Plan de rétablissement : Merluche blanche, Urophycis tenuis - Division 4T de l’OPANO

Région du Golfe
- Date à laquelle il a été déterminé que le stock se situe à un niveau inférieur ou égal de son point de référence limite: 1995
- Stock prescrit le 4 avril 2022 selon les dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches
- Date d’approbation du plan de rétablissement : le 26 mars 2024
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- Sommaire
- Acronymes utilisés dans ce document
- Avant-propos
- 1.0 Introduction et contexte
- 1.1 Population et répartition
- 1.2 Biologie
- 1.3 Besoins en matière d’habitat
- 1.4 Interactions dans l’écosystème
- 1.5 La pêche
- 1.6 Aperçu de l’importance socioéconomique et culturelle de la pêche
- 1.7 Participation des intervenants et des groupes autochtones à l'élaboration du plan
- 2.0 Tendances et état du stock
- 3.0 Causes probables du déclin du stock
- 4.0 Objectifs mesurables pour le rétablissement du stock
- 5.0 Mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs
- 6.0 Considérations socioéconomiques
- 7.0 Méthode permettant de suivre les progrès dans l’atteinte des objectifs du plan de rétablissement
- 8.0 Examen périodique du plan de rétablissement
- 9.0 Références
- Notes de bas de page
- Anexe 1
- Anexe 2
Sommaire
La pêche commerciale dirigée de la merluche blanche dans le sud du golfe du Saint-Laurent [sGSL; division 4T de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO)] fut fermée en 1995, le stock ayant pénétré et demeurant dans la zone critique du cadre de l'approche de précaution (AP). Alors qu’on estime que la surpêche est la principale cause du déclin initial survenu à la fin des années 1980 et au début des années 1990, la mortalité liée à la pêche est relativement faible à l’heure actuelle et se limite aux prises accessoires dans d’autres pêches du poisson de fond. Au vu des récents niveaux d’effort de pêche, on estime que les prises accessoires de merluche blanche dans la pêche du poisson de fond de la division 4T de l’OPANO ont un effet négligeable sur la trajectoire de la population (Rolland et al. 2022). L’absence de rétablissement (et le déclin continu) de la merluche blanche du sGSL est attribuable à la mortalité naturelle élevée des poissons de deux ans et plus (Rolland et al. 2022). La population de merluche blanche du sud du golfe du Saint-Laurent semble subsister uniquement en raison du succès exceptionnellement élevé du recrutement depuis l’an 2000. Au niveau actuel de mortalité naturelle, si le taux de recrutement venait à diminuer, le déclin mènerait probablement jusqu’à l'extinction locale.
Comme l’indique le cadre de l’AP, l’objectif premier de ce plan de rétablissement est de stimuler la croissance du stock de merluche blanche dans le sGSL pour qu’il puisse sortir de la zone critique, en s’assurant que les prélèvements issus de toutes les pêches soient maintenus au plus bas niveau possible jusqu’à ce que le stock ait quitté cette zone. L’objectif de rétablissement du plan sera d’accroître le stock de façon à ce qu’il soit au-dessus du point de référence limite (PRL) de 12 800 t, avec une probabilité élevée (75 %). Si la cible de rétablissement peut être atteinte, l’objectif de gestion à long terme dans le cadre du plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) sera de poursuivre la croissance du stock vers la zone saine, puis de maintenir la biomasse du stock reproducteur (BSR) dans cette zone. La croissance et le maintien de la BSR dans la zone saine profiteraient à tous les Canadiens, y compris :
- les pêcheurs,
- les secteurs étroitement liés à l'industrie de la pêche,
- aux communautés autochtones et côtières qui dépendent de cette ressource pour leur subsistance.
Malheureusement, le pronostic pour ce stock est pessimiste. Compte tenu du niveau élevé actuel de mortalité naturelle des grands individus (matures) et du déplacement de la distribution des eaux côtières vers les eaux plus profondes pour éviter la prédation, le rétablissement de ce stock à des niveaux exploitables durables est hautement improbable à court et à long terme (Rolland et al. 2022). La fécondité élevée de cette espèce semble être la seule raison qui explique la présence de ce stock dans le sGSL, malgré les nombreux facteurs qui entravent son rétablissement. Ces conditions sont telles qu'il est impossible de calculer un échéancier de rétablissement jusqu'à la cible de rétablissement, puisque le stock devrait continuer à décliner même en l'absence de mortalité par pêche, et ce en raison du niveau élevé de mortalité naturelle (Rolland et al. 2022). Lors de chaque révision du plan , les facteurs limitants le potentiel de croissance de ce stock seront réévalués afin de déterminer s’ils influencent encore sur le stock et si un échéancier de rétablissement peut être calculé. Entre-temps et conformément au cadre de l’AP, le plan de rétablissement vise toujours à minimiser, dans la mesure du possible, un plus grand déclin du stock. De cette façon, si les conditions prédominantes qui limitent le rétablissement du stock venaient à changer, le stock conserve son potentiel de rétablissement.
Guidées par le cadre de l’AP, les mesures de gestion définies dans ce plan de rétablissement maintiennent une faible mortalité par pêche pour soutenir un rétablissement tout en continuant à surveiller et à évaluer le stock. Les mesures suivantes sont prévues :
- maintenir les prélèvements de toutes sources au niveau le plus bas possible en introduisant des mesures de gestion nouvelles et/ou plus strictes dans toutes les pêcheries qui interceptent la merluche blanche. Les principales mesures de gestion consistent à maintenir la fermeture de la pêche commerciale dirigée de la merluche blanche et à maintenir une limite de prises accessoires de 30 t pour l’ensemble des autres pêches dirigées autorisées aux poissons de fond;
- faire le suivi des sources de mortalité par la pêche et veiller au respect des mesures des mesures de gestion actuelles. Cet objectif sera atteint principalement par la mise en œuvre ou le maintien de la vérification à quai à 100 % et par la mise en œuvre du système de surveillance des navires (SSN) dans toutes les pêches commerciales connues pour intercepter la merluche blanche;
- approfondir les connaissances scientifiques actuelles dans les domaines du suivi de l’état des stocks, du recrutement, des conditions environnementales et des facteurs écosystémiques susceptibles d’avoir un effet sur le recrutement, la croissance, l’habitat et la santé du stock.
Acronymes utilisés dans ce document
AP - Approche de précaution
ASR - Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles pratiquée par les Premières Nations et les organisations autochtones
BSR - Biomasse du stock reproducteur
CCPFG - Comité consultatif du poisson de fond du golfe
COSEPAC - Comité sur la situation des espèces en péril au Canada
DSP - Dispositions de la Loi sur les pêches relatives aux stocks de poissons (2019)
F - Mortalité par pêche
LEP - Loi sur les espèces en péril
M - Mortalité naturelle
MCCM - Monte-Carlo par chaîne de Markov; classe d’algorithmes pour l’échantillonnage à partir d’une distribution de probabilité
MPO - Pêches et Océans Canada
OPANO - Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest
PGIP - Plan de gestion intégrée des pêches
PRC - Point de référence cible déterminé par les objectifs de productivité pour le stock, les considérations biologiques plus générales et les objectifs sociaux et économiques pour la pêche
PRL - Point de référence limite, à la limite de la zone critique et de la zone de prudence du Cadre de l’approche de précaution
PRS - Point de référence supérieur du stock, à la limite de la zone de prudence et de la zone saine
RCP - Règles de contrôle des prises, également appelées règles de décision
Relevé par NR - Relevé de recherche (scientifique) effectué chaque année en septembre par un navire de recherche
SCAS - Secrétariat canadien des avis scientifiques
sGSL - Sud du golfe du Saint-Laurent
SRAPA - Stratégie relative aux pêches autochtones
T - Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb
TAC - Total autorisé des captures
TER - Le taux d’exploitation de référence est le taux maximal de prélèvement acceptable pour le stock
UD - Unité désignable telle que définie par le COSEPAC (espèce, sous-espèce, variété ou population géographiquement ou génétiquement distincte qui peut être évaluée par le COSEPAC, lorsque ces unités sont à la fois discrètes et significatives sur le plan de l’évolution)
Avant-propos
En 2009, Pêches et Océans Canada (MPO) a préparé le document « Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution »Footnote 1 (Politique sur l’AP) aux termes du Cadre pour des pêches durablesFootnote 2 . Ce document décrit la méthodologie du Ministère pour appliquer l’AP aux pêches canadiennes. Un élément important de la Politique sur l’AP stipule que lorsqu’un stock est passé à un niveau inférieur ou égal au point de référence limite (PRL), un plan de rétablissement doit être mis en place de manière à avoir une probabilité élevée de faire passer les stocks au-dessus du PRL dans un délai raisonnable.
En outre, selon l’article 6.2 de la Loi sur les pêches modifiée (2019), qui fait partie des dispositions relatives aux stocks de poissons (DSP), des plans de rétablissement doivent être élaborés et mis en œuvre pour les principaux stocks prescrits qui ont diminué jusqu’à un niveau égal ou inférieur à leur PRL. Cette exigence légale est soutenue par l’article 70 du Règlement de pêche (dispositions générales), qui définit le contenu requis de ces plans de rétablissement et établit un échéancier pour l’élaboration de chaque plan de rétablissement.
Le présent plan vise à établir les principaux objectifs pour le rétablissement de la merluche blanche dans les divisions 4T de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Le présent plan fournit une interprétation commune des règles fondamentales qui régissent le rétablissement du stock. Ce stock est visé par le Règlement de pêche (dispositions générales) [article 69] et donc n’est pas soumis à l’article 6.2 de la Loi sur les pêches et à ses exigences réglementaires.
Les objectifs et les mesures énoncés dans le présent plan demeurent en vigueur tant que le stock n’a pas atteint son objectif de rétablissement. Une fois qu’il sera déterminé que le stock a atteint l’objectif, il sera géré selon le processus standard du plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) ou un autre processus de gestion des pêches afin de satisfaire aux exigences des dispositions relatives aux stocks de poissons. Les mesures de gestion énoncées dans le présent plan de rétablissement sont obligatoires et peuvent être modifiées, ou d’autres mesures peuvent être ajoutées si l’espèce ne se rétablit pas.
