Rapport annuel au Parlement sur l’administration et l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches/protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution - 2020-21

Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada se sont engagés à protéger l’environnement du Canada d’une manière qui profite aux générations futures tout en soutenant la croissance économique d’aujourd’hui. Cela signifie qu'il faut collaborer activement pour parvenir à une approche intégrée de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat dans tout le Canada et chercher à donner aux Canadiens les moyens d’être informés au sujet des menaces et des effets sur les écosystèmes aquatiques du Canada afin de les gérer avec efficacité. Nos efforts incluent le soutien et la collaboration des groupes autochtones, des intervenants, d’autres gouvernements et de la communauté internationale.

Ce rapport annuel résume les activités d’administration, d’application de la loi et les autres activités menées par les ministères entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 pour assurer la conformité aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution.

Table des matières

1. 1.0 Introduction
   1. 1.1 Collaboration
2. 2.0 Protection du poisson et de son habitat
   1. 2.1 Sensibilisation, mobilisation et conseils
   2. 2.2 Examen des activités et des ouvrages proposés
   3. 2.3 Évaluations environnementales et évaluations d’impact
   4. 2.4 Surveillance et application de la conformité
   5. 2.5 Surveillance et examen des projets énergétiques
   6. 2.6 Protection des espèces aquatiques en péril
   7. 2.7 Recherche et avis scientifiques
   8. 2.8 Restauration du poisson et de son habitat
3. 3.0 Prévention de la pollution
   1. 3.1 Information sur la conformité et promotion de la conformité
   2. 3.2 Modernisation et élaboration des règlements relatifs à la prévention de la pollution
   3. 3.3 Analyse des données autodéclarées sur les effluents
   4. 3.4 Application des dispositions sur la prévention de la pollution
   5. 3.5 Accords d’équivalence et accords administratifs
   6. 3.6 Surveillance de la qualité des eaux marines pour les mollusques
   7. 3.7 Intervention en cas d’urgence environnementale
   8. 3.8 Rationalisation des avis d’événements environnementaux
   9. 3.9 Surveillance des activités d’aquaculture et application de la loi
   10. 3.10 Prévention des espèces aquatiques envahissantes
4. 4.0 Annexe
   1. 4.1 Rapport annuel
   2. 4.2 Loi sur les pêches
   3. 4.3 Programmes responsables
   4. 4.4 Tableaux
   5. 4.5 Données comparatives d’un exercice à l’autre

1.0 Introduction

Chaque année, les ministres de Pêches et Océans Canada (MPO) et d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) rendent compte au Parlement des efforts qu’ils déploient pour administrer et appliquer les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution. Il s’agit d’une exigence prévue par la loi depuis 1990.

Le présent rapport couvre les activités du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 : une année sans précédent pour les Canadiens et le monde entier où la pandémie de COVID-19 a profondément modifié nos façons de vivre, de travailler et de socialiser. Trois vagues de la pandémie au cours de cette période ont conduit à des confinements régionaux, des restrictions de voyage et la fermeture des commerces non essentiels.

Malgré ces changements brusques, les Canadiens ont fait preuve de résilience, et les gouvernements ont continué à fournir des services et à s’acquitter de leurs responsabilités, dont nos responsabilités de protéger le poisson et son habitat contre les dommages et la pollution. Pendant ce temps, nous avons également trouvé de nouvelles façons d’assumer ces responsabilités et de communiquer entre nous et avec nos partenaires.

Ce rapport annuel met l’accent sur quelques-unes des façons uniques dont nous avons assumé nos responsabilités au plus fort de la pandémie, notamment en collaboration avec nos partenaires. Nous continuons également à présenter des résultats clés ou des réussites afin que vous puissiez constater ce que nous accomplissons pour assurer la protection du poisson et de son habitat, et empêcher la pollution de pénétrer dans les cours d’eau où vivent des poissons. La communication de renseignements statistiques clés à l’aide d’infographies en fait ainsi partie.

Vous trouverez en annexe à la fin du présent rapport des renseignements détaillés sur la Loi sur les pêches et la façon dont nos ministères se sont organisés pour en administrer les dispositions. L’annexe comprend également des tableaux de statistiques complètes sur les mesures prises pour protéger le poisson et son habitat et prévenir la pollution pour l’exercice 2020-2021.

1.1 Collaboration

Le poisson et son habitat au Canada sont des ressources partagées dont nous bénéficions sur le plan social, économique et écologique. Le poisson et son habitat sont également des ressources limitées et vulnérables. Ils doivent donc être protégés et conservés pour les générations futures. La collaboration entre les gouvernements, les partenaires et les intervenants est essentielle pour y parvenir.

Chaque année, le MPO et ECCC collaborent à la préparation de la présente publication. Nous travaillons également ensemble tout au long de l’année pour empêcher la pollution de pénétrer dans les cours d’eau, et qui peut nuire au poisson et à son habitat. En outre, le MPO collabore aussi avec la Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour réduire les chevauchements lorsque ces deux organismes examinent les mêmes projets pour assurer la protection du poisson et de son habitat.

La collaboration et le partenariat avec les peuples autochtones sont des caractéristiques clés de la Loi sur les pêches, y compris les dispositions qui nous permettent de conclure un accord avec un corps dirigeant autochtone ou un organisme de cogestion établi en vertu d’accords sur les revendications territoriales afin de favoriser l’objectif de la loi^{Note de bas de page 1}. Par exemple, en 2020-2021, ECCC a mis sur pied un groupe de travail Couronne-Autochtones pour élaborer conjointement des recommandations visant à prévenir la pollution dans le cadre du Règlement sur les effluents des sables bitumineux et des mines. Nous consultons également les peuples autochtones lorsqu’une décision peut avoir une incidence sur leurs droits et, au besoin, la modifier en conséquence.

Les autorités provinciales et territoriales à l’échelle du Canada, ainsi que les conseils de gestion des ressources établis en vertu d’accords sur les revendications territoriales, partagent un éventail de responsabilités en matière de conservation des ressources naturelles, et leurs lois et mesures pourraient compléter ou réduire l’efficacité des lois et règlements fédéraux. Par exemple, les décisions relatives à l’utilisation des terres rendues par ces autorités peuvent avoir une grande influence sur la qualité, la quantité et la fonction de l’habitat du poisson dans un bassin hydrographique donné.

Nous collaborons étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris les administrations avec lesquelles nous avons conclu des accords d’équivalence en matière de prévention de la pollution, afin de réduire les chevauchements réglementaires et de rationaliser l’administration des dispositions. Le Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture et le Conseil canadien des ministres de l’environnement sont des forums incontournables qui nous permettent de faire progresser ces partenariats.

Nos activités de collaboration s’étendent à l’industrie et aux autres promoteurs^{Note de bas de page 2} qui participent à un projet près de l’eau ou qui envisagent de le faire, ou à ceux qui œuvrent dans des secteurs susceptibles d’avoir une incidence sur les voies navigables, ainsi qu’aux intervenants, comme les organisations non gouvernementales et les organismes communautaires, qui participent aux activités de restauration de l’habitat du poisson. Certains des résultats et réussites clés présentés dans ce rapport illustrent notre collaboration avec ces intervenants, ainsi qu’avec les peuples autochtones et d’autres partenaires.

2.0 Protection du poisson et de son habitat

Le MPO mène des recherches, participe à des études d’impact sur l’environnement, mène ses propres études d’impact sur l’environnement et effectue des examens réglementaires de projets de développement afin d’assurer la protection du poisson et de son habitat partout au Canada. Nous informons les promoteurs et leur donnons des conseils pour les aider à respecter la Loi sur les pêches et ses règlements.

2.1 Sensibilisation, mobilisation et conseils

Nous utilisons une série de documents d’orientation pour assurer la conservation et la protection du poisson et de son habitat. Par exemple, l’Énoncé de politique sur la protection du poisson et de son habitat décrit la manière dont nous interprétons et appliquons les outils réglementaires et non réglementaires de la Loi sur les pêches lorsque nous administrons le programme.

Ces documents d’orientation aident également les promoteurs qui entreprennent un projet près de l’eau ou envisagent de le faire. Par exemple, notre Politique de compensation^{Note de bas de page 3} décrit la manière dont un promoteur doit compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat selon une procédure étape par étape pour :

• choisir les mesures appropriées;
• déterminer la portée des mesures nécessaires;
• assurer la surveillance et la production de rapports.

En outre, nos codes de pratique provisoires sur les sujets suivants aident les promoteurs à réaliser des projets près de l’eau :

• le démantèlement de barrages de castors;
• l’entretien de ponceaux;
• les grillages à poissons à l’entrée des petites prises d’eau douce;
• le dragage d’entretien périodique;
• les batardeaux et canaux de dérivation temporaires;
• les traversées temporaires de cours d’eau.

Un élément clé de notre programme consiste à sensibiliser les promoteurs à nos documents d’orientation qui figurent sur le site Web Projets près de l’eau afin qu’ils comprennent comment se conformer à la Loi sur les pêches et à ses règlements. Nous restons également à la disposition des promoteurs pour leur donner des conseils et répondre à leurs questions. En 2020-2021, nous avons donné des conseils aux promoteurs et répondu à leurs questions à 4 646 reprises (tableau 4). Ces activités ont été recueillies, communiquées et enregistrées dans notre système interne, Suivi des activités du programme de l’habitat (SAPH), y compris les données sur notre examen des soumissions.

Nous avons également mis à jour le site Web Projets près de l’eau en y ajoutant de nouveaux renseignements, comme la Politique provisoire pour l’établissement de réserves d’habitats pour soutenir l’administration de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril en février 2021.

