Hareng (Clupea harengus) Région de Terre-Neuve-et-Labrador Divisions 2+3 (zones de pêche au hareng 1 à 11)

Avant-propos

Il s’agit d’un Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) pluriannuel établi en collaboration avec les pêcheurs de hareng et d’autres parties intéressées pour la pêche au hareng pratiquée dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, dans les divisions 2J3KLP (2+3) de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). Le PGIP est un document évolutif.

Le présent PGIP vise à déterminer les principaux objectifs et exigences de la pêche au hareng de Terre-Neuve-et-Labrador, dans les divisions 2+3 de l’OPANO, ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Le présent document permet aussi de communiquer des renseignements de base à propos d’une pêche et de la gestion de cette pêche au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux commissions et aux comités de cogestion reconnus par la loi et aux autres intervenants. Le présent PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Il ne s’agit pas d’un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Il peut être modifié à tout moment et il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du Plan de gestion intégrée des pêches conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Pour tous les cas où le MPO est responsable de la mise en œuvre des obligations selon les accords de revendications territoriales, la mise en application du Plan de gestion intégrée des pêches devra respecter ces obligations. Si le Plan de gestion intégrée des pêches entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes de revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront.

Ainsi que cela est le cas pour toute politique, le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire d’y faire exception ou de la modifier à tout moment. Pêches et Océans Canada (le MPO) entend bien, toutefois, suivre le processus de gestion établi dans ce PGIP pour contribuer à mieux encadrer la pêche au hareng dans les divisions 2+3 à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le PGIP demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Même si les éléments de ce plan demeureront en vigueur indéfiniment, les quotas feront l’objet d’un examen annuel et d’un éventuel ajustement en fonction des données scientifiques mises à jour. Cela pourrait comprendre des modifications du total autorisé des captures (TAC), ainsi que des ajustements des annexes et des listes du site Web.

Signé : Craig Hogan, Directrice régionale par intérim, région de Terre-Neuve-et-Labrador

1. Aperçu de la pêche

1.1 Historique de la pêche

Avant la fin des années 1970, la côte est de Terre-Neuve-et-Labrador (3KL) ne contribuait pas fortement à la pêche commerciale au hareng de Terre-Neuve-et-Labrador. Toutefois, au début des années 1970, on a pu observer un regain d’intérêt concernant les stocks de la côte est en raison d’un déclin des débarquements de hareng le long de la côte sud-ouest de Terre-Neuve-et-Labrador et d’une augmentation de la demande de hareng de consommation sur le marché. En conséquence, les stocks de la côte est ont été soumis à un règlement sur les quotas en 1976, qui ne s’applique toutefois qu’aux flottes de pêche à la senne coulissante et bolinche. De nouveaux règlements ont été instaurés en 1980 pour soumettre tous les types d’engin au règlement sur les quotas.

Sur le plan historique, la côte sud-est de Terre-Neuve-et-Labrador (3Ps) constituait l’une des principales zones de pêche au hareng de Terre-Neuve-et-Labrador. De 1945 à 1950, les débarquements de harengs étaient d’environ 30 000 tonnes, mais ont diminué au cours des années 1950 et au début des années 1960 à moins de 3 000 tonnes chaque année, en raison principalement des conditions du marché. Au milieu des années 1960, une pêche intensive à la senne coulissante s’est développée le long de la côte sud-ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, puis s’est étendue le long de la côte sud-est. En 1973, les stocks du sud-est ont été soumis à une gestion par quota; néanmoins, les engins côtiers n’ont pas été soumis à une gestion par quota avant 1980.

Les stocks de hareng le long des côtes est et sud-est de Terre-Neuve-et-Labrador alimentent des pêches commerciales, des pêches de subsistance et des pêches d’appâts. [Voir le tableau 1]

Source : Direction des politiques et de l’économie, région de T-N-L.

Remarque : les chiffres ont été arrondis. Le TAC est de 14,842 tonnes pour 2021-2022. Consultez le tableau 2 pour obtenir une répartition des quotas commerciaux et des allocations d’appâts.

1.2 Type de pêche

Remarque : Pour faciliter la référence, la pêche au hareng dans les divisions 2J3KLP sera donc appelée la pêche au hareng dans les divisions 2+3.

La pêche au hareng sur les côtes nord-est et sud-est représente une pêche compétitive, avec des niveaux de TAC (total autorisé des captures) attribués pour les types d’engin fixe et mobile. Dans le cadre de la pêche au hareng, le TAC est subdivisé en trois catégories d’allocations :

• engin mobile de plus de 55 pi
• engin mobile de moins de 55 pi
• engin fixe

La pêche à l’engin fixe et mobile est totalement concurrentielle, avec des quotas distincts pour chaque flotte et chaque type d’engin. [Voir l’annexe 5]

Le stock de hareng des divisions 2+3 fait également l’objet d’une pêche aux poissons appâts, pour laquelle les pêcheurs sont autorisés à utiliser des filets maillants pour attraper le hareng destiné aux pêches commerciales nécessitant des appâts comme la pêche au homard et la pêche au crabe des neiges. Les pêcheurs ne sont pas autorisés à vendre le hareng pêché dans le cadre de la pêche aux poissons appâts.

1.3 Participants

Sur le plan historique, la pêche commerciale au hareng a soutenu jusqu’à 2,500 entreprises de pêche; toutefois, en 1995, une interdiction concernant les nouveaux pêcheurs a été mise en œuvre.

En 2020, il y avait environ 1 409 pêcheurs titulaires d’un permis pour engin fixe (filets maillants, pièges et sennes à barre) et 230 pêcheurs titulaires d’un permis pour engin mobile (sennes coulissantes de moins de 65 pieds).

Parmi le nombre de permis commerciaux, on compte huit permis de pêche commerciale communautaire du hareng délivrés à des organisations autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador [voir la Section 6.3]

En outre, environ 2,422 permis ont été délivrés aux pêcheurs pour capturer le hareng en tant qu’appât dans d’autres pêches commerciales dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

1.4 Localisation de la pêche

Ce PGIP couvre la pêche au hareng dans les divisions de l’OPANO 2J, 3K et 3L, et les sous‑divisions 3Ps, tel que l’indique la [figure 1]. Ces zones sont couramment associées et représentées en tant que divisions 2+3.

Les cinq complexes de stocks de hareng ont été subdivisés en sept secteurs de quota ou zones de pêche du hareng (ZPH). Plus particulièrement :

• sud du Labrador (ZPH 2)
• baie White et baie Notre Dame (ZPH 3 et 4)
• baie de Bonavista et baie de la Trinité (ZPH 5 et 6)
• baie de la Conception et côte sud (ZPH 7 et 8)
• baie St. Mary’s et baie Placentia (ZPH 9 et 10)
• baie de Fortune et de l’île Pass à la baie de Cinq Cerf (ZPH 11) [Voir l’annexe 4]

Remarque : la zone de pêche du hareng 1 est située au Labrador, mais aucune activité de pêche ne se déroule actuellement dans la ZPH.

1.5 Caractéristiques de la pêche

La pêche au hareng des divisions 2+3 est gérée selon un cycle de gestion de deux ans. Le cycle de gestion actuel va du 1er avril au 31 mars. Les avis scientifiques sur le stock et les réunions de consultation subséquentes avec les intervenants et les groupes autochtones ont lieu tous les deux ans. Des réunions d’examen additionnelles avec des parties intéressées et des groupes autochtones peuvent être ajoutées à ce calendrier pour toute raison que le MPO juge appropriée.

Le hareng est pêché à l’aide d’engins fixes et d’engins mobiles. La pêche au hareng à l’aide d’engins fixes repose sur l’utilisation de pièges et de sennes-barrage modifiées connues sous le nom de « sennes utilisées en groupe », et se déroule dans des zones ou des baies précises. Les pêcheurs aux engins fixes n’ont le droit de pêcher que dans la zone de pêche du hareng où ils résident (ZPH 1 à 11).

La flotte à engin mobile se compose de senneurs de moins de 55 pi et de plus de 55 pi. Les pêcheurs à engins mobiles résidants de la côte nord-est peuvent pêcher dans les zones de pêche du hareng 3 à 8 (du cap Bauld au cap Race), tandis que les pêcheurs à engins mobiles résidants de la côte sud-est ne peuvent pêcher que dans les zones de pêche du hareng 9 et 10 (du cap Race à la pointe Crewe).

1.6 Gouvernance

La pêche au hareng à Terre-Neuve-et-Labrador est régie par la Loi sur les pêches, par les règlements pris en vertu de la Loi, ainsi que par les politiques ministérielles. Les principaux règlements et politiques qui s’appliquent comprennent notamment :

• le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
• le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (RPA)
• le Règlement de pêche (dispositions générales)
• la politique de délivrance des permis du MPO pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador
• et la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996

La gestion du hareng est assurée par un processus consultatif. Le processus consultatif recueille les opinions des intervenants au sujet des pratiques de gestion passées et met l’accent sur les recommandations relatives aux mesures de gestion pour la saison de pêche à venir. Cela inclut des recommandations sur le total autorisé des captures (TAC).

Une réunion de consultation sur le hareng dans les divisions 2+3 a eu lieu virtuellement le 10 février 2021. La liste des participants à la réunion de consultation se trouve à l’[annexe 3].

1.7 Processus d'approbation

Ce Plan de gestion intégrée des pêches est approuvé par le directeur général régional de la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Les dates d’ouverture et de fermeture concernant des secteurs et des types d’engins particuliers sont définies par le personnel du secteur du MPO en consultation avec les parties intéressées. Si d’autres préoccupations sont soulevées, celles-ci feront l’objet de processus de consultation similaires.

Toute modification des conditions de permis est présentée par les représentants du MPO au cours de la réunion de consultation qui a lieu tous les deux ans. Sauf en cas de problème de conservation, l’objectif est de gérer la pêche en fonction des mesures décrites dans le présent PGIP. Les intervenants qui recherchent de nouvelles mesures de gestion doivent présenter leurs nouvelles demandes au cours de la réunion de consultation suivante prévue entre le MPO et l’industrie.

2. Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

2.1 Caractéristiques biologiques

Le hareng de l’Atlantique est un poisson pélagique largement répandu dans l’Atlantique Nord-Ouest, du banc de Georges au sud du Labrador. Le long des côtes est et sud-est de Terre-Neuve, le hareng de l’Atlantique se divise en cinq complexes de stocks selon les frayères : baie White-baie Notre Dame (BW-BND), baie de Bonavista-baie de la Trinité (BB-BT), baie de la Conception-côte sud (BC-CS), baie St. Mary’s-baie Placentia (BSM-BP) et baie Fortune (BF). Le hareng est également présent le long de la côte sud du Labrador; on ne sait pas actuellement de quel stock proviennent ces poissons. Les cinq complexes de stocks sont composés d’un mélange de harengs frayant au printemps et à l’automne qui ne se séparent jamais en composantes de fraie distinctes.

