille et des restrictions relatives aux engins. Il formulera des recommandations sur l’introduction de nouvelles technologies halieutiques qui pourraient avoir une incidence sur les mesures de gestion existantes.

Le comité, après avoir reçu les données accessibles et pertinentes des parties prenantes et du MPO, les analysera dans une optique scientifique, économique et d’application de la loi ainsi que conjointement avec d’autre information liée à la gestion de la ressource.

3. ADMINISTRATION

STRUCTURE

Les membres du comité décident des changements à apporter à la structure et à l’administration du comité.

SOUS-COMITÉS

Le comité pourrait mettre sur pied des sous-comités ou des groupes de travail pour examiner et pour évaluer des possibilités d’action et des mesures de gestion précises.

RÉUNIONS

Le comité peut tenir ses réunions à tout endroit du secteur de Scotia-Fundy. Il choisit à cet effet un lieu, une date et une heure qui conviennent à ses membres.

DÉPENSES

Les membres du comité ne seront pas remboursés pour les dépenses encourues pour assister aux réunions du comité.

PRISE DE DÉCISIONS

Aucune procédure officielle de vote n’est établie. Le comité cherchera à obtenir un consensus quant aux questions pour lesquelles il doit prendre des décisions. Pour le présent comité, un consensus signifie : 1. une opinion partagée par tous les membres ou la majorité; 2. accord général.

PROCÈS-VERBAUX DES RÉUNIONS

Les procès-verbaux des réunions du comité seront rédigés et distribués par le MPO, à moins d’indication contraire du comité.

ACCÈS DU PUBLIC

Toutes les réunions du comité consultatif organisées par le MPO sont ouvertes au public. Le comité peut décider d’exclure les médias.

RÉQUENCE DES RÉUNIONS
Le comité se réunira au moins une fois par année,avant le mois de mars. Des réunions supplémentaires pourraient tenues, au besoin,à la demande du comité.

PRÉSENCE

Un membre du comité qui ne peut assister à une réunion peut désigner un remplaçant; le président doit alors en être avisé le plus tôt possible.

COMPOSITION

Président : le comité sera présidé par un conseiller principal spécialisé dans la pêche aux poissons anadromes dans la région Scotia-Fundy. Un coprésident de l’industrie pourrait être nommé, à la demande du comité.

Les membres du comité doivent être des représentants des secteurs industriels ayant un intérêt pour la conservation et l’exploitation de la ressource, ainsi que des représentants des Premières Nations, des représentants des gouvernements provinciaux et du MPO.

Annexe 4 : exigences en matière de surveillance et de déclaration à quai pour la pêche à la civelle en 2017

Les procédures de vérification à quai suivantes doivent être respectées dans le cadre de la pêche à la civelle.

Procédures pour déclarer les prises

1. Chaque jour (toute période de 24 h) où un titulaire de permis veut effectuer de la pêche à la civelle, il doit appeler une entreprise de vérification à quai (EVQ) désignée par le directeur général régional, Région des Maritimes, à l’avance afin d’obtenir un numéro de sortie. Pour obtenir ce numéro, le titulaire de permis ou l’exploitant doit aviser l’EVQ de son intention de procéder à des activités de pêche et l’heure approximative où elles commenceront. Si l’EVQ a déterminé que le titulaire de permis ou l’exploitant doit faire vérifier un débarquement pendant cette période de 24 heures (voir les points 7 à 9 ci-dessous), l’EVQ indiquera au titulaire de permis ou à l’exploitant l’heure de la sortie et l’heure où le débarquement devra avoir lieu.
2. Dans les 15 minutes suivant la livraison des dernières civelles à l’installation de parcage (pour un même numéro de sortie), le titulaire de permis ou l’exploitant doit communiquer avec l’EVQ qui lui a fourni le numéro de sortie et l’aviser que toutes les civelles pour ce numéro se trouvent à l’installation de parcage (« appel de cessation de la pêche »).
3. Lorsque les civelles pêchées et conservées selon ce numéro de sortie sont livrées à l’installation de parcage désignée dans les conditions de permis, le titulaire de permis doit déterminer le poids humide de ces civelles, par rivière où elles ont été pêchées, puis envoyer, par télécopieur ou courriel, la section sur l’information quotidienne sur l’entrée au port du document sur la surveillance de la pêche à la civelle à la même EVQ qui lui a fourni le numéro de sortie. Les poids débarqués par rivière doivent aussi être saisis dans le Système d’information sur les pêches des Maritimes.
4. Le document doit être envoyé, par télécopieur ou courriel, dans les 8 heures suivant le débarquement des dernières civelles pêchées et conservées en fonction du numéro de sortie à l’installation de parcage. Le document doit aussi indiquer le poids humide total des civelles livrées à l’installation de parcage, le poids humide des civelles expédiées et le poids humide de toutes les civelles qui restent dans l’installation.
5. Si aucune civelle n’a été pêchée pendant la sortie, le titulaire de permis doit envoyer un rapport nul, par télécopieur ou courriel, à la même EVQ qui lui a fourni le numéro de sortie.
6. À la réception du document envoyé par le titulaire de permis ou l’exploitant conformément aux points 3, 4 et 5, l’EVQ doit en faire une copie, inscrire un numéro de confirmation sur l’original et retourner ce dernier au titulaire par télécopieur ou courriel.

