Politique provisoire pour l'établissement de réserves d'habitats pour soutenir l'administration de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril - Février 2021

Objet

La Politique provisoire pour l'établissement de réserves d'habitats au Canada afin de soutenir l'administration de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril (la Politique) contient des conseils sur la planification, l'établissement et la gestion des réserves d'habitats. La présente politique fait partie d'une série de documents d'orientation que prépare Pêches et Océans Canada (le Ministère) afin d'appuyer la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Elle s'appuie sur les politiques générales figurant dans l'Énoncé de politique sur la protection du poisson et de son habitat (2019)^{Notes de bas de page 1}et sur la Politique sur l'application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches (2019)^{Notes de bas de page 2}[la Politique de compensation]. La Politique est publiée à titre provisoire alors que le Ministère travaille à la modernisation de ses politiques de compensation et d'établissement de réserve d'habitats. Une politique modernisée qui couvre à la fois la compensation et l'établissement de réserves d'habitats sera publiée à la fin du processus. Des renseignements sur la modernisation et les possibilités d'engagement dans le processus de modernisation sont disponibles à l'adresse suivante : Plateforme de mobilisation du Programme de protection du poisson et de son habitat de Pêches et Océans Canada.

Cette Politique a été élaborée par le Ministère pour aider les promoteurs de projets de développement (c.-à-d. ouvrages, entreprises et activités) à établir des réserves d'habitats et à utiliser les crédits d'habitat^{Notes de bas de page 3} que leur réserve génère pour compenser les effets néfastes résiduels de leurs projets de développement sur le poisson et son habitat. La politique fournit également des orientations au personnel du Ministère sur l'approbation et l'administration de ces réserves.

La Politique est organisée en trois parties :

• La première partie présente le contexte législatif et politique des réserves d'habitats
• La deuxième partie présente le processus de gestion des réserves d'habitats
• La troisième partie fournit les coordonnées et les liens pour obtenir de plus amples renseignements

Contexte

Au Canada, le poisson et son habitat sont des ressources partagées qui procurent des avantages sociaux, culturels, économiques, environnementaux, écologiques et spirituels aux Canadiens. Les pêches, les océans, l'habitat aquatique et les écosystèmes aquatiques revêtent une importance particulière sur les plans social, culturel, spirituel et économique pour de nombreux peuples autochtones.

Ces importantes ressources naturelles sont également limitées et vulnérables. Elles doivent donc être conservées et protégées afin de préserver ces avantages pour les générations actuelles et futures.

Les peuples autochtones pêchent depuis de nombreuses générations dans les océans du Canada et le long de ses côtes, et dans les lacs et les rivières. La pêche commerciale et récréative, et notamment la pêche commerciale autochtone, génère chaque année des milliards de dollars pour l'économie canadienne. Les plans d'eau du Canada, y compris les zones côtières et marines, les lacs, les étangs, les rivières, les cours d'eau ainsi que les zones humides offrent des habitats importants au poisson. La production d'une pêcherie est inextricablement liée à la santé des écosystèmes dont les poissons dépendent, directement ou indirectement, pour survivre, ainsi qu'à la santé des populations de poissons que ces écosystèmes soutiennent. Ils ont également besoin de couloirs libres pour migrer entre ces endroits. Des habitats sains avec des populations de poissons abondantes et en bonne santé sont nécessaires pour que les ressources halieutiques continuent à fournir tous les avantages mentionnés ci-dessus aux générations actuelles et futures de Canadiens.

Le poisson et son habitat au Canada sont menacés par de multiples facteurs interdépendants, notamment la destruction et la dégradation de l'habitat, la modification néfaste de l'habitat, les espèces aquatiques envahissantes, la surexploitation des populations de poissons, la pollution de l'eau et le changement climatique. Ces menaces peuvent s'accumuler et avoir des conséquences imprévues ou imprévisibles pour les poissons et leur habitat. Bien que bon nombre de ces menaces soient hors du contrôle de tout organisme ou individu chargé de la réglementation, il est possible de gérer leurs effets néfastes collectivement pour assurer la conservation et la protection du poisson et de son habitat.

La Loi sur les pêches fournit un cadre pour la conservation et la protection du poisson et de son habitat en assurant leur protection et en fournissant des outils pour le faire, en apportant une certitude au secteur, aux intervenants et aux groupes autochtones, et en favorisant la durabilité à long terme des ressources aquatiques. Le Ministère assure la conservation et la protection du poisson et de son habitat en appliquant les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches, combinées aux dispositions pertinentes de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, et ce, pour réglementer les projets de développement pouvant entraîner des effets néfastes pour le poisson et son habitat. Le Ministère dispose également d'outils pour la conservation et la protection du poisson et de son habitat, qui offrent aux peuples autochtones du Canada, aux secteurs industriels et aux autres parties intéressées la certitude pour garantir la durabilité à long terme de nos ressources aquatiques.

Avertissement

La Politique provisoire pour l'établissement de réserves d'habitats pour soutenir l'administration de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril ne remplace pas ces dernières ni leurs règlements. En cas de divergence entre la présente politique et la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et les règlements connexes, les lois et les règlements prévaudront.

Autorité d'approbation, date d'entrée en vigueur et fréquence de révision

La Politique provisoire pour l'établissement de réserves d'habitats pour soutenir l'administration de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril a été approuvée par Pêches et Océans Canada (MPO) et est en vigueur depuis janvier 2021. Elle sera révisée tous les cinq ans.

Première partie : Contexte législatif et politique des réserves d'habitats

Le Ministère est chargé d'administrer les dispositions relatives à la protection des poissons et de leur habitat prévues dans la Loi sur les pêches et certaines dispositions de la Loi sur les espèces en péril. Il partage la responsabilité de la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril avec l'Agence Parcs Canada et Environnement et Changement climatique Canada. Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est le ministre compétent en ce qui a trait aux espèces aquatiques en péril, à l'exception des espèces présentes dans les parties du territoire domanial, dont la gestion relève de Parcs Canada.

