Pêches hauturières du homard et du crabe nordique - Région des Maritimes

Avant-propos

Le présent document constitue le Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) pour la pêche hauturière du homard et du crabe nordique dans la zone de pêche du homard de la région des Maritimes 41. Fondé sur une approche écosystémique et de congestion, le PGIP poursuit le processus d’intendance partagée utilisé dans cette pêche pour assurer la durabilité de la pêche.

Dans les cas où Pêches et Océans Canada est responsable de la mise en œuvre d’obligations découlant des accords de revendications territoriales, la mise en application du PGIP devra respecter ces obligations. En cas d’incompatibilité entre le PGIP et les obligations découlant d’accords de revendications territoriales, ces obligations prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

Il ne s’agit pas d’un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Il peut être modifié à tout moment et il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Signé : Directeur régional, Gestion des pêches, Région des Maritimes

1. Aperçu de la pêche

1.1. Introduction

Le Plan de gestion intégrée des pêches hauturières du homard et du crabe nordique a évolué depuis les années 1970 grâce à une série de décisions de politique publique et de plans opérationnels. Le plan actuel a été publié en 2011. Il comprend des dispositions visant l’inclusion des objectifs de gestion des écosystèmes grâce à l’adoption d’une approche d’examen évolutive (prolongation du plan chaque année). Il vise également à fournir le cadre stratégique pour guider la gestion opérationnelle des pêches hauturières du homard et du crabe nordique.

1.2. Historique

1.2.1. Les débuts : Zone de pêche et permis de 1971 à 1975

À la suite de la croissance de la pêche hauturière du homard aux États-Unis à la fin des années 1960, les Canadiens ont commencé à porter un intérêt semblable à la pêche hauturière du homard sur le banc de Georges. En juillet 1971, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé l’ouverture de la pêche hauturière du homard au Canada. La pêche était autorisée pour une zone géographique nommée District de pêche du homard A, qui est la zone au large de la ligne de démarcation de la pêche hauturière du homard, à 50 milles marins de la ligne de base géographique pour la limite de 12 milles. Ce district s’étendait le long de toute la partie extérieure du plateau néo-écossais.

En 1970, le gouvernement américain a imposé des restrictions sur l’importation d’espadon en raison des normes de consommation accrues concernant les niveaux de mercure dans les produits alimentaires. Cette approche a eu une incidence négative sur la pêche canadienne de l’espadon à la palangre, qui exportait la majorité de ses débarquements vers le marché américain. Afin de fournir une autre option de pêche à la flottille canadienne de pêche de l’espadon à la palangre, le gouvernement canadien a offert aux 56 titulaires de permis de pêche de l’espadon à la palangre, qui se trouvaient principalement au sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, la possibilité de pêcher le homard en haute mer. Toutefois, seuls quelques-uns de ces titulaires de permis de pêche de l’espadon ont décidé d’acquérir un permis de pêche hauturière du homard, et en 1972, seulement six bateaux de pêche de l’espadon avaient opté pour la nouvelle pêche. Deux permis supplémentaires ont été octroyés en 1976. L’octroi de ces deux permis supplémentaires a causé de vives inquiétudes au sein de l’industrie de la pêche côtière du homard du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, qui craignait que l’effort en haute mer ait des répercussions néfastes sur la pêche côtière du homard.

La pêche hauturière du homard au Canada a d’abord eu lieu sur les fonds de homards connus du sud du banc de Georges. Cela a permis d’établir une séparation géographique évidente entre les activités de la flottille de pêche côtière et de la flottille de pêche hauturière. Des efforts exploratoires ont indiqué des concentrations de homard le long des parties est et sud-ouest du banc de Browns, ce qui a contribué à l’augmentation des prises hauturières de toutes les zones jusqu’à 678 tonnes (t) en 1976. Comme plusieurs pêcheurs côtiers croyaient que l’effort de pêche hauturière pouvait perturber la migration des homards vers les fonds de pêche côtiers, ils ont exprimé de vives inquiétudes concernant l’incidence que pouvait avoir ce nouvel effort de pêche hauturière du homard sur leur pêche établie. Les débarquements moyens de la pêche côtière du homard du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, qui étaient de 4 036 tonnes de 1970 à 1976, ont chuté à 3 120 tonnes de 1976 à 1980.

1.2.2. Restrictions : 1976

Même si les inquiétudes de la flottille de pêche côtière du homard concernant l’incidence potentielle de la flottille de pêche hauturière du homard sur la migration des homards ne pouvaient être appuyées par les données disponibles à ce moment-là, Pêches et Océans Canada a répondu en imposant des restrictions supplémentaires sur la pêche hauturière du homard. Ces restrictions comprenaient :

1. le gel du nombre de permis de pêche hauturière du homard à huit;
2. la limitation du nombre de casiers à 1 000 casiers par navire;
3. l’imposition d’une saison de 10 mois (à déterminer par le propriétaire de bateau);
4. un total autorisé des captures (TAC) de 408 tonnes pour la partie de la zone de pêche du homard 41 située dans la division 4X, laquelle englobait la zone la plus près de la flottille côtière, c’est-à-dire la zone du banc de Browns.

Seulement six des huit titulaires de permis ont été autorisés à pêcher dans cette partie de la zone extracôtière, les deux autres titulaires de permis étant confinés au banc de Georges.

Les huit titulaires de permis avaient accès à la pêche sur le banc de Georges, y compris la sous-division 5Ze, sans aucun quota.

1.2.3. Zone de fermeture : 1979

En 1979, Pêches et Océans Canada a établi une zone rectangulaire de fermeture réglementée sur le banc de Browns, désignée comme étant la zone de pêche du homard 40, afin de protéger le stock de géniteurs (voir les figures 2 et 3). La zone de fermeture est toujours en vigueur et englobe toutes les eaux du banc dont la profondeur est inférieure à 50 brasses et chevauche la ligne de démarcation des zones de pêche hauturière et côtière, environ 57 % de sa superficie se trouvant dans la zone de pêche du homard 34 et 43 % dans la zone de pêche du homard 41. Cette fermeture n’a pas touché les autres flottilles de pêche à ce moment-là.

1.2.4. Répercussions de la ligne de démarcation de La Haye sur la pêche : 1984

De 1977 à 1984, le total autorisé des captures de 408 tonnes a été maintenu. En octobre 1984, une décision de la Cour internationale de Justice a établi la frontière officielle entre le Canada et les États-Unis dans le golfe du Maine, appelée la ligne de démarcation de La Haye.

La décision de la Cour internationale de Justice a par la suite entraîné le déplacement de l’effort américain de pêche hauturière du homard à l’extérieur des zones maintenant définies comme des eaux canadiennes, principalement le bassin de Crowell et le bassin de Georges. Les prises américaines annuelles moyennes provenant de ces deux zones combinées ont été estimées à 200 tonnes. Les allocations pour la pêche canadienne du homard en haute mer étaient fondées sur ce qui suit :

1. le total autorisé des captures de 408 tonnes de la division 4X;
2. la moyenne annuelle des prises canadiennes de homard dans la division 5Z (banc de Georges, bassin de Georges et la partie du chenal Nord-Est);
3. 100 tonnes provenant des prises américaines estimées dans les bassins de Crowell et de Georges et le banc de Georges.

1.2.5. Introduction d'un programme d'allocations d'entreprise : 1985-1986

La combinaison 1) d’une petite flottille de pêche hauturière du homard modérément rentable, 2) d’une décision transfrontalière importante rendue par la Cour internationale de Justice en 1984 et 3) des préoccupations accrues en matière de conservation et d’économie de la flottille côtière concernant l’incidence de cette pêche sur leur propre pêche a contribué à créer un environnement nécessitant une stratégie de conservation concertée avec la participation de Pêches et Océans Canada et de la flottille de pêche hauturière du homard. En réponse, le Comité consultatif du homard de haute mer a été créé en 1985. Ce comité était initialement composé des titulaires de permis de pêche hauturière du homard, de représentants du ministère de l’Agriculture et des Pêches de la Nouvelle-Écosse et de représentants de Pêches et Océans Canada.

En 1986, le comité a recommandé un premier plan triennal de gestion de la pêche hauturière du homard comportant une allocation d’entreprise expérimentale pour cette pêche. Ce plan accordait aux titulaires de permis l’équivalent des quotas transférables. Au cours de cette période, le total autorisé des captures a été établi à 720 tonnes et une analyse économique de Pêches et Océans Canada a permis d’indiquer qu’une allocation de 12,5 % du total autorisé des captures (90 tonnes) pour chacun des huit navires détenant un permis était suffisante pour appuyer un programme de remplacement des bateaux.

Les mesures de contrôle de l’effort adoptées à ce moment-là comprenaient :

1. un total autorisé des captures de 720 tonnes;
2. la limitation du nombre de permis à huit, avec un quota individuel de 90 tonnes par navire détenant un permis;
3. des limites précises de casiers par navire;
4. une saison s’étalant du 16 octobre au 15 octobre de l’année suivante afin d’optimiser les exigences de qualité du marché.

1.2.6. Plan de gestion intégrée des pêches

En octobre 1995, Pêches et Océans Canada a annoncé que l’accès à la pêche hauturière du homard au Canada serait fondé sur les dispositions suivantes :

1. que le programme d’allocations d’entreprise de 1989-1990 et le Plan de gestion intégrée des pêches soient prolongés jusqu’au 15 octobre 2000;
2. que les dispositions précédentes concernant la limite de casiers par navire détenant un permis soient annulées.

Au cours de la période du 16 octobre 2000 à la date de mise en œuvre du présent plan, la pêche a été gérée dans le cadre de la version provisoire du plan de gestion intégrée des pêches de 2000.

1.2.7. Permis de pêche au crabe nordique : 1995

Au fil des années, l’industrie de la pêche hauturière du homard a effectué des débarquements périodiques d’une certaine quantité de crabes nordiques en tant que prises accessoires de la pêche du homard. À la fin de 1995, une proposition de l’industrie de la pêche hauturière du homard visant à effectuer régulièrement des débarquements de crabe nordique a été approuvée. Des permis de pêche au crabe nordique ont été délivrés et un total autorisé des captures a été établi à 720 tonnes. La flottille ne peut pêcher que les crabes nordiques mâles dont la largeur de carapace est d’au moins 130 mm. Des casiers de pêche hauturière du homard ont été utilisés.

Le total autorisé des captures de 720 tonnes de crabe nordique a été pris, ou presque, au cours des premières années de la pêche dirigée, mais les débarquements ont ensuite chuté pour s’établir à seulement 14 tonnes en 2007. La courte série chronologique de la pêche et le manque d’information sur la biologie du crabe nordique dans la zone de pêche du homard 41 ont limité la capacité du Ministère à évaluer l’état du stock; toutefois, les données commerciales et les données de relevés ont indiqué une baisse de l’abondance du crabe nordique après le début de la pêche. En réponse, le total autorisé des captures a été réduit à 540 tonnes en 2010 par mesure de précaution, puis à 270 tonnes en 2017.

1.3. Pêche actuelle

1.3.1. Approche de gestion

Les pêches du homard et du crabe nordique dans la zone de pêche du homard 41 sont ouvertes 12 mois par année : du 1er janvier au 31 décembre. Les deux espèces sont pêchées à l’aide de casiers. Contrairement à la pêche côtière du homard, à l’heure actuelle, il n’y a pas de limite au nombre de casiers dans la zone de pêche du homard 41, et pas de limites quant aux dimensions de tous les casiers. Toutefois, les casiers utilisés en haute mer sont de conception et de taille semblables à ceux utilisés dans les eaux côtières.

Les pêches hauturières du homard et du crabe nordique sont gérées principalement par une combinaison de mesures de contrôle, y compris :

1. la limitation de la quantité de homard et de crabe nordique pouvant être pêchée grâce au total autorisé des captures par année;
2. la longueur de carapace minimale de 82,5 mm pour le homard et la largeur de carapace minimale de 130 mm pour les crabes nordiques mâles seulement;
3. la remise à l’eau des femelles de homard portant des œufs et une encoche en V;
4. le nombre limité de navires détenant un permis.

Aucun taux d’exploitation de référence n’a été adopté pour les deux pêches. Dans le cas du homard, cela est dû à l’incertitude concernant le changement du régime de la productivité dans la zone de pêche du homard 41 et à la pertinence de la mortalité par pêche relative historique du stock actuel. Au lieu de cela, le total autorisé des captures actuel pour le homard pêché au large est principalement fondé sur les débarquements historiques et les objectifs économiques de la pêche.

Dans le cas du crabe nordique, le total autorisé des captures est maintenu à 270 tonnes avec l’intention de l’augmenter si le titulaire de permis conserve des débarquements dans la fourchette de cette quantité et si l’analyse scientifique indique qu’un niveau d’exploitation supérieur peut être maintenu.

1.3.2. Participants

Jusqu’à tout récemment, tous les permis étaient détenus par une seule entreprise, Clearwater Seafoods Limited Partnership (CSLP). Avant le début de la saison 2021, deux permis de pêche hauturière du crabe nordique et deux permis de pêche hauturière du homard ont été délivrés au conseil de bande de Membertou. En septembre 2021, les six permis de pêche hauturière du crabe nordique restants et six permis de pêche hauturière du homard ont été délivrés à First Nation Coalition Quota Limited Partnership (FNC Quota). La répartition actuelle des permis est indiquée dans le tableau 2. Les permis sont délivrés par le bureau de délivrance des permis du MPO pour la région des Maritimes.

