Système national d'émission de permis en ligne - Foire aux questions

Dois-je utiliser le Système national d'émission de permis en ligne?

Pêches et Océans Canada utilise ce système pour délivrer les permis de pêche commerciale et les permis communautaires de pêche commerciale à l'échelle nationale, ainsi que des permis de pêche récréative dans l'est du Canada (Canada atlantique et Québec). Au besoin, le système sert également à délivrer des certificats d'enregistrement de pêcheur (y compris aux membres de l'équipage des bateaux).

Toutes les transactions courantes liées aux permis sont disponibles dans le Système en ligne afin de remplacer les services au comptoir auparavant offerts par Pêches et Océans Canada (paiements, demandes et renouvellements).

Que puis-je faire au moyen du Système?

Le Système vise à permettre aux pêcheurs et à d'autres utilisateurs, y compris des organisations, d'effectuer leurs transactions liées aux permis au moyen d'un ordinateur connecté à Internet. Vous pourrez effectuer toutes les transactions courantes liées aux permis au moyen du Système. Ces transactions comprennent notamment :

• le renouvellement des permis, le paiement des frais de permis ainsi que le renouvellement des enregistrements de bateau;
• la soumission de demandes liées à l'émission de permis (comme des transferts de bateaux) et la vérification de l'état des demandes;
• l'impression des permis, des conditions de permis et d'autres documents relatifs aux permis;
• la mise à jour des renseignements personnels, comme l'ajout d'une adresse courriel;
• la désignation de représentants qui effectueront en votre nom des transactions liées à l'émission de permis.

Le Système s'applique-t-il aux permis de pêche récréative de la Colombie-Britannique?

Non. Les permis de pêche récréative en Colombie-Britannique peuvent être obtenus au moyen du Système national d'émission de permis de pêche récréative.

Que dois-je faire si le Système ne me permet pas de faire ce que je veux relativement à mon permis?

Toutes les transactions courantes liées aux permis peuvent être effectuées en ligne au moyen du Système national d'émission de permis en ligne. Il est important de d'abord s'inscrire dans le Système. Si le type de demande que vous désirez soumettre ne figure pas dans le menu déroulant, sélectionnez « Services d'émission de permis pas mentionnés au-dessus » et fournissez les renseignements nécessaires sur votre demande dans la zone de commentaires. Veuillez consulter le manuel de formation de l'utilisateur pour obtenir de plus amples renseignements.

Un soutien supplémentaire est en place pour vous aider à vous inscrire et à utiliser le système et à répondre à vos questions.

Le Ministère continuera-t-il à m'envoyer des rappels de renouvellement de permis, mes conditions de permis et d'autres documents relatifs aux permis par la poste?

Non. Vous aurez accès à ces documents dans votre compte du Système national d'émission de permis en ligne et pourrez les imprimer et les passer en revue à partir de là. Pêches et Océans Canada vous enverra un courriel lorsque de nouveaux renseignements seront ajoutés à votre compte. Le Ministère pourrait néanmoins continuer à vous envoyer d'autres types de documents par la poste.

Je dois renouveler mon permis, mais je n'ai pas accès à Internet. Que puis-je faire?

Internet, des terminaux d'ordinateur et des imprimantes sont mis à la disposition du public dans les bibliothèques et d'autres endroits publics. Certains centres Services Canada sont également munis de terminaux d'ordinateur reliés à Internet qui permettent d'accéder aux sites Web du gouvernement du Canada, y compris au Système national d'émission de permis en ligne. Composez le 1-877-535-7307 pour savoir si votre collectivité ou une collectivité avoisinante a accès à Internet.

Une fois inscrit dans le Système, vous pourrez nommer un représentant qui pourra s'occuper d'une partie ou de l'ensemble de vos transactions liées à l'émission de permis en votre nom. Cela comprend le renouvellement de vos permis, le paiement des frais de permis, la soumission de demandes et l'impression de documents.