La mobilisation est un autre élément essentiel de notre programme, car l’orientation future de nos politiques et règlements est façonnée, en partie, par l’opinion de nos partenaires et intervenants. En 2020-2021, nous avons finalisé notre cadre de mobilisation afin de mener des activités de mobilisation de façon significative, cohérente et prévisible. Nous avons également lancé la plateforme en ligne « Parlons habitat du poisson » et mené la première vague de mobilisation externe auprès des peuples autochtones, des partenaires et des intervenants dans six secteurs de programme :

• politiques de compensation et d’établissement de réserves d’habitats;
• orientation sur la prise en compte des effets cumulatifs sur le poisson et son habitat;
• registre de la Loi sur les pêches;
• règlement relatif aux ouvrages et eaux visés proposé;
• codes de pratique provisoires;
• cadre de mobilisation.

De plus, nous avons participé à des ateliers et à des réunions en virtuel organisés par des groupes de partenaires et d’intervenants pour les sensibiliser à la Loi sur les pêches et discuter de nos sujets de mobilisation.

Le groupe de travail sur la Loi sur les pêches du Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture a tenu cinq réunions en 2020-2021. Cette année, les travaux portaient sur l’amélioration et la mise en œuvre d’un processus élaboré par ce groupe pour fournir à l’échelle provinciale et territoriale des conseils éclairés sur les outils de mise en œuvre de la Loi sur les pêches, les politiques et d’autres produits que nous sommes en train d’élaborer. Comme toujours, les réunions ont offert l’occasion aux administrations de transmettre de l’information sur des enjeux émergents ou prioritaires ainsi que sur les nouvelles stratégies ou approches liées à la gestion du poisson et de son habitat.

2.2 Examen des activités et des ouvrages proposés

Le site Web Projets près de l’eau comprend nos pratiques exemplaires recommandées pour aider les promoteurs à éviter de nuire au poisson et à son habitat : Mesures visant à éviter les dommages causés aux poissons et aux habitats. Des critères propres au projet existent également pour aider les promoteurs à déterminer si le MPO doit examiner leur projet afin d’éviter de nuire au poisson et à son habitat. Cette étape du processus nous aide à orienter notre processus d’examen et d’avis propre au site pour les projets à plus haut risque.

Lorsque le projet d’un promoteur entre dans certaines catégories, comme celles qui nécessitent des mesures précises pour lutter contre les espèces envahissantes, ou que le promoteur n’est pas en mesure de satisfaire aux critères pour éviter la mort du poisson et la détérioration, perturbation ou destruction de son habitat, il devra remplir un formulaire intitulé Demande d’examen et nous le soumettre aux fins d’examen. En outre, chaque fois qu’une espèce aquatique en péril peut être touchée par les travaux proposés par le promoteur, un examen doit être demandé. Dans le cadre de notre processus d’examen, nos fonctionnaires doivent également vérifier si le projet peut porter atteinte aux espèces aquatiques énumérées dans la Loi sur les espèces en péril (LEP) ou à leur habitat essentiel, afin que le promoteur prenne les mesures adéquates si le projet peut se poursuivre.

La ministre peut envisager de délivrer une « autorisation » en vertu des alinéas 34.4(2)b) ou 35(2)b) de la Loi sur les pêches pour un projet si la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson ou la mort du poisson ne peuvent être évitées.

Si un projet proposé touche une espèce aquatique en péril ou son habitat essentiel protégé, une autorisation au titre de la Loi sur les pêches conforme à la LEP peut être requise. Cette autorisation décrirait les mesures requises pour que le projet se conforme aux deux lois. Une autorisation conforme à la LEP est délivrée au titre de l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches pour tenir lieu d’autorisation en vertu des deux lois.

Si le projet fait l’objet d’une évaluation environnementale ou d’une évaluation d’impact, aucune « autorisation » ne pourra être envisagée tant que l’évaluation ne sera pas terminée et qu’il n’aura pas été déterminé que le projet peut se poursuivre.

Le Guide du demandeur en support au « Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat » est à la disposition des promoteurs pour les guider tout au long du processus de demande d’autorisation.

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, nous avons examiné 5 114 propositions de développement (renvois) et émis 204 autorisations.^{Note de bas de page 4} Nous avons également atteint un taux de conformité de 92 % à nos normes de prestation de services pour traiter les demandes d’autorisation dans le délai réglementaire de 60 jours et un taux de conformité de 99 % pour traiter ces demandes dans le délai de 90 jours.

En plus des autorisations propres au projet, 158 autorisations de la catégorie drains municipaux  agricoles ont été délivrées en 2020-2021 pour des activités d’entretien dans le sud de l’Ontario, comme le montre le tableau 5. Ces types d’autorisation font appel à une approche normalisée pour éliminer la nécessité d’un examen propre au site, mais font tout de même l’objet d’un suivi et de rapports étant donné qu’ils autorisent des ouvrages, entreprises ou activités pouvant entraîner la  mort du poisson (autrement que par la pêche) et la détérioration, destruction ou perturbation de son habitat.

2.3 Évaluations environnementales et évaluations d’impact

Certains projets qui nécessitent une autorisation au titre de la Loi sur les pêches et/ou un permis au titre de la LEP peuvent d’abord nécessiter une évaluation d’impact. Cette évaluation peut être effectuée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact ou d’une autre loi fédérale, selon l’administration; il se peut aussi qu’un projet fasse l’objet d’une évaluation en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), qui a précédé la Loi sur l’évaluation d’impact.

Lorsqu’une évaluation d’impact est en cours, des conseils provenant de nombreux programmes et secteurs du MPO sont recueillis pour nous aider à valider les éventuels effets négatifs des projets ainsi que les mesures d’atténuation requises dans le cadre des responsabilités prévues au mandat du Ministère. Le type de conseils que nous recherchons repose sur l’analyse des répercussions du projet sur le poisson et son habitat, y compris les espèces aquatiques en péril et leur habitat, ainsi que les effets sur les droits des peuples autochtones. Des conseils ministériels sont fournis à la partie qui dirige l’évaluation d’impact aux fins d’examen et de prise de décisions éclairées.

Lorsqu’une autorisation au titre de la Loi sur les pêches et/ou un permis de la LEPest nécessaire pour qu’un projet puisse se poursuivre, nous menons une évaluation environnementale pour déterminer les éventuels effets importants. Nous fournissons également aux partenaires fédéraux qui doivent effectuer une évaluation environnementale en vertu de l’article 82 des conseils concernant les possibles effets sur le poisson et son habitat et les mesures d’atténuation.

Lorsqu’un projet nécessite à la fois une évaluation d’impact et une approbation réglementaire (ou une évaluation environnementale et une approbation réglementaire), nous assurons la coordination avec nos partenaires fédéraux en vue de consulter des peuples autochtones, conformément à l’obligation de consulter. Ces consultations sont menées au cours de l’évaluation d’impact et de la phase réglementaire. Il nous est interdit de délivrer une « autorisation » en vertu de la Loi sur les pêches ou un permis au titre de la LEP avant que l’évaluation environnementale ou l’évaluation d’impact soit terminée et qu’il soit déterminé que le projet peut passer à la phase réglementaire.

2.4 Surveillance et application de la conformité

La surveillance visant à assurer la conformité des promoteurs aux dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat aide le Canada à conserver et à protéger le poisson et son habitat, y compris les espèces aquatiques en péril. L’application de la conformité est également essentielle à l’atteinte de ces résultats.

Nos agents des pêches consacrent beaucoup de temps à surveiller la conformité et à en assurer le respect en :

• effectuant des patrouilles, des inspections et des enquêtes sur l’habitat;
• travaillant avec des biologistes de l’habitat sur les sites où ont lieu des ouvrages, entreprises ou activités autorisés;
• intervenant à la suite de signalements d’infractions potentielles liées à l’habitat par des membres du public;
• participant aux activités d’éducation sur la protection de l’habitat organisées avec le public;
• travaillant à soutenir la protection de l’habitat avec d’autres partenaires d’application de la loi;
• travaillant avec le procureur de la Couronne sur les poursuites;
• réalisant d’autres activités, au besoin

Lorsqu’une infraction relative à l’habitat est détectée, les agents des pêches peuvent émettre des avertissements ou des instructions pour amener le contrevenant à se conformer. S’il y a lieu, ils peuvent également mener des enquêtes et porter des accusations. Ces mesures d’application suivent une approche à trois piliers, en commençant par la sensibilisation, l’intendance partagée et la mobilisation des intervenants, qui constituent la plupart des efforts de conformité. Viennent ensuite le suivi, le contrôle et la surveillance et, enfin, les cas majeurs et les enquêtes spéciales.

Au cours de 2020-2021, les agents des pêches ont :

• passé 38 667 heures à vérifier le respect et l’application des dispositions relatives au poisson et à son habitat;
• émis 36 avertissements;
• émis 40 instructions;
• déposé 15 accusations.

^{Note de bas de page 5}Cas de réussite : accroître la sensibilisation aux espèces aquatiques en péril lors des inspections concernant les autorisations délivrées au titre de la Loi sur les pêches

En juillet 2020, un de nos agents des pêches a été chargé d’examiner le relevé de moules et la relocalisation à grande échelle des moules, qui étaient requis avant la construction d’un nouveau pont sur la rivière Grand à Caledonia, en Ontario. Cet agent est un expert dans l’inspection des autorisations en matière d’habitat délivrées au titre de la Loi sur les pêches et des permis au titre de la Loi sur les espèces en péril concernant les espèces aquatiques en péril.

