Crabe commun (Cancer irroratus) Région de Terre-Neuve-et-Labrador

Avant-propos

Le présent plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à déterminer les principaux objectifs et exigences associés à la pêche du crabe commun dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que les mesures de gestion qui seront adoptées pour atteindre les objectifs établis. Il permet aussi de communiquer des renseignements de base sur cette pêche et sa gestion au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux conseils et aux comités de cogestion reconnus par la loi et aux autres intervenants. Le présent PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Il ne s’agit pas d’un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le présent PGIP peut être modifié en tout temps et ne peut entraver l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la ministre conféré par la Loi sur les pêches. La ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches.

Lorsque le MPO doit s’acquitter d’obligations découlant d’ententes de revendications territoriales, la mise en œuvre du PGIP devra être compatible avec ces obligations. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes de revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront dans les limites de l’incompatibilité.

Comme dans le cas de toute autre politique, la ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de consentir des exceptions à la politique ou de modifier cette dernière à tout moment. Le MPO entend bien, toutefois, suivre le processus de gestion établi dans ce PGIP pour contribuer à mieux encadrer la pêche au crabe commun à Terre-Neuve-et-Labrador et à rendre son avenir plus certain.

Le PGIP demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Même si les éléments de ce plan demeureront en vigueur, les quotas, par exemple, feront l’objet d’un examen annuel et d’un éventuel ajustement en fonction des données scientifiques mises à jour. Cela pourrait comprendre des modifications de la limite des prises ainsi que des ajustements des annexes et des listes du site Web.

Tony Blanchard
Directeur général régional
Région de Terre-Neuve-et-Labrador

1.0 Aperçu de la pêche

1.1 Historique de la pêche

À la fin des années 1990, Pêches et des Océans (MPO) a sollicité publiquement la candidature des pêcheurs du noyau indépendant de Terre-Neuve-et-Labrador désireux de participer à une évaluation des ressources en crabe commun en vertu de sa Politique sur les nouvelles pêches. Une étude exploratoire de la pêche et des ressources a été menée sur une période de cinq ans afin de recueillir suffisamment de données pour évaluer le potentiel d’une pêche commerciale.

En 2007, le MPO a approuvé la transition de la pêche d’un statut de pêche émergente à celui de pêche commerciale. La limite des prises a été fixée à 25 000 livres pour chacun des 30 titulaires de permis.

En 2017, le MPO a approuvé une augmentation de cette limite et les titulaires de permis sont désormais autorisés à récolter 35 000 livres par an.

1.2 Type de pêche

La pêche du crabe commun est essentiellement une pêche commerciale. L’accès est également disponible à des fins scientifiques ou éducatives. La pêche récréative du crabe commun n’est pas autorisée dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), et il n’y a pas non plus de pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR).

1.3 Participants

On compte aujourd’hui 31 permis de pêche commerciale pour le crabe commun, et seuls les pêcheurs qui détiennent un permis pour l’année précédente seront admissibles au renouvellement de permis pour l’année en cours.

Une réunion consultative a eu lieu en juillet 2017 et les pêcheurs présents ont soutenu la délivrance de nouveaux permis, en particulier dans les zones où les permis sont limités ou inexistants. Au cours des dernières années, l’activité de pêche a diminué et le MPO n’appuie pas la délivrance de nouveaux permis pour le moment.

1.4 Lieu de la pêche

1.5 Caractéristiques de la pêche

La saison de pêche au crabe commun se déroule normalement du 1er juin au 31 octobre. Sa gestion est assurée par une limite de prises fixée à 35 000 livres par détenteur de permis, la conservation des crabes communs mâles étant la seule autorisée.

Les pêcheurs de crabe commun peuvent au maximum utiliser 150 casiers coniques appâtés dont le maillage minimal réglementaire est fixé à 38 mm. Le maillage minimal réglementaire des casiers permet aux petits crabes, c’est-à-dire aux femelles et aux mâles de taille inférieure à la taille minimale réglementaire de capture, de s’échapper. Tout crabe n’ayant pas la taille minimale qui reste dans les casiers est remis à l’eau par le pêcheur.

La gestion de la pêche du crabe commun comporte une interdiction de capturer toute femelle et tout mâle dont la largeur de la carapace est inférieure à 102 mm. La principale façon d’appliquer cette interdiction consiste à réglementer le maillage des casiers à crabe. La stratégie de gestion vise à faire en sorte que les prises totales aient une incidence faible sur le potentiel de reproduction des populations de crabe commun; elle vise aussi à permettre que les femelles, les mâles de taille inférieure à la taille réglementaire et les mâles de taille réglementaire qui ne sont pas pêchés restent suffisamment nombreux dans ces populations pour assurer la reproduction du crabe commun.

1.6 Gouvernance

La pêche du crabe commun à Terre-Neuve-et-Labrador est régie par la Loi sur les pêches, par les règlements pris en vertu de la Loi, ainsi que par les politiques ministérielles. Les principaux règlements et politiques qui s’appliquent comprennent, sans toutefois s’y limiter :

• Le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
• Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
• Règlement de pêche (dispositions générales)
• La Politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador
• La Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada (1996)

La politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador détaille les diverses politiques de délivrance des permis qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve et du Labrador. Prière de consulter Pêches et Océans Canada (MPO) pour toute question concernant l’interprétation et l’application de ce document.

1.7 Processus d'approbation

Le PGIP du crabe commun est approuvé par le directeur général régional, Terre-Neuve et du Labrador. Sauf en cas de problème de conservation, l’objectif est de gérer la pêche en fonction des mesures décrites dans le présent document.

