Utilisation et interprétation des données sur l’aquaculture : 2. Cadre réglementaire

2. Cadre réglementaire

Au titre de la Loi sur les pêches, Pêches et Océans Canada est le responsable fédéral de la gestion d’une aquaculture durable dans l’ensemble du pays. Cela comprend les administrations où les gouvernements provinciaux assument des responsabilités en ce qui concerne l’octroi de baux ou de permis d’aquaculture. Pour en savoir plus sur les responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière d’aquaculture.

Les principaux outils de réglementation qu’utilise Pêches et Océans Canada pour recueillir des données sur l’aquaculture sont :

1. le Règlement sur les activités d’aquaculture, qui s’applique à l’échelle nationale aux installations d’aquaculture rejetant des substances nuisibles dans des eaux où vivent des poissons
2. le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture, qui s’applique uniquement aux activités d’aquaculture en Colombie-Britannique

Le Règlement sur les activités d’aquaculture a été élaboré pour préciser ce qui est légal dans le cadre de l’exploitation d’une installation d’aquaculture, notamment l’installation, l’exploitation, l’entretien ou le démantèlement d’une installation d’aquaculture.

Le Règlement s’applique également à l’utilisation des produits réglementés par Santé Canada conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires et à la Loi sur les aliments et drogues. Il oblige les installations à choisir des produits sécuritaires, à gérer les risques liés à l’utilisation de certaines substances et à envisager des solutions de rechange.

Le Règlement sur les activités d’aquaculture s’applique aux installations où sont élevés des poissons de mer ou d’eau douce (notamment les écloseries) et des mollusques qui sont situées au Canada et qui :

• détiennent un permis provincial ou fédéral
• pourraient :
• rejeter des substances nuisibles dans des eaux où vivent des poissons,
• causer des dommages sérieux :
• à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou à tout poisson dont dépend une telle pêche

Le Règlement :

• impose des exigences précises en matière de surveillance environnementale et de production de rapports
• stipule des restrictions précises pour éviter, réduire au minimum et gérer les risques potentiels pour le poisson et son habitat
• mesure l’incidence de la matière organique et inorganique sur le poisson et son habitat
• exige que les propriétaires et exploitants d’installations d’aquaculture soumettent :
• des rapports annuels sur leurs activités au ministre des Pêches et des Océans
• différents avis pour se conformer aux conditions du Règlement

En plus du rapport annuel, les propriétaires ou exploitants d’une installation d’aquaculture doivent soumettre des avis :

• au moins 72 heures avant le rejet d’un produit antiparasitaire
• 14 jours après l’échantillonnage si les résultats dépassent les seuils environnementaux dans ce cas, il est impossible de procéder à un réempoissonnement avant que les résultats de l’échantillonnage reviennent aux niveaux acceptés
• dans les 96 heures suivant l’immersion ou le rejet d’une drogue ou d’un produit antiparasitaire si la présence de poissons morbides ou morts est constatée à l’extérieur de l’installation (poisson sauvage)

Le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture fournit un régime réglementaire pour la gestion de l’aquaculture en Colombie-Britannique et la gestion de certaines étendues d’eau au large des côtes de la Colombie-Britannique. Comme il a été mentionné précédemment, dans d’autres administrations où il y a des protocoles d’entente entre la province et Pêches et Océans Canada, les exploitants d’installations aquacoles fournissent des avis tel qu’indiqué ci-dessus aux organismes de réglementation provinciaux, et déclarent tout autre renseignement requis conformément à leurs conditions de permis.

Le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture :

• exige un permis pour pratiquer l’aquaculture
• décrit diverses conditions qui peuvent être imposées dans le cadre de ce processus

Voici quelques-unes de ces conditions :

• mesures pour gérer :
• les évasions
• les répercussions sur :
• le pou du poisson
• la santé du poisson
• le poisson et son habitat
• les prises accidentelles
• le contrôle des prédateurs
• les introductions et les transferts
• exigences en matière de surveillance
• exigences relatives à la tenue des registres, aux avis et aux rapports

En Colombie-Britannique, les détails sur les exigences en matière de rapports et la fréquence qui sont prescrits par le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture sont indiqués dans les conditions de permis propres à chaque catégorie de permis. Exemple :

• Le titulaire de permis doit aviser le Ministère de tous les cas de mortalité par noyade ou d’enchevêtrement de mammifères marins (vivants ou morts) au plus tard 24 heures après la découverte, et soumettre un rapport de suivi complet dans les 7 jours civils suivant l’avis initial.

Ensemble, les règlements fournissent des renseignements détaillés provenant de l’industrie de l’aquaculture sur une variété d’activités qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le milieu aquatique.