• Certaines espèces de moules présentes dans la rivière Grand sont inscrites dans la Loi sur les espèces en péril comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. Les conditions de notre permis de travail exigeaient donc que les moules soient récupérées de la zone touchée afin de les maintenir en vie pendant la construction du pont. Vingt-trois espèces de moules ont été identifiées lors de la relocalisation, dont 17 sont des espèces communes et six des espèces en péril : pleurobème écarlate (en voie de disparition);
• troncille pied-de-faon (en voie de disparition);
• lampsile fasciolée (préoccupante);
• obliquaire à trois cornes (menacée);
• mulette feuille d’érable (préoccupante);
• villeuse irisée (préoccupante).

Il s’agissait de la plus grande initiative de relocalisation de moules à ce jour au Canada. La visibilité du projet a donc suscité beaucoup d’intérêt au sein de la collectivité, notamment en raison du nombre accru de personnes qui travaillent à domicile pendant la COVID-19 et qui marchent sur les rives de la rivière Grand pendant leurs pauses.

Nous avons décidé de profiter de l’occasion pour sensibiliser la collectivité à l’importance des moules d’eau douce dans le réseau de la rivière Grand, à savoir les espèces abondantes et les espèces en péril. Deux séances de sensibilisation ont eu lieu auprès d’environ 100 résidents sur la berge de la rivière Grand, à proximité des spécialistes effectuant la relocalisation des moules dans la rivière. Lors des séances, les résidents ont pu avoir accès à des statistiques à jour ainsi qu’à d’autres renseignements sur l’évolution de la relocalisation. Par exemple, dans la zone de recherche prescrite (totalisant 15 104 mètres carrés), 167 595 moules ont été trouvées et, de ce nombre, 1,6 % (2 639) appartenaient à une espèce aquatique en péril inscrite sur la liste. 

2.5 Surveillance et examen des projets énergétiques

Le MPO a signé un protocole d’entente avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et la Régie de l’énergie du Canada (REC) afin de réduire les chevauchements lorsque ces organismes fédéraux examinent les mêmes projets, tout en continuant d’assurer la protection du poisson et de son habitat. Ces deux entités disposent de spécialistes des pêches pour examiner les demandes concernant des projets aux termes de leurs lois respectives.

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires, y compris les installations nucléaires, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les spécialistes des pêches de la CCSN étudient également les documents des titulaires de permis pour s’assurer que les mesures appropriées sont prises pour éviter ou atténuer les effets sur le poisson et son habitat, notamment les espèces aquatiques inscrites sur la liste de la LEP et leur habitat essentiel.

La possibilité que les projets d’infrastructure énergétique aient des conséquences sur le poisson et son habitat est examinée par la REC dans le cadre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. En général, cela signifie qu’il faut examiner l’installation ou l’entretien des traversées de cours d’eau par des pipelines.

Lorsque les répercussions sur le poisson et son habitat ne peuvent pas être évitées pendant ces activités d’examen de l’énergie nucléaire ou des infrastructures énergétiques, les responsables du MPO interviennent. La ministre des Pêches et des Océans demeure également responsable des décisions concernant la délivrance d’autorisations au titre de la Loi sur les pêches et des conditions liées à ces autorisations, et de la délivrance de permis au titre de la LEP.

En 2020-2021, le MPO et la CCSN ont continué à collaborer pour assurer la protection du poisson et de son habitat à proximité des installations nucléaires. Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune nouvelle autorisation de la Loi sur les pêches n’a été délivrée aux centrales nucléaires au Canada. La CCSN examine les rapports de surveillance de la protection du poisson et de son habitat que les centrales nucléaires ayant reçu une autorisation au titre de la Loi sur les pêches sont tenues de produire. En 2019-2020, le rapport de surveillance de l’impaction du poisson d’une centrale a montré que plusieurs cas d’impaction importants avaient eu lieu en l’absence d’une installation de déviation des poissons. À la suite d’améliorations, en 2020-2021, la CCSN a constaté que la biomasse des poissons de toutes les espèces et de tous les âges ayant subi une impaction au niveau de cette centrale nucléaire était la plus faible depuis 2016. Dans l’ensemble, la CCSN ou le MPO n’ont signalé aucun cas de non-conformité aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat ou d’effet sur les espèces aquatiques en péril ou leur habitat essentiel au cours de la période visée par le présent rapport.

Au cours de la même période, la REC a examiné 456 ouvrages, entreprises ou activités proposés dans l’eau ou à proximité de l’eau afin de déterminer si des mesures d’atténuation appropriées étaient appliquées et si des répercussions sur le poisson et son habitat étaient susceptibles de se produire. Vingt-sept de ces activités nous ont été renvoyées pour un examen plus approfondi. La REC a également inspecté 87 projets touchant le poisson et son habitat, ce qui a permis de découvrir et de traiter cinq cas potentiels de non-conformité à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou au Règlement sur les pipelines terrestres de la Régie canadienne de l’énergie.

2.6 Protection des espèces aquatiques en péril

Les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches nous permettent d’adopter une approche holistique pour assurer la conservation et la protection du poisson et de son habitat. Nous appliquons également les dispositions pertinentes d’autres lois et règlements, comme la Loi sur les espèces en péril, lorsque nous prenons des décisions pour assurer la protection du poisson et de son habitat.

Par exemple, si l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité proposé par un promoteur est susceptible d’avoir des répercussions interdites par la LEP, notre examen réglementaire déterminera si les conditions d’obtention d’un permis au titre de la LEP peuvent être respectées. Si possible, l’autorisation que nous délivrerons pour exécuter les travaux tiendrait également lieu de permis au titre de la LEP. Cela entraînerait l’imposition de certaines conditions préalables et exigences sur les travaux autorisés. Si les conditions ne peuvent pas être respectées, nous refuserions l’autorisation.

La LEP protège entre autres les espèces les plus à risque et leur habitat essentiel en interdisant :

• de tuer ou de harceler les espèces inscrites comme menacées, en voie de disparition ou disparues du pays;
• d’endommager ou de détruire la résidence d’une espèce;
• la destruction de l’habitat essentiel d’une espèce en péril (une fois cet habitat désigné).

Annuellement, nous rendons compte au Parlement de nos activités d’administration des dispositions de la LEP qui s’appliquent aux espèces aquatiques en péril, dans une publication^{Note de bas de page 6} élaborée par ECCC. Elle présente ainsi les principaux résultats et réussites.

2.7 Recherche et avis scientifiques

Les écosystèmes aquatiques comprennent des plantes, des animaux et des microbes interdépendants. Nos scientifiques spécialistes des écosystèmes aquatiques aident les gestionnaires des pêches et d’autres personnes à comprendre l’incidence de multiples activités humaines menées à l’intérieur et à l’extérieur d’un même écosystème aquatique, en effectuant des recherches et en fournissant des avis scientifiques. Ces avis scientifiques portent sur un large éventail de sujets, y compris la science de l’habitat, les espèces en péril, les mammifères marins et les effets cumulatifs.

De plus, la portée des avis scientifiques va de l’orientation en matière d’élaboration de politiques aux avis sur un projet précis. Voici des exemples de documents de recherche et d’avis scientifiques fournis par nos scientifiques spécialistes des écosystèmes en 2020-2021 :

• Avis scientifique sur la révision des diagrammes de séquence des effets à l’appui de l’évaluation des risques liés au Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH)
• Examen scientifique de la modification du moment de mise en eau dans le cadre du projet de centrale hydroélectrique Keeyask
• Lignes directrices sur la désignation de l’habitat essentiel dans la zone riveraine des espèces d’eau douce en péril
• Avis scientifique sur l’impact d’un projet de mine de charbon proposé sur la truite fardée versant de l’Ouest

Les résultats de nos recherches scientifiques sont publiés et rendus accessibles au public. Ils sont également communiqués aux fonctionnaires responsables de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat :

• sous la forme d’avis scientifiques examinés par les pairs ou de fiches d’information;
• dans le cadre d’ateliers scientifiques et de séances d’information, ou de consultations personnelles.

Notre travail scientifique étant très pragmatique, il a été grandement touché par les restrictions liées à la COVID-19. Toutefois, en tirant parti de liens étroits et de collaborations de cogestion avec nos partenaires et intervenants, nous avons réussi à trouver des méthodes pour les collectivités (surtout dans le Nord et l’Arctique) de diriger et d’exécuter des travaux de recherche et de surveillance sur le terrain. Cela s’est traduit par la poursuite en toute sécurité d’importantes activités scientifiques dans l’Arctique en 2020-2021.

Cas de réussite : premier ensemble de lignes directrices canadiennes sur l’ADN environnemental

Dans le cadre d’un processus national d’examen par les pairs mené en 2020, nous avons élaboré le premier ensemble de lignes directrices canadiennes sur l’ADN environnemental (ADNe) pour les normes de production de rapports afin de fournir des données cohérentes, de grande qualité et efficientes, ainsi que des directives sur la façon d’interpréter ces données afin de gérer les espèces en péril et les espèces aquatiques envahissantes. Ces normes nous aideront à élaborer de nouveaux moyens non destructifs pour détecter les espèces envahissantes et les espèces en péril.

2.8 Restauration du poisson et de son habitat

L’objectif de la restauration de l’habitat du poisson est de reconstruire un écosystème sain et fonctionnel qui subvient aux besoins du poisson tout au long de son cycle de vie. Un tel écosystème comprend des niveaux et des températures de l’eau adéquats, des plantes aquatiques, une ombre appropriée le long du littoral et de nombreux autres facteurs écosystémiques. Les projets de restauration de l’habitat du poisson se déroulent sur nos rivages, dans les estuaires, le long des zones riveraines et dans nos voies navigables intérieures.

