La gestion de la mort du poisson (par des moyens autres que la pêche) sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril

Énoncé de position

Mai 2023

Publier par :
Pêches et Océans Canada 200 Kent Street
Ottawa, Ontario
K1A 0E6
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2023
Cat. No. Fs23-705/2023F-PDF
ISBN 978-0-660-48158-6

Sur cette page

• Énoncé de position du Ministère
• But
• Avertissement
• Portée
• Application de l'énoncé de position – L'approche du Ministère
• Annexe 1. Contexte législatif
• Annexe 2. Aperçu des dispositions de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril

Énoncé de position du Ministère

Pêches et Océans Canada (le Ministère) appliquera ses pouvoirs et ses compétences en matière de réglementation des ouvrages, des entreprises et des activités (autres que la pêche) susceptibles d'entraîner la mort du poisson (y compris les espèces aquatiques en péril inscrites), d'une manière qui assure la conservation et la protection du poisson et respecte les droits des peuples autochtones du Canada (reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982).

But

Le présent énoncé de position vise à décrire la position et l'approche du Ministère en ce qui concerne la réglementation des ouvrages, des entreprises et des activités (autres que la pêche) susceptibles d'entraîner la mort du poisson^{Note de bas de page 1} (y compris les espèces aquatiques en péril inscrites), dans des eaux fréquentées par des poissons ou à proximité.

Le présent Énoncé de position remplace l'énoncé de position précédent intitulé Gestion de la mortalité du poisson (2009).

Avertissement

L'énoncé de position du Ministère sur la gestion de la mort du poisson (par des moyens autres que la pêche) en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, ne remplace pas la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril ou les règlements s'y rattachant. En cas de divergence entre le présent énoncé de position et la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et les règlements afférents, les lois et les règlements prévaudront.

Portée

Le présent énoncé de position interprète :

• les dispositions de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril qui sont administrées par le Ministère pour réglementer un ouvrage, une entreprise ou une activité (autre que la pêche) proposé ou existant dans des eaux fréquentées par des poissons^{Note de bas de page 2} qui est susceptible d'entraîner la mort de poissons^{Note de bas de page 3} (y compris les espèces aquatiques en péril inscrites^{Note de bas de page 4}) et plus particulièrement aux dispositions décrites à l'annexe 2.

L'énoncé de position s'applique à :

• la personne qui effectue ou propose d'effectuer un ouvrage, une entreprise ou une activité (autre que la pêche) dans ou près des eaux fréquentées par des poissons qui est susceptible d'entraîner la mort de poissons (y compris les espèces aquatiques en péril).

Application de l'énoncé de position – L'approche du Ministère

L'approche du Ministère en ce qui concerne l'application de cet énoncé prévoit ce qui suit :