Un représentant peut être un membre de la famille, un ami, un collègue ou toute autre personne en qui vous avez confiance pour entreprendre des activités en votre nom. Reportez-vous à la section « Désigner un représentant » pour obtenir de plus amples renseignements à propos de cette option.

Que faire si je ne sais pas comment me servir d'un ordinateur ou d'Internet?

Il faut connaître les rudiments d'Internet pour avoir accès au Système et s'en servir. Une fois inscrit dans le Système, vous pourrez nommer un représentant qui pourra s'occuper de vos transactions liées à l'émission de permis en votre nom. Un représentant peut être un membre de la famille, un ami, un collègue ou toute autre personne en qui vous avez confiance pour entreprendre des activités en votre nom. Cela comprend le renouvellement de votre permis, la soumission de nouvelles demandes, le paiement des frais de permis et l'impression de documents. Reportez-vous à la section « Désigner un représentant » pour obtenir de plus amples renseignements à propos de cette option.

Que faire si le Système est en panne? Comment puis-je m'assurer que je recevrai mon permis à temps?

Il vous incombe de veiller à ce que vos besoins en matière de permis soient comblés avant la prochaine saison de pêche. Si le Système « tombe en panne », son fonctionnement devrait être rétabli en peu de temps. Cela dit, si jamais un important problème technique se produisait, Pêches et Océans Canada traiterait les demandes par courriel, téléphone, télécopieur et en personne, selon la situation. Un soutien supplémentaire est en place si vous éprouvez des problèmes.

Le Ministère envisage-t-il de délivrer tous les permis en même temps pour nous éviter d'utiliser le Système plusieurs fois par année?

Pêches et Océans Canada n'a apporté aucune modification à ses exigences réglementaires, officielles et administratives concernant l'autorisation et la délivrance de permis de pêche. Par conséquent, les permis ne seront pas tous délivrés en même temps.

Le Système est-il capable d'exécuter un grand nombre de transactions ou, comme certains autres services en ligne du gouvernement du Canada, y aura-t-il des « périodes de pointe » pendant lesquelles il ne pourra pas tout gérer?

Le Système est conçu pour gérer un grand nombre de transactions. Nous continuerons d'assurer un suivi et d'assurer la capacité du Système en périodes de pointe, au fur et à mesure qu'augmentera le nombre de transactions.

Comment puis-je créer mon profil en ligne sur le site du MPO si c'est la première fois que j'utilise le Système national d'émission de permis en ligne?

Si vous n'avez pas encore de profil en ligne sur le site du MPO et souhaitez en créer un, que ce soit pour votre usage personnel ou pour agir à titre de représentant ou au nom d'une organisation, vous devez accéder au Système national d'émission de permis en ligne. Vous devez suivre les instructions pour d'abord obtenir un nom d'utilisateur et un mot de passe du service CléGC, puis procéder à un enregistrement autonome dans le Système d'émission de permis. Consultez le manuel de formation de l'utilisateur pour de plus amples renseignements.

De quoi ai-je besoin pour m'inscrire au Système national d'émission de permis en ligne?

Vous avez besoin de deux choses :

1. une CléGC ou vos renseignements d'ouverture de session de partenaire de connexion
2. une adresse courriel

Vous devriez aussi vous munir d'un stylo et de papier pour noter des renseignements importants pendant le processus d'inscription. Veuillez consulter le manuel de formation de l'utilisateur pour obtenir de plus amples renseignements. Vous pouvez aussi visionner le tutoriel vidéo intitulé « Obtenir votre CléGC » pour vous aider dans la cadre de ce processus.

Pourquoi ai-je besoin d'une CléGC ou de mes renseignements d'ouverture de session de partenaire de connexion?

Le nom d'utilisateur et le mot de passe de CléGC (ou les renseignements d'ouverture de session de partenaire de connexion) permettent au Ministère de confirmer l'identité des utilisateurs du Système de manière sécuritaire.

