Hareng - Région de Terre-Neuve-et-Labrador 4R3Pn - En vigueur en 2017

Avant-propos

Le présent plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à déterminer les principaux objectifs et exigences de la pêche au hareng dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador de la division de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) 4R3Pn, ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Le présent document permet aussi de communiquer des renseignements de base à propos d’une pêche et de la gestion de cette pêche au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux commissions et aux comités de cogestion reconnus par la loi et aux autres intervenants. Le présent PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Il ne s’agit pas d’un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Il peut être modifié à tout moment et ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Pour tous les cas où le MPO est responsable de la mise en œuvre des obligations selon les accords de revendications territoriales, la mise en application du Plan de gestion intégrée des pêches devra respecter ces obligations. Si le Plan de gestion intégrée des pêches entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes de revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront.

Le présent PGIP expose la politique du ministre des Pêches et des Océans au sujet de la gestion de la pêche au hareng dans la division 4R à Terre-Neuve-et-Labrador. Même si le présent rapport porte principalement sur la division 4R de l’OPANO, certaines composantes du plan incluent de l’information sur la division 3Pn de l’OPANO. Toutefois, le total autorisé des captures (TAC) et les avis des Sciences se limitent à la division 4R de l’OPANO.

Ainsi que cela est le cas pour toute politique, le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire d’y faire exception ou de la modifier à tout moment. Pêches et Océans Canada (le MPO) entend bien, toutefois, suivre le processus de gestion établi dans ce PGIP pour contribuer à mieux encadrer la pêche au hareng dans la division 4R à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent PGIP a été élaboré en 2017 et sera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Même si les éléments de ce plan demeureront en vigueur indéfiniment, les quotas feront l’objet d’un examen annuel et d’un éventuel ajustement en fonction des données scientifiques mises à jour. Cela pourrait comprendre des modifications du total autorisé des captures (TAC), ainsi que des ajustements des annexes et des listes du site Web.

Jacqueline Perry
Directrice générale régionale par intérim
Région de Terre-Neuve-et-Labrador

1.0 APERÇU DE LA PÊCHE

1.1 Historique de la pêche

La pêche au hareng dans la division 4R sur la côte ouest de Terre-Neuve-et-Labrador date de plus de 150 ans. Le stock prévisible de hareng pour appâts et l’alimentation a mené à l’établissement de communautés à Port au Port, à la baie des voir les et à la baie Bonne.

De 1850 à 1950, de nombreux navires américains ont acheté et transporté du hareng salé (attrapé au filet maillant) vers les fumoirs de Gloucester, au Massachusetts. Dans les années 1900, la Vita Foods Company de New York a ouvert un comptoir à la baie des Îles et a enseigné aux entreprises de transformation locales comment fileter le hareng et conserver au vinaigre les produits de hareng. Ce commerce et ce type de transformation se poursuivent aujourd’hui avec Barry Group Inc., qui approvisionne un large pourcentage du marché américain du hareng conservé au vinaigre.

Après la Seconde Guerre mondiale, des centaines de milliers de barils de shadine ont été expédiés vers l’Europe à partir de la côte ouest de Terre-Neuve-et-Labrador afin de nourrir des millions de personnes dévastées par la guerre, dans le cadre du programme d’aide des Nations Unies.

Jusqu’aux années 1950, la pêche au hareng dans la division 4R se faisait au filet maillant. À peu près à cette époque, des usines de transformation locales et des pêcheurs ont commencé à construire des sennes coulissantes afin d’avoir un stock prévisible plus stable. Entre les années 1960 et les années 1990, on comptait cinq grands senneurs (plus de 65 pieds) responsables de la plus large part des prises de hareng sur la côte ouest de Terre-Neuve-et-Labrador. Avant le milieu des années 1970, il n’y avait pas de limites de quotas établies et les bateaux pêchaient jusqu’à ce que les besoins du marché soient satisfaits ou jusqu’à ce que la météo les arrête.

Un régime de gestion des pêches a été établi au milieu des années 1970 et il est toujours en place aujourd’hui. Pendant de nombreuses années, le total autorisé des captures (TAC) s’est situé 20 000 tonnes métriques (tm) et cela vaut toujours aujourd’hui. Durant les 50 dernières années, la pêche au hareng dans la division 4R de Terre-Neuve-et-Labrador a constitué la pêche au hareng la plus stable du Canada atlantique. Le tableau 1 qui suit contient les récentes données sur les TAC et les débarquements pour le hareng de la division 4R.

1.2 Type de pêche

La pêche au hareng dans les divisions 4R3Pn est gérée sur la base d’un total autorisé des captures (TAC) unique, avec deux composantes : les reproducteurs de printemps et les reproducteurs de l’automne. Cependant, des mesures de gestion fondées sur les préoccupations en matière de conservation sont mises en œuvre afin de limiter les prises des deux composantes du stock en deçà du TAC établi. Le TAC est subdivisé en trois catégories d’allocations : engin mobile de plus de 65 pi, engin mobile de moins de 65 pi et engin fixe. La pêche à l’engin mobile de plus de 65 pi est assujettie à un quota individuel transférable (QIT), alors que la pêche à l’engin mobile de moins de 65 pi est assujettie à un quota individuel (QI). La pêche à l’engin fixe est totalement concurrentielle, avec des quotas distincts pour les zones de pêche du hareng 13 et 14.

Le stock de hareng des divisions 4R3Pn fait également l’objet d’une pêche aux poissons appâts, pour laquelle les pêcheurs sont autorisés à utiliser des filets maillants pour attraper le hareng destiné aux pêches commerciales nécessitant des appâts comme la pêche au homard et la pêche au crabe des neiges. Les pêcheurs ne sont pas autorisés à vendre le hareng pêché dans le cadre de la pêche aux poissons appâts.

Tout dépendant des conditions météorologiques et de l’état des glaces de mer, la saison débute normalement au printemps (fin avril à début mai) et se poursuit jusqu’en décembre. Toutefois, on sait que les senneurs de plus de 65 pi opèrent durant les mois d’hiver, quand le hareng se rassemble dans les eaux profondes de mer ouverte dans le nord du golfe du Saint-Laurent.

En 1999, la zone de pêche du hareng 13 a été fermée à la pêche commerciale jusqu’au 30 juin à l’intérieur d’une ligne suivant l’isobathe de 50 brasses, en raison de préoccupations concernant la biomasse des reproducteurs de printemps. Au cours des dernières années, cette zone interdite a été modifiée afin de permettre un accès limité en deçà de l’isobathe de 50 brasses, à condition qu’une couverture par des observateurs en mer soit en place et que la limite du quota ne soit pas dépassée. Ainsi, les senneurs de plus de 65 pi ont poursuivi la pêche du printemps de manière limitée.

1.3. Participants

En 2017, 597 pêcheurs basés à Terre-Neuve-et-Labrador détenaient un permis de pêche dans la division 4R :

• 578 entreprises de pêche aux engins fixes (parmi lesquelles 558 étaient de la division 4R et 20 de la division 3Pn)
• cinq senneurs de plus de 65 pi
• 14 senneurs de moins de 65 pi

Six senneurs de plus de 65 pi enregistrés dans la région du golfe du MPO ont également accès au hareng de la division 4R, en plus des senneurs de plus de 65 pi basés au Nouveau-Brunswick, y compris un navire stationné dans l’ouest de Terre-Neuve-et-Labrador.

Sont inclus dans le nombre de permis de pêche commerciale ci-dessus les permis de pêche commerciale communautaires délivrés aux organisations autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador, plus précisément à la bande Première Nation Qalipu Mi’kmaq et à la Mi’kmaq Alsumk Mowimsikik Koqoey Association (MAMKA) du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO).

1.4 Localisation de la pêche

Le présent PGIP couvre la pêche au hareng dans la sous-division 3Pn et la division 4R de l’OPANO. [voir Figure 1]

1.5 Caractéristiques de la pêche

La pêche au hareng des divisions 4R3Pn est gérée selon un plan de gestion de deux ans. Le cycle de gestion actuel va du 1er janvier au 31 décembre. Les avis scientifiques sur le stock et les réunions de consultation subséquentes avec l’industrie ont lieu tous les deux ans. Des réunions d’examen additionnelles avec l’industrie peuvent être ajoutées à ce calendrier pour toute raison que le MPO juge appropriée.

Le hareng est pêché à l’aide d’engins fixes et d’engins mobiles. Dans toutes les zones, la pêche au hareng à engin fixe est concurrentielle et repose sur l’utilisation de filets maillants, de pièges et de sennes-barrages, y compris des sennes-barrages modifiées connues sous le nom de sennes « tuck ». Le quota pour la pêche à engin fixe est divisé entre les zones de pêche du hareng 13 et 14, conformément à l’entente de partage définie par un arbitre indépendant en 2009, et acceptée par le MPO, soit 35 % pour la zone 13 et 65 % pour la zone 14.

La flotte à engin mobile se compose de senneurs de moins de 65 pi et de plus de 65 pi. La flotte de senneurs de moins de 65 pi est assujettie à un régime de quota individuel (QI), alors que la flotte de senneurs de plus de 65 pi dispose de quotas individuels transférables.

Le stock de hareng présent le long de la côte ouest de Terre-Neuve-et-Labrador comprend deux composantes distinctes : les reproducteurs de printemps et les reproducteurs d’automne. Les principales frayères printanières sont concentrées à l’extrémité sud de la baie St George et autour de cette dernière, et dans la baie de Port au Port (Zone de pêche du hareng 13 – Figure 1). L’activité de frai automnal est concentrée principalement au nord de cette zone et la zone de pêche va de l’embouchure de la baie des Îles jusqu’à la baie Bonne. Une activité de pêche limitée a lieu de Daniel’s Harbour jusqu’à la baie St. John’s (nord de Point Riche – zone de pêche du hareng 14).

Les flottilles commerciales ciblent les concentrations de reproducteurs et suivent l’avancée migratoire des bancs mixtes de reproducteurs de printemps et d’automne le long de leurs trajectoires d’alimentation et d’hivernage. Cette migration se fait normalement près des côtes, au nord, du printemps à l’automne, du nord vers le sud, et au large des côtes vers les côtes de l’automne jusqu’au milieu de l’hiver.

1.6 Gouvernance

La pêche au hareng à Terre-Neuve-et-Labrador est régie par la Loi sur les pêches, par les règlements pris en vertu de la Loi, ainsi que par les politiques ministérielles. Les principaux règlements et politiques qui s’appliquent comprennent notamment :

• le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;
• le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (RPA)
• le Règlement de pêche (dispositions générales)
• la politique de délivrance des permis du MPO pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador
• la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996

Il y a plus de 20 ans, un comité consultatif de cogestion du hareng pour la division 4R a été mis sur pied à la demande de l’industrie, afin d’offrir un mécanisme officiel et direct de collaboration à la gestion de la pêche. Ce comité est maintenant le principal organe consultatif pour la gestion du hareng des divisions 4R3Pn au sein de la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

Les membres du comité incluent :

• des représentants du secteur de la pêche aux poissons
• de l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve
• du ministère des Pêches et des Terres de Terre-Neuve-et-Labrador
• du ministère des Pêches et de l’aquaculture du Nouveau-Brunswick
• de la flotte des gros senneurs de la division 4T
• de l’Association des empaqueteurs de poisson du Nouveau-Brunswick
• des principales entreprises de transformation du hareng de la côte ouest de Terre-Neuve
• et de Pêches et Océans Canada

[Voir l’annexe 4]

1.7 Processus d’approbation

Le Plan de gestion intégrée des pêches est approuvé par le directeur général régional de la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Les dates d’ouverture et de fermeture concernant des secteurs et des types d’engins particuliers sont définies par le personnel du secteur du MPO en consultation avec l’industrie. Si d’autres préoccupations sont soulevées, celles-ci feront l’objet de processus de consultation similaires.

Toute modification des conditions de permis est présentée par les représentants du MPO au cours de la réunion de consultation qui a lieu tous les deux ans. Sauf en cas de problème de conservation, l’objectif est de gérer la pêche en fonction des mesures décrites dans le présent PGIP. Les parties intéressées qui recherchent de nouvelles mesures de gestion doivent présenter leurs demandes au cours de la prochaine réunion de consultation prévue entre le MPO et l’industrie.

2.0 ÉVALUATION DES STOCKS, CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TRADITIONNELLES

2.1 Caractéristiques biologiques

Le hareng (Clupea harengus harengus) est un poisson pélagique qui fréquente les eaux froides de l’Atlantique. Son aire de répartition dans l’est du Canada s’étend du banc de Georges et des côtes de la Nouvelle-Écosse jusqu’aux côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. Le hareng voyage en bancs serrés pour se nourrir, fraye près de la côte et hiverne dans les eaux plus profondes. Le même hareng retourne aux mêmes aires de frai, d’alimentation et d’hivernage année après année. Ce phénomène de retour est attribué à un comportement d’apprentissage des jeunes classes d’âge d’un stock.

Au moment de la frai, les œufs se fixent d’eux-mêmes au fond marin, formant un tapis épais de quelques centimètres. Le temps d’incubation des œufs et la croissance des larves sont liés à la température de l’eau. La plupart des harengs atteignent l’âge de reproduction à 4 ans et à une longueur d’environ 25 centimètres.