Le présent plan de rétablissement ne constitue pas un instrument juridiquement contraignant qui pourrait tenir lieu de fondement à une contestation judiciaire. Le plan peut être modifié en tout temps et n’entrave pas l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre conféré dans la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou toute autre raison valable, modifier les dispositions du plan de rétablissement conformément aux pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur les pêches.
Les décisions qui découlent de l’application de ce plan de rétablissement doivent respecter les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris ceux qui sont issus de traités modernes. Lorsque le MPO est chargé de mettre en œuvre un plan de rétablissement dans une zone soumise à un traité moderne, le plan de rétablissement sera mis en œuvre d’une manière conforme à cet accord. Le plan devrait également être guidé par la décision Sparrow rendue en 1990 par la Cour suprême du Canada, selon laquelle le droit des groupes autochtones de pratiquer la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles a préséance, sous réserve de la conservation des ressources, sur toute autre utilisation de ces dernières.
L’honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée.
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
1.0 Introduction et context
1.1 Population et aire de répartition
La merluche blanche est un poisson démersal de l’Atlantique Nord présent sur les plateaux continentaux et leurs talus, de l’Islande à la Caroline du Nord. La population de merluche blanche du sud du golfe du Saint-Laurent (sGSL) hiverne dans le chenal Laurentien, dans la division 4T et la subdivision 4Vn de l’OPANO (le détroit de Cabot), à des profondeurs supérieures à 200 m (Chouinard et Hurlbut 2011). En été, la merluche blanche du sud du golfe du Saint-Laurent demeure dans des eaux relativement profondes (plus de 100 m) ou se déplace dans des eaux peu profondes (surtout moins de 50 m) le long des côtes du golfe du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la partie continentale de la Nouvelle-Écosse et du sud-ouest de l’île du Cap-Breton. Historiquement, la migration côtière commençait généralement en avril-mai et se poursuivait rapidement jusqu’en juin, moment où la plupart des habitats d’été traditionnels étaient occupés. La migration de retour vers les aires d’hivernage dans le chenal Laurentien avait lieu en novembre et en décembre (Darbyson et Benoît 2003), mais semble maintenant se produire en juillet. La proportion de merluche blanche présente dans les zones côtières a diminué au fil du temps, et l’espèce est pratiquement absente de ces zones ces dernières années (Swain et al. 2016). Ce changement dans la répartition de la merluche blanche adulte est fortement lié au risque de prédation par le phoque gris, un prédateur important de l’espèce (Hammill et al. 2014; Swain et al. 2015).
1.2 Biologie
La merluche blanche est très féconde et ses œufs flottent généralement dans la couche supérieure de l’eau. L’espèce a un stade juvénile prolongé, demeurant dans la couche supérieure de l’eau pendant deux à trois mois (selon la température de l’eau) avant l’établissement. La fraie dans l’est du détroit de Northumberland a lieu de juin à septembre, avec un pic à la fin du mois de juin. Dans les autres zones, elle se produit au début du printemps et une deuxième période de fraie estivale a été signalée sur le plateau néo-écossais. La taille à 50 % de maturité dans les eaux canadiennes varie de 40 à 54 cm pour les femelles et de 37 à 44 cm pour les mâles (COSEPAC 2013).
On a remarqué une contraction spectaculaire de la composition selon l’âge de la population de merluche blanche du sGSL depuis 1971 (Swain et al. 2016). Des poissons de 10 ans et plus étaient couramment observés dans les prises du relevé dans les années 1970 et 1980, mais aucune merluche de plus de 7 ans n’a été trouvée dans le relevé depuis 1998. Les merluches blanches de 45 cm et plus et de 4 ans et plus sont considérées comme matures dans la population du sud du golfe du Saint-Laurent. D’après les prises dans le relevé par navire de recherche, peu de poissons survivent au-delà de l’âge de 5 ans depuis environ 2000. Cela signifie que la fraie de la merluche blanche est maintenant limitée à deux groupes d’âge, les 4 ans et les 5 ans.
Le temps de génération est estimé à 9 ans (COSEPAC 2013).
1.3 Besoins en matière d’habitat
La merluche blanche est un poisson de fond qui passe sa vie adulte à des profondeurs allant de quelques mètres à près de 1 000 mètres, préférant des fonds sablonneux et vaseux. La merluche blanche se tient près du fond et est souvent capturée sur des substrats de sédiments fins comme la vase, mais on la rencontre également sur le sable et le gravier. L’espèce ajuste sa répartition en profondeur de manière à trouver des températures de l’ordre de 4 à 8 °C. Les poissons plus gros sont généralement dans les eaux plus profondes, tandis que les juvéniles occupent habituellement des zones peu profondes près du rivage ou au-dessus de bancs hauturiers peu profonds (COSEPAC 2013). Les zones côtières et les herbiers de zostère sont considérés comme des aires de croissance importantes pour la merluche blanche démersal immature. Les juvéniles semblent rester dans les eaux peu profondes pendant une année et migrer au large au cours de leur deuxième année (Fahay et Able 1989).
1.4 Interactions dans l’écosystème
Les juvéniles démersaux se nourrissent principalement de vers polychètes, de crevettes et d’autres crustacés, mais les adultes consomment des poissons, y compris des juvéniles de leur propre espèce, des crevettes et d’autres crustacés (Chang et al. 1999).
Les prédateurs de la merluche blanche pélagique juvénile sont le macareux moine et la sterne arctique. On a trouvé des merluches blanches dans les contenus stomacaux de la morue franche et de la merluche blanche. La principale menace pour la merluche blanche dans le sGSL est le taux extrêmement élevé de mortalité autre que par pêche, attribuable à la prédation accrue par les phoques gris (Benoît et al. 2011a,b; Hammill et al. 2014; Swain et al. 2015).
1.5 La pêche

Descripteur
Figure 1
Carte montrant les divisions et subdivisions de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord (OPANO) le long de la côte atlantique canadienne, de Terre-Neuve à la Nouvelle-Écosse. La division 4T est utilisée pour définir les limites de la distribution du stock de la merluche blanche du sud du golfe du Saint-Laurent.
La pêche du poisson de fond dans le sud du golfe du Saint-Laurent (sGSL) vise neuf grands stocks (tableau 1), répartis et gérés dans la division 4RST et la subdivision 4Vn de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord (OPANO) (figure 1). Bien que le présent plan de rétablissement soit axé sur la merluche blanche, la gestion de ce stock est étroitement liée à tous les autres stocks de poisson de fond présents dans les divisions 4T de l’OPANO.
Depuis le début des années 1990, des mesures de gestion uniques ont été mises en place pour faire face au grave déclin de nombreux stocks de poissons de fond, et dans les pires des cas, à leur effondrement, ce qui a entraîné l’introduction de moratoires et d’importantes réductions des quotas. Malheureusement, les perspectives pour plusieurs de ces stocks demeurent précaires avec cinq stocks sur neuf actuellement dans la zone critique de l’AP. Parmi ceux-ci, quatre sont prescrits dans le Règlement de pêche (dispositions générales) (article 69) et donc assujettis à l’article 6.2 de la Loi sur les pêches et aux exigences réglementaires (tableau 1).
Quatre de ces neuf stocks ont également été évalués par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) en tant que candidats potentiels à une inscription en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) (tableau 1; les deux espèces de sébaste sont considérées comme un seul stock dans un contexte de gestion des pêches).
La plupart des stocks de poissons de fond gérés dans la division 4T de l’OPANO se chevauchent dans l’espace et dans le temps, ce qui augmente la probabilité que des espèces de poissons de fond non ciblées soient capturées accidentellement dans d’autres pêches dirigées de poissons de fond. Lorsque des mesures de gestion sont élaborées pour des pêches précises, il devient essentiel de prendre en compte toutes les interactions et sources potentielles de mortalité par la pêche. Plusieurs pêches commerciales de poissons de fond ont lieu dans le sGSL et des prises accessoires de merluche blanche peuvent encore se produire dans ces pêches (tableau 1). La merluche peut également être capturée dans le cadre d’une pêche récréative ou par les Premières Nations dans le cadre d'une récolte communautaire ou à des fins alimentaires, sociales et rituelle (ASR).
Tableau 1. Stocks de poissons de fond les plus couramment capturés dans le sud du golfe du Saint Laurent.
Flétan atlantique, Hippoglossus hippoglossus
- Zone du stock (divisions de l’OPANO): 4T – 4R – 4S
Flétan du Groenland (turbot ou flétan noir), Reinhardtius hippoglossoides
- Zone du stock (divisions de l’OPANO):
Limande à queue jaune, Pleuronectes ferrugineus
- Zone du stock (divisions de l’OPANO): 4T
- Fermeture de la pêche/moratoire le plus récent: Depuis février 2023
- Stock dans la zone critique2: Depuis 2009
Merluche blanche1, Urophycis tenuis
- Zone du stock (divisions de l’OPANO): 4T
- Fermeture de la pêche/moratoire le plus récent: Depuis janvier 1995
- Stock dans la zone critique2: Depuis 1995
- Population évaluée par le COSEPAC3: En voie de disparition, 2010
Morue franche1, Gadus morhua
- Zone du stock (divisions de l’OPANO): 4T – 4Vn
- Fermeture de la pêche/moratoire le plus récent: Depuis mai 2009
- Stock dans la zone critique2: Depuis 1990
- Population évaluée par le COSEPAC3: En voie de disparition, 2010
Plie canadienne1, Hippoglossoides platessoides
- Zone du stock (divisions de l’OPANO): 4T
- Fermeture de la pêche/moratoire le plus récent: Depuis mai 2017
- Stock dans la zone critique2: Depuis 1993
- Population évaluée par le COSEPAC3: Menacée, 2009
Plie grise, Glypocephalus cynoglossus
- Zone du stock (divisions de l’OPANO): 4T – 4R – 4S
Plie rouge1, Pseudopleuronectes americanus
- Zone du stock (divisions de l’OPANO): 4T
- Fermeture de la pêche/moratoire le plus récent: Depuis février 2023
- Stock dans la zone critique2: Depuis 2006
Sébaste, Sebastes fasciutus et Sebastes mentalla
- Zone du stock (divisions de l’OPANO): Unité 1 : 4RST et 3Pn4Vn (de janvier à mai)
- Population évaluée par le COSEPAC3:
- S. mentella: En voie de disparition, 2010
- S. fasciatus: Menacée, 2010
1Stock prescrit dans le Règlement de pêche (dispositions générales) (article 69) et est donc soumis à l’article 6.2 de la Loi sur les pêches et à ses exigences réglementaires.