• Promouvoir le respect de la réglementation en communiquant avec la personne qui effectue ou propose d'effectuer un ouvrage, une entreprise ou une activité (autre que la pêche) dans ou près des eaux fréquentées par des poissons, qui est susceptible d'entraîner la mort de poissons (y compris les espèces aquatiques en péril inscrites), afin de clarifier les exigences des dispositions et des approches décrites dans le présent énoncé.
• On encourage les promoteurs à adopter la pratique, importante et recommandée, consistant à solliciter la participation des peuples autochtones dès le début des phases de planification de leurs ouvrages, entreprises ou activités et à l'élaboration de mesures de gestion et de plans de surveillance. Les peuples autochtones et leurs connaissances peuvent contribuer à la conception de mesures visant à gérer les impacts sur les poissons, y compris les espèces aquatiques en péril.
• L'application d'une approche fondée sur les risques et sur des données probantes pour déterminer la probabilité et l'étendue de la mort de poissons ainsi que les conséquences sur la conservation et la protection du poisson (y compris les espèces aquatiques en péril inscrites), qui sont susceptibles de résulter d'un ouvrage, d'une entreprise ou d'une activité (autre que la pêche) proposé ou existant dans des eaux fréquentées par des poissons ou à proximité. Cette approche sera fondée sur les meilleurs renseignements disponibles. Pour ce faire, le Ministère peut prendre en compte des critères comme :
  • les espèces de poissons ou les assemblages de poissons susceptibles d'être touchés (p. ex. les espèces aquatiques en péril inscrites et les autres espèces de poissons^{Note de bas de page 5}), y compris les éléments suivants :
    • Les caractéristiques de l'histoire de vie et les étapes du cycle de vie qui peuvent être touchées;
    • Le taux de mortalité naturelle des poissons;
    • La durée de génération;
    • Le succès de la fraie;
    • La sensibilité (p. ex. la résilience, l'abondance, la fécondité, la rareté, la dépendance/disponibilité de l'habitat et la présence d'espèces aquatiques en péril inscrites).
  • La cause, la fréquence, l'ampleur, l'étendue géographique et la durée des événements de mortalité de poissons.
  • La taille et l'état de la population de poissons (p. ex. en santé/stable, zone de prudence/en déclin, critique/en voie de disparition) qui est susceptible d'être touchée, ses tendances (p. ex. stable, en augmentation, en déclin) et sa connectivité avec d'autres populations.
  • Les autres pressions exercées sur la population de poissons (p. ex. perte continue de l'habitat du poisson, activités de pêche, etc.).
  • S'il existe des mesures et des normes pour éviter ou atténuer la mort des poissons (y compris les espèces aquatiques en péril inscrites) et une évaluation de la mort anticipée de poissons après la mise en œuvre de ces mesures et normes.^{Note de bas de page 6}
• Être guidé par les trois approches suivantes dans son approche fondée sur le risque :
  • L'approche de précaution – Le Ministère appliquera l'approche de précaution^{Note de bas de page 7Note de bas de page 8} en faisant preuve de prudence lorsque l'information scientifique fait défaut, est incertaine, peu fiable ou inadéquate, et il n'invoquera pas l'absence d'information scientifique appropriée comme raison pour reporter les mesures nécessaires ou ne pas les prendre pour éviter les effets sur le poisson, notamment en ce qui concerne les espèces aquatiques en péril inscrites.
  • L'approche écosystémique – Le Ministère appliquera l'approche écosystémique pour mieux conserver et protéger le poisson, y compris la survie et le rétablissement des espèces aquatiques en péril inscrites. Les processus qui relient les écosystèmes et les espèces sont complexes, et une action entreprise à un endroit peut avoir des conséquences imprévues ailleurs et n'être détectable qu'au fil du temps. L'approche écosystémique est une stratégie pour la gestion intégrée des terres, des eaux et des ressources vivantes, qui favorise la conservation et l'utilisation durable d'une manière équitable.^{Note de bas de page 9}
  • L'approche de gestion adaptative – Le Ministère appliquera l'approche de gestion adaptative, dans le cadre de l'approche écosystémique, pour gérer les incertitudes associées aux processus écosystémiques complexes. Une approche de gestion adaptative est une approche qui permet de surveiller les impacts d'un ouvrage, d'une entreprise ou d'une activité sur une période donnée et de déterminer l'efficacité des mesures de gestion. L'utilisation d'une approche de gestion adaptative peut entraîner l'application de mesures d'urgence ou la modification des opérations, lorsque les effets sur le poisson, y compris les espèces aquatiques en péril inscrites, s'avèrent différents de ceux prévus.
• Déterminer si le risque de mort de poissons (y compris les espèces aquatiques en péril inscrites) résultant d'un ouvrage, d'une entreprise ou d'une activité (autre que la pêche) proposé ou existant est mieux géré :