En 1976, lorsque le premier total autorisé des captures de homard de haute mer a été établi à 408 tonnes pour la partie de la zone de pêche commerciale située dans la division 4X, il existait un quota par navire, qui était le même pour tous les navires; ce principe fait toujours partie intégrante du présent plan.

1.3.3. Lieu

La pêche a lieu à l’intérieur des limites de la zone de pêche hauturière du homard désignée zone de pêche du homard 41 et décrite dans le Règlement de pêche de l’Atlantique. La zone de pêche du homard 41 commence à la ligne de 50 milles marins de la côte (92 km) et s’étend verticalement de la ligne de démarcation de La Haye sur le banc de Georges au chenal Laurentien, au large du Cap-Breton (figure 1); cependant, toutes les pêches commerciales traditionnelles du homard et du crabe nordique en haute mer ont lieu à cinq endroits principaux : le banc de Georges (plateau extérieur et talus supérieur), le bassin de Georges, le bassin de Crowell, le sud-est du banc de Browns (plateau extérieur et talus supérieur à l’est du chenal Nord-Est) et l’ouest du banc de Browns. Ces endroits font tous partie de la division 4X et de la sous-division 5Ze de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (figure 2).

La pêche du homard et du crabe nordique dans le cadre de ce plan est restreinte à la division 4X et à la sous-division 5Ze de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest au sein de la zone de pêche du homard 41 (voir la figure 2). L’accès aux secteurs situés à l’extérieur de la division 4X et de la sous-division 5Ze dépend toujours de l’accord entre les titulaires de permis et Pêches et Océans Canada et est assujetti aux exigences de la Politique sur les nouvelles pêches.

1.3.4. Calendrier

L’année de quota a varié au cours de l’histoire de la pêche. Jusqu’en 1984, la période de pêche était annuelle (de janvier à décembre), puis elle a été du 16 octobre au 15 octobre de l’année suivante de 1985 à 2004, pour ensuite redevenir annuelle jusqu’à ce jour. Les totaux autorisés des captures plus élevés pour 1985-1986, 2004-2005 et 2007 étaient imputables au prolongement de la saison de pêche durant la transition à une nouvelle période de quota.^{Note de bas de page 1}

Les changements précis apportés à la saison de pêche doivent être approuvés par Pêches et Océans Canada après avoir consulté les titulaires de permis.

1.4. Processus consultatif

1.4.1. Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer

Le nom du présent plan a été changé pour le « Plan de gestion intégrée des pêches hauturières du homard et du crabe nordique », ce qui reflète l’intégration du crabe nordique en tant que pêche hauturière dirigée comportant un total autorisé des captures et des allocations de permis. Le Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer est le forum consultatif pour toutes les questions concernant les pêches hauturières du homard et du crabe nordique. Les réunions de ce comité sont ouvertes au public. La liste des membres et le cadre de référence du Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer sont joints en tant qu’annexes 1 et 2. Le comité est présidé par un représentant de Pêches et Océans Canada et oriente les activités du Conseil de gestion du homard et du crabe nordique de haute mer.

1.4.2. Conseil de gestion du homard et du crabe nordique de haute mer

Le nom du Conseil de gestion a également été changé. Le Conseil de gestion du homard et du crabe nordique de haute mer est composé de titulaires de permis et de membres du personnel de Pêches et Océans Canada. Le Conseil de gestion a pour but de superviser et de diriger la mise en œuvre du Plan de gestion intégrée des pêches hauturières du homard et du crabe nordique.

Le cadre de référence, qui comprend les fonctions et les responsabilités du Conseil de gestion, est inclus à l’annexe 3.

1.4.3. Gestion de la pêche

La gestion globale de cette pêche est fondée sur des principes de cogestion collaborative. L’examen public et les consultations continuent de faire partie de ce processus, tant en ce qui concerne les avis scientifiques sur les stocks que les mesures de gestion adoptées. Les méthodes de surveillance utilisées par le Ministère sont nécessairement moins ouvertes, mais tirent néanmoins parti de toutes les possibilités de collaboration en ce qui concerne la surveillance, les rapports et l’amélioration des méthodes. De meilleures mesures scientifiques, de gestion et de surveillance peuvent être adoptées pendant la période d’application du Plan de gestion intégrée des pêches par le biais d’un processus commun à Pêches et Océans Canada et à l’industrie, pouvant faire appel au partage des coûts.

Des mesures de contrôle particulières sont utilisées pour limiter la récolte en vue d’assurer la viabilité de la pêche hauturière et de la pêche côtière adjacente. Lorsque cela est possible, ces mesures sont adaptées pour refléter les objectifs économiques de l’industrie, comme le changement de saison de pêche. Les mesures de gestion individuelles sont décrites dans une section ultérieure du présent plan.

2. Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

2.1. Sommaire biologique du homard

2.1.1. Biologie du homard

Le homard, comme la crevette et le crabe, fait partie du groupe des crustacés. Il est doté d’un squelette externe (exosquelette), dont il doit se défaire pour grandir; ce processus est appelé mue. Les très jeunes homards muent de trois à quatre fois l’an, augmentant leur poids de 50 % et leur longueur de 10 % à 15 % à chaque mue. Dans le golfe du Maine, il faut aux homards 8 ans ou plus pour atteindre la longueur de carapace réglementaire de 82,5 mm. À cette taille, ils pèsent environ 0,45 kg (1 lb) et muent une fois l’an. Les gros homards muent moins souvent; ainsi, un homard de 1,4 kg (3 lb) ne mue qu’une fois tous les 2 ou 3 ans. Le plus gros homard signalé pesait 20 kg (44 lb); on estime qu’il avait entre 40 et 65 ans.

Au large du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, les homards atteignent la maturité entre 95 et 100 mm de longueur de carapace, à un poids moyen de 0,7 kg (1,5 lb). Les femelles adultes s’accouplent après la mue, au milieu de l’été; l’été suivant, elles produisent des œufs qu’elles gardent attachés sous leur queue. Les œufs sont gardés pendant 10 à 12 mois et éclosent au mois de juillet et d’août. Les larves vont alors passer de 30 à 60 jours à se nourrir et à grossir près de la surface de l’eau, avant de se fixer au fond et d’y chercher abri. Pendant les deux à trois premières années de sa vie, le homard demeure dans son abri ou à proximité, évitant les petits poissons prédateurs. À mesure qu’il grossit et court moins de risques de servir de proie, il se déplace davantage, mais devient plus vulnérable aux casiers à homard.

2.1.2. Répartition du homard

On retrouve le homard dans les eaux côtières allant du sud du Labrador au Maryland, et les principales pêches sont concentrées dans le golfe du Saint-Laurent et le golfe du Maine. Bien que les homards soient plus souvent observés dans les eaux côtières, on en retrouve également dans les eaux tièdes plus profondes du golfe du Maine et le long du bord externe du plateau continental, de l’île de Sable jusqu’au large de la Caroline du Nord. Les homards migrent de façon saisonnière, se déplaçant vers des eaux peu profondes en été et vers des eaux plus profondes en hiver.

On trouve le homard dans les zones extracôtières de l’ouest du plateau néo-écossais et du banc de Georges en raison de la présence d’eau chaude de talus qui conserve la chaleur du talus et des bassins profonds du golfe du Maine tout au long de l’année. On ne retrouve pas ces eaux profondes chaudes dans la partie est du plateau néo-écossais, le golfe du Saint-Laurent ou au large de Terre-Neuve-et-Labrador.

La structure du stock de homard dans le golfe du Maine demeure inconnue. L’hypothèse actuelle est que la population de homards du golfe du Maine peut être considérée comme une métapopulation, ce qui signifie qu’il y a un certain nombre de sous-populations liées par les déplacements des larves et des adultes; cependant, la nature et l’ampleur de ces liens sont inconnues. Les frontières naturelles de ces sous-populations ne sont pas connues et ne correspondent pas à la ligne de 50 milles qui délimite la zone de pêche hauturière du homard.

Les larves et les adultes se déplacent d’un secteur à l’autre, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’il y ait une relation de dépendance entre ces secteurs. Les données disponibles actuellement sont insuffisantes pour confirmer ou infirmer l’existence d’un lien déterminé entre les homards des bancs du large (banc de Browns et banc de Georges) et les grandes populations proches des côtes. De l’avis de certains, s’il existait un tel lien, il résiderait dans l’apport de larves du banc de Browns plutôt que du banc de Georges ou du talus supérieur du plateau néo-écossais. La dérive des larves modélisées dénote une forte dépendance sur les positions verticales et horizontales de mise en circulation. La direction du vent a un effet important sur les trajectoires de dérive des particules, en particulier dans le cas de particules mises en circulation dans les cinq mètres supérieurs. Le modèle n’intègre pas encore de facteurs réalistes de vent à variance temporelle et possède une capacité limitée à décrire les stratégies d’évolution biologique des larves de homard, portant notamment sur la migration verticale ou la nage directionnelle possible des larves de stade IV.

On a souvent tenu pour acquis que le recrutement était restreint aux zones côtières peu profondes, mais des observations par submersible et les données des relevés scientifiques au chalut révèlent que les larves réussissent probablement à s’implanter dans les bassins d’eau profonde du golfe du Maine et sur les bas-fonds du banc de Browns et du banc de Georges.

2.1.3. Préférences du homard en matière de migration et de profondeur

Les homards de taille réglementaire migrent de façon saisonnière, se déplaçant vers des eaux peu profondes en été et vers des eaux plus profondes en hiver. Dans la majeure partie de leur aire de répartition, ces migrations vont de quelques kilomètres à 20 kilomètres. Toutefois, dans le golfe du Maine, et sur la zone externe du plateau continental, les homards entreprennent de longues migrations sur des dizaines à des centaines de kilomètres. Des expériences de marquage ont révélé qu’au moins certains de ces homards reviennent dans la même région chaque année. Le marquage des homards de haute mer montre des migrations saisonnières à partir de la partie supérieure du talus continental et des bassins extérieurs du golfe du Maine jusqu’au bord externe du plateau et aux hauts-fonds du banc de Browns et du banc de Georges. Les migrations peuvent être entreprises pour optimiser la température à laquelle sont exposés les homards et leurs œufs, pour éviter les eaux peu profondes durant les périodes hivernales plus rigoureuses ou pour se rendre en des lieux plus propices à l’éclosion des œufs et à l’implantation ou au contraire à l’émigration des larves. Les mécanismes qui régissent ces migrations sont mal connus.

Notre connaissance actuelle de la structure du stock de homard du golfe du Maine repose en partie sur une abondante littérature au sujet des migrations du homard, révélées par les techniques de marquage-recapture. Dans la plupart des études publiées, on a utilisé de vastes catégories de tailles (p. ex., < 95 mm; > 95 mm de longueur de carapace) pour analyser les migrations. Les migrations sur de grandes distances supérieures à 50 milles marins (92,6 km) sont généralement le fait des grands homards, dont la recapture peut avoir lieu jusqu’à cinq ans après le marquage.

Il y a des indices de mouvement le long de la côte dans les eaux côtières, et également de dispersion, à partir des lieux de mise en circulation des eaux côtières et semi-côtières du large du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et de la baie de Fundy, vers les lieux de pêche du large et les eaux de pêche américaines. Quoiqu’une expérience de marquage américaine dénote un mouvement important à partir du bassin Jordan, mais non du bassin de Crowell, vers les eaux côtières, il y a généralement peu d’indices de mouvement de retour vers la côte après une dispersion au large. Il y a des mouvements saisonniers entre la partie supérieure des bancs du large et les eaux plus profondes du talus et des bassins, notamment des indications de mouvement de retour sur de grandes distances dans les eaux du large.

La pertinence de ces études sur les déplacements historiques pour les populations de homards d’aujourd’hui dont l’abondance est beaucoup plus grande et pour lesquelles les pressions écosystémiques sont sensiblement différentes (variabilité de la température, pression de prédation) est incertaine.

On ne peut pour le moment fournir d’estimations quantitatives des taux d’échange entre les diverses parties du golfe du Maine. La technique de marquage-recapture utilisée dans les études antérieures ne permet pas de distinguer les migrations de résidence des migrations de retour après de longues périodes d’éloignement, sauf dans les cas où l’on recapture le même homard. On ne connaît pas l’origine des homards marqués en un lieu donné et des recaptures ont été obtenues dans le cadre de la pêche commerciale. Il est difficile de déterminer la proportion d’animaux de la population qui migrent sur de longues distances du fait qu’il existe des différences régionales dans le taux des recaptures et que, dans le cas où les pêches locales sont intenses, il est peu probable que les animaux de taille réglementaire survivent et entreprennent des migrations de longue distance. Comme la pêche dans la zone de pêche du homard 34 est fermée de juin à novembre, les migrations estivales ne seraient pas décelées dans ces études antérieures.

2.1.4. Potentiel de reproduction du homard

La pêche hauturière a été gérée prudemment afin de maintenir une forte capacité de reproduction. Le total autorisé des captures et la zone de fermeture du banc de Browns s’étendant à la limite des eaux côtières et hauturières visaient à préserver le potentiel de reproduction de ce qu’on jugeait être un stock possible de reproducteurs pour les lieux plus intensivement exploités de la pêche côtière; les zones de pêche du homard 40 et 41 ont des proportions relativement élevées de grands homards, ainsi que de grandes femelles et de homards femelles œuvés. Cette stratégie semble avoir été fructueuse. La structure de tailles du homard de haute mer, comportant un pourcentage élevé d’animaux à maturité, a été préservée, les débarquements de la pêche en haute mer sont demeurés stables ou à peu près égaux au total autorisé des captures annuel et cette pêche n’a pas eu d’effets négatifs perceptibles sur la pêche côtière ou en a eu peu.