2Année depuis laquelle le stock a été évalué dans la zone critique du cadre de l’AP.
3Situation telle que présentée dans le dernier rapport d’évaluation et de situation du COSEPAC. Au moment de publier le présent Plan de rétablissement, aucune décision concernant l’inscription sur la liste en vertu de la LEP n’a été prise.
Le Comité consultatif du poisson de fond du golfe (CCPFG), qui réunit des représentants du secteur de la pêche, de la transformation, des groupes autochtones, du MPO et des gouvernements provinciaux des quatre provinces de l’Atlantique et du Québec, fourni des avis et des recommandations au Ministère en ce qui concerne la gestion des stocks de poisson de fond du golfe du Saint-Laurent exploités commercialement (divisions 4RST, 3Pn et subdivision 4Vn de l’OPANO). Le Comité consultatif se réunit tous les deux ans et sert de forum pour partager les résultats des plus récentes évaluations de stocks, pour que les intervenants de l’industrie et les détenteurs de droits puissent aborder les questions touchant la pêche au poisson de fond et, surtout, pour que le MPO puisse solliciter l’avis des membres du Comité sur les principales décisions de gestion.
En 2017, un Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP)Footnote 3 sur le poisson de fond dans les sous-divisions 3Pn et 4Vn ainsi que les divisions 4RST de l’OPANO dans le golfe du Saint-Laurent a été élaboré par le MPO en consultation avec le CCPFG. Le PGIP fournit des renseignements détaillés sur la gestion opérationnelle des pêches mixtes de poissons de fond dans le sGSL, y compris la pêche de la merluche blanche. Une mise à jour du PGIP du poisson de fond du Golfe est en cours et tiendra compte du fait que le stock est désormais soumis à un plan de rétablissement. Par conséquent, les mesures de gestion identifiées dans le plan viendront remplacer ou complémenter celles identifiées dans le PGIP.
1.6 Aperçu de l’importance socio-économique et culturelle de la pêche
La pêche de la merluche blanche dans la division 4T de l’OPANO était autrefois la troisième ou la quatrième pêche du poisson de fond en importance dans le sud du golfe, avec des débarquements annuels moyens de 5 675 t de 1960 à 1994. La pêche était effectuée principalement par de petits navires côtiers et était très sensible aux conditions météorologiques et aux conditions du marché local. Des engins fixes et mobiles étaient utilisés pour la pêche de la merluche, qui était concentrée dans le détroit de Northumberland, à l’extrémité ouest de l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi qu’entre l’Île-du-Prince-Édouard et l’île du Cap-Breton (MPO 2004).
Les débarquements de merluche blanche dans la division 4T de l’OPANO ont fluctué entre environ 4 000 et 7 000 t entre 1961 et 1978. Les débarquements ont ensuite fortement augmenté pour atteindre un sommet de 14 000 t en 1981, suivi d'un déclin rapide jusqu'à une moyenne de 5 000 t de 1985 à 1992. La pêche à la merluche blanche n'était pas gérée par un TAC jusqu'à ce qu'un TAC de précaution de 12 000 t ait été établi pour la pêche de 1982. Le TAC a ensuite été réduit à 9 400 t en 1987, 5 500 t en 1988, 3 600 t en 1993 et 2 000 t en 1994. À la suite de consultations avec l'industrie en 1994, le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) a recommandé « qu'il n'y ait pas de pêche dirigée de merluche blanche dans la division 4T de l’OPANO en 1995 et que les prises accessoires soient maintenues au niveau le plus bas possible ». En réponse à ces recommandations, la pêche de la merluche blanche a été fermée en janvier 1995 et est restée sous moratoire depuis lors (Swain et al. 2016). Comme la merluche blanche était toujours capturée comme prise accessoire dans d'autres pêches commerciales dirigées, récréatives et les pêches négociées en vertu de la stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) de poissons de fond, un TAC de prises accessoires de 30 t a été mis en place au milieu des années 2000.
Dans l’est du Canada, entre 2011 et 2020, la valeur au débarquement de la récolte de merluche blanche dans la division 4T se répartissait comme suit entre les provinces :
- Québec (45 %)
- Nouvelle-Écosse (43 %)
- Nouveau-Brunswick (10 %)
- Terre-Neuve-et-Labrador (2 %)
- l’Île-du-Prince-Édouard (1 %).
La merluche blanche a été déclarée en tant que prise accessoire lorsque les pêcheurs ciblaient :
- flétan du Groenland (43% du total des prises accessoires de merluche blanche)
- sébaste (22%)
- plie grise (19%)
- flétan de l'Atlantique (14%)
- d'autres espèces de poissons de fond (2%)
En 2020, 83 titulaires de permis de pêche commerciale du poisson de fond ont déclaré un total de 12 tonnes de merluche blanche dans la division 4T de l’OPANO, pour une valeur de 9 179 $ (tableau 2). La plupart des pêcheurs de poissons de fond dans le sGSL ont également accès (c.-à-d. permis de pêche) à d'autres espèces de plus grande valeur commerciale, telles que le crabe des neiges, la crevette et le homard, tandis qu'un nombre limité de pêcheurs se sont spécialisés dans la pêche aux poissons de fond uniquement.
Tableau 2. Débarquements de prises accessoires de merluche blanche dans le sud du golfe du Saint-Laurent (division 4T de l’OPANO) de 2011 à 2020.
- 2011
- TAC (t): 30
- Quantité (t): 16
- Valeur ($): 11,619
- Prix ($/kg): 0.73
- Pêcheurs actifs: 53
- 2012
- TAC (t): 30
- Quantité (t): 10
- Valeur ($): 6,069
- Prix ($/kg): 0.62
- Pêcheurs actifs: 65
- 2013
- TAC (t): 30
- Quantité (t): 9
- Valeur ($): 5,868
- Prix ($/kg): 0.63
- Pêcheurs actifs: 78
- 2014
- TAC (t): 30
- Quantité (t): 12
- Valeur ($): 8,235
- Prix ($/kg): 0.71
- Pêcheurs actifs: 76
- 2015
- TAC (t): 30
- Quantité (t): 14
- Valeur ($): 8,798
- Prix ($/kg): 0.64
- Pêcheurs actifs: 77
- 2016
- TAC (t): 30
- Quantité (t): 18
- Valeur ($): 14,848
- Prix ($/kg): 0.85
- Pêcheurs actifs: 110
- 2017
- TAC (t): 30
- Quantité (t): 7
- Valeur ($): 5,835
- Prix ($/kg): 0.85
- Pêcheurs actifs: 66
- 2018
- TAC (t): 30
- Quantité (t): 7
- Valeur ($): 5,310
- Prix ($/kg): 0.75
- Pêcheurs actifs: 61
- 2019
- TAC (t): 30
- Quantité (t): 10
- Valeur ($): 7,241
- Prix ($/kg): 0.70
- Pêcheurs actifs: 83
- 20201
- TAC (t): 30
- Quantité (t): 12
- Valeur ($): 9,179
- Prix ($/kg): 0.79
- Pêcheurs actifs: 83
1Données préliminaires.
Les captures de la pêche récréative et de la pêche à des fins de ASR, ainsi que les captures des relevés scientifiques et de la pêche sentinelle ne sont pas incluses, car les estimations des prises ne sont pas disponibles. Source : MPO; régions du Golfe, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Il existe actuellement une pêche récréative autorisée du poisson de fond avec accès à la merluche blanche dans les eaux adjacentes aux provinces maritimes dans le sG sGSLFootnote 4. Cette pêche est ouverte pendant cinq semaines ou moins par an. La pêche récréative à moins de 50 mètres de la côte du Nouveau-Brunswick est autorisée du 15 avril au 1er octobre. Les pêcheurs peuvent conserver une limite de capture quotidienne allant de 5 à 15 poissons de fond, toutes espèces confondues, y compris un total d'au plus cinq (5) morues et/ou merluches blanches dans le total des espèces. La merluche blanche peut aussi être capturée dans la pêche récréative printemps-été du poisson de fond dans le fjord du Saguenay, l'estuaire du Saint-Laurent et le golfe du Saint-Laurent .
Au Québec, une pêche récréative hivernale du poisson de fond, communément appelée pêche blanche, est ouverte pendant environ 3 mois, de janvier à mars, dans le fjord du Saguenay et assujettie à une limite de prise quotidienne de cinq poissonsFootnote 5. Bien que le sébaste soit la principale prise, la merluche blanche est également capturée dans cette pêche. Aucune estimation des captures n'est disponible pour la merluche blanche dans aucune de ces pêches récréatives. Les quantités sont toutefois considérées minimes (d'après des observations qualitatives obtenues des agents des pêches de Conservation et Protection opérant sur le terrain).
En vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des AutochtonesFootnote 6et des ententes sur la SRAPA , les communautés autochtones peuvent pêcher la merluche blanche si elles détiennent des permis de pêche du poisson de fond. La merluche peut également être pêchée dans le cadre de la pêche à des fins ASR. Les pêches ASR sont gérées, lorsqu'elles sont autorisées, en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et des ententes sur la SRAPAFootnote 7. Les espèces capturées dans le cadre des conditions de licence ASR ne sont pas autorisées à être vendues et il n'y a pas d'estimations disponibles des captures de merluche dans cette pêcherie. Cependant, les quantités sont considérées minimes (d'après les observations qualitatives sur le terrain obtenues auprès des agents des pêches de Conservation et Protection).
1.7 Participation des intervenants et des groupes autochtones à l’élaboration du plan
Une première rencontre a eu lieu le 24 septembre 2020 avec les intervenants de l'industrie et les partenaires autochtones pour discuter du processus requis pour développer des plans de rétablissement et solliciter la participation à un groupe de travail sur les plans de rétablissement du poisson de fond du Golfe. Ce groupe de travail visait à appuyer le Ministère dans l’élaboration des plans. En raison des restrictions limitant les réunions en personne en lien avec la pandémie de Covid, le MPO a développé un questionnaire décrivant les objectifs de rétablissement et proposé des mesures de gestion. Ce questionnaire était un moyen alternatif afin de solliciter les commentaires des parties prenantes et groupes autochtones. Le questionnaire a été envoyé aux membres du groupe de travail sur les plans de rétablissement du poisson de fond du Golfe le 15 décembre 2020. Une séance d'information avec les partenaires autochtones a également eu lieu le 26 janvier 2021.