Les problèmes qui surgissent seront réglés au moyen des processus de consultation. Les changements apportés aux mesures de gestion peuvent également être déposés par les fonctionnaires du MPO au cours de la réunion consultative. Les intervenants qui recherchent de nouvelles mesures de gestion doivent présenter leurs demandes au cours de la réunion de consultation suivante prévue aux fins d’examen.

2.0 Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

2.1 Caractéristiques biologiques

Le crabe commun (Cancer irroratus) se répartit dans tout le nord-ouest de l’Atlantique, du sud du Labrador à la Floride. Dans les eaux de Terre-Neuve-et-Labrador, on les trouve le plus souvent dans les eaux côtières le long de tous les littoraux. Les carapaces des crabes communs sont plus larges que longues, arquées, et présentent des intrusions semblables à des dents le long des bords antérieurs. Les couleurs affichées par le crabe commun sont très variées, avec des surfaces dorsales allant du rouge violacé à l’orange jaunâtre. Les mâles atteignent des tailles plus importantes que les femelles, avec des tailles maximales d’environ 130 mm de largeur de carapace (LC) chez les mâles et d’environ 95 mm de LC chez les femelles. Malgré sa large présence dans toute la province, on connaît peu de choses sur les attributs biologiques de base ou les comportements du crabe commun à Terre-Neuve-et-Labrador. Dans les eaux adjacentes des provinces maritimes, la taille à la première maturité a été observée à environ 55 mm de LC et à 70 mm de LC chez les femelles et les mâles, respectivement. Il n’existe aucune information sur les taux de croissance ou de mortalité du crabe commun à Terre-Neuve-et-Labrador, ni sur la concurrence interspécifique ou intraspécifique, ni sur les effets sur son habitat, ni sur ses interactions dans l’écosystème marin.

2.2 Connaissances traditionnelles autochtones

Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones et les connaissances écologiques traditionnelles sous la forme d’observations et de commentaires fournis par des groupes autochtones sont examinées dans les processus scientifiques et les décisions de gestion, lorsqu’elles sont fournies.

2.3 Processus d’évaluation des stocks

La ressource en crabe commun de Terre-Neuve-et-Labrador n’a jamais fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un processus d’examen scientifique par les pairs.

2.4 Approche de précaution

L’approche de précaution (AP) appliquée à la gestion des pêches consiste à faire preuve de prudence lorsqu’on ne dispose pas de données scientifiques concluantes, et à ne pas utiliser l’absence de données scientifiques pertinentes comme une raison de ne pas prendre de mesures visant à éviter des dommages graves aux stocks de poissons ou à leurs écosystèmes, ou de les remettre à plus tard. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d’une gestion durable des pêches. Pour appliquer l’approche de précaution aux décisions de gestion des pêches, il faut établir une stratégie de pêche qui :

• définit trois zones d’état des stocks (zone saine, zone de prudence et zone critique) selon les points de référence supérieurs et les points de référence limites du stock;
• établit des taux d’exploitation autorisés dans chacune des zones d’état des stocks;
• adapte le taux d’exploitation conformément aux variations de l’état du stock de poissons (c.-à-d. biomasse du stock reproducteur ou autre indice/mesure touchant la productivité de la population), en fonction de règles de décision.

Actuellement, il n’existe aucun cadre d’approche de précaution pour le crabe commun. Toutefois, en raison de l’absence d’évaluation du stock, le Ministère fait preuve de prudence en limitant le nombre de permis disponibles et en appliquant des limites de prises.

2.5 Recherche

Le Direction des Sciences du MPO vise en premier lieu à fournir des connaissances, des produits et des avis scientifiques de grande qualité sur les ressources biologiques et les écosystèmes aquatiques canadiens pour garantir des eaux et des écosystèmes aquatiques sécuritaires, sains et productifs. Le MPO mène ses activités de recherche de façon indépendante et en collaboration avec d’autres organisations.

Actuellement, peu de recherches sont réalisées dans le cadre du relevé plurispécifique.

3.0 Importance économique, sociale et culturelle de la pêche

3.1 Profil socio-économique

Au cours de la période de 2007 à 2019, les débarquements de crabe commun dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador se sont élevés en moyenne à environ 80 tonnes par année. Les débarquements ont varié entre un maximum de 122 tonnes et un minimum de 28 tonnes. Il n’y a pas eu d’atterrissages en 2020. Les débarquements annuels et la valeur au débarquement ne peuvent pas être fournis, conformément aux directives en matière de confidentialité.

La valeur au débarquement du crabe commun s’est établie en moyenne à environ 70 000 $ par année entre 2007 et 2019, et a varié d’un minimum d’environ 30 000 $ à un maximum d’environ 95 000 $. La valeur au débarquement du crabe commun a fluctué au cours de la période, avec une baisse substantielle en 2019 en raison de la diminution des débarquements et d’une légère baisse du prix au débarquement.

Le prix par livre a augmenté régulièrement au cours de la dernière décennie, la première baisse importante ayant lieu en 2019 (0,50 $), contre 0,54 $ en 2018. Le prix moyen par livre sur la période est d’environ 0,40 $ et a varié de 0,32 $ à 0,54 $.

Le crabe commun est pêché par des navires de moins de 40 pieds ayant leur port d’attache dans les divisions 2J, 3K, 3L, 3Ps et 4R de l’OPANO. La grande majorité des débarquements au cours de la dernière décennie ont été effectués dans les divisions 3K et 3L, avec une plus petite partie dans la 4R.

3.2 Dépendance à l’égard du crabe commun

En 2019, 6 entreprises de pêche ayant leur port d’attache dans les divisions 3K et 3L de l’OPANO ont débarqué du crabe commun. Aucun débarquement n’a été déclaré pour cette espèce dans les autres divisions de l’OPANO dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. En moyenne, ces entreprises dépendaient du crabe commun pour environ 6 % de la valeur totale de leurs débarquements (toutes espèces confondues). Le crabe des neiges était l’espèce prédominante pour ces entreprises, représentant environ 58 % du revenu total de la pêche. Le reste était composé de cabillaud (14 %), d’autres crustacés (11 %) et d’autres poissons pélagiques (11 %).

