Code de pratique^{Note de bas de page 1} : Dragage d’entretien périodique pour la navigation

Sur cette page :

• À propos de ce code de pratique
• Conditions
• Mesures pour protéger le poisson et son habitat
• Glossaire

1.0 À propos de ce code de pratique

Ce code de pratique décrit les pratiques exemplaires nationales de Pêches et Océans Canada (MPO) pour le dragage d’entretien périodique. Le dragage est considéré comme un entretien périodique lorsqu’il est requis pour maintenir, au niveau prévu lors de la conception, la profondeur des voies de navigation, des ports, des marinas, des rampes de mise à l’eau, des quais et des installations portuaires, qui contribuent au tourisme, aux loisirs et au transport de marchandises au Canada. Les zones de navigation sont habituellement draguées à l’aide de bennes à sédiments, de pelles à benne traînante, de rétrocaveuses ou de dragues hydrauliques.

Aux fins du présent code de pratique, le dragage d’entretien périodique comprend l’enlèvement mécanique des sédiments accumulés sur le lit d’un plan d’eau dans une zone où le dragage à des fins de navigation a déjà été réalisé antérieurement et a été examiné par le MPO.

Il est possible de protéger le poisson et son habitat (incluant les espèces aquatiques en péril, leurs habitats essentiels et leurs résidences) lors d'une traversée à gué en suivant les mesures énumérées ci-dessous. Lorsqu'elles sont mises en œuvre correctement, ces mesures peuvent atténuer le risque d'effets néfastes associés aux traversées à gué, notamment :

• la perturbation du lit et des berges des cours d'eau
• le rejet de sédiments et d'autres substances nocives
• les modifications de l’habitat aquatique
• les blessures et la mortalité du poisson

Le MPO est responsable de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat à l'échelle du Canada. En vertu de la Loi sur les pêches, il est interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l'habitat du poisson ou la mort du poisson, à moins d'en avoir eu l'autorisation du MPO. L'approbation du MPO en vertu de la Loi sur les espèces en péril est également requise pour toute activité qui affecte une espèce aquatique en péril, une partie de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

Le présent code de pratique vise à décrire les conditions dans lesquelles le code s'applique à votre projet et les mesures que vous devez mettre en œuvre afin de prévenir les effets néfastes sur le poisson et son habitat et éviter de contrevenir à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril. Si vous ne pouvez pas respecter toutes les conditions et mettre en œuvre toutes les mesures applicables énumérées ci-dessous, votre projet pourrait enfreindre la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril et des accusations pourraient être portées contre vous.

Si vous n'êtes pas certain que le présent code de pratique s'applique à votre projet, nous vous recommandons de consulter notre site Web ou un professionnel de l'environnement qualifié pour déterminer si d'autres codes de pratique doivent également être mis en œuvre, ou si un examen plus poussé par le MPO est requis. Pour toute autre question, veuillez communiquer avec le bureau du Programme de protection du poisson et de son habitat de votre région. Il vous incombe de vous conformer à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril.

Vous avez le devoir d'aviser le MPO si vous avez causé ou êtes sur le point de causer la mort non autorisée de poissons par d'autres moyens que la pêche ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Les avis à cet effet doivent être transmis au bureau du Programme de protection du poisson et de son habitat de votre région.

Le présent code de pratique ne supprime ni ne remplace l'obligation de se conformer aux exigences de tout autre organisme de réglementation fédéral, territorial, provincial ou municipal incluant toute directive concernant les espèces ou les habitats gérés par ces juridictions.

Il est de bonne pratique d'informer les collectivités autochtones avoisinantes des ouvrages, entreprises et activités.

Un examen du projet par le MPO n'est pas requis si les activités du projet satisfont à la description de la section 1 et aux conditions de la section 2 et que les mesures de protection du poisson et de son habitat énumérées à la section 3 du présent code de pratique sont mises en œuvre. Soumettez une demande d'examen si votre projet ne respecte pas toutes ces exigences.

