Demander l’examen d’un projet près de l’eau: Étape 4. Demander l’examen d’un projet
Si la portée de votre projet ne respecte pas les conditions du code de pratique que vous utilisez, soumettez une demande d’examen.
Pour demander l’examen d’un projet, téléchargez le formulaire de demande d’examen et soumettez-le au bureau du Programme de protection du poisson et de son habitat de votre région.
Pour remplir un formulaire PDF, vous devez :
- le télécharger sur votre ordinateur
- utiliser un logiciel PDF pour ouvrir (par exemple, Adobe Reader ou Foxit PDF).
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web : Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
Envoyez le formulaire rempli à votre bureau régional.
Nous examinerons votre proposition de projet pour identifier les risques pour le poisson et son habitat. Au cours de notre examen, nous déterminerons :
- si votre projet aura des répercussions sur une espèce aquatique en péril
- si votre activité peut également entraîner la mort du poisson et la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson
- si votre projet nécessitera une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches
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