Historiquement, les géniteurs de printemps ont dominé les stocks de hareng de l’Atlantique à l’extrémité nord de l’aire de répartition de l’espèce dans l’Atlantique Nord-Ouest (c.-à-d. Terre-Neuve-et-Labrador), tandis que les stocks au sud étaient en grande partie composés de géniteurs d’automne. Au début des années 2000, le recrutement de géniteurs d’automne et la proportion de géniteurs d’automne dans la population ont augmenté dans toutes les zones de stock de Terre-Neuve, sauf dans la baie Fortune. Ce changement a été corrélé au réchauffement des températures océaniques (Melvin et al. 2009). Bien qu’il y ait des indications d’un fort recrutement de géniteurs de printemps au cours des années 2010, les géniteurs d’automne représentent toujours jusqu’à 70 % des complexes de stocks sur la côte nord-est de Terre-Neuve. Le recrutement au sein de tous les complexes de stocks est très sporadique, et on pense qu’il est largement déterminé par l’environnement (Winters et Wheeler 1987, Melvin et al. 2009; Brosset et al. 2018).

La fraie de printemps atteint son apogée entre avril et juin, tandis que la fraie d’automne a lieu principalement entre septembre et novembre. Cependant, les périodes de fraie peuvent varier considérablement (Winters et Wheeler 1996); elles ont également lieu pendant les mois d’été et au début de l’hiver. Les géniteurs de printemps et d’automne sont identifiés à des fins d’évaluation en fonction de leur stade de maturité au moment de l’échantillonnage et des caractéristiques des otolithes. La longueur à l’âge du hareng a diminué de façon significative dans les années 1990 (Wheeler et al, 2009), et est restée faible pour les reproducteurs de printemps et d’automne; les poissons plus jeunes (3 ou 4 ans) étaient légèrement plus grands dans les années 2000 que dans les années 1990, tandis que les poissons plus âgés étaient plus petits (figure 1). Ce changement coïncide avec les changements dans la longueur à 50 % de maturité, qui a diminué au début des années 90 et augmenté dans les années 2000 (MPO 2018).

2.2 Processus d’évaluation des stocks

Les évaluations du stock de hareng de l’Atlantique sont réalisées deux fois par année. En l’absence d’un modèle quantitatif d’évaluation des stocks, on utilise des rapports sur le rendement pour évaluer l’état actuel et les perspectives futures lorsque les données disponibles sont suffisantes pour le faire. Un indice relatif de l’état des stocks est calculé pour les zones où un indice d’abondance indépendant de la pêche est disponible, et les perspectives d’avenir sont évaluées sur la base du recrutement et de la force des classes d’âge. L’état des stocks est classé dans les catégories « négatif », « incertain » ou « positif ». On utilise d’autres sources de données comme les journaux de bord, les sondages téléphoniques et les échantillons commerciaux pour obtenir des renseignements supplémentaires aux fins des rapports sur le rendement, mais elles ne sont pas prises en compte dans les calculs de l’état des stocks.

La dernière évaluation complète de ce stock remonte à 2019 (MPO 2019). Une évaluation complète du stock était prévue pour l’automne 2020, mais en raison de la situation de la COVID-19 et des limites de traitement des échantillons qui en ont résulté, une mise à jour interne du stock a plutôt eu lieu du 1er au 2 décembre 2020. Cette mise à jour a fourni une année supplémentaire de données indépendantes de la pêche depuis l’évaluation de 2019 et a été utilisée pour mettre à jour l’état des stocks dans la BB-BT et la BF en 2018. L’état des stocks est mis à jour en fonction des données sur le vieillissement et le hareng de l’Atlantique n’est pas entièrement recruté dans le programme de recherche au filet maillant avant l’âge de quatre ans, de sorte qu’il y a généralement un décalage de trois à quatre ans dans l’indice. Aucune nouvelle donnée n’était disponible au moment de la mise à jour pour fournir des renseignements pour la BW-BND, la BSM-BP ou la BF.

L’état du stock dans la BB-BT a été mis à jour en fonction des résultats du programme printanier de recherche au filet maillant. L’indice d’état pour les composantes de fraie de printemps et d’automne a été mis à jour, puis pondéré selon le pourcentage des prises composant chacune d’elles, fournissant une seule valeur d’état du stock. L’état du stock dans la BF a également été mis à jour en fonction des résultats du programme de recherche au filet maillant; cependant, les géniteurs d’automne n’ont pas été inclus, car ils représentent une très faible proportion des prises (figure 2). L’état du stock dans la baie St. Mary’s-baie Placentia n’a pas été mis à jour, car les données récentes sur l’âge provenant du programme de recherche au filet maillant dans cette zone n’étaient pas disponibles au moment de la réunion. Aucun état du stock n’a été fourni pour la BC-CS, car il n’y a pas d’indice indépendant de la pêche dans cette zone de stock. Il n’y a pas eu non plus de mise à jour pour la BW-BND, mais dans les évaluations futures, l’état du stock pour ce complexe sera calculé à partir de relevés acoustiques.

Des relevés acoustiques du hareng ont été effectués dans les années 1980 et 1990, mais ont été interrompus en 2000. Ces relevés ont été rétablis en 2019, avec un relevé à l’automne 2019 de la BB-BT, un relevé à l’hiver 2020 de la BF, et un relevé à l’automne 2020 de la baie White–baie Notre Dame, achevés au moment de la présente mise à jour des stocks. D’autres relevés sont prévus prochainement. Les données de ces relevés n’avaient pas été entièrement révisées et traitées au moment de la réunion. Les résultats de ces relevés et des relevés ultérieurs seront présentés lors de la prochaine évaluation complète du stock et utilisés pour l’élaboration de points de référence limites pour ce stock.

2.3 Résultats de l’évaluation du stock

Dans le BB-BT, sur la base des données allant jusqu’à 2018 inclusivement, la répartition selon l’âge du complexe de stocks était stable avec plusieurs classes d’âge fortes présentes. Quant aux reproducteurs d’automne, ils constituaient 68 % des prises. L’indice de l’état des stocks a augmenté en 2018 pour la première fois depuis une forte baisse en 2015-2016, mais il demeure en dessous des valeurs observées tout au long des années 2010 (figure 3). Le recrutement des géniteurs de printemps et d’automne était supérieur à la moyenne. Les perspectives d’avenir pour la BB-BT et l’évaluation globale de l’état des stocks étaient positives.

Dans la BF, l’état du stock a légèrement augmenté en 2017 en raison de l’arrivée de la forte classe d’âge de 2012, et il n’y a pas eu de changement en 2018 (figure 3). L’état du stock reste faible, car une seule classe d’âge constitue la majorité des prises, ce qui crée une instabilité dans la répartition selon l’âge. Le recrutement était inférieur à la moyenne. Les perspectives d’avenir et l’évaluation globale du stock dans la BF étaient négatives.

2.4 Projets de recherche

Le programme de recherche au filet maillant fournit un indice de l’abondance normalisé ventilé par âge indépendant de la pêche commerciale. Ce programme est mené dans toutes les zones de stock à divers moments depuis 1982, mais, à l’heure actuelle, il ne se déroule que dans la baie de Bonavista, la baie de la Trinité et la baie Fortune. Un programme similaire à court terme a été mené dans la baie Placentia de 2018 à 2021 dans le cadre du financement du Programme sur les données côtières de référence. Au cours des deux programmes, des pêcheurs commerciaux sont engagés pour fournir des données sur les taux de prise et les échantillons biologiques de leurs prises à l’aide d’une flottille normalisée de filets maillants. Ces dernières années, douze pêcheurs ont participé au programme dans les zones de stock de la baie de Bonavista, la baie de la Trinité et la baie Fortune, et quatre autres dans la baie Placentia. Les taux de prise selon l’âge pour les géniteurs de printemps et d’automne (p. ex. le nombre par nuit de pêche) sont disponibles jusqu’en 2017 inclusivement pour la baie de Bonavista et la baie de la Trinité et pour la baie Placentia, et jusqu’en 2018 pour la baie Fortune. Seuls les taux de prise sont disponibles pour 2018 dans les baies de Bonavista, de la Trinité et Placentia sont disponibles, car les échantillons biologiques n’ont pas encore été traités.

Le programme de journaux de bord volontaires pour la pêche au filet maillant a été mis en place en 1996 et fournit des renseignements sur l’activité de pêche de poisson-appât au filet et les prises accessoires. Jusqu’en 2017, les journaux de bord étaient transmis par le secteur des Sciences du MPO à tous les titulaires de permis de pêche commerciale du hareng au filet maillant ou de permis de pêche de poissons-appâts dans la région de Terre-Neuve et du Labrador. Le taux de retour des journaux de bord était généralement très faible. Pour régler ce problème, les journaux de bord ont été rendus obligatoires pour les pêcheurs de poissons-appâts en 2017 et ont été inclus dans les conditions de permis en ligne. Les retours de journaux de bord ont augmenté depuis, et des appels de suivi ont lieu auprès des détenteurs de permis de pêche à l’appât pour assurer la conformité et tenter d’en augmenter davantage le nombre. Ces données seront intégrées dans les évaluations futures.

L’enquête par téléphone auprès des pêcheurs au filet maillant a été mise en place en 2006 et fournit des observations à partir d’un plus grand échantillon de pêcheurs par rapport aux journaux de bord des pêcheurs au filet maillant. L’information fournie par ces pêcheurs a été utilisée pour calculer le nombre moyen de pêcheurs de poissons-appâts actifs par zone de stock, ainsi que pour estimer les prélèvements totaux d’appâts. En outre, au cours des dernières années, les pêcheurs ont dû fournir des renseignements sur les prises accessoires.

Les pêcheurs qui établissent des journaux de bord et participent à l’enquête téléphonique annuelle concernant la pêche au filet maillant doivent indiquer leurs observations sur l’abondance du hareng, qui sont ensuite utilisées pour mettre à jour un indice de changement cumulatif. Plus particulièrement, on leur demande d’indiquer, sur une échelle de 1 à 10, 1 étant le plus bas et 10 le plus élevé, l’abondance du hareng dans leur zone de pêche au cours de cette année (et la précédente). Au cours de la réunion d’évaluation de 2017, le secteur des Sciences de Pêches et Océans Canada a décidé que cette série chronologique ne pouvait continuer, parce que les filets pour appâts avaient dû être installés parallèlement au rivage à partir de 2016, ce qui pouvait changer les perceptions de l’abondance. Le problème a été résolu lors de l’évaluation de 2019 en plaçant une interruption dans la série chronologique entre 2016 et 2017, période pendant laquelle on ne pouvait pas comparer directement les résultats. Les résultats sont disponibles jusqu’à l’automne 2018 (MPO, 2019).

L’enquête téléphonique sur la pêche à la senne coulissante a été mise en place en 1996 et fournit une évaluation qualitative des renseignements biologiques et halieutiques indiqués par les pêcheurs de hareng à la senne coulissante. Chaque année, le secteur des Sciences du MPO tente de communiquer avec tous les pêcheurs actifs par téléphone après l’activité de pêche à la senne coulissante au printemps et à l’automne. Les taux de réponse sont élevés (90 % ou plus) pour la plupart des zones et des années. Les pêcheurs à la senne coulissante sont également tenus d’évaluer leurs observations sur l’abondance du hareng sur une échelle de 10, comme les pêcheurs au filet maillant. Bien qu’aucune activité de pêche à la senne coulissante ne se déroule dans la baie Fortune, un relevé sur la pêche utilisant des sennes-barrages a été mis en place en 2015 pour obtenir des renseignements semblables.