  • en renvoyant la personne qui réalise ou propose de réaliser un ouvrage, une entreprise ou une activité (autre que la pêche) susceptible d'entraîner la mort de poissons, aux meilleures pratiques applicables (p. ex. Protection du poisson et de son habitat, ou Normes et codes de pratique);
  • en fournissant des conseils sur la manière d'éviter et d'atténuer la mort de poissons, y compris les espèces aquatiques en péril inscrites, le cas échéant;
  • en demandant à la personne qui exerce ou propose d'exercer un ouvrage, une entreprise ou une activité (autre que la pêche) susceptible d'entraîner la mort de poissons (y compris les espèces aquatiques en péril inscrites), de présenter une demande d'autorisation^{Note de bas de page 10} en vertu des alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches et, le cas échéant, une demande de permis en vertu des articles 73 et 74 de la Loi sur les espèces en péril. Un compte rendu de toute consultation des groupes autochtones, entreprise par la personne, doit également être inclus dans la demande d'autorisation. Le Ministère se réserve le droit de ne pas délivrer une autorisation qui, par exemple, contredit ou compromet :
    • le respect des conditions préalables de l'article 73 de la Loi sur les espèces en péril;
    • les stratégies ou plans de rétablissement de la Loi sur les espèces en péril;
    • l'exercice des droits autochtones et des droits issus de traités si les répercussions sur ces droits ne peuvent être évitées, des mesures d'adaptation seront recherchées en consultant les groupes autochtones concernés;
    • la conservation et la protection des poissons, y compris les espèces aquatiques en péril.
  • en demandant de l'information comme le prévoient les paragraphes 34.3(1) ou 37(1) et en délivrant des arrêtés ministériels conformément au paragraphe 34.3(2), 34.3(3) ou 37(2), respectivement, de la Loi sur les pêches;
  • en prenant des directives sur les mesures correctives à prendre en vertu du paragraphe 38(7.1) de la Loi sur les pêches, à la personne qui est responsable, à titre de propriétaire ou autrement, de la gestion ou du contrôle d'un ouvrage, d'une entreprise ou d'une activité, afin qu'elle mette en œuvre toutes les mesures raisonnables compatibles avec la sécurité publique et avec la conservation et la protection du poisson, pour prévenir l'événement ou pour neutraliser, atténuer ou réparer les dommages qui en résultent ou qui pourraient normalement en résulter.
• Appliquer les politiques et orientations pertinentes du programme (p. ex. Énoncé de position ‒ La gestion des installations et structures existantes visées par la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril).
• Mener des consultations sérieuses lorsque l'obligation de consulter est déclenchée et, le cas échéant, prendre en compte de manière significative le groupe autochtone potentiellement touché par la conduite proposée de la Couronne par le Ministère (par exemple, les décisions proposées pour autoriser ou permettre, ou les ordres exigeant des modifications à un travail, à une entreprise ou à une activité existants). En cas d'impact sur des espèces aquatiques en péril inscrites qui se trouvent dans une zone où un Conseil de gestion de la faune exerce ses fonctions, ou sur des terres de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens, le Ministère doit également consulter le conseil de gestion de la faune ou la bande avant d'autoriser l'activité.
  • Au cours des consultations, des connaissances autochtones pourraient être fournies au Ministère. Pour prendre la décision de délivrer ou non une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches, les connaissances autochtones fournies^{Note de bas de page 11} seront examinées en même temps que les autres facteurs énoncés au paragraphe 34.1(1) de la Loi sur les pêches.
• Continuer à reconnaître toutes les autorisations délivrées en vertu des versions précédentes de la Loi sur les pêches^{Note de bas de page 12} qui étaient valides le 28 août 2019, date d'entrée en vigueur des dispositions^{Note de bas de page 13} actuelles sur la protection du poisson et de son habitat, y compris celles qui font office de permis délivrés en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Ces autorisations continuent à s'appliquer, tout comme les autorisations accordées après l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection du poisson et de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches.^{Note de bas de page 14}
• Prendre des mesures d'application de la loi qui sont justes, prévisibles et cohérentes, en utilisant des règles, des sanctions et des processus fondés sur la loi. Le Ministère mettra en priorité les mesures d'application en tenant compte de ce qui suit :
  • L'étendue de la mort de poissons (y compris les espèces aquatiques en péril inscrites), qui est causée par un ouvrage, une entreprise ou une activité (autre que la pêche);
  • Si l'infraction présumée constitue ou non une récidive;
  • D'autres facteurs situationnels pour assurer la conformité.