4.0 Enjeux liés à la gestion

4.1 Incertitude scientifique

Il existe peu d’information scientifique sur le crabe commun à Terre-Neuve-et-Labrador en ce qui concerne les taux d’exploitation durable, la mortalité et l’effet de la pêche sur les écosystèmes benthiques.

4.2 Considérations liées à l’habitat

Selon les connaissances actuelles, il n’y a pas de préoccupations importantes en ce qui concerne l’habitat du crabe commun, car celui-ci n’est pas touché de façon significative par les activités humaines, comme les activités industrielles, ou par la pêche commerciale dans les régions à proximité de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Programme de protection du poisson et de son habitat de Pêches et Océans Canada continuera d’examiner les propositions d’aménagement et les projets de développement qui pourraient avoir une incidence sur l’habitat du crabe commun, ou d’autres espèces, afin d’éviter ou d’atténuer les répercussions possibles des projets et, au besoin, d’envisager des autorisations et des compensations pour ces répercussions.

4.3 Espèces aquatiques envahissantes (EAE)

Aucun impact.

4.4 Problèmes internationaux

Les États-Unis mettent en œuvre les dispositions sur l’importation de la Marine Mammal Protection Act, conformément aux directives des tribunaux. Conformément aux règles d’importation, les pays qui exportent du poisson et des produits du poisson vers les États-Unis devront démontrer qu’ils se sont dotés de mesures réglementaires dont l’efficacité est comparable à celle des mesures en place aux États-Unis afin de réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves chez les mammifères marins. Les pays qui n’auront pas obtenu de mesures de comparabilité aux États-Unis pour leurs pêches d’exportation d’ici le 1er janvier 2023 n’auront pas le droit d’accéder au marché américain. Le Canada doit présenter sa demande finale au plus tard le 30 novembre 2021 afin de démontrer que des mesures appropriées sont en place dans toutes les pêches canadiennes.

4.5 Initiatives de conservation marine

En août 2021, le gouvernement du Canada avait officiellement protégé 13,81 % des zones marines et côtières du Canada. Le gouvernement du Canada s’est en outre engagé, à l’échelle nationale, à protéger 25 % de la population d’ici 2025, et à s’efforcer d’atteindre 30 % d’ici 2030.

Pour atteindre ses objectifs de conservation marine, le Canada établit des zones de protection marine (ZPM) et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ), en consultation avec l’industrie, des organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées. Pour obtenir un aperçu de ces outils, notamment une description du rôle des mesures de gestion des pêches entrant dans la catégorie des autres mesures, consultez le site du MPO.

À l’heure actuelle, il n’existe aucune ZPM officielle dont les objectifs de conservation concernent directement le crabe commun. Cependant, l’interdiction des activités de pêche commerciale dans les ZMP et des engins entrant en contact avec le fond dans les OECM aurait des effets bénéfiques sur la conservation et la protection de l’espèce. La plupart des ZPM établies à ce jour autour de Terre-Neuve-et-Labrador, où toutes les activités de pêche de fond sont interdites, se trouvent dans des zones hauturières où la pêche au crabe commun n’est pas pratiquée. Dans les eaux côtières, on trouve la ZPM d’Eastport où la pêche commerciale, notamment la pêche au crabe commun, est interdite. Pour plus d’informations sur ces mesures de conservation marine, consultez le site du MPO. D’autres zones protégées pourraient être créées ultérieurement.

5.0 Objectifs

Le MPO s’efforce de gérer la pêche du crabe commun selon les principes de la conservation des stocks et de la récolte durable, de la santé et de la durabilité des écosystèmes et de l’intendance. En utilisant les objectifs à court et à long terme suivants en tant que principes directeurs, différentes mesures de gestion ont été mises en œuvre ou sont en cours d’élaboration. Ces mesures permettront d’optimiser les avantages que présente cette ressource.

Dans le but d’optimiser les avantages de la pêche au crabe commun, le Ministère envisage actuellement d’autoriser l’accès temporaire aux pêcheurs aux ZGC pour lesquelles aucun permis n’a été délivré ainsi qu’aux les zones où il y a moins de cinq titulaires de permis actifs.

5.1 Conservation et pêche durable

La conservation et la durabilité à long terme du stock de crabe commun constituent un objectif important du MPO. Le Ministère souhaite que cette pêche profite à toutes les parties concernées à court et à long terme. Le MPO collaborera avec tous les intéressés à la réalisation de cet objectif et au maintien d’une pêche économiquement viable et autosuffisante du stock de crabe commun. Plus précisément :

• Promouvoir l’utilisation durable des stocks de crabe commun.
• Atténuer les répercussions sur les autres espèces, l’habitat et l’écosystème où est pratiquée la pêche du crabe commun, protéger la biodiversité, la structure et la fonction de l’écosystème.
• Sous réserve de certaines contraintes bien définies en matière de gestion de la ressource, promouvoir un niveau de récolte propre à stabiliser l’infrastructure de l’industrie et à répondre aux besoins du marché, tout en permettant la poursuite d’objectifs de rentabilité pour le secteur du crabe commun.
• Promouvoir des pratiques de pêche qui permettent d’éviter ou d’atténuer les effets sur les habitats et les espèces vulnérables.
• Contribuer à réunir des données fiables et pertinentes pour la gestion et la recherche scientifique.