Puis-je utiliser la CléGC que j'ai déjà pour accéder au système de licence en ligne?

Oui.

Comment puis-je utiliser les renseignements d'ouverture de session d'un partenaire de connexion?

Consultez le site Web SecureKey Service de concierge. Cette option vous permettra d'accéder au Système national d'émission de permis en ligne à l'aide de renseignements d'ouverture de session que vous utilisez peut-être déjà pour un autre système en ligne, comme les services bancaires en ligne. À l'heure actuelle, SecureKey Service de Concierge a dix partenaires dans le domaine bancaire : TD Canada Trust, BMO Groupe financier, Choice Rewards, Tangerine, Caisses populaires acadiennes, Caisses populaires, Banque Royale, Desjardins, CIBC et Banque Scotia.

Ma banque ne figure pas sur la liste des partenaires de connexion. Comment vais-je pouvoir m'inscrire et utiliser le Système?

Vous devez vous procurer un nom d'utilisateur et un mot de passe pour le service CléGC. Veuillez consulter la section « Obtenir votre CléGC » ou visionner le tutoriel vidéo si vous avez besoin d'aide dans le cadre de ce processus.

J'ai reçu une lettre par la poste contenant mon code d'accès du MPO, mais je ne l'ai jamais utilisé. Que dois-je faire?

Tous les codes d'accès inutilisés expirent. Contactez-nous pour demander qu'on réinitialise votre code d'accès si tel est le cas.

Pourquoi ai-je besoin d'une adresse courriel?

Vous avez besoin d'une adresse courriel pour vous inscrire dans le Système, de sorte que le Ministère puisse vous envoyer un courriel lorsque vous recevez un message dans le Système. Si vous n'avez pas de compte de courriel, vous pouvez en créer un en faisant une recherche sur le Web avec les mots-clés « services de courrier électronique ».

Vulnérabilité Heartbleed - Ce que cela veut dire pour vous

Que dois-je faire si j'ai perdu ma CléGC?

Vous devez vous inscrire de nouveaux pour obtenir un nouvel nom d'utilisateur et le mot de passe de CléGC. Vous devez également nous contacter pour être fourni avec un nouveau codes d'accès du MPO afin de pouvoir connecter votre nom d'utilisateur et mot de passe à votre compte du Système national d'émission de permis en ligne.

Que dois-je faire si j'ai oublié le mot de passe de ma CléGC?

Contactez le support de CléGC. Des représentants du service à la clientèle sont disponibles pour vous assister par téléphone. Des questions vous seront posées pour valider votre identité avant qu'un nouveau mot de passe ne soit délivré. Vous devez donc disposer des réponses que vous avez fournies lors du processus d'enregistrement de votre CléGC.

Que dois-je faire si j'ai perdu mon codes d'accès du MPO?

Contactez-nous pour demander une réinitialisation du code d'accès du MPO.

Quelle est la différence entre une CléGC et un code d'accès du MPO?

Le nom d'utilisateur et le mot de passe de CléGC permettent au MPO de confirmer l'identité des utilisateurs du Système de manière sécuritaire. Un code d'accès de Pêches et Océans Canada sert à récupérer votre profil du Système national d'émission de permis en ligne.

Comment puis-je faire mes paiements en ligne?

Vous pouvez payer au moyen du Système national d'émission de permis en ligne, par carte de credit (Visa, Master Card, American Express, Diner, Discover, JCB) ou vous pouvez payer en ligne par l'intermédiaire de votre institution financière enregistrée.

Puis-je faire un paiement directement à l'institution financière?

Certaines institutions financières aideront leurs clients à utiliser les services de paiements en ligne sur place et l'organisation de transferts de fonds électroniques aux bénéficiaires désignés, comme Pêches et Océans Canada. Veuillez communiquer avec votre institution financière si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements et discuter de la possibilité de choisir cette option.

Mon paiement a été refusé. Que dois-je faire?