Il y a un certain nombre de programmes de restauration de l’habitat dans le cadre du Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars. Par exemple, le Fonds pour la restauration côtière de 75 millions de dollars finance 60 projets concertés qui permettent :

• d’élaborer et de mettre en œuvre des plans et des projets de restauration côtière;
• de faire face aux menaces et aux agents de stress pour les espèces marines;
• de renforcer les capacités des groupes et des collectivités autochtones à entreprendre et à surveiller des projets.

Le Fonds pour la restauration côtière contribue également aux objectifs fixés pour la Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes, à savoir les cibles liées à la restauration des écosystèmes contenues dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’objectif 10 d’Aichi pour la biodiversité et le cadre mondial pour la biodiversité pour l’après-2020.

Nous avons élaboré des protocoles de souplesse des paiements pendant la COVID-19 afin que les bénéficiaires du Fonds pour la restauration côtière puissent continuer à réaliser les livrables de leurs projets, malgré les retards causés par les restrictions de voyage et d’autres exigences liées à la pandémie.

3.0 Prévention de la pollution

ECCC encourage la conformité et fait de la sensibilisation à ce sujet pour aider les industries et les collectivités que nous réglementons à respecter la Loi sur les pêches et ses dispositions sur la prévention de la pollution. Nous travaillons également avec ces partenaires à l’élaboration, à l’amélioration et à la simplification de la réglementation sur la prévention de la pollution.

Tout au long de l’année, nos agents chargés de l’application de la loi effectuent des inspections planifiées et non planifiées pour vérifier la conformité et intervenir en cas d’incident, et mènent des enquêtes pour recueillir les éléments de preuve requis pour intenter des poursuites en cas d’infraction.

Le personnel d’ECCC analyse également les données autodéclarées sur les effluents des industries réglementées, surveille la pollution des zones de culture des mollusques et intervient en cas d’urgence pour empêcher la pollution de nuire au poisson et à son habitat partout au Canada.

Le MPO administre et applique les dispositions de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches qui se rapportent aux activités d’aquaculture et qui servent à prévenir, contrôler et éliminer les espèces aquatiques envahissantes.

3.1 Information sur la conformité et promotion de la conformité

Nous sensibilisons et faisons mieux connaître l’importance de prévenir la pollution des cours d’eau abritant des poissons et les conséquences de la non-conformité, et nous y sensibilisons davantage les industries et les collectivités que nous réglementons, y compris :

• le secteur des pâtes et papiers;
• le secteur des mines de métaux et de diamants;
• les systèmes de traitement des eaux usées gérés par le gouvernement fédéral, la plupart des gouvernements provinciaux, des municipalités et des collectivités des Premières Nations^{Note de bas de page 7}.

Nous communiquons ces renseignements au moyen de courriels et de publications sur le site Web, de lettres, de brochures ou d’autres documents, ainsi que dans le cadre de visites sur place et de séances d’information.

Bien que le nombre de visites ait été réduit en 2020-2021 en raison des restrictions liées à la COVID-19, nous avons continué à faire de la sensibilisation et à promouvoir la conformité de façon virtuelle. Par exemple, nous avons aidé des communautés des Premières Nations et leurs organisations de soutien à déterminer si elles sont assujetties au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, et à accroître leur capacité d’effectuer un échantillonnage et de produire des rapports de façon continue afin de se conformer à ce Règlement. Nous avons également élaboré un document d’orientation sur les procédures d’échantillonnage et la coordination des analyses pour aider ces communautés à surmonter les obstacles à la conformité.

3.2 Modernisation et élaboration des règlements relatifs à la prévention de la pollution

Huit règlements ont été élaborés à ce jour pour nous aider à administrer et à assurer la conformité des industries, des gouvernements et des collectivités concernés aux dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Pour veiller à ce que ces règlements demeurent efficaces à mesure que les industries et les gouvernements évoluent au fil du temps, nous procédons régulièrement à des mises à jour réglementaires et nous nous efforçons de simplifier les dispositions afin de réduire le fardeau imposé à l’industrie, tout en améliorant notre efficacité administrative.

Par exemple, nous travaillons depuis 2017 à la modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers. En 2020-2021, nous avons continué d’analyser les commentaires des intervenants recueillis lors des consultations que nous avons tenues au courant de l’été 2019 après la publication d’un document de consultation. Aucune autre séance de mobilisation publique n’a eu lieu pendant cette période en raison de la COVID-19.

Sur la période 2020-2021, nous avons travaillé à l’élaboration de trois nouveaux règlements sur la prévention de la pollution :

• Règlement sur les activités de mise en valeur des cavernes de stockage de gaz naturel d’Alton^{Note de bas de page 8};
• Règlement sur les effluents des mines de charbon (REMC);
• Règlement sur les effluents des sables bitumineux et des mines.

Par exemple, nous avons reçu des commentaires écrits de l’industrie, des provinces, des groupes autochtones et d’autres parties intéressées, et avons eu des discussions avec eux, au sujet de l’approche proposée pour le Règlement sur les effluents des mines de charbon qui a été publié en février 2020. Nous avons utilisé ces commentaires pour peaufiner l’approche proposée.

Nous avons également réussi à mettre sur pied un groupe de travail Couronne-Autochtones composé de neuf communautés autochtones de la région des sables bitumineux, ainsi que d’experts d’autres ministères fédéraux, pour élaborer le Règlement sur les effluents des mines de sables bitumineux sous le régime de la Loi sur les pêches. Les communautés autochtones concernées s’engagent à informer la Couronne de la façon dont elles ont été touchées par l’activité industrielle historique dans la région des sables bitumineux, et de la façon dont un règlement éventuel pourrait atténuer ou contribuer à accroître les effets sur les droits ancestraux et issus de traités.

En 2020-2021, nous avons également repris l’analyse stratégique afin d’orienter l’élaboration d’un cadre réglementaire distinct pour les systèmes d’assainissement des eaux usées dans le Nord, ce qui comprendrait les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut ainsi que le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador au nord du 54e parallèle.

3.3 Analyse des données autodéclarées sur les effluents

Chaque année, nous analysons les données sur les effluents signalées par les installations assujetties aux règlements de la Loi sur les pêches, c’est-à-dire les usines de pâtes et papiers, les mines de métaux et de diamants, et les installations de traitement des eaux usées. L’année 2019 est la plus récente pour laquelle les données ont été regroupées, compilées et analysées sous une forme agrégée.

Notre analyse des données autodéclarées en 2019 par les 77 usines de pâtes et papiers assujetties aux règlements montre que les installations continuent de rendre compte de taux élevés de conformité aux limites sur la qualité des effluents :

• plus de 99 % pour le total des matières en suspension et la demande biochimique en oxygène;
• 97,8 % pour l’exigence selon laquelle les effluents ne doivent pas être létaux pour la truite arc-en-ciel.

Le taux de conformité aux exigences de surveillance des effets environnementaux en 2020-2021 était également élevé, s’élevant à 96 %.

Notre analyse des données autodéclarées en 2019 par 140 mines de métaux et 5 mines de diamants assujetties aux règlements montre que les entreprises continuent de rapporter de taux élevés des conformité^{Note de bas de page 9} aux limites de concentration moyennes mensuelles :

• 96,7 % pour le total des matières en suspension;
• plus de 98 % pour le nickel et le zinc;
• plus de 99 % pour toutes les substances restantes.

En 2019, le taux de conformité à l’exigence selon laquelle les effluents ne doivent pas être létaux pour les poissons était de 97 %. Le taux de conformité en matière de surveillance des effets environnementaux était d’environ 94 % en 2019-2020 et 93 % en 2020-2021.

Nous analysons les données autodéclarées sur les résultats de la qualité des effluents et les volumes rejetés par plus de 2 200 systèmes d’assainissement^{Note de bas de page 10} des eaux usées qui sont assujettis aux règlements ou qui font l’objet d’un accord d’équivalence. Ces réseaux d’assainissement de moyenne et grande taille sont également tenus d’effectuer des essais de létalité. En 2020, notre analyse des rapports des entités réglementées montre que :

• 77 % ont respecté les normes de qualité de leurs effluents;
• 94 % des résultats aux essais de létalité ne présentent pas de létalité pour les poissons.

3.3.1 Autorisations transitoires

Dans le cadre du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, les propriétaires ou les exploitants d’un système d’assainissement des eaux usées qui est assujetti aux règlements et qui n’est pas conçu pour respecter les normes nationales de qualité des effluents pouvaient demander une autorisation transitoire avant le 30 juin 2014. Ces autorisations établissaient les conditions dans lesquelles les systèmes d’assainissement des eaux usées pouvaient continuer à fonctionner et fixaient une échéance pour les améliorer (fin de 2020, 2030 ou 2040) afin de respecter les normes nationales obligatoires en matière de qualité des effluents.

Nous avons émis des autorisations transitoires pour 65 réseaux de traitement des eaux usées, dont 5 au Québec qui sont désormais assujettis à un accord d’équivalence et gérés par la province de Québec. Sur les 60 autorisations transitoires que nous gérons toujours, les mises à jour de 15 systèmes sont terminées. Sur les 45 restantes :

• 7 autorisations transitoires ont expiré le 31 décembre 2020^{Note de bas de page 11};
• les mises à jour de 10 doivent être complétées d’ici le 31 décembre 2030;
• les mises à jour de 28 doivent être complétées d’ici le 31 décembre 2040.