5.2 Santé et viabilité de l’écosystème

La santé de l’écosystème est essentielle à une gestion efficace des pêches. La viabilité du crabe commun, qui est un maillon de la chaîne alimentaire tant au titre de proie qu’à celui de prédateur, renforcera la santé à long terme de l’écosystème. Dans certaines zones de pêche au Canada, par exemple dans les régions du Golfe et du Québec, la pêche au crabe commun et la durabilité des populations de homard suscitent des inquiétudes. Le crabe commun est un élément clé du régime alimentaire du homard.

Les recherches en cours fondées sur l’écosystème et les avis scientifiques contribuent à la gestion durable de la pêche au crabe commun.

6.0 Accès et allocation

Pour l’instant, l’accès est considéré comme limité et les allocations comme stables. Toutefois, la ministre peut, pour des raisons de conservation ou toute autre raison valable, modifier l’accès, la répartition et les modalités de partage résumés dans le PGIP selon les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches.

On compte actuellement 30 licences commerciales délivrées pour le crabe commun. La participation à cette pêche se limite aux détenteurs actuels de permis de pêche au crabe commun.

6.1 Quotas et allocations

La pêche au crabe commun est composée de 7 zones de gestion du crabe. Chaque pêcheur titulaire d’un permis est autorisé à prélever un quota de 35 000 livres. Voir les débarquements historiques à l’annexe 2.

6.2 Pêches commerciales communautaires

La politique sur les pêches autochtones au Canada est guidée par une vision consistant à appuyer des collectivités autochtones saines et prospères en établissant et en soutenant des relations solides et stables; en travaillant d’une manière qui respecte l’honneur de la Couronne; et en facilitant la participation des Autochtones aux pêches et à l’aquaculture et aux possibilités économiques connexes.

Conformément aux Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada s’est engagé à se réconcilier avec les peuples autochtones par le renouvellement des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et d’Inuits à la Couronne. Ces relations seront fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat, ce qui favorisera le changement.

Pêches et Océans Canada appuie la participation des organisations autochtones avoisinantes aux pêches commerciales. La Stratégie des pêches autochtones (SPA) a pour but d’encourager la participation des Autochtones aux pêches commerciales et aux avantages économiques qui en découlent.

Un programme ultérieur, le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO), a été conçu pour que les groupes autochtones puissent parfaire collectivement leurs capacités et leur expertise afin de faciliter leur participation à la gestion des ressources aquatiques et à la gestion des océans.

Tous les permis de pêche commerciale communautaires sont délivrés aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Actuellement, aucun permis de pêche commerciale communautaire n’a été délivré pour le crabe commun.

6.3 Délivrance de permis

La pêche du crabe commun est une pêche restreinte, autrement dit une pêche à accès limité. Seuls les pêcheurs qui détiennent un permis pour l’année précédente seront admissibles au renouvellement de permis pour l’année en cours. Cependant, un pêcheur admissible peut se procurer un permis de pêche du crabe commun en en recevant un par l’intermédiaire d’une réattribution de la part d’un titulaire de permis existant.

Le titulaire d’un permis de pêche du crabe commun doit être un résident de la division du permis de l’OPANO ou avoir un port d’attache dans cette division. Le renouvellement d’un permis est autorisé entre les parties suivantes :

• un pêcheur du noyau indépendant à un autre pêcheur du noyau indépendant;
• un pêcheur professionnel de niveau I ou de niveau II à un pêcheur du noyau indépendant (les permis d’apprentis ne sont pas admissibles à la réassignation);
• un pêcheur du noyau indépendant à un pêcheur professionnel de niveau II dans le cadre du remplacement d’une entreprise du noyau complète (le pêcheur professionnel de niveau II doit être indépendant).

7.0 Mesures de gestion pour la durée du plan

7.1 Limite de prises

Une limite de prises est la quantité maximale de crabe commun que chaque titulaire de permis peut récolter annuellement. La quantité maximale de crabe commun dont la récolte est autorisée en 2020, par titulaire de permis, est de 35 000 livres de poids brut.

7.2 Taille minimale

La taille de rétention minimale du crabe commun est de 102 mm d’un côté à l’autre, en mesurant au point le plus large de la carapace.

7.3 Saisons de pêche

La saison de pêche au crabe commun se déroule normalement du 1er juin au 31 octobre. Toutefois, le Ministère peut ajuster les dates de la saison en fonction des recommandations de l’industrie.

7.4 Zone de pêche

La pêche du crabe commun est autorisée dans les zones de gestion du crabe (ZGC) des divisions 3KL et 4R de l’OPANO. Les titulaires de permis ont le droit de pêcher dans une ZGC associée à leur port d’attache.

7.5 Engins de pêche

• Les titulaires de permis sont autorisés à utiliser 150 casiers à crabe commun. Ces casiers doivent avoir les dimensions suivantes : le sommet du casier doit présenter un diamètre maximal de 54 cm;
• le fond du casier doit présenter un diamètre maximal de 108 cm;
• la hauteur maximale du casier ne doit pas dépasser 46 cm;
• le casier doit présenter un maillage d’au moins 38 mm

7.6 Programme des observateurs en mer

Le Programme des observateurs en mer a été conçu pour recueillir des données indépendantes sur les pêches à des fins scientifiques, de gestion des ressources, de conformité et de dissuasion. Cette composante importante de la gestion des pêches fournit des renseignements et une présence en mer lorsque les pêches sont actives. Les observateurs en mer observent, notent et signalent des données biologiques et halieutiques détaillées, telles que l’effort de pêche et toutes les données sur les prises, le type d’engin de pêche et le lieu de pêche.

L’industrie de la pêche doit payer des droits pour couvrir la présence des observateurs en mer. Sur demande du MPO, les pêcheurs sont tenus d’embarquer un observateur en mer. Les conditions de permis ne seront pas valables si le permis n’est pas assorti d’une lettre de l’entreprise d’observateurs attestant du paiement des frais d’observateurs. Tous les pêcheurs doivent contribuer au paiement des frais associés à la présence d’observateurs dans la pêche du crabe commun. L’exigence relative aux observateurs en mer est obligatoire à titre de condition du permis.