Le but du questionnaire était d'amorcer des discussions et de recueillir des points de vue sur les options de rétablissement de quatre stocks de poissons de fond, dont la merluche blanche. Les parties prenantes et groupes autochtones ont été invités à commenter les objectifs et les mesures de rétablissement proposées, et à recommander des mesures de gestion alternatives ou supplémentaires aux mesures de gestion présentées. Bien que des commentaires consolidés aient été sollicités par l'intermédiaire du groupe de travail, les intervenants de l'industrie de la pêche, des Premières Nations ou des organisations autochtones pouvaient fournir des commentaires écrits individuels.
2.0 État et tendances du stock
En 2003, le Bureau du Conseil privé, au nom du gouvernement du Canada, a publié un cadre applicable à tous les ministères fédéraux qui établit des principes directeurs pour l’application de la précaution à la prise de décisions au sujet des risques de dommages graves ou irréversibles lorsqu’il n’y a pas de certitude scientifique absolue.
Un Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution a été élaboré (MPO 2009) et s’applique lorsque des décisions sur les stratégies de récolte ou les taux de récolte d’un stock doivent être prises pour déterminer le TAC ou d’autres mesures de contrôle des prises. Le Cadre s’applique aux principaux stocks récoltés gérés par le MPO, c’est-à-dire aux stocks qui sont les cibles précises et prévues d’une pêche, qu’il s’agisse d’une pêche commerciale, récréative ou de subsistance. Pour appliquer le Cadre, il faut tenir compte de tous les prélèvements de ces stocks par tous les types de pêche.
Voici les principales composantes du cadre généralisé :
- Les points de référence et les zones d’état du stock (saine, de prudence et critique);
- Une stratégie de pêche et des règles de décision pour la pêche;
- La prise en compte obligatoire de l’incertitude et des risques dans l’établissement de points de référence et la mise en œuvre des règles de décision.
Les points de référence limites (PRL) définis par le Cadre de l’approche de précaution (MPO 2009) ont été estimés pour le stock de merluche blanche (tableau 3). Étant donné que l’évaluation exhaustive du stock est normalement effectuée tous les cinq (5) ans, des indicateurs provisoires de la biomasse ont été élaborés pour rendre compte de l’état du stock sans procéder à une évaluation complète.
Tableau 3. Résumé des points de référence du cadre de l’Approche de Précaution (AP) et du statut du COSEPAC/selon la LEP pour la merluche blanche dans la division 4T de l’OPANO. Points de référence de l'AP
- Point de référence limite (PRL): 12,800 t de biomasse du stock reproducteur (BSR) ou 1,04 kg par trait1
- Source: Swain et al. 2016, MPO 2020
- Point de référence supérieur du stock (PRS): Non disponible
- Point de référence cible (PRC): Non disponible
- Taux d’exploitation de référence (TER): Non disponible
Statut du COSEPAC : En voie de disparition (COSEPAC 2010)
Statut selon la LEP: Aucun calendrier, aucun statut
1Équivalent PRL en termes d’indice du taux de capture : la moyenne mobile sur trois ans de l'indice de biomasse du relevé annuel par navire de recherche (NR) pour la merluche blanche de taille commerciale (≥ 45 cm de longueur totale) utilisée comme indicateur de l'état du stock dans les années intermédiaires du cycle de gestion.
La plus récente évaluation du stock de merluche blanche du sGSL a été réalisée en 2021 (MPO 2021, Rolland et al. 2022), en utilisant un modèle de population similaire à celui utilisé par Swain et al. (2016).

Descripteur
Figure 2
Estimation de la biomasse estimée du stock reproducteur (BSR) de la merluche blanche dans le sud du golfe du Saint-Laurent. La ligne est l’estimation médiane de la BSR, l’ombrage intense représente les 50 % du milieu des estimations et l’ombrage léger indique les limites de confiance à 95 %. Les cercles indiquent les estimations médianes de la BSR obtenues par le modèle de l’évaluation du potentiel de rétablissement de 2015. La ligne horizontale rouge correspond au point de référence limite (PRL) de 12 800 t. La biomasse BSR était élevée de 1979 à 1987, avec une moyenne de 56 425 t et un pic de 63 400 t en 1981. Elle a ensuite fortement diminué à la fin des années 1980 et dans les années 1990, passant à 8 860 t en 2000, soit une baisse de 85 %. Elle est demeurée à un niveau très bas depuis. La BSR estimée au début de 2019 était de 7 396 t, soit environ 13 % du niveau moyen de 1979 à 1987.
La biomasse estimée du stock reproducteur (BSR) était élevée de 1979 à 1987, avec une moyenne de 56 425 t et un pic de 63 400 t en 1981 (figure 2). Elle a ensuite fortement diminué à la fin des années 1980 et dans les années 1990, passant à 8 860 t en 2000, soit soit 69 % du PRL. Elle est demeurée à un niveau très bas depuis. La BSR estimée au début de 2019 était de 7 396 t, soit environ 13 % du niveau moyen de 1979 à 1987.
Depuis l’évaluation du potentiel de rétablissement (MPO 2016), il n’y a pas eu d’amélioration des indices de l’abondance ou de la répartition de la merluche blanche dans le relevé annuel effectué en septembre par un navire de recherche. Les valeurs moyennes mobiles sur trois ans de l’indice de la biomasse pour les poissons de taille réglementaire (longueur totale d’au moins 45 cm) sont représentées par la ligne pleine rouge à la figure 3. Cette valeur est de 0,46 kg par trait de 2017 à 2019, soit seulement 44 % de l’objectif d’abondance proposé pour le rétablissement (1,04 kg par trait, ligne horizontale pointillée à la figure 3) (MPO 2020).

Descripteur
Figure 3
Graphique montrant l'indice annuel du relevé de recherche de la merluche blanche de taille commerciale (≥ 45 cm de longueur totale) dans le sud du golfe du Saint-Laurent, de 1971 à 2019. Les cercles noirs et la ligne noire continue sont les estimations de la moyenne stratifiée et l'ombrage gris indique les intervalles de confiance à 95 % des moyennes annuelles. La ligne continue rouge est la moyenne mobile sur trois ans correspondant à la troisième année du bloc d'années. La ligne horizontale en pointillés représente l'objectif d'abondance proposé pour la reconstitution, à savoir 1,04 kg par trait de chalut. La valeur de l'indice était de 0,46 kg par trait pour la période 2017-2019, ce qui représente seulement 44 % de l'objectif d'abondance proposé pour la reconstitution. Les données de 2003 sont omises de la figure car un navire non calibré a été utilisé cette année-là.
Dans les années 1970 et 1980, la merluche blanche était courante dans les eaux côtières du sud du golfe du Saint-Laurent à l’été et au début de l’automne. En septembre, dans les années 1970, la majorité de la merluche du sud du golfe du Saint-Laurent se trouvait dans ces eaux côtières (68 % des adultes, 58 % de toutes les tailles). Dans les années 2000, ces proportions avaient chuté à 6 % des adultes et à 8 % de toutes les tailles (figure 4). Par le passé, ces eaux côtières contenaient d’importantes frayères pour la merluche. C’est seulement dans ces zones côtières que les frayères et la période de la fraie de la merluche blanche du sud du golfe du Saint-Laurent sont relativement bien connues (Swain et al. 2016).
Il n’y a pas eu de retour de la merluche blanche de taille commerciale dans les eaux côtières aux niveaux observés dans les années 1970 (Swain et al. 2016, MPO 2016). Les merluches blanches de taille réglementaire capturées durant le relevé annuel effectué en septembre par un navire de recherche dans sGSL sont maintenant en majorité réparties dans les eaux profondes le long de la lisière du chenal Laurentien, avec peu ou pas de poissons dans les eaux moins profondes du sud du golfe du Saint-Laurent (figure 4). Il est probable qu’à l’instar de la morue franche et de la raie tachetée, la merluche blanche est confrontée à un effet d’Allee ou à une situation de zone de prédation (Swain et Benoit 2015), où le taux de croissance de la population par poisson diminue avec l’effectif de la population, contrairement au comportement habituel des populations lorsque leur abondance est faible. Cet effet d’Allee donne à penser qu’il faudrait relever le PRL par rapport à sa valeur actuelle.

Descripteur
Figure 4
Figure illustrant les changements de la répartition spatiale des prises de merluche blanche par blocs d’années dans le relevé au chalut de fond effectué par un navire de recherche dans le sud du golfe du Saint-Laurent, de 1971 à 2020. Dans les années 1970, la merluche blanche se trouvait principalement dans les zones côtières peu profondes (≤ 50 m de profondeur) en septembre. Dans les années 1980, une abondance croissante a été observée dans les eaux plus profondes du large (> 100 m) sur les pentes du chenal Laurentien et dans la cuvette du Cap Breton, avec un maintien de l’abondance dans les zones côtières. Depuis, la répartition des adultes s’est progressivement déplacée vers les eaux plus profondes. Dans les années 2000, la proportion de merluche blanche dans la zone côtière était presque inexistante, l’espèce se trouvant presque exclusivement dans les zones au large du chenal Laurentien et de la cuvette du Cap Breton.
Le statut de cette population reste très précaire. Le stock de reproducteurs, qui était autrefois composé des âges 4 à 10 et plus, se compose maintenant principalement de poissons de 4 ans. Cela devrait entraîner une grave diminution de la productivité et représente un risque élevé pour cette population, constituée d’une seule cohorte reproductrice. La mortalité naturelle reste extrêmement élevée et cette population ne persiste actuellement que parce que les taux de recrutement ont également augmenté à des niveaux extrêmes.
On ignore les causes de ces taux de recrutement exceptionnellement élevés et on ne sait pas s’ils vont se maintenir. Selon les projections, si ces taux retombaient aux niveaux observés entre 2000 et 2010, la population commencerait à diminuer rapidement. Néanmoins, les taux de recrutement de 2000 à 2010 étaient encore considérés comme exceptionnellement élevés, bien que pas aussi extrêmes que certains des taux estimés plus récemment de 2015 à 2019.