Si vous essayez de payer au moyen d'une carte de crédit, assurez-vous que les renseignements entrés sont exacts. Si l'on refuse de nouveau votre paiement, appelez au numéro sans frais indiqué au verso de votre carte pour vérifier s'il y a un problème avec votre carte ou votre crédit. Contactez-nous si ce n'est pas le cas.

Puis-je payer en même temps les frais de permis de plus d'une pêche au moyen du Système?

Oui.

Comment puis-je être certain que les paiements en ligne fonctionneront?

Les options de paiement en ligne du Système sont couramment utilisées par les organismes et ministères fédéraux pour recevoir des paiements en ligne et enregistrer de façon sécuritaire les renseignements qui s'y rattachent.

Pourquoi suis-je incapable d'ouvrir un document après l'avoir téléchargé du Système vers mon ordinateur?

Les documents téléchargés sont en format PDF (Portable Document Format). Pour consulter ces fichiers PDF, votre ordinateur doit être équipé d'un lecteur PDF. Vous pouvez télécharger gratuitement ou encore acheter divers lecteurs PDF sur le Web.

Quels documents dois-je imprimer?

Vous devez imprimer votre permis de pêche et tout autre document connexe, dès que ces documents sont ajoutés à votre compte.

Vous devez également imprimer une copie de chaque facture et la joindre au relevé de transaction que vous recevrez après avoir fait votre paiement.

Les bibliothèques et autres endroits publics offrant un accès à des ordinateurs proposent généralement des services d'impression à faible coût. De plus, vous pouvez sauvegarder les documents sur un dispositif de stockage externe (comme une clé USB) pour ensuite vous rendre à une imprimerie.

Je n'arrive pas à imprimer un document à partir du Système. Que dois-je faire?

Il se pourrait que vous deviez télécharger et sauvegarder le document dans votre ordinateur (ou sur un dispositif de stockage de données comme une clé USB) avant de pouvoir l'imprimer. Contactez-nous si vous recevez un message d'erreur en essayant d'enregistrer un document. Veuillez fournir le message d'erreur si possible.

Si vous parvenez à enregistrer et à ouvrir le document, mais que vous ne pouvez pas l'imprimer, il pourrait y avoir un problème avec votre imprimante. Vérifiez que le câble de l'imprimante est bien branché à votre ordinateur, ou assurez-vous que votre routeur sans fil fonctionne correctement s'il s'agit d'une connexion sans fil.

Si vous n'arrivez toujours pas à imprimer le document, nous vous recommandons de consulter le manuel de l'imprimante ou de consulter un technicien en soutien technique externe.

Puis-je réimprimer mon permis si je l'ai perdu? Que faire si le permis est perdu en mer?

Les permis émis par le Système peuvent être réimprimés. Le processus actuel relatif aux permis perdus en mer est toujours en vigueur.

Est-ce que je peux simplement enregistrer mes permis, mes conditions de permis et mes autres documents connexes dans un appareil électronique que je transporterai à bord du bateau lorsque je vais pêcher?

Le règlement prévoit que lorsque vous exercez des activités de pêche, vous devez avoir à bord de votre bateau une copie papier de votre permis et des conditions qui s'y rattachent (et de tout autre document nécessaire).

Où puis-je obtenir de l'aide pour apprendre comment m'inscrire et utiliser le Système?

Le manuel de formation de l'utilisateur vous aidera à effectuer n'importe quelle transaction liée aux permis.

Le soutien supplémentaire est aussi disponible pour répondre à vos questions et préoccupations.

Les employés du soutien à la clientèle comprennent-ils les besoins propres aux régions?

Oui, les agents d'appel connaissent bien les besoins propres aux régions et les processus régionaux de délivrance de permis. Veuillez toutefois noter que l'agent peut devoir faire des recherches relatives aux problèmes et aux demandes complexes avant de vous répondre.

De quoi ai-je besoin pour m'inscrire au Système national d'émission de permis en ligne en tant que représentant?