7.7 Journaux de bord

La tenue des journaux de bord est obligatoire en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches. Les pêcheurs doivent consigner les renseignements concernant les prises et l’effort et transmettre ces données, comme le précisent les conditions de permis. Les journaux de bord peuvent être obtenus auprès d’un fournisseur agréé. Les renseignements qui doivent être consignés dans un journal de bord comprennent l’emplacement, la date, l’heure, les calées, le type d’engin, le poids du poisson pêché et les prises accessoires. En 2018, les mesures d’atténuation concernant les mammifères marins sont devenues obligatoires et toutes les interactions doivent être signalées. De plus, des renseignements doivent être inclus sur tout ce que le pêcheur juge utile pour le MPO. À défaut de soumettre un journal de bord, des mesures d’application de la loi pourraient être prises.

7.8 Programme de vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) a pour objet d’assurer en temps opportun la vérification exacte des débarquements par un tiers indépendant. Il constitue l’une des principales sources d’information sur les débarquements servant à orienter la gestion de la pêche. C’est pourquoi l’industrie de la pêche et le Ministère comptent sur l’exactitude de la vérification des quantités débarquées, qui est effectuée par les entreprises de vérification à quai (EVQ). Tous les coûts du PVQ sont la responsabilité de chaque pêcheur ou flottille de pêche. Les titulaires de permis sont également tenus de s’assurer que les contrôleurs qui surveillent le déchargement des prises sont accrédités par le MPO. L’exigence relative à la surveillance à quai est gérée comme une condition du permis.

Actuellement, la pêche au crabe commun n’est pas soumise à l’obligation d’un PVQ.

7.9 Exigences de la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Conformément aux programmes de rétablissement du loup à tête large (Anarhichas denticulatus), du loup tacheté (Anarhichas minor) et de la tortue luth (Dermochelys coriacea), le détenteur d’un permis n’a pas le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées aux termes de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la mort de loups à tête large et de loups tachetés, leur nuire, les harceler, les capturer ou les prendre de façon fortuite, conformément au paragraphe 83(4) de la LEP. Il n’a pas le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées aux termes de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la capture fortuite de tortues luth.

Les titulaires de permis sont tenus de remettre les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luth à l’endroit où ils ont été capturés et, lorsqu’ils sont vivants, de la manière causant le moins de dommage possible.

Ils sont tenus de consigner dans leur journal de bord toute interaction avec les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luths.

8.0 Modalités d'intendance partagée

Il n’existe actuellement aucune modalité d’intendance partagée officielle pour la pêche du crabe commun. Cependant, comme il est indiqué tout au long du PGIP, les agents du MPO travaillent en étroite collaboration avec les secteurs de la pêche et de la transformation sur tous les aspects de la gestion des pêches, des activités scientifiques, ainsi que de la conservation et de la protection.

9.0 Plan de conformité

9.1 Problèmes de conformité actuels

Les problèmes de conformité dans le cadre de cette pêche comprennent :

• Conservation des spécimens de taille non réglementaire.
• Pêche pratiquée pendant une période de fermeture.

9.2 Description du programme

L’affectation des ressources de Conservation et Protection (C et P) à la pêche se fait conformément aux objectifs du plan de gestion et en fonction des nouveaux enjeux. L’éventail de mesures de mise en application disponibles et les objectifs de conservation prioritaires déterminent le degré et le type d’interventions auxquelles on aura recours pour faire respecter la loi.

Les plans de travail aux niveaux de la région, du secteur et du détachement visent à établir des priorités fondées sur des objectifs de gestion et des problèmes de conservation. Les volets surveillance et évaluation des plans de travail pour l’application de la loi facilitent les rajustements au cours de la saison de pêche en cas de problèmes de conservation ou de non-respect flagrant des règlements.

9.3 Résultats des activités de conformité

Le programme de C et P promeut et assure la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion visant la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada ainsi que la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson et des océans.

La mise en œuvre du programme s’effectue selon une approche équilibrée de gestion et d’application de la réglementation, en particulier par le biais des piliers suivants :

Premier volet : Éducation et intendance partagée

Les agents de C et P participent activement aux processus de consultation avec l’industrie de la pêche et les groupes autochtones afin de résoudre les problèmes de conformité. La tenue ponctuelle de réunions officieuses avec les intervenants se poursuivra pour régler les problèmes qui surgissent en cours de saison, en sus des communications habituelles avec les pêcheurs. Le processus de consultation peut englober les membres de C et P qui siègent aux comités locaux de planification de la gestion des pêches, qui sont composés de pêcheurs, de représentants des gouvernements provinciaux et fédéral, ainsi que d’autres groupes communautaires s’intéressant aux questions liées à la conservation des pêches.

Les agents des pêches se rendent également dans les écoles et les établissements d’enseignement locaux pour présenter les questions concernant la conservation des pêches et en discuter. Ils utilisent ces renseignements dans le cadre du processus de planification de C et P.

Deuxième volet : Suivi, contrôle et surveillance

C et P favorise la conformité aux mesures de gestion régissant la pêche par les moyens suivants :

• Patrouilles de routine
• Inspections à quai
• Inspections en mer
• Surveillance aérienne
• Examen des données du Système de surveillance des navires (SSN)
• Déploiement d’observateurs en mer
• Service national du renseignement sur les pêches (SNRP)

Les patrouilles effectuées à l’aide de véhicules automobiles, de navires et d’aéronefs à voilure fixe, le sont conformément aux plans opérationnels qui sont élaborés d’après les renseignements disponibles.