2.5 Connaissances traditionnelles autochtones

Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones et les connaissances écologiques traditionnelles sous la forme d’observations et de commentaires fournis par des groupes autochtones sont examinées dans les décisions de gestion lorsqu’elles sont fournies.

2.6 Approche de précaution

L’approche de précaution appliquée à la gestion des pêches consiste à faire preuve de prudence lorsqu’on ne dispose pas de données scientifiques concluantes, et à ne pas utiliser l’absence de données scientifiques pertinentes comme une raison de ne pas prendre de mesures visant à éviter des dommages graves aux stocks de poissons ou à leurs écosystèmes, ou de les remettre à plus tard. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d’une gestion durable des pêches. Pour appliquer l’approche de précaution aux décisions de gestion des pêches, il faut établir une stratégie de pêche qui :

• définit trois zones d’état du stock (zone saine, zone de prudence et zone critique) en fonction des points de référence supérieurs et des points de référence limites du stock;
• établit le taux d’exploitation autorisé dans chacune des zones pour l’état d’un stock;
• adapte le taux d’exploitation conformément aux variations de l’état du stock de poissons (c.-à-d. biomasse du stock reproducteur ou autre indice/mesure touchant la productivité de la population), en fonction de règles de décision.

Bien qu’il n’y ait actuellement pas de B_lim pour le hareng dans les divisions 2+3, toutes les évaluations du stock seront rédigées conformément à l’approche de précaution de Pêches et Océans Canada.

3. Importance économique, sociale et culturelle de la pêche

3.1 Profil socio-économique

Entre 2011 et 2020, les débarquements de hareng ont varié d’un creux d’environ 3 700 tonnes en 2011 à un pic d’environ 6 775 tonnes en 2013. Les données préliminaires de 2020 indiquent que les débarquements ont diminué à environ 3 690 tonnes, comparativement à 6 280 tonnes en 2019. Les débarquements pour toutes les années ont été sensiblement inférieurs au total autorisé des captures (TAC), comme l’indique la figure 6 ci-après.

Entre 2011 et 2012, la baie Fortune (BF) et la baie de Bonavista (BB) ont représenté le plus gros volume des débarquements de hareng. De plus petites quantités ont été débarquées dans la baie de la Trinité, la baie de la Conception, la côte sud (BT-BC-CS), la baie St. Mary’s, la baie Placentia (BSM-BP) et la baie White-Labrador- baie Notre Dame (BW-L-BND).

Entre 2013 et 2016, les baies de Bonavista et de la Trinité ont constitué la majorité des débarquements. Depuis 2017, les débarquements dans les baies White et Notre Dame ont augmenté et représentent actuellement le pourcentage le plus élevé des débarquements. La figure 7 (ci-après) donne un aperçu des débarquements par zones de stock combinées au cours de la dernière décennie.

3.2 Dépendance à l’égard du hareng

En 2020, 40 entreprises actives avaient leur port d’attache dans les divisions 2J3KLP et y réalisaient des débarquements de hareng. Le hareng représentait environ 9 % de la valeur au débarquement totale de toutes les espèces récoltées par ces entreprises. Le crabe des neiges était l’espèce la plus importante sur le plan de la valeur totale des débarquements, avec 64 % du total; les autres espèces notables étaient le maquereau (9 %), le capelan (7 %), d’autres crustacés (7 %) et d’autres poissons de fond (3 %).

Les données préliminaires de 2020 du ministère provincial des Pêches, des Forêts et de l’Agriculture indiquent qu’environ 9 790 tonnes de hareng ont été traitées par 17 usines. Cette quantité comprend la pêche du hareng dans les divisions 2J3KLPs et 4R3Pn de l’OPANO.

3.3 Viabilité et tendances du marché

Au cours des dix dernières années, le prix moyen payé aux pêcheurs était généralement compris entre 0,1 et 0,22 dollar la livre. En 2020, le prix moyen a chuté à environ 0,16 dollar la livre (voir la figure 8 ci-après).

De 2011 à 2020, la valeur au débarquement du hareng dans les divisions 2J3KLPs a varié entre un creux d’environ 1 million de dollars en 2011 et un pic d’environ 3 millions de dollars en 2019. La valeur au débarquement a légèrement diminué en 2020 pour s’établir à un peu moins de 1,3 million de dollars (voir la figure 9 ci-après).

Selon Statistique Canada, les exportations de hareng de T.-N.-L. en 2020 ont totalisé environ 2 860 tonnes, pour une valeur à l’exportation d’environ 8,1 millions de dollars. La majorité (94 %) du hareng a été exportée aux États-Unis, pour une valeur à l’exportation d’environ 7,7 millions de dollars. Les autres destinations d’exportation notables étaient le Japon (233 000 dollars), Haïti (85 000 dollars) et la Pologne (44 000 dollars).

4. Enjeux liés à la gestion

4.1 Interaction avec le saumon de l’Atlantique

On a discuté des interactions entre la pêche au saumon de l’Atlantique et la pêche au hareng avec les parties intéressées à l’occasion de réunions consultatives sur le hareng. Des mesures ont été adoptées dans la pêche commerciale au hareng afin d’atténuer les prises accessoires de saumon de l’Atlantique et de protéger leur migration. Voir également les préoccupations concernant les prises accessoires (section 7.7).

4.2 Surveillance des prises

Il est obligatoire dans le cadre de cette pêche de renvoyer les journaux de bord et de déclarer les prises. Ces journaux de bord constituent des outils importants pour la gestion globale des pêches, notamment pour la surveillance des quotas et pour le processus d’évaluation scientifique. Si les pêcheurs ne renvoient pas leurs journaux de bord, cela pourrait avoir un impact sur la surveillance des quotas au cours de la saison.

4.3 Aliments piscicoles

Le hareng a été désigné comme une source possible d’aliments pour l’aquaculture. Le hareng destiné à cette fin doit provenir de titulaires de permis commerciaux et être inclus dans les quotas existants. Dans l’éventualité d’une augmentation de la demande de hareng dans l’industrie de l’aquaculture et les projets de grossissement de la morue, il faudrait envisager des mesures pour garantir que tous les débarquements destinés à de tels projets soient pris en compte dans les statistiques des débarquements commerciaux.

4.4 Préoccupations concernant les prises accessoires

L’une des préoccupations principales concerne les prises accessoires de saumons et de morues capturés dans les pièges à poissons pélagiques. Cet enjeu a été débattu avec l’industrie, et des mesures ont été mises en place en vue de réduire le plus possible les risques de prises accessoires de saumons et de morue dans la pêche commerciale. Voir la section Préoccupations concernant les prises accessoires et les interactions (section 7.7).

4.5 Concentration des captures et de l’effort de pêche

Les pêcheurs aux engins fixes n’ont le droit de pêcher que dans la zone de pêche du hareng où ils résident (ZPH 1 à 11). Les pêcheurs aux engins mobiles qui résident sur la côte nord-est peuvent pêcher dans n’importe laquelle des ZPH 3 à 8 (du cap Bauld au cap Race). Les pêcheurs aux engins mobiles qui résident sur la côte sud-est peuvent pêcher dans les ZPH 9 et 10 (du cap Race à la pointe Crewe).

La mesure dans laquelle la concentration de l’effort de pêche et des prises dans une partie relativement limitée de la zone du stock, tout particulièrement dans le cas de la pêche à la senne coulissante, peut influer sur les types de stocks locaux ou le stock dans son ensemble, n’est pas claire. Compte tenu de ces incertitudes, il est préférable que la pêche soit pratiquée dans toute la zone de stock ou, du moins, dans une zone géographique aussi étendue que possible.

4.6 Initiatives sur les océans en matière de conservation marine

En août 2021, le gouvernement du Canada avait officiellement protégé 13,81 % des zones marines et côtières du Canada. Le gouvernement du Canada s’est en outre engagé, à l’échelle nationale, à protéger 25 % de la population d’ici 2025 et à s’efforcer d’atteindre 30 % d’ici 2030.

Pour atteindre ses objectifs de conservation marine, le Canada établit des zones de protection marine et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ), en consultation avec l’industrie, des organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées. Pour obtenir un aperçu de ces outils, et notamment une description du rôle des mesures de gestion des pêches entrant dans la catégorie des autres mesures, consultez le lien suivant.

Aucune des aires marines de conservation créées à ce jour autour de Terre-Neuve-et-Labrador n’a été conçue pour protéger ou favoriser le hareng en tant qu’objectif de conservation. Cependant, la pêche commerciale du hareng est interdite dans certaines des aires marines de conservation, comme dans les zones de protection marine de la baie Gilbert, d’Eastport et du chenal Laurentien (voir la figure 10).

4.7 Considérations liées à l’habitat

Pêches et Océans conserve et protège le poisson et son habitat en appliquant les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat en vertu de la Loi sur les pêches, et en les combinant aux dispositions pertinentes de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes pour réglementer les ouvrages, les entreprises ou les activités pouvant entraîner des effets néfastes pour le poisson et son habitat. Le Ministère peut autoriser les effets néfastes sur le poisson et son habitat et a le pouvoir de gérer ou de contrôler les obstructions.

Les promoteurs sont responsables de la planification et de la mise en œuvre des ouvrages, entreprises ou activités de manière à éviter les effets néfastes, notamment la mort de poissons et la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson.

Si les promoteurs croient que leur ouvrage, entreprise ou activité aura des effets néfastes sur le poisson et son habitat, le Ministère travaillera avec eux pour évaluer le risque que l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité proposé entraîne la mort de poissons ou la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson, et leur fournira des conseils et des directives sur la façon de se conformer à la Loi sur les pêches.

Pour de plus amples renseignements sur les projets à proximité de l’eau, veuillez consulter la page Mesures de protection du poisson et de son habitat du Ministère sur le site Web Projets près de l’eau afin de déterminer la meilleure façon de planifier l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité de manière à éviter les effets néfastes sur le poisson et son habitat.

4.8 Espèces aquatiques envahissantes (EAE)

La côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador (sous-division 3Ps de l’OPANO) comprend la plus forte concentration de crabes européens envahissants, avec des infestations particulièrement observées dans les zones nord et ouest de la baie Placentia et, plus récemment, dans la baie de Fortune. Actuellement (2017), aucun crabe européen n’a été signalé dans les régions côtières des divisions 3L, 3K ou 2J. Le crabe européen a également été découvert en grand nombre dans les régions côtières de la division 4R, en particulier à proximité de la baie Bonne et dans la baie St. George, et au nord jusqu’à Port Saunders.

Dans les divisions 3P, 3L et 4R de l’OPANO, certains tuniciers envahissants ont été détectés dans des régions côtières, avec des populations envahissantes et préoccupantes situées à Burin, Little Bay et Marystown (ascidie jaune) et les ports de Belloram (botrylloïde violet).

