Code de pratique provisoire : entretien de fossés de drainage municipaux et agricoles

Sur cette page

• À propos de ce code de pratique
• Conditions
• Mesures pour protéger le poisson et son habitat
• Glossaire

1.0 À propos de ce code de pratique

Ce code de pratique décrit les pratiques exemplaires nationales de Pêches et Océans Canada (MPO) pour l'entretien de fossés de drainage municipaux et agricoles. Il ne s'applique qu'aux fossés à écoulement intermittent. Les fossés intermittents ne coulent que pendant une courte période au printemps, ou en raison de précipitations, et sont à sec le reste de l'année.

L'entretien des fossés de drainage municipaux et agricoles vise à rétablir le niveau de conception d'origine des fossés et assurer l'écoulement intermittent (p. ex. drainage des champs agricoles et fossés de drainage municipaux ). Les activités d'entretien peuvent inclure :

• des travaux sur les berges, incluant la réparation, la stabilisation, le débroussaillage (de la pente et du haut de la berge)
• le nettoyage ponctuel, le nettoyage complet (lorsqu'à sec ou gelé) ou le nettoyage du fond (lorsqu'à sec ou gelé)
• la réparation et l'entretien de structures de contrôle de l'eau, de tuyaux, de boîtes de jonction, de bassins, de stations de pompage, de digues et d'émissaires
• l'enlèvement de débris

Lorsque les fossés municipaux et agricoles à écoulement intermittent sont à sec ou gelés, ces activités peuvent être réalisées à tout moment de l'année. Lorsque ces fossés contiennent de l'eau, les activités doivent respecter les périodes particulières.

Il est possible de contribuer à la protection du poisson et de son habitat lorsque vous effectuez l'entretien de fossés municipaux et agricoles en suivant les mesures énumérées ci-dessous. Lorsqu'elles sont mises en œuvre correctement, ces mesures peuvent atténuer le risque d'effets néfastes associés à l'entretien de fossés municipaux et agricoles, notamment :

• la perturbation du lit et des berges des cours d'eau
• le rejet de sédiments ou d'autres substances nocives
• les changements à l'habitat aquatique

Le présent code de pratique vise à décrire les conditions dans lesquelles le code s'applique à votre projet et les mesures que vous devez mettre en œuvre afin de prévenir les effets néfastes sur le poisson et son habitat et éviter de contrevenir à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril. Si vous ne pouvez pas respecter toutes les conditions et mettre en œuvre toutes les mesures applicables énumérées ci-dessous, votre projet pourrait enfreindre la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril et des accusations pourraient être portées contre vous.

Le MPO est responsable de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat à l'échelle du Canada. En vertu de la Loi sur les pêches, il est interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité dans l'eau ou à proximité de l'eau entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l'habitat du poisson ou la mort du poisson, à moins d'en avoir eu l'autorisation du MPO. Les interdictions du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes doivent être respectées à moins qu'elles ne soient autorisées par une loi fédérale ou provinciale. L'approbation du MPO en vertu de la Loi sur les espèces en péril est également requise pour toute activité qui affecte une espèce aquatique en péril, une partie de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

Si vous n'êtes pas certain que le présent code de pratique s'applique à votre projet, nous vous recommandons de consulter notre site Web ou un professionnel de l'environnement qualifié pour déterminer si d'autres codes de pratique doivent également être mis en œuvre, ou si un examen plus poussé par le MPO est requis. Pour toute autre question, veuillez communiquer avec le bureau du Programme de protection du poisson et de son habitat de votre région. Il vous incombe de vous conformer à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril.

Vous avez le devoir d'aviser le MPO si vous avez causé ou êtes sur le point de causer la mort non autorisée de poissons par d'autres moyens que la pêche ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Les avis à cet effet doivent être transmis au bureau du Programme de protection du poisson et de son habitat de votre région.

Le présent code de pratique ne supprime ni ne remplace l'obligation de se conformer aux exigences de tout autre organisme de réglementation fédéral, territorial, provincial ou municipal incluant toute directive concernant les espèces ou les habitats gérés par ces juridictions.

Un examen du projet par le MPO n'est pas requis si les activités du projet satisfont à la description de la section 1 et aux conditions de la section 2 et que les mesures de protection du poisson et de son habitat énumérées à la section 3 du présent code de pratique sont mises en œuvre. Soumettez une demande d'examen si votre projet ne respecte pas toutes ces exigences.