Vous avez besoin de quatre choses :

1. une CléGC ou un ID utilisateur et un mot de passe de partenaire de connexion
2. un profil en ligne de Pêches et Océans Canada
3. un code de délégation
4. une adresse de courriel

Vous devriez aussi vous munir d'un stylo et de papier pour noter des renseignements importants pendant le processus d'inscription. Consultez les sections « Enregistrement autonome », et « Obtenir un code de délégation ».

Pourquoi ai-je besoin d'un code de délégation?

Vous devez donner votre code de délégation aux clients de Pêches et Océans Canada que vous désirez représenter, car ils en auront besoin pour vous nommer comme représentant. Consultez les sections « Désigner un représentant » et « Obtenir un code de délégation » pour de plus amples renseignements.

Les clients de Pêches et Océans Canada peuvent-ils exécuter les mêmes transactions que leur représentant?

Oui. Un client de Pêches et Océans Canada peut attribuer trois rôles à un représentant, notamment : administratif, financier et opérationnel. Veuillez consulter la section « Désigner un représentant » pour apprendre comment attribuer des rôles à votre représentant afin qu'il ou elle puisse gérer efficacement vos demandes de permis et effectuer d'autres transactions importantes.

Le nombre de représentants qu'une personne peut désigner est-il limité?

Oui, le Système national d'émission de permis en ligne n'enregistre qu'un nombre limité de représentants. Si vous recevez un avertissement au sujet de cette limite lorsque vous tentez d'entrer un code de délégation, veuillez communiquer avec le soutien supplémentaire ou votre représentant pour obtenir de l'aide.

De quoi ai-je besoin pour m'inscrire au Système national d'émission de permis en ligne en tant qu'organisation?

Si vous avez été désigné en tant que personne autorisée à effectuer des transactions au moyen du Système national d'émission de permis en ligne au nom d'une ou de plusieurs organisations, vous pouvez ouvrir une session dans le Système à l'aide de votre CléGC ou de votre justificatif d'identité de partenaire de connexion pour accéder au compte de la ou des organisations. Le nom, le type (comme une société) et le numéro de téléphone de l'organisation seront indiqués dans la section Organisation de votre profil.

En ce qui concerne les utilisateurs de la Région du Pacifique, veuillez noter que les permis de navire du Pacifique apparaîtront en tant qu'organisations et ne seront rattachés à aucun numéro de téléphone.

Une fois votre session ouverte, vous pouvez renouveler des permis, soumettre des demandes, payer des frais et recevoir des avis pour toutes vos organisations. Veuillez consulter la section « Organisations » pour obtenir de plus amples renseignements.

Que dois-je faire si je n'arrive pas à voir le type de demande de permis dont j'ai besoin dans le menu déroulant?

Si le type de demande que vous recherchez n'apparaît pas dans le menu déroulant, sélectionnez « Services d'émission de permis pas mentionnés au-dessus » et fournissez des renseignements supplémentaires dans la zone de commentaires au sujet de la demande que vous souhaitez soumettre.

Vais-je recevoir un courriel ou un avis après avoir soumis une demande?

Une fois que vous aurez soumis une demande, vous recevrez un avis dans le Système ainsi qu'un avis par courriel vous indiquant que votre demande a été soumise. Un numéro unique d'identification de la demande est attribué à chacune des demandes que vous soumettez.

Vous serez également avisé par courriel si l'état de l'une de vos demandes change. Vous devrez cependant ouvrir une session dans le Système pour vérifier l'état exact de votre demande. Pour vérifier l'état d'une demande, consultez la page « État de la demande » à partir de votre profil du Système national d'émission de permis en ligne. Veuillez consulter les sections « Soumission d’une demande » et « État des demandes » pour plus de renseignements.

Vais-je continuer de recevoir une notification lorsque viendra le moment de payer les frais?

Oui. Vous recevrez un courriel ainsi qu'une notification dans le Système national d'émission de permis en ligne.