Le hareng de la division 4R de l’OPANO se caractérise par la présence de deux stocks reproducteurs : les reproducteurs de printemps et les reproducteurs d’automne. Les reproducteurs de printemps fraient généralement en avril et en mai, alors que les reproducteurs d’automne fraient en août et en septembre.

Ces stocks se caractérisent également par l’occurrence périodique de classes d’âge dominantes [Figure 2]. La plus récente de ces classes d’âge pour les reproducteurs de printemps est 2002 [Figure 2A]. La classe d’âge la plus dominante pour les reproducteurs d’automne depuis 2005 a été la classe d’âge de 2000 [Figure 2B]. La classe d’âge de 2008 fait maintenant l’objet d’une pêche; toutefois, sa contribution à la pêche en 2015 n’était pas aussi importante que celle de la classe d’âge de 2000.

2.2 Interactions de l’écosystème

Les données d’un relevé proie-prédateur montrent que dans le milieu des années 1980, le hareng dans le nord du golfe du Saint-Laurent (divisions 4RS de l’OPANO) se nourrissait principalement de petit zooplancton (moins de 5 mm, surtout des copépodes). Au milieu des années 1990, le gros zooplancton (plus de 5 mm, euphausiacés et amphipodes) constituait la principale proie. Les nouveaux estimés faits au début des années 2000 et au milieu des années 2000 indiquent que le petit zooplancton représente maintenant la principale proie du hareng. [Figure 3]

Le hareng, le capelan (Mallotus villosus) et le lançon (Ammodytes spp.) représentent un maillon très important de la chaîne alimentaire dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent. Les modèles de l’écosystème marin dans le nord du golfe du Saint-Laurent (divisions 4RS de l’OPANO) montrent que la prédation est la principale cause de mortalité du hareng, qui était essentiellement le fait de sébastes (Sebaste spp.) et de grandes morues (Gadus morhua) dans le milieu des années 1980 [Figure 4A], puis du phoque du Groenland (Phoca groenlandica), de cétacés et de grandes morues dans le milieu des années 1990 et au début des années 2000 [Figure 4B]. Les phoques gris (Halichoerus grypus), les cétacés, les sébastes et les phoques du Groenland étaient les principaux prédateurs dans le milieu des années 2000.

2.3 Connaissances traditionnelles des peuples autochtones

Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones et les connaissances écologiques traditionnelles sous la forme d’observations et de commentaires fournis par des groupes autochtones sont examinées dans les décisions de gestion lorsqu’elles sont fournies.

2.4 Processus d’évaluation du stock

Une première série de six relevés acoustiques bisannuels a eu lieu sur la côte ouest de Terre-Neuve entre 1991 et 2002. Une deuxième série de relevés a débuté à l’automne 2009 suivant une recommandation du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH). Les premiers relevés de cette nouvelle série (2009-2011) ont été effectués sur une base annuelle afin de permettre le retour le plus rapide possible d’une évaluation analytique et la mise à jour des points de référence.

En 2015, les signaux acoustiques les plus significatifs ont été mesurés dans les strates 5 et 6, ce qui est similaire aux modèles observés durant le relevé de 2013, alors qu’en 2011, les signaux les plus significatifs ont été mesurés dans la strate 10 [Figure 5]. Avec l’aide de l’industrie, plusieurs échantillons biologiques ont été obtenus afin d’associer les paramètres biologiques aux signaux acoustiques.

Un nouveau relevé acoustique a été réalisé en novembre 2017. Les résultats de ce relevé seront utilisés dans l’évaluation du stock du printemps 2018 et le PGIP sera mis à jour en fonction de ces résultats.

L’indice de biomasse total du hareng reproducteur de printemps a chuté considérablement entre 1991 et 1993 [Figure 6]. Après une période de stabilité, cet indice a chuté de nouveau, passant de 34 500 t en 2002 à moins de 1 500 t en 2015. L’indice de biomasse total des reproducteurs d’automne a également chuté entre 1991 et 1993, puis a augmenté jusqu’en 2010 [Figure 7]. Depuis 2010, l’indice a diminué légèrement, passant de 122 000 t à 97 000 t.

Le pourcentage de reproducteurs de printemps par rapport aux reproducteurs d’automne a considérablement changé durant la période allant de 1991 à 2015 [Figure 8]. Pour la période 1991 à 2002, le hareng de printemps a représenté entre 31 et 55 % de l’abondance des deux stocks de reproducteurs, comparativement à seulement 0,3 à 12 % pour la période 2009 à 2015.

2.5 Scénarios concernant le stock

Les résultats des relevés acoustiques entre 2009 et 2015 laissent croire à une disparition presque complète des reproducteurs de printemps. En l’absence de signes de rétablissement, des mesures de gestion ont été mises en place pour protéger le frai de ce stock reproducteur. La pêche à l’appât du printemps est étroitement surveillée au moyen de journaux de bord, afin d’en estimer les captures.

Les prises actuelles se composent essentiellement de reproducteurs d’automne. Ce stock se compose principalement de poissons plus âgés (en 2013, les poissons âgés de 8 ans et plus représentaient 65 % de toutes les captures). Au cours des dernières années, les prises d’environ 20 000 t ont été soutenues par les fortes classes d’âge qui ont permis une stabilité de la pêche au hareng sur la côte ouest de Terre-Neuve. Sans un solide recrutement, il est peu probable que des prises d’environ 20 000 t puissent être soutenues dans les prochaines années.

La dispersion de l’effort de pêche le long de la côte et sur toute l’année favorise la conservation des deux stocks reproducteurs de hareng de la côte ouest de Terre-Neuve. Le relevé acoustique devrait confirmer le statut des deux stocks reproducteurs.

2.6 Approche de précaution

L’approche de précaution appliquée à la gestion des pêches consiste à faire preuve de prudence lorsqu’on ne dispose pas de données scientifiques concluantes, et à ne pas utiliser l’absence de données scientifiques pertinentes comme une raison de ne pas prendre de mesures visant à éviter des atteintes graves aux stocks de poissons ou à leurs écosystèmes ou de les remettre à plus tard. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d’une gestion durable des pêches. Pour appliquer l’approche de précaution aux décisions de gestion des pêches, il faut établir une stratégie de pêche qui :

• définit trois zones d’état des stocks (zone saine, zone de prudence et zone critique) conformément au niveau de référence supérieur et au niveau de référence limite pour un stock;
• établit des taux d’exploitation autorisés dans chacune des zones d’état des stocks;
• adapte le taux d’exploitation conformément aux variations de l’état des stocks de poissons (c.-à-d. biomasse du stock reproducteur ou autre indice/mesure touchant la productivité de la population), en fonction de règles de décision.

Dans le cadre de l’approche de précaution, des points ou niveaux de référence de la biomasse ont été établis pour les deux stocks reproducteurs de hareng de la côte ouest de Terre-Neuve à partir des résultats d’une évaluation analytique (analyse séquentielle de population, ASP) menée à la fin des années 1990. Le point de référence inférieur (PRI) a été fixé à 20 % de la plus grande biomasse du stock reproducteur de toute la série chronologique remontant à 1965. Le point de référence supérieur (PRS) a été fixé au niveau ayant produit la plus grosse classe d’âge de la série chronologique remontant à 1970. Les points de référence de chaque composante du stock sont énumérés au tableau 2.

Lors de la dernière évaluation en 2016, une ASP utilisant les données de la pêche commerciale a été calibrée avec les indices d’abondance des 11 relevés acoustiques effectués de 1991 à 2015. Pour les reproducteurs de printemps, l’ASP confirme l’important déclin du stock de reproducteurs de printemps et indique que sa biomasse reproductrice est sous le point de référence inférieur [Figure 8A]. Pour les reproducteurs d’automne, l’ASP et l’indice acoustique de 2015 confirment que la biomasse reproductrice actuelle est au-delà du point de référence supérieur [Figure 8B].

Tableau 2. Points de référence pour les stocks reproducteurs de hareng de la côte ouest de Terre-Neuve établis à partir des résultats d’une évaluation analytique (analyse séquentielle de population) menée à la fin des années 1990.

L’application d’un cadre stratégique de pêche nécessite aussi le calcul des taux d’exploitation limites. Ces taux d’exploitation pour les reproducteurs de printemps et les reproducteurs d’automne de la côte ouest de Terre-Neuve ont été estimés à partir des résultats de l’évaluation analytique menée en 2010.

Pour le hareng reproducteur d’automne, les taux d’exploitation limites ont été estimés à 0,03 (Fmed) et à 0,16 (F0,1) [Figure 9A], et à 0,19 (Fhigh) et à 0,22 (F0,1) pour le hareng reproducteur d’automne [Figure 9B].

Ces cadres stratégiques de pêche sont caractérisés par des zones de prudence étroites. Il est suggéré de redéfinir les points de référence supérieurs, pour qu’ils soient plus élevés que les valeurs actuelles, de manière à repérer plus rapidement tout déclin dans l’abondance. De plus, des mesures de gestion correctrices pourraient être appliquées afin de réduire les risques de voir passer l’état de ces stocks dans la zone critique.

La réduction proposée des taux d’exploitation pour la zone tampon est proportionnelle. D’autres types de réduction, progressive par exemple, pourraient faire l’objet de discussions avec l’industrie, si nécessaire.

2.7 Recherche

Le Direction des Sciences du MPO vise en particulier à fournir des connaissances, des produits et des avis scientifiques de grande qualité sur les ressources biologiques et les écosystèmes aquatiques canadiens pour garantir des eaux et des écosystèmes aquatiques sécuritaires, sains et productifs. Le MPO mène ses activités de recherche de façon indépendante et en collaboration avec d’autres organisations.

La pêche au hareng à la senne coulissante de la division 4R a reçu la certification du Marine Stewardship Council (MSC) en 2017. Des recherches continuent d’être entreprises afin d’atteindre les objectifs du principe 1 (durabilité des stocks) et du principe 2 (entretien de l’habitat et de l’écosystème) du MSC.

La section 2.7.1 inclut une liste des activités de recherche en cours et à venir. Elles doivent être considérées comme étant provisoires et peuvent être sujettes à changement.

2.7.1 Durabilité des stocks

Objectifs de recherches actuels

• Continuer à effectuer le relevé acoustique bisannuel afin de fournir des estimations indépendantes de la taille du stock, et intégrer les résultats des relevés dans les mises à jour des évaluations.
• Continuer à recueillir des échantillons biologiques des captures commerciales et intégrer les données biologiques dans les mises à jour des évaluations.
• Continuer à recueillir des données auprès des pêcheurs à partir des journaux de bord de pêche et de la vérification à quai et intégrer l’analyse de ces données dans les mises à jour des évaluations.
• Utiliser l’analyse de la forme des otolithes comme un outil pour différencier les reproducteurs de printemps des reproducteurs d’automne, avec l’objectif d’utiliser la méthode dans l’évaluation.
• Comprendre comment les variations dans les conditions environnementales et les régimes de prédation sont liées à la dynamique des stocks, à la productivité et à la mortalité naturelle du hareng dans la division 4R.
• Identifier les régimes pluriannuels liés à l’environnement dans la dynamique des stocks de hareng qui sont le reflet de changements dans l’écosystème et déterminer comment les changements dans ces régimes de productivité influent sur l’application de l’approche de précaution (p. ex., points de référence) et la prise de décisions de gestion (p. ex., règles de contrôle des prises).

Discussion : Les modèles exploratoires ont été conçus dans le but de décrire les effets potentiels des variations de l’environnement sur la condition et le poids selon l’âge du hareng de la division 4R de 1990 à 2012. Les résultats laissent croire que les changements dans les conditions environnementales et la dynamique du zooplancton expliquent la majeure partie de la variabilité de la condition physique et du poids selon l’âge des stocks de reproducteurs de printemps et d’automne (p. ex., prédiction du plus faible poids selon l’âge observé au cours des dernières années).

Les analyses laissent aussi croire que le recrutement des stocks de reproducteurs de printemps et d’automne entre 1990 et 2003 était principalement influencé par les conditions environnementales plutôt que par les variations de la biomasse du stock reproducteur [Figure 10]. Les prédictions faites à partir de ces modèles pour la période 2004-2012 laissent croire que le recrutement de ces deux stocks a diminué durant le milieu des années 2000.

Dans l’ensemble, ces modèles laissent croire que les changements dans les conditions environnementales pourraient avoir influencé la productivité des deux stocks de hareng de la division 4R. Par conséquent, d’autres efforts seront faits pour intégrer les conditions environnementales dans les modèles d’évaluation des stocks afin qu’ils correspondent mieux aux récentes observations et qu’ils soient plus fiables.

Objectifs de recherches futurs

• Collecter les données de la pêche à l’appât et intégrer l’analyse de ces données dans le processus d’évaluation du stock.
• Élaborer des nouveaux modèles ou améliorer les modèles existants (analyse des populations virtuelles ou APV) afin de soutenir l’évaluation des stocks de hareng de la division 4R.
• Réviser et mettre à jour les points de référence de l’approche de précaution.
• Mener un atelier sur les méthodes d’analyse des otolithes afin de traiter des différences dans la détermination de l’âge entre les lecteurs du MPO de toutes les régions et maintenir une uniformité et une exactitude dans la détermination de l’âge des poissons échantillonnés.
• Réviser et mettre à jour les calendriers de développement des gonades des reproducteurs de printemps et des reproducteurs d’automne de la division 4R afin de déceler de possibles changements dans le moment du frai.
• Étudier les causes du déclin dans le stock de reproducteurs de printemps.
• Déterminer la structure génétique des populations de hareng à l’échelle spatiale et temporelle dans le nord-ouest de l’Atlantique.