En supposant que la productivité de cette population reste aux niveaux estimés pour les dernières années, les projections indiquent un déclin progressif même en l’absence de mortalité par la pêche. Une baisse d’environ 40 % de la BSR est prévue sur 25 ans. En l’absence de mortalité par la pêche, les probabilités que la BSR soit inférieure à 4 000 t, 2 000 t ou 1 000 t ont été estimées à 46 %, 22 % et 8 %, respectivement, après 25 ans. Les résultats étaient similaires pour des prises accessoires de 20 t, le niveau moyen de ces dernières années (Rolland et al.2022).
2.1 Évaluation du COSEPAC/considérations relatives à la LEP
En novembre 2013, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a évalué les deux populations de merluche blanche, ou unités désignables (UD), celle du sud du golfe du Saint-Laurent (sGSL) comme étant en voie de disparition et celle de l’Atlantic et du nord du golfe du Saint-Laurent comme étant menacée (COSEPAC 2013). L’UD du sGSL comprend la merluche blanche présente dans la division 4T de l’OPANO et la partie nord-ouest de la subdivision 4Vn de l’OPANO. La possibilité d’inscrire la merluche du sGSL sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP) est présentement à l’étude. Au moment de la publication du présent plan de rétablissement, aucune décision n’avait été prise au sujet de l’inscription.
2.2 Connaissances autochtones
Le MPO vise à intégrer les considérations relatives aux connaissances traditionnelles autochtones et aux connaissances écologiques traditionnelles dans les processus scientifiques en invitant des représentants autochtones en tant que participants aux réunions d’examen par les pairs, et dans la planification de la gestion des pêches en tant que membre du CCPFG. Au besoin, les connaissances autochtones sont également recueillies par le biais de consultations menées auprès des Premières Nations et d’autres organisations autochtones.
3.0 Causes probables du déclin du stock
Les niveaux de mortalité par pêche qui étaient durables dans les années 1970 sont devenus insoutenables lorsque la mortalité naturelle a commencé à augmenter au début des années 1980, combinée à une mortalité par pêche qui a également augmenté rapidement à la fin des années 1980 et au début des années 1990. Cette situation a contribué à l'effondrement du stock de merluche blanche de la division 4T de l'OPANO (figure 5). Alors que la surpêche aurait été la principale cause du déclin initial de la merluche blanche à la fin des années 1980 et au début des années 1990, la mortalité liée aux prises accessoires est relativement faible depuis le moratoire instauré en 1995. Aux niveaux actuels d'effort de pêche, on estime que les prises accessoires de merluche blanche dans les pêches au poisson de fond de la division 4T ont un impact négligeable sur la trajectoire de la population. L'absence de rétablissement (et de déclin continu) de la merluche blanche du sGSL est due à la forte mortalité naturelle des merluches de deux ans et plus. Le stock de merluche blanche est actuellement soutenu par des taux de recrutement inhabituellement élevés qui dépendent largement de la productivité d'une seule cohorte (âge 4) chaque année (Rolland et al. 2022).
Par le passé, les eaux côtières abritaient d’importantes frayères pour la merluche blanche. L’une de ces frayères, Baie Verte dans le détroit de Northumberland, a été abandonnée à la fin des années 1990 (Hurlbut 2012). La merluche semble maintenant abandonner les frayères côtières restantes (comme la baie St-Georges). La perte de composantes de fraie compromet gravement le potentiel de production d’un stock. Le déplacement de l’aire de répartition de la merluche blanche de ces eaux côtières vers des eaux plus profondes dans la cuvette du Cap-Breton et le long du chenal Laurentien semble être une réaction au risque accru de prédation par les phoques gris (Swain et al. 2015). Il est probable qu’à l’instar de la morue franche et de la raie tachetée, la merluche blanche est confrontée à un effet d’Allee ou à une situation de zone de prédation (Swain et Benoit 2015), où le taux de croissance de la population par poisson diminue avec l’effectif de la population. Il est peu probable que la merluche revienne dans ces zones côtières tant que le risque de prédation dans ces zones n’est pas considérablement réduit.

Descripteur
Figure 5
Graphique présentant les fluctuations de la mortalité par pêche (F) en rouge et la mortalité naturelle (M) en bleue par groupes d'âges, de 1950 à 2023. La principale source de mortalité de la merluche blanche du sud du golfe du Saint-Laurent était la mortalité naturelle pour la plupart des années. Pour les juvéniles âgés de 2 à 3 ans, la valeur estimée de M a augmenté, passant de 44% annuellement en 1978 à 68% en 2013. Pour les poissons de 4 à 5 ans, les augmentations de la valeur de M étaient encore plus extrêmes, passant de 32% en 1978 à une valeur moyenne de 86% depuis 2000. Pour les âges de 6 ans et plus, la valeur de M a augmentée de 27% à 81% pour la même période.
L’augmentation du succès du recrutement peut être due à un assouplissement des contraintes de productivité densité-dépendantes. On sait que la merluche blanche est cannibale (Davis et al. 2004; Benoît et Swain 2008), et que le cannibalisme est un facteur qui peut favoriser une forte compensation dans sa relation stock-recrues. Néanmoins, la hausse du taux de recrutement à la faible biomasse du stock reproducteur observée depuis le milieu des années 1990 semble trop forte pour être attribuée uniquement à la compensation (Rolland et al. 2022). L’augmentation de la survie des petits poissons semble répandue à l’échelle de cet écosystème depuis le milieu des années 1990 (Benoît et Swain 2008; Swain et al. 2013; Swain et Benoît 2015), et ce changement écosystémique peut contribuer à l’augmentation du taux de recrutement de la merluche blanche au cours des dernières années. Au niveau actuel de mortalité naturelle, si les taux de recrutement diminuaient même légèrement pour atteindre les niveaux observés dans les années 2000, le risque d'extinction de ce stock augmenterait. (Rolland et al. 2022).
Au niveau actuel de mortalité naturelle, le rétablissement de ce stock est très improbable, même en l’absence de pêche. La population de merluche blanche du sGSL a été projetée sur 25 ans en supposant que la productivité resterait aux niveaux récents (c.-à-d. : les plus hauts taux de recrutement enregistrés). Il a été estimé que la BSR diminuait de 38,7 % sans prise et de 39,3 % avec des prises accessoires annuelles de 20 t. Avec des prises accessoires annuelles de 150 t à 350 t, il a été estimé que la BSR diminuait de 43 % à 48 %. Avec des prises accessoires de 500 t à 1 500 t, la BSR a diminué de 53 % à 70 % (figure 6) (MPO 2021, Rolland et al. 2022). Comme prévu, les probabilités de déclin estimées de la BSR étaient beaucoup plus importantes avec les taux de recrutement plus faibles, comme ceux observés entre 2000 et 2010 (Rolland et al. 2022).

Descripteur
Figure 6
Graphique montrant l'estimation de la biomasse du stock reproducteur (BSR) historique (vert) et projetée (autres couleurs) de la merluche blanche du sGSL à différents niveaux de prises accessoires en tant que scénarios. La population de merluche blanche a été projetée sur 25 ans en supposant que la productivité resterait aux niveaux récents. Les projections indiquent des déclins constants constants de la BSR avec tous les scénarios de prises accessoires.
Des études ont démontré que les phoques gris sont des prédateurs importants pour plusieurs espèces de poissons de fond dans le sGSL, y compris la merluche blanche (Swain et Benoît 2015, Swain et al. 2019). L'augmentation de la population de phoques gris (MPO 2022) a entraîné une augmentation de la prédation sur plusieurs espèces de poissons exploitées commercialement, créant des conflits avec les pêches et générant des appels à une certaine forme de contrôle des prédateurs (MPO 2011b, Swain et Benoît 2015; Neuenhoff et al. 2019 et Rossi et al. 2021). Selon le niveau de productivité future du recrutement de la merluche blanche, une réduction de 50 % ou plus de la mortalité naturelle des merluches adultes pourrait être nécessaire pour rétablir la population au-dessus de l'objectif de rétablissement basé sur le COSEPAC (ou au-dessus du PRL) (MPO 2016, MPO 2021). La taille de la population de phoques gris qui correspondrait à cette réduction de 50 % de la mortalité naturelle n'a pas été déterminée (Benoît et al. 2011a,b; MPO 2011).
D’après la compréhension des meilleures données probantes disponibles, on suppose qu’il est peu probable que la perte ou la dégradation de l’habitat du stock de merluche blanche du sGSL ait contribué à la diminution du stock. Les caractéristiques physiques de l’habitat ne sont pas considérées comme ayant été dégradées et comme limitant le rétablissement de la merluche blanche. Par ailleurs, l’accès à cet habitat semble restreint par le risque très élevé de prédation par le phoque gris qui est désormais présent dans les zones côtières en été (Swain et al. 2015). Historiquement, la majorité des merluches blanches adultes utilisait ces zones côtières en été, mais il est peu probable qu’elles recommencent à les occuper tant que le risque de prédation n’est pas réduit (MPO 2016).
4.0 Objectifs mesurables visant le rétablissement du stock
4.1 Cible de rétablissement et échéancier
Comme l’indique le Cadre de l’approche de précaution (AP), l’objectif principal de ce plan de rétablissement est de favoriser la croissance du stock afin qu’il sorte de la zone critique (le faire croître au-delà du PRL), en maintenant les prélèvements de toutes sources de pêche au niveau le plus bas possible jusqu’à ce que le stock ne se trouve plus dans cette zone. Dans la zone critique, l’objectif demeure le même, que le stock soit en baisse, stable ou en croissance. Selon le Cadre de l’AP, l’objectif primordial pour la merluche blanche de la division 4T de l’OPANO est donc de faire en sorte que le stock puisse sortir de la zone critique. L’objectif de rétablissement du plan sera d’accroître le stock de façon à ce qu’il soit au-dessus du PRL (12 800 t), avec une probabilité élevée (au moins 75 %). Si la cible de rétablissement peut être atteinte, l’objectif de gestion à long terme du PGIP sera alors de poursuivre la croissance du stock vers la zone saine, puis de maintenir la BSR dans cette zone. Cet objectif à long terme profitera à tous les Canadiens, y compris :
- les pêcheurs,
- les secteurs étroitement liés à l’industrie de la pêche,
- les communautés autochtones et les collectivités côtières qui dépendent de la ressource pour leur subsistance.