Chacun des détachements de C et P doit prévoir des inspections et des vérifications périodiques des activités de débarquement. Si un navire est sélectionné pour subir une inspection complète, C et P doit veiller à mener un échantillonnage pour vérifier la composition et le poids des prises ainsi que les variations de tailles parmi celles-ci. C et P s’assure également que des vols de surveillance sont effectués de façon régulière.

Le SSN fournit des données en temps réel sur la position des navires des diverses flottilles. C et P utilise cet outil pour déterminer le lieu de pêche d’une entreprise, son port de destination et l’heure prévue d’arrivée de son navire. Les données du SSN serviront aussi à effectuer des analyses et des comparaisons ultérieures de la pêche.

Des observateurs en mer sont affectés de façon aléatoire à des navires de pêche pour observer divers aspects de la pêche, relever des données sur celle-ci et en rendre compte. Les données recueillies servent à comparer la composition des prises des navires dont les sorties ont fait l’objet d’une surveillance avec celles des navires dont les sorties n’ont pas été surveillées. Lorsque la pêche l’exige, C et P examine également les rapports de surveillance des quotas afin de vérifier le respect des quotas individuels.

C et P fournit les meilleurs renseignements locaux disponibles au Service national de renseignements sur les pêches aux fins de traitement et utilise ces renseignements pour combattre tous les types d’activités de pêche illégales.

C et P tient des séances d’analyse d’après-saison afin de passer en revue les problèmes survenus pendant la saison précédente et de formuler des recommandations pour l’amélioration des mesures de gestion. Les séances initiales se tiennent dans les zones et sont suivies d’une séance régionale tenue avec d’autres secteurs du MPO.

Troisième volet : Problèmes majeurs

C et P reconnaît le besoin de cibler l’attention sur les activités illégales à risque élevé, qui compromettent sérieusement l’atteinte des objectifs de conservation, qui ne peuvent généralement pas être réglées par la voie de la sensibilisation ou d’un suivi régulier. Certaines personnes, généralement motivées par des gains financiers, persistent, par différents moyens complexes et bien coordonnés, à cacher des activités illégales qui mettent en péril les ressources aquatiques du Canada.

C et P se concentrera sur les activités illégales à risque élevé qui menacent sérieusement la conservation. Une analyse détaillée des détenteurs de permis et éventuellement des entreprises sera effectuée en utilisant les moyens suivants :

• l’établissement de profils des pêches;
• le ciblage des contrevenants à risque élevé;
• la conduite d’enquêtes judiciaires;
• l’accès aux ressources du Service national du renseignement sur les pêches.

Le ciblage des contrevenants à risque élevé et des installations de transformation constituera également un objectif principal lorsque les renseignements recueillis justifieront une telle mesure. Les opérations qui en découleront seront menées en collaboration avec le personnel du SNRP, le personnel de terrain supplémentaire et les ressources du secteur, au besoin.

9.4 Stratégie de conformité

C et P a élaboré un plan opérationnel décrivant les activités de surveillance et d’application de la loi qui seront exécutées par les membres de son personnel dans toutes les zones de gestion. Le plan contient des lignes directrices pour C et P, soutient la surveillance efficace de la pêche et aide le personnel de C et P à assurer efficacement la conformité aux mesures de gestion régissant cette pêche. L’objectif du plan est de recueillir des renseignements afin de garantir la conformité et de mener des enquêtes.

Les sources d’information utilisées par la C et P pour atteindre cet objectif sont les suivantes :

• le SNRP;
• les données sur le positionnement des navires;
• les données des inspections effectuées par les agents;
• les registres de pêche;
• les dossiers du PVQ;
• les données consignées par les observateurs en mer;
• les données sur les achats.

10.0 Examen du rendement

L’examen des objectifs pendant le cycle de planification fait partie intégrante de l’évaluation du rendement de la pêche. En ce qui concerne la gestion des pêches, la réunion de consultation avec l’industrie correspond à un cadre officiel qui permet d’examiner les objectifs à court et à long terme. La dernière réunion de consultation a eu lieu en 2017. Outre ces examens officiels, les agents du MPO et les représentants de l’industrie dialoguent toute l’année au sujet des pêches. Ces discussions informelles donnent l’occasion de passer en revue les objectifs et de définir les points à aborder au cours de la réunion de consultation.

La région de Terre-Neuve et du Labrador du MPO réalise chaque année à l’interne un examen d’après-saison auquel participe le personnel de Gestion des ressources, de Conservation et Protection et du Secteur des sciences. Le personnel de l’administration centrale régionale et le personnel sectoriel participent à ce processus afin que l’on puisse définir les problèmes de rendement des pêches aux niveaux local, sectoriel et régional. Le MPO déploie tous les efforts possibles pour décrire les étapes à franchir pour résoudre les problèmes, y compris l’attribution des responsabilités et l’établissement des délais d’achèvement. Le traitement des éléments non résolus lors de l’examen d’après-saison est reporté à l’année suivante.

La présente section décrit les activités et les mécanismes de contrôle utilisés pour atteindre : les objectifs de gestion de la pêche. Les stratégies particulières utilisées pour atteindre les objectifs en matière de gestion des pêches sont exposées au tableau 3.

Pêches et Océans Canada (MPO) utilise l’Étude sur la durabilité des pêches pour mesurer le rendement des pêches qu’il gère. L’étude est publiée chaque année et elle comprend actuellement 177 stocks de poissons, un nombre qui augmente chaque année. Ces stocks ont été sélectionnés en raison de leur importance économique ou culturelle; ils représentent la majeure partie du total des prises des pêches gérées par le MPO.

L’Étude sur la durabilité des pêches rend compte de l’état de chaque stock de poissons, ainsi que des progrès accomplis par le MPO dans la mise en œuvre des politiques de son Cadre pour la pêche durable, un ensemble de politiques nationales visant à orienter la gestion durable des pêches canadiennes.