Discussion : en raison d’un patron rétrospectif important dans les résultats de l’APV de l’évaluation analytique de 2016, la biomasse absolue des reproducteurs demeure incertaine et l’utilisation de l’APV n’était pas recommandée pour le calcul de nouveaux points de référence. Il est à souhaiter que le relevé acoustique de 2017 aidera à ajuster l’APV et fournira une évaluation analytique plus fiable, afin de pouvoir redéfinir les points de référence pour les deux stocks reproducteurs. Si ce n’est pas le cas, un nouveau modèle sera mis au point (p. ex., prises statistiques selon l’âge). Les configurations du modèle final devraient fournir des estimations statistiquement solides des taux de mortalité par pêche passés et actuels, de la biomasse du stock reproducteur et du recrutement du stock, qui pourront ensuite être comparées aux points de référence biologiques appropriés afin de déterminer l’état du stock.

2.7.2 Entretien des habitats et des écosystèmes

Objectifs de recherches actuels

• Décrire la bio-enveloppe occupée du hareng dans le golfe du Saint-Laurent en tenant compte des facteurs abiotiques, de la disponibilité de la nourriture et de la présence de prédateurs.

Discussion : cette étude décrit la bio-enveloppe occupée du hareng dans le golfe du Saint-Laurent à partir des modèles d’habitat qui tiennent compte des effets potentiels des facteurs abiotiques (température, bathymétrie) et biotiques comme la biomasse du zooplancton et les gros poissons prédateurs piscivores (p. ex., la morue et le flétan atlantique). Ce projet utilise les données historiques du MPO tirées des relevés au chalut de fond dans l’est du Canada afin d’évaluer l’effet de l’occurrence de prédateurs, mais également un sous-ensemble des années (2012 à aujourd’hui) durant lesquelles du zooplancton et des données acoustiques multi-fréquences ont été recueillis durant les relevés au chalut de fond menés dans le golfe du Saint-Laurent. Ce projet débouchera sur une description de la bio-enveloppe historique et actuelle du hareng en fonction de ses préférences de température et de bathymétrie, tout en tenant compte de la disponibilité des proies et de la présence de prédateurs. Cette bio-enveloppe fondée sur l’écosystème pourra ensuite être utilisée pour prédire la vulnérabilité des poissons pélagiques aux futures conditions.

Objectifs de recherches futurs

• Effectuer une étude par marquage afin d’étudier les patrons de migration et déterminer le nombre, l’emplacement et la taille des lieux de frai des reproducteurs de printemps et des reproducteurs d’automne de la division 4R.
• Mesurer l’importance du hareng comme espèce fourragère pour d’autres stocks de poissons commerciaux et pour les mammifères marins (p. ex., le phoque gris) grâce à l’analyse de données sur les contenus stomacaux.
• Déterminer les régimes alimentaires des larves, des juvéniles et des harengs adultes grâce à l’analyse des données sur les contenus stomacaux.

Discussion : ces objectifs de recherches futurs devraient fournir l’information nécessaire pour étudier le rôle du hareng dans l’écosystème du golfe du Saint-Laurent et mesurer l’importance du hareng comme espèce fourragère par rapport à d’autres espèces fourragères dans la région.

3.0 IMPORTANCE ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE DE LA PÊCHE

3.1 Profil socio-économique

Le total autorisé des captures (TAC) pour le hareng des divisions 4R3Pn a été fixé à 20 000 tonnes depuis 2007 et est partagé entre les flottilles à engins fixes et les flottilles à engins mobiles à hauteur de 35 % et de 65 % respectivement.

Sauf pour quelques années, les débarquements de hareng dans les divisions 4R3Pn ont généralement dépassé 90 % de l’allocation disponible et ont atteint un sommet en 2008 avec environ 20 751 tonnes. En 2017, les débarquements ont diminué et ont atteint le plus faible niveau observé durant la période, à environ 15 000 tonnes.

Les senneurs sont généralement responsables de plus de 75 % des débarquements annuels totaux de hareng. En fait, ils représentent environ 84 % des débarquements totaux de hareng des divisions 4R3Pn en 2017 (données préliminaires).

En 2016, le hareng représentait environ 27 % de la valeur au débarquement totale de toutes les espèces récoltées par des entreprises actives exploitant des navires de moins de 35 pi dans les divisions 4R3Pn. Le homard était le deuxième plus gros contributeur dans ces zones avec 26 %, suivi du flétan atlantique et de la morue avec 16 % chacun respectivement.

En 2016, le hareng représentait environ 25 % de la valeur au débarquement totale de toutes les espèces récoltées par des entreprises actives exploitant des navires de plus de 35 pi et de moins de 64 pi 11 po. Le capelan était le deuxième plus gros contributeur avec 23 %, suivi par le maquereau avec 11 % et d’autres mollusques avec 34 % (crabe, homard, crevette).

Selon le ministère provincial des Pêches et des Terres, il y avait, en 2016, 36 installations licenciées pour transformer le hareng à Terre-Neuve-et-Labrador, parmi lesquelles 24 transformaient réellement le hareng (inclut les divisions 2J3KLPs et 4R3Pn). La production totale de hareng de ces installations s’élevait à 16 093 tonnes.

3.2 Viabilité et tendances du marché

Au cours de la période 2007 à 2017, la valeur au débarquement du hareng des divisions 4R3Pn a varié considérablement, passant d’un creux d’un peu plus de 3 millions $ à un niveau record de 6,4 millions $ en 2012. Le prix moyen au débarquement à la livre a varié de 0,08 $ en 2008 jusqu’à un sommet de 0,15 $ en 2012, alors que la valeur au débarquement de la région de T.-N.-L. a atteint un sommet à 6,4 millions $. En 2017, le prix moyen au débarquement était d’environ 0,14 $ la livre (données préliminaires).

Selon Statistique Canada, les exportations totales de hareng de Terre-Neuve-et-Labrador en 2016 s’élevaient à environ 6 683 tonnes, pour une valeur de 14,9 millions $. Les États-Unis ont représenté la plus importante destination d’exportation pour les produits de hareng de Terre-Neuve-et-Labrador, important environ 5 200 tonnes pour une valeur d’exportation d’environ 12 millions $. Les autres destinations d’exportation importantes incluaient la Pologne (1,9 M$), l’Ukraine (360 000 $) et le Japon (250 000 $)

4.0 ENJEUX LIÉS À LA GESTION

4.1 Interaction avec le saumon de l’Atlantique

On a discuté des interactions entre la pêche au saumon de l’Atlantique et la pêche au hareng avec l’industrie à l’occasion de réunions consultatives sur le hareng. Des mesures ont été adoptées dans la pêche commerciale au hareng afin d’atténuer les prises accessoires de saumon de l’Atlantique et de protéger leur migration.

4.2 Protection des reproducteurs

Le fond de la baie St George a été désigné comme une aire de frai importante pour le hareng reproducteur de printemps. Dans le but de protéger le lieu de frai, une partie de la baie St George demeure fermée à la pêche pour tous les types d’engins.

4.3 Habitat du homard

Les senneurs pêchant dans les eaux d’une profondeur de moins de 15 brasses peuvent perturber l’habitat du homard dans la baie des Îles.

4.4 Allocations de hareng-appât

Le hareng utilisé comme appât dans d’autres pêches est une composante du TAC dont il faut tenir compte; toutefois, il n’y a actuellement pas d’allocation distincte établie à l’intérieur de chaque zone de stock. En réponse, le MPO oblige depuis 2017 tous les pêcheurs de hareng-appât à remplir des journaux de bord. Les données tirées des journaux de bord seront analysées par le Secteur des sciences et prises en considération dans les captures totales de la population de hareng de la division 4R.

4.5 Transport par barges

On sait qu’à l’occasion, les pêcheurs pratiquent le « transport par barges » dans des pêches pélagiques. Cette pratique repose sur la participation de deux ou plusieurs navires, l’un étant utilisé pour la pêche active et approvisionnant de ses prises un ou plusieurs autres navires inactifs. Les participants inactifs ne sont pas équipés de manière à participer activement aux activités de pêche. Cette pratique est interdite.

4.6 Aliments piscicoles

Le hareng a été désigné comme une source possible d’aliments pour l’industrie de l’aquaculture. Le hareng destiné à cette fin doit provenir de titulaires de permis commerciaux et être inclus dans les quotas existants. Dans l’éventualité d’une augmentation de la demande de hareng dans l’industrie de l’aquaculture et les projets de grossissement de la morue, il faudrait envisager des mesures pour garantir que tous les débarquements destinés à de tels projets soient pris en compte dans les statistiques des débarquements commerciaux.

4.7 Initiatives sur les océans en matière de conservation marine

Le gouvernement du Canada a atteint son objectif visant à protéger 5 % des zones marines et côtières du pays d’ici la fin de l’année 2017, et reste déterminé à protéger 10 % de ces zones d’ici 2020. L’objectif d’ici 2020 est à la fois national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et international (objectif 11 d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique et Programme de développement durable pour 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies en vertu de l’objectif 14). Les objectifs d’ici 2017 et 2020 sont désignés collectivement comme les objectifs de conservation marine (OCM) du Canada.

Pour atteindre ces objectifs, le Canada établit des aires marines protégées (AMP) et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (« autres mesures »), en consultation avec l’industrie, les organismes non gouvernementaux et d’autres parties intéressées. Pour obtenir un aperçu de ces outils, et notamment une description du rôle des mesures de gestion des pêches entrant dans la catégorie des autres mesures. Certaines fermetures existantes en vertu de la Loi sur les pêches répondent aux critères des « autres mesures ».

Dans le cas de la pêche du hareng dans la division 4R, la fermeture de la migration du saumon dans la baie des Îles contribue aux objectifs de conservation marine du Canada.

En reconnaissance du besoin de gérer de façon durable les pêches et les océans du Canada à l’aide d’une approche écosystémique axée sur la préservation de la biodiversité, le MPO dirige des initiatives en matière de planification de la préservation marine dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Des réseaux d’aires marines protégées (aires marines protégées et autres aires protégées en vertu de la Loi sur les océans) et d’autres mesures (p. ex. les fermetures en vertu de la Loi sur les pêches) sont en cours d’élaboration dans les biorégions des plateaux de T.-N.-L., et de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

L’estuaire et le golfe du Saint-Laurent englobent les divisions 4RST de l’OPANO et s’étendent dans trois régions du MPO, les régions du Québec, du Golfe et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les zones d’importance écologique et biologique (ZIEB) qui ont été définies à l’intérieur des deux biorégions joueront un rôle de premier plan au sein du réseau d’AMP. [Voir la Figure 13]

L’objectif principal des réseaux d’AMP consiste à assurer la protection à long terme de la biodiversité marine, de sa fonction écosystémique et de ses caractéristiques naturelles particulières. Le hareng fait partie des priorités en matière de conservation pour la conception du réseau d’AMP de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent, plus particulièrement dans les zones importantes de poisson pélagique, ainsi que dans les sites de concentration, d’alevinage et de frai du hareng de l’Atlantique, tandis que les plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador incluent le hareng dans leurs priorités en matière de conservation pour les fonctions écologiques, et ce, dans le groupe fonctionnel des poissons planctivores. L’aire marine protégée proposée pour le chenal Laurentien est située au large de la côte sud-ouest de T.-N.-L., dans la biorégion des plateaux de T.-N.-L. Elle chevauche la partie sud de la division 3Pn et couvre une surface de 11 619 km2. Le Règlement sur la ZPM proposée vise à encourager la conservation de la biodiversité dans le chenal Laurentien en réduisant le risque et des dommages engendrés par les activités humaines.

De plus, trois autres mesures ont été établies en vertu de la Loi sur les pêches pour offrir des avantages en matière de conservation de la biodiversité dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent à l’intérieur de la division 4R : la zone de fermeture du saumon de la baie des Îles (212 km2) est fermée à tous les engins fixes de pêche au poisson pélagique afin de protéger la migration du saumon de l’Atlantique, mais la pêche aux casiers, la pêche à la senne coulissante et la pêche au hareng d’appât au filet sont autorisées; les zones de Shoal Point (0,65 km2) et de la rivière Trout (0,65 km2) sont également fermées à la pêche au homard, avec un objectif de gestion des stocks visant à accroître la production d’œufs de homard.

Des organisations non gouvernementales de l’environnement, telles que le Fonds mondial pour la nature, font part de leur préoccupation croissante au sujet de l’importance du poisson fourrage dans le cadre d’une approche écosystémique. Le rôle joué par le poisson fourrage dans ce réseau trophique est bien documenté. Il est essentiel, pour la gestion des pêches, de s’assurer que l’écosystème plus large n’est pas affecté par les pêches commerciales et les pêches d’appâts.

4.8 Considérations liées à l’habitat

Le MPO cherche à conserver et à protéger l’habitat du poisson qui appuie les ressources halieutiques du Canada grâce à l’application des dispositions en matière de protection des pêches de la Loi sur les pêches. Parmi les principales dispositions de la Loi sur les pêches, l’article 35 stipule qu’il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone sans en avoir reçu l’autorisation de la part du ministre.