3.3.2 Résultats clés : la nouvelle installation de traitement des eaux usées à Gander réduit considérablement les polluants dans l’environnement local

En 2020, la ville de Gander, à Terre-Neuve-et-Labrador, a achevé la construction d’une nouvelle usine de traitement secondaire pour remplacer deux usines de traitement dont le rendement était insuffisant. La nouvelle installation augmente le rendement et la capacité du système de traitement des eaux usées de Gander de sorte qu’elle satisfait maintenant aux normes de qualité des effluents prévues par le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.

3.4 Application des dispositions sur la prévention de la pollution

3.4.1 Priorités en matière d’application de la loi

La Politique de conformité et d’application des dispositions relatives à la protection de l’habitat et à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches oriente les activités d’application de la loi que nous prenons pour assurer la conformité aux dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. En 2020-2021, nous avons également continué d’utiliser un cadre fondé sur les risques et les données probantes pour informer, planifier et affecter des ressources à nos activités d’application de la loi; cela comprend le lancement d’une série d’évaluations des menaces et des risques afin de déterminer le risque de non-conformité et d’éclairer notre processus de planification en matière d’application de la loi et d’établissement des priorités.

À titre d’exemple, nous avons utilisé les résultats d’une évaluation des menaces et risques sur les substances toxiques réalisée en 2019-2020 pour éclairer les projets d’application de la loi ciblant les substances et les secteurs à risque élevé que nous avons réalisés en 2020-2021. Ces projets comprenaient des inspections pour évaluer la conformité de l’industrie aux dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ou des règlements pour les secteurs de la métallurgie, les effluents d’usines de textile, les installations de traitement du bois et les installations utilisant des substances toxiques comme l’ammoniac.

Nous avons également procédé à d’autres évaluations des risques afin d’éclairer la prise de décisions futures et de mieux harmoniser les mesures d’application de la loi et les ressources pour traiter les secteurs qui présentent le plus grand risque pour l’environnement et la santé humaine.

3.4.2 Activités d’application de la loi

En 2020-2021, il y avait environ 138 agents des pêches désignés par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique en vertu de la Loi sur les pêches. Les agents d’application de la loi en environnement d’ECCC travaillent dans chaque province et territoire du Canada. Ils sont appuyés par de nombreux autres experts, notamment des agents et des analystes du renseignement, des analystes réglementaires, des scientifiques et des conseillers juridiques.

Les agents d’application de la loi en environnement ont pour responsabilités :

• d’effectuer des inspections planifiées (proactives) afin de vérifier la conformité;
• d’effectuer des inspections non planifiées (réactives) en réponse à :
• des plaintes des membres du public;
• des déversements et incidents signalés;
• des références provenant de partenaires internes et externes;
• de mener des enquêtes afin de recueillir les éléments de preuve nécessaires pour intenter des poursuites devant les tribunaux;
• de travailler avec le procureur de la Couronne sur les poursuites;
• de collaborer avec d’autres partenaires, y compris les communautés autochtones, les organismes de protection de l’environnement provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres organismes nationaux et internationaux;
• de réaliser d’autres activités, au besoin.

Les agents d’application de la loi en environnement prennent des mesures d’application de la loi pour traiter les infractions présumées. Ces mesures comprennent des avertissements, des instructions et des ordres. Les agents d’application de la loi peuvent également recommander des poursuites dans certains dossiers. Les renseignements qu’ils recueillent peuvent également être considérés par les tribunaux pour imposer des injonctions.

L’objectif de toute mesure d’application de la loi est de veiller à ce qu’une infraction soit corrigée, le cas échéant, le plus rapidement possible, afin que le contrevenant se conforme à la Loi sur les pêches, et de décourager toute non-conformité ultérieure. Par exemple, une instruction est émise lorsqu’une mesure immédiate est nécessaire pour prévenir ou empêcher le rejet non autorisé d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons.

Au cours de 2020-2021, nos agents d’application de la loi ont entrepris les activités et mesures suivantes pour faire respecter les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches :^{Note de bas de page 12}

• ont réalisé 1 647 inspections (381 sur place et 1 266 hors site);
• ont ouvert 13 enquêtes;
• ont envoyé 170 lettres d’avertissement écrites pour corriger 537 infractions;
• ont émis 15 instructions pour traiter 22 infractions;
• ont mené huit poursuites, entraînant la condamnation de huit personnes pour treize chefs d’accusation et l’imposition d’amendes pour un total de 63 085 000 $.

Des renseignements complets sur nos activités d’application de la loi en 2020-2021 se trouvent dans les tableaux suivants de l’annexe :

• Tableau 8 — Inspections effectuées en 2020-2021
• Tableau 9 — Mesures d’application de la loi en 2020-2021
• Tableau 10 — Ventilation des enquêtes en 2020-2021
• Tableau 11 — Poursuites et pénalités en 2020-2021

Voici quelques faits saillants :

• Le 22 septembre 2020, la Ville de Baie Verte a plaidé coupable à deux chefs d’accusation au titre de la Loi sur les pêches devant la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador à Grand Falls – Windsor, et a été condamnée à payer une amende de 50 000 $. Les chefs d’accusation portaient sur le rejet d’eau contenant des niveaux élevés de chlore du système d’eau potable de la ville dans la rivière Baie Verte. Le premier chef d’accusation concernait le rejet d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons et le deuxième, le non-respect d’une directive émise en vertu de la Loi sur les pêches qui imposait à la ville de prendre des mesures pour remédier à la situation ou empêcher qu’elle ne se reproduise.
• Le 10 décembre 2020, au palais de justice de Sherbrooke, Québec, la Régie intermunicipale du centre de valorisation des matières résiduelles du Haut-Saint-François et de Sherbrooke, aussi connue sous le nom de Valoris, a plaidé coupable à un chef d’accusation pour violation de la Loi sur les pêches relativement au rejet d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons. Entre le 13 mars 2014 et le 12 octobre 2016, Valoris a rejeté un effluent contenant de l’azote ammoniacal mortel pour la truite arc-en-ciel, depuis le système de traitement des lixiviats de son site d’enfouissement et de sa plateforme de compostage, dans le ruisseau Bégin, affluent de la rivière Saint-François. Le tribunal a condamné Valoris à payer une amende de 500 000 $ et à mettre en place une surveillance plus étroite de son système de traitement des eaux.
• Le 21 janvier 2021, la Compagnie d’Arrimage de Québec ltée a plaidé coupable à un chef d’accusation pour violation de la Loi sur les pêches devant la Cour du Québec. Le tribunal a condamné l’entreprise à payer une amende de 100 000 $ ainsi qu’une autre somme de 575 000 $ au Fonds pour dommages à l’environnement. Le 10 décembre 2017, lors du déchargement d’un navire au port de Québec, la Compagnie d’Arrimage de Québec ltée a omis de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le déversement d’environ 500 kilogrammes d’engrais dans le fleuve Saint-Laurent.
• Le 18 mars 2021, la Cour provinciale de l’Alberta a condamné Gibson Energy ULC et GEP ULC (travaillant en partenariat sous le nom de Gibson Energy Partnership) à payer une amende de 1,5 million de dollars au Fonds pour dommages à l’environnement, et à faire un exposé à l’industrie du comté de Strathcona sur les dangers que présente l’eau chlorée. Les entreprises en question ont été déclarées coupables de deux chefs d’accusation pour violation de la Loi sur les pêches. Le premier chef d’accusation se rapportait au rejet d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, et le second au défaut de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir, contrer, atténuer ou corriger les effets indésirables qui en découlent.
• Le 26 mars 2021, Teck Coal Limited a été condamnée à payer 60 millions de dollars sous forme d’amende et de sanctions pécuniaires après qu’un plaidoyer de culpabilité eut été enregistré pour deux chefs d’accusation liés au rejet d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons. L’entreprise doit également se conformer à une instruction émise en vertu de la Loi sur les pêches. Cette peine est la plus élevée jamais imposée par un tribunal pour pollution en violation de la Loi sur les pêches. Le Fonds pour les dommages environnementaux recevra 58 millions de dollars de l’amende, tandis que le receveur général du Canada recevra les 2 millions restants. Les accusations, déposées le 24 mars 2021, découlaient d’une enquête exhaustive qui a révélé que les mines de Teck Coal Limited déposaient des lixiviats de stériles de mines de charbon nocifs dans le cours supérieur de la rivière Fording, en Colombie-Britannique. 

3.5 Accords d’équivalence et accords administratifs

Les accords d’équivalence avec une province, un territoire ou un corps dirigeant autochtone sont autorisés par la Loi sur les pêches lorsque les dispositions d’une loi provinciale, territoriale ou autochtone sont jugées équivalentes. Ces accords réduisent les chevauchements réglementaires, rationalisent l’application, facilitent la coopération et améliorent les communications entre les organismes de réglementation du Canada.

Dans le cadre d’un accord d’équivalence, le règlement fédéral ne s’applique pas à ceux qui sont assujettis à un régime réglementaire provincial ou territorial, car le règlement a été jugé comme ayant le même effet que le règlement fédéral. Selon les termes d’un accord administratif, les exigences réglementaires fédérales et provinciales/territoriales demeurent en vigueur, mais les fonctionnaires provinciaux ou territoriaux appliquent le règlement fédéral dans leur province ou territoire.

Le Canada a actuellement signé des accords d’équivalence en matière de prévention de la pollution avec le Yukon, l’Alberta, la Saskatchewan, le Québec et le Nouveau-Brunswick.