11.0 Glossaire

Espèces aquatiques envahissantes :

espèces de poissons, d’invertébrés ou de plantes qui ont été introduites dans un nouveau milieu aquatique, en dehors de leur aire de répartition naturelle.
Une fois l’espèce introduite, les populations d’espèces aquatiques envahissantes peuvent croître rapidement, car elles n’ont aucun prédateur naturel dans leur nouvel environnement. Par conséquent, elles peuvent prendre la place des espèces indigènes et leur nuire. Elles peuvent même modifier les habitats et les rendre inhospitaliers pour les espèces indigènes. Cela est particulièrement préoccupant pour les espèces en péril.

Approche de précaution :

ensemble de mesures et d’actions acceptées et économiques, comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur

Biomasse :

poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population

Prise accessoire :

espèce capturée de façon fortuite dans une pêche ciblant d’autres espèces.

Refuges marins :

fermeture en vertu de la Loi sur les pêches qui respecte les critères des AMCEZ établis par le Ministère et qui est utilisée pour assurer la conservation marine dans les cas où la pêche est la principale activité représentant un risque pour une espèce et un habitat importants.

Connaissances écologiques traditionnelles :

somme de connaissances et de croyances portant sur les relations des êtres vivants (y compris les humains) entre eux et avec leur milieu et transmises d’une génération à l’autre par le véhicule de la culture

Débarquement :

quantité d’une espèce capturée et débarquée

Effort de pêche :

ampleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée

Évaluation des stocks :

analyse scientifique de l’état d’un stock de poissons, au sein d’une zone précise, durant une période donnée

Loi sur les espèces en péril (LEP) :

loi fédérale qui permet au gouvernement de prendre des mesures afin de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. La Loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique

Maillage :

taille des mailles d’un filet. Différentes pêches ont différents règlements concernant le maillage minimal

Niveau de présence des observateurs :

présence à bord d’un bateau de pêche d’un observateur agréé pendant une période donnée pour vérifier la quantité de poisson pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) :

pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles

Pélagique :

un poisson qui vit dans la colonne d’eau ou près de la surface

Permis communautaire de pêche commerciale :

permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale

Population :

groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat

Prises accessoires :

espèce capturée dans une pêcherie qui avait pour cible d’autres espèces

Quota :

portion du total autorisé des captures d’un stock qu’une flotte, une classe de navire, une association, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée

Stock reproducteur :

individus sexuellement matures appartenant à un stock

Stock :

décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches, p. ex. le hareng de la zone 4R de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest

Tonne :

longueur totale

Zone/sous-zone :

étendue définie par l’OPANO dans la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique nord-ouest et décrite dans le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

Annexe 1 : Sécurité en mer

Les propriétaires et capitaines de navires ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur navire. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des navires de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les navires contre les dommages et de protéger également l’environnement. Tous les navires de pêche doivent être en état de navigabilité et entretenus conformément aux normes de Transports Canada et de tout autre organisme pertinent. Pour les navires qui sont soumis à l’inspection, le certificat d’inspection doit être valide dans la zone d’exploitation prévue.

Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l’inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des navires incombe à Transports Canada; l’intervention d’urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC). Le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et, à Terre-Neuve-et-Labrador, c’est la Workplace Health, Safety and Compensation Commission (WHSCC) qui est l’organisme compétent en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail.

Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le navire de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs critiques pour un voyage en toute sécurité sont les suivants :

• l’état de navigabilité du navire
• la stabilité du navire
• l’équipement de sécurité requis en bon état de fonctionnement
• la formation de l’équipage
• la connaissance des conditions météorologiques actuelles et prévues

Parmi les publications utiles, citons Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité de Transports Canada, qui peut être obtenu auprès de Transports Canada ou imprimé à partir de son site Web.

La sécurité des bateaux de pêche comprend trois domaines prioritaires :

• la stabilité du navire
• les exercices d’urgence
• l’immersion en eau froide

Stabilité du bateau de pêche

La stabilité du navire est essentielle à la sécurité. Un soin particulier doit être apporté à l’arrimage et à l’amarrage de toute cargaison, des barques, du matériel, des contenants de carburant et des fournitures ainsi qu’au ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur navire, l’effet des surfaces exemptes d’agent chimique liquide sur la stabilité, la présence de carène liquide ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du navire. Les pêcheurs doivent bien connaître les limites de leur navire. En cas de doute, l’exploitant du navire doit communiquer avec un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.

Les propriétaires de navires de pêche sont tenus d’élaborer des directives détaillées quant aux limites de stabilité de chaque navire. Les directives doivent être fondées sur une évaluation officielle du navire effectuée par un architecte naval qualifié et doivent comprendre des instructions explicites pour exploiter le navire en toute sécurité. Ces instructions doivent être conservées en tout temps à bord du navire.

Les propriétaires de navires de pêche doivent également conserver à bord une documentation détaillée comprenant les procédures propres à la salle des machines, les calendriers de l’entretien pour assurer l’intégrité de l’étanchéité à l’eau, ainsi que les directives de la pratique ordinaire lors des procédures d’urgence.

Exigences de la procédure d’urgence

Le capitaine du navire doit établir des procédures d’urgence et attribuer à chaque membre d’équipage des responsabilités pour leur exécution en cas de situation d’urgence comme la chute d’un membre de l’équipage à la mer, un incendie, une inondation, l’abandon du navire et un appel à l’aide.

Depuis le 30 juillet 2003, tout membre d’équipage qui compte plus de six mois en mer doit avoir suivi la formation Fonctions d’urgence en mer (FUM) ou y être inscrit (exigence minimale).