Le Programme de protection des pêches fournit des conseils aux promoteurs afin de leur permettre d’éviter et d’atténuer activement les effets des projets sur le poisson et l’habitat du poisson, entreprend la réalisation de l’examen des projets d’ouvrages, d’entreprises et d’activités qui pourraient avoir des effets sur le poisson et l’habitat du poisson, et vise à assurer la conformité à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril grâce à la délivrance d’autorisations et de permis, s’il y a lieu, s’accompagnant de conditions liées à la compensation, à la surveillance et à la production de rapports.

4.9 Espèces aquatiques envahissantes (EAE)

On a observé la présence de crabes européens dans les régions côtières de la division 4R, en particulier à proximité de la baie Bonne et dans la baie St George, et aussi loin au nord qu’à Port Saunders.

Dans la division 4R de l’OPANO, certains tuniciers envahissants ont été repérés. Le Membranipora membranacea (membranipore) a le plus de répercussions, puisqu’il envahit les bancs de varech et rompt les limbes des algues marines, ce qui réduit le nombre d’aires d’alevinage commerciales qui utilisent cet habitat.

Dans les divisions 3P, 3L et 4R de l’OPANO, certains tuniciers envahissants ont été détectés dans des régions côtières, avec des populations envahissantes et préoccupantes situées à Burin, Little Bay et Marystown (ascidie jaune) et les ports de Belloram (botrylloïde violet).

Les pratiques exemplaires visant à empêcher l’introduction et la propagation des espèces aquatiques envahissantes (EAE) sont les suivantes :

• effectuer l’entretien annuel habituel des navires (c.-à-d. nettoyer la coque et utiliser de la peinture antisalissure afin d’empêcher les biosalissures)
• nettoyer et sécher à l’air les engins et les cordages afin d’empêcher le déplacement entre les zones à cause des engins
• éviter le transport de grandes quantités d’eau d’un emplacement à un autre
• reconnaître et signaler toute espèce aquatique envahissante au MPO aux fins de leur détection précoce

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les espèces aquatiques envahissantes à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que des cartes sur ces espèces.

4.10 Répercussions des engins

Les sennes-barrages modifiées, ou sennes « tuck » comme on les appelle communément, sont des engins qui sont équipés d’anneaux permettant de ramener ou de haler ensemble le fond et les côtés de la senne. L’utilisation de ces engins a été autorisée pour les pêches avec engins fixes au hareng, au capelan et au maquereau dans les divisions 2+3 et 4R3Pn durant les dernières années, après des consultations menées auprès des comités consultatifs appropriés.

La longueur maximale autorisée des sennes « tuck » pour la pêche au hareng est de 80 brasses; toutefois, après le 1er août, des filets de 120 brasses pourront être utilisés. Les pêcheurs de hareng de la division 4R qui utilisent des engins fixes sont autorisés à utiliser des sennes-barrages modifiées par l’entremise de conditions de permis.

La senne coulissante (grande et petite), la senne « tuck », le filet maillant et les pièges qui sont utilisés dans la pêche au hareng dans les divisions 4RST ne sont pas considérés comme ayant un impact important sur l’écosystème. Les prises accessoires de saumons de l’Atlantique constituent la principale préoccupation en matière de conservation associée à cette pêche. Bien que certaines sennes puissent toucher le fond de temps en temps, l’impact sur les espèces et les habitats benthiques serait minime.

4.11 Surveillance des prises

Les pêcheurs sont invités à renvoyer leurs journaux de bord remplis, puisqu’ils sont importants pour la gestion globale des pêches, notamment pour la surveillance des quotas et le processus d’évaluation scientifique.

4.12 Enjeux internationaux

La pêche au hareng à engins mobiles de la division 4R a reçu la certification du Marine Stewardship Council (MSC) en 2017. La certification regroupe la flottille à engins mobiles de six grands senneurs (plus de 65 pi) et 14 petits senneurs (moins de 65 pi). La composante des engins fixes de la pêche de la division 4R n’est pas incluse dans la certification.

Le MPO travaille en étroite collaboration avec l’industrie de la pêche afin de s’assurer que les conditions pour la certification MSC sont satisfaites conformément aux vérifications préparées par le certificateur (Acoura Marine Ltd).

Les États-Unis (É.-U.) mettent en œuvre les dispositions sur l’importation de la Marine Mammal Protection Act, conformément aux directives du tribunal. Conformément aux règles d’importation, les pays qui exportent du poisson et des produits du poisson vers les É.-U. devront démontrer qu’ils se sont dotés de mesures réglementaires dont l’efficacité est comparable à celle des mesures en place aux É.-U. afin de réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves chez les mammifères marins. Les pays qui n’auront pas obtenu de mesures de comparabilité aux États-Unis pour leurs pêches d’exportation d’ici le 1er janvier 2022 n’auront pas le droit d’accéder au marché américain.

Le Canada cherche à démontrer que des mesures appropriées sont en place dans toutes les pêches canadiennes.

5.0 OBJECTIFS

Le MPO s’efforce de gérer la pêche au hareng de la division 4R en fonction du principe 1 (conservation des stocks et durabilité de la récolte) et du principe 2 (santé et viabilité de l’écosystème) du MSC. En utilisant les objectifs à court et à long terme suivants en tant que principes directeurs, différentes mesures de gestion (soulignées à la section 7.0) ont été mises en œuvre ou sont en cours d’élaboration. Ces mesures permettront d’optimiser les avantages que présente cette ressource.

5.1 Conservation des stocks et durabilité de la récolte

La conservation et la pérennité du stock de hareng de la division 4R constituent un des objectifs les plus importants du MPO. Il est vital que le stock croisse et profite à toutes les parties concernées à court et à long terme. Les gestionnaires des pêches collaboreront avec tous les intéressés à la réalisation de cet objectif et au maintien d’une pêche économiquement viable et autosuffisante au sein de ce stock de hareng de la division 4R.

Objectifs à court terme

• Assurer une surveillance fiable de toutes les prises, y compris celles de la pêche à l’appât.
• Gérer la pêche de manière à éviter des taux d’exploitation élevés des composantes du stock.
• Réduire au minimum les prises accessoires de hareng de taille non réglementaire.
• Atteindre des taux de conformité élevés grâce à des programmes de surveillance efficace de la conformité, comme l’utilisation de journaux de bord obligatoires, la vérification à quai, le programme des observateurs et le système de surveillance des navires.
• Fournir des estimations des indices de biomasse et d’abondance par le biais de relevés acoustiques opportuns.
• Encourager l’industrie de la pêche à devenir des partenaires dans tous les aspects de la gestion des pêches et de la recherche scientifique.

Objectifs à long terme

• Assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable du stock de hareng de la division 4R.
• Améliorer les composantes des reproducteurs de printemps et des reproducteurs d’automne du stock de hareng de la division 4R, de façon que les allocations, les débarquements et la valeur totale des ressources atteignent leur plein potentiel.
• Promouvoir l’élaboration et l’utilisation de bonnes méthodes de pêche.
• S’assurer de recueillir des données fiables et pertinentes pour la gestion et la recherche scientifique.
• Améliorer la gestion de la pêche grâce à une cogestion avec les titulaires de permis.
• Maintenir l’importance économique, sociale et culturelle du stock de hareng de la division 4R.

5.2 Santé et viabilité de l’écosystème

La santé de l’écosystème est essentielle pour une gestion efficace des pêches. La viabilité du hareng, qui est un maillon de la chaîne alimentaire tant au titre de proie qu’à celui de prédateur, renforcera la santé à long terme de l’écosystème.

Objectifs à court terme

• Gérer les prises accessoires et la mortalité pour toutes les espèces non ciblées (notamment le saumon de l’Atlantique).
• Gérer l’activité de pêche de manière à réduire le plus possible les impacts sur d’autres espèces et sur leur habitat, de même que la perturbation de ceux-ci.
• Gérer l’activité de pêche dans les zones sensibles sur le plan écologique.

Objectifs à long terme

• S’assurer que la pêche au hareng dans la division 4R n’a pas d’impact négatif sur la santé de l’écosystème.
• Atténuer ou éviter les impacts sur les autres espèces, l’habitat et l’écosystème là où est pratiquée la pêche au hareng, en protégeant la biodiversité et la structure et la fonction de l’écosystème.
  

5.3 Intendance

L’objectif d’intendance partagée découle de la nécessité, pour les pêcheurs et les autres parties concernées, de participer davantage à la planification stratégique et à la prise de décisions en matière de gestion des pêches. Il découle également du fait que l’objectif de conservation ne peut être atteint que si les gouvernements, les utilisateurs des ressources et les autres intervenants se partagent la responsabilité de l’application des décisions relatives à la gestion des pêches et des résultats obtenus.

6.0 ACCÈS ET ALLOCATION

Pour l’instant, l’accès est considéré comme étant limité et les allocations sont considérées comme étant stables. Toutefois, le ministre peut, pour des raisons de conservation ou toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités de partage décrites dans le PGIP, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

6.1 Ententes de partage

Les quotas de pêche commerciale sont alloués par flotte, zone et type d’engin, en tenant compte des besoins d’appâts dans d’autres pêches et des parts des flottilles dont il a été convenu par l’intermédiaire des comités consultatifs. En vertu des ententes de partage actuelles, 55 % du TAC sont alloués à la flotte des gros senneurs et 45 % sont alloués à la flotte côtière.

Les ententes de partage pour la pêche au hareng aux engins fixes dans les zones 13 et 14 que le MPO a acceptées en 2009 demeurent en place. La formule de partage recommandée de 65 %-35 % en faveur de la zone 14 repose sur plusieurs facteurs historiques, notamment :

• la plus grande part de permis était détenue par les pêcheurs de poissons dans la zone 14;
• la part des débarquements historiques la plus élevée s’est faite dans la zone 14;
• les récents débarquements dans la zone 13 étaient le résultat de la pêche à la senne modifiée (pêche à la senne « tuck »);
• la formule tiendrait compte de la récente activité des pêcheurs à la senne-barrage modifiée (senne « tuck ») de la zone 13.

6.2 Quotas et allocations

Les gros senneurs jouissent de quotas individuels transférables (QIT); les petits senneurs disposent de quotas individuels (QI); la pêche aux engins fixes est concurrentielle à l’intérieur des quotas de chaque zone.

La politique de conciliation des quotas s’appliquera à la pêche au hareng de la division 4R. Les dépassements du TAC de la pêche concurrentielle seront conciliés chaque année; le dépassement sera enlevé au début; Les dépassements de la pêche avec quotas individuels seront conciliés, à la livre. On établira un processus d’examen pour vérifier les prises avant que la procédure de conciliation ne soit appliquée. Ce processus d’examen se déroulera dans les 30 à 60 jours suivant la fin de la saison.

Les quotas commerciaux actuels par flotte, zone et type d’engin sont présentés à l’annexe 5.

6.3 Pêches commerciales communautaires

Pêches et Océans Canada appuie la participation des organisations autochtones avoisinantes aux pêches commerciales. La Stratégie des pêches autochtones (SPA) a pour but d’encourager la participation des Autochtones aux pêches commerciales et aux avantages économiques qui en découlent. Le Programme de transfert des allocations (PTA), qui fait partie de la SPA, a été le principal outil utilisé pour permettre le retrait volontaire de permis de pêcheurs commerciaux, permis qui sont transférés ensuite à des groupes autochtones et qui deviennent des permis communautaires.

Un programme ultérieur, le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO), a été conçu pour que les groupes autochtones puissent développer collectivement leur capacité et leur expertise afin de faciliter leur participation à la gestion des ressources aquatiques et à la gestion des océans.

Les permis de pêche acquis pour les organisations autochtones par l’intermédiaire des programmes de la SPA et du PAGRAO sont délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

La bande Première Nation Qalipu Mi’kmaq et la Mi’kmaq Alsumk Mowimsikik Koqoey Association (MAMKA) du PAGRAO reçoivent des permis communautaires de pêche commerciale du hareng et participent à la pêche au hareng.

7.0 MESURES DE GESTION POUR LA DURÉE DU PLAN

7.1 Total autorisé des captures (TAC) de hareng

Le TAC pour 2016-2017 s’élevait à 20 000 tonnes et tenait compte des plus récentes données scientifiques pour le hareng de la division 4R et des consultations avec l’industrie. Le TAC est alloué en fonction d’un partage 55 %-45 % entre les gros senneurs et la flotte côtière. Un nouveau plan de gestion sera élaboré pour la saison 2018-2019.

Si les gros senneurs basés au Nouveau-Brunswick devaient pêcher dans la division 4R de l’OPANO durant la période couverte par le plan de gestion, ils devront respecter l’entente prédéterminée suivante de partage des quotas : Gros senneurs au hareng du golfe du Saint-Laurent – Mesures de gestion.

Les mesures de gestion pour les gros senneurs au hareng du golfe introduites pour la première fois en 1983 demeurent valides encore aujourd’hui. Le plan traitait des problèmes de réduction de la flotte et d’accès aux quotas. Ces dispositions et les mises à jour subséquentes continuent d’être observées.