Les promoteurs de projets de développement ont un rôle important à jouer dans la conservation et la protection des poissons et de leur habitat. Ils sont chargés de respecter toutes les facettes de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril et des règlements connexes. Lorsqu'un projet proposé est susceptible d'avoir des effets néfastes sur le poisson et son habitat, il incombe au promoteur de demander l'autorisation ou le permis nécessaire et, le cas échéant, de se conformer à toutes les conditions stipulées par l'approbation.

Les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches fournissent le contexte relatif à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat, et comprennent :

• l'interdiction des ouvrages, entreprises ou activités qui entraînent la mort du poisson par des moyens autres que la pêche [paragraphe 34.4(1)], sauf autorisation contraire du ministre [conformément au paragraphe 34.4(2)]
• l'interdiction des ouvrages, entreprises ou activités qui entraînent la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson [paragraphe 35(1)], sauf autorisation contraire du ministre [conformément au paragraphe 35(2)]
• les facteurs à considérer pour guider la prise de décisions réglementaires par le ministre (paragraphe 34.1[1]) [p. ex. les décisions d'autoriser un ouvrage, une entreprise ou une activité en vertu des alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b)]
• les pouvoirs ministériels pour assurer le libre passage des poissons ainsi que des débits d'eau suffisants et pour gérer ou contrôler les obstacles en vue de protéger le poisson ou son habitat (article 34.3)
• les autorités ministérielles responsables des réserves d'habitats (articles 42.01 à 42.04)

Au moment d'appliquer ces dispositions, le Ministère, pour prendre ses décisions, s'appuiera sur les meilleures données scientifiques et techniques disponibles et sur les connaissances autochtones qui ont été fournies au ministre. Le processus décisionnel du Ministère suivra également une approche axée sur la précaution^{Notes de bas de page 4}, une approche axée sur l'écosystème^{Notes de bas de page 5} et une approche axée sur le risque.

Le ministre prend toute décision sous le régime de la Loi sur les pêches en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

De même, la Loi sur les espèces en péril comprend également des dispositions visant à protéger les espèces en péril figurant à l’annexe 1, qui s’appliquent aux espèces aquatiques en péril dont le Ministère est responsable. En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de :

• tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition, menacée, ou lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre – paragraphe 32(1)
• posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu, ou une partie d'un individu ou un produit qui en provient, d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée – paragraphe 32(2)
• endommager ou détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus d'une espèce inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, ou d'une espèce inscrite comme espèce disparue du pays si, selon un programme de rétablissement, on a recommandé sa réintroduction à l'état sauvage au Canada – article 33
• détruire l'habitat essentiel – paragraphe 58(1)

Toutefois, la Loi sur les espèces en péril permet d'appliquer les interdictions énumérées ci-dessus sans contrevenir à la loi par un permis en vertu du paragraphe 73(1) ou une autorisation en vertu de l'article 74. Avant de délivrer un permis ou une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches qui agit comme un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (c.-à-d. en vertu de l'article 74 de la Loi sur les espèces en péril), le ministre doit être d'avis que les exigences des paragraphes 73(2) à (6.1) sont respectées.

La gestion des espèces aquatiques envahissantes est une responsabilité partagée par les instances fédérales, provinciales et territoriales. Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes (2015), rédigé sous l'autorité de la Loi sur les pêches, fournit une série d'outils de réglementation qui peuvent être utilisés par les autorités fédérales, provinciales et territoriales pour prévenir l'introduction d'espèces aquatiques envahissantes dans les eaux canadiennes et pour contrôler et gérer leur établissement et leur propagation si elles sont introduites. Ces outils comprennent des interdictions, des directives, des mesures et des permis de pêche pour les espèces envahissantes et visent à protéger les poissons, leur habitat et leur utilisation contre la menace que font peser les espèces aquatiques envahissantes. En vertu de l'article 19 du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, le ministre ou d'autres personnes autorisées en vertu de l'article 18 du Règlement peuvent autoriser le dépôt de substances polluantes autorisées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi sur les produits antiparasitaires pour prévenir l'introduction ou la propagation d'espèces visées par le Règlement ou pour les contrôler ou les éradiquer.

Avant de prendre la décision d'autoriser des ouvrages, des entreprises ou des activités qui entraîneraient la mort de poissons, la détérioration, la perturbation ou la destruction de l'habitat du poisson, le ministre doit déterminer s'il y a des mesures à prendre pour éviter les effets néfastes sur le poisson et son habitat. Si les effets néfastes sur le poisson et son habitat sont inévitables, le ministre doit déterminer s'il existe des mesures d'atténuation qui permettraient de les prévenir ou de les réduire au minimum. Enfin, s'il y a des effets néfastes résiduels sur le poisson et son habitat, le ministre doit envisager des mesures afin de compenser la mort de poissons et la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson.

De même, avant de prendre la décision d'autoriser les effets néfastes sur une espèce aquatique en péril inscrite, sur son habitat essentiel ou sur sa résidence (entre autres), le ministre doit être d'avis que :

• toutes les solutions de rechange susceptibles de réduire au minimum les impacts négatifs de l'activité ont été envisagées, et la meilleure solution, retenue (mesures pour éviter ou pour atténuer les effets néfastes)
• toutes les mesures possibles seront prises afin de réduire au minimum les impacts négatifs de l'activité sur l'espèce, son habitat essentiel ou ses résidences (mesures pour atténuer les effets néfastes résiduels ou pour les compenser)
• l'activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce

L'établissement de réserves d'habitats est une approche formalisée qui s'offre aux promoteurs pour qu'ils créent des mesures de compensation (c.-à-d. des projets de conservation^{Notes de bas de page 6}), qui sont requises en vertu du Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat, et ce, pour leur propre usage futur^{Notes de bas de page 7}, avant même de faire leur demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. L'article 42.01 de la Loi sur les pêches fournit des définitions de la terminologie relative à l'établissement de réserve d'habitats . Une réserve d'habitats est définie comme étant une zone de l'habitat du poisson qui a été restaurée, mise en valeur ou créée grâce à la réalisation d'un ou de plusieurs projets de conservation dans une zone de service^{Notes de bas de page 8}et à l'égard de laquelle le ministre a certifié un crédit d'habitat^{Notes de bas de page 9}. Le paragraphe 42.02(2) et l'alinéa 42.02(1)a) de la Loi confèrent au ministre le pouvoir de conclure des arrangements relatifs aux réserves d'habitats avec tout promoteur et d'établir un système pour la création, l'attribution et la gestion des crédits d'habitat d'un promoteur en ce qui a trait à un projet de conservation.