2.0 Conditions

Les conditions ci-après décrivent les cas où ce code de pratique peut être appliqué :

• Vous déterminez s'il y a des espèces aquatiques en péril à l'intérieur de la zone touchée en consultant notre carte des espèces aquatiques en péril, et vous confirmez que les travaux n'auront pas lieu :
• dans l'aire de répartition des mollusques inscrits à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril
• dans l'habitat essentiel ou la résidence de toute autre espèce aquatique en péril
• Les travaux ne comprennent pas:
• l'emploi d'explosifs
• Vous vous assurez qu'il n'y a pas d'augmentation temporaire ou permanente de l'empreinte existante sous la ligne naturelle des hautes eaux (c.-à-d. rétablir le niveau de conception d'origine).
• Vous mettez en œuvre les mesures de la section 3 pour protéger le poisson et son habitat lors de la réalisation des ouvrages, entreprises et activités.

3.0 Mesures pour protéger le poisson et son habitat

3.1 Protection du poisson

• S'il y a présence d'eau, réaliser le projet en respectant les périodes particulières.
  • Limiter la durée des ouvrages, entreprises et activités dans l'eau.
• S'assurer que la zone du projet est isolée à l'aide d'un dispositif d'exclusion des poissons.
• Capturer les poissons piégés dans une enceinte ou aire confinée et les relocaliser dans le même cours d'eau ou plan d'eau.
• Capturer et déplacer tout poisson conformément aux permis applicables.

3.2 Protection de la zone riveraine

• Limiter l'enlèvement de la végétation, l'élagage et l'essouchage à la surface requise pour accéder au site du projet.
• Limiter l'accès aux rives et aux berges ou aux zones adjacentes au cours d'eau ou du plan d'eau.
• Utiliser les sentiers, les routes, les zones défrichées ou les points d'accès existants.
• Construire les routes, les points d'accès et les approches perpendiculairement au cours d'eau ou au plan d'eau.
• Utiliser des méthodes pour prévenir la compaction du sol (p. ex., matelas de branches ou tapis).
• Rétablir les berges et les pentes de la zone riveraine affectée.
• Végétaliser la zone perturbée avec des espèces indigènes adaptées au site du projet.

3.3 Protection de l'habitat aquatique

• Maintenir le débit de base et le débit saisonnier de l'eau durant toutes les phases du projet.
• Remettre à leur état naturel le lit et les berges, la pente et les contours affectés par le projet.
• Manœuvrer la machinerie à partir de la terre ferme ou de la glace durant toutes les phases du projet.
• Limiter l'utilisation des véhicules et de la machinerie à la zone nécessaire pour la réalisation du projet.
• Veiller à ce que la machinerie arrive sur le site du projet propre et exempte d'espèces envahissantes et de plantes nuisibles.

3.4 Protection du poisson et de son habitat contre la sédimentation

• Gérer les eaux chargées de sédiments qui s'écoulent sur le site ou le traversent pendant toutes les phases du projet.
• Mettre en place des mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments avant le début du projet.
• Élaborer et mettre en place un plan de contrôle de l'érosion et des sédiments pour toutes les phases du projet.
• Observer régulièrement le cours d'eau ou le plan d'eau pour détecter les signes de sédiments en suspension pendant toutes les phases du projet et prendre des mesures correctives au besoin.
• Inspecter régulièrement les mesures de contrôle de l'érosion et de sédiments pendant toutes les phases du projet.
• Réparer les contrôles des sédiments pendant toutes les phases du projet.
• Manœuvrer la machinerie à partir de la terre ferme.
• Utiliser, dans la mesure du possible, des matériaux biodégradables pour le contrôle de l'érosion et des sédiments.
• Retirez toutes les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments (sauf si elles sont biodégradables) une fois que le site du projet a été stabilisé.
• Éliminer et stabiliser tous les déblais au-dessus de la ligne des hautes eaux ordinaires ou au-dessus des berges des cours d'eau ou de plan d'eau avoisinant.
• N'utiliser uniquement que des matériaux propres.
• Maintenir les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments jusqu'à ce que les sols perturbés soient stabilisés et que les sédiments se soient déposés.

3.5 Protection du poisson et de son habitat contre d'autres substances nocives

3.5.1 Élaborer un plan d'intervention

• Élaborer un plan pour prévenir l'introduction de substances nocives dans un cours d'eau ou un plan d'eau.
• Maintenir l'ensemble de la machinerie du chantier propre et exempte de fuites.
• Nettoyer, ravitailler et entretenir la machinerie de manière à prévenir l'introduction de toute substance nocive dans un cours d'eau ou un plan d'eau.
• Entreposer le carburant et faire l'entretien de la machinerie (lavage, ravitaillement, entretien) de manière à éviter que des substances nocives pénètrent dans un cours d'eau ou un plan d'eau.
• Éliminer tous les déchets en milieu terrestre dans un site désigné situé loin de la ligne naturelle des hautes eaux de tout cours d'eau ou un plan d'eau.
• Enlever les débris à l'aide de machinerie opérant à partir du milieu terrestre.