FUM fournit une compréhension de base sur :

• les risques liés à l’environnement marin
• la prévention des incidents à bord des navires (notamment les incendies)
• le déclenchement des alarmes et la réaction aux alarmes
• les situations d’incendie et d’abandon
• les compétences nécessaires à la survie et au sauvetage

Immersion en eau froide

La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés Celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés Celsius.

Les effets de l’eau froide sur le corps se produisent en quatre étapes :

• choc hypothermique
• incapacité de nager
• hypothermie
• collapsus post-sauvetage

Les capitaines de navires doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient.

Autres questions

Conditions météorologiques

On rappelle aux propriétaires et capitaines de navires qu’il est essentiel de prêter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site Web d’Environnement Canada.

Procédures radio d’urgence

Les propriétaires et capitaines de navires doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Une fois mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.

Tous les membres de l’équipage doivent savoir faire un appel de détresse et doivent aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (anciennement Industrie Canada). Dans la mesure du possible, les capitaines communiqueront avec la plus proche des stations des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne avant qu’une situation de détresse ne se produise. Il importe de suivre les bonnes procédures de communications radio en situation d’urgence. Une communication mauvaise ou incomprise peut nuire au déroulement d’une opération de sauvetage.

Depuis le 1er août 2003, tous les navires commerciaux de plus de 20 m de long doivent absolument être équipés d’une radio d’appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Une radio d’appel sélectif numérique VHF enregistrée peut signaler la détresse du navire aux autres navires équipés d’une radio d’appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière. Les capitaines doivent savoir que leur radio d’appel sélectif numérique doit être enregistrée auprès d’ISDE Canada et qu’ils doivent obtenir un numéro d’identification du service maritime mobile (ISMM), sans quoi l’appel automatique de détresse de leur radio peut ne pas fonctionner.

Une radio d’appel sélectif numérique qui est raccordée à un dispositif GPS transmettra automatiquement les coordonnées géographiques du navire dans le message de détresse. On peut obtenir plus de renseignements sur les SCTM et sur les appels sélectifs numériques en communiquant avec un centre local des Services de communications et de trafic maritimes ou auprès de la Garde côtière canadienne, en cliquant ici.

Règlement sur les abordages

Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordages et les responsabilités des bateaux en cas d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’un engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands navires commerciaux.

Les navires tenus de participer au service du trafic maritime comprennent :

• tout navire d’une longueur de 20 m ou plus;
• tout navire remorquant ou poussant un navire ou un objet autre qu’un engin de pêche;
• les cas où la longueur combinée du navire et de tout navire ou objet remorqué ou poussé est de 45 m ou plus;
• les cas où la longueur de tout navire ou objet remorqué ou poussé par le navire est de 20 m ou plus.

Certaines exceptions s’appliquent, par exemple :

• un navire remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet dans une aire de flottage de billes;
• un yacht de plaisance de moins de 30 m de long;
• un navire de pêche de moins de 24 m de long et d’au plus 150 tonneaux de jauge brute.

Des renseignements supplémentaires se trouvent sur la page du Règlement sur les abordages.

Plan de navigation

Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du navire, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur la côte ou enregistré au centre local des Services de communications et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du CCCOS en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le navire est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.

Annexe 2 : Personnes-ressources au Ministère

Administration centrale de la région de Terre-Neuve et du Labrador du MPO
C.P. 5667, St. John’s (Terre-Neuve et Labrador) A1C 5X1

Gary Bruce, Gestionnaire principale des ressources
Gestion des ressources et Pêches autochtones
Téléphone : 709-772-4438
Télécopieur : 709-772-3628
Gary.Bruce@dfo-mpo.gc.ca

Kerry Bungay, Chef, Opérations liées à l’application des règlements
Conservation et Protection
Télephone : 709-772-2915
Télécopieur : 709-772-4327
Kerry.Bungay@dfo-mpo.gc.ca

Julia Pantin, Biologiste, Mollusques et crustacés
Sciences des mollusques et des crustacés
Téléphone : 709-772-2090
Télécopieur : 709-772-4188 
Julia.Pantin@dfo-mpo.gc.ca

Jason Kelly, Biologiste principale
Programme de protection du poisson et de son habitat
Téléphone : 709-772-4126
Télécopieur : 709-772-5562
Jason.Kelly@dfo-mpo.gc.ca

Frank Corbett, Analyste des politiques
Politiques et Services économiques
Téléphone : 709-772-6935
Télécopieur : 709-772-4583
Frank.Corbett@dfo-mpo.gc.ca

Bureaux régionaux de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO – Gestion des ressources et Pêches autochtones

Laurie Hawkins, Chef de secteur (4R3Ps)
Corner Brook (T.-N.-L.)
Téléphone : 709-637-4310
Télécopieur : 709-637-4476
Laurie.Hawkins@dfo-mpo.gc.ca

David Small, Chef de secteur (3KL)
Grand Falls-Windsor (T.-N.-L.)
Téléphone : 709-292-5167
Télécopieur : 709-292-5205
David.Small@dfo-mpo.gc.ca

Mark Simms, Chef de secteur
Happy Valley-Goose Bay (T.-N.-L.)
Téléphone : 709-896-6157
Télécopieur : 709-896-8419
Mark.Simms@dfo-mpo.gc.ca

Bureaux régionaux de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO – Conservation et Protection

Chad Ward, Chef de secteur (3KLPs)
St. John’s (T.-N.-L.)
Téléphone : 709-772-5857
Télécopieur : 709-772-2659
Chad.Ward@dfo-mpo.gc.ca

Brent Watkins, Chef de secteur (2GHJ, 3K, 4R3Pn)
Corner Brook (T.-N.-L.)
Téléphone : 709-637-4334
Télécopieur : 709-637-4445
Brent.Watkins@dfo-mpo.gc.ca