Une réserve d'habitats et l'endroit des projets de conservation connexes sont les zones définies d'un cours d'eau, d'un lac ou d'un océan qui sont désignées et gérées pour créer, restaurer ou améliorer des habitats de poisson pouvant produire et assurer la survie du poisson. L'habitat du poisson qui en résulte est alors réservé et procure des crédits d'habitat. Les effets néfastes futurs sur le poisson et son habitat résultant des ouvrages, des entreprises ou des activités du promoteur (c.-à-d. projets de développement), pour lesquels une autorisation est demandée, sont considérés comme des débits.

Le promoteur qui a établi la réserve d'habitats peut retirer des crédits d'habitat certifiés du registre des crédits d'habitat pour compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat résultant de l'exécution des projets de développement dans la zone de service. Lorsque le solde du crédit d'habitat de la réserve d'habitats devient égal à zéro et qu'il n'y a plus aucun projet de conservation existant ou proposé utilisant des crédits d'habitat en attente de certification, la réserve est fermée et aucun « retrait » ne peut être effectué.

Il importe de noter que les crédits d'habitat ciblant une espèce aquatique en péril particulière doivent faire l'objet d'un suivi distinct et doivent procurer des avantages écologiques propres à l'espèce aquatique en péril ciblée. Les programmes de rétablissement, les plans d'action ou les plans de gestion des espèces aquatiques en péril sont une bonne source d'information sur les besoins écologiques de ces espèces et sur la manière d'appuyer le rétablissement de l'espèce.

Les réserves d'habitats peuvent être utiles aux promoteurs de projets de développement dans les cas suivants :

• lorsqu'un grand nombre d'effets néfastes, touchant chacun une petite zone géographique, découle d'un seul projet de grande envergure
• lorsque des effets néfastes sur le poisson et son habitat peuvent découler de plusieurs projets

Un autre avantage de la réserve d'habitats est qu'elle est établie avant les ouvrages, entreprises ou activités qui pourraient entraîner des effets néfastes nécessitant une autorisation et un plan de compensation. Par conséquent, le risque de défaut dans la mise en œuvre d'un plan de compensation est éliminé, l'incertitude est moins élevée quant à l'efficacité des mesures de compensation et il n'y a pas de délai nécessaire pour que l'habitat soit fonctionnel, ce qui, si des espèces en péril sont concernées, aidera le ministre à en arriver à l'opinion que l'activité ne compromettra pas la survie et le rétablissement de l'espèce. Enfin, les réserves d'habitats contribuent à réduire le temps et les ressources nécessaires pour la délivrance des autorisations ou des permis en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les espèces en péril, car la valeur des crédits de la réserve d'habitats est connue et l'élaboration du plan de compensation est simplifiée. Il y a également des économies financières pour le promoteur liées à l'assurance financière (p. ex. lettre de crédit) pour garantir la mise en œuvre du plan de compensation, car le besoin d'assurance financière est réduit ou éliminé, par rapport aux coûts de mise en œuvre du plan de compensation non couverts par les crédits d'habitat.

Prise en compte des droits et des perspectives des peuples autochtones

L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux et découlant de traités des peuples autochtones du Canada. Le Ministère consulte les peuples autochtones lorsque les droits ancestraux et issus de traités pourraient être affectés par ses décisions en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril.

L'article 2.4 de la Loi sur les pêches exige que le ministre prenne toute décision sous le régime de la Loi sur les pêches en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones. Cela comprend toute décision :

• de conclure un arrangement concernant une réserve d'habitat qui prévoit au moins un projet de conservation et une zone de service définie
• d'approuver des projets de conservation supplémentaires et la zone de service définie associée
• d'autoriser tout ouvrage, toute entreprise ou toute activité proposant d'utiliser des crédits d'habitat pour compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat en tout ou en partie

Ces décisions sont toutes considérées comme des conduites de la Couronne et déclenchent le devoir de consulter lorsque les droits ancestraux ou issus de traités peuvent être touchés. Pour plus d'informations sur l'obligation de consultation de la Couronne, veuillez consulter les Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour remplir l'obligation de consultation^{Notes de bas de page 10}.

Le Ministère encourage les promoteurs à adopter la bonne pratique consistant à faire participer les peuples autochtones précocement et fréquemment pendant toutes les phases de la compensation et de l'établissement de réserves d'habitats (c.-à-d. planification, conception et mise en œuvre). Les peuples autochtones peuvent contribuer à la conception de mesures visant à gérer les effets néfastes sur le poisson et son habitat et à compenser les effets néfastes résiduels sur le poisson et son habitat. Ils peuvent également éclairer les mesures susceptibles d'atténuer ou d'adapter les répercussions négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, affirmés ou établis (p. ex. la pêche).

Principes directeurs

Voici les principes qui guideront le Ministère lors du renouvellement ou de la création de réserves d'habitats :