Les pratiques exemplaires visant à empêcher l’introduction et la propagation des espèces aquatiques envahissantes (EAE) sont les suivantes :

• effectuer l’entretien annuel habituel des navires (c.-à-d. nettoyer la coque et utiliser de la peinture antisalissure afin d’empêcher les biosalissures)
• nettoyer et sécher à l’air les engins et les cordages afin d’empêcher le déplacement entre les zones à cause des engins
• éviter le transport de grandes quantités d’eau d’un emplacement à un autre
• reconnaître et signaler toute espèce aquatique envahissante au MPO aux fins de leur détection précoce
• Pour obtenir de plus amples renseignements sur les espèces aquatiques envahissantes à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que des cartes sur ces espèces.

4.9 Répercussions des engins

Les sennes-barrages modifiées, ou sennes « tuck » comme on les appelle plus communément, sont des engins qui sont équipés d’anneaux permettant de ramener ou de haler ensemble le fond et les côtés de la senne. L’utilisation de ces engins a été autorisée pour les pêches avec engins fixes au hareng, au capelan et au maquereau dans les divisions 2, 3 et 4R, après des consultations menées auprès de l’industrie durant des réunions de comités consultatifs.

La longueur maximale autorisée des sennes « tuck » pour la pêche au hareng est de 80 brasses; toutefois, après le 1er août, des filets de 20 brasses chaque année pourront être utilisés. Les pêcheurs de hareng des divisions 2+3 qui utilisent des engins fixes sont autorisés à utiliser des sennes-barrages modifiées par l’entremise de conditions de permis.

La senne coulissante (grande et petite), la senne « tuck », le filet maillant et les pièges qui sont utilisés dans la pêche au hareng dans les divisions 2+3 ne sont pas considérés comme ayant un impact important sur l’écosystème. Bien que certaines sennes puissent toucher le fond de temps en temps, l’impact sur les espèces et les habitats benthiques serait minime.

4.10 Transbordement

On sait qu’à l’occasion, les pêcheurs pratiquent le « transport par barges » dans des pêches pélagiques. Cette pratique repose sur la participation de deux ou plusieurs navires, l’un étant utilisé pour la pêche active et approvisionnant de ses prises un ou plusieurs autres navires inactifs. Les participants inactifs ne sont pas équipés de manière à participer activement aux activités de pêche. Les pêcheurs sont invités à réexaminer les conditions de leurs permis pour plus de détails étant donné que cette pratique n’est pas autorisée, c.-à-d. tous les participants doivent être bien préparés.

4.11 Enjeux internationaux

Il existe une demande du marché pour s’assurer que les pêches sont conformes à l’approche de précaution (AP), car les détaillants de produits de la mer s’engagent de plus en plus à ne vendre que des produits de la mer certifiés comme étant durables. Certaines pêches de poissons de fond dans 2+3KLMNO ont été certifiées durables par le Marine Stewardship Council (MSC), et l’industrie a mis sur pied plusieurs projets d’amélioration des pêches pour amener d’autres pêches dans 2+3KLMNO à respecter ou à dépasser la norme du MSC. Ces initiatives ont permis de mettre davantage l’accent sur l’élaboration de cadres conformes aux AP, y compris l’établissement de points de référence et de règles de contrôle de la récolte, ce qui se traduit par une demande accrue de capacités scientifiques et de gestion.

Parmi les autres problèmes d’accès aux marchés, on peut citer la nécessité de mesures de comparabilité pour répondre aux exigences en matière d’exportation. Les États-Unis mettent en œuvre les dispositions sur l’importation de la Marine Mammal Protection Act, conformément aux directives du tribunal. Conformément aux règles d’importation, les pays qui exportent du poisson et des produits du poisson vers les États-Unis devront démontrer qu’ils se sont dotés de mesures réglementaires dont l’efficacité est comparable à celle des mesures en place aux États-Unis afin de réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves chez les mammifères marins. Les pays qui n’auront pas obtenu de mesures de comparabilité aux États-Unis pour leurs pêches d’exportation d’ici le 1er janvier 2023 n’auront pas le droit d’accéder au marché américain. Le Canada doit faire une demande finale d’ici le 31 novembre 2021 démontrant que des mesures appropriées sont en place dans toutes les pêcheries canadiennes.

5. Objectifs

6. Accès et allocation

Pour l’instant, l’accès est considéré comme étant limité et les allocations sont considérées comme étant stables. Toutefois, le ministre peut, pour des raisons de conservation ou toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités de partage décrites dans le PGIP, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

6.1 Ententes de partage

Les quotas de pêche commerciale sont attribués par zone, type d’engin et des parts des flottilles dont il a été convenu par l’intermédiaire des comités consultatifs. Le total autorisé des captures (TAC) pour le hareng dans les divisions 2+3 tient compte des besoins d’appâts dans d’autres pêches et des parts du secteur des engins dans la pêche commerciale, comme convenu par l’intermédiaire du processus des comités consultatifs.

Les quotas de chaque flottille (type d’engin) et zone sont exploités de manière concurrentielle, à l’exception de quelques zones liées aux quotas individuels. Les parts traditionnelles des flottilles se sont récemment stabilisées grâce à des consultations auprès des parties intéressées.

6.2 Quotas et répartitions

Les quotas commerciaux actuels et les ententes de partage par flotte, zone et type d’engin sont présentés au [tableau 2]. La répartition des TAC, des quotas commerciaux et des allocations d’appâts pour chaque zone de stock est présentée dans le tableau [tableau 2].

Remarques :

• Les pourcentages relatifs au partage des quotas sont calculés après avoir soustrait l’allocation d’appâts de la zone de quotas respective.
• Le quota pour la pêche par senne-barrage sera limité à un maximum de 515 tonnes en avril chaque année.
• Le quota pour la pêche à la senne coulissante dans la baie St. Mary’s et la baie Placentia sera sous-divisé, avec 206 tonnes pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à 55 pi et 206 tonnes pour les navires ayant une longueur hors tout inférieure à 55 pi dans chaque baie.
• Lorsque cela s’avère nécessaire, sauf entente contraire, des quotas supplémentaires seront attribués à partir des quotas de réserve non alloués. Un examen relatif à l’allocation des quotas de réserve aura lieu une fois que 75 % d’un quota aura été prélevé.
• Pour les quotas de réserve de la baie St. Mary’s et de la baie Placentia, 100 tonnes sont disponibles pour le secteur des engins fixes. La portion restante doit être attribuée à la flotte de senneurs d’après un rapport 35-65 en facteur de la flotte de senneurs de plus de 55 pi.
• Concernant les quotas de réserve pour la baie St. Mary’s et la baie Placentia, on n’attribuera pas plus de 75 % des quotas de réserve pour les flottes de senneurs (moins de 55 pi et plus de 55 pi) à l’une ou l’autre des baies.

6.3 Pêches commerciales communautaires

La politique de pêche autochtone au Canada est guidée par une vision consistant à appuyer des collectivités autochtones saines et prospères en établissant et en soutenant des relations solides et stables, en travaillant d’une manière qui respecte l’honneur de la Couronne, et en facilitant la participation des Autochtones aux pêches et à l’aquaculture et aux possibilités économiques connexes.

Conformément aux Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada s’est engagé à se réconcilier avec les peuples autochtones par le renouvellement des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et d’Inuits à la Couronne. Ces relations seront fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat, ce qui favorisera le changement.

Pêches et Océans Canada appuie la participation des organisations autochtones avoisinantes aux pêches commerciales. La Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) a pour but d’encourager la participation des Autochtones aux pêches commerciales et aux avantages économiques qui en découlent.

Un programme ultérieur, le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO), a été conçu pour que les groupes autochtones puissent parfaire collectivement leurs capacités et leur expertise afin de faciliter leur participation à la gestion des ressources aquatiques et à la gestion des océans.

Tous les permis communautaires de pêche commerciale sont délivrés aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

La bande Première Nation Miawpukek, le Conseil communautaire NunatuKavut, la bande Première Nation Qalipu Mi’kmaq et la Mi’kmaq Alsumk Mowimsikik Koqoey Association (MAMKA) possèdent des permis communautaires de pêche commerciale du hareng pour les divisions 2+3.

7. Mesures de gestion pour la durée du plan

7.1 Total autorisé des captures (TAC) de hareng

Le total autorisé des captures (TAC) pour 2021 et 2022 se chiffrait à 14 842 tonnes. Le TAC a été établi d’après une démarche consistant à établir des rapports sur le rendement qui est utilisée pour décrire l’état actuel du stock et les perspectives d’avenir, ainsi que d’après les résultats des consultations auprès des parties intéressées.

Pour les besoins d’une approche de gestion pluri-annuelle, les TAC (et, par conséquent, les quotas de pêche commerciale) peuvent augmenter ou diminuer en fonction d’un changement important dans la biomasse mature estimée pour tout stock de hareng évalué. Une augmentation ou une diminution découlant d’un changement important dans la biomasse estimée mature d’un stock serait appliquée en fonction de l’entente de partage des quotas actuelle.

Le [tableau 3] présente les TAC, les quotas commerciaux et les allocations d’appâts pour chaque zone de stock.

Légende :

• LAB. (Labrador)
• BW-BND (baie White et baie Notre Dame)
• BB-BT (baie de Bonavista et baie de la Trinité)
• BC-CS (baie de la Conception et côte sud)
• BSM-BP (baie St. Mary’s et baie Placentia)
• BF (baie de Fortune)
• IP-CC (de l’île Pass à la baie de Cinq Cerf)

Remarques :

• Le hareng du Labrador est considéré comme une composante du complexe de stocks de la baie White et de la baie Notre Dame.
• Aucun renseignement sur l’évaluation des stocks n’est disponible pour la zone de la baie de la Conception et de la côte sud; toutefois, une mise en parallèle des caractéristiques des stocks est jugée possible entre la baie de la Conception/côte sud et la baie de Bonavista/baie de la Trinité. En conséquence, un TAC de précaution est maintenu.
• Les connaissances relatives à la dynamique des stocks de hareng dans la zone de l’île Pass à la baie Cinq Cerf sont limitées; néanmoins, un TAC de précaution de 500 tonnes a été établi.
• Remarque : un rapport sur le rendement n’était pas disponible dans le cas de la zone de stock de la baie de la Conception et de la côte sud en raison d’un manque de données sur la pêche et scientifiques pour cette zone.

7.2 Saisons et zones de chasse

L’objectif principal du MPO est de s’assurer que la plupart des pêcheurs peuvent gagner leur vie et profiter des ressources halieutiques adjacentes.

Le MPO tient compte d’un certain nombre de facteurs au moment d’établir les dates de la saison de pêche au hareng dans les divisions 2+3, notamment :

• les conditions météorologiques
• la conservation
• les marchés
• la présence de petits poissons
• les commentaires des intervenants aux réunions de consultation

Les dates de la saison font régulièrement l’objet de discussions détaillées dans le cadre du processus de consultation de l’industrie, et des recommandations sont notées pendant la réunion consultative sur toutes les mesures de gestion. Dans le cas du hareng, les dates de la saison sont établies en fonction de la baie ou de la zone de pêche, et l’on tient particulièrement compte des commentaires des pêcheurs locaux.