2.0 Conditions

Les conditions ci-après décrivent les cas où ce code de pratique peut être appliqué :

• Vous déterminez s'il y a des espèces aquatiques en péril à l'intérieur de la zone touchée en consultant notre carte des espèces aquatiques en péril et confirmez que les travaux n'auront pas lieu dans :
• l'aire de répartition des mollusques figurant à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril
• dans l'habitat essentiel ou la résidence de toute autre espèce aquatique en péril
• Vous effectuez des travaux de dragage dans une zone qui a été draguée au cours des dix (10) dernières années.
• Votre projet ne comprend pas de dragage par jet aérodynamique.
• Le dragage est limité à la superficie et à la profondeur auparavant requises pour la navigation.
• Le projet ne comprend pas de mise en dépôt sur le lit du plan d'eau ni sur les côtés des zones draguées.
• Vous éliminez les matériaux dragués et stabilisez ceux-ci sur la terre ferme conformément aux lois provinciales ou vous demandez un permis d'immersion en mer pour les éliminer dans l'eau. Note : Environnement et Changement climatique Canada est chargé de veiller à ce que tous les matériaux de dragage respectent les normes environnementales en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et le Règlement sur l'immersion en mer.
• Vous mettez en œuvre les mesures de la section 3 pour protéger le poisson et son habitat lors de la réalisation des ouvrages, entreprises et activités.

Comme condition du présent code de pratique, veuillez soumettre un formulaire de déclaration de projet (PDF, 50 ko) à votre bureau régional du MPO dix (10) jours ouvrables avant le début des travaux. Les formulaires de déclaration soutiendront l'amélioration continue des codes de pratique au fil du temps.

3.0 Mesures pour protéger le poisson et son habitat

3.1 Protection du poisson

• Planifier les ouvrages, entreprises et activités réalisés dans l'eau de manière à respecter les périodes particulières établies pour protéger le poisson.
• Limiter la durée des ouvrages, entreprises et activités dans l'eau.

3.2 Protection de la zone riveraine

• Limiter l'enlèvement de la végétation, l'élagage et l'essouchage à la surface requise pour accéder au site des ouvrages, entreprises et activités.
• Remettre à leur état naturel les berges et la végétation riveraine touchées par les ouvrages, entreprises et activités.
• Végétaliser les zones perturbées avec des espèces indigènes adaptées au site.

3.3 Protection de l'habitat aquatique

• Pour les opérations à partir de l'eau, éviter de placer des pieux ou des ancrages dans les habitats sensibles du poisson à l'extérieur de la zone de dragage (p. ex., les herbiers de zostère ou de varech, les marais salants, les zones de récolte de mollusques et les zones de fraie connues).

3.4 Protection du poisson et de son habitat contre la sédimentation

• Manœuvrer la machinerie à partir à partir de la terre ferme, d'une barge ou sur la glace.
• Installer des mesures de contrôle de l'érosion et du transport des sédiments avant de commencer les ouvrages, entreprises et activités.
• Élaborer et mettre en place un plan de contrôle de l'érosion et du transport des sédiments.
• Inspecter régulièrement les structures et les mesures de contrôle de l'érosion et du transport des sédiments pendant toutes les phases des ouvrages, entreprises et activités.
• Entretenir les structures et les mesures de contrôle de l'érosion et de transport des sédiments durant toutes les phases des ouvrages, entreprises et activités.
• Effectuer une surveillance régulière du plan d'eau durant toutes les étapes des ouvrages, entreprises et activités afin de détecter des signes d'apport de sédimentation et de prendre des mesures correctives au besoin.
• Utiliser, dans la mesure du possible, des matériaux biodégradables pour le contrôle de l'érosion et du transport des sédiments.
• Maintenir les mesures de contrôle de l'érosion et du transport des sédiments en place jusqu'à ce que les sédiments se soient stabilisés ou déposés.
• Enlever tous les matériaux non biodégradables de contrôle de l'érosion et du transport des sédiments une fois le site stabilisé.