• Les réserves d'habitats seront gérées dans le cadre d'un arrangement officiel entre le Ministère et chaque promoteur. Les arrangements relatifs aux réserves d'habitats sont destinés à traiter toutes les activités d'établissement de réserves d'habitats d'un promoteur (p. ex. les réserves d'habitats dans plus d'une province dans le cadre d'un seul arrangement).
• Les activités menées dans le cadre d'un arrangement relatif aux réserves d'habitats doivent respecter les principes établis dans la Politique de compensation. À titre d'exemple, seuls les projets de développement proposés qui démontrent le respect de la hiérarchie des mesures^{Notes de bas de page 11}, qui figure dans la Politique de compensation, seront pris en considération pour l'admissibilité à utiliser les crédits d'une réserve d'habitats. Le Ministère met l'accent sur l'utilisation de mesures visant à éviter, puis à atténuer les effets néfastes prévus sur le poisson et son habitat comme première et deuxième étapes de la hiérarchie des mesures, suivies par des mesures visant à compenser les effets néfastes résiduels sur le poisson et son habitat comme moyen de dernier recours.
• De même, les effets néfastes sur une espèce aquatique en péril inscrite, ou la destruction d'une partie de son habitat essentiel ou de sa résidence, qui nécessitent une autorisation en vertu de la Loi sur les espèces en péril, exigent également l'examen de toutes les solutions de rechange raisonnables, le choix de la meilleure option et l'application de toutes les mesures d'atténuation possibles afin d'éviter les effets néfastes dans la mesure du possible, puis de réduire au minimum les effets inévitables. Enfin, l'activité ne peut pas mettre en péril la survie ou le rétablissement des espèces en péril.
• Les réserves d'habitats doivent employer une approche de gestion adaptative éclairée par les conclusions fondées sur la surveillance des indicateurs de l'habitat du poisson et des objectifs de rendement, et sur la réalisation d'ajustements, le cas échéant. Cela garantit que les avantages cernés en matière d'habitat du poisson sont tirés avant que l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé pour lequel les crédits d'habitats de la réserve d'habitats sont utilisés produise ses effets néfastes sur le poisson et son habitat.
• Là où il y a des espèces aquatiques en péril, les activités (p. ex. mise en œuvre d'un projet de conservation ou réflexion sur l'utilisation de crédits d'habitat) menées dans le cadre d'un arrangement relatif à la réserve d'habitats doivent tenir compte de l'espèce inscrite et de ses habitats. Ces activités ne doivent pas avoir d'effets néfastes sur les espèces aquatiques en péril inscrites sur la liste et, si possible, encourager les projets de conservation qui profitent aux espèces aquatiques en péril. Le ministre a élaboré et approuvé des programmes de rétablissement, des plans d'action et des plans de gestion pour les espèces aquatiques en péril au Canada, qui détaillent les mesures de rétablissement prioritaires nécessaires à la survie ou au rétablissement des espèces aquatiques en péril^{Notes de bas de page 12}.

Deuxième partie : Établissement, gestion et exploitation d'une réserve d'habitats

Une réserve d'habitats peut être mise en place par un promoteur de projets de développement qui pourraient avoir des impacts négatifs sur le poisson et son habitat, pour son propre usage, dans le cadre d'un arrangement avec le Ministère. Le processus d'établissement de réserves d'habitats comporte les trois phases suivantes :

1. l'établissement, la gestion et l'exploitation d'une réserve d'habitats (c'est-à-dire l'arrangement)
2. la définition des zones de service et la gestion des projets de conservation
3. la gestion des crédits d'habitat et leur application à une demande d'autorisation

Les trois phases et les différentes étapes de la création, de la gestion et de l'exploitation d'une réserve d'habitats sont décrites ci-dessous (voir la figure 1).

Figure 1 : Aperçu général du processus administratif s’appliquant à une réserve d’habitats

Description

Le processus d'établissement de réserves d'habitats peut être résumé en trois étapes distinctes :

Étape 1 : Établir, gérer et exploiter une réserve d'habitats en vertu de l'entente

• Le promoteur propose de créer une réserve d'habitats
• Le Ministère examine la proposition pour s'assurer qu'elle est conforme à la politique et mène un examen réglementaire du projet de conservation
• D'après l'examen de la proposition et l'examen réglementaire du projet de conservation, le promoteur et le Ministère négocient les modalités de l'entente relative à la création d'une réserve d'habitats
• Le Ministère rédige l'ébauche de l'entente relative à la création d'une réserve d'habitats, y compris les annexes A et B
• En ce qui concerne l'ébauche de l'entente relative à la création d'une réserve d'habitats et le projet de conservation proposé, le Ministère détermine si l'obligation de consulter des peuples autochtones peut être déclenchée. Le Ministère mène des consultations conformément aux Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter, au besoin.
• Le Ministère consulte les peuples autochtones sur l'établissement, l'exploitation et la gestion de la réserve d'habitats et le projet de conservation associé et, au besoin, prend des mesures d'accommodement pour apaiser leurs inquiétudes lorsque des effets préjudiciables sur les droits ancestraux et issus de traités sont possibles
• L'entente relative à la création d'une réserve d'habitats et les plans du projet de conservation associé peuvent nécessiter des modifications afin que des mesures d'accommodement soient prises pour atténuer les effets préjudiciables sur les droits ancestraux et issus de traités
• L'élaboration de mesures d'accommodement appropriées peut nécessiter la rétroaction des titulaires de droits touchés
• Le Ministère obtient les approbations et les signatures; il classe ensuite l'entente relative à la création d'une réserve d'habitats et fournit une copie au promoteur
• Le promoteur soumet le rapport sur le rendement de l'entente relative à la création d'une réserve d'habitats
• Le Ministère examine et gère les rapports sur le rendement

Étape 2 : Déterminer les zones de service et gérer les projets de conservation

• Le promoteur soumet la proposition de projet de conservation au Ministère
• Le promoteur et le Ministère négocient les modalités du plan du projet de conservation
• D'après l'examen réglementaire du projet de conservation, le promoteur et le Ministère négocient les modalités du plan du projet de conservation
• Le promoteur établit l'ébauche du plan du projet de conservation et le soumet au Ministère
• En ce qui concerne l'ébauche du plan du projet de conservation, le Ministère détermine si l'obligation de consulter des peuples autochtones peut être déclenchée. Le Ministère mène les consultations conformément aux Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter, au besoin
• Le Ministère consulte les peuples autochtones sur les détails du plan du projet de conservation et, au besoin, prend des mesures d'accommodement pour apaiser leurs inquiétudes lorsque des préjudices graves sur les droits ancestraux et issus de traités sont possibles
• Le plan du projet de conservation peut nécessiter des modifications pour atténuer les effets préjudiciables sur les droits ancestraux et issus de traités
• L'élaboration de mesures d'accommodement appropriées peut nécessiter la rétroaction des titulaires de droits touchés
• Le Ministère fournit au promoteur des conseils sur les approbations appropriées afin que le projet de conservation puisse être lancé
• Le Ministère gère le plan du projet de conservation approuvé.
• Le Ministère joint le plan du projet de conservation approuvé à l'entente relative à la création d'une réserve d'habitats et fournit une copie au promoteur
• Le promoteur obtient l'approbation appropriée et exécute le plan du projet de conservation
• Le promoteur soumet les rapports d'étape du projet de conservation
• Le Ministère examine et gère les rapports d'étape du projet de conservation, certifie les crédits d'habitat acceptables et gère le registre des crédits d'habitat
• Le Ministère joint les rapports d'étape du projet de conservation approuvé à l'entente relative à la création d'une réserve d'habitats