7.2 Saisons/zones de pêche

L’objectif principal du MPO est de s’assurer que la plupart des pêcheurs peuvent gagner leur vie et profiter des ressources halieutiques adjacentes.

Le MPO tient compte d’un certain nombre de facteurs au moment d’établir les dates de la saison de pêche au hareng dans les divisions 4R3Pn, notamment :

• les conditions météorologiques
• la conservation
• les marchés
• la présence de petits poissons
• les commentaires des intervenants aux réunions de consultation

Les dates de la saison font régulièrement l’objet de discussions détaillées dans le cadre du processus de consultation de l’industrie, et des recommandations sont notées sur toutes les mesures de gestion au cours de la réunion de consultation. Dans le cas du hareng, les dates de la saison sont établies en fonction de la baie ou de la zone de pêche, et l’on tient particulièrement compte des commentaires des pêcheurs locaux.

Lorsqu’il est difficile de parvenir à un consensus concernant certaines zones, il peut être nécessaire d’organiser des discussions supplémentaires avec l’industrie et les représentants de la flotte. Par exemple, dans une situation où beaucoup de pêcheurs détenant des entreprises de pêche plurispécifique souhaiteraient optimiser les revenus et les avantages issus de chaque pêche commerciale, le MPO devrait mener une enquête auprès de tous les titulaires de permis en consultation avec les représentants de la flotte afin de garantir l’équité et la transparence de la démarche.

La flotte de senneurs de plus de 65 pi commence normalement à pêcher entre le début d’avril et la mi-mai et la pêche se poursuit jusqu’à la mi-décembre. La flotte de senneurs de moins de 65 pi commence normalement à pêcher à la mi-mai et la pêche se poursuit jusqu’à la fin de l’année.

Dans la zone de pêche du hareng 14, la pêche aux engins fixes commence au début mai et se poursuit jusqu’à la mi-octobre. La pêche au hareng à l’engin fixe dans les zones 12 et 13 commence normalement au début de juin et se poursuit jusqu’à la fin d’octobre.

La pêche à l’appât commence en mars et se termine le 30 novembre ou au moment de la fermeture des pêches utilisant ces appâts.

Les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche seront communiquées au moyen du système Avis aux pêcheurs du MPO. L’ouverture de la pêche pourrait être retardée en raison des conditions météorologiques. Ces décisions seront prises en consultation avec l’industrie, et les ouvertures auront lieu à 6 h, dans la mesure du possible. Les dates d’ouverture et de fermeture concernant des secteurs et des types d’engins particuliers sont définies par le personnel du secteur du MPO en consultation avec l’industrie.

7.3 Contrôle et surveillance des prélèvements

Avant le 1er juillet, les prises commerciales pour tous les types d’engins à l’intérieur de l’isobathe de 50 brasses dans la baie St George et la baie de Port au Port (zone de pêche du hareng 13) seront limitées à un maximum de 2 000 tonnes, distribuées de manière concurrentielle entre les différents types d’engins. Cette mesure a pour but de réduire le taux d’exploitation des reproducteurs de printemps dans la partie sud de la division 4R, et de permettre à cette composante du stock de continuer à se rétablir.

Les senneurs seront autorisés à pêcher à l’extérieur de l’isobathe de 50 brasses dans le reste de la zone de pêche du hareng 13 avant le 1er juillet, à condition que les prises soient principalement constituées de reproducteurs d’automne. Cette mesure sera révisée chaque année, en tenant compte des plus récentes données scientifiques sur les reproducteurs de printemps.

Tous les titulaires de permis de pêche au hareng avec engin mobile doivent, comme condition de permis, respecter les exigences d’un programme de vérification à quai approuvé par le MPO et financé par l’industrie.

Tous les titulaires de permis de pêche au hareng exploitant des bateaux de 35 pi ou plus doivent, comme condition de permis, fournir un journal de bord détaillé de leurs prises et activités de pêche; ils devront de temps en temps mettre en place un programme d’observateurs en mer financé par l’industrie, à la demande du MPO.

Tous les titulaires de permis de pêche à engins fixes de la zone de pêche du hareng 14 qui s’adonnent activement à une pêche commerciale doivent remplir un journal de bord. Depuis 2017, les pêcheurs de hareng appât des divisions 4R3Pn doivent remplir un journal de bord. Les journaux de bord pour le poisson appât sont disponibles auprès du MPO par l’entremise du système national d’émission de permis en ligne et doivent être retournés à la fin de la saison de pêche.

7.4 Règles de décision

Les mesures du Plan de gestion intégrée des pêches jumelées à des pratiques de pêche responsables devraient permettre d’atteindre les objectifs de conservation. Toutefois, dans l’éventualité où la pêche ne se déroulerait pas d’une façon ordonnée, le MPO pourrait mettre en place d’autres mesures de gestion ou de contrôle de la pêche.

7.5 Communication

Pour pouvoir entamer une poursuite sur une récolte effectuée de façon ordonnée et éviter la concurrence déloyale, les conditions des permis fournissent une définition de la « surmultiplication » et renferment l’exigence de « partager » les prises en excès par les navires fournisseurs et receveurs. Pour être considéré comme affichant une surmultiplication lorsqu’il est utilisé dans la pêche à la senne coulissante, à la senne-barrage et à la senne-barrage modifiée, le navire doit être équipé avec ces trois types d’engins et une poulie motrice et être accompagné d’un navire remorqué.

Pour le partage des poissons en excès, le navire du pêcheur doit être complètement chargé, et le pêcheur partage ensuite les prises en excès avec un navire du même secteur de flottille qui est « surmultiplié ». Pour la réception des poissons en excès, le navire du pêcheur doit être complètement surmultiplié et doit recevoir des prises de la part d’un navire appartenant au même secteur de flottille.

7.6 Exigences de la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Conformément aux programmes de rétablissement du loup à tête large (Anarhichas denticulatus), du loup tacheté (Anarhichas minor) et de la tortue luth (Dermochelys coriacea), le détenteur d’un permis a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la mort de loups à tête large et de loups tachetés, leur nuire, les harceler, les capturer ou les prendre de façon fortuite, conformément au paragraphe 83(4) de la Loi sur les espèces en péril. Il a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la capture fortuite de tortues luth.

Les titulaires de permis sont tenus de remettre les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luth à l’endroit où ils ont été capturés et, lorsqu’ils sont vivants, de la manière causant le moins de dommage possible.

Ils sont tenus de consigner dans leur journal de bord toute interaction avec les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luths.

7.7 Délivrance des permis

La pêche au hareng de Terre-Neuve-et-Labrador est régie par la Loi sur les pêches, ainsi que les règlements et les politiques ministérielles pris en vertu de la Loi.

Les règlements et politiques qui s’appliquent comprennent notamment :

• le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
• le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
• le Règlement de pêche (dispositions générales)
• la politique de délivrance des permis du MPO pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador
• la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996

La politique d’émission des permis de pêche contient des détails sur les différentes politiques en matière de délivrance de permis qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, notamment les politiques propres à l’espèce qui s’appliquent à la pêche au hareng.

Prière de consulter la Gestion des ressources de Pêches et Océans Canada (MPO) pour toute question concernant l’interprétation et l’application du présent document.

7.8 Mesures d’atténuation concernant le saumon de l’Atlantique

Depuis 1996, on interdit l’utilisation de filets à monofilaments dans les guideaux de pièges à hareng; depuis 1998, on interdit l’utilisation des guideaux de filets pièges affichant une taille de maille comprise entre 3 et 5/8 po (92 mm) et 7 po (177,8 mm). De plus, l’utilisation de guideaux de filets pièges ayant une taille de maille comprise entre 2 po (50,8 mm) et 7 po (177,8 mm) n’est plus autorisée depuis 2007.

Des mesures ont également été prises pour réduire les prises accessoires de saumon dans la pêche au hareng d’appât. Depuis 2016, les filets à appâts doivent être mouillés parallèlement au littoral et toutes les parties des filets doivent être à une distance d’au moins 120 pieds (20 brasses) du littoral, depuis la laisse de la basse marée de vives-eaux. Les filets à appâts doivent également être mouillés de telle sorte que la ralingue supérieure ne se trouve pas à moins d’une brasse sous la surface. Depuis 2017, les pêcheurs doivent remplir un journal de bord pour les appâts.

En plus de modifications précises des engins de pêche, des zones interdites et des périodes de fermeture ont été mises en œuvre dans la pêche au hareng commerciale et la pêche au hareng-appât, afin de protéger les stocks de saumon de l’Atlantique en migration.

Depuis 1981, une vaste partie de la baie des Îles a été fermée à toutes les pêches pélagiques à engins fixes (y compris la pêche au hareng) afin de protéger le saumon en migration [voir Figure 14]. Plus précisément, aucune pêche avec engins fixes n’est autorisée dans la partie intérieure de la baie des Îles (North Arm, Humber Arm, York Harbour et Lark Harbour), à l’intérieur d’une ligne droite de Crabb Point à North Arm Point, de Middle Arm Point à Peter Point, de Woods Island à Shoal Point et à Fleming Point.

Dans les années 1990, l’industrie a fait des pressions sur le MPO pour être autorisée à pêcher durant la période de fermeture dans la zone de pêche 14, parce que la fermeture empêchait les pêcheurs d’avoir accès au hareng au moment où il était abondant dans la zone. En guise de compromis, le MPO a accepté d’ouvrir cette zone durant la période de fermeture, mais seulement dans certains secteurs. Par conséquent, la pêche au hareng est autorisée dans la zone de pêche 14, du 15 juin jusqu’au 1er août. Toutefois, les zones situées autour de l’embouchure des rivières à saumon suivantes demeurent fermées à la pêche. Plus précisément :

• la rivière East et la rivière Torrent : l’ensemble de la baie Ingornachoix et de la baie Hawkes, à l’intérieur d’une ligne droite allant de la pointe Spirity jusqu’à l’emplacement du French Shore.
• la rivière Castor : l’ensemble du port de Castor, à l’intérieur d’une ligne droite allant de Castor Point jusqu’à la pointe Long.
• la rivière Ste. Genevieve et la rivière West : l’ensemble de la baie Genevieve et de la baie St. Barbe, à l’intérieur d’une ligne droite allant du cap Ste. Genevieve à la pointe Anchor.
• la rivière Portland Creek : la zone à l’intérieur d’une ligne droite allant des Arches jusqu’à la pointe Cliffy, et la partie dans un rayon d’un mille marin au large de cette ligne;
• la rivière Lomond et la rivière Deer Arm : la partie de la baie Bonne située à l’intérieur d’une ligne droite allant de Western Head jusqu’à Lobster Cove Head.

En 2008, ce concept d’ouverture limitée a été élargi afin d’inclure une partie de la zone de pêche du hareng 13, à partir d’une ligne tirée à l’ouest du cap Ray, au nord d’une ligne tirée à l’ouest du cap St George. Cette zone demeure fermée du 15 juin au 1er août, et la portion allant du cap St George jusqu’au cap St. Gregory demeure ouverte à l’exception des secteurs suivants :

• rivière Serpentine : la portion de la zone 13 à l’intérieur d’une ligne droite allant de l’anse Rope, au nord de Coal River Head, et la partie dans un rayon d’un mille marin au large de cette ligne.
• rivière Fox Island : la portion de la zone 13 à l’intérieur d’une ligne droite allant de la pointe Road, au nord de la position à 48 degrés 43,392 minutes Nord, 58 degrés 39,634 minutes Ouest, et la partie dans un rayon d’un mille marin au large de cette ligne.

Aucune pêche au hareng avec engins fixes n’est autorisée dans la partie intérieure de la baie des Îles (North Arm, Humber Arm, York Harbour et Lark Harbour), à l’intérieur d’une ligne droite de Crabb Point à North Arm Point, de Middle Arm Point à Peter Point, de Woods Island à Shoal Point et à Fleming Point.

Dans la zone 12, les zones suivantes sont fermées à la pêche au hareng-appât afin de protéger le saumon de l’Atlantique :

• la partie de la zone de pêche du hareng 12 définie ainsi : Channel – Port aux Basques : à l’intérieur d’une ligne allant du brise-lames près de la pointe Graveyard (47° 34’ 23.56” N, 59° 7’ 45.66” O) au phare de Channel Head (47° 33’ 59.96 “ N, 59° 7’ 18.97” O), et à l’extérieur d’une ligne droite allant de la pointe 1 jusqu’au rivage (47° 34’ 1.67” N, 59° 7’ 29.33” O) et de la pointe 2 jusqu’à l’île Channel Head (47° 33’ 59.14” N, 59° 7’ 26.64” O);
• la partie de la zone de pêche du hareng 12, connue sous le nom de l’anse Shark, définie ainsi : zone de l’anse Shark (près de Harbour LeCou) à l’intérieur d’une ligne allant du nord de l’anse Shark (47° 37’ 35.83” N, 58° 40’ 8.68” O) jusqu’au sud de l’anse Shark (47° 37’ 31.17” N, 58° 39’ 52.62” O).

7.9 Protection du mélange des composantes du stock de reproducteurs

Dans le but de protéger le lieu de frai des reproducteurs de printemps, une partie de la baie St George identifiée comme un lieu de frai important demeure fermée à la pêche pour tous les types d’engins. Cette zone est définie comme suit :

• avant le 1 juillet, l’activité de pêche dans la baie St George est limitée à la zone à l’extérieur d’une ligne droite allant de Indian Head, Port Harmon South (48 degrés 30’ N, 58 degrés 31’ O) à Harbour Point, île Flat (48 degrés 27’ 27” N, 58 degrés 29’ 18” O), et comprenant l’ensemble des eaux de la baie Flat.