La taille médiane des homards parmi les prises de la pêche hauturière est supérieure à la taille à laquelle 50 % des femelles atteignent la maturité (92 mm de longueur de carapace) et, par conséquent, une forte proportion des femelles capturées ont eu l’occasion de se reproduire. Cela contraste avec les pêches côtières dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et dans la baie de Fundy, où la taille médiane des prises est inférieure à la taille à maturité et où seul un petit pourcentage a l’occasion de se reproduire une fois.

Bien que le potentiel de reproduction du homard de haute mer ait été préservé, on ne connaît pas le niveau de reproduction réel et la proportion de ponte totale de l’ensemble du golfe du Maine. Il faudra obtenir de plus amples renseignements sur la production d’œufs durant la vie entière des femelles et la taille globale de la population pour le déterminer.

2.1.5. Structure des tailles dans les prises commerciales de homard

La structure des tailles est demeurée relativement stable dans la majeure partie de la zone de pêche depuis le début de la pêche en 1972. Dans l’évaluation des stocks de la zone de pêche du homard 41 de 2017, il y avait des signes de diminution de la taille médiane, ce qui est en grande partie attribuable au nombre moins élevé de grands homards capturés. Les prises de la pêche commerciale et du relevé au chalut indépendant de la pêche sont caractérisées par une faible proportion de homards de taille inférieure à la taille réglementaire. La source du recrutement benthique dans la zone de pêche du homard 41 demeure incertaine.

La stabilité globale à long terme de la structure des tailles pourrait être due à une combinaison de plusieurs facteurs : la pêche a peut-être peu de répercussions sur la population; la structure des tailles pourrait être le résultat dynamique des migrations du homard tout au long de son cycle biologique; et la stabilité, qui est liée à la capturabilité et à la sélectivité des casiers, pourrait masquer des changements dans la structure des tailles de la population.

2.2. Sommaire biologique du crabe nordique

2.2.1. Biologie du crabe nordique

Il existe très peu de données biologiques sur le crabe nordique des eaux hauturières de la Nouvelle-Écosse. Les connaissances sur le cycle vital du crabe nordique se limitent géographiquement aux eaux au large de la Nouvelle-Angleterre et de la baie de Chesapeake, en Virginie. Dans le canyon Norfolk, au large de l’embouchure de la baie de Chesapeake, les crabes nordiques mâles atteignent la maturité à une largeur de carapace de 90 à 100 mm et les femelles, à une largeur de carapace de 85 mm. L’analyse préliminaire de la maturité du crabe nordique sur le plateau néo-écossais a révélé que la maturité morphométrique (fonctionnelle) de 50 % des mâles examinés se produit à une largeur de carapace de 128 mm. Cette taille à la maturité est beaucoup plus élevée que la largeur de carapace de 110 mm de l’hypothèse antérieure. La largeur de carapace estimative de l’atteinte de la maturité chez 50 % des femelles se situe à 92 mm.

Les mâles peuvent atteindre une largeur de carapace maximale d’environ 180 mm et un poids de 0,9 kg. En général, les femelles dépassent rarement une largeur de carapace de 150 mm et un poids de 0,5 kg. Des femelles œuvées de largeur de carapace aussi faible que 65 mm ont été capturées sur le plateau néo-écossais, alors que d’autres ont été trouvées en août et septembre au Maine et à la mi-juillet dans la baie de Narragansett. La reproduction dans la région du Middle Atlantic Bight a supposément lieu de la fin de l’hiver au début du printemps.

2.2.2. Répartition du crabe nordique

On trouve le crabe nordique de Terre-Neuve à la Floride et dans les Bermudes, à des profondeurs allant des zones intertidales à 800 m. Au large de la Nouvelle-Écosse, ce crabe est présent surtout à des profondeurs de 50 à 300 m et à des températures de 8 à 14 oC. L’habitat occupé par le crabe nordique change à l’échelle de son aire de répartition géographique, des substrats rocheux de la baie de Narragansett et du large de la côte du Maine aux fonds limoneux et argileux du large de la pente continentale. Des déplacements vers les côtes depuis le printemps jusqu’à l’automne, suivis en hiver de l’émigration vers des eaux plus profondes et plus chaudes, ont été observés au large du Rhode Island. Une ségrégation par taille et par sexe selon la profondeur a été observée dans le canyon Norfolk; les femelles de petite taille (largeur de carapace de moins de 30 mm) dominaient aux profondeurs inférieures à 150 m, alors que les mâles étaient plus nombreux à des profondeurs supérieures à 150 m.

2.3. Interactions avec d’autres espèces et pêches

2.3.1. Homard

Le homard côtoie d’autres crustacés d’importance commerciale, en particulier le crabe nordique (Cancer irroratus), le crabe commun (Cancer borealis) et le crabe rouge (Chaceon quinquedens). Tandis que le crabe nordique se trouve dans les eaux peu profondes et qu’il est capturé dans le cadre de la pêche dirigée ou en tant que prises accessoires de la pêche du homard, le crabe rouge est habituellement présent dans les eaux plus profondes que celles où est pratiquée la pêche commerciale du homard et il constitue rarement une partie importante des prises accessoires.

Pendant les quatre à cinq premières années de son existence, le homard reste dans l’abri de son choix ou à proximité de celui-ci afin d’éviter la prédation. Les petits homards sont mangés par de nombreuses espèces de poissons, y compris le chabot, la tanche-tautogue, la raie, le crabe et d’autres prédateurs opportunistes. Les gros homards sont à l’abri de la prédation, sauf par les plus gros poissons; cependant, tous les homards sont plus vulnérables immédiatement après la mue lorsque leur carapace reste molle.

Les homards sont des prédateurs opportunistes et actifs. Ils attrapent des poissons vivants, se nourrissent de crabes, de palourdes, de moules, de pétoncles, de divers gastéropodes, de vers marins, d’oursins, d’étoiles de mer et de petites quantités de plantes marines. Ils mangent des poissons et d’autres organismes morts.

2.3.2. Crabe nordique

Le crabe nordique côtoie d’autres crustacés d’importance commerciale, en particulier le homard, et parfois le crabe rouge et le crabe des neiges. Le crabe rouge est habituellement présent dans les eaux plus profondes que celles où est pratiquée la pêche commerciale du crabe nordique et il constitue rarement une partie importante des prises accessoires.

On connaît peu les prédateurs du crabe nordique. Les petits crabes sont mangés par de nombreuses espèces de poissons, y compris le chabot, la tanche-tautogue, la raie, le homard, d’autres crabes et d’autres prédateurs opportunistes. Les plus gros crabes ont moins de prédateurs. Les crabes de toutes les tailles sont plus vulnérables immédiatement après la mue lorsque leur carapace est encore molle.

Le crabe nordique se nourrit principalement de mollusques et de crustacés, comme les moules, les escargots et les cirripèdes dont les coquilles sont faciles à écraser avec les pinces, d’échinodermes et de polychètes. Il mange également des poissons morts et les restes des homards ou d’autres prédateurs.

2.4. Évaluation des stocks

2.4.1. Homard

Le Centre des avis scientifiques – Maritimes (CASM) du MPO, situé à Dartmouth, coordonne l’élaboration et l’examen par les pairs des avis scientifiques sur les principaux stocks et pêches dans la région des Maritimes, y compris le homard pêché au large. Les membres du public ayant une connaissance approfondie des stocks et des pêches sont souvent invités à participer, y compris les membres de l’industrie de la pêche, des collectivités autochtones, des universités et des gouvernements provinciaux. Les publications régionales du CASM sont disponibles sur le site Web du Secrétariat canadien de consultation scientifique national du MPO.

Les évaluations complètes des stocks de homard de la zone de pêche du homard 41 sont effectuées environ tous les cinq ans, et des mises à jour plus courtes sur l’état des stocks sont fournies dans l’intervalle. Les évaluations des stocks sont fondées sur les données sur les prises et l’effort de pêche du homard provenant des relevés plurispécifiques au chalut, des journaux de bord commerciaux et des données des observateurs, ainsi que de divers ensembles de données qui fournissent des renseignements sur les changements plus généraux des écosystèmes, comme les changements relatifs à la température de l’eau, l’habitat et l’abondance des prédateurs. L’évaluation des stocks est généralement précédée d’une évaluation du cadre, qui consiste en un examen approfondi des données et des méthodes utilisées pour effectuer les évaluations des stocks. La dernière évaluation complète des stocks a eu lieu en 2017 (AS 2018-004), tout comme la dernière évaluation du cadre (Doc. De rech. 2017065).

2.4.2. Crabe nordique

Le crabe nordique de la zone de pêche du homard 41 est considéré comme une pêche à petite échelle. La dernière évaluation des stocks de crabe nordique en haute mer a été effectuée par le Secteur des sciences du MPO en 2009 (AS 2009/034). L’évaluation tenait compte des données tirées des journaux de bord commerciaux, de l’échantillonnage en mer des prises commerciales et des relevés des navires de recherche du MPO.

En 2012, la région des Maritimes du MPO a adopté une politique sur les pêches à petite échelle dans le cadre de laquelle l’industrie est responsable de l’élaboration des connaissances scientifiques nécessaires pour appuyer les décisions de gestion des pêches (Protocole d’établissement des priorités pour l’évaluation et la gestion des pêches : Stocks primaires et secondaires dans la région des Maritimes). Le SCCS et ses bureaux régionaux (p. ex. le CSAM) restent responsables de la coordination de l’examen par les pairs des activités scientifiques menées par l’industrie.

2.5. Approche de précaution pour le homard

2.5.1. Exigences de la politique

En 2009, le MPO a adopté Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution (politique de l’approche de précaution) en tant que composante du Cadre pour la pêche durable. Dans la gestion des pêches, l’approche de précaution veut dire, en général, faire preuve de prudence lorsque les connaissances scientifiques sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. Le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures visant à éviter un préjudice grave à la ressource ou pour en différer l’adoption. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d’une gestion durable des pêches. Les principales composantes du cadre de l’approche de précaution sont les indicateurs de l’état des stocks et les points de référence; une stratégie de pêche, y compris les taux d’exploitation de référence (les taux d’exploitation maximaux acceptables pour le stock); les règles de contrôle des prises; et la prise en compte explicite des incertitudes et des risques.

2.5.2. Indicateurs primaires et points de référence

Les éléments du cadre de l’approche de précaution pour chaque pêche doivent être fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles et améliorés au fil du temps. Jusqu’à présent, aucune estimation modélisée de la biomasse ou des points de référence du rendement maximal soutenu n’a été élaborée pour le stock de homard dans la zone de pêche du homard 41. La modélisation dynamique de la biomasse a été analysée, mais les résultats se sont révélés insuffisants pour définir les zones d’état du stock et les points de référence. Les composantes du cadre de l’approche de précaution pour la zone de pêche du homard 41 ont donc été élaborées à l’aide d’approches axées sur les données.

Actuellement, l’état du stock de homard dans la zone de pêche du homard 41 est évalué à l’aide de deux indicateurs primaires de la santé du stock : la biomasse du relevé et le potentiel reproductif. Les points de référence définissant les zones saines, prudentes et critiques – le point de référence supérieur du stock et le point de référence limite – sont basés sur l’information combinée des indices de biomasse du relevé provenant de quatre relevés indépendants de la pêche (voir ci-dessous). Les zones d’état du stock ne sont pas définies pour le potentiel reproductif. Le potentiel reproductif fait l’objet d’un suivi indépendant de la biomasse du relevé et vise à signaler les changements potentiels de la productivité future des stocks.

Les deux indicateurs primaires sont fondés sur des données indépendantes de la pêche provenant de quatre relevés au chalut de l’écosystème qui chevauchent les lieux de pêche de la zone de pêche du homard 41. Deux de ces relevés sont effectués par le MPO, soit le relevé estival par navire de recherche et le relevé du banc Georges. Les deux autres sont les relevés d’automne et de printemps effectués par le National Marine Fisheries Service (NMFS) aux États-Unis. Seules les données des stations de relevé qui se trouvent dans la zone de pêche du homard 41 sont utilisées.

Biomasse du relevé

Chacun des quatre relevés au chalut de l’écosystème fournit un indice de la biomasse commerciale du homard. Les indices de biomasse commerciale sont considérés ensemble pour déterminer la santé globale du stock de la zone de pêche du homard 41.

Un indice de la biomasse commerciale est d’abord calculé séparément pour chaque relevé. Des médianes mobiles sur trois ans sont utilisées pour comparer les biomasses actuelles aux indicateurs de référence. L’indicateur de référence limite est considéré comme un indicateur de faible biomasse commerciale et est défini comme la médiane des cinq biomasses non nulles les plus faibles de chaque série chronologique. L’indicateur supérieur du stock est considéré comme un indicateur de biomasse commerciale élevée et est défini comme étant 40 % de la médiane d’une période de productivité élevée pour la zone de pêche du homard 41 (la période allant de 2000 à 2015). Les valeurs de l’indicateur de référence limite et de l’indicateur supérieur du stock sont indiquées au tableau 3 pour chaque relevé.