Yukon

En novembre 2014, le gouverneur en conseil a émis un décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas à trois systèmes d’assainissement des eaux usées (dans les villes de Whitehorse et de Dawson, et le village de Haines Junction) assujettis à l’Accord sur l’équivalence des lois applicables aux systèmes d’assainissement des eaux usées situés au Yukon.

Au cours de l’année de référence 2020, les trois municipalités ont soumis les rapports requis. En raison de la COVID-19, on a demandé aux agents responsables de la conformité environnementale du Yukon de limiter les déplacements dans les communautés, ce qui n’a entraîné aucune inspection en 2020 aux installations de Dawson et de Haines Junction. Alors que le permis de la Ville de Whitehorse a expiré le 1er mai 2020, elle a continué d’exploiter le système et s’est engagée à produire des rapports conformément aux conditions du permis expiré. Aucun des systèmes de traitement des eaux usées qui sont exploités par ces communautés n’a dépassé les normes de qualité des effluents pour l’année civile 2020.

Alberta

L’Entente administrative Canada-Alberta sur la réglementation des rejets de substances nocives conclue en vertu de la Loi sur les pêches est entrée en vigueur le 1er septembre 1994. L’entente établit les modalités de l’application concertée du paragraphe 36(3) et des dispositions connexes de la Loi sur les pêches, des règlements d’application de cette loi et de la Alberta Environmental Protection and Enhancement Act. Cette entente rationalise et coordonne les activités réglementaires d’ECCC et du ministère de l’Environnement et du Développement durable des ressources de l’Alberta ayant trait à la protection des pêches, et réduit les chevauchements en matière de réglementation pour les entités réglementées.

Saskatchewan

Le renouvellement de l’Accord administratif entre le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada sur l’administration du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées en Saskatchewan est entré en vigueur en juillet 2020. Dans le cadre de cet accord, les fonctionnaires provinciaux ont effectué des inspections et correspondu avec 72 membres de la communauté réglementée afin de promouvoir et de vérifier la conformité au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées. L’Entente administrative Canada-Saskatchewan sur la réglementation des dépôts de substances nocives conclue en vertu de la Loi sur les pêches établit également les principes de la collaboration et définit la liste préliminaire des activités grâce auxquelles des accords de collaboration détaillés pourraient être élaborés.

Québec

Le Québec et le gouvernement du Canada collaborent depuis 1994 pour protéger et conserver le poisson et son habitat ainsi que pour prévenir la pollution. Les parties coopèrent actuellement dans le cadre d’un protocole d’entente concernant la collecte de données, renouvelé en avril 2018, en vertu duquel le Québec fournit un guichet unique de saisie des données aux parties réglementées, pour les règlements fédéraux suivants :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
• Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, conformément à la Loi sur les pêches.

Selon le protocole d’entente, les usines de pâtes et papiers continuent de transmettre leurs données relatives à ces règlements à l’aide du système électronique de production de rapports administré par le Québec. Les deux ordres de gouvernement demeurent entièrement responsables d’effectuer des inspections et des enquêtes, et de prendre les mesures d’application de la loi appropriées pour assurer le respect de leur législation respective.

En septembre 2018, le gouverneur en conseil a émis un décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas aux quelques 650 systèmes d’assainissement des eaux usées qui sont assujettis à l’Accord Canada-Québec relatif aux lois et règlements applicables aux ouvrages municipaux et provinciaux d’assainissement des eaux usées au Québec. En 2020, 81 % de ces installations ont respecté les normes de qualité des effluents qui sont équivalentes aux normes fédérales. Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec a effectué 90 inspections au cours de l’année civile 2020, a émis 74 avis de non-conformité et a imposé quatre sanctions administratives pécuniaires.

En 2020, le Québec a modifié son régime réglementaire des eaux usées. Nous avons évalué les changements et déterminé que notre accord devait être modifié pour que les régimes demeurent équivalents. Notre travail dans ce domaine se reflétera dans le rapport annuel 2021-2022.

Nouveau-Brunswick

En juin 2014, l’Entente administrative entre le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada relative à l’administration du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées au Nouveau-Brunswick est entrée en vigueur. Cette entente a été renouvelée en février 2018. Dans le cadre du renouvellement, les fonctionnaires provinciaux ont eu 41 interactions avec la communauté réglementée pour favoriser et vérifier la conformité, puis ils nous ont transmis les renseignements au sujet de ces interactions.

3.6 Surveillance de la qualité des eaux marines pour les mollusques

ECCC est l’un des trois partenaires fédéraux du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques. Nous examinons les zones de pêche des mollusques afin de déterminer les sources réelles et potentielles de pollution, et de réduire autant que possible les risques pour la santé liés à la consommation de ces mollusques. La classification de la pêche des mollusques repose sur les normes acceptées en matière de qualité de l’eau et les conditions de salubrité générales. Nos recommandations sur la classification de la pêche aux mollusques sont ensuite utilisées par un autre partenaire du programme, le MPO, pour gérer les zones de pêche conformément au Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

Alors que la COVID-19 a considérablement perturbé les opérations sur le terrain et en laboratoire au cours de 2020-2021, nous avons encore prélevé plus de 15 671 échantillons pour évaluer la qualité de l’eau de mer dans près de 5 295 sites marins afin de classer les secteurs coquilliers qui se trouvent le long des côtes des océans Atlantique et Pacifique et de l’estuaire du fleuve Saint-Laurent.

3.7 Intervention en cas d’urgences environnementales

En cas d’incident de pollution important, nous supervisons les mesures d’intervention prises par la partie responsable pour contrer ou atténuer tout effet négatif ou y remédier. Nous donnons également des conseils d’experts scientifiques, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l’intermédiaire du Centre national des urgences environnementales, afin d’orienter ces mesures d’intervention et de réduire les conséquences des urgences environnementales. Cela s’effectue en collaboration avec d’autres gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux, des municipalités et des intervenants.

Nos agents responsables des urgences environnementales sont autorisés à :

• recevoir des avis de rejet de substances nocives dans l’environnement;
• accéder et inspecter le site du rejet ainsi que les documents connexes pour observer ou mener des activités d’intervention en cas de déversement;
• recueillir les renseignements et les échantillons pertinents afin de déterminer le sort et les effets du polluant, ainsi que ses dommages sur l’environnement;
• procéder à une évaluation pour s’assurer que des mesures raisonnables sont prises par le pollueur afin de protéger l’environnement et la santé humaine et, si le pollueur ne peut ou ne veut pas prendre de mesures raisonnables, nos agents des urgences environnementales sont en mesure de prendre ou de diriger les mesures;
• appuyer les activités d’application de la loi.

En 2020-2021, le Centre national des urgences environnementales a enregistré 6 300 avis relatifs à la Loi sur les pêches. De ces avis,

• 1 060 ont été acheminés à l’un des agents de service du Centre pour une évaluation supplémentaire et pour s’assurer que toutes les mesures raisonnables étaient prises pour protéger l’environnement et la santé humaine;
• 215 incidents ont donné lieu à une communication spécifique avec la haute direction (c.-à-d. des « préavis ») et 89 incidents ont donné lieu à la communication de renseignements scientifiques à l’organisme qui dirige l’intervention afin d’éclairer les décisions sur les mesures d’intervention et les opérations appropriées, y compris :
• des cartes des ressources à risque;
• des modèles de dispersion, de dérive ou de trajectoire;
• des prévisions météorologiques spéciales;
• des avis scientifiques sur le devenir et le comportement des produits;
•  deux incidents ont donné lieu à des déploiements virtuels d’agents des urgences environnementales pour appuyer l’organisme qui dirige l’intervention.

Cas de réussite : exemple d’intervention en cas d’urgence environnementale
En avril 2020, une pompe de transfert sur une barge d’exploitation forestière dans la baie de Dinan, Haida Gwaii, en Colombie-Britannique, a été laissée sans surveillance et environ 4 500 litres de carburant diesel ont ainsi été déversés dans le milieu marin.

Le Centre national des urgences environnementales a appuyé l’intervention en réponse à l’incident, en coordonnant les appels sur les préoccupations environnementales et en fournissant des conseils scientifiques et techniques coordonnés au nom d’ECCC aux autres partenaires d’intervention, dont la Nation Haïda, la Garde côtière canadienne et le ministère de l’Environnement et de la Stratégie de lutte contre le changement climatique de la Colombie-Britannique.

Les conseils scientifiques et techniques donnés par le Centre portaient sur la cartographie des ressources à risque, la modélisation de la trajectoire des déversements, le devenir et le comportement du produit, ainsi que des conseils sur l’échantillonnage et des prévisions météorologiques propres au site. Le Centre a en outre examiné un certain nombre de plans d’urgence afin de veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pour protéger l’environnement.

3.8 Rationalisation des avis d’événements environnementaux

Dans le cas d’une urgence environnementale ou d’un événement susceptible d’avoir des effets négatifs sur le poisson et son habitat, la personne responsable de l’incident ou qui exerce un contrôle sur l’activité ayant entraîné l’urgence doit immédiatement en aviser un inspecteur, un agent des pêches ou une autorité inscrite dans le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers.

Dans la plupart des cas, les lois provinciales et territoriales exigent également un avis d’urgence environnementale ou d’événement environnemental. Afin de réduire les chevauchements, nous avons conclu des accords sur les avis d’événements environnementaux avec les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest, de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Yukon. Bien que ces accords aient expiré en mars 2021, les procédures de renouvellement en cours ont commencé en 2020-2021.^{Note de bas de page 13} Entretemps, nous poursuivons l’application des précédents accords sur les avis en mettant en place des comités de gestion et en élaborant des procédures opérationnelles normalisées pour collecter et traiter des avis d’événements environnementaux.