En 2006, une mesure additionnelle de protection a été mise en œuvre, laquelle exige une couverture par les observateurs en mer de 100 % ou l’emploi d’un système de surveillance des navires (SSN) en tout temps lors d’activités de pêche à la senne coulissante et à la senne-barrage modifiée (senne « tuck ») dans la zone à l’intérieur de la baie St George et de la baie de Port au Port. Les bateaux à senne coulissante et à seine « tuck » ont uniquement besoin d’une couverture par les observateurs en mer de 100 % quand ils pêchent à l’intérieur et à l’extérieur de la baie St George et de la baie de Port au Port.

Les mesures de fermeture dans la baie St George sont fondées sur les mesures de conservation historiques mises en œuvre depuis le milieu des années 1990. En 1997 et en 1998, il y a eu une réouverture limitée de la baie St George et de la baie de Port au Port, après une fermeture de deux ans mise en œuvre comme mesure de conservation afin de permettre le rétablissement de la composante des reproducteurs de printemps. Toutefois, en 1999 le rapport sur l’état des stocks indiquait qu’il ne devrait pas y avoir de pêche directe des concentrations de reproducteurs de printemps, en raison du faible niveau de la biomasse du stock reproducteur. Ainsi, la baie St George et la baie de Port au Port, à l’intérieur de l’isobathe de 50 brasses, ont été fermées à toutes les pêches commerciales jusqu’au 1 juillet. Cette mesure a été maintenue en 2000.

En 2001, après un aperçu plus positif pour les reproducteurs de printemps, et dans le but d’obtenir des données additionnelles et des échantillons pour le Secteur des sciences, une pêche limitée (1 000 tonnes) a été autorisée avant le 1 juillet dans les deux baies. Pour les fins des conditions de permis, la baie St George a été définie comme la zone à l’intérieur de l’isobathe de 50 brasses à partir d’une ligne allant du cap Ray au cap St George; la baie de Port au Port a été définie comme la zone à l’intérieur d’une ligne allant de Long Point à Bluff Head.

En 2002, la limite de prises à l’intérieur des baies avant le 1 juillet a été augmentée à 2 000 tonnes en raison de l’amélioration continue de la composante des reproducteurs de printemps.

En 2004, parce que les prises dans la zone la plus au nord étaient principalement constituées de reproducteurs d’automne, la limite nord de la zone protégée a été déplacée vers le sud pour correspondre à une ligne allant de Broad Cove à Long Point et franc ouest à partir de cet emplacement. En même temps, avec l’amélioration de la composante des reproducteurs de printemps, la fermeture toute l’année au fond de la baie St. George a été convertie en une fermeture de printemps avec une date d’ouverture ultérieure au 1 juillet.

Des mesures ont également été mises en œuvre dans les cas où les pêches au hareng et au maquereau se mélangeaient. On compte six (6) petits senneurs sur la côte ouest de Terre-Neuve qui ont des permis pour le maquereau mais n’ont pas de permis pour le hareng. Les titulaires de permis peuvent conserver 10 % de harengs quand leur pêche est dirigée vers le maquereau.

En guise de mesure finale, l’article 109.1 du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 prévoit ce qui suit : « Il est interdit de pêcher à bord d’un bateau d’une longueur hors tout supérieure à 12 m dans les eaux de la Basse-Côte-Nord du golfe du Saint-Laurent à l’intérieur d’une ligne tirée d’un point sur la rive à travers un point situé à 51°24'46" N., 57°06'07" O. jusqu’à un point situé à 51°22' N., 57°05'49" O.; de là, jusqu’à un point situé à 51°21'20" N., 57°11'56" O.; et de là, à travers un point situé à 51°28'20" N., 57°22'38" O. jusqu’à la rive. »

7.10 Restrictions relatives aux engins mobiles

Depuis 2010, des restrictions relatives aux engins mobiles ont été mises en place afin d’éviter de perturber l’habitat du homard. Les bateaux à la senne coulissante doivent s’abstenir de pêcher dans les eaux d’une profondeur de moins de 15 brasses dans la partie de la baie des Îles définie comme suit :

• à North Arm, la zone située à l’intérieur d’une ligne allant de Crabb Point (49 degrés 14 minutes de latitude, 58 degrés 12 minutes de longitude) à North Arm Point (49 degrés 11 minutes de latitude, 58 degrés 07 minutes de longitude);
• à Middle Arm, la zone située à l’intérieur d’une ligne allant de Northern Head (49 degrés 09 minutes de latitude, 58 degrés 07 minutes de longitude) à Middle Arm Point (49 degrés 08 minutes de latitude, 58 degrés 09 minutes de longitude).

7.11 Programme de vérification à quai

L’exigence pour tous les titulaires de permis de faire contrôler toutes leurs prises de hareng à quai (à l’exception des harengs pêchés aux fins d’utilisation personnelle) se poursuivra. Les coûts relatifs à ces vérifications sont à la charge de l’industrie de la pêche.

Il incombe aux titulaires de permis de s’assurer que leurs prises sont surveillées par une entreprise de vérification à quai agréée par le MPO. En consultation avec l’industrie et les compagnies de vérification, des procédures particulières ont été mises au point pour le contrôle à quai du poids des prises. La méthode de vérification des débarquements à quai reconnue par le MPO est un pesage direct effectué à l’aide de balances homologuées.

En 2007, à la suite de négociations avec l’industrie, une déduction initiale de 3,5 % liée à la prise en considération d’excédents d’eau a été adoptée pour le hareng, déduction réduite à 1 % en 2008 après des essais additionnels. Le MPO continuera à admettre cette tolérance de 1 % pour le pesage du hareng.

7.12 Journaux de bord

La tenue des journaux de bord est obligatoire en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches. Les pêcheurs doivent consigner les renseignements concernant les prises et l’effort et transmettre ces données, comme le précisent les conditions de permis. Il incombe aux pêcheurs de se procurer leurs propres journaux de bord. Les renseignements qui doivent se trouver dans un journal de bord comprennent l’emplacement, la date, l’heure, les calées, le type d’engin, le poids du poisson pêché et les prises accessoires.

Il convient d’inclure des renseignements que vous jugerez utiles pour vous ou pour le MPO. Il est à noter que les mesures d’atténuation concernant les mammifères marins sont désormais obligatoires et que vous êtes tenu de déclarer toutes les interactions. À défaut de soumettre un journal de bord, des mesures d’application de la loi pourraient être prises.

8.0 MODALITÉS D’INTENDANCE PARTAGÉE

Il n’existe actuellement aucune modalité d’intendance partagée officielle pour la pêche au hareng dans les divisions 4R3Pn. Cependant, comme il est indiqué tout au long du PGIP, les agents du MPO travaillent en étroite collaboration avec les secteurs de la pêche et de la transformation sur tous les aspects de la gestion des pêches, des activités scientifiques, ainsi que de la conservation et de la protection. Le comité consultatif de cogestion du hareng dans les divisions 4R3Pn a été mis sur pied afin d’offrir à l’industrie un mécanisme officiel et direct de collecte des commentaires sur la gestion de la pêche. Ce comité est maintenant le principal organe consultatif pour la gestion du hareng des divisions 4R3Pn au sein de la région de Terre-Neuve-et-Labrador [voir la section 1.6].

8.1 Initiatives de promotion de l’intendance partagée pour la gestion des océans

Le MPO dirige des initiatives en matière de gestion intégrée des océans, notamment la planification des réseaux des ZPM à l’intérieur des biorégions des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que du golfe et de l’estuaire du Saint-Laurent. Cela offre un modèle de gouvernance concertée qui est fondé sur des principes de responsabilité partagée. En conséquence, l’intendance est favorisée par le fait de fournir un forum pour la consultation avec les intervenants qui souhaitent prendre part aux décisions relatives à la gestion des ressources ou des activités marines qui les concernent.

L’harmonisation de la gestion intégrée des océans avec les plans de gestion des pêches viendra appuyer l’utilisation des ressources et la prise de décisions de gestion des pêches fondées sur des données probantes. Ces décisions seront prises à partir de la rétroaction provenant des différentes parties intéressées, notamment les groupes de pêche commerciale et les autres groupes d’intervenants.

8.2 Accords de collaboration : autres accords en place

L’accord de collaboration entre le MPO et le Fonds mondial pour la nature-Canada engage ces deux parties à poursuivre un objectif commun : la conservation, la protection et le développement durable des océans du Canada, conformément à la Loi sur les océans. Il est convenu que le MPO et le Fonds mondial pour la nature-Canada travaillent de concert afin de promouvoir l’utilisation durable et à long terme des ressources océaniques.

9.0 PLAN DE CONFORMITÉ

9.1 Description du programme de Conservation et Protection (C et P)

L’affectation des ressources de Conservation et Protection dans le cadre de la pêche au hareng des divisions 4R3Pn se fait en accord avec les objectifs du plan de gestion et en fonction des nouveaux enjeux. L’éventail de mesures de mise en application disponibles et les objectifs de conservation prioritaires déterminent le degré et le type d’interventions auxquelles on aura recours pour faire respecter la loi. Les plans de travail au niveau de la région, des secteurs et du détachement visent à établir des priorités fondées sur des objectifs de gestion et des problèmes de conservation. Les volets surveillance et évaluation des plans de travail pour l’application de la réglementation facilitent les rajustements au cours de la saison de pêche en cas de problèmes de conservation ou de non-respect flagrant des règlements.

9.2 Rendement des activités de conformité

Le programme de Conservation et Protection fait la promotion de la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion et assure le maintien de cette conformité. La mise en œuvre de ce programme s’effectue selon une approche équilibrée de gestion et d’application de la réglementation. Plus précisément :

• la promotion du respect des lois et des règlements par l’éducation et l’intendance partagée;
• des activités de suivi, de contrôle et de surveillance;
• la gestion des cas importants ou d’enquêtes spéciales concernant des questions complexes de conformité;
• l’utilisation des données de renseignements fournies par le Service national de renseignements sur les pêches.

Premier volet : Éducation et intendance partagée

Les agents de Conservation et Protection participent activement aux processus de consultation avec l’industrie de la pêche et les groupes autochtones afin de résoudre les problèmes de conformité. On continuera de tenir ponctuellement des réunions officieuses avec les intervenants pour régler les problèmes qui se présentent en cours de saison, en plus des interactions habituelles avec les pêcheurs. Le processus de consultation peut comprendre la participation des agents de C et P aux travaux des comités de planification pour la gestion intégrée par zone, qui sont composé :

• de pêcheurs
• de représentants des gouvernements provinciaux et fédéral
• d’autres groupes communautaires ayant des intérêts dans les questions de conservation des pêches

Les agents des pêches se rendent également dans les écoles et les établissements d’enseignement locaux pour discuter des questions de conservation des pêches. Ils utilisent ces renseignements dans le cadre du processus de planification de C et P.

Deuxième volet 2 : Observation, contrôle et surveillance

Surveillance de la conformité

Conservation et Protection encourage la conformité aux mesures de gestion qui régissent la pêche au hareng des divisions 4R3P par les moyens suivants :

• patrouilles de routine
• inspections à quai
• inspections en mer
• surveillance aérienne
• examen du système de surveillance des navires (SSN)
• affectation d’observateurs en mer et d’agents du Service national de renseignements sur les pêches (SNRP)

Les patrouilles effectuées à l’aide de véhicules automobiles, de bateaux et d’aéronefs à voilure fixe, le sont conformément aux plans opérationnels qui sont élaborés d’après les renseignements disponibles.

Chacun des détachements de Conservation et Protection doit prévoir des inspections et des vérifications périodiques des activités de débarquement. Si un navire est sélectionné pour subir une inspection complète, C et P doit veiller à mener un échantillonnage pour vérifier la composition et le poids des prises ainsi que les variations de tailles parmi celles-ci. C et P s’assure également que des vols de surveillance sont effectués de façon régulière.

Le SSN fournit des données en temps réel sur la position des navires des diverses flottilles. C et P utilise cet outil pour déterminer le lieu de pêche d’une entreprise, son port de destination et l’heure prévue d’arrivée de son navire. Les données du SSN serviront aussi à effectuer des analyses et des comparaisons ultérieures de la pêche.

Des observateurs en mer sont affectés au hasard à des bateaux de pêche pour observer divers aspects de la pêche, relever des données sur celle-ci et en rendre compte. Les données recueillies servent à comparer la composition des prises des navires dont les sorties ont fait l’objet d’une surveillance avec celles des navires dont les sorties n’ont pas été surveillées. C et P examine également les rapports de surveillance des quotas afin de vérifier le respect des quotas individuels.

C et P fournit les meilleurs renseignements locaux disponibles au Service national de renseignements sur les pêches aux fins de traitement et utilise ces renseignements pour combattre tous les types d’activités de pêche illégales.