La santé globale du stock de la zone de pêche du homard 41 est ensuite déterminée en tenant compte des biomasses commerciales de chacun des quatre indices de relevé par rapport à leurs indicateurs de référence limites et indicateurs supérieurs du stock respectifs. Pour que le stock soit considéré au-dessus du point de référence supérieur du stock et dans la zone saine, les indices de biomasse commerciale d’au moins trois des quatre relevés doivent être supérieurs à leurs indicateurs supérieurs du stock. Pour que le stock soit considéré sous le point de référence limite et dans la zone critique, les indices de biomasse commerciale d’au moins deux des quatre relevés doivent être inférieurs à leurs indicateurs de référence limites. Les zones d’état du stock et les points de référence sont résumés au tableau 4.

Potentiel reproductif

Le potentiel reproductif a longtemps été considéré comme une composante importante de la productivité du stock de homards qui a besoin de protection. Bien que cela pourrait être plus important pour les pêches côtières au homard qui sont principalement des pêches par quotas, le stock de homard dans la ZPH 41 est prédominé par des homards femelles de grande taille et peut donc constituer une proportion importante de la production totale d’œufs pour le complexe de homards du golfe du Maine.

Le potentiel reproductif consiste en un indice intégré des quatre relevés qui combine l’abondance des femelles à la taille, la fécondité selon la taille et la taille à maturité. Il s’agit donc d’une estimation de la production totale d’œufs dans la zone de stock. Il peut également être considéré comme un substitut de la biomasse du stock reproducteur. Une limite supérieure et une limite inférieure ont été établies (lorsque suffisamment de données sont disponibles) pour aider à évaluer l’importance des changements relatifs à la production d’œufs. La valeur de la limite supérieure correspond à 40 % de la médiane de la période de productivité la plus élevée. La limite inférieure est définie comme la médiane des cinq biomasses non nulles les plus basses. Les valeurs sont présentées au tableau 5.

2.5.3. Indicateurs contextuels

Une série d’indicateurs contextuels est explicitement incluse dans les évaluations complètes des stocks pour aider à interpréter les changements des indicateurs primaires. Les indicateurs contextuels – 38 au total – sont une combinaison de renseignements biologiques et écologiques. Ils sont rendus directement comparables grâce à la normalisation statistique et sont évalués à l’aide d’une analyse des composantes principales. Les indicateurs fournissent des renseignements sur les changements de la taille (médiane et maximale), de l’abondance et du potentiel reproductif du homard; sur la répartition et l’habitat du homard; sur la température de l’eau; et sur l’abondance des prédateurs. Des niveaux de référence spécifiques ne sont pas requis pour les indicateurs contextuels et pourraient être trompeurs s’ils existaient.

2.5.4. Taux d’exploitation de référence

Aucun taux d’exploitation de référence n’a été établi. Le total autorisé des captures conservateur et à long terme dans la zone de pêche du homard 41, qui est demeuré constant malgré l’augmentation importante des biomasses de relevé, a rendu difficile la définition de l’effet de la pêche sur la productivité du homard. Par conséquent, les estimations des taux d’exploitation de référence à l’aide des données actuellement disponibles seraient très incertaines et ne pourraient être utilisées pour donner des conseils relativement à la pêche. Néanmoins, dans les conditions actuelles, la quantité de 720 tonnes est jugée bien en deçà du niveau maximal acceptable d’exploitation et est donc conforme à la politique d’approche de précaution.

2.5.5. Incertitude et risque

Il existe des incertitudes quant au niveau de connectivité de la population entre la zone de pêche du homard 41 et la zone côtière du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse ainsi que le complexe élargi du golfe du Maine. Les observations des déplacements des adultes et les modèles de dispersion des larves donnent à penser qu’il existe des liens entre les zones adjacentes du homard et que la zone de pêche du homard 41 ne représente pas une population fermée. Le niveau de connectivité et les répercussions sur les stocks de homard environnants sont inconnus et les conséquences des taux d’exploitation élevés ne sont pas connues. Le total autorisé des captures actuel semble être faible par rapport aux indices de biomasse de l’étude. De plus, dans le cadre du total autorisé des captures, qui est constant depuis le milieu des années 1980, la biomasse du stock de homard de la zone de pêche du homard 41 a augmenté considérablement, ce qui donne à penser qu’elle représente une stratégie de pêche prudente compte tenu des conditions environnementales actuelles.

Les répercussions du changement climatique sur la productivité et la dispersion de la population de homard ne sont pas connues et peuvent avoir une influence sur les processus démographiques dans l’aire de répartition naturelle du homard.

2.6. Approche de précaution pour le crabe nordique

Il n’y a pas d’indicateurs de l’état des stocks et pas de points de référence pour le crabe nordique au large et l’état des stocks est inconnu. Étant donné que le niveau actuel d’exploitation est très faible, l’élaboration d’indicateurs et de points de référence n’est pas une priorité pour le moment.

L’évaluation scientifique de 2009 indique que le statut du crabe nordique dans la zone de pêche du homard 41 (4X + 5Zc) a diminué depuis le début de la pêche dirigée et conclut que le total autorisé des captures de 1995 de 720 tonnes n’est pas viable. Depuis, le total autorisé des captures a été réduit à 270 tonnes par mesure de précaution et en l’absence d’avis scientifiques actuels.

2.7. Recherche

2.7.1. Homard

Les priorités de recherche du Secteur des sciences du MPO pour le homard sont déterminées en fonction des besoins de la pêche hauturière et côtière du homard dans la région des Maritimes. Les travaux scientifiques actuels sur le homard sont axés sur l’achèvement des évaluations du cadre pour chacune des zones de pêche du homard et sur la réalisation de progrès concernant les indicateurs de l’état des stocks et les points de référence. Compte tenu des progrès récents des indicateurs de l’état des stocks et des points de référence pour la zone de pêche du homard 41, aucun besoin urgent de recherche ou d’évaluation n’a été déterminé pour le homard de la zone de pêche du homard 41 à l’heure actuelle.

Les besoins en matière de recherche sont examinés et discutés au cours des évaluations du cadre (voir la sous-section 2.4.1).

2.7.2. Crabe nordique

Au cours de la période de 2000 à 2002, les titulaires de permis de pêche hauturière du crabe nordique ont effectué de vastes relevés expérimentaux sur le homard et le crabe nordique dans le cadre de la Politique sur les nouvelles pêches de 2001 dans la division 4W de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest jusqu’au méridien 61° 21’ ouest. Les relevés expérimentaux sur le crabe nordique ont comporté 75 voyages, sur une période de trois ans, et ont été effectués avec la participation directe des titulaires de permis en collaboration avec les employés du Secteur des sciences et de la Gestion des pêches de Pêches et Océans Canada.

Le projet des relevés a cessé temporairement à l’automne 2002 lorsque les taux de prise du crabe nordique ont diminué au niveau de ceux de la pêche hauturière du crabe nordique dans la division 4X.

Les résultats détaillés et les recommandations découlant des relevés expérimentaux sur trois ans sont documentés dans le rapport de Javitech Ltd., Review and Analysis of the Offshore Jonah Crab Fisheries in Division 4W During 2000 to 2002.

Pêches et Océans Canada demeure déterminé à appuyer les recommandations qui découlent du rapport de Javitech grâce à la poursuite des relevés expérimentaux dans la division 4W de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest avec les titulaires de permis de pêche hauturière du crabe nordique.

La reprise future de ces relevés dans la zone de pêche du homard 41 de la division 4W devrait avoir lieu lorsque les taux de prise dans la division 4X indiqueront une amélioration au-delà de ceux observés au cours des dernières années. Toutefois, la priorité serait d’élaborer un cadre de surveillance et d’évaluation pour la pêche actuelle dans les divisions 4X et 5Z.

2.7.3. Autres domaines de recherche

Un autre domaine de recherche important pour ce Plan de gestion intégrée des pêches est la compréhension des répercussions des différentes durées d’immersion sur les prises d’espèces ciblées et non ciblées (voir la section 4).

Le Ministère continue d’appuyer les efforts de l’industrie visant à étudier des technologies et des méthodes halieutiques qui permettraient à la fois de maintenir la vitalité de l’industrie de la pêche et de réduire le risque d’empêtrements de baleines. Dans ce cadre, le Ministère travaille à des projets pilotes menés par l’industrie dans le cadre de plusieurs pêches pour mettre à l’essai l’application de nouvelles technologies d’engins, comme les engins sans cordage. Si les projets sont fructueux, certaines de ces initiatives pourraient aider à réduire la quantité de cordage dans l’eau dans le cadre des pêches aux engins fixes et, ainsi, le risque d’empêtrement des baleines à l’avenir.

3. Importance de la pêche sur le plan social, culturel et économique

3.1. Le homard et la pêche de l’Atlantique

En 2016, la valeur au débarquement de la pêche commerciale dans les régions de l’Atlantique du MPO (Maritimes, Golfe, Québec et Terre-Neuve-et-Labrador) représentait un total de trois milliards de dollars. La région des Maritimes représentait 46 % de ce total et le homard représentait 44 % de la valeur au débarquement totale dans toutes les régions de l’Atlantique. Dans la région des Maritimes du MPO, les débarquements de homard de toutes les zones de pêche du homard combinées (zones de pêche du homard 27 à 41) représentaient environ 62 % de la valeur au débarquement totale.

La figure 3 montre la valeur des débarquements commerciaux de 2016 par région du MPO et par espèce principale. La valeur au débarquement du homard dans la région des Maritimes était d’environ 833 millions de dollars (données préliminaires similaires en 2017) et constituait l’espèce de valeur dominante dans la région. Le homard était également la principale espèce de valeur dans la région du Golfe.

Pour de plus amples renseignements sur l’importance de la pêche du homard sur le plan social et économique dans la région des Maritimes, voir le Plan de gestion intégrée de la pêche côtière du homard, Zones de pêche du homard 27 à 38.

3.2. Débarquements historiques dans la zone de pêche du homard 41

Le tableau 6 et la figure 4 résument les données historiques sur les prises de la pêche dans la zone de pêche du homard 41. Ils présentent les débarquements annuels, soit par saison, soit par année civile, selon la source des données (voir les « Remarques » annexées au tableau). Certaines années, le TAC n’a pas été entièrement capturé; cela était probablement dû à la logistique des opérations de pêche et non à l’abondance du homard, c.-à-d. que l’effort de pêche était probablement relativement faible.

Les débarquements canadiens de la pêche hauturière du homard ont augmenté en 1985-1986 après le retrait des pêcheurs américains des lieux de pêche canadiens et l’introduction d’un total autorisé des captures plus élevé. Au cours de cette période, l’intégration de plus grands navires à la flottille a donné à cette dernière plus de latitude pour pêcher, en permettant aux navires d’évoluer dans plus d’une zone au cours d’un voyage et de déplacer leurs casiers d’une zone à une autre selon l’évolution des taux de prise.

La baisse des débarquements de homards pêchés au large au cours des années de quota 1997-1998 et 1998-1999 correspond à une période où les eaux froides du talus du Labrador ont descendu le talus et atteint les bassins. Au cours de l’automne 1997 et de l’hiver 1998, les eaux chaudes du talus adjacentes au rebord du plateau continental entre le plateau néo-écossais et le golfe du Maine ont été remplacées par des eaux plus froides et moins salées, désignées eaux du talus du Labrador. Les températures ont diminué de 2 à 4 degrés Celsius le long du talus, selon l’endroit et la profondeur. En mars 1998, les eaux froides du talus du Labrador avaient atteint le flanc sud du banc de Georges. Les taux de prise de la pêche hauturière du homard ont diminué au cours de cette période, mais ont augmenté lorsque les eaux chaudes du talus sont revenues à la fin de 1999. Les phénomènes d’eaux froides sont liés à un important événement océanographique appelé l’oscillation nord-atlantique. Tout au long des années 1970 jusqu’aux années 1990, des conditions d’eau chaude ont prévalu, mais au cours des années 1960, il y a eu une période prolongée de températures froides de l’eau dans les bassins du golfe du Maine.

Les débarquements de crabe nordique ont augmenté rapidement au cours des saisons de 1995-1996 et de 1996-1997 et les débarquements totaux sont demeurés élevés jusqu’à 2000-2001 (698 à 751 tonnes). Les débarquements ont commencé à diminuer en 2001-2002, pour atteindre 172 tonnes en 2003-2004.

3.3. Débarquements actuels dans la zone de pêche du homard 41

Les débarquements de homard de la zone de pêche du homard 41 (4X5) de 2007 aux années en cours sont présentés à la figure 5, avec le total autorisé des captures de homard. Comme on peut le constater, le total autorisé des captures est demeuré constant à 720 tonnes au cours de cette période. La variabilité annuelle des débarquements reflète la souplesse autorisée pour gérer les dépassements de quotas et les quotas non capturés sur plus d’une saison. Pour une description des règles actuelles de gestion par quota dans la pêche hauturière du homard, voir la section 7.

3.4. Marchés et économie

La stabilité du total autorisé des captures et le programme d’allocations d’entreprise ont permis d’améliorer le climat d’investissement pour le remplacement des bateaux et d’offrir aux entreprises davantage de souplesse pour optimiser leurs activités de récolte et de mise en marché.

Les allocations d’entreprise ont permis de démontrer que, au fil du temps, des avantages sur le plan de la conservation et de l’économie peuvent être obtenus si la capacité, l’effort et les coûts de pêche de la flottille sont équilibrés par rapport au rendement moyen à long terme de la ressource.