Lorsqu’il est difficile de parvenir à un consensus concernant les dates des saisons dans certaines zones, il peut être nécessaire d’organiser des discussions supplémentaires avec l’industrie et les représentants de la flotte. Par exemple, dans une situation où beaucoup de pêcheurs détenant des entreprises de pêche plurispécifique souhaiteraient optimiser les revenus et les avantages issus de chaque pêche commerciale, Pêches et Océans Canada devrait mener une enquête auprès de tous les titulaires de permis en consultation avec les représentants de la flotte afin de garantir l’équité et la transparence de la démarche.

Les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche seront communiquées au moyen du système Avis aux pêcheurs de Pêches et Océans Canada. L’ouverture de la pêche pourrait être retardée en raison des conditions météorologiques. Ces décisions seront prises en consultation avec les parties intéressées, et les ouvertures auront lieu à 6 h, dans la mesure du possible. Les dates d’ouverture et de fermeture concernant des secteurs et des types d’engins particuliers sont définies par le personnel du secteur de Pêches et Océans Canada en consultation avec l’industrie.

Les saisons de pêche pour chaque zone visée par ce PGIP sont présentées dans le tableau 4.

Remarques :

• Les saisons indiquées ici ne s’appliquent pas à la pêche d’appâts. Les saisons de la pêche d’appâts sont précisées dans les conditions de permis de pêche pour appât.
• Ces dates de saison sont sujettes à changements en fonction des taux de prise ou des mesures de gestion.
• Les zones de pêche du hareng (ZPH) 1-11 pour la saison de pêche du printemps aux engins fixes, filets maillants et casiers ouvrent du 1er avril au 31 mai, et la saison de pêche de l’automne ouvrira du 15 août au 31 mars s’il reste une part de quota;
• Les zones de pêche du hareng (ZPH) 1-11 pour la saison de pêche du printemps aux engins fixes et sennes tuck ouvrent du 1er avril au 30 juin, et la saison de pêche de l’automne ouvrira du 15 août au 31 mars s’il reste une part de quota;
• Les zones de pêche du hareng (ZPH) 3-10 pour la saison de pêche du printemps aux engins mobiles ouvrent du 1er avril au 30 juin, et la saison de pêche de l’automne ouvrira du 15 août au 31 mars, moyennant une division à parts égales entre les deux saisons.
• Dans le cadre des mesures de conservation du saumon, la pêche avec engins fixes au moyen de filets maillants et de pièges à poissons dans la baie de Bonavista et la baie de la Trinité ne sera pas prolongée après le 7 juin chaque année. Dans la baie White et la baie Notre Dame, la saison ne sera pas prolongée au-delà du 31 mai chaque année.

7.3 Partage des quotas et transferts

Des demandes de changement dans les parts du secteur de la flotte peuvent être présentées aux fins de considération dans le cadre du processus du comité consultatif sur le hareng dans les divisions 2+3. Des transferts de quotas en cours de saison entre les secteurs de la flotte et les baies dans une zone de stock peuvent être envisagés sur recommandation des secteurs d’engins concernés. Des transferts de quotas à l’échelle des zones de stock ne seront pas autorisés.

7.4 Réserves de quotas

Dans certaines zones, l’industrie soutient des réserves de quotas comme moyen permettant de parvenir à une meilleure utilisation d’un TAC dans le cadre des paramètres de conservation. Dans ces zones de stock soutenues par l’industrie, des réserves seront maintenues pour être utilisées en vue de fournir plus de flexibilité à tous les secteurs d’engins, afin de maximiser l’utilisation de la ressource (p. ex. hareng).

7.5 Programme de vérification à quai

Le PVQ est un mécanisme destiné à assurer une vérification exacte des quantités de poisson débarquées afin de les comparer aux quotas attribués. Il s’agit d’un outil de gestion permettant d’éviter les dépassements et qui, en association avec la conciliation des quotas, est indispensable si l’on veut parvenir à une comptabilisation exacte.

Dans les zones de pêche du hareng 1-11 (divisions 2+3), tous les titulaires de permis commerciaux doivent impérativement faire vérifier à quai toutes leurs prises de harengs. Les coûts relatifs à ces vérifications sont à la charge de l’industrie de la pêche. Les harengs qui sont débarqués par des pêcheurs non commerciaux, mais qui sont capturés pour usage personnel, ne feront pas l’objet d’une vérification à quai.

Les poissons ne pourront être déchargés qu’en présence d’un observateur à quai agréé. En consultation avec l’industrie et les compagnies de vérification, des procédures particulières ont été mises au point pour le contrôle à quai du poids des prises. La méthode de vérification des débarquements à quai acceptée par le MPO est un pesage direct effectué à l’aide de balances homologuées.

En 2007, à la suite de négociations avec l’industrie, une déduction initiale de 3.5% liée à la prise en considération d’excédents d’eau a été adoptée pour le hareng, déduction réduite à 1% en 2008 après des essais plus poussés. Le MPO continuera à admettre cette tolérance de 1% pour le pesage du hareng.

7.6 Sennes-barrages modifiées

Les sennes-barrages modifiées (ou sennes « tuck » comme on les appelle plus communément) sont des engins qui sont équipés d’anneaux permettant de ramener ou de haler ensemble le fond et les côtés de la senne. Au cours des dernières années, l’utilisation de ces sennes a été autorisée pour les pêches avec engins fixes au hareng, au capelan et au maquereau dans les divisions 2+3 après des consultations menées auprès des comités consultatifs appropriés.

La longueur maximale autorisée d’une senne « tuck » utilisée pour pêcher le hareng est fixée à 80 brasses. Toutefois, après le 1er août chaque année, une longueur de 120 brasses est également permise pour le hareng; cela coïncide avec la longueur de 120 brasses autorisée pour les sennes « tuck » dans le cadre de la pêche du maquereau. Les pêcheurs de hareng à engin fixe sont autorisés dans les divisions 2+3, conformément aux conditions de permis, à utiliser des sennes-barrages modifiées.

7.7 Préoccupations concernant les interactions avec le saumon de l’Atlantique et les prises accessoires

Les prises accessoires de saumons et de morues capturés dans les pièges à poissons pélagiques ont été débattues au cours des dernières années avec les parties intéressées, et des mesures ont été adoptées en vue de réduire le plus possible les risques de prises accessoires de saumons dans la pêche commerciale :

• ainsi en 1996, l’utilisation de filets en monofilament a été interdite dans les guideaux des pièges à hareng
• en 1998, l’utilisation des guideaux de filet-trappe dont le maillage est compris entre 76,2 mm et 177,8 mm (3 5/8 à 7 pouces) a été interdite
• en 2007, l’utilisation de guideaux de filets pièges dont la taille des mailles est comprise entre 50,8 mm et moins de 177,8 mm (de 2 à 7 pouces) a été interdite à son tour

En outre, d’autres mesures ont été prises dans le cadre de la pêche au hareng d’appât pour réduire le potentiel de prises accessoires de saumons : il est interdit de mouiller des filets à appâts pendant les périodes de pointe des montaisons de saumons dans la plupart des zones, et ces filets doivent être mouillés parallèlement au rivage le plus proche. D’autres mesures ont aussi été mises en œuvre, notamment l’obligation de mouiller les filets à appâts de telle sorte que la ralingue supérieure ne se trouve pas à moins d’une brasse sous la surface. Toute prise fortuite de morue ou de saumon doit immédiatement être remise à l’eau, en ayant soin, si le poisson est toujours vivant, de lui causer le moins de dommages possible.

7.8 Allocations de hareng-appât

Le TAC pour chaque zone de stock de hareng comprend une allocation de harengs destinés à servir de poissons-appâts dans d’autres pêches. Aussi bien les titulaires d’un permis de pêche commerciale du hareng que les titulaires d’un permis de pêche au poisson-appât peuvent avoir accès aux allocations pour une zone de stock afin d’obtenir du hareng qu’ils utiliseront comme appât. Les allocations d’appâts dans chaque zone de stock ont été établies sur la base des prises annuelles historiques d’appâts et des ajustements peuvent être faits pour rendre compte des changements dans les exigences relatives aux appâts. Les pêcheurs sont tenus de conserver des journaux de bord pour le poisson-appât et le MPO effectuera un suivi des débarquements à l’avenir.

Une quantité de 1 600 tonnes de hareng est attribuée aux pêcheurs de poissons-appâts. [Voir la section 7.1, tableau 3]

7.9 Gestion et surveillance des prélèvements

Tous les titulaires de permis de pêche du hareng qui utilisent des bateaux d’une longueur hors tout (LHT) égale ou supérieure à 35 pieds et tous les pêcheurs qui utilisent des bateaux de pêche aux engins mobiles, quelle qu’en soit la longueur, seront tenus par les conditions de leur permis de remettre des journaux de bord détaillés sur leurs captures et leurs activités de pêche. À la demande du MPO, ceux qui détiennent un permis de pêche à engin mobile peuvent être tenus d’accueillir à bord de leur bateau un observateur en mer par intermittence au cours de la pêche.

Les pêcheurs qui participent à la pêche d’appâts et à la pêche commerciale doivent communiquer des renseignements sur leurs activités destinés à satisfaire aux exigences du programme scientifique.

Le Système de surveillance des navires (SSN) est requis pour tous les navires utilisant des engins mobiles et fixes à la senne-barrage.

7.10 Exigences de la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Conformément aux programmes de rétablissement du loup à tête large (Anarchichas denticulatus), du loup tacheté (Anarchichas minor), de la tortue luth (Dermochelys coriacea), et du requin blanc (Carcharodon carcharias), le titulaire de permis a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la mort de loups à tête large et de loups tachetés, leur nuire, les harceler, les capturer ou les prendre de façon fortuite, conformément au paragraphe 83(4) de la  Loi sur les espèces en péril. Il a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la capture fortuite de tortues luths.

Les titulaires de permis sont tenus de remettre les loups à tête large, les loups tachetés, les tortues luths ou les requins blancs à l’endroit où ils ont été capturés et, lorsqu’ils sont vivants, de la manière leur causant le moins de dommage possible.

Ils sont tenus de consigner dans leur journal de bord toute interaction avec les loups à tête large, les loups tachetés, les tortues luths ou les requins blancs.

7.11 Licence

La pêche au hareng de Terre-Neuve-et-Labrador est régie par la Loi sur les pêches, ainsi que par les règlements et les politiques ministérielles pris en vertu de la loi. Les règlements et politiques qui s’appliquent comprennent notamment :

• le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
• le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
• le Règlement de pêche (dispositions générales)
• la politique de délivrance des permis du MPO pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador
• la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996

La politique d’émission des permis de pêche contient différentes directives en la matière qui en matière de délivrance de permis qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, notamment les politiques propres à l’espèce qui s’appliquent à la pêche au hareng.

Prière de consulter la Gestion des ressources de Pêches et Océans Canada (MPO) pour toute question concernant l’interprétation et l’application du présent document.

7.12 Mesures réglementaires proposées

Conformément au Règlement de pêche de l’Atlantique, il est interdit à quiconque de pêcher, de vendre ou d’avoir en sa possession tout hareng dont la longueur à la fourche est inférieure à 26,5 cm (10,5 pouces); par dérogation à ce qui précède, un pourcentage maximal de 20 % de petits harengs (appliqué sur le nombre) est autorisé lorsque ces petits harengs sont des prises accessoires dans la capture de harengs plus grands. La disposition portant sur la taille minimale ne s’applique pas à la capture du hareng au moyen de filets maillants.