En 2017, l’effort de C et P dans les activités de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) a inclus environ 1 300 heures d’effort ayant mené au recensement de 49 infractions dans les pêches au hareng de la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le cadre de ses activités de SCS, C et P a également vérifié 361 filets pour appât/pêche pélagique commerciale et a relevé six saumons de l’Atlantique non déclarés. [Voir l’annexe 8]

Rendement des activités de conformité

Le MPO mène des séances d’analyse d’après saison afin de passer en revue les problèmes survenus pendant la saison précédente et de faire des recommandations en vue d’améliorer les mesures de gestion. Les séances initiales sont menées au niveau des zones et sont suivies d’une séance régionale organisée avec d’autres secteurs du MPO.

Troisième volet : Problèmes majeurs

9.3 Enjeux actuels liés à la conformité

Les problèmes de conformité de cette pêche comprennent ce qui suit : conservation de harengs de taille non réglementaire, prises accessoires de saumons de l’Atlantique et d’autres espèces; utilisation d’autres navires comme barges ou navires de transbordement non titulaires d’un permis; débarquements non vérifiés.

Les prises accessoires et la conservation des harengs de taille non réglementaire constitueront la principale cible des efforts de C et P tout au long de ce PGIP. En 2016 et 2017, le personnel de C et P de la région de T.-N.-L. a reçu des rapports indiquant que certains pêcheurs ciblaient d’autres espèces comme le saumon de l’Atlantique en utilisant des filets à appât et d’autres engins fixes. Les conditions des permis ont été mises en œuvre pour aider à réduire ces occurrences en faisant en sorte que, dans les zones sensibles, les engins soient placés plus bas dans la colonne d’eau et déployés de façon parallèle à la ligne de rivage.

Conservation et Protection concentrera ses efforts de mise en application sur les inspections à quai, les patrouilles en mer et la surveillance secrète afin de s’attaquer aux plaintes de conservation illégale de saumons de l’Atlantique et autres prises accessoires par les bateaux à engins fixes et à engins mobiles, de conservation de poissons de taille non réglementaire et de fausse déclaration de prises.

9.4 Stratégie de conformité

Conservation et Protection a élaboré un plan opérationnel décrivant les activités de surveillance et d’application de la loi qui seront exécutées par les membres de son personnel rattachés aux zones de gestion de la pêche des divisions 4R3Pn. Ce plan énonce des lignes directrices pour C et P, soutient la surveillance efficace de la pêche et aide le personnel de C et P à assurer efficacement la conformité aux mesures de gestion régissant cette pêche. L’objectif est de recueillir des renseignements afin de garantir la conformité et de mener des enquêtes.

Parmi les sources d’information utilisées par C et P, citons :

• le SNRP
• les données sur le positionnement des navires
• les données des inspections des agents, les registres de pêche
• les archives du PVQ
• les données consignées par les observateurs en mer
• et les documents d’achat (le cas échéant)

Objectifs à court terme

La conformité des enjeux de gestion suivants sera surveillée :

• partage des prises entre les sennes « tuck » (sennes barrages modifiées);
• transport de poissons (par barges), qui n’est actuellement pas autorisé par les conditions de permis;
• prises accessoires de salmonidés;
• limites de longueur des sennes « tuck »;
• hareng de taille non réglementaire.

Objectifs à long terme

• Atteindre des taux de conformité élevés grâce à une surveillance efficace de la conformité
• à l’utilisation de journaux de bord obligatoires
• à la vérification à quai
• au Programme des observateurs
• et au Système de surveillance des navires (le cas échéant)

10.0 EXAMEN DU RENDEMENT

L’examen des objectifs à court et à long terme pendant le cycle de planification sur deux ans fait partie intégrante de l’évaluation du rendement de la pêche. Pendant le processus régional d’évaluation de l’état du stock, le Secteur des sciences du MPO pourrait prendre en considération les objectifs applicables au moment de formuler ses conseils. En ce qui concerne la gestion des pêches, la réunion de consultation avec l’industrie correspond à un cadre officiel qui permet d’examiner les objectifs à court et à long terme. Outre ces examens formels, les agents du MPO et les représentants de l’industrie dialoguent toute l’année au sujet des pêches. Ces discussions informelles donnent l’occasion de passer en revue les objectifs et de définir les points à aborder au cours de la réunion de consultation qui a lieu tous les deux ans.

La région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO réalise chaque année à l’interne un examen d’après-saison auquel participe le personnel de Gestion des ressources, de Conservation et Protection et du Secteur des sciences. Le personnel de l’administration centrale régionale et le personnel sectoriel participent à ce processus afin que l’on puisse définir les problèmes de rendement des pêches locales, sectorielles et régionales. Le MPO déploie tous les efforts possibles pour décrire les étapes permettant de résoudre les problèmes, y compris l’attribution des responsabilités et la définition des échéances pour l’achèvement. Le traitement des éléments non résolus à l’examen d’après-saison est reporté à l’année suivante.

La présente section décrit les activités et les mécanismes utilisés pour atteindre les objectifs de gestion de la pêche. Les stratégies particulières utilisées pour atteindre les objectifs en matière de gestion des pêches sont exposées au tableau 3.

Pêches et Océans Canada (MPO) utilise l’étude sur la durabilité des pêches pour mesurer le rendement des pêches qu’il gère. L’étude sur la durabilité des pêches est publiée chaque année et comprend actuellement 170 stocks de poissons, un nombre qui augmente chaque année. Ces stocks ont été choisis en raison de leur importance économique ou culturelle; ils représentent la majeure partie du total des prises des pêches gérées par le MPO.

L’étude sur la durabilité des pêches rend compte de l’état de chaque stock de poissons, ainsi que des progrès accomplis par le MPO dans la mise en œuvre des politiques de son Cadre pour la pêche durable, un ensemble de politiques nationales établies dans le but d’orienter la gestion durable des pêches canadiennes.

11.0 Glossaire

Abondance : nombre d’individus dans un stock ou une population.

Anadrome : une espèce, comme le saumon de l’Atlantique, qui passe une grande partie de sa vie en mer mais qui revient frayer (se reproduire) en eau douce dans sa rivière natale.

Approche de précaution : ensemble de mesures et d’actions acceptées et économiques, comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur.

Biomasse : poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Biorégion : division biogéographique des eaux marines du Canada s’étendant jusqu’à la limite de la zone économique exclusive et englobant les Grands Lacs, fondée sur certains attributs comme la bathymétrie, l’influence des apports d’eau douce, la répartition de la glace pluriannuelle et la répartition des espèces. Le réseau d’aires marines protégées du Canada est en cours d’établissement dans cinq biorégions marines prioritaires : le golfe du Saint-Laurent, le plateau néo-écossais, les plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador, l’ouest de l’Arctique et le plateau nord.

Capture par unité d’effort (CPUE) : quantité capturée pour un effort de pêche donné, p. ex. tonnes de crevettes par trait de chalut, kilogrammes de poisson par centaine d’hameçons.

Chalut : engin de pêche – filet conique traîné par un navire appelé « chalutier ». Les chaluts de fond sont traînés sur le plancher océanique pour capturer des espèces de fond, tandis que les chaluts semi-pélagiques sont tirés au milieu de la colonne d’eau.

Classe d’âge : individus d’un même stock qui sont nés au cours de la même année, connue également sous le nom de « cohorte ».

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) : comité d’experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada.

Composition selon l’âge : proportion d’individus de différents âges dans un stock ou dans les captures.

Connaissances écologiques traditionnelles : somme de connaissances et de croyances portant sur les relations des êtres vivants (y compris les humains) entre eux et avec leur milieu et transmises d’une génération à l’autre par le véhicule de la culture.

Connaissances traditionnelles des peuples autochtones : connaissances uniques que détiennent les peuples autochtones. Il s’agit d’un bagage de connaissances vivantes, cumulatives et dynamiques, qui s’est adapté avec le temps pour tenir compte des changements qui se sont opérés dans les sphères sociales, économiques, environnementales, spirituelles et politiques de ses détenteurs autochtones. Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones incluent les connaissances sur la terre et ses ressources, les croyances spirituelles, la langue, la mythologie, la culture, les lois, les coutumes et les produits médicinaux.

Débarquement : quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Effort de pêche : qmpleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée.

Engin fixe : type d’équipement de pêche en position stationnaire. Cela comprend les pièges, les fascines, les filets maillants, les palangres, les lignes à main, les sennes de plage, les sennes-barrages et les sennes-barrage modifiées (connues sous le nom de sennes utilisées en groupe).

Engin mobile : type d’équipement de pêche qu’un navire peut tirer dans l’eau pour y emprisonner le poisson, notamment les sennes coulissantes.

Évaluation des stocks : analyse scientifique de l’état d’un stock de poissons, au sein d’une zone précise, durant une période donnée.

Filet maillant : engin de pêche – nappe de filet munie de poids au bas et de flotteurs dans le haut utilisée pour capturer du poisson. Les filets maillants peuvent être installés à diverses profondeurs et sont maintenus en place au moyen d’ancres.

Gestion écosystémique : gestion qui tient compte, dans la prise de décisions concernant les ressources, des interactions des espèces et de leur interdépendance ainsi que de leurs habitats respectifs.

Ligne à main : ligne munie d’un ou plusieurs leurres qu’on mouille pour ensuite abaisser et relever en mouvements brefs; également connue sous le nom de « pêche à la dandinette ».

Loi sur les espèces en péril (LEP) : loi fédérale qui permet au gouvernement de prendre des mesures afin de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires à leur rétablissement. La Loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Maillage : taille des mailles d’un filet. Différentes pêches ont différents règlements concernant le maillage minimal.

Mortalité naturelle : mortalité par cause naturelle, représentée par le symbole mathématique M.

Mortalité par pêche : mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

Niveau de présence des observateurs : présence à bord d’un navire de pêche d’un observateur agréé pendant une période donnée pour vérifier la quantité de poisson pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture.

Otolithe : structure de l’oreille interne des poissons, faite de carbonate de calcium. Aussi appelé « os pétrotympanique » ou « otocomie ». Les otolithes sont examinés pour déterminer l’âge des poissons, puisque les anneaux annuels de croissance peuvent être comptés. Des anneaux journaliers sont également visibles sur les otolithes des larves.

Palangre : ligne d’hameçons appâtés utilisée pour capturer du poisson.

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Pélagique : un poisson qui vit dans la colonne d’eau ou près de la surface.

Permis communautaire de pêche commerciale : permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.

Poisson de fond : espèce de poisson qui vit près du fond telle que la morue, l’aiglefin, le flétan et les poissons plats.

Population : groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Prises accessoires : espèce capturée de façon fortuite dans une pêche ciblant d’autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ) : programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le MPO, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

Quota : portion du total autorisé des captures (TAC) d’un stock qu’une flotte, une classe de navire, une association, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : quantité d’individus qui devient suffisamment importante pour s’intégrer à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peut être capturée dans une pêche.

Rejets : partie des captures d’un engin de pêche qui est remise à l’eau.

Relevé de recherche : relevé effectué en mer, à bord d’un navire de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques (p. ex. relevés au chalut de fond, relevé du plancton, relevé hydroacoustique).

Rendement maximal soutenu : captures moyennes les plus élevées qui peuvent être prélevées sur un stock de façon continue.

Reproducteur : Individu sexuellement mature.

Senne coulissante : grand filet utilisé pour encercler le poisson et muni d’un filin coulissant permettant de fermer le fond de l’engin. Un petit bateau, la « yole », est utilisé pour aider à la manœuvre du filet.

Stock reproducteur : individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Stock : décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches, p. ex. le hareng de la division 4R de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest.

Taille du navire : longueur totale.

Tonne : tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total autorisé des captures (TAC) : quantité de prises autorisées dans un stock.

Validation : vérification du poids des poissons débarqués à terre menée par un observateur.

Zone/sous-zone : étendue définie par l’OPANO dans la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest et décrite dans le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985.

Annexe 1 : Résultats de l’évaluation du stock

Les avis scientifiques, les comptes rendus, ainsi que les évaluations des stocks et les évaluations scientifiques issues des réunions du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) sont disponibles en ligne.

Les documents de recherche et les rapports connexes de l’OPANO sont aussi disponibles en ligne en anglais seulement.

Annexe 2 : Mesures de gestion pour la durée du plan

Ce Plan de gestion intégrée des pêches, jumelé à des pratiques de pêche responsables, devrait permettre d’atteindre les objectifs de conservation. Toutefois, dans l’éventualité où la pêche ne se déroulerait pas d’une façon ordonnée, le MPO pourrait mettre en place d’autres mesures de gestion ou de contrôle de la pêche.

Annexe 3 : Cadre de référence du Comité consultatif de cogestion du hareng de la division 4R

Comité consultatif de cogestion du hareng de la division 4R de l’OPANO

Cadre de référence

1. Objet

L’objectif du Comité consultatif de cogestion du hareng de la division 4R (ci-après appelé le comité consultatif) est de fournir des avis et des recommandations au ministère des Pêches et des Océans (MPO) sur les questions de gestion des pêches et d’élaborer un Plan de gestion intégrée des pêches pour la pêche au hareng dans la partie du golfe du Saint-Laurent à l’ouest de Terre-Neuve et au sud du Labrador (division 4R de l’OPANO).

Le comité consultatif examinera également les questions relatives aux mesures de gestion qui concernent la sous-division 3Pn de l’OPANO. Les évaluations scientifiques feront l’objet de discussions en fonction des rapports d’évaluation des stocks, normalement tous les deux ans.