La réduction de l’effort de pêche par la flottille de pêche hauturière du homard est un effet positif du programme d’allocations d’entreprise. De 1984 à 1993, il y a eu une réduction constante du nombre de navires utilisés et une tendance à la baisse du nombre de jours de pêche par année de la flottille de pêche hauturière du homard. La réduction du nombre de bateaux et du nombre total de casiers déployés s’est poursuivie au cours des années 2000, à mesure que l’efficacité de la pêche s’est accrue.

4. Enjeux de gestion

4.1. Protection du banc de Browns

La fermeture du banc de Browns, en 1979, visait à protéger le stock de reproducteurs de homard qu’on croyait présent sur ce banc. En l’absence d’une évaluation scientifique, l’avantage de la fermeture sur le plan de la conservation n’est pas déterminé; toutefois, au cours de l’évaluation du cadre de la zone de pêche du homard 41, la zone fermée du banc de Browns a été déterminée comme ayant une forte densité de homards pendant l’été. Un dialogue collaboratif grâce au Conseil de gestion et au Comité consultatif peut être utilisé pour mettre en œuvre des relevés visant à évaluer l’incidence des autres pêches dans cette zone.

4.2. Maintien des approches de congestion

Les résultats de l’approche de cogestion collaborative comprennent la stabilité de l’accès, la souplesse en matière de prises, peu de conflits avec d’autres flottilles de pêche et la coopération en ce qui concerne les initiatives scientifiques. Ce plan permettra d’assurer la continuité de ces mesures collaboratives et d’accroître, dans la mesure du possible, les chances de mener d’autres recherches et de surveiller les initiatives à l’aide des accords de projets conjoints.

4.3. Objectifs de conservation marine

En octobre 2017, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait atteint son premier jalon en matière de protection de 5 % des zones marines et côtières. Le gouvernement fédéral demeure déterminé à protéger 10 % des aires marines et côtières du Canada d’ici 2020. L’objectif de 2020 est à la fois national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et international (objectif 11 d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique et objectif 14 du Programme de développement durable pour 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies). Les objectifs d’ici 2017 et 2020 sont désignés collectivement comme les objectifs de conservation marine du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le contexte et les facteurs des objectifs de conservation marine du Canada, visitez le site Web Réalisation des objectifs de conservation marine du Canada.

Pour atteindre ces objectifs, le Canada établit des zones de protection marine et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (autres mesures, également connues sous le nom de refuges marins), en consultation avec l’industrie, les organismes non gouvernementaux et d’autres parties intéressées. Voir les zones de protection marines (ZPM), sites d’intérêt (ZI) et autres mesures pour un aperçu de ces outils, y compris une description du rôle des mesures de gestion des pêches qui se qualifient comme autres mesures.

Il a été déterminé que des mesures de gestion propres aux pêches hauturières du homard et du crabe nordique contribuaient aux objectifs de conservation marine du Canada. Ces mesures de gestion comprennent la zone de protection marine du Gully et plusieurs fermetures de zones benthiques vulnérables (voir la section 4.4) qui sont considérées comme des refuges marins.

4.4. Zones benthiques vulnérables

Le Canada s’est également engagé, en vertu de la résolution 61/105 des Nations Unies, à protéger les habitats marins qui sont particulièrement vulnérables à la pêche. L’une des principales politiques visant à respecter cet engagement dans les eaux canadiennes est la Politique de gestion de l’effet de la pêche sur les zones benthiques vulnérables (politique sur les zones benthiques vulnérables) du MPO. La politique sur les zones benthiques vulnérables exige que des mesures d’atténuation soient envisagées lorsqu’il existe un risque que la pêche entrant en contact avec le fond cause des dommages graves ou irréversibles aux zones d’importance écologique ou biologique. À l’heure actuelle, plusieurs sites importants de coraux et d’éponges de la région des Maritimes sont fermés à la pêche entrant en contact avec le fond en vertu de cette politique. Voir la section 6.3 pour obtenir la liste de ceux qui relèvent de la zone de pêche du homard 41.

4.5. Vérification des engins

En vertu du Règlement de pêche de l’Atlantique, les engins doivent être vérifiés au moins toutes les 72 heures. Étant donné les répercussions opérationnelles pour certaines pêches, le Ministère envisage d’apporter un changement au règlement qui offrirait une certaine souplesse concernant l’exigence de surveillance des engins dans les cas où les études scientifiques ont révélé que les objectifs de conservation d’au plus 72 heures peuvent être atteints par d’autres moyens. Des études scientifiques sont actuellement élaborées pour la pêche dans la zone de pêche du homard 41 afin d’examiner l’effet de durées d’immersion plus longues sur les prises de homard et les prises accessoires d’autres espèces. Un cadre stratégique devra également être élaboré pour décrire les circonstances dans lesquelles une autre durée d’immersion serait approuvée pour l’ensemble des pêches, en supposant que le règlement soit modifié.

4.6. Prises accessoires

4.6.1. Homards n’ayant pas la taille requise

Les homards de moins de 82,5 mm doivent être relâchés. Il est souhaitable de réduire au minimum la capture de homards n’ayant pas la taille requise pour assurer l’efficacité de la pêche et pour réduire au minimum le stress et les blessures qui peuvent résulter de la manipulation. Afin de réduire au minimum la capture de homards n’ayant pas la taille requise, tous les casiers doivent être munis d’évents d’échappement dans la paroi extérieure de chaque caisse. Les évents peuvent également faciliter la fuite d’espèces non ciblées.

4.6.2. Espèces non ciblées

Plusieurs espèces de poissons et de crustacés font l’objet de prises accessoires dans la pêche du homard au moyen de casiers. Dans la zone de pêche du homard 41, le crabe commun capturé accidentellement peut être conservé, tout comme le homard et le crabe nordique capturés accidentellement lorsque les titulaires de permis visent les autres espèces. Toutes les autres prises accessoires doivent être remises immédiatement dans les eaux où elles ont été récoltées et de manière à leur causer le moins de dommage possible.

La Politique sur la gestion des prises accessoires du MPO exige la surveillance systématique des pêches des espèces capturées accidentellement. Les prises accessoires dans la pêche hauturière du homard ont diminué considérablement au cours des dernières années. Cela résulte probablement en partie d’une réduction de l’empreinte de la pêche au fil du temps et d’une concentration accrue sur les zones où les prises de homard par unité d’effort sont les plus élevées. Si les quantités de prises accessoires d’une espèce devenaient préoccupantes, des études de survie après la remise à l’eau pourraient être entreprises et des mesures d’atténuation pourraient être envisagées.

4.6.3. Espèces en péril

Un certain nombre d’espèces marines sont considérées comme à risque au Canada. La protection des espèces en péril et la promotion de leur rétablissement constituent une priorité nationale. À cette fin, le gouvernement du Canada a élaboré la Loi sur les espèces en péril (LEP) et un certain nombre de programmes complémentaires pour encourager le rétablissement et la protection des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes en vertu de la LEP ou désignées comme telles par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC).

La LEP comprend des interdictions visant à protéger les espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays (article 32), leurs résidences (article 33) et leur habitat essentiel (article 58). À condition que des critères précis soient respectés, la LEP permet des activités qui seraient autrement interdites grâce à la délivrance de permis ou à la conclusion d’accords en vertu des articles 73 et 74 ou des exemptions du paragraphe 83(4). Le rétablissement des espèces en péril implique l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion, ainsi que la protection de l’habitat essentiel déterminé comme nécessaire pour la survie ou le rétablissement des espèces. Dans le cas des espèces désignées comme espèces préoccupantes, l’habitat essentiel n’est pas déterminé. Les interdictions de l’article 32 ne s’appliquent donc pas.

Le gouvernement du Canada a inscrit plusieurs espèces à l’annexe 1 de la LEP. Dans la région des Maritimes, les espèces suivantes sont des espèces inscrites sur la liste de la LEP susceptibles d’avoir des interactions avec la pêche hauturière du homard :

• Loup à tête large (Anarhichas denticulatus) – menacé
• Loup tacheté (Anarhichas minor) – menacé
• Loup atlantique (Anarhichas lupus) – préoccupant
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) – en voie de disparition
• Baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) – en voie de disparition
• Baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus) – en voie de disparition
• Baleine à bec de Sowerby (Mesoplodon bidens) – espèce préoccupante

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP, les titulaires de permis de pêche du homard et du crabe nordique sont actuellement autorisés à mener leurs activités de pêche susceptibles d’interagir avec deux espèces de loup de mer inscrites en tant qu’espèces menacées et avec la tortue luth, inscrite en tant qu’espèce en voie de disparition, à condition que tout animal capturé par accident soit remis à l’eau de la manière la moins nuisible possible. Cette autorisation est présentée et décrite dans tous les programmes de rétablissement visant les espèces, qui sont modifiés au fil du temps. Le Registre public des espèces en péril contient des renseignements à jour.

Ces interdictions ne s’appliquent pas aux espèces désignées comme préoccupantes. Par conséquent, les titulaires de permis ne sont pas contraints de demander un permis délivré en vertu de la LEP pour interagir avec le loup atlantique et d’autres espèces préoccupantes.

Actuellement, aucune activité n’est autorisée en vertu du paragraphe 83(4) de la LEP en ce qui concerne la baleine noire de l’Atlantique Nord ou la baleine à bec commune.

4.6.4. Mammifères marins

La pêche peut représenter une menace pour les mammifères marins en raison des collisions avec les navires et de l’empêtrement dans les lignes de pêche. Le titulaire de permis actuel a élaboré des procédures opérationnelles normalisées pour la mise en place et la récupération des engins de pêche afin de réduire le risque d’empêtrement. Afin de réduire le risque de collision avec les navires, en 2018, le Ministère a élargi le corridor ouvert qui permet aux navires de pêche de la zone de pêche du homard 41 de transiter par des zones côtières fermées afin que l’exploitant du navire ait la possibilité de contourner le bassin Roseway lorsque des baleines noires de l’Atlantique sont présentes. Le bassin Roseway, qui est adjacent aux lieux de pêche de la zone de pêche du homard 41, a été désigné comme habitat essentiel pour les baleines noires de l’Atlantique en vertu de la LEP.

Des fermetures dynamiques sont également envisagées par le Ministère pour les pêches aux engins fixes afin de protéger les baleines noires de l’Atlantique. En 2018, le Ministère a fermé une zone du bassin Roseway à la pêche aux engins fixes pendant 16 jours en raison de la présence des baleines noires de l’Atlantique Nord. En 2018, il y a également eu deux fermetures des pêches aux engins fixes dans le bassin Grand Manan, une pendant 16 jours et l’autre pendant 30 jours.

La ZPM du Gully, établie par le Ministère en 2004, est une mesure de conservation visant à protéger la population en voie de disparition de baleines à bec communes et d’autres mammifères marins. Le Gully est un profond canyon sous-marin qui longe la bordure nord-est de la plate-forme Néo-Écossaise. La baleine à bec commune y vit toute l’année et c’est un habitat important pour 15 autres espèces de baleines. Si la pêche hauturière du homard ou du crabe nordique s’étendait à la partie est de la plate-forme Néo-Écossaise, la pêche dans certaines zones du Gully serait interdite afin de protéger ces baleines des empêtrements potentiels et des collisions avec les navires.

Des recherches sont en cours dans de nombreuses pêches aux engins fixes au Canada et à l’étranger afin de mieux comprendre les risques que présentent les activités de pêche pour les mammifères marins et de concevoir des innovations qui réduiront le risque et/ou la gravité des empêtrements.

4.7. Pêche fantôme

Les casiers perdus en mer créent un risque de pêche fantôme (capture due à des engins de pêche perdus, jetés ou abandonnés). Pour réduire ce risque, tous les casiers à homard doivent être munis de panneaux biodégradables. En 2018, le Ministère a commencé à recueillir systématiquement des données sur les engins de pêche perdus dans le cadre de toutes les pêches.

4.8. Conflits concernant les engins

Le paragraphe 37(1) du Règlement de pêche de l’Atlantique concernant l’espacement des engins de pêche stipule que le capitaine d’un bateau servant à la pêche au moyen d’engins mobiles doit tenir son bateau, y compris les engins mobiles qui y sont fixés, à une distance d’au moins un demi-mille marin de tout engin de pêche déjà mouillé.

Dans le but d’éviter de possibles conflits concernant les engins entre les navires de pêche hauturière du homard détenant un permis, les détenteurs de permis s’assureront que tous les efforts possibles sont déployés de façon uniforme par leurs navires de pêche respectifs afin de ne pas s’approcher à moins de 3000 marins d’autres engins de pêche de titulaires de permis.

L’amélioration de la coopération et de la communication demeure la meilleure solution aux conflits concernant les engins à l’échelle nationale. Si un incident a lieu entre des titulaires de permis concurrents, les titulaires de permis devront convoquer immédiatement une réunion, à laquelle Pêches et Océans Canada peut participer, afin de régler le différend.

4.9. Enjeux internationaux

Le MPO et la National Oceanographic and Atmospheric Administration des États-Unis s’efforcent de partager les prises commerciales et les données scientifiques au profit de la gestion des pêches dans les deux pays.

On compte continuer d’échanger des renseignements avec les États-Unis pendant la période d’application du présent plan, par l’entremise des canaux de coopération en matière de gestion et de sciences halieutiques qui sont déjà en place. La surveillance aérienne se poursuivra également afin de veiller à ce que les navires canadiens et américains respectent la ligne de démarcation de La Haye et des rapports seront produits à cet égard.