Malheureusement, le pronostic pour ce stock est pessimiste. Au niveau actuel élevé de mortalité naturelle, de contraction de la structure selon la taille, de déplacement de l’aire de répartition de ces eaux côtières vers des eaux plus profondes et de diminution de la taille estimée à 50 % de maturité, le rétablissement de ce stock à des niveaux de récolte durables est très improbable à court et à long terme, même en l’absence de pêche. La fécondité élevée de cette espèce semble être la seule raison qui explique la présence de ce stock dans le sud du golfe du Saint-Laurent, malgré les nombreux facteurs qui entravent son rétablissement. Ces conditions sont telles qu'il est impossible de calculer un échéancier de rétablissement jusqu'à la cible de rétablissement, puisque le stock devrait continuer à décliner même en l'absence de mortalité par pêche, et ce en raison du niveau élevé de mortalité naturelle (Rolland et al. 2022). Lors de chaque examen, les facteurs limitants le potentiel de croissance de ce stock seront réévalués afin de déterminer s’ils influencent encore le stock et si un échéancier de rétablissement peut être calculé. Entre-temps et conformément au cadre de l’AP, le plan de rétablissement vise toujours à minimiser, dans la mesure du possible, un plus grand déclin du stock. De cette façon, si les conditions prédominantes qui limitent le rétablissement du stock venaient à changer, le stock conserve son potentiel de rétablissement.
4.2 Objectifs mesurables supplémentaires et échéanciers
En vertu du Cadre de l’AP, les mesures de gestion doivent favoriser la croissance des stocks, les prélèvements par toutes les sources de pêche doivent être maintenus au niveau le plus bas possible pendant que le stock se trouve dans la zone critique, et aucun déclin évitable ne devrait être toléré.
Le tableau 4 donne un aperçu des objectifs secondaires de rétablissement du stock de merluche blanche de la division 4T de l’OPANO, visant à permettre au MPO de surveiller toutes les sources de mortalité, les impacts des mesures de gestion mises en œuvre, l’amélioration éventuelle de l’état des stocks et de l’état général de l’écosystème.
Tableau 4. Autres objectifs mesurables et calendriers pour le rétablissement du stock de merluche blanche de la division 4T de l’OPANO.
Objectifs secondaires
- Maintenir les prélèvements de toutes sources au niveau le plus bas possible en introduisant des mesures de gestion nouvelles et/ou plus strictes dans toutes les pêcheries qui interceptent la merluche blanche.
- À compter de 2024 et révisé tous les 5 ans au moment de la révision du plan de rétablissement.
- Assurer le suivi des sources de mortalité par pêche et veiller au respect des mesures de gestion actuelles.
- À compter de 2024 et révisé tous les 5 ans au moment de la révision du plan de rétablissement.
- Poursuivre et faire progresser les connaissances scientifiques actuelles dans les domaines de la surveillance de l’état des stocks, du recrutement, des conditions environnementales et des facteurs écosystémiques susceptibles d’avoir une incidence sur le recrutement, la croissance, l’habitat et la santé des stocks.
- Procéder à une révision de l'état du stock tous les 5 ans, et parallèlement à la révision du plan de rétablissement.
5.0 Mesures de gestion visant l’atteinte des objectifs
Plusieurs mesures de gestion sont nécessaires pour atteindre les objectifs indiqués dans le tableau 4. Ces mesures et leurs résultats escomptés sont présentés dans le tableau 5. Elles s’appuient sur les nombreuses politiques du cadre pour la pêche durable du MPO, comme :
- l’approche de précaution (MPO 2009),
- la politique sur les prises accessoires (MPO 2013),
- la politique de surveillance des prises (MPO 2019).
Puisqu’il est peu probable que le stock de merluche blanche (division 4T de l’OPANO) se rétablisse dans les conditions dominantes actuelles (voir la section 3.0 : Causes probables du déclin du stock), les objectifs visent à préserver le stock de sorte que, si les conditions actuelles limitant son rétablissement venaient à changer, le stock conserve le potentiel de rétablissement.
La merluche blanche est l'un des 3 stocks de poissons de fond sous moratoire dont les répartitions géographiques se chevauchent et qui sont inscrites à l'annexe XI du Règlement de pêche (dispositions générales). Par conséquent, les mesures de gestion du plan de rétablissement de la merluche blanche doivent tenir compte de celles des plans de rétablissement de la morue franche et de la plie canadienne, qui sont également capturées comme prises accessoires dans les pêches dirigées du poisson de fond encore pratiquées, c’est-à-dire :
- le flétan atlantique,
- le flétan du Groenland,
- la plie grise,
- le sébaste,
- la limande à queue jaune.
Les effets cumulatifs associés à la mise en œuvre de plusieurs plans de rétablissement peuvent présenter des défis pour d'autres pêches actives de poissons de fond, plus particulièrement pour une pêche commerciale émergente comme le sébaste dans l'unité 1, compte tenu de sa répartition qui chevauche celle de la merluche blanche et d'autres stocks qui se retrouvent dans la zone critique de l’AP. Les mesures de surveillance actuelles et nouvellement mises en œuvre dans le présent plan (voir l’objectif 2) devraient être en mesure d’assurer un suivi de ces impacts potentiels.
Tableau 5. Résumé des mesures de gestion visant à atteindre les objectifs du plan de rétablissement de la merluche blanche dans le sud du golfe du Saint-Laurent, division 4T de l’OPANO. L'année 2024 est considérée comme l'année 1 de ce plan de rétablissement.
Objectif | Mesure(s) de gestion | Résultat attendu | Conditions biologiques ou environnementales prises en compte |
---|---|---|---|
1 – Maintenir les prélèvements de toutes sources au niveau le plus bas possible en introduisant des mesures de gestion nouvelles et/ou plus strictes dans toutes les pêcheries qui interceptent la merluche blanche. | Maintenir la fermeture de la pêche commerciale dirigée. L'allocation annuelle prévue pour couvrir les prises accessoires de merluche blanche dans les autres pêches commerciales du poisson de fond sera maintenue à 30 t. De nouvelles mesures de gestion et/ou des ajustements aux mesures de gestion existantes déjà en place dans d'autres pêches commerciales de poisson de fond pourraient être introduits. Les prises accessoires de merluche blanche qui peuvent se produire dans les pêches à l'éperlan, au pétoncle et au homard ne peuvent être conservées et doivent donc être remises à l'eau. Remarque : Les débarquements moyens de prises accessoires de 2017 à 2020 étaient de 11,5 t. |
Minimiser la mortalité par pêche aux niveaux les plus bas possibles afin de préserver le stock de sorte que si les conditions dominantes changent, il puisse être en mesure de se rétablir. Ces TAC de prises accessoires permettraient de pratiquer d’autres activités de pêche dirigées du poisson de fond tout en réduisant la mortalité par pêche à des niveaux les plus bas possibles. |
Selon les exigences énoncées dans le Cadre de l’AP pour le stock dans la zone critique. Réduction de la mortalité par pêche chez les individus matures visant à éliminer le risque d’épuisement localisé de la productivité et à favoriser la croissance du stock. Cette mesure tient compte de la faible productivité globale du stock et des changements de sa distribution spatiale dans le sGSL en réponse à la prédation. Les rejets en mer de merluche blanche ne sont pas autorisés et doivent être déclarés comme prises accessoires. |
2 – Assurer le suivi des sources de mortalité par pêche et veiller au respect des mesures de gestion actuelles. | En 2024, mettre en œuvre ou maintenir la vérification à quai à 100 % dans toutes les pêches commerciales du poisson de fond connues pour intercepter la merluche blanche. En 2026, mettre en œuvre l’utilisation du SSN dans toutes les pêches du poisson de fond de la division 4T de l’OPANO. En 2025, lancer un projet pilote pour tester l'utilisation d'outils de surveillance électronique. |
Fournir des données fiables et opportunes pour localiser et quantifier les prises accessoires de merluche blanche. |
Les pêches récréatives et ASR représentent des captures non significatives (pas de données quantitatives, seulement qualitatives). Aucune mesure de surveillance supplémentaire n'est mise en œuvre pour le moment. |
3 – Poursuivre et faire progresser les connaissances scientifiques actuelles dans les domaines de la surveillance de l’état des stocks, du recrutement, des conditions environnementales et des facteurs écosystémiques susceptibles d’avoir une incidence sur le recrutement, la croissance, l’habitat et la santé des stocks. |
Poursuivre le relevé de NR annuel de septembre, qui est la principale source de données pour estimer la distribution et les indices d’abondance du stock. Compléter les données des relevés de NR avec des projets de recherche dirigés par les Sciences du MPO et des sources dépendantes de la pêche. Poursuivre les recherches sur l’écosystème, les interactions entre espèces et sur la mortalité naturelle. Établir/mettre à jour des points de référence. |
Les évaluations de stocks dans les délais prescrits, les mises à jour intérimaires et les résultats des recherches sont examinés par des pairs et publiés. |
Déterminer les changements dans la répartition de l’espèce et le chevauchement possible entre la merluche blanche et d’autres espèces exploitées commercialement afin de réduire au minimum les interactions. |
6.0 Considérations socio-économiques
Alors qu'une analyse sommaire de la contribution économique du stock de merluche blanche est présentée à la section 1.6 de ce document, cette section fournit une analyse socio-économique des mesures de gestion proposées dans la mesure du possible.
La mise en œuvre de toute nouvelle mesure visant à réduire davantage et à surveiller les prises accessoires de merluche blanche aura une incidence sur les pêcheurs qui participent actuellement aux pêches commerciales dirigées du poisson de fond encore permises dans le sGSL. Toutefois, étant donné qu’il n’y a pas de réduction d’allocation annuelle des prises accessoires, aucun impact sur les pêcheurs commerciaux n’est prévu.
Il existe cependant une incertitude considérable quant au développement d'une nouvelle pêche commerciale au sébaste dans le sGSL et à l'impact qu'elle pourrait avoir sur le stock de merluche blanche de 4T. Il existe un chevauchement de la distribution spatiale des stocks de sébaste et de merluche blanche dans le sGSL, ce qui entraînera probablement une augmentation des prises accessoires de merluche blanche une fois la pêche commerciale au sébaste est réouverte. Cependant, des incertitudes subsistent quant à la portée, l'échelle, la distribution spatiale et temporelle et les possibilités de commercialisation associées à cette pêcherie, ainsi que les mesures d'atténuation supplémentaires que la pêcherie pourrait imposer pour réduire son impact sur.