Les accords sur les avis nous permettent de rationaliser le processus pour les personnes qui sont tenues d’informer verbalement un ou plusieurs gouvernements au sujet d’une urgence environnementale. Conformément à ces accords, ces personnes peuvent informer l’autorité disponible 24 heures sur 24 qui travaille pour la province ou le territoire; celle-ci nous transmettra l’information afin que nous puissions assurer une surveillance rapide et efficace, un éventuel soutien scientifique, une vérification de la conformité et une intervention appropriée en matière d’application de la loi.

3.9 Surveillance des activités d’aquaculture et application de la loi

Le Règlement sur les activités d’aquaculture clarifie les conditions dans lesquelles les exploitants d’installations d’aquaculture peuvent installer, exploiter, entretenir ou retirer une installation, immerger ou rejeter des matières organiques ou mettre en œuvre des mesures de traitement des poissons contre les maladies et les parasites. Le Règlement établit également trois classes de substances nocives qui peuvent être rejetées dans les eaux où vivent des poissons, indépendamment des conditions :

• les matières exerçant une demande biochimique en oxygène;
• les drogues;
• les pesticides.

Le rejet de ces substances est limité afin d’éviter, de réduire et d’atténuer tout dommage possible au poisson et à son habitat. Le Règlement sur les activités d’aquaculture exige également que l’industrie présente un rapport annuel sur le rejet de drogues ou de pesticides en termes de fréquence et de quantité, ainsi que sur son intention de rejeter des produits antiparasitaires. En outre, les exploitants d’installations d’aquaculture doivent envisager l’application de mesures pour éviter de devoir utiliser ces substances et pour en atténuer les effets.

Si l’utilisation de drogues ou de pesticides cause ou est soupçonnée d’avoir causé la morbidité ou la mort de poissons dans les 96 heures suivant le rejet, le propriétaire ou l’exploitant de l’installation d’aquaculture doit signaler immédiatement l’événement au MPO. Si nous constatons que le rejet de drogues ou de pesticides est à l’origine de l’événement, une instruction peut être émise afin de déterminer si la substance a été rejetée en violation des règlements, et des mesures d’application appropriées peuvent être prises.

Sur les 311 inspections menées par nos agents des pêches dans des exploitations aquacoles en 2020-2021, 14 ont donné lieu à des mises en accusation, avec un taux de conformité global de 95 %.

En 2020-2021, nous avons commencé à élaborer un programme de surveillance exhaustif qui vise à atténuer les répercussions sur les poissons sauvages et leur habitat pouvant découler du rejet de substances nocives par les sites de pisciculture marine. Ce programme permet également de prendre en compte et de mesurer les effets cumulatifs des rejets répétés. Nous avons aussi commencé à mobiliser les groupes des Premières Nations dans le cadre de notre programme de surveillance après rejet, et avons continué de travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux par l’entremise du Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture pour assurer l’harmonisation des régimes de réglementation de l’aquaculture.

3.10 Prévention des espèces aquatiques envahissantes

Les espèces envahissantes sont des végétaux et des animaux (dont les poissons et les invertébrés) qui sont introduits dans un milieu en dehors de leur habitat naturel. Ces espèces peuvent nuire à notre environnement et supplanter des espèces indigènes en entrant en concurrence avec celles-ci pour la nourriture, en détériorant les habitats et en introduisant des maladies. Les espèces aquatiques envahissantes contribuent également à l’augmentation du nombre de poissons, de mollusques et de végétaux en péril au Canada.

Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes nous aide à empêcher l’introduction et la propagation des espèces aquatiques envahissantes et à gérer les espèces qui se sont déjà établies dans nos voies navigables. Ce Règlement permet également aux responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux de prendre des mesures de prévention et d’application de la loi. La collaboration entre les administrations représente donc un élément clé de nos efforts.

En 2020-2021, nous avons élaboré des politiques et des outils dans le but d’intégrer le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes dans le contexte réglementaire des Écosystèmes aquatiques du MPO. Nous avons également continué de favoriser et de renforcer les relations avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux par l’entremise du Comité national sur les espèces aquatiques envahissantes.

Nous avons en outre continué à donner suite aux recommandations du commissaire à l’environnement et au développement durable, par exemple, en faisant la promotion des messages uniformes à l’échelle nationale au moyen de la trousse de communication « Ne les relâchez pas » afin de prévenir le rejet dans les eaux canadiennes de poissons et de plantes d’aquarium, de poissons-appâts vivants, de poissons d’alimentation vivants et d’autres espèces aquatiques non indigènes.

Au cours de 2020-2021, notre travail auprès de nos partenaires nous a permis d’installer toutes les barrières physiques prévues à la migration de la lamproie marine et nous avons réussi à appliquer du lampricide dans un certain nombre d’affluents, dont deux cours d’eau importants pour l’alevinage de la lamproie marine : la rivière Ste-Marie et la rivière Garden. Nous avons également délivré les deux premières autorisations de rejet d’une substance nocive conformément à l’article 19 du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes afin de contrôler les phragmites dans le lac Érié, en Ontario, et d’éradiquer avec succès l’achigan à petite bouche dans le lac Piper, en Nouvelle-Écosse. De plus, nous avons continué de travailler avec nos partenaires pour tirer parti de manière optimale des ressources existantes, et financer des projets de partenariat visant à contrer la menace que représentent les espèces aquatiques envahissantes.

Cas de réussite : gestion d’une infestation par la moule zébrée envahissante
La moule zébrée est originaire de la mer Noire et de la mer Caspienne au sud-est de l’Europe et, en vertu du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, il est illégal de l’importer. Elle se reproduit très rapidement et fait concurrence aux moules indigènes, affecte la qualité de l’eau et cause des millions de dollars de dommages chaque année en obstruant les structures de prise d’eau dans les centrales électriques et les usines de traitement de l’eau, ainsi qu’en endommageant des embarcations.

Malgré les défis liés à la COVID-19, nous avons rapidement géré la nouvelle introduction de cette espèce envahissante en mars 2021, causée par des boules de mousse pour aquarium importées. Le système de commandement des incidents a été utilisé pour intervenir et stabiliser la situation de manière efficace et efficiente afin de prévenir la propagation de l’espèce. Un plan d’action et un plan d’application de la loi soutenus continuent également de protéger le Canada contre cette menace grâce à des contrôles ponctuels des détaillants et à la surveillance des importateurs avec l’Agence des services frontaliers du Canada.

4.0 Annexe

4.1 Rapport annuel

Ce rapport annuel résume les obligations législatives de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ainsi que celles du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Ces ministres doivent rendre compte de leurs efforts pour gérer et appliquer les dispositions de la Loi sur les pêches qui aident à protéger le poisson et son habitat et à prévenir la pollution. Le rapport montre l’engagement des deux ministres à s’acquitter de leurs responsabilités et permet aux lecteurs d’en apprendre davantage sur les investissements que le Canada effectue dans des pêches et océans sains et durables.

4.2 Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches confère à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, ainsi qu’au ministre de l’Environnement et du Changement climatique, les pouvoirs et les autorités permettant de conserver et de protéger le poisson et son habitat. Les principales dispositions essentielles au soutien des espèces de poissons sont celles relatives à la « protection du poisson et de son habitat » et à la « prévention de la pollution ».

Dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat

Les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat comprennent les éléments suivants :

• l’interdiction de causer la mort du poisson par des moyens autres que la pêche [article 34.4(1)];
• l’interdiction de causer la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson [article 35(2)];
• un cadre des facteurs à prendre en considération pour orienter les fonctions décisionnelles de la ministre (article 34.1);
• les pouvoirs ministériels permettant de garantir le libre passage des poissons ou de protéger le poisson et son habitat à l’égard des obstacles existants (article 34.3).

Lorsque nous appliquons ces dispositions, nous utilisons une approche fondée sur le risque pour déterminer la probabilité et la gravité des effets sur le poisson et son habitat découlant d’une entreprise, d’une activité ou d’un ouvrage donné.

Dispositions relatives à la prévention de la pollution

Les dispositions relatives à la prévention de la pollution servent à protéger le poisson en interdisant la pollution qui pourrait leur être nocive. Elles se trouvent aux articles 34 à 40 de la Loi sur les pêches. Le paragraphe 36(3) est considéré comme la disposition clé en matière de prévention de la pollution, car il interdit l’immersion ou le rejet de toute substance nocive :

• dans des eaux où vivent des poissons;
• à tout endroit, dans n’importe quelle condition, où cette substance peut pénétrer dans des eaux où vivent des poissons.

Cette disposition s’applique à toutes les immersions et à tous les rejets, qu’ils soient faits directement dans des eaux où vivent des poissons ou indirectement, comme un fossé le long de la route qui aboutit dans des eaux où vivent des poissons.

L’immersion ou le rejet d’une substance nocive n’est autorisé qu’en vertu d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les pêches ou d’un règlement pris en vertu d’une autre loi fédérale. 

ECCC administre et fait appliquer les principaux règlements pris en vertu des dispositions relatives à la prévention de la pollution pour un certain nombre de secteurs, y compris les pâtes et papiers, les mines de métaux et de diamants et les eaux usées. Le MPO administre les dispositions et les règlements relatifs à la prévention de la pollution dans les cas portant sur les installations d’aquaculture et les effets découlant de ces activités sur les eaux où vivent des poissons. Il est aussi responsable du contrôle ou de l’éradication des espèces aquatiques envahissantes ou d’autres espèces pouvant nuire aux pêches.