5. Objectifs

5.1. Long terme

5.1.1. Objectifs

Les objectifs à long terme pour cette pêche sont les suivants :

1. pêcher à un niveau prudent et durable en se fondant sur des avis scientifiques solides pour continuer à protéger les stocks de homard et de crabe nordique de haute mer;
2. pêcher à un niveau qui permettra de continuer à protéger les stocks de homard côtier adjacents qui peuvent être liés biologiquement aux stocks hauturiers;
3. protéger les pêches hauturières du homard et du crabe nordique des pressions d’exploitation exercées dans les zones de pêche du homard adjacentes (pêches côtières canadiennes et américaines) et susceptibles d’influer sur la pêche dans la zone de pêche du homard 41;
4. assurer la viabilité financière à long terme de la flottille actuelle;
5. continuer d’accroître la participation de l’industrie à la gestion de la ressource, au profit de tous les Canadiens, en intégrant effectivement l’industrie aux travaux de recherche et à la gestion de la pêche;
6. réduire le plus possible les effets néfastes que peuvent avoir les méthodes de pêche sur l’environnement conformément à l’approche écosystémique de la gestion des pêches de Pêches et Océans Canada;
7. traiter d’autres considérations de portée nationale, notamment :
• l’exploration des stocks de homard dans la partie non exploitée de la zone de pêche du homard 41 afin de déterminer si le homard y est présent en quantité commerciale;
• la résolution des conflits, réels et éventuels, concernant les engins avec les autres pêches canadiennes;
8. traiter d’autres considérations de portée internationale, notamment :
• les effets qu’ont sur le homard et le crabe nordique de haute mer les pêches dirigées et les prises accessoires de diverses flottilles qui pêchent du côté américain de la ligne de démarcation de La Haye;
• l’assurance que les éléments du Plan de gestion intégrée des pêches de la zone de pêche du homard 41 continueront d’appuyer les initiatives de commercialisation concernant le homard de haute mer canadien, dans la mesure du possible.

5.1.2. Méthodes de gestion

Conservation et viabilité de la ressource de la zone de pêche du homard 41

Les titulaires de permis ont accepté la définition de conservation établie par le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques dans son rapport de 1995 : « Lobster conservation ensures that the fullest sustainable advantage is derived from the resource and that the resource base is maintained » (La conservation de la zone de pêche du homard permet de tirer le maximum d’avantages durables des ressources tout en assurant le maintien de ses bases).

La gestion a pour objectif général d’assurer la viabilité, sur le plan biologique, de la pêche hauturière du homard dans la zone traditionnelle située au large du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, grâce à des plans de gestion fondés sur la science et associés à des mesures d’application de la loi, de surveillance et de réglementation pertinentes. Jusqu’ici, cet objectif a été poursuivi sans estimation scientifique de la biomasse exploitable.

Protection des pêches côtières adjacentes

La gestion de la pêche commerciale du homard en haute mer vise aussi à continuer de protéger les stocks de homard adjacents, qui peuvent avoir des liens de dépendance ou d’interdépendance sur le plan biologique avec les stocks de homards de la zone de pêche du homard 41.

Même si les mesures de gestion adoptées pour la pêche hauturière du homard comprennent des mesures visant à protéger les pêches côtières adjacentes, des préoccupations ont été exprimées concernant l’incidence potentielle de l’effort côtier le long de la ligne séparant la zone de pêche du homard 34 de la zone de pêche du homard 41 sur la pêche hauturière. Pêches et Océans Canada surveillera l’incidence des deux pêches l’une sur l’autre et veillera à ce que les flottilles côtières et hauturières participent aux discussions en ce qui concerne la gestion des deux pêches.

La pêche hauturière a adopté la taille minimale réglementaire de 82,5 mm et a convenu de remettre à l’eau toutes les femelles portant une encoche en V.

Le Canada continuera d’évaluer les répercussions sur les ressources transfrontalières de homard de haute mer du banc de Georges découlant des efforts canadien et américain adjacents à la ligne de démarcation de La Haye.

Maintien de la viabilité à long terme de la flottille actuelle

Les changements futurs dans les pêches hauturières établies du homard et du crabe nordique doivent permettre de garantir que la viabilité des permis existants n’est pas menacée (sauf en ce qui concerne les besoins de conservation liés à la protection des stocks). Si l’on découvre d’autres ressources dans la zone de pêche du homard 41, sur les lieux de pêche commerciale ou ailleurs, le Conseil de gestion du homard et du crabe nordique de haute mer présentera des recommandations au Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer aux fins d’examen.

Plus grande orientation vers la cogestion de la pêche

La cogestion collaborative sera maintenue grâce au Conseil de gestion et au Comité consultatif.

Pêche respectueuse de l’environnement

La pêche hauturière du homard sera pratiquée conformément à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les océans ainsi qu’aux règlements qui en découlent, en appliquant les meilleures pratiques de pêche déterminées par Pêches et Océans Canada par l’intermédiaire du Comité consultatif et du Conseil de gestion. Cette pêche continuera d’intégrer des mesures écologiques, comme la conception des casiers, afin de minimiser les effets néfastes sur la conservation des stocks.

Autres considérations nationales

1. Pêche récréative : Cette pêche n’est pas pratiquée de manière récréative.
2. Exploration des quantités commerciales dans les lieux non traditionnels de la zone de pêche du homard 41 : Même si les lieux de pêche existants dans la zone de pêche du homard 41 (division 4X et sous-division 5Ze) représentent la majorité des zones de pêche commerciales connues pour les pêches hauturières du homard et du crabe nordique, l’accès à d’autres secteurs dans la zone de pêche du homard 41 dépend toujours de l’accord entre les titulaires de permis de pêche hauturière et Pêches et Océans Canada.
3. Conflits concernant les engins : Même s’il demeure un risque de conflit concernant les engins entre la pêche hauturière du homard et d’autres pêches canadiennes, Pêches et Océans Canada encourage les exploitants de navires à marquer les engins conformément aux règlements, à communiquer régulièrement et à régler les différends à l’amiable entre eux.

Considérations internationales

Les considérations internationales comprennent :

1. la commercialisation, alors qu’environ 95 % des prises sont exportées vers les États-Unis, l’Union européenne et le Japon, et
2. la récolte, alors que la portion canadienne de la pêche hauturière du homard sur le banc de Georges est considérée comme étant transfrontalière avec les États-Unis.

5.2. Court terme

Cinq objectifs généraux orientent la planification de la gestion des pêches dans la région des Maritimes. Ces objectifs sont définis par le principe selon lequel la pêche constitue une ressource de propriété commune qui doit être gérée dans l’intérêt de tous les Canadiens, conformément aux objectifs de conservation, à la protection constitutionnelle accordée par les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones et aux contributions des différentes utilisations de la ressource pour la société canadienne, y compris les avantages socioéconomiques pour les collectivités.

Objectifs de conservation

1. Productivité : Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la productivité, de sorte que toutes les composantes puissent jouer leur rôle dans le fonctionnement de l’écosystème.
2. Biodiversité : Ne pas entraîner de réduction inacceptable de la biodiversité, de façon à préserver la structure et la résilience naturelle de l’écosystème.
3. Habitat : Ne pas apporter de modification inacceptable à l’habitat, de sorte à protéger les propriétés physiques et chimiques de l’écosystème.

Objectifs sociaux, culturels et économiques

4. Culture et subsistance : Respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
5. Prospérité : Créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.

Ces objectifs de conservation sont ceux du cadre de travail de la région des Maritimes pour une approche écosystémique de la gestion. Ces objectifs exigent de tenir compte des répercussions de la pêche, non pas seulement sur les espèces ciblées, mais également sur les espèces non ciblées et leur habitat.

Les objectifs sociaux, culturels et économiques reflètent le droit des Autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Ils reconnaissent également la contribution économique apportée par l’industrie de la pêche aux entreprises et à de nombreuses collectivités côtières au Canada. En fin de compte, la viabilité économique de la pêche dépend de l’industrie même. Toutefois, le Ministère s’est engagé à gérer les pêches d’une façon qui aide les membres de l’industrie à réussir sur le plan économique, tout en exploitant les ressources de l’océan de façon durable au niveau environnemental.

6. Stratégies et tactiques

6.1. Productivité

6.1.1. Stratégies et tactiques

Les stratégies de pêche hauturière du homard et du crabe nordique consistent à maintenir une mortalité par pêche modérée et à permettre des échappées d’exploitation suffisantes pour la reproduction. Ces stratégies sont mises en œuvre au moyen d’un total autorisé des captures combiné à de mesures biologiques et d’échappée. Voir le tableau 7.

Pour la pêche au homard, le total autorisé des captures est de 720 tonnes. La taille minimale réglementaire est de 82,5 mm; la remise à l’eau des femelles œuvées et marquées d’une encoche en V est obligatoire; et la remise à l’eau des grands homards (>2,73 kg), des homards à carapace molle et des homards de réforme est discrétionnaire. La fermeture du banc de Browns (zone de pêche du homard 40) contribue également à la productivité du homard.

Pour la pêche du crabe nordique, le total autorisé des captures est de 270 tonnes. La taille minimale réglementaire est de 130 mm (largeur de carapace) et la remise à l’eau est obligatoire pour toutes les femelles.

De plus, tous les casiers utilisés dans le cadre des deux pêches doivent être munis d’un évent d’échappement dans chaque caisse du casier afin de faciliter la remise à l’eau des animaux n’ayant pas la taille requise. Les évents d’échappement ne doivent pas être situés à plus de 250 mm du plancher du casier et doivent être constitués d’au moins deux ouvertures circulaires non obstruées d’au moins 57,2 mm de diamètre ou d’une ouverture rectangulaire non obstruée d’au moins 44 mm de hauteur et 127 mm de largeur.

La paroi extérieure de chaque caisse doit également être munie d’un panneau biodégradable pour réduire le risque de pêche fantôme en cas de perte des casiers en mer. Si les pièges sont faits de fil métallique, les panneaux biodégradables doivent présenter, une fois enlevés, une ouverture non obstruée d’au moins 89 mm de hauteur et 152 mm de largeur, et ils doivent être fixés au casier avec un fil de coton ou de sisal non traité (dont le diamètre ne dépasse pas 4,8 mm) ou du fil métallique ferreux non revêtu (autre que l’acier inoxydable et dont le diamètre ne dépasse pas 1,6 mm). Les casiers peuvent également être en bois, auquel cas chaque caisse doit avoir deux lattes de bois tendre adjacentes et non traitées avec un produit de préservation du bois.

Le tableau 8 indique les stratégies et les tactiques en place pour gérer les risques pour la productivité des espèces qui sont débarquées dans le cadre d’autres pêches, y compris le crabe commun, qui peut aussi être débarqué dans le cadre des pêches hauturières du homard et du crabe nordique.

* La taille minimale réglementaire s’applique aux prises accessoires de crabe commun uniquement lorsqu’elles sont conservées dans le cadre de la pêche du crabe nordique. Il n’y a pas de taille minimale réglementaire pour le crabe commun lorsqu’il est conservé dans le cadre de la pêche au homard, parce que l’article 55 du Règlement de pêche de l’Atlantique stipule : « Quiconque pêche le homard conformément au présent règlement peut, sans permis de pêche pour le crabe, garder les crabes communs mâles pris dans ses casiers à homards ».

6.1.2. Règles de contrôle des prises pour le homard

Le total autorisé des captures de 720 tonnes dans le cadre de la pêche au homard vise à assurer, avec un haut niveau de probabilité, que la capacité de reproduction est amplement maintenue. Le total autorisé des captures devrait poser un risque minime que le stock entre dans la zone de prudence, puisqu’il s’est révélé résilient à ce niveau de prélèvement pour un vaste éventail de biomasses. Bien que la taille minimale réglementaire (82,5 mm) soit inférieure à la taille à 50 % de maturité (92 mm), la taille médiane à la capture est actuellement supérieure à ce seuil, ce qui suggère qu’une proportion importante des femelles capturées par la pêche auront eu la possibilité de se reproduire avec succès.

Néanmoins, il est reconnu que l’état du stock peut changer, potentiellement en raison de facteurs autres que la pêche qui pourraient toucher la santé et la productivité du stock. Si les indicateurs primaires indiquent que l’état du stock est entré dans la zone de prudence (c.-à-d. si au moins deux des biomasses de relevé sont inférieures à leurs indicateurs supérieurs du stock), le Conseil de gestion du homard et du crabe nordique de haute mer prendra les mesures de gestion suivantes :

1. Demander à ce que le Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada, avec l’appui de l’industrie et en faisant référence à des indicateurs de reproduction et des indicateurs contextuels, détermine s’il existe des facteurs (facteurs environnementaux, changements dans la stratégie de pêche, changements dans la collecte des données) qui expliquent le changement de la biomasse de relevé.
2. Évaluer si les mesures de flexibilité des quotas triennales (reports) doivent se poursuivre.
3. Envisager de réaliser une évaluation des stocks ou une réponse des Sciences plus tôt que prévu dans le cycle quinquennal typique.
4. Mettre en place des mesures de gestion pour réduire le taux d’exploitation afin de promouvoir le rétablissement du stock à la zone saine, s’il est confirmé que le déclin dans les indicateurs correspond réellement à un changement dans la santé du stock. Les mesures seront établies en consultation avec l’industrie, elles seront évaluées chaque année et comprendront au moins un des éléments suivants :
1. des restrictions quant à la taille et au sexe (taille minimale, fourchette de tailles, taille maximale, marquage par encoche en V);
2. des restrictions quant aux zones (zones fermées);
3. des restrictions quant aux débarquements (réduction du quota).