Étape 3 : Gérer les crédits d' habitat et les appliquer à la demande d'autorisation

• Le promoteur présente une demande d'autorisation au titre de la Loi sur les pêches ou de permis au titre de la Loi sur les espèces en péril et propose d'utiliser les crédits d'habitat pour une partie ou la totalité du plan de compensation
• Le Ministère mène un examen réglementaire de la demande
• Le promoteur et le Ministère négocient les conditions de l'autorisation ou du permis
• Le Ministère rédige l'ébauche de l'autorisation ou du permis
• En ce qui concerne l'ébauche de l'autorisation ou du permis, le Ministère détermine si l'obligation de consulter des peuples autochtones peut être déclenchée. Le Ministère mène des consultations conformément aux Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter, au besoin
• Le Ministère consulte les peuples autochtones sur l'ébauche de l'autorisation ou du permis et, au besoin, prend des mesures d'accommodement pour apaiser leurs inquiétudes lorsque des effets préjudiciables sur les droits ancestraux et issus de traités sont possibles
• L'ébauche de l'autorisation ou du permis peut nécessiter des modifications afin que des mesures d'accommodement soient prises pour atténuer les effets préjudiciables sur les droits ancestraux et issus de traités
• L'élaboration de mesures d'accommodement appropriées peut nécessiter la rétroaction des titulaires de droits touchés
• Le Ministère délivre une autorisation au titre de la Loi sur les pêches ou un permis au titre de la Loi sur les espèces en péril
• Le promoteur réalise le projet de développement conformément aux conditions de l'autorisation de la Loi sur les pêches ou du permis de la Loi sur les espèces en péril

Phase 1 : Établissement, gestion et exploitation d'une réserve d'habitats

Un arrangement relatif à la réserve d'habitats vise à définir les modalités de la création et de la gestion qui s'y rattachent : entre les participants, une relation de travail fondée sur la confiance, la responsabilisation et la communication de renseignements, en mettant en place un processus transparent de gestion d'une réserve d'habitats, et en renforçant la certitude à l'égard de l'administration et de la gestion d'une réserve d'habitats. L'arrangement entre le ministre et le promoteur relatif à la réserve d'habitats devrait respecter les conditions suivantes :

• Une réserve d'habitats ne peut être établie, gérée et exploitée que selon les dispositions de l'arrangement qui la régit. Le paragraphe 42.02(3) de la Loi sur les pêches indique ce que doit inclure un arrangement relatif à une réserve d'habitats, y compris ce qui suit :
1. tout document et autre renseignement décrivant la réserve d'habitats, le projet de conservation et la zone de service projetés
2. une confirmation écrite que le MPO et toute personne habilitée à agir au nom de ce dernier sont autorisés à accéder au site du ou des projets de conservation pour la durée de l'arrangement
3. les détails de l'administration, de la gestion et de l'application générale de l'arrangement par les parties, notamment :
1. les formalités de dépôt de toute proposition de projet de conservation et le processus d'approbation
2. le processus de certification des crédits d'habitat
3. le processus d'évaluation des crédits d'habitat et de toute réévaluation requise par le ministre
4. les procédures comptables de crédits d'habitat se rapportant au registre des crédits d'habitat
5. les procédures comptables de crédits d'habitat se rapportant au registre des crédits d'habitat
6. les rapports d'étape sur le ou les projets de conservation
7. toute autre question pertinente liée à l'administration de l'arrangement
4. les rapports sur le rendement de l'arrangement
5. les modalités de modification de l'arrangement
6. la date d'entrée en vigueur de l'arrangement
7. les signatures des parties

• L'arrangement n'engage pas le ministre à autoriser ou à permettre des ouvrages, des entreprises ou des activités futurs en vertu des alinéas 34.4(2)b)et 35(2)b) de la Loi sur les pêches ou du paragraphe 73(1) ou de l'article 74 de la Loi sur les espèces en péril. Il ne constitue pas non plus un engagement selon lequel les crédits d'habitat qui pourraient être accordés au promoteur seront acceptables dans le contexte de toute demande future d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les espèces en péril. Tous les ouvrages, toutes les entreprises ou toutes les activités futures pour lesquelles des autorisations ou des permis sont nécessaires seront examinés au cas par cas et la décision d'autoriser ou de délivrer un permis, et les conditions applicables, seront prises indépendamment de l'existence d'un arrangement. En aucun cas, les communications entre le Ministère et le promoteur concerné par une réserve d'habitats ne constituent une représentation ou un engagement de quelque nature que ce soit concernant l'autorisation de futurs travaux, entreprises ou activités par le Ministère.
• Comme indiqué à l'article 42.03 de la Loi sur les pêches, un promoteur ne peut utiliser ses crédits d'habitat certifiés à l'égard d'une réserve d'habitats située dans une zone de service que pour compenser les effets néfastes, sur le poisson ou son habitat, de l'exploitation d'un ouvrage ou d'une entreprise ou de l'exercice d'une activité qu'il est autorisé — au titre d'une autorisation ou d'un permis — à exploiter ou à exercer, selon le cas, dans cette zone. Les crédits d'habitat ne peuvent pas être transférés à un tiers (c'est-à-dire par vente, échange ou troc) si le tiers compte les utiliser pour répondre aux exigences de son plan de compensation.
• La mise en œuvre et l'administration de l'arrangement et des projets de conservation qui s'y rattachent doivent être axés sur le rendement et comprendre des objectifs de rendement et des indicateurs clairs et mesurables relatifs à l'habitat du poisson. Les indicateurs de l'habitat du poisson doivent démontrer que le projet de conservation apporte des avantages en matière d'habitat du poisson, notamment pour les espèces aquatiques en péril, le cas échéant.
• Les réserves d'habitats, les projets de conservation et les zones de service connexes ainsi que les crédits d'habitat qui en résultent, entrepris dans des zones qui chevauchent les aires de répartition des espèces aquatiques en péril inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril, doivent tenir compte des exigences de ces espèces aquatiques en péril. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter, de respecter les interdictions pertinentes et de suivre les orientations fournies dans les programmes de rétablissement, les plans d'action ou les plans de gestion pertinents pour ces espèces aquatiques en péril précises, lors de la mise en œuvre et de l'exploitation de la réserve d'habitats.
• L'approbation et la gestion des arrangements relatifs à une réserve d'habitats doivent respecter la Directive sur l'élaboration et la gestion des protocoles d'entente (2018)^{Notes de bas de page 13}.