4.3 Programmes responsables

Pêches et Océans Canada

Programme de protection du poisson et de son habitat

Nous travaillons à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat pour les générations futures, tout en soutenant la croissance économique, par l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Cela contribue au mandat plus général du MPO, qui est de veiller à ce que les océans et les autres écosystèmes aquatiques du Canada soient protégés contre les effets négatifs afin d’assurer une biodiversité saine, de prévenir la propagation d’espèces envahissantes, de protéger les espèces en péril et de favoriser des pêches durables.

Après la modernisation de la Loi sur les pêches, notre équipe a été structurée en quatre domaines de travail :

• examen réglementaire et conseils;
• planification intégrée;
• mobilisation et partenariats, y compris avec les peuples autochtones;
• communication aux Canadiens.

Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones représente un thème fondamental de notre travail. La planification intégrée a également été réintroduite pour donner suite à une recommandation du Comité permanent des pêches et des océans :

« Que Pêches et Océans Canada adopte une approche écosystémique en matière de protection et de restauration de l’habitat du poisson afin de préserver la totalité du réseau alimentaire du poisson par :

• l’adoption de principes fondamentaux en matière de durabilité;
• la protection de l’intégrité écologique de l’habitat du poisson; et
• la protection de zones essentielles de l’habitat du poisson; »

Description

Examen réglementaire et avis comprend :

• Cadres législatif et stratégique;
• Promotion de la conformité et surveillance;
• Examen réglementaire et autorisation;
• Évaluation environnementale ou d’impact; et,
• Consultation des Autochtones

Planification intégrée comprend :

• Identification des priorités et objectifs de conservation;
• Influencer, diriger et participer aux processus de planification; et,
• Évaluation de l’état du poisson et de son habitat

Rapports aux canadiens comprend :

• Suivi sur l’efficacité des mesures;
• Rapports publics;
• Meilleurs service numérique pour les utilisateurs; et,
• Amélioration continue

Mobilisation et partenariats comprend :

• Consultation;
• Sensibilisation;
• Établir et maintenir des relations; et,
• Subventions et contributions

En 2020-2021, notre unité de la planification intégrée a travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires, les intervenants et les peuples autochtones pour établir les priorités en matière de gestion, répertorier les habitats sensibles et comprendre les besoins et les objectifs des utilisateurs des ressources.

Programme de conservation et protection

Nous sommes chargés de surveiller la conformité avec la loi et les règlements mis en place pour assurer la conservation et la protection du poisson et de son habitat. Nos agents des pêches sont autorisés par la ministre à appliquer les règlements sur les pêches, y compris les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Pour réaliser ce travail, nous effectuons des patrouilles en mer et dans les eaux intérieures dans les zones marines et d’eau douce, nous surveillons les prises, nous menons des enquêtes et nous donnons de l’information aux pêcheurs sur les règlements pertinents et les conditions de permis. Nos agents des pêches consacrent également beaucoup de temps à la conservation et à la protection de l’habitat, comme susmentionné dans la section 2.4.

Les activités de conformité et d’application de la loi de Conservation et Protection sont exécutées selon une approche à trois piliers fondée sur le renseignement :

1. le pilier éducation, intendance partagée et mobilisation des intervenants, qui comprend les programmes d’éducation formels et informels et les ententes de cogestion et de partenariat;
2. le pilier suivi, surveillance et contrôle, qui englobe des activités comme les patrouilles terrestres, maritimes et aériennes, les inspections et la surveillance de la conformité des fournisseurs de services tiers ainsi que les mesures d’application de la loi en cas de non-conformité;
3. le pilier cas majeurs et enquêtes spéciales, qui englobe la collecte et l’analyse de renseignements officiels, les vérifications judiciaires et les poursuites.

Environnement et Changement climatique Canada

Direction des secteurs industriels et des produits chimiques

La Direction des secteurs industriels et des produits chimiques d’ECCC est le responsable ministériel de l’administration des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. La Direction est responsable de l’élaboration des politiques, de l’administration de l’interdiction générale de la Loi [paragraphe 36(3)] et du développement règlementaire et de la mise en œuvre des règlements aux termes des dispositions sur la prévention de la pollution.

La Loi sur les pêches est l’une des principales lois fédérales utilisées pour protéger les pêches canadiennes et prévenir la pollution de l’eau. Par conséquent, l’application des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches contribue à la protection et à la conservation des ressources en eau du Canada.

Au sein de la Direction des secteurs industriels et des produits chimiques, deux organisations se concentrent sur différentes expertises sectorielles et sur l’application de la Loi. La Division des mines et du traitement se concentre sur les projets portant sur les mines de métaux et de diamants et sur l’administration du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants. La Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches travaille sur des projets concernant les rejets de substances et d’effluents par des usines de pâtes et papiers, des mines de métaux et de diamants et des usines de traitement des eaux usées dans les eaux canadiennes. Cette division est également responsable de l’administration du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées et de l’interdiction générale de la Loi sur les pêches.

Le respect de l’interdiction générale prévue au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, qui interdit le rejet de tout type de substances nocives dans les plans d’eau canadiens, a toujours été à l’avant-garde de notre travail. Nous continuons de surveiller et d’analyser de près l’interdiction générale pour assurer la conformité avec l’aide de la Direction de l’application de la loi en environnement d’ECCC.

Direction de l’application de la loi en environnement

La Direction de l’application de la loi en environnement d’ECCC a pour mandat de protéger et de préserver notre patrimoine naturel ainsi que d’assurer un environnement propre, sain et durable pour les générations actuelles et futures. Pour ce faire, nous appliquons les lois fédérales qui visent à protéger l’environnement canadien, y compris les dispositions de la Loi sur les pêches sur la prévention de la pollution et ses règlements connexes.

La Direction se compose d’agents d’application de la loi qui travaillent dans cinq régions du Canada :

• région de l’Atlantique;
• région du Québec;
• région de l’Ontario;
• région des Prairies et du Nord;
• région du Pacifique et du Yukon.

La Direction de l’application de la loi en environnement compte également plusieurs équipes dans la région de la capitale nationale qui appuient le travail des agents d’application de la loi en :

• participant à l’examen des lois existantes ou nouvelles pour s’assurer que les besoins opérationnels sont cernés et traités;
• collaborant avec des partenaires et en réunissant des agents d’application de la loi et d’autres experts pour échanger de l’information, régler des problèmes et élaborer des approches uniformes en matière d’application de la loi.

Direction des secteurs industriels et des produits chimiques

Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches

• Administration des interdictions générales [paragraphe 36(3)]
• Administration du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers
• Administration du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées
• Administration de la surveillance des effets environnementaux pour les règlements d’application de la Loi sur les pêches

Division des Mines et du traitement

• Administration du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Direction de l’application des lois environnementales

Plus de 120 agents d’application de la loi

• Inspections planifiées (proactives) et non planifiées (réactives)
• Enquêtes pour recueillir des éléments de preuve  
• Donner des avertissements, des instructions et des ordres
• Travailler sur les poursuites avec le procureur de la Couronne
• Soutien par Agents et analystes du renseignement
• Analystes en réglementation
• Scientifiques
• Conseillers juridiques

Centre national des urgences environnementales

Agents des urgences environnementales

• Recevoir les avis de rejet de substances nocives
• Accéder aux sites de rejet et les inspecter
• Recueillir et évaluer les renseignements et les échantillons pertinents pour déterminer les dommages causés à l’environnement et les mesures correctives
• Appuyer les activités d’application de la loi

4.4 Tableaux

4.4.1 Pêches et Océans Canada

Les chiffres liés aux avis/réponses ne comprennent pas les mesures liées aux conseils en matière d’évaluation des effets, car ils ont été exclus l’année dernière. 

Les chiffres sur les « autorisations délivrées » comprennent les autorisations délivrées et les modifications apportées; donc, les chiffres sont plus élevés que le nombre de dossiers. Si, en 2020-2021, une autorisation a été délivrée et une modification a été apportée pour un dossier, on compterait deux dossiers.

Environnement et Changement climatique Canada

4.5 Données comparatives d’un exercice à l’autre

Nous sommes toujours à la recherche de moyens pour améliorer les rapports sur les travaux que nous effectuons pour administrer les dispositions de la Loi sur les pêches et des règlements dont nous sommes responsables.

Cette section présente deux ensembles de données comparatives extraites des trois derniers exercices (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021) concernant nos activités visant à :

• administrer le Programme de protection du poisson et de son habitat;
• appliquer les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.

Description

2018-2019 : 3 303 Projets examiné, 2,995 Avis / réponses fournis, et 375 Autorisations délivrées.

2019-2020 : 4 197 Projets examiné, 3,427 Avis / réponses fournis, et 404 Autorisations délivrées.

2020-2021 : 5 114 Projets examiné, 4,646 Avis / réponses fournis, et 362 Autorisations délivrées.

Nous continuerons de remplir cette section au cours des prochaines années et d’ajouter des données comparatives sur d’autres activités que nous entreprendrons.

Description

2020-2021 : 1 674 inspections dont 381 sur site, et 1,266 hors site, 8 poursuites commencé, et 8 sujets condamnés pour 13 chefs d’accusation

2019-2020 : 2,097 inspections dont 974 sur site, et 1 123 hors site, 3 poursuites commencé, et 8 sujets condamnés pour 11 chefs d’accusation

2018-2019 : 1 738 inspections dont 777 sur site, et 961 hors site, 14 poursuites commencé, et 8 sujets condamnés pour 10 chefs d’accusation

Le nombre d’inspections a baissé en 2020-2021 en raison des restrictions liées à la COVID-19; il y a eu moins d’inspections sur le site et plus d’inspections hors site.