7.0 Méthode de suivi des progrès vers l’atteinte des objectifs
Les paramètres de rendement fournissent au MPO un moyen d’évaluer les progrès du plan de rétablissement par rapport à ses objectifs. Pour chaque objectif, le tableau 6 indique comment et quand les progrès seront mesurés.
Tableau 6. Résumé des paramètres de rendement et de la fréquence des mesures pour chaque objectif du plan de rétablissement.
- Maintenir les prélèvements de toutes sources au niveau le plus bas possible en introduisant des mesures de gestion nouvelles et/ou plus strictes dans toutes les pêcheries qui interceptent la merluche blanche.
- Paramètre pour mesurer les progrès : Les prises accessoires annuelles de merluche blanche ne dépassent pas le TAC autorisé de 30 t.
- Fréquence des mesures : Annuellement en fin d’année dans le cadre d’un examen de toutes les activités de gestion et de pêche menées dans le sGSL (divisions 4T de l’OPANO) [région du Golfe – bilan annuel].
- Assurer le suivi des sources de mortalité par pêche et veiller au respect des mesures de gestion actuelles.
- Paramètre pour mesurer les progrès : Évaluation qualitative de l'efficience et de l'efficacité des programmes de surveillance des prises avec les différentes flottilles et pêcheries.
- Fréquence des mesures : Annuellement en fin d’année dans le cadre d’un examen de toutes les activités de gestion et de pêche menées dans le sGSL (divisions 4T et 4Vn de l’OPANO) [région du Golfe].
- Poursuivre et faire progresser les connaissances scientifiques actuelles dans les domaines de la surveillance de l’état des stocks, des conditions environnementales et des facteurs écosystémiques susceptibles d’avoir une incidence sur la croissance, l’habitat et la santé des stocks.
- Paramètre pour mesurer les progrès : Effectuer le relevé annuel par navire de recherche en septembre. Les résultats des travaux scientifiques seront publiés dans les documents de recherche du SCAS à l’intérieur du cycle de revue de 5 ans. Certains résultats peuvent également être publiés dans des revues scientifiques spécialisées.
- Fréquence des mesures: Régulièrement, car les documents sont évalués par des pairs et publiés sur le site Web du SCAS ou dans des revues scientifiques.
8.0 Examen périodique du plan de rétablissement
Le Ministère mobilisera les intervenants sur toutes les questions liées à la mise en œuvre ou à l’examen du plan de rétablissement dans le cadre du processus établi par le Comité consultatif du poisson de fond du golfe (CCPFG). Les résultats de l’application de ce plan de rétablissement seront examinés périodiquement et une revue exhaustive sera effectuée tous les cinq (5) ans, ce qui correspond à la fréquence de l’évaluation scientifique du stock.
L’examen du plan sera fondé sur les données recueillies à l’aide des paramètres indiqués dans la section Méthode de suivi des progrès vers l’atteinte des objectifs de ce plan. Il cherchera à évaluer les progrès de la mise en œuvre des mesures de gestion et les preuves de leur efficacité, ainsi que l’état du stock et les tendances récentes. De plus, l’examen comprendra des possibilités de consulter les groupes autochtones et les intervenants pour leur demander leurs points de vue sur les progrès réalisés vers le rétablissement du stock.
À la fin du processus d’examen, un rapport sera publié pour évaluer les progrès réalisés vers l’atteinte de chaque objectif de gestion par rapport à son échéancier, accompagné de preuves, et pourra proposer des modifications au plan de rétablissement, au besoin, pour atteindre les objectifs.
Le rétablissement du stock n’est pas toujours un processus lent et régulier, ni même prévisible. Les stocks peuvent fluctuer ou persister à de faibles niveaux pendant des années jusqu’à ce que les conditions favorisent une production excédentaire, se traduisant par une croissance rapide de la population. Ainsi, l’absence de progrès vers le rétablissement n’indique peut-être pas que les objectifs ou les mesures de gestion du plan de rétablissement sont insuffisants ou inefficaces.
9.0 Références
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Benoît, H.P. Swain, D.P. and Hammill, M.O. 2011a. A risk analysis of the potential effects of selective and non-selective reductions in grey seal abundance on the population status of two species at risk of extirpation, White Hake and winter skate in the southern Gulf of St.Lawrence. DFO Can. Sci. Advis. Sec. Res. Doc. 2011/033. iv + 30 p. (en anglais, résumé en français).
Benoît, H.P., Swain, D.P. Bowen, W.D. Breed, G.A. Hammill, M.O. and Harvey, V. 2011b. Evaluating the potential for grey seal predation to explain elevated natural mortality in three fish species in the southern Gulf of St. Lawrence. Mar. Ecol. Prog. Ser. 442: 149- 167. (en anglais).
Chang, S. Morse, W. W. and Berrien, P.L. Essential fish habitat source document. White Hake, Urophycis tenuis, life history and habitat characteristics. NOAA Tech. Mem. NMFS-NE-136. 23 p. (en anglais).
Chouinard, G.A., and Hurlbut, T.R. 2011. An atlas of the January distribution of selected marine fish species in the Cabot Strait from 1994 to 1997. Can. Tech. Rep. Fish. Aquat. Sci. 2967: viii + 94 p. (en anglais, résumé en français).
COSEPAC. 2013. Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur la Merluche blanche (Urophycis tenuis) au Canada. Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Ottawa. xiii + 49 p.
Darbyson, E. and Benoît, H.P. 2003. An atlas of the seasonal distribution of marine fish and invertebrates in the southern Gulf of St. Lawrence. Can. Data Rep. Fish. Aquat.Sci. no. 1113: iii + 294 p. (en anglais, résumé en français).
Davis, A., Hanson, J.M., Watts, H., and MacPherson, H. 2004. Local ecological knowledge and marine fisheries research: the case of white hake (Urophycis tenuis) predation on juvenile American lobster (Homarus americanus). Can. J. Fish. Aquat. Sci. 61: 1191–1201. (en anglais, résumé en français).
MPO. 2004. Merluche blanche du sud du golfe du Saint-Laurent (div. 4T). Secr. can. des avis sci. du MPO. Rapport sur l’état des stocks 2004/007.
MPO. 2009. Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution. (Avril 2009).
MPO. 2011. Impacts des phoques gris sur les populations de poissons de l’est du Canada. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2010/071.
MPO. 2013. Politique sur la gestion des prises accessoires. (Avril 2013).
MPO. 2016. Évaluation du potentiel de rétablissement de la merluche blanche (Urophycis tenuis) : population du sud du golfe du Saint-Laurent. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2016/034.
MPO. 2019. La politique de surveillance des pêches. (Novembre 2019).
MPO. 2020. Mise à jour des indices d'abondance jusqu'en 2019 pour les stocks de Plie Rouge de la Div. 4T de l'OPANO, de Plie Grise des Divs. 4RST de l'OPANO et de Merluche Blanche de la Div. 4T de l'OPANO. Secr. can. des avis sci. du MPO. Rép. sci. 2020/008.
MPO. 2021. Impact de l’expansion de la pêche du sébaste (Sebastes spp.) sur la merluche blanche (Urophycis tenuis) du sud du golfe du Saint-Laurent. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2021/033.
MPO. 2022. MPO. 2022. Évaluation des stocks de phoque gris de l’Atlantique Nord-Ouest (Halichoerus grypus) au Canada en 2021. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2022/018.
Fahay, M.P. and Able, K.W. 1989. White Hake, Urophycis tenuis, in the Gulf of Maine: spawning seasonality, habitat use, and growth in young of the year and relationships to the Scotian Shelf population. Canadian journal of zoology. 67: 1715-1724. (en anglais, résumé en français).
Hammill, M.O., Stenson, G.B., Swain, D.P. and Benoît, H.P. 2014. Feeding by grey seals on endangered stocks of Atlantic Cod and White Hake. CIEM J Mar Sci. 71: 1332-1341. (en anglais).
Hurlbut, T.R. 2012. Possible disappearance of a white hake (Urophycis tenuis) spawning component in Baie Verte (Northumberland Strait): Evidence from fixed station sampling in July 1985, July 1986, June 1994 and July 2001. DFO Can. Sci. Advis. Sec. Res. Doc. 2011/103. iv + 10 p. (en anglais, résumé en français).
Rolland, N., McDermid, J.L., Swain, D.P., et Senay, C. 2022. Impact de l’expansion de la pêche au sébaste (Sebastes spp.) sur la merluche blanche (Urophycis tenuis) du sud du golfe du Saint-Laurent. Secr. can. des avis sci. du MPO. Doc. de rech. 2022/005. ix + 73 p.
Swain, D.P. and Benoît, H.P. 2015. Extreme increases in natural mortality prevent recovery of collapsed fish populations in a Northwest Atlantic ecosystem. Mar. Ecol. Prog. Ser., 519: 165-182. (en anglais).
Swain, D.P., Benoît, H.P. and Hammill, M.O. 2015. Spatial distribution of fishes in a northwest Atlantic ecosystem in relation to risk of predation by a marine mammal. Journal of Animal Ecology84: 1286-1298. (en anglais).
Swain, D.P., Hurlbut, T.R. and Benoît, H.P. 2012. Pre-COSEWIC review of variation in the abundance, distribution and productivity of white hake (Urophycis tenuis) in the southern Gulf of St. Lawrence, 1971-2010. DFO Can. Sci. Advis. Sec. Res. Doc. 2012/066. iii +74 p. (en anglais, résumé en français).
Swain, D.P., Ricard, D., Rolland, N. et Aubry, É. 2019. Évaluation du stock de morue franche (Gadus morhua) du sud du golfe du Saint-Laurent, divisions 4T et 4Vn (novembre à avril) de l’OPANO, mars 2019. Secr. can. des avis sci. du MPO. Doc. de rech. 2019/038. iv + 108 p.
Swain, D.P., Savoie, L., and Cox, S.P. 2016. Recovery potential assessment of the Southern Gulf of St. Lawrence Designatable Unit of White Hake (Urophycis tenuis Mitchill), January 2015. DFO Can. Sci. Advis. Sec. Res. Doc. 2016/045. vii + 109 p. (en anglais, résumé en français).