Vérification à quai de certains débarquements

7. Chaque titulaire de permis de pêche à la civelle doit faire vérifier trois (3) débarquements par année (p. ex. un vérificateur à quai pourrait contrôler le nombre de civelles qu’un titulaire ramène de la rivière à l’installation de conservation et les peser).
8. L’EVQ déterminera la période de 24 heures qui sera au cours de laquelle le débarquement sera vérifié et avisera le titulaire de permis lorsqu’il demandera un numéro de sortie qu’un observateur à quai vérifiera un débarquement pour cette journée (habituellement le dernier).
9. L’EVQ et le titulaire de permis ou l’exploitant conviendront ensuite d’une heure pour le débarquement de civelles du véhicule ou du navire à l’installation de parcage. Dans les conditions de permis, il est indiqué que si l’observateur à quai n’arrive pas dans les 30 minutes suivant l’heure fixée, le titulaire de permis peut commencer le débarquement des civelles. Il ne faut pas risquer de causer la mort des civelles si le délai est trop long.

Procédures pour expédier et vendre des civelles

10. Avant qu’un titulaire de permis expédie (vende) des civelles à un acheteur, il doit communiquer avec l’EVQ pour recevoir un numéro de sortie. Le poids humide des civelles vendues doit être consigné dans la section sur l’information sur les ventes du document sur la surveillance de la pêche à la civelle. Il faut ensuite l’envoyer, par télécopieur, courriel ou la poste, à la même EVQ pour laquelle travaille l’observateur à quai qui ira vérifier le poids humide des civelles expédiées (vendues).
11. L’observateur doit rester présent jusqu’à ce que les civelles pour lesquelles le poids humide a été mesuré sont ramassées ou expédiées de l’installation.
12. La section sur l’information sur les ventes du document sur la surveillance de la pêche à la civelle doit être signée par l’observateur et le titulaire de permis, puis ce dernier doit l’envoyer à l’EVQ aux fins de saisie.
13. Chaque fois que des civelles sont transférées entre deux installations de parcage du titulaire de permis sans qu’une vente ne soit faite, le titulaire de permis ou l’exploitant doit en aviser l’EVQ au moins 6 heures avant le transfert. Il indiquera la quantité de civelles qui sera transférée afin de recevoir un numéro de sortie. Ces transferts doivent être faits entre 8 h et 18 h. Lorsque les civelles ont été livrées à l’autre installation, le titulaire de permis ou l’exploitant doit envoyer, par télécopieur, un document sur la surveillance de la pêche à la civelle mis à jour à la même EVQ qui lui a fourni le numéro de sortie. Le document doit indiquer les quantités de civelles aux deux installations. L’EVQ donnera un numéro de confirmation pour l’entrée.
14. Le titulaire de permis ou l’exploitant doit fournir une copie de tous les journaux de bord à l’EVQ dans les 10 jours suivant la date de sortie.

