La gestion des installations et structures existantes sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril

Énoncé de Position

Mai 2023

Publier par :
Pêches et Océans Canada 200 Kent Street
Ottawa, Ontario
K1A 0E6
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2023
Cat. No. Fs23-706/2023F-PDF
ISBN 978-0-660-48160-9

Sur cette page

• Énoncé de position du Ministère
• But
• Avertissement
• Contexte
• Portée
• Application de l'énoncé de position – Responsabilités du propriétaire/de l'exploitant
• Application de l'énoncé de position – L'approche du Ministère
• Annexe 1. Contexte législatif
• Annexe 2. Dispositions de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes

Énoncé de position du Ministère

Les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches, conjointement avec les dispositions pertinentes de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, s'appliquent à l'exploitation, à la modification, à l'entretien, à la désaffection en cours ou à tout autre ouvrage, entreprise ou activité associé à une installation ou structure existante dans des eaux fréquentées par les poissons^{Note de bas de page 1} ou à proximité, y compris les installations ou structures construites avant l'adoption de ces dispositions et des règlements connexes.

But

Le présent énoncé de position vise à décrire la position et l'approche de Pêches et Océans Canada (le Ministère) en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches, conjointement avec les dispositions pertinentes de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, à une installation ou à une structure existante dans des eaux fréquentées par les poissons ou à proximité, y compris les installations ou structures construites avant l'adoption de ces dispositions.

L'énoncé de position remplacer l'énoncé de position précédent « Application des dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l'habitat aux installations et structures existantes » (2007).

Avertissement

L'énoncé de position sur les installations et structures existantes visées par la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril ne remplace pas la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, ou les règlements s'y rattachant. En cas de divergence entre le présent énoncé de position et