Dans une pêcherie dirigée au maquereau, on peut garder les harengs capturés accidentellement en une quantité n’excédant pas 10 %, en poids, des maquereaux pris et gardés au cours de l’expédition de pêche.

La prise accidentelle du hareng dans le cadre d’une pêche dirigée du maquereau en quantité de plus de 10 % n’est permise qu’à une personne détenant un permis de pêche commercial du hareng, dans une zone et au temps où la capture du hareng est permise. Consultez les conditions de permis de pêche au maquereau.

Les titulaires d’un permis de pêche au hareng ne doivent pêcher que dans les zones permises et avec le type et la quantité d’engins autorisés par le permis.

Conformément à la Loi sur les pêches, le MPO mettra strictement en application les exigences relatives aux données devant être fournies par les pêcheurs et les entreprises de transformation et acheteurs. Des renseignements exacts doivent être fournis sur la quantité et la valeur de tous les harengs pris, achetés, transportés et transformés.

7.13 Journaux de bord

La tenue des journaux de bord est obligatoire en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches. Les pêcheurs doivent consigner les renseignements concernant les prises et l’effort et transmettre ces données, comme le précisent les conditions de permis. Il incombe aux pêcheurs de se procurer leurs propres journaux de bord. Les renseignements qui doivent se trouver dans un journal de bord comprennent :

• l’emplacement
• la date
• l’heure
• les calées
• le type d’engin
• le poids du poisson pêché
• les prises accessoires

Il convient d’inclure des renseignements que vous jugerez utiles pour vous ou pour le MPO. Il est à noter que les mesures d’atténuation concernant les mammifères marins sont désormais obligatoires et que vous êtes tenu de déclarer toutes les interactions. À défaut de soumettre un journal de bord, des mesures d’application de la loi pourraient être prises.

7.14 Partage

Pour pouvoir entamer une poursuite sur une récolte effectuée de façon ordonnée et éviter la concurrence déloyale, les conditions des permis fournissent une définition de la « surmultiplication » et renferment l’exigence de « partager » les prises en excès par les navires fournisseurs et receveurs. Pour être considéré comme affichant une surmultiplication lorsqu’il est utilisé dans la pêche à la senne coulissante, à la senne-barrage et à la senne-barrage modifiée, le navire doit être équipé avec ces trois types d’engins et une poulie motrice et être accompagné d’un navire remorqué.

Pour le partage des poissons en excès, le navire du pêcheur doit être complètement chargé, et le pêcheur partage ensuite les prises en excès avec un navire du même secteur de flottille qui est « surmultiplié ». Pour la réception des poissons en excès, le navire du pêcheur doit être complètement surmultiplié et doit recevoir des prises de la part d’un navire appartenant au même secteur de flottille.

7.15 Mesures de protection de l’habitat

Aucune mesure de protection de l’habitat n’a été recensée pour la pêche au hareng dans les divisions 2+3 en raison des faibles répercussions de l’activité de pêche sur l’habitat.

8. Modalités d'intendance partagée

Il n’existe actuellement aucune modalité d’intendance partagée officielle pour la pêche au hareng dans les divisions 2+3. Cependant, comme il est indiqué tout au long du PGIP, les agents du MPO travaillent en étroite collaboration avec le secteur de la pêche et de la transformation sur tous les aspects de la gestion des pêches, des activités scientifiques, ainsi que de la conservation et de la protection. Le comité consultatif a été mis sur pied afin d’offrir aux parties intéressées un mécanisme non officiel et direct de collecte des commentaires sur la gestion de cette pêche.

9. Plan de conformité

9.1 Description du programme de Conservation et Protection (C et P)

L’affectation des ressources de C et P au sein de la pêche du capelan de Terre-Neuve-et-Labrador est fonction des objectifs du plan de gestion et des mesures exigées par les problèmes qui se présentent. L’éventail de mesures de mise en application disponibles et les objectifs de conservation prioritaires déterminent le degré et le type d’interventions auxquelles on aura recours pour faire respecter la loi.

Les plans de travail à l’échelle du secteur, du détachement et de la région visent à établir des priorités fondées sur des objectifs de gestion et des problèmes de conservation. Les volets surveillance et évaluation des plans de travail pour l’application de la réglementation facilitent les rajustements au cours de la saison de pêche en cas de préoccupations concernant la conservation ou de non-respect flagrant des règlements.

9.2 Exécution du programme de mise en conformité

Le programme de C et P fait la promotion de la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion et assure le maintien de cette conformité. La mise en œuvre du programme s’effectue selon une approche équilibrée de gestion et d’application de la réglementation, notamment:

• la promotion du respect des lois et des règlements par l’éducation et l’intendance partagée;
• des activités de suivi, de contrôle et de surveillance;
• la gestion des cas importants ou d’enquêtes spéciales concernant des questions complexes de conformité;
• l’utilisation de renseignements fournis par l’entremise du Service national de renseignements sur les pêches.

Premier volet : Éducation et intendance partagée

Les agents de C et P participent activement aux processus de consultation avec l’industrie de la pêche et les groupes autochtones afin de résoudre les problèmes de conformité. On continuera de tenir ponctuellement des réunions officieuses avec les intervenants pour régler les problèmes qui se présentent en cours de saison, en plus des interactions habituelles avec les pêcheurs. Le processus de consultation peut comprendre la participation des agents de C et P aux travaux des comités de planification pour la gestion intégrée par zone, qui sont composés de pêcheurs, de représentants des gouvernements provinciaux et fédéral, ainsi que d’autres groupes communautaires ayant des intérêts dans les questions de conservation des pêches.

Les agents des pêches se rendent également dans les écoles et les établissements d’enseignement locaux pour discuter des questions de conservation des pêches. Ils utilisent ces renseignements dans le cadre du processus de planification de C et P.

Deuxième volet : Contrôle, suivi et surveillance

Surveillance de la conformité

Conservation et Protection encourage la conformité aux mesures de gestion qui régissent la pêche par les moyens suivants :

• patrouilles de routine
• inspections à quai
• inspections en mer
• surveillance aérienne
• examen du système de surveillance des navires (SSN)
• affectation d’observateurs en mer
• Service national de renseignements sur les pêches (SNRP)

Les patrouilles effectuées à l’aide de véhicules automobiles, de navires et d’aéronefs à voilure fixe, le sont conformément aux plans opérationnels qui sont élaborés d’après les renseignements disponibles.

Chacun des détachements de Conservation et Protection doit prévoir des inspections et des vérifications périodiques des activités de débarquement. Si un navire est sélectionné pour subir une inspection complète, C et P doit veiller à mener un échantillonnage pour vérifier la composition et le poids des prises ainsi que les variations de tailles parmi celles-ci. C et P s’assure également que des vols de surveillance sont effectués de façon régulière.

Le SSN fournit des données en temps réel sur la position des navires des diverses flottilles. C et P utilise cet outil pour déterminer le lieu de pêche d’une entreprise, son port de destination et l’heure prévue d’arrivée de son navire. Les données du SSN serviront aussi à effectuer des analyses et des comparaisons ultérieures de la pêche.

Des observateurs en mer sont affectés de façon aléatoire à des navires de pêche pour observer divers aspects de la pêche, relever des données sur celle-ci et en rendre compte. Les données recueillies servent à comparer la composition des prises des navires dont les sorties ont fait l’objet d’une surveillance avec celles des navires dont les sorties n’ont pas été surveillées. C et P examine également les rapports de surveillance des quotas afin de vérifier le respect des quotas individuels.

C et P fournit les meilleurs renseignements locaux disponibles au Service national de renseignements sur les pêches aux fins de traitement et utilise ces renseignements pour combattre tous les types d’activités de pêche illégales.

Dans certains cas, l’avis de fermeture sera présenté très rapidement, et la fermeture sera appliquée de manière très stricte par tous les navires de patrouille disponibles. Il sera interdit de remonter le capelan à bord d’un navire après la date de fermeture. Les mesures nécessaires seront prises pour mener la surveillance aérienne, en fonction de la disponibilité et dans les endroits appropriés.

C et P examine les rapports de surveillance des quotas afin de vérifier le respect des quotas individuels. Il est probable que les infractions liées au dépassement des limites quotidiennes ne soient pas recensées avant la fermeture de la pêche, en raison d’autres priorités au cours de la saison de pêche.

C et P fournit des renseignements au Service national de renseignements sur les pêches (SNRP), de manière périodique. Ces renseignements sont consignés et analysés afin d’orienter les efforts de manière stratégique pour combattre la pêche illégale du capelan.

Résultats des activités de conformité

Le MPO mène des séances d’analyse d’après saison afin de passer en revue les problèmes survenus pendant la saison précédente et de faire des recommandations en vue d’améliorer les mesures de gestion. Les séances initiales sont menées au niveau des zones et sont suivies d’une séance régionale organisée avec d’autres secteurs du MPO.

Au cours des cinq dernières années, C et P a consacré en moyenne environ 1 061 heures par année aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance dans les divisions 2 et 3 de la pêche du capelan. [Voir l’annexe 7]

Troisième volet : Problèmes majeurs

C et P reconnaît le besoin d’orienter l’attention sur les activités illégales à risque élevé, qui menacent sérieusement les objectifs de conservation et qui ne peuvent généralement pas être réglées par la voie de la sensibilisation ou d’un suivi ordinaire. Certaines personnes, généralement motivées par des gains financiers, persistent, grâce à différents moyens complexes et bien coordonnés, à cacher des activités illégales qui mettent en péril les ressources aquatiques du Canada.

Une analyse détaillée des titulaires de permis et des entreprises de transformation sera réalisée :

•  à l’aide du profilage des pêches
• du ciblage des contrevenants à risque élevé
• de la réalisation d’enquêtes judiciaires
• et de l’accès aux ressources du Service national de renseignements sur les pêches (SNRP)

Le ciblage des contrevenants et des installations de transformation à risque élevé constituera également l’objectif principal lorsque les renseignements recueillis justifieront une telle mesure. Les opérations qui en découleront seront menées en collaboration avec le personnel du SNRP, le personnel extérieur et les ressources du secteur, au besoin.

Enjeux actuels liés à la conformité

Pour la durée du présent Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP), les efforts de C et P seront axés sur les éléments suivants :

• déclaration des prises ou rejets
• dépassement des quotas ou des limites quotidiennes
• pêche pendant une période de fermeture
• utilisation de sennes « truck » illégales
• prise accidentelle de saumons dans les guideaux de pièges à capelans
• exigences relatives au maillage des guideaux
• rejets (dans le port ou en mer)
• transport par barges
• utilisation des quotas d’autres pêcheurs (échange, fausse représentation)

On s’attardera à l’inspection des sennes « truck » (y compris avant la saison), au transport par barges et à la surveillance des quotas, ainsi qu’aux prises accidentelles de saumons et au respect des fermetures.