2. Portée

Le comité consultatif offrira la possibilité d’organiser des consultations entre différentes parties ayant un intérêt direct ou indirect à l’égard de la pêche au hareng des divisions 4R3Pn. Le comité consultatif fournit des avis sur un PGIP pluriannuel qui peut inclure, sans s’y limiter :

• l’historique de la pêche
• l’évaluation et le statut du stock
• l’économie de la pêche
• des mesures de gestion (p. ex., zones interdites, saisons, engin de pêche, mesures de conservation, politiques ministérielles sur la délivrance de permis, vérification à quai, initiatives de cogestion, etc.)
• des questions touchant les Autochtones
• l’établissement d’objectifs à court terme et à long terme
• des questions touchant l’accès et les allocations
• et les plans de conformité

Le comité consultatif est un organe de consultation et amène à la table les divers points de vue des intervenants concernés par la pêche.

Les représentants des divers groupes sont encouragés à exprimer et expliquer les raisons justifiant leurs points de vue, et à partager leurs préoccupations et idées avec les autres représentants.

3. Composition du comité

Le comité se compose de différents groupes sectoriels représentant le secteur de la pêche et leurs représentants, le secteur de la transformation et leurs représentants, des représentants du gouvernement provincial de T.-N.-L. et du Nouveau-Brunswick, et du personnel du MPO.

Les demandes de nomination de nouveaux membres du comité consultatif seront examinées à l’occasion d’une réunion convoquée en bonne et due forme. La candidature de nouveaux membres ne sera acceptée qu’après un examen et avec l’approbation de la majorité des membres présents à la réunion.

La structure officielle de ce comité consultatif est similaire à celle des autres comités consultatifs des pêches commerciales du Canada atlantique. Seuls les membres officiels du comité consultatif peuvent s’asseoir à la table de consultation; toutefois, les autres parties intéressées peuvent assister aux réunions à titre d’observateurs.

Pour fournir des avis, chaque organisation a droit à un nombre maximal de représentants. Une évaluation de la composition du comité consultatif sera effectuée par le MPO sur demande et en consultation avec les autres membres du comité consultatif. [Voir l’annexe 4 pour obtenir la liste des membres actuels.]

Toute modification à la représentation des organisations membres doit être intégrée avant toute réunion planifiée.

4. Processus consultatif

En réponse aux demandes de l’industrie, le comité consultatif de cogestion du hareng de la division 4R a été mis sur pied afin d’offrir à l’industrie un mécanisme officiel et direct de collecte des commentaires sur la gestion de la pêche.

Ce comité consultatif est maintenant le principal organe consultatif pour la gestion de la pêche au hareng de la division 4R au sein de la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le PGIP pour le hareng de la division 4R, y compris la définition du total autorisé des captures (TAC), est approuvé par le directeur général régional (DGR) de la région de T.-N.-L. du MPO. Toutefois, des questions de gestion pourraient nécessiter l’approbation du ministre des Pêches et des Océans.

Dans ses décisions, le DGR tiendra compte des avis de diverses sources, y compris ceux du comité consultatif.

Le comité consultatif est le principal mécanisme de consultation avec l’industrie de la pêche dans l’ouest de Terre-Neuve et le sud du Labrador, avec les groupes autochtones et avec le public, dans le but de formuler des recommandations sur les mesures de gestion et le TAC pour le PGIP annuel pour le hareng de la division 4R de l’OPANO.

En plus du comité consultatif dans son ensemble, différents sous-groupes de travail peuvent être créés, chacun ayant ses propres tâches, au besoin.

Les principes suivants guideront le travail de consultation :

• La présidence du comité consultatif sera partagée entre le MPO, le secteur de la transformation et le FFAW, dans une approche de cogestion et de coprésidence.
• Les membres du secteur de la pêche avec des bateaux de moins de 65 pi sont divisés en deux groupes, afin de refléter les points de vue des pêcheurs de la partie nord et de la partie sud des divisions de l’OPANO (p. ex., la zone 13 et la zone 14).

Comme le secteur de la pêche est régi par un PGIP permanent, les mesures de gestion demeureront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient révisées, que des modifications soient apportées et qu’une approbation soit accordée.

5. Conseillers

Le personnel de la Gestion des ressources du bureau régional de Corner Brook du MPO et le gestionnaire des ressources pélagiques de la région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO coordonnent les activités du comité consultatif avec les autres présidents.

Le bureau régional de Corner Brook du MPO est responsable de s’assurer que les avis des réunions sont envoyés aux membres et de réserver les salles de réunion. D’autres membres du personnel du MPO peuvent être présents lors d’une réunion donnée, soit sur demande du comité consultatif, soit dans le cadre de leurs fonctions au sein du MPO. Ces conseillers peuvent comprendre les membres du personnel du Secteur des sciences, de Conservation et Protection, du bureau du directeur régional, les membres de l’équipe de délivrance de permis ou les membres du personnel de la Direction des politiques et de l’économie.

6. Réunions

Comme la pêche est assujettie à un PGIP permanent pluriannuel, un minimum d’une réunion tous les trois ans aura lieu, normalement après la publication du rapport sur l’évaluation du stock du Secteur des sciences. L’ordre du jour des réunions sera communiqué au moins sept jours à l’avance, de façon à ce que chaque membre soit préparé à la discussion.

Le calendrier des réunions du comité consultatif correspondra :

• au calendrier d’évaluation du Secteur des sciences pour ce stock;
• à un échéancier plus court si des mesures de gestion touchant les flottes sont telles qu’un examen est nécessaire,
• ou si une mise à jour de l’évaluation du Secteur des sciences indique une hausse ou une baisse importante des indicateurs du stock.

7. Procès-verbal

La rédaction du procès-verbal des réunions est la responsabilité du MPO et il sera distribué aux membres du comité consultatif de la division 4R sur demande.

8. Observateurs

Les observateurs sont les bienvenus en tout temps. Cependant, seuls les membres du comité consultatif participent aux négociations. Si des observateurs souhaitent s’exprimer, ils doivent le faire par l’entremise de leur représentant à la table. Si un observateur qui n’est pas apparenté à une organisation membre souhaite s’exprimer, il doit faire une demande au président avant le début de la réunion.

9. Couverture médiatique

La réunion du comité consultatif est publique. Les médias doivent s’identifier auprès du comité consultatif. L’enregistrement audio ou vidéo des réunions n’est pas autorisé.

Annexe 5 : Tableau d’allocation et rapport sur les quotas 2016-2017

Remarques :

1. La pêche au hareng avec engins fixes de la division 3Pn (zone 12) est gérée en vertu du même plan de gestion que la pêche au hareng de la division 4R, et les mêmes mesures de gestion s’appliquent. En raison du peu de choses connues sur la dynamique des stocks de hareng dans cette zone et des faibles niveaux historiques des débarquements, aucun TAC n’a été fixé.
2. La pêche à engins fixes des zones 13 et 14 est gérée en fonction d’un système de plafond saisonnier. Les plafonds peuvent être révisés à mesure que la pêche progresse.

Annexe 6 : Sécurité en mer

Les propriétaires et capitaines de navires ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur navire. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des navires de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les navires contre les dommages et de protéger également l’environnement. Tous les navires de pêche doivent être en état de navigabilité et entretenus conformément aux normes de Transports Canada et de tout autre organisme pertinent. Pour les navires qui sont soumis à l’inspection, le certificat d’inspection doit être valide dans la zone d’exploitation prévue.

Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l’inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des navires incombe à Transports Canada; l’intervention d’urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC). Le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et, à Terre-Neuve-et-Labrador, c’est la Workplace Health, Safety and Compensation Commission (WHSCC) qui est l’organisme compétent en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail.

Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le bateau de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs cruciaux d’un voyage sécuritaire comprennent :

• la navigabilité du bateau
• sa stabilité
• la présence de l’équipement de sécurité requis en bon état
• la formation de l’équipage
• les conditions du moment
• les prévisions météorologiques

Les publications utiles comprennent le document de Transports Canada intitulé Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité que l’on peut obtenir auprès de Transports Canada ou que l’on peut imprimer à partir du site Web.

La sécurité d’un navire de pêche comprend trois domaines prioritaires :

• la stabilité du navire
• les procédures d’urgence
• l’immersion en eau froide

Stabilité du navire de pêche

La stabilité du navire est essentielle à la sécurité. Un soin particulier doit être apporté à l’arrimage et à l’amarrage de toute cargaison, des barques, du matériel, des contenants de carburant et des fournitures ainsi qu’au ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur navire, l’effet des surfaces exemptes d’agent chimique liquide sur la stabilité, la présence de carène liquide ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du navire. Les pêcheurs doivent bien connaître les limites de leur navire. En cas de doute, le conducteur du navire doit communiquer avec un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.

Les propriétaires de navires de pêche sont tenus d’élaborer des directives détaillées quant aux limites de stabilité de chaque navire. Les directives doivent être fondées sur une évaluation officielle du navire effectuée par un architecte naval qualifié et doivent comprendre des instructions explicites pour exploiter le navire en toute sécurité. Ces instructions doivent être conservées en tout temps à bord du navire.

Les propriétaires de navires de pêche doivent également conserver à bord une documentation détaillée comprenant les procédures propres à la salle des machines, les calendriers de l’entretien pour assurer l’intégrité de l’étanchéité à l’eau, ainsi que les directives de la pratique ordinaire lors des procédures d’urgence.

Exigences de la procédure d’urgence

Le capitaine du navire doit établir des procédures d’urgence et attribuer à chaque membre d’équipage des responsabilités pour leur exécution en cas de situation d’urgence comme :

• la chute d’un membre de l’équipage à la mer
• un incendie
• une inondation
• l’abandon du bateau
• un appel à l’aide

Depuis le 30 juillet 2003, tout membre d’équipage qui compte plus de six mois en mer doit avoir suivi la formation Fonctions d’urgence en mer (FUM) ou y être inscrit (exigence minimale). La formation Fonctions d’urgence en mer fournit des connaissances de base sur les dangers liés à l’environnement marin, la prévention des incidents à bord d’un bateau (y compris les incendies), le déclenchement des alarmes et la réaction pertinente, les situations d’incendie et d’abandon et les aptitudes nécessaires à la survie et au sauvetage.

Immersion en eau froide

La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés Celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés Celsius.

Les effets de l’eau froide sur le corps se caractérisent par quatre étapes : le choc hypothermique, l’impossibilité de nager, l’hypothermie et le collapsus post-sauvetage. Les capitaines de navires doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient.

Autres questions

Conditions météorologiques

On rappelle aux propriétaires et capitaines de navires qu’il est essentiel de prêter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site Web d’Environnement Canada.

Procédures radio d’urgence

Les propriétaires et capitaines de navires doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Lorsque mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.

Tous les membres de l’équipage devraient savoir faire un appel de détresse et devraient aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) (anciennement Industrie Canada). Dans la mesure du possible, les capitaines communiqueront avec la plus proche des stations des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne avant qu’une situation de détresse ne se produise. Il importe de suivre les bonnes procédures de communications radio en situation d’urgence. Une communication inexacte ou incomprise peut nuire au déroulement d’une opération de sauvetage.

Depuis le 1er août 2003, tous les navires commerciaux de plus de 20 m de long doivent absolument être équipés d’une radio d’appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Une radio d’appel sélectif numérique VHF enregistrée peut signaler la détresse du navire aux autres navires équipés d’une radio d’appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communication et de trafic maritimes de la Garde côtière. Les capitaines doivent savoir que leur radio d’appel sélectif numérique doit être enregistrée auprès d’ISDE Canada et qu’ils doivent obtenir un numéro d’identification du service maritime mobile (ISMM), sans quoi l’appel automatique de détresse de leur radio peut ne pas fonctionner.

Une radio d’appel sélectif numérique qui est raccordée à un dispositif GPS transmettra automatiquement les coordonnées géographiques du navire dans le message de détresse. On peut obtenir plus de renseignements sur les Services de communication et de trafic maritimes et sur les appels sélectifs numériques en communiquant avec un centre local des Services de communication et de trafic maritimes ou en consultant le site Web de la Garde côtière canadienne.

Règlement sur les abordages

Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordages et les responsabilités des navires lorsqu’il existe un risque d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’un engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands navires commerciaux.

Les navires tenus de participer au service du trafic maritime comprennent :

• tout navire d’une longueur de 20 m ou plus;
• tout navire remorquant ou poussant un navire ou un objet autre qu’un engin de pêche;
• les cas où la longueur combinée du navire et de tout navire ou objet remorqué ou poussé est de 45 m ou plus;
• les cas où la longueur de tout navire ou objet remorqué ou poussé par le navire est de 20 m ou plus.

Certaines exceptions s’appliquent, par exemple :

• un navire remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet dans une aire de flottage de billes;
• un yacht de plaisance de moins de 30 m de long;
• un navire de pêche de moins de 24 m de long et d’au plus 150 tonneaux de jauge brute.

Plan de navigation

Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du navire, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur terre ou enregistré au centre local des Services de communication et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du CCCOS en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le navire est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.

Annexe 7 : Carte des zones de pêche

Figure 16. Source : Conservation et Protection, 2017.

Annexe 8: Données d’application de C et P pour le hareng de la division 4R