Proposition d'arrangement relatif à une réserve d'habitats

Les promoteurs qui souhaitent créer une réserve d'habitats sont encouragés à communiquer avec le Ministère au tout début du processus de planification pour confirmer leur désir de conclure un arrangement relatif à une réserve d'habitats. Il leur incombe, en vertu de la Loi sur les pêches, de demander au Ministère d'établir un arrangement relatif à la réserve d'habitats avant le début des travaux sur un projet de conservation, conformément à la présente politique et à l'arrangement spécifique établi. Veuillez consulter l'appendice 1 pour en savoir plus sur les renseignements que les promoteurs doivent fournir dans le cadre de leur proposition relative à la création d'une réserve d'habitat pour appuyer cette analyse initiale.

Il est recommandé que les promoteurs s'engagent également auprès des groupes autochtones si la réserve d'habitats proposée risque de porter atteinte aux droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada, tels que reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L'engagement doit permettre de communiquer des renseignements et de solliciter des commentaires sur le fonctionnement de la réserve d'habitats, les projets de conservation proposés et futurs connexes, les zones de service et les projets de développement proposés et futurs qui peuvent se produire dans les zones de service et qui peuvent avoir une incidence sur le territoire traditionnel des peuples autochtones du Canada ou sur les terres appartenant aux Autochtones (c.-à-d. situés sur ou à proximité de ces terres). Les détails de tout engagement avec les peuples autochtones doivent être documentés et communiqués au Ministère, dans le cadre de la proposition de réserve d'habitats.

Le Ministère examinera la proposition afin de déterminer si elle fournit des détails suffisants pour amorcer des discussions avec le promoteur concernant l'établissement d'une réserve d'habitats.

Établissement d'un arrangement relatif à la création d'une réserve d'habitats

En plus des exigences juridiques (du paragraphe 42.02(3) de la Loi sur les pêches) qui s'appliquent à l'arrangement relatif à la réserve d'habitats, l'arrangement représente l'outil administratif qui définit la responsabilité, et il énonce clairement les rôles et responsabilités du Ministère et du promoteur dans le contexte d'une réserve d'habitats. Il définit la manière dont la réserve d'habitats sera établie, gérée et exploitée. Il décrit l'emplacement des zones de service de la réserve d'habitats, les sites des projets de conservation, le nombre et les types de crédits d'habitat à établir et comment ils seront évalués, certifiés et inscrits^{Notes de bas de page 14} au registre des crédits d'habitat , et comment la gestion et la conservation de la réserve et de ses projets de conservation seront assurées à long terme. Il décrit également l'accès à long terme au site et définit les exigences, comme les évaluations du site, les plans d'urgence et les programmes de surveillance. Il est de nature flexible pour permettre d'entreprendre un ou plusieurs projets de conservation, y compris la prise en compte de futurs projets de conservation pendant la durée de vie de la réserve d'habitats. Les détails de chaque projet de conservation sont joints à l'arrangement dans une annexe au gré de leur présentation et approbation. Un modèle annoté d'arrangement relatif à la création d'une réserve d'habitat est disponible à l'appendice 2.

Le Ministère a l'obligation légale de consulter les groupes autochtones potentiellement concernés dont les droits pourraient être touchés par la décision du Ministère de créer une réserve d'habitats.

Rôles et responsabilités qui s'appliquent dans le cadre de l'arrangement relatif à la réserve d'habitats

Les rôles et responsabilités des participants seront définis dans l'arrangement comme suit :
Le personnel du Ministère a les responsabilités suivantes :

• gérer conjointement le rendement dans le cadre de l'accord
• examiner et traiter les propositions de projet de conservation, et formuler des conseils à ce sujet
• consulter les peuples autochtones sur l'établissement, le fonctionnement et la gestion de la réserve d'habitats et, le cas échéant, tenir compte de leurs préoccupations, lorsqu'il existe un risque d'atteinte aux droits ancestraux et issus de traités
• prendre en compte et gérer tout savoir autochtone, s'il doit être communiqué au Ministère, concernant les réserves d'habitats, veiller à ce que l'article 61.2 de la Loi sur les pêches s'applique au savoir autochtone fourni en toute confidentialité, et suivre les directives du Programme de protection du poisson et de son habitat en ce qui a trait aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives au savoir autochtone
• examiner les rapports d'état d'avancement des projets de conservation, valider les crédits d'habitat, les types de crédits d'habitat (p. ex. les crédits d'habitat pour une espèce aquatique en péril particulière) et les soldes du registre des crédits d'habitat, et traiter précisément et rapidement les opérations du registre des crédits d'habitat
• vérifier les résultats dans les rapports de surveillance et de rendement du projet de conservation, au besoin
• notamment les sites des projets de conservation figurant sur leur plan régional de surveillance stratégique, et le moment où il convient d'effectuer une surveillance directe (c.-à-d. une visite du site afin de recueillir et d'analyser des échantillons ou des renseignements dans le but de vérifier directement la conformité et l'efficacité) et/ou indirecte (c.-à-d. une évaluation de l'information fournie dans les rapports sur le rendement afin de vérifier la conformité et l'efficacité) pour vérifier que la mise en œuvre des projets de conservation est conforme au processus établi et produit les résultats escomptés
• gérer l'arrangement, conformément aux politiques ministérielles, et effectuer le suivi des activités liées aux arrangements dans le système de suivi des activités du programme de l'habitat (SAPH) en respectant le protocole de saisie des données
• examiner et traiter les rapports d'étape de l'arrangement