9.3 Enjeux actuels liés à la conformité

Pour la durée du présent Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP), les efforts de C et P seront axés sur les problèmes suivants :

• partage des prises entre les sennes « tuck » (sennes barrages modifiées)
• transport de poissons (par barges), qui n’est actuellement pas autorisé par les conditions de permis
• prises accessoires de salmonidés
• limites de longueur des sennes « tuck »
• hareng de taille non réglementaire
• déclaration des prises ou rejets
• surveillance des quotas

9.4 Stratégie de conformité

C et P a élaboré un plan opérationnel décrivant les activités de surveillance et d’application de la loi qui seront exécutées par les membres de son personnel rattachés aux zones de gestion de la pêche du hareng. Le plan énonce des lignes directrices pour C et P, soutient la surveillance efficace de la pêche et aide le personnel de C et P à assurer efficacement la conformité aux mesures de gestion régissant cette pêche.

L’objectif du plan est de recueillir des renseignements afin de garantir la conformité et de mener des enquêtes. Parmi les sources d’information utilisées par C et P, citons :

• le SNRP
• les données sur le positionnement des navires
• les données des inspections des agents
• les registres de pêche
• les archives du PVQ
• les données consignées par les observateurs en mer
• les documents d’achat (le cas échéant)

10. Examen du rendement

L’examen des objectifs à court et à long terme pendant le cycle de planification annuel fait partie intégrante de l’évaluation du rendement de la pêche. Pendant le processus régional d’évaluation de l’état du stock, le Secteur des sciences du MPO pourrait prendre en considération les objectifs applicables au moment de formuler ses conseils. En ce qui concerne la gestion des pêches, la réunion de consultation avec l’industrie correspond à un cadre officiel qui permet d’examiner les objectifs à court et à long terme. Outre ces examens officiels, les représentants du MPO et de l’industrie dialoguent toute l’année au sujet des pêches. Ces discussions informelles donnent l’occasion de passer en revue les objectifs et de définir les points à aborder au cours de la réunion de consultation annuelle.

La région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO réalise chaque année à l’interne un examen d’après-saison auquel participe le personnel de Gestion des ressources, de Conservation et Protection et du Secteur des sciences. Le personnel de l’administration centrale régionale et le personnel sectoriel participent à ce processus afin que l’on puisse définir les problèmes de rendement des pêches locales, sectorielles et régionales. Le MPO déploie tous les efforts possibles pour décrire les étapes permettant de résoudre les problèmes, y compris l’attribution des responsabilités et la définition des échéances pour l’achèvement. Le traitement des éléments non résolus à l’examen d’après-saison est reporté à l’année suivante.

L’examen du rendement décrit dans les grandes lignes les activités et les mécanismes qui sont utilisés pour que l’on puisse atteindre les objectifs de gestion de la pêche. Les stratégies particulières mises en œuvre pour que l’on puisse atteindre ces objectifs en matière de gestion de la pêche sont présentées au [tableau 5].

Pêches et Océans Canada (MPO) utilise l’étude sur la durabilité des pêches pour évaluer le rendement des pêches qu’il gère. L’étude sur la durabilité des pêches est publiée chaque année et comprend actuellement 170 stocks de poissons, nombre qui augmente chaque année. Ces stocks ont été choisis en raison de leur importance économique ou culturelle; ils représentent la majeure partie du total des prises des pêches gérées par le MPO.

L’étude sur la durabilité des pêches rend compte de l’état de chaque stock de poissons, ainsi que des progrès accomplis par le MPO dans la mise en œuvre des politiques de son Cadre pour la pêche durable, un ensemble de politiques nationales établies dans le but d’orienter la gestion durable des pêches canadiennes.

11. Glossaire

Abondance : Nombre d’individus dans un stock ou une population.

Anadrome : une espèce, comme le saumon de l’Atlantique, qui passe une grande partie de sa vie en mer mais qui revient frayer (se reproduire) en eau douce dans sa rivière natale

Approche de précaution : ensemble de mesures et d’actions acceptées et économiques, comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur

Biomasse : Poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Biorégion : division biogéographique des eaux marines du Canada s’étendant jusqu’à la limite de la zone économique exclusive, et englobant les Grands Lacs, fondée sur certains attributs comme la bathymétrie, l’influence des apports d’eau douce, la distribution de la glace pluriannuelle et la répartition des espèces. Le réseau d’aires marines protégées du Canada est en cours d’élaboration dans cinq biorégions marines prioritaires : le golfe du Saint-Laurent, le plateau néo-écossais, les plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador, l’ouest de l’Arctique et le plateau nord.

Capture par unité d’effort (CPUE) : quantité capturée pour un effort de pêche donné, p. ex. tonnes de crevettes par trait de chalut, kilogrammes de poisson par centaine d’hameçons

Chalut : Engin de pêche – filet conique traîné par un navire appelé « chalutier ». Les chaluts pélagiques sont remorqués dans la colonne d’eau pour capturer des espèces comme le hareng.

Classe d’âge : individus d’un même stock qui sont nés au cours de la même année, connue également sous le nom de « cohorte »

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) : comité d’experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada

Composition selon l’âge : Proportion d’individus de différents âges dans un stock ou dans les prises.

Connaissances écologiques traditionnelles : somme de connaissances et de croyances portant sur les relations des êtres vivants (y compris les humains) entre eux et avec leur milieu et transmises d’une génération à l’autre par le véhicule de la culture

Connaissances traditionnelles des peuples autochtones : connaissances uniques que détiennent les peuples autochtones. C’est un bagage de connaissances vivantes, cumulatives et dynamiques, qui s’est adapté avec le temps pour tenir compte des changements qui se sont opérés dans les sphères sociales, économiques, environnementales, spirituelles et politiques de ses détenteurs autochtones. En font souvent partie des connaissances liées à la terre et à ses ressources, aux croyances spirituelles, à la langue, à la mythologie, à la culture, aux lois, aux coutumes et aux produits médicinaux.

Débarquement : Quantité d’une espèce capturée et ramenée à terre.

Effort de pêche : Quantité d’effort utilisé par un engin de pêche donné pendant une période de temps donnée.

Engin fixe : Type d’équipement de pêche en position stationnaire. Ces engins comprennent les trappes, les fascines, les filets maillants, les sennes de plage, les palangres et les lignes à main. Dans des documents antérieurs, les sennes de plage ont été aussi été appelées senne traînante et seine-barrage.

Engin mobile : Type d’équipement de pêche qu’un bateau peut tirer dans l’eau pour y emprisonner le poisson. Par exemple : chalut à panneaux et senne danoise ou écossaise.

Évaluation du stock : Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, dans une zone précise, durant une période donnée.

Filet maillant : Engin de pêche – nappe de filet munie de poids au bas et de flotteurs dans le haut utilisée pour capturer du poisson. Les filets maillants peuvent être placés à diverses profondeurs et être maintenus en place sur le fond marin au moyen d’ancres.

Gestion écosystémique : gestion qui tient compte, dans la prise de décisions concernant les ressources, des interactions des espèces et de leur interdépendance ainsi que de leurs habitats respectifs

Ligne à main : ligne munie d’un ou plusieurs leurres qu’on mouille pour ensuite abaisser et relever en mouvements brefs; également connue sous le nom de « pêche à la dandinette »

Loi sur les espèces en péril (LEP) : Engagement du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. La loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Maillage : Taille des mailles d’un filet. Les différentes pêches ont différents règlements concernant le maillage minimal.

Mortalité naturelle : mortalité par cause naturelle, représentée par le symbole mathématique M

Mortalité par pêche : Mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

Niveau de présence des observateurs : présence à bord d’un bateau de pêche d’un observateur agréé pendant une période donnée pour vérifier la quantité de poisson pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture

Otolithe : structure de l’oreille interne des poissons, faite de carbonate de calcium. Aussi appelé « os pétrotympanique » ou « otocomie ». Les otolithes sont examinés pour déterminer l’âge des poissons, puisque les anneaux annuels de croissance peuvent être comptés. Des anneaux journaliers sont également visibles sur les otolithes des larves.

Palangre : ligne d’hameçons appâtés utilisée pour capturer du poisson

Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Pélagique : Une espèce pélagique, comme le hareng, vit au milieu de la colonne d’eau ou près de la surface.

Permis communautaire de pêche commerciale : Permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.

Poisson de fond : espèce de poisson qui vit près du fond telle que la morue, l’aiglefin, le flétan et les poissons plats

Population : Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Prise accessoire : Espèce capturée dans une pêche qui avait pour cible d’autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ) : Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le Ministère, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

Quota : Portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité telle une catégorie de navire, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : Nombre d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés dans une pêche.

Rejets : partie des captures d’un engin de pêche qui est remise à l’eau

Relevé de recherche : Relevé effectué en mer, à bord d’un navire de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques, comme un relevé du plancton ou un relevé hydroacoustique.

Rendement maximal soutenu : captures moyennes les plus élevées qui peuvent être prélevées sur un stock de façon continue

Reproducteur : Individu sexuellement mature.

Senne coulissante : Grand filet utilisé à partir d’un bateau appelé « senneur » pour encercler le poisson et muni d’un filin coulissant permettant de fermer le fond de l’engin. Un petit bateau, la « yole », est utilisé pour aider à la manœuvre du filet.

Stock : Décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches, p. ex. le hareng de la division 4V de l’OPANO.

Stock reproducteur : Individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Taille du bateau : longueur totale

Tonne : Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total autorisé des captures (TAC) : Quantité de prises autorisées dans un stock.

Validation : vérification du poids des poissons débarqués à terre menée par un observateur

Zone/sous-zone : étendue définie par l’OPANO dans la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique nord-ouest et décrite dans le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985.

Annexe 1 : Résultats de l’évaluation des stocks

Les avis scientifiques, les comptes rendus, ainsi que les évaluations des stocks et les évaluations scientifiques issues des réunions du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) sont disponibles en ligne.

Les documents de recherche et les rapports connexes de l’OPANO sont aussi disponibles en ligne en anglais seulement.

Annexe 2 : Mesures de gestion pendant la durée du plan

Le présent Plan de gestion intégrée des pêches, combiné avec des pratiques de pêche responsables, doit faire en sorte que les objectifs de conservation soient atteints. Toutefois, dans l’éventualité où la pêche ne se déroulerait pas d’une façon ordonnée, le MPO pourrait mettre en place d’autres mesures de gestion ou de contrôle de la pêche.