Procédures précises pour peser les prises

1. Vérifier la précision de la balance avant de commencer.
2. Placer les civelles dans un contenant à fond en filet, dont le poids à vide aura été déterminé à l’avance.
3. Laisser les civelles dans ce contenant jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’eau qui dégoutte du fond ou pendant une période maximale de 2 minutes.
4. Soustraire le poids à vide du contenant de la mesure obtenue sur la balance.
5. Consigner le résultat obtenu comme étant le poids humide des civelles.

9 mars 2016

Annexe 5 : politiques et procédures pour changer les lieux de pêche à la civelle

Lorsqu’un titulaire de permis demande à changer une ou plusieurs des rivières qui figurent dans ses conditions de permis, il faut suivre les politiques et lignes directrices suivantes. Le terme « rivière » signifie tout cours d’eau, ce qui peut inclure des passes, des lacs, des ruisseaux, etc.

1. La rivière ne peut pas figurer sur le permis d’un autre titulaire.
2. Il ne peut pas y avoir de pêche active à l’anguille adulte dans la rivière ciblée. Cela signifie qu’aucun pêcheur à l’anguille adulte ne doit avoir déclaré de débarquement pour cette rivière au cours des trois dernières années, que les agents des pêches locaux savent qu’il n’y a eu aucune activité de pêche à l’anguille dans cette rivière et que le MPO ne connaît pas de titulaire de permis de pêche à l’anguille adulte qui a l’intention de pêcher dans ce réseau pour l’année en cours. Lorsqu’une activité de pêche à l’anguille a été déclarée dans les eaux avec marée situées à proximité, le conseiller principal responsable du cas évaluera si l’activité de pêche déclarée devrait cibler les anguilles de la population de la rivière (c.-à-d. dans l’embouchure de la rivière ou près de l’embouchure).
3. Si une rivière n’est pas admissible à la pêche à la civelle en raison d’une pêche active à l’anguille, le titulaire de permis qui demande accès à la rivière peut acheter le ou les permis du pêcheur d’anguilles qui exploite la rivière depuis les trois dernières années et le ou les céder à l’État. Le ou les permis doivent être cédés avant que la rivière puisse être exploitée en vertu d’un permis de pêche à la civelle.
4. Aucun changement ne sera apporté aux types et au nombre d’engins ni à une autre condition de permis de pêche à la civelle (mis à part le lieu de pêche évidemment).
5. Si le lieu de pêche demandé est un affluent nommé d’une grande rivière, aucune autre partie du réseau hydrographique ne doit figurer sur un autre permis de pêche à la civelle ni faire l’objet d’une pêche active à l’anguille.
6. Lors d’un échange de rivières, chaque affluent nommé est considéré comme étant une rivière distincte. Cela signifie que si un titulaire de permis demande à avoir accès à une rivière et à deux de ses affluents nommés, il devra échanger trois rivières de son permis pour y avoir accès. Par contre, un affluent nommé ne peut pas être échangé pour une rivière. Un affluent nommé peut seulement être échangé pour un autre affluent nommé du même réseau hydrographique ou un affluent nommé d’une autre rivière de son permis.
7. Les échanges de rivières ne peuvent pas entraîner un gain net quant au nombre de lieux de pêche.
8. Si le conseiller principal détermine que la rivière demandée se trouve dans le « territoire » (voir la section 1.5) d’un autre titulaire de permis, ce dernier aura la possibilité d’exprimer ses préoccupations et de mettre cette rivière dans ses conditions de permis au moyen d’un échange. Si la rivière est disponible pour la pêche à la civelle et que le titulaire du territoire ne veut pas l’exploiter, le titulaire de permis faisant la demande pourra faire un échange pour cette rivière. 
9. La Gestion des ressources du MPO établira les limites de prises pour les nouvelles rivières figurant sur le permis, en fonction du conseil du Secteur des sciences du MPO (à savoir que la limite de prises doit être établie selon la superficie du bassin hydrographique).
10. Si une demande d’échange de rivières concerne quelques rivières dans le territoire du titulaire de permis, l’échange sera approuvé par le conseiller principal, en fonction des facteurs susmentionnés. Des changements plus importants (concernant plusieurs rivières ou un déplacement de quota dans différentes zones de la Région) nécessiteront une discussion entre les membres du comité consultatif.

Annexe 6 : résumé des statistiques de C et P pour 2011-2013