Région des Maritimes : Demande de permis délivré en vertu de l’article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales)

ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ

Les renseignements demandés dans le présent formulaire sont recueillis en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales), pour déterminer l’admissibilité et pour créer les conditions des permis de pêche à des fins scientifiques, expérimentales, éducatives, d’exposition au public ou de contrôle des espèces aquatiques envahissantes. Les renseignements fournis sont susceptibles d’être utilisés aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête. Ils peuvent également être communiqués à Parcs Canada (PC) lorsqu’un permis est délivré à l’intérieur d’un parc relevant de sa compétence. Le défaut de fournir les renseignements demandés pourrait entraîner le refus de votre permis. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de corriger vos renseignements personnels, d’y accéder et de les protéger. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements. Les renseignements personnels recueillis pour le traitement de votre demande sont décrits dans le fichier de renseignements personnels MPO PPU 085. Il est possible d’y accéder et d’en évaluer l’exactitude.

Remarques importantes

1. Espèces en péril

Si l’activité proposée peut avoir une incidence sur les espèces en péril désignées comme en voie de disparition ou menacées, sur leur résidence ou leur habitat essentiel, les demandeurs peuvent avoir besoin d’un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) (consulter les articles 32 et 33 et le paragraphe 58[1]).

Plus de renseignements, y compris le formulaire de demande pour un permis en vertu de la LEP se trouvent en ligne à cette adresse :

http://www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/sara-lep/permits-permis/index-fra.html.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Division de la gestion des espèces en péril, Région des Maritimes par téléphone, au 1-866-891-0771, ou par courriel, à l’adresse SpeciesatRisk.xmar@dfo-mpo.gc.ca.

2. Zones de protection marine

Il y a plusieurs zones de protection marine (ZPM) en vertu de la Loi sur les océans dans la Région des Maritimes de Pêches et Océans Canada. Ces zones ont été établies pour protéger certains habitats, certaines espèces ou caractéristiques écologiques.

Une liste de ces ZPM se trouve en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/oceans/mpa-zpm/index-eng.html.

Si l’activité proposée se déroule dans une de ces ZPM, veuillez communiquer avec MaritimesMPAs@dfo-mpo.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements, car des approbations supplémentaires sont requises.

3. Zones benthiques vulnérables

Plusieurs emplacements dans la région des Maritimes du MPO sont fermés pour les activités de pêche entrant en contact avec le fond afin de protéger les habitats benthiques et les espèces sensibles. Une liste de ces fermetures pour des raisons de conservation se trouve en ligne à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/oceans/ceccsr-cerceef/measures-mesures-fra.html.

Si la recherche proposée implique des activités de pêche entrant en contact avec le fond dans une de ces zones de conservation, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : dfo.mar-fm-gp.mpo@dfo-mpo.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

4. À des fins éducatives

Des activités qui sont associées avec la capture d’organismes aquatiques dans le but de démontrer des techniques d’échantillonnage, la diversité aquatique et des principes biologiques, ainsi qu’aux fins de relations publiques. Cela peut comprendre la conservation des organismes pour des analyses plus approfondies.

5. Exposition au public

Des activités qui sont associées avec la capture d’organismes dans le but de conserver des animaux (morts ou vivants) et pour les exposer dans les lieux publics. Voici des exemples : aquarium dans les écoles, « bassins de manipulation », « sources vives », etc. Les organismes sont spécifiquement destinés à être retirés du milieu sauvage et à être gardés en captivité. Ils ne doivent pas être retournés en milieu sauvage après la capture. D’habitude, ces organismes seraient détruits après l’exposition au public. (Frais de 100 $)

6. À des fins scientifiques

Des activités qui sont associées à la capture d’organismes aquatiques dans le but de mesurer l’abondance, la distribution et les caractéristiques biologiques des espèces afin de pouvoir évaluer l’état du stock, pour des études d’impact sur l’environnement, pour les programmes de contrôles environnementaux ou pour des expériences en laboratoire ou sur le terrain. Ces activités n’ont pas pour but d’évaluer la viabilité des pêches, mais peuvent comprendre des activités associées aux expériences de sélectivité des engins.

7. Aux fins de contrôle des espèces aquatiques envahissantes

Les activités associées au contrôle des EAE, comme elles sont identifiées en vertu du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter http://www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/ais-eae/regulations-reglements/index-fra.html.

8. Introduction de poissons vivants

Si l’activité proposée peut introduire des poissons vivants dans les habitats du poisson ou peut transférer des poissons vivants, entre ou à des installations d’élevage de poissons, les demandeurs peuvent avoir besoin d’un permis en vertu de l’article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales).

Plus de renseignements concernant le processus de demande et les personnes-ressources provinciales.