D’autres mesures peuvent également être mises en place.

Si le stock est dans la zone critique (c.-à-d. si au moins deux des biomasses de relevé sont inférieures à leurs indicateurs de référence limite), le Conseil de gestion du homard et du crabe nordique de haute mer prendra les mesures de gestion décrites ci-dessus afin de réduire davantage le taux d’exploitation conformément au plan de rétablissement du stock. Le rétablissement du stock respectera les directives énoncées par Pêches et Océans Canada dans le document Directives d’élaboration d’un plan de rétablissement conforme à la Politique Cadre de l’approche de précaution : Assurer la croissance d’un stock pour le faire sortir de la zone critique.

Comme l’indique la Politique cadre de l’approche de précaution, l’objectif premier de tout plan de rétablissement est de promouvoir la croissance du stock pour le sortir de la zone critique (c.-à-d. l’amener au-delà du point de référence limite) en veillant à ce que les prélèvements de toutes les pêches soient maintenus au plus bas niveau possible jusqu’à ce que le stock ait quitté cette zone. Il ne doit y avoir aucune tolérance à l’égard d’un appauvrissement évitable. Cet objectif demeure le même, que le stock soit en déclin, stable ou en croissance.

Les mesures prises seront établies en consultation avec l’industrie et seront évaluées chaque année aux fins d’efficacité, et des ajustements seront apportés en conséquence.

6.2. Biodiversité

Des stratégies et des tactiques sont en place pour empêcher la pêche de causer une réduction inacceptable de la biodiversité. Elles sont résumées au tableau 9.

6.3. Habitat

Des stratégies et des tactiques ont été élaborées pour empêcher la pêche de causer des modifications inacceptables de l’habitat. Elles sont résumées au tableau 10.

Trois zones de conservation des coraux, qui sont fermées à la pêche entrant en contact avec le fond en vertu de la Loi sur les pêches et de la Politique sur les zones benthiques vulnérables font partie de la zone de pêche du homard 41 : la zone de conservation des coraux des canyons Corsair et Georges, la zone de conservation des coraux du chenal Nord-Est et la zone de conservation des coraux Lophelia. Les trois zones sont considérées comme des refuges marins et comptent pour les objectifs de conservation marine du Canada. La ZPM du Gully, établie en vertu de la Loi sur les océans, contient également d’importantes concentrations de coraux et certaines zones de la ZPM sont fermées à la pêche entrant en contact avec le fond pour cette raison. Voir la Liste des refuges marins pour un aperçu de ces aires de conservation et des objectifs connexes.

6.4. Culture et subsistance

Il n’y a actuellement aucun permis de pêche à des fins alimentaires, sociales ou rituelles délivré aux groupes autochtones pour le homard ou le crabe nordique dans la zone de pêche du homard 41.

6.5. Prospérité

Les stratégies et tactiques qui favorisent la prospérité économique des pêches sont résumées au tableau 11.

7. Accès et allocations

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités de partage décrites dans le présent Plan de gestion intégrée des pêches, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

7.1. Ententes de partage

7.1.1. Permis

Actuellement, le seul accès aux pêches hauturières du homard et du crabe nordique est l’accès commercial.

Il y a huit permis commerciaux pour chaque espèce. Tous les permis sont des allocations d’entreprise.

L’accès est limité pour les deux pêches et les totaux autorisés des captures sont entièrement alloués. Par conséquent, aucun nouveau participant n’est accepté, et la seule façon d’accéder à la pêche consiste à acquérir l’un des permis existants.

7.1.2. Réassignation de permis

Les titulaires de permis peuvent vendre leur privilège visant à obtenir un permis et un quota et demander à ce que le permis soit réassigné à une autre entité. La réassignation de permis sera effectuée selon le cadre établi par la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996.

Actuellement, un titulaire de permis détient tous les permis et les quotas de pêche du homard et du crabe nordique. Cependant, et à moins que d’autres exceptions soient accordées par le ministre, les futures réassignations de permis seront assujetties à un plafonnement des cumuls de 50 % du total autorisé des captures pour chaque espèce.

7.1.3. Navires et équipage

Un seul navire peut être exploité en vertu de chaque permis. Cependant, les titulaires de permis peuvent demander l’autorisation d’exploiter un deuxième navire.

Une entité qui détient plus d’un permis peut choisir de pêcher le quota qui lui est alloué avec un nombre de navires inférieur au nombre initialement enregistré. Les navires inactifs peuvent être réintégrés à la discrétion du titulaire de permis.

Les navires doivent avoir une longueur hors tout supérieure à 45 pieds. La taille des navires actuellement utilisés pour les pêches varie de 99 à 140 pieds.

Le titulaire de permis est responsable de l’exploitation du navire. Le navire peut être exploité par un capitaine et un équipage compétents choisis par le titulaire de permis. Tous les membres de l’équipage doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents, ou être autorisés à travailler au Canada en vertu d’un visa de travail.

7.2. Quotas et allocations pour le homard

7.2.1. Allocations

Une part égale du total autorisé des captures, soit 12,5 %, est allouée à chaque permis de pêche au homard.

Dans les cas où une même entité détient plus d’un permis, les allocations de quotas peuvent être combinées en vertu d’un seul permis aux fins d’efficacité administrative. Les permis et les quotas connexes peuvent être divisés de nouveau si le titulaire des permis souhaite qu’un ou plusieurs permis soient réassignés à une autre entité.

Les droits de permis sont payables annuellement à la tonne, conformément à l’article 17 (partie 2) de l’annexe 2 du Règlement de pêche de l’Atlantique.

7.2.2. Transferts de quotas

Des transferts de quotas temporaires peuvent être demandés chaque année. À la fin de la période de quota, tous les transferts de quotas temporaires reviennent au permis original. Il n’y a aucune limite quant aux transferts de quotas temporaires.

Aucun transfert de quotas permanent n’est autorisé sans le transfert du permis connexe.

7.2.3. Gestion des quotas : zone saine

Un cycle de gestion des quotas de trois ans est offert aux titulaires de permis lorsque le stock de homards se situe dans la zone saine.

Un cycle de trois ans commence le 1er janvier d’une année et se termine le 31 décembre de la troisième année suivante. L’allocation totale pour la période de trois ans correspond à trois fois le quota annuel moins les dépassements de quotas reportés de la période de quota précédente. Par exemple, un cycle de gestion des quotas de trois ans commençant le 1er janvier 2013 se terminerait le 31 décembre 2015. Si le quota annuel est de 720 tonnes, l’allocation totale pour cette période de trois ans serait de 2 160 tonnes (3 x 720 tonnes) moins les dépassements de quotas reportés de 2012.

Dans le cadre du cycle triennal de gestion des quotas, jusqu’à un maximum de 15 % du quota de l’année suivante peut être capturé au cours de chacune des deux premières années du cycle. Par exemple, si le total autorisé des captures annuel est de 720 tonnes, jusqu’à 108 tonnes supplémentaires peuvent être prises au cours de chacune des deux premières années. À la fin de la troisième année du cycle, on ne pourra débarquer plus de trois fois les quotas annuels (p. ex., pas plus de 2 160 tonnes).

Un léger dépassement de quotas allant jusqu’à 22 tonnes est permis au cours de la troisième année du cycle, et ces dépassements doivent être déduits du quota de la première année de la nouvelle période de quota, au cas par cas.

Les quotas non pêchés au cours des deux premières années du cycle peuvent être reportés à l’année suivante. Cependant, à la fin de la troisième année du cycle, les quotas non pêchés à reporter au début d’un nouveau cycle ne peuvent dépasser 22 tonnes.

7.2.4. Gestion des quotas : zone de prudence et zone critique

Si le stock se trouve dans la zone de prudence, il y aura une évaluation visant à déterminer si le cycle triennal de gestion des quotas doit se poursuivre.

Si le stock se situe dans la zone critique, les dépassements de quotas et les quotas non pêchés seront gérés en vertu d’un cycle de gestion des quotas d’un an. Les quotas non pêchés ne peuvent être reportés. Un léger dépassement de quotas allant jusqu’à 22 tonnes est permis. Ces dépassements sont déduits de l’allocation de l’année suivante, au cas par cas.

7.3. Gestion des quotas du crabe nordique

7.3.1. Allocations

Une part égale du total autorisé des captures, soit 12,5 %, est allouée à chaque permis de pêche au crabe nordique. Des transferts de quotas temporaires peuvent être demandés chaque année. À la fin de la période de quota, tous les transferts de quotas temporaires reviennent au permis original. Il n’y a aucune limite quant aux transferts de quotas temporaires.

Aucun transfert de quotas permanent n’est autorisé sans le transfert du permis connexe.

7.3.2. Gestion des quotas

Toute rétention de prises accessoires de crabe nordique en vertu des permis de pêche dirigée du homard est déduite du total autorisé des captures de crabe nordique.

8. Surveillance et évaluation

8.1. Surveillance des prises

Les exigences en matière de surveillance des prises sont précisées dans les conditions de permis et font l’objet d’un examen annuel au sein du Ministère ainsi que du Conseil de gestion du homard et du crabe nordique de haute mer et du Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer.

8.1.1. Journaux de bord

Les prises conservées doivent être déclarées dans les journaux de bord commerciaux, qui sont soumis aux entreprises de vérification à quai à la fin de chaque voyage de pêche. Les entreprises de vérification à quai saisissent les données des journaux dans la base de données commerciales du Ministère (le Système d’information de la région des Maritimes). Les données comprennent des renseignements sur le poids et l’espèce des prises et sont donc importantes pour surveiller les débarquements par rapport aux quotas. Elles comprennent également des renseignements sur l’effort qui, combiné aux données sur les prises (prises par unité d’effort), est l’un des indicateurs contextuels utilisés dans l’évaluation des stocks de homard.

Le lieu de pêche des journaux de bord commerciaux est utilisé pour examiner la répartition spatiale (en tant que mesure de l’uniformité). Il peut également servir à estimer l’empreinte de la pêche, qui peut servir à évaluer les risques que présente la pêche pour l’habitat et les risques d’empêtrement pour les baleines et les tortues de mer. Les cartes sont également utilisées pour déterminer les lieux de pêche importants, qui sont utilisés dans la planification spatiale marine et dans les analyses des répercussions socio-économiques potentielles des mesures de conservation par zone (p. ex. les fermetures potentielles en vertu de la Politique sur les zones benthiques vulnérables).

Toutes les prises d’espèces en péril pour lesquelles le titulaire de permis a obtenu une exemption ou un permis pour dommages fortuits (actuellement la tortue luth, le loup à tête large et le loup tacheté) doivent être déclarées dans un document de surveillance des espèces en péril et soumises à une entreprise de vérification à quai avec le journal de bord commercial.

En 2018 (2019 pour la pêche dans la zone de pêche du homard 41), le Ministère a commencé à rendre obligatoire la déclaration des interactions entre les activités de pêche et les mammifères marins et la déclaration des engins de pêche perdus, et ce, dans le cadre de toutes les pêches. Ces renseignements sont transmis par voie électronique directement au ministère par les titulaires de permis.

8.1.2. Présence d’observateurs en mer

La surveillance en mer est effectuée dans le cadre du Programme des observateurs en mer du MPO. Les observateurs en mer recueillent des données sur les prises conservées et rejetées des espèces ciblées et non ciblées. Les données sont entrées par les entreprises d’observateurs en mer dans la base de données des observateurs du Ministère (base de données des relevés de l’industrie).

Homard

En ce qui concerne le niveau de présence des observateurs dans le cadre de la pêche au homard, l’objectif actuel est de six voyages observés par année, ce qui représente généralement plus de 10 % du total annuel des voyages. Le cadre consiste à échantillonner le premier voyage du mois en mars, mai, juin, juillet, novembre et décembre. Le niveau de présence par rapport aux objectifs est déclaré dans les mises à jour de l’état du stock et les évaluations du stock et est examiné chaque année par le Conseil de gestion du homard et du crabe nordique de haute mer et le Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer. Le cadre d’échantillonnage lui-même est examiné environ tous les cinq ans au cours des évaluations du cadre.

Les déploiements prévus d’observateurs sont jugés adéquats pour décrire la distribution de la taille du homard capturé dans le cadre des opérations de pêche. Les données recueillies comprennent la taille de la carapace, le sexe, la présence et le stade des œufs, la dureté de la coquille, l’occurrence de homards de réforme et de homards portant une encoche en V, le nombre de casiers, l’emplacement, la profondeur et des renseignements détaillés sur la structure de taille. Les données fournissent des indicateurs contextuels pour l’évaluation des stocks et fournissent un moyen de surveiller le rendement des éléments de la pêche, par exemple les suivants :

• La répartition des fréquences de tailles à partir des prises commerciales, en particulier les tailles médiane et maximale, complète les données recueillies lors des relevés au chalut et fournit un moyen secondaire de surveiller les changements de la population au fil du temps. Des données sont recueillies relativement à tous les homards des casiers échantillonnés, y compris ceux retournés en mer.
• La taille médiane des homards conservés donne une indication de la taille médiane par rapport à la taille à 50 % de maturité.
• Les données sur les homards rejets (homard à carapace molle, homard de réforme, homard de petite taille, homards femelles œuvées, homard portant une encoche en V, homards jumbos) fournissent des renseignements sur l’efficacité de la pêche et les répercussions possibles sur la mortalité après relâche. Il est entendu que les homards et autres crustacés ont une grande capacité de survie lorsqu’ils retournent en mer et que leur remise à l’eau est généralement considérée comme un avantage pour la conservation. Cependant, il y a probablement un certain niveau de mortalité chez certains animaux en raison du stress lié à la manipulation, en particulier chez les animaux à carapace molle. Les montants ne sont pas connus.