Annexe 1. Contexte législatif

Le Ministère applique les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches, combinées aux dispositions pertinentes de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, dans le but de conserver et de protéger le poisson et son habitat.

Les ouvrages, entreprises ou activités (autres que la pêche) qui entraînent la mort de poissons constituent des infractions à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril (si des espèces aquatiques en péril inscrites sont également en cause), sauf exception prévue au paragraphe 34.4(2) de la Loi sur les pêches et au moyen (entre autres) d'un permis délivré en vertu de l'article 73 de la Loi sur les espèces en péril, ou d'une autorisation délivrée en vertu d'une autre loi du Parlement ayant les mêmes effets qu'un permis délivré en vertu de l'article 73 (tel que décrit à l'article 74 de la Loi sur les espèces en péril). L'exception la plus courante à l'interdiction de la Loi sur les pêches, appliquée par le Ministère, est la délivrance d'une autorisation ministérielle en vertu de l'alinéa 34.4(2)b) de la Loi sur les pêches.

Si des espèces aquatiques en péril inscrites sont également touchées par l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité, la Loi sur les espèces en péril exige que plusieurs conditions, décrites à l'article 73, soient remplies avant que l'activité puisse être autorisée.^{Note de bas de page 1} Parmi ces exigences, le paragraphe 73(3) stipule que le permis ne peut être délivré que si le ministre est d'avis que :

1. toutes les solutions de rechange raisonnables susceptibles de réduire les répercussions de l'activité sur l'espèce ont été envisagées et la meilleure solution a été retenue;
2. toutes les mesures possibles seront prises afin de réduire au minimum les impacts négatifs de l'activité sur l'espèce (mesures pour atténuer les impacts négatifs ou pour les compenser);
3. l'activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce.

Le dépôt de substances nocives peut aussi entraîner la mort de poissons (y compris les espèces aquatiques en péril inscrites). Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, à moins que le dépôt ne fasse l'objet d'une autorisation désignée par règlement. Le MPO et le ministère de l'Environnement et du Changement climatique du Canada partagent la responsabilité de l'administration et de l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches [paragraphes 36(3) à (6)]. Le décret^{Note de bas de page 2} désigne officiellement le ministre de l'Environnement comme légalement responsable de l'administration et de l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Toutefois, le ministre des Pêches et des Océans conserve ses responsabilités en matière d'administration et d'application de la loi en ce qui concerne les installations aquacoles et le contrôle ou l'éradication de toute espèce aquatique envahissante ou de toute espèce aquatique qui constitue un parasite pour les pêches et qui est assujettie au Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.

Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes a été pris en vertu des paragraphes 34(2), 36(5), 43(1) et (2) de la Loi sur les pêches et est entré en vigueur en 2015 pour protéger le poisson et son habitat, y compris les espèces aquatiques en péril inscrites, leur habitat essentiel et leurs résidences contre la menace des espèces aquatiques envahissantes. Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes fournit une série d'outils de réglementation qui peuvent être utilisés par les autorités fédérales, provinciales et territoriales pour prévenir l'introduction d'espèces aquatiques envahissantes dans les eaux canadiennes et pour contrôler et gérer leur établissement et leur propagation si elles sont introduites. Ces outils comprennent des interdictions, des directives, des mesures^{Note de bas de page 3} et des permis de pêche d'espèces envahissantes. La mort d'un poisson, envahissant ou non, résultant d'activités autorisées en vertu du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes ne constitue pas une infraction à l'interdiction du paragraphe 34.4(1) de la Loi sur les pêches en raison de l'application des alinéas 34.4(2)d) et 34.4(2)e) de la Loi sur les pêches. Cependant, certaines exigences et conditions de la Loi sur les espèces en péril pourraient encore s'appliquer.

Avant d'envisager de délivrer une autorisation, le ministre est tenu, dans le cadre de l'article 2.4 de la Loi sur les pêches, de tenir compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada (reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982) et de tenir compte des facteurs (qui comprennent le savoir autochtone) énoncés au paragraphe 34.1(1) de la Loi sur les pêches. Le Ministère consulte les peuples autochtones lorsque des droits ancestraux et des droits issus de traités, revendiqués ou établis, sont susceptibles d'être touchés par la conduite proposée de la Couronne (par exemple : décisions proposées d'autoriser ou de permettre un ouvrage, une entreprise ou une activité, ou les décrets exigeant des modifications à un ouvrage, à une entreprise ou à une activité existants).

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, le Ministère doit également consulter les conseils de gestion de la faune lorsqu'un accord sur des revendications territoriales l'autorise à exercer des fonctions à l'égard de l'espèce aquatique en péril inscrite (c.-à-d. le paragraphe 73[4]), ou consulter les bandes en vertu de la Loi sur les Indiens si l'espèce se trouve dans une réserve ou toute autre terre mise de côté à l'usage et au profit de la bande (c.-à-d. le paragraphe 73[5]).

Les renseignements, les exigences en matière de documentation et les délais de traitement des demandes d'autorisation en vertu des alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches, y compris le moment où les délais cessent de s'appliquer et recommencent à courir, sont énoncés dans le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (DORS/2019-286^{Note de bas de page 4})

De même, le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite^{Note de bas de page 5} établit les exigences en matière d'information pour les demandes de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril, le délai d'examen des documents soumis et les circonstances dans lesquelles le délai s'arrête, recommence ou ne s'applique pas.

Annexe 2. Aperçu des dispositions de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril

Tableau 1. Aperçu des dispositions de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril qui sont administrées par le Ministère pour réglementer les ouvrages, entreprises et activités (autres que la pêche) proposés ou existants qui sont susceptibles d'entraîner la mort de poissons, y compris les espèces aquatiques en péril inscrites.