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Lettre d’intérêt pour la fourniture d’étiquettes d’engins de pêche

Un format alternatif Microsoft Word est disponible pour l'industrie.

Aperçu

Depuis le 1er avril 2013, les titulaires de permis du Canada atlantique et du Québec doivent prendre entièrement en charge le coût et l’acquisition des étiquettes d’engins de pêche commerciale dans les secteurs où elles sont requises. Par conséquent, les titulaires de permis ont l’obligation de se procurer les étiquettes d’engins de pêche chez le fournisseur approuvé de Pêches et Océans Canada (MPO) de leur choix qui assure le service dans leur zone de pêche.  Pour guider ce processus, le Ministère a élaboré le Protocole pour l’étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l’Atlantique (le Protocole) disponible à l’adresse: https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/protocol-fra.html . Le Protocole actuel sera en vigueur du 1er avril 2023 au 31 mars 2028. Le Protocole établit les procédures de demandes, la description des étiquettes, le processus de d’émission d’étiquettes aux titulaires de permis, et la soumission de l’information au MPO, et les processus de vérification en place qui assurent la fiabilité du processus d’étiquetage.

Il convient de noter, selon le cycle de rotation de la couleur des étiquettes en cours, qu’une version du protocole mis à jour sera disponible en ligne avant le début de la saison de pêche afin de fournir des détails sur tout changement effectué. Pour répondre aux besoins opérationnels urgents, le Protocole peut être modifié par le MPO à tout moment. 

En prévision de la prochaine saison de pêche, Pêches et Océans Canada sollicite les entreprises, les organisations de pêcheurs et les groupes autochtones pour qu’ils présentent une demande afin de devenir des fournisseurs d’étiquettes approuvés. Le Ministère évaluera la capacité des demandeurs à satisfaire les critères énumérés dans le Protocole. Tel qu’indiqué dans le Protocole, les plans d’étiquetage doivent démontrer que les étiquettes respectent les normes ministérielles, confirmer l’intégrité du système de distribution et permettre la tenue de vérifications par des agents des pêches. Pour assurer l’intégrité du système d’étiquetage, Pêches et Océans Canada n’approuvera pas les plans soumis par les demandeurs dans les cas où l’approbation entraînerait un conflit d’intérêts entre le fournisseur d’étiquettes et des titulaires de permis. Vous trouverez dans le Protocole les instructions pour remplir le plan d’étiquetage.   

Si vous souhaitez poser votre candidature pour devenir un fournisseur d’étiquettes approuvé, veuillez présenter votre demande à votre bureau régional responsable pour la gestion des pêches ou la délivrance de permis dans la zone pour laquelle vous souhaitez que votre demande soit prise en compte (à l’attention du Coordonnateur régional du programme d’étiquetage des engins de pêche). Votre demande devrait comprendre le plan d’étiquetage proposé (un gabarit se trouve à l’adresse: http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/nir-nei/tags-etiquettes-temp-gab-fra.html ).  Une fois qu'un fournisseur d'étiquettes aura été approuvé par le MPO, ses coordonnées seront ajoutées à la liste des fournisseurs d’étiquettes approuvés, laquelle sera postée en ligne à l’adresse: http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.html.

Présentation d’un plan d’étiquetage, y compris des photos des étiquettes destinées à être utilisées

Publication de la demande de propositions

La présente lettre d’intérêt ne sera pas suivie par une demande de propositions puisque Pêches et Océans Canada n’effectuera aucune commande à la suite de ce processus.

Avis de non-responsabilité

L’approbation d’un plan d’étiquetage par Pêches et Océans Canada ne crée pas d’accord contraignant ni d’entente contractuelle liant le demandeur et le Ministère. L’approbation d’un plan d’étiquetage n’est possible que si le demandeur en fait la demande et tous les avantages d’un plan approuvé reviennent au demandeur et aux titulaires de permis dans la zone de pêche pour laquelle ce plan a été approuvé.

Pêches et Océans Canada peut approuver un ou plusieurs plans d’étiquetage pour une zone de pêche donnée, ou aucun. La soumission de plans d’étiquetage pourrait ne pas donner lieu à l’approbation d’un plan pour une zone de pêche donnée.

L’approbation d’un plan d’étiquetage ne constitue pas une assurance d’approbation ou de renouvellement de ce plan pour les années subséquentes.

Lorsqu’un fournisseur d’étiquettes approuvé est reconnu être en non-conformité avec les conditions de son plan d’étiquetage approuvé, ce fournisseur peut être retiré de la liste des fournisseurs approuvés par le MPO.

La non-conformité avec le plan d’étiquetage peut entraîner le rejet des demandes subséquentes d’approbation ou de renouvellement.

Pêches et Océans Canada conserve un pouvoir discrétionnaire de modification des exigences en matière d’étiquetage d’engins de pêche pour des raisons opérationnelles ou autres, et ce, malgré les plans d’étiquetage approuvés.

Coordonnateurs régionaux du programme d’étiquetage des engins de pêche

Pour en savoir plus, vous pouvez communiquer avec l’un des coordonnateurs suivants :

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