Espèces non ciblées

La présence d’observateurs en mer est la principale source de données pour surveiller l’effet potentiel de la pêche sur les espèces non ciblées. Les estimations du poids des prises accessoires par espèce sont présentées dans les mises à jour sur l’état des stocks et révisées chaque année par le Conseil de gestion du homard et du crabe nordique de haute mer et le Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer. Compte tenu de la variation du nombre, du calendrier, de l’emplacement et de la profondeur des échantillons d’une année sur l’autre, les analyses se font à une échelle spatiale qui correspond à l’ensemble des lieux de pêche et les estimations sont fournies tous les trois ans.

Auparavant, les estimations des prises accessoires étaient produites à partir d’un rapport entre les prises observées et les prises débarquées. Cette méthode supposait que les prises accessoires variaient proportionnellement aux débarquements de homard, ce qui n’est probablement pas le cas. À compter de 2018, et compte tenu des conseils fournis au cours de l’évaluation du cadre de 2017, les estimations sont calculées au prorata de l’effort.

Crabe nordique

Étant donné que la pêche dirigée du crabe nordique est actuellement très faible, aucun cadre d’échantillonnage pour le déploiement des observateurs n’a été élaboré pour cette pêche. Les conditions de permis prévoient néanmoins la présence d’observateurs et toute présence d’observateurs suivrait les instructions d’échantillonnage au casier élaborées par les Sciences du MPO pour le crabe nordique.

8.1.3. Vérification à quai et surveillance électronique

L’enregistrement de l’entrée et de la sortie est obligatoire pour chaque voyage de pêche et le débarquement des prises débarquées fait l’objet d’une vérification à quai à 100 % par les entreprises de vérification à quai.

Les bateaux de pêche doivent disposer d’un système électronique de surveillance des navires, qui permet au Ministère de surveiller les déplacements du bateau. Cela peut être important pour surveiller la conformité de la pêche aux fermetures de zones et comme source de données plus précise pour cartographier l’empreinte de la pêche.

8.2. Plan de gestion

Le Plan de gestion intégrée des pêches et les conditions de permis sont examinés chaque année lors des réunions du Conseil de gestion du homard et du crabe nordique de haute mer et du Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer. Ces réunions ont lieu au moins une fois par an. Différentes directions générales du MPO se réunissent à l’interne avant ces réunions pour cerner les problèmes qui ont pu survenir au cours de la saison précédente et pour déterminer les points à discuter avec les partenaires et les intervenants.

L’efficacité des stratégies et des tactiques de conservation est évaluée principalement au moyen de processus consultatifs scientifiques et lors de réunions du Conseil de gestion du homard et du crabe nordique de haute mer et du Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer. Voir la section 3 pour un aperçu des processus consultatifs scientifiques concernant le homard et le crabe nordique.

Lorsque les pêches pourraient être une source importante de mortalité attribuable aux prises accessoires, l’efficacité des stratégies et des tactiques de conservation du Plan de gestion intégrée des pêches et de tout plan de rétablissement ou d’action connexe serait examinée dans le contexte des processus consultatifs scientifiques pour ces autres espèces et discutée aux réunions du Conseil de gestion du homard et du crabe nordique de haute mer et du Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer. Les plans suivants sont les principaux plans qui s’appliquent à la pêche hauturière du homard à l’heure actuelle :

• Plan d’action pour la tortue luth (Dermochelys coriacea) dans le Canada atlantique
• Programme de rétablissement du loup à tête large (Anarhichas denticulatus) et du loup tacheté (Anarhichas minor), et plan de gestion du loup atlantique (Anarhichas lupus) au Canada
• Plan d’action pour la baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) au Canada : Interactions avec les pêches
• Plan d’action pour la baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus), population du plateau néo-écossais, dans les eaux canadiennes de l’Atlantique
• Plan de gestion de la baleine à bec de Sowerby (Mesoplodon bidens) au Canada
• Plan de rétablissement pour la morue franche (Gadus morhua), division 5Z de l’OPANO

Les stratégies et tactiques de protection par zone de la biodiversité et des habitats sensibles, comme les fermetures de récifs de coraux et les zones de protection marines, sont généralement surveillées et évaluées au besoin dans le cadre d’initiatives régionales plus vastes. Toute question susceptible d’avoir des répercussions sur la pêche hauturière du homard ou du crabe nordique serait soulevée lors des réunions du Conseil de gestion du homard et du crabe nordique de haute mer et du Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer.

Les stratégies et tactiques de promotion de la prospérité sont discutées et examinées lors des réunions du Conseil de gestion du homard et du crabe nordique de haute mer et du Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer.

9. Plan de conformité

Voici une liste des enjeux et des activités qui, selon la Direction de la conservation et de la protection, risquent de soulever des problèmes dans les pêches du homard :

• casiers transportés ou utilisés sans étiquettes valides (il est à noter que les étiquettes ne sont pas requises pour la pêche hauturière);
• casiers utilisés sans dispositifs d’évasion (comme l’exigent les conditions de permis);
• casiers utilisés sans panneaux dégradables ou dont les panneaux d’évasion sont dotés de fixations non conformes aux exigences réglementaires;
• casiers mouillés dans des zones non autorisées;
• possession de homards de taille non réglementaire ou de femelles œuvées;
• possession de crabes nordiques de taille non réglementaire ou de crabes nordiques femelles.

9.1. Stratégies d’application de la loi

On continuera à utiliser des systèmes de surveillance des navires pour tous les navires participant à cette pêche, en association avec la surveillance aérienne et la surveillance par les patrouilleurs, dans l’ensemble de cette pêche.

Les agents des pêches peuvent effectuer des inspections périodiques afin de surveiller la conformité à la Loi sur les pêches, aux règlements et aux conditions de permis. De plus, la présence d’observateurs peut être utilisée à l’occasion pour veiller au respect des dispositions d’exploitation et des exigences en matière de données scientifiques.

9.2. Mesure d’application des règlements

Si les circonstances le justifient, les contrevenants à la Loi sur les pêches, aux règlements ou aux conditions de permis en ce qui concerne les pêches hauturières du homard et du crabe pourront être poursuivis. En outre, le Ministère pourra recommander aux tribunaux de suspendre les permis, d’imposer des amendes et de confisquer les produits de l’acte illégal et les articles saisis.

Annexe 1 : Liste des membres du Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer

Annexe 2 : Mandat du Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer

Objet

Le Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer fournit des recommandations à Pêches et Océans Canada sur la conservation, la protection et la gestion des stocks de homard de haute mer dans la zone de pêche du homard 41. Le comité agira à titre de forum consultatif prééminent pour la gestion des pêches hauturières du homard et du crabe nordique.

Portée

Le comité fournira des conseils au sujet des plans de pêche annuels, des mesures de réglementation, des saisons de pêche, des politiques de délivrance des permis, des limites de taille, des dispositions sur les prises accessoires et des restrictions relatives aux engins. Il formulera des recommandations à l’égard du total autorisé de captures annuel, des quotas, de l’administration des programmes d’allocations d’entreprise et de l’adoption de nouvelles techniques de pêche lorsque celles-ci sont susceptibles d’influer sur les mesures de gestion existantes.

Le comité examinera des informations biologiques, commerciales ou autres, relatives à la gestion de la ressource.

Administration

Structure

Les membres du comité décident des changements à apporter à la structure et à l’administration du comité.

Sous-comités

Des sous-comités et des groupes de travail spéciaux peuvent être mis sur pied pour examiner et évaluer des options stratégiques et des mesures de gestion précises.

Réunions

Le comité peut tenir ses réunions à tout endroit du secteur de Scotia-Fundy. Dans la mesure du possible, il choisit à cet effet un lieu, une date et une heure qui conviennent à ses membres.

Dépenses

Les membres doivent assumer eux-mêmes les frais qu’ils engagent afin d’assister aux réunions du comité.

Procédures de fonctionnement

Aucune procédure officielle de vote n’est appliquée. Le comité cherchera à fonctionner par consensus. Aux fins du présent cadre de référence, consensus s’entend d’une entente générale parmi tous les membres du comité, y compris les membres qui ne sont pas des titulaires de permis, et requiert au moins l’accord des titulaires de permis au moment où le comité prend une décision ou formule une recommandation.

En cas d’impasse due au fait que les titulaires de permis ont des opinions contraires, le processus de médiation et de résolution suivant s’appliquera :

1. en premier lieu, on déploiera des efforts supplémentaires pour parvenir à un consensus;
2. en cas d’échec, les titulaires de permis se réuniront seuls pour tenter d’en arriver à une entente;
3. en cas d’échec, les titulaires de permis rencontreront les représentants de Pêches et Océans Canada et un médiateur indépendant acceptable pour les titulaires de permis afin de résoudre la question;
4. en cas d’échec, Pêches et Océans Canada imposera une solution définitive.

Procès-verbaux des réunions

Pêches et Océans Canada rédige et distribue les procès-verbaux des réunions du comité. L’ébauche des procès-verbaux est envoyée dans un délai raisonnable aux membres du comité, aux fins d’examen. Les deuxièmes ébauches des procès-verbaux seront ensuite envoyées par la poste ou présentées, aux fins d’approbation finale, à la prochaine réunion du comité.

Groupe de travail de Pêches et Océans Canada

Le comité est appuyé par un groupe de travail composé de représentants de Pêches et Océans Canada qui regroupe les avis scientifiques, les avis économiques et les avis relatifs à la gestion dans des plans de pêche provisoires, aux fins d’examen par le comité.

Nombre de réunions

Le comité se réunit au moins une fois l’an, un peu avant le début de la nouvelle saison de pêche. Il peut tenir d’autres réunions, au besoin.

Composition

Présidence – Le comité est présidé par un représentant de Pêches et Océans Canada acceptable pour toutes les parties intéressées. Les membres du comité peuvent nommer un coprésident représentant l’industrie s’ils le jugent utile.

Le comité sera composé de représentants des secteurs ou organismes suivants :

• chacune des entreprises ayant reçu une allocation pour les pêches hauturières du homard et du crabe nordique dans la zone de pêche du homard 41;
• la pêche côtière du homard (zones de pêche du homard 33 et 34);
• le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, secteur des pêches.

De plus, Pêches et Océans Canada peut avoir des représentants des secteurs suivants : Gestion des ressources et des pêches autochtones, Sciences, Conservation et Protection, Gestion des écosystèmes, le bureau de secteur du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, Ports pour petits bateaux, la Garde côtière canadienne et Transports Canada.

Annexe 3 : Mandat du Conseil de gestion du homard et du crabe nordique de haute mer

Objet

Le Conseil de gestion du homard et du crabe nordique de haute mer supervisera et dirigera la mise en œuvre du Plan de gestion intégrée des pêches hauturières du homard et du crabe nordique.

Fonctions et responsabilités

Le conseil :

• Assurera l’application et le respect des principes et des dispositions du Plan de gestion intégrée des pêches.
• Recommandera des modifications au Plan de gestion intégrée des pêches conformément aux principes du plan.
• Recevra et examinera les avis scientifiques sur l’état de la ressource.
• Développera et recommandera le financement de programmes de recherche scientifique en fonction de ce qui a été convenu par l’industrie et Pêches et Océans Canada.
• Élaborera et recommandera des mesures de conservation et de protection.
• Fournira un rapport annuel, avec des recommandations, sur la pêche hauturière du homard au Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer.
• Consultera d’autres personnes, organismes et gouvernements, au besoin.

Réunions

Le conseil se réunira au moins une fois par année et peut se réunir aussi souvent qu’il le jugera bon. Il tiendra ses réunions en Nouvelle-Écosse.

Sous-comités

Des sous-comités et des groupes de travail spéciaux peuvent être mis sur pied pour examiner et évaluer des questions et des mesures de gestion précises.

Procédures de vote

Aucune procédure officielle de vote n’est établie. Le conseil fonctionnera par consensus.

Procès-verbaux des réunions

Le président du conseil sera responsable de la rédaction et de la distribution des procès-verbaux des réunions du conseil.

Dépenses

Les frais engagés par les membres sont à leur charge.

Participation aux réunions

Si un membre ne peut pas être présent, un remplaçant peut être nommé. Le président doit être avisé par ce membre le plus tôt possible avant la réunion.

Composition

La composition du conseil est décrite ci-après. Les membres devront nommer un président représentant l’industrie pour un mandat de deux ans. Le poste de vice-président sera occupé par un représentant de Pêches et Océans Canada mutuellement acceptable.

• Un représentant pour chaque entreprise de pêche hauturière.
• Un représentant du Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada.
• Un représentant de la Gestion des pêches de Pêches et Océans Canada.

Quorum

À sa première réunion, le conseil décidera ce qui constitue un quorum pour ses futures réunions, ce quorum devant comprendre au moins un représentant de Pêches et Océans Canada.

Annexe 4 : Modifications