3.5 Protection du poisson et de son habitat contre d'autres substances nocives

3.5.1 Élaborer un plan d'intervention

• Ne pas permettre le dépôt de substances nocives dans les plans d'eau.
• Élaborer un plan pour prévenir l'introduction de substances nocives dans les plans d'eau.
• Maintenir l'ensemble de la machinerie du chantier propre et exempte de fuites.
• Nettoyer, ravitailler et entretenir la machinerie de manière à prévenir l'introduction de toute substance nocive dans les plans d'eau.
• Entreposer le carburant et les autres fournitures servant au fonctionnement de la machinerie de manière à éviter que des substances nocives pénètrent dans les plans d'eau.
• Déposer tous les déchets en milieu terrestre dans un site désigné situé loin de la ligne naturelle des hautes eaux.

3.5.2 Mettre en œuvre un plan d'intervention

• Mettre immédiatement en œuvre un plan d'intervention en cas de déversement d'une substance nocive (y compris les sédiments).
• Arrêter tous les ouvrages, entreprises et activités.
• Signaler immédiatement tout déversement d'une substance nocive dans un plan d'eau.
• Confiner l'eau contenant des substances nocives.
• Nettoyer et éliminer les eaux contaminées par des substances nocives.
• Utiliser une trousse de lutte contre les déversements.

4.0 Glossaire

Détérioration, destruction ou perturbation (DDP) : Toute modification temporaire ou permanente de l'habitat du poisson qui nuit directement ou indirectement à la capacité de l'habitat à soutenir un ou plusieurs processus vitaux du poisson.

Espèce aquatique en péril : Toute espèce aquatique figurant à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays.

Ligne naturelle des hautes eaux : Le niveau habituel ou moyen auquel s'élève un plan d'eau à son point culminant et auquel il reste pendant un temps suffisant pour modifier les caractéristiques du sol. Pour les eaux vives (rivières, ruisseaux), cette ligne se rapporte au « chenal actif/niveau de débordement », qui est souvent le niveau de la période de retour du débit de crue de 2 ans. Pour les lacs, les milieux humides ou le milieu marin, elle se rapporte aux parties du lit et des berges qui sont fréquemment inondées, ce qui laisse une marque sur le sol, et où la végétation naturelle varie d'essentiellement aquatique à terrestre (sauf les espèces qui tolèrent l'eau). Pour les réservoirs, cette ligne se rapporte aux niveaux d'exploitation élevés normaux (niveau le plus haut d'exploitation d'un réservoir).

Professionnel de l'environnement qualifié (PEQ) : Personne qui possède de l'expérience dans la détermination et l'évaluation des incidences potentielles sur le poisson et son habitat générées par divers ouvrages, entreprises ou activités réalisés dans l'eau ou à proximité de l'eau, et dans la mise en œuvre de mesures de gestion pour les éviter et les atténuer. Le PEQ est titulaire d'un diplôme d'études postsecondaires en sciences biologiques, géophysiques ou environnementales et est souvent appelé :

• biologiste des milieux aquatiques
• expert-conseil en environnement
• expert-conseil en ressources naturelles
• géomorphologue fluvial
• ichtyobiologiste
• spécialiste des sciences appliquées ou
• technicien des pêches

Substance nocive : Toute substance qui, si elle était ajoutée à l'eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l'utilisation humaine du poisson qui y vit. Par exemple : carburant, lubrifiants, peinture, apprêts, rouille, solvants, dégraissants, antigel, béton non durci, créosote, eau chlorée, herbicides, etc.

Végétation riveraine : Végétation adjacente au cours d'eau et qui contribue directement à l'habitat du poisson en fournissant de l'ombre, un abri ainsi que des aires de fraie et de production de nourriture.

Zone riveraine : Zone située entre la ligne naturelle des hautes eaux d'un plan d'eau et sa zone sèche.

Zone touchée : Zone à l'intérieur de laquelle le projet proposé est susceptible d'avoir un effet direct (c.-à-d. empreinte du projet) ou indirect (c.-à-d. en aval ou dans les environs).