Annexe 1
Exigences minimales en matière de couverture d'observateur en mer et de vérification à quai, et limites de prises accessoires par flottille, engin de pêche et espèce ciblée en 2022-23
Flétan: Engins fixes - Divisions 4RST de l’OPANO
- Flottille (longueur hors tous des navires et programmes de surveillance) < 13.71m; observateurs en mer: 10%, PVQ: 100%
- Espèce ciblée: Flétan Atlantique
- Limites de prises accessoires par espèce (% prises accessoires par sortie de pêche)
- *Morue franche 4T: 30%
- Flétan du Groenland 4RST: 5% (3% pour la flottille à QTI)
- *Merluche blanche 4T: 5%
- *Plie canadienne 4T: 1
- *Plie rouge 4RST: 1
- Limande à queue jaune 4T: 1
- Autres espèces de poissons de fond 4T: 10%
- Flottille < 13.71m; observateurs en mer: 5%, PVQ: 100%
- Espèce ciblée: Flétan du Groenland ou turbot (filets maillants)
- Limites de prises accessoires par espèce (% prises accessoires par sortie de pêche)
- *Morue franche 4T: 10%
- Flétan de l’Atlantique 4RST: 3%
- *Merluche blanche 4T: 5%
- *Plie canadienne 4T: 1
- *Plie rouge 4RST: 1
- Limande à queue jaune 4T: 1
- Autres espèces de poissons de fond 4T: 10%
- Flottille >= 13.71m Gaspé, région du Québec; observateurs en mer: 20%, PVQ: 100%, SSN: 100%
- Espèce ciblée: Flétan Atlantique
- Limites de prises accessoires par espèce (% prises accessoires par sortie de pêche)
- *Morue franche 4T: 30%
- Flétan du Groenland 4RST: 5%
- *Merluche blanche 4T: 5%
- *Plie canadienne 4T: 1
- *Plie rouge 4RST: 1
- Limande à queue jaune 4T: 1
- Autres espèces de poissons de fond 4T: 10%
- Espèce ciblée: Flétan du Groenland ou turbot (filets maillants)
- Limites de prises accessoires par espèce (% prises accessoires par sortie de pêche):
- *Morue franche 4T: 10%
- Flétan Atlantique 4RST: 3%
- *Merluche blanche 4T: 5%
- *Plie canadienne 4T: 1
- *Plie rouge 4RST: 1
- Limande à queue jaune 4T: 1
- Autres espèces de poissons de fond 4T: 10%
- Flottille: <19.81m de l’est du Nouveau-Brunswick; observateurs en mer: 10% pour les navires <13.71m et 15% pour les navires >= 13.71m, PVQ: 100%
- Espèce ciblée: Flétan Atlantique
- Limites de prises accessoires par espèce (% prises accessoires par sortie de pêche)
- *Morue franche 4T: Limite journalière maximale 45kg ou 30%
- *Flétan du Groenland 4RST: 1
- *Merluche blanche 4T: 10%
- *Plie canadienne 4RST: 1
- *Plie rouge 4RST: 1
- Limande à queue jaune 4T: 1
- Autres espèces de poissons de fond 4T: 25%
- Flottille: <19.81m des Îles-de-la-Madelaine; observateurs en mer: 10%, PVQ: 100%
- Espèce ciblée: Flétan Atlantique
- Limites de prises accessoires par espèce (% prises accessoires par sortie de pêche)
- *Morue franche 4T: Limite journalière maximale 45kg ou 30%
- *Flétan du Groenland 4RST: 1
- *Merluche blanche 4T: 10%
- *Plie rouge 4RST: 1
- Limande à queue jaune 4T: 1
- Autres espèces de poissons de fond 4T: 10%
- Flottille: <19.81m Golfe Nouvelle-Écosse; observateurs en mer: 10%, PVQ: 100%
- Espèce ciblée: Flétan Atlantique
- Limites de prises accessoires par espèce (% prises accessoires par sortie de pêche)
- *Morue franche 4T: Limite journalière maximale 45kg ou 30%
- *Flétan du Groenland 4RST: 1
- *Merluche blanche 4T: 10%
- *Plie canadienne 4T: 10%
- *Plie rouge 4RST: 1
- Limande à queue jaune 4T: 1
- Autres espèces de poissons de fond 4T: 10%
- Flottille: <15.24m Région des Maritimes; observateurs en mer: 5-10%, PVQ: 100%
- Espèce ciblée: Flétan Atlantique
- Limites de prises accessoires par espèce (% prises accessoires par sortie de pêche)
- *Morue franche 4T: Limite journalière maximale 45kg ou 30%
- *Flétan du Groenland 4RST: 1
- *Merluche blanche 4T: 10%
- *Plie canadienne 4T: 10%
- *Plie rouge 4RST: 1
- *Plie grise 4RST: 1
- Limande à queue jaune 4T: 1
- Autres espèces de poissons de fond 4T: 25%
Plie rouge: Engins fixes – Divisions 4RST de l’OPANO
- Flottille: <19.81m; observateurs en mer: 5% à l'exception de la flottille du Québec avec une couverture de 10%, PVQ: 100%
- Espèce ciblée: Plie rouge
- Limites de prises accessoires par espèce (% prises accessoires par sortie de pêche)
- *Morue franche 4T: 5%
- *Flétan de l'Atlantique 4RST: 1
- *Flétan du Groenland 4RST: 1
- *Merluche blanche 4T: 10%
- *Plie canadienne 4T: 10%
- Limande à queue jaune 4T: 25%
- Autres espèces de poissons de fond 4T: 10%
Limande à queue jaune: Engins mobiles – Division 4T de l’OPANO
- Flottille: <19.81m: oservateurs en mer: 10% dans les zones de pêche du poisson de fond 4T2(a), 4T6 et 4T7 et la partie ouverte de la zone 4T3a s'appliqueront. 25% dans la zone de pêche du poisson de fond 4T8 s'appliqueront. PVQ: 100%
- Espèce ciblée: Limand à queue jaune
- Limites de prises accessoires par espèce (% prises accessoires par sortie de pêche)
- *Morue franche 4T: 10%
- *Flétan de l'Atlantique 4RST: 1
- *Flétan du Groenland 4RST: 1
- *Merluche blanche 4T: 10%
- *Plie canadienne 4T: 10%
- Plie grise 4RST: 25%
- Autres espèces de poissons de fond 4T: 10%
Plie grise: Engins mobiles – Divisions 4RST de l’OPANO
- Flottille: <19.81m: observateurs en mer: 25%, PVQ: 100%
- Espèce ciblée: Plie grise
- Limites de prises accessoires par espèce (% prises accessoires par sortie de pêche)
- *Morue franche 4T: 20%
- *Flétan Atlantique 4RST: 1
- *Flétan du Groenland 4RST: 1
- *Merluche blanche 4T: 10%
- *Plie canadienne 4T: 10%
- Plie rouge 4RST: 25%
- Limande à queue jaune 4T: 1
- Autres espèces de poissons de fond 4T: 10%
Sébaste (pêche indexe): Engins mobiles – Unité 1 (4RST, 3Pn, 4Vn)
- Flottille: <19.81m: observateurs en mer: 25%, PVQ: 100%
- Espèce ciblée: Plie grise
- Limites de prises accessoires par espèce (% prises accessoires par sortie de pêche)
- *Morue franche 4T: 5%
- *Flétan Atlantique 4RST: 1
- *Flétan du Groenland 4RST: 1
- *Merluche blanche 4T: 10%, 5% pour la flottille du Québec
- *Plie canadienne 4T: 10%, 5% pour la flottille du Québec
- Plie rouge 4RST: 1
- Limande à queue jaune 4T: 1
- Autres espèces de poissons de fond 4T: 15%, 5% pour la flottille du Québec
* Stocks prescrits dans le Règlement de pêche (dispositions générales) (article 69) et sont donc soumis à l'article 6.2 de la Loi sur les pêches et aux exigences réglementaires.
1 Espèce non spécifiée comme prise accessoire dans le plan de pêche axé sur la conservation, mais qui peut être déclarée comme "autre espèce de poisson de fond" si elle est capturée.
PVQ: Programme de vérification à quai.
QTI : Quota transférable individuel
SSN: Système de surveillance des navires.
Annexe 2
Principales mesures de gestion pour la merluche blanche de la division 4T de l’OPANO jusqu'au prochain examen du plan de rétablissement prévue en 2027.
Objectif 1
Maintenir les prélèvements de toutes sources au niveau le plus bas possible en introduisant des mesures de gestion nouvelles et/ou plus strictes dans toutes les pêcheries qui interceptent la merluche blanche.
- 2024 (considérée comme l’année 1 du présent plan de rétablissement).
- Maintenir la fermeture de la pêche commerciale dirigée.
- Allocation pour prises accessoires = 30 t
- Limite de prises accessoires par sortie = compris entre 5% et 10%
- 2025
- Maintenir la fermeture de la pêche commerciale dirigée.
- Allocation pour prises accessoires = 30 t
- Limite de prises accessoires par sortie = compris entre 5% et 10%
- 2026
- Maintenir la fermeture de la pêche commerciale dirigée.
- Allocation pour prises accessoires = 30 t
- Limite de prises accessoires par sortie = 5%
- 2027
- Maintenir la fermeture de la pêche commerciale dirigée.
- Allocation pour prises accessoires = 30 t
- Limite de prises accessoires par sortie = 5%
- 2028
- Maintenir la fermeture de la pêche commerciale dirigée.
- Allocation pour prises accessoires = 30 t
- Limite de prises accessoires par sortie = 5%
Si l'objectif fixé dans le plan en termes de niveau de prises accessoires est dépassé, des mesures d'ajustement supplémentaires peuvent être évaluées et mises en œuvre avant la prochaine révision prévue.
Objectif 2
Assurer le suivi des sources de mortalité par pêche et veiller au respect des mesures de gestion actuelles.
- 2024
- Le SSN n'est pas employé dans l'ensemble des pêcheries de poisson de fond dans la Div. 4T de l'OPANO.
- 2025
- Le SSN n’est pas employé dans l’ensemble des pêcheries de poisson de fond dans la Div. 4T de l’OPANO.
- 2026
- Utilisation du SSN dans toutes les pêcheries de poisson de fond pratiquées dans la division 4T de l'OPANO.
- 2027
- Utilisation du SSN dans toutes les pêcheries de poisson de fond pratiquées dans la division 4T de l'OPANO.
- 2028
- Utilisation du SSN dans toutes les pêcheries de poisson de fond pratiquées dans la division 4T de l'OPANO.
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