Annexe 3 : Participants à la réunion de consultation sur la pêche du hareng dans les divisions 2+3 pour 2021

Nom / Organisation

• Wayne King - Région de T.-N.-L., MPO – Gestion des ressources (AC régionale)
• Erin Dunne - Région de T.-N.-L., MPO – Gestion des ressources (AC régionale)
• Kelly Dooley - Région de T.-N.-L., MPO – Gestion des ressources (AC régionale)
• Mark Simms - Région de T.-N.-L., MPO – Gestion des ressources (Labrador)
• Ron Burton -Région de T.-N.-L., MPO – Gestion des ressources (Est et Centre)
• David Small - Région de T.-N.-L., MPO – Gestion des ressources (Est et Centre)
• Kelly Firmage-O’Brien - Région de T.-N.-L., MPO – Gestion des ressources (Est et Centre)
• Laurie Hawkins - Région de T.-N.-L., MPO – Gestion des ressources (Sud et Ouest)
• Jodi Riggs-Power - Région de T.-N.-L., MPO – Gestion des ressources (Sud et Ouest)
• Marguerite Degruchy - Région de T.-N.-L., MPO – Gestion des ressources (Marystown)
• Chad Ward - Région de T.-N.-L., MPO – Conservation et Protection
• Paul Glavine - Région de T.-N.-L., MPO – Politiques et services économiques
• Fran Mowbray - Région de T.-N.-L., MPO – Sciences
• Christina Bourne - Région de T.-N.-L., MPO – Sciences
• Meredith Scofield - Région de T.-N.-L., MPO – Sciences
• Margie King - Coordonnateur statistique régional
• Natasha Barbour - Superviseure du Centre de Surveillance des Pêches (CSP), Conservation et Protection
• Cathy Merriman - MPO Ottawa
• Ed Trippel - MPO Ottawa
• Jenness Cawthray - MPO Ottawa
• Bobbi Rees - Ministère des Pêches et des Ressources des terres
• Karl Sullivan - Barry Group
• Bill Barry - Barry Group
• Joe Barry - Barry Group
• Edgar Coffey - Quinsea
• Brian Dicks - QFN
• Dwan Street - FFAW
• Monty Way - FFAW
• Rob Coombs - NunatuKavut Community Council
• Derrick Dalley - Innu Nation
• Renae Butler - Association des producteurs de fruits de mer
• Pearce Perry - Processeur
• Robbie Green - Pêcheur
• Matthew Petten - Pêcheur
• Eldred Woodford - Pêcheur
• Keith Smith - Pêcheur
• Gerard Hounsel - Pêcheur
• Glen Newbury - Pêcheur
• Terry Roberts - Pêcheur
• Dennis Chaulk - Pêcheur
• Ivan Batten - Pêcheur
• Derek Butler - Pêcheur
• Mike Dobbin - Pêcheur
• Richard Gillett - Pêcheur
• Andrew Daley - Pêcheur
• Sheldon Banfield - Pêcheur
• Jason Sullivan - Pêcheur

Annexe 4 : Cartes des zones de pêche du hareng autour de Terre-Neuve-et-Labrador

Annexe 5 : Rapport sur les quotas de hareng des divisions 2+3

Remarques :

* Afin de nous assurer que des renseignements privés ne peuvent pas être extraits des renseignements sur les débarquements des pêches et sur les prises, Pêches et Océans Canada ne fournira pas ces derniers renseignements pour une pêche en particulier lorsque celle-ci compte moins de cinq entreprises, cinq bateaux de pêche ou cinq acheteurs participant à une pêche. Cette mesure protège la confidentialité et les intérêts économiques des participants à la pêche. Remarque : Les totaux et les totaux partiels correspondent aux quantités réelles débarquées.

** Les quotas de réserve sont attribués à trois zones seulement : Baie St. Mary’s/baie Placentia, baie de Fortune et l’île Pass à la baie Cinq Cerf. [Voir la section 7.4]

Légende :

• LAB (Labrador)
• BW/BND (baie White-baie Notre Dame)
• BF (baie Fortune)
• IP-CC (de l’île Pass à la baie Cinq Cerf)
• BB-BT (baie de Bonavista-baie de la Trinité)
• BC-CS (baie de la Conception-Côte sud)
• BSM-BP (baie St. Mary’s-baie Placentia)

Annexe 6 : Sécurité en mer

Les propriétaires et capitaines de navires ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur navire. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des navires de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les navires contre les dommages et de protéger également l’environnement. Tous les navires de pêche doivent être en état de navigabilité et entretenus conformément aux normes de Transports Canada et de tout autre organisme pertinent. Pour les navires qui sont soumis à l’inspection, le certificat d’inspection doit être valide dans la zone d’exploitation prévue.

Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l’inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des navires incombe à Transports Canada; l’intervention d’urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC). Le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et, à Terre-Neuve-et-Labrador, c’est la Workplace Health, Safety and Compensation Commission (WHSCC) qui est l’organisme compétent en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail.

Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le navire de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs cruciaux d’un voyage sécuritaire comprennent la navigabilité du navire, sa stabilité, la présence de l’équipement de sécurité requis en bon état, la formation de l’équipage ainsi que les conditions du moment et les prévisions météorologiques.

Les publications utiles comprennent le document de Transports Canada intitulé Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité que l’on peut obtenir auprès de Transports Canada ou que l’on peut imprimer à partir du site Web.

La sécurité d’un navire de pêche comprend trois domaines prioritaires :

• la stabilité du navire
• les procédures d’urgence
• l’immersion en eau froide

Stabilité du navire de pêche

La stabilité du navire est essentielle à la sécurité. Un soin particulier doit être apporté à l’arrimage et à l’amarrage de toute cargaison, des barques, du matériel, des contenants de carburant et des fournitures ainsi qu’au ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur navire, l’effet des surfaces exemptes d’agent chimique liquide sur la stabilité, la présence de carène liquide ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du navire. Les pêcheurs doivent bien connaître les limites de leur navire. En cas de doute, le conducteur du navire doit communiquer avec un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.

Les propriétaires de navires de pêche sont tenus d’élaborer des directives détaillées quant aux limites de stabilité de chaque navire. Les directives doivent être fondées sur une évaluation officielle du navire effectuée par un architecte naval qualifié et doivent comprendre des instructions explicites pour exploiter le navire en toute sécurité. Ces instructions doivent être conservées en tout temps à bord du navire.

Les propriétaires de navires de pêche doivent également conserver à bord une documentation détaillée comprenant les procédures propres à la salle des machines, les calendriers de l’entretien pour assurer l’intégrité de l’étanchéité à l’eau, ainsi que les directives de la pratique ordinaire lors des procédures d’urgence.

Exigences de la procédure d’urgence

Le capitaine du navire doit établir des procédures d’urgence et attribuer à chaque membre d’équipage des responsabilités pour leur exécution en cas de situation d’urgence comme :

• la chute d’un membre de l’équipage à la mer
• un incendie
• une inondation
• l’abandon du navire
• un appel à l’aide

Depuis le 30 juillet 2003, tout membre d’équipage qui compte plus de six mois en mer doit avoir suivi la formation Fonctions d’urgence en mer (FUM) ou y être inscrit (exigence minimale). La formation Fonctions d’urgence en mer fournit des connaissances de base sur les dangers liés à l’environnement marin, la prévention des incidents à bord d’un navire (y compris les incendies), le déclenchement des alarmes et la réaction pertinente, les situations d’incendie et d’abandon et les aptitudes nécessaires à la survie et au sauvetage.

Immersion en eau froide

La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés celsius.

Les effets de l’eau froide sur le corps se caractérisent par quatre étapes :

• le choc hypothermique
• l’impossibilité de nager
• l’hypothermie
• le collapsus post-sauvetage

Les capitaines de navires doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient.

Autres questions

Conditions météorologiques

On rappelle aux propriétaires et capitaines de bateau qu’il est essentiel de porter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site Web d’Environnement Canada.

Procédures radio d’urgence

Les propriétaires et capitaines de navires doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Lorsque mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.

Tous les membres de l’équipage devraient savoir faire un appel de détresse et devraient aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) (anciennement Industrie Canada). Dans la mesure du possible, les capitaines communiqueront avec la plus proche des stations des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne avant qu’une situation de détresse ne se produise. Il importe de suivre les bonnes procédures de communications radio en situation d’urgence. Une communication inexacte ou incomprise peut nuire au déroulement d’une opération de sauvetage.

Depuis le 1 août 2003, tous les navires commerciaux de plus de 20 m de long doivent absolument être équipés d’une radio d’appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Une radio d’appel sélectif numérique VHF enregistrée peut signaler la détresse du navire aux autres navires équipés d’une radio d’appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communication et de trafic maritimes de la Garde côtière. Les capitaines doivent savoir que leur radio d’appel sélectif numérique doit être enregistrée auprès d’ISDE Canada et qu’ils doivent obtenir un numéro d’identification du service maritime mobile (ISMM), sans quoi l’appel automatique de détresse de leur radio peut ne pas fonctionner.

Une radio d’appel sélectif numérique qui est raccordée à un dispositif GPS transmettra automatiquement les coordonnées géographiques du bateau dans le message de détresse. On peut obtenir plus de renseignements sur les Services de communication et de trafic maritimes et sur les appels sélectifs numériques en communiquant avec un centre local des Services de communication et de trafic maritimes ou en consultant la Garde côtière canadienne.

Règlement sur les abordages

Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordages et les responsabilités des bateaux en cas d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands bateaux commerciaux.

Les navires tenus de participer au service du trafic maritime comprennent :

• tout navire d’une longueur de 20 m ou plus
• tout navire remorquant ou poussant un navire ou un objet autre qu’un engin de pêche
• les cas où la longueur combinée du navire et de tout navire ou objet remorqué ou poussé est de 45 m ou plus
• les cas où la longueur de tout navire ou objet remorqué ou poussé par le navire est de 20 m ou plus

Certaines exceptions s’appliquent, par exemple :

• un navire remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet dans une aire de flottage de billes
• un yacht de plaisance de moins de 30 m de long
• un navire de pêche de moins de 24 m de long et d’au plus 150 tonneaux de jauge brute

Plan de navigation

Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du navire, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur terre ou enregistré au centre local des Services de communication et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du CCCOS en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le navire est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.

Annexe 7 : Données d’application de C et P pour le hareng des divisions 2+3

Annexe 8 : Coordonnées et personnes-ressources du Ministère

• Erin Dunne
• Gestionnaire des ressources, pélagiques
• (709) 772-3600
• erin.dunne@dfo-mpo.gc.ca
• Kelly Dooley
• Gestionnaire des ressources par intérim
• (709) 772-4495
• Kelly.dooley@dfo-mpo.gc.ca
• Kerry Bungay
• Chef, Conservation et Protection
• (709) 772-0468
• kerry.bungay@dfo-mpo.gc.ca
• Frank Corbett
• Analyste des politiques
• (709) 772-6935
• frank.corbett@dfo-mpo.gc.ca
• Christina Bourne
• Biologiste
• (709) 772-6578
• christina.bourne@dfo-mpo.gc.ca
• David Small
• Chef de secteur (3KL)
• Grand Falls-Windsor
• (709) 292-5167
• david.small@dfo-mpo.gc.ca
• Mark Simms
• Chef de secteur (2J)
• Happy Valley-Goose Bay
• (709) 896-6157
• Mark.simms@dfo-mpo.gc.ca
• Laurie Hawkins
• Chef de secteur (3P, 4R)
• Corner Brook
• (709) 637-4310
• laurie.hawkins@dfo-mpo.gc.ca
• Chad Ward
• Chef de secteur (3KLPs)
• St. John’s
• (709) 772-5857
• chad.ward@dfo-mpo.gc.ca
• Brent Watkins
• Chef de secteur (2GHJ, 3K, 4R3Pn)
• Corner Brook
• (709) 637-4334
• brent.watkins@dfo-mpo.gc.ca