3.5.2 Mettre en œuvre un plan d'intervention

• Mettre immédiatement en œuvre un plan d'intervention en cas de déversement d'une substance nocive (y compris les sédiments) :
• Arrêter tous les ouvrages, entreprises et activités.
• Signaler immédiatement tout déversement d'une substance nocive dans un cours d'eau ou un plan d'eau.
• Confiner l'eau contenant des substances nocives.
• Nettoyer et éliminer les eaux contaminées par des substances nocives.
• Utiliser une trousse de lutte contre les déversements.

4.0 Glossaire

Débroussaillage

Enlèvement de la végétation le long de la pente de la berge. Le débroussaillage de la pente de la berge ne doit pas perturber le sol ni enlever les racines des arbres ou des arbustes.

Détérioration, destruction ou perturbation (DDP)

Toute modification temporaire ou permanente de l'habitat du poisson qui nuit directement ou indirectement à la capacité de l'habitat à soutenir un ou plusieurs processus vitaux du poisson.

Espèce aquatique en péril

Toute espèce aquatique figurant à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays.

Espèce aquatique envahissante

Espèces de poissons, d'invertébrés ou de plantes qui ont été introduites dans un nouvel écosystème aquatique. Ils sont maintenant à l'extérieur de leur aire de répartition naturelle. Voir plus d'information sur les espèces aquatiques envahissantes.

Ligne naturelle des hautes eaux

Le niveau habituel ou moyen auquel s'élève un plan d'eau à son point culminant et auquel il reste pendant un temps suffisant pour modifier les caractéristiques du sol. Pour les eaux vives (rivières, ruisseaux), cette ligne se rapporte au « chenal actif/niveau de débordement », qui est souvent le niveau de la période de retour du débit de crue de deux ans. Pour les lacs, les milieux humides ou le milieu marin, elle se rapporte aux parties du lit et des berges qui sont fréquemment inondées, ce qui laisse une marque sur le sol, et où la végétation naturelle varie d'essentiellement aquatique à terrestre (sauf les espèces qui tolèrent l'eau). Pour les réservoirs, cette ligne se rapporte aux niveaux d'exploitation élevés normaux (niveau le plus haut d'exploitation d'un réservoir).

Nettoyage complet

Enlèvement des sédiments accumulés dans un fossé, y compris l'épandage des déblais sur les champs adjacents. Enlèvement de la végétation du fond du fossé et de la végétation des pentes (sur les deux berges), y compris l'enlèvement des racines. Peu également comprendre l'enlèvement des arbres et autres végétaux au sommet d'une berge (si nécessaire).

Nettoyage du fond

Enlèvement des sédiments accumulés dans un fossé, y compris l'épandage des déblais. Enlèvement de la végétation du fond du fossé uniquement.

Nettoyage ponctuel

Nettoyage d'une accumulation isolée de sédiments suffisamment importante pour provoquer une érosion ou un blocage de l'écoulement dans le fossé ou des problèmes d'inondation. Il peut s'agir du nettoyage d'une trappe à sédiments (creusée sous le niveau de conception).

Professionnel de l'environnement qualifié (PEQ)

Personne qui possède de l'expérience dans la détermination et l'évaluation des incidences potentielles sur le poisson et son habitat générées par divers ouvrages, entreprises ou activités réalisés dans l'eau ou à proximité de l'eau, et dans la mise en œuvre de mesures de gestion pour les éviter et les atténuer. Le PEQ est titulaire d'un diplôme d'études postsecondaires en sciences biologiques, géophysiques ou environnementales et est souvent appelé :

• biologiste des milieux aquatiques;
• expert-conseil en environnement;
• expert-conseil en ressources naturelles;
• géomorphologue fluvial;
• ichtyobiologiste;
• spécialiste des sciences appliquées;
• technicien des pêches.

Substance nocive

Toute substance qui, si elle était ajoutée à l'eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l'utilisation par l'homme du poisson qui y vit. Par exemple : carburant, lubrifiants, peinture, apprêts, rouille, solvants, dégraissants, antigel, béton non durci, créosote, eau chlorée, herbicides, débris, polystyrène, abrasifs de sablage, etc.

Végétation riveraine

Végétation adjacente au plan d'eau et qui contribue directement à l'habitat du poisson en fournissant de l'ombre, un abri ainsi que des aires de fraie et de production de nourriture.

Zone riveraine

Zone située entre la ligne naturelle des hautes eaux d'un plan d'eau et sa zone sèche.

Zone touchée

Zone à l'intérieur de laquelle le projet proposé est susceptible d'avoir un effet direct (c.-à-d. empreinte du projet) ou indirect (c.-à-d. en aval ou dans les environs).