Le promoteur a les responsabilités suivantes :

• gérer conjointement le rendement dans le cadre de l'accord
• concevoir, construire, surveiller, entretenir et protéger les sites du projet de conservation^{Notes de bas de page 15}
• s'engager auprès des populations autochtones susceptibles d'être concernées par la réserve d'habitats, les projets de conservation associés et les projets de développement connexes, afin de s'assurer qu'elles sont informées et ont la possibilité de fournir des renseignements et de participer, le cas échéant, à la conception, la construction, la surveillance, l'entretien et la protection des projets de conservation et des projets de développement connexes
• respecter toutes les autres exigences fédérales, territoriales, provinciales et municipales qui s'appliquent à son projet de conservation
• produire des rapports sur le rendement de ses projets de conservation
• tenir à jour une copie du registre des crédits d'habitat
• préparer et présenter des rapports d'étape annuels sur l'arrangement

Surveillance et établissement de rapports pour les arrangements relatifs à une réserve d'habitats

La surveillance du rendement et l'établissement de rapports sur le rendement dans le cadre d'arrangements relatifs à une réserve d'habitats sont des étapes importantes pour démontrer que des progrès ont été réalisés. La surveillance doit être destinée à décrire les activités entreprises pendant la période de surveillance et les facteurs de réussite, à confirmer que le partenariat atteint son objectif, que la réserve d'habitats fonctionne comme prévu, et à cerner tout problème de rendement qui pourrait survenir afin de pouvoir y remédier. Les indicateurs de l'habitat du poisson énoncés dans le plan du projet de conservation éclaireront les exigences en matière de surveillance et d'établissement de rapports.

L'arrangement fera également l'objet d'une période d'examen annuel pendant laquelle le rapport d'étape de l'arrangement relatif à la réserve d'habitats et d'autres informations pertinentes seront utilisés pour évaluer l'efficacité des activités menées dans le cadre de l'arrangement. Le Ministère peut constituer une équipe d'examen composée du promoteur, du personnel du Ministère et de représentants tiers qualifiés (p. ex. des groupes autochtones, une organisation non gouvernementale de conservation ou un consultant en environnement). Cette équipe d'examen présentera un rapport au Ministère dans les six mois suivant sa mise en place. La conclusion de l'examen peut être utilisée dans le cadre de la décision de renouvellement de l'arrangement.

Le Ministère encourage les promoteurs de réserves d'habitats à faire participer les peuples autochtones à la conception et à la mise en œuvre de la surveillance et des rapports.

Renouvellement et résiliation de l'arrangement relatif à une réserve d'habitats

L'arrangement relatif à une réserve d'habitats expirera après la période convenue qui y figure. Le promoteur de la réserve d'habitats peut demander un renouvellement de l'arrangement pour une durée déterminée en donnant un préavis écrit d'un an au Ministère. L'arrangement peut être résilié en tout temps lorsqu'un participant fournit un préavis écrit de six mois.

Il importe de noter que le fait de ne pas demander, au nom du promoteur, le renouvellement ou la résiliation de l'arrangement peut entraîner la perte des crédits d'habitat certifiés disponibles (c.-à-d. non utilisés) qui figurent au registre des crédits d'habitat.

Le Ministère a l'obligation légale de consulter les groupes autochtones potentiellement concernés dont les droits pourraient être touchés par la décision du Ministère de renouveler ou de résilier un arrangement portant sur une réserve d'habitats.

Phase 2 : Définition de la ou des zones de service et gestion des projets de conservation

Un arrangement relatif à une réserve d'habitats fonctionnelle doit comporter au moins un projet de conservation^{Notes de bas de page 16} pour la génération de crédits d'habitat dans une zone de service^{Notes de bas de page 17} qui définit où les crédits d'habitat générés peuvent être utilisés et, dans le cas des espèces en péril, les espèces sur lesquelles les crédits peuvent être utilisés. La définition de ces projets de conservation et de la ou des zones de service est une étape nécessaire dans l'établissement d'une réserve d'habitats.

Il est de bonne pratique que les promoteurs s'engagent souvent et rapidement avec les peuples autochtones au sujet d'une réserve d'habitats et de projets de conservation lorsque les projets de conservation sont situés sur le territoire traditionnel des peuples autochtones ou sur des terres appartenant aux Autochtones, ou lorsque les zones de service chevauchent ou sont adjacentes à ce territoire.

Projets de conservation

Les projets de conservation sont des ouvrages ou des entreprises exploités par un promoteur ou des activités qu'il exerce dans le but de créer (p. ex. la construction d'une zone humide adjacente ou reliée à un cours d'eau ou à un plan d'eau), de restaurer (p. ex. l'assainissement d'un écosystème aquatique contaminé) ou d'améliorer (p. ex. l'amélioration d'un haut-fond) un habitat du poisson dans une zone de service pour acquérir des crédits d'habitat. Les projets de conservation qui sont admissibles à l'établissement d'une réserve d'habitats sont désignés dans l'arrangement connexe et prévoient des mesures de création, de restauration et d'amélioration de l'habitat du poisson qui entraînent la modification de l'habitat du poisson, ce qui se traduit par des avantages définis pour le poisson et son habitat (c.-à-d. l'amélioration de fonctions spécifiques de l'habitat du poisson). Le projet de conservation vise à contribuer directement à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat ou à la survie et au rétablissement d'une espèce aquatique en péril.

Le site du projet de conservation sélectionné doit avoir les qualités écologiques pour la réalisation des avantages pour le poisson et son habitat (c.-à-d. posséder les attributs physiques, chimiques et biologiques à l'appui de l'établissement des caractéristiques et des fonctions souhaitées pour l'habitat du poisson) proposés dans le plan du projet de conservation (le plan du projet de conservation est abordé plus loin dans le document). La taille et l'emplacement du site par rapport à d'autres caractéristiques écologiques, aux sources hydrologiques et à la compatibilité avec l'habitat du poisson adjacent, ainsi que les objectifs de gestion des pêches sont d'importants facteurs à prendre en considération. Il faut également tenir compte, notamment, des plans et des objectifs de gestion des pêches (notamment des stratégies de rétablissement, des plans de gestion et d'action en vertu de la Loi sur les espèces en péril) des tendances en matière de développement (p. ex. modifications prévues de l'utilisation des terres adjacentes), de l'état de l'habitat du poisson et des tendances quant à cet habitat, de la connectivité de l'habitat du poisson, de la qualité de l'eau, de la présence d'espèces aquatiques envahissantes (y compris des espèces non indigènes) sur le site du projet ou à proximité, et du potentiel relatif de contamination chimique de l'habitat du poisson ou d'autres ressources halieutiques.

Dans la mesure du possible, les projets de conservation devraient être planifiés et conçus pour être autosuffisants au fil du temps. Les techniques de mise en place de l'habitat du poisson doivent être soigneusement choisies, être fondées sur les meilleures données scientifiques et directives disponibles. L'utilisation de techniques éprouvées pour la restauration d'habitats du poisson dégradés augmente les chances de succès.

Les techniques proposées de création, de restauration et de mise en valeur doivent être bien comprises et fiables. En cas de doutes concernant la faisabilité technique des mesures proposées, des plans d'urgence et des exigences supplémentaires en matière de surveillance doivent être mis en place par le promoteur pour augmenter les chances d'atteindre les avantages énoncés/quantifiables/souhaités concernant le poisson et son habitat. Ces mesures peuvent être progressivement éliminées ou réduites une fois que les objectifs de rendement des indicateurs de l'habitat du poisson sont atteints et que leur persistance a été démontrée.

Lorsque des projets de conservation sont proposés sur un territoire traditionnel autochtone, le propriétaire foncier autochtone ou les groupes autochtones devraient pouvoir participer à la conception et à l'exploitation du projet de conservation.

Espèces aquatiques envahissantes

Les projets de conservation doivent être conçus et mis en œuvre de manière à prévenir l'introduction et la propagation d'espèces aquatiques envahissantes (y compris d'espèces non indigènes) dans les eaux canadiennes, et à soutenir la gestion de ces espèces inscrites conformément au Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes. De même, les projets de conservation doivent également respecter la législation provinciale/territoriale relative à la gestion des espèces aquatiques envahissantes.

La zone de service

La zone de service est la zone géographique qui englobe une réserve d'habitats et un ou plusieurs projets de conservation et dans laquelle un promoteur exécute des ouvrages, des entreprises ou des activités. La zone de service d'une réserve d'habitats est la zone (p. ex. le bassin hydrographique, la municipalité) où l'on peut raisonnablement s'attendre à puiser dans la réserve afin d'établir des mesures appropriées pour compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat ou d'autres ressources aquatiques, causés par leurs futurs projets de développement. Cette zone doit être définie dans l'arrangement relatif à la création d'une réserve d'habitat.

L'étendue géographique de la zone de service est définie pour chaque projet de conservation (ou groupe de projets de conservation) afin de garantir que les crédits d'habitat générés par les projets ne seront utilisés que pour compenser des projets où il y a une proximité et une équivalence suffisantes entre l'habitat touché par le projet de développement et l'habitat qui a été créé pour générer le crédit d'habitat. La détermination de la zone de service doit être fondée sur l'approche écosystémique^{Notes de bas de page 18} et sur la prise en compte des critères écologiques (p. ex. limites du bassin hydrographique, zone de drainage, écozones, baie, lac, etc.), des objectifs pertinents en matière de gestion des pêches et d'autres plans de gestion des ressources, y compris la survie et le rétablissement de l'espèce aquatique en péril, la présence d'espèces aquatiques envahissantes (y compris d'espèces non indigènes) dans la zone de service ou à proximité et, s'il y a lieu, les limites de compétence. La prise en compte de toute connaissance autochtone des peuples autochtones du Canada qui est fournie au ministre peut également être utile pour définir les limites d'une zone de service.

La définition d'une zone de service plus vaste que celle qui est soutenue par les critères écologiques peut être appropriée pour les réserves d'habitats dont le but premier est de compenser les effets des projets linéaires (p. ex. les traverses de cours d'eau pour les projets de pipelines et d'autoroutes). Ces projets impliquent généralement de nombreux effets à petite échelle sur les poissons et leur habitat dans plusieurs bassins versants ou unités écologiques différentes.

Les réserves d'habitats ayant plus d'un type de crédit (p. ex. les crédits d'habitat pour le poisson et son habitat et les crédits propres à une espèce aquatique en péril particulière) peuvent avoir différentes zones de service désignées pour différents types de crédit. Cette zone doit être définie dans l'arrangement relatif à une réserve d'habitats.

La figure 2 est un exemple de zone de service pour une réserve d'habitats. Dans cet exemple, le promoteur de la réserve d'habitats est une municipalité et a défini les limites de la zone de service en fonction de ses limites civiques, qui se trouvent toutes dans un seul bassin hydrographique et sont donc soumises aux objectifs de gestion des pêches, aux objectifs de gestion du bassin hydrographique (p. ex. plan de gestion de l'habitat du poisson) et aux autres objectifs de gestion de l'écosystème qui y sont liés. Tous ses projets de conservation sont situés dans la zone de service, et les crédits d'habitat générés par les projets de conservation sont destinés à être utilisés pour compenser les effets néfastes résiduels sur le poisson et son habitat causés par les projets de développement futurs proposés qui pourraient avoir lieu dans la zone de service.

Figure 2 : Exemple de carte d’une zone de service

Description

Exemple d'une carte de zone de service, indiquant les limites de la zone de service, l'emplacement des projets de conservation de l'habitat et des projets de développement proposés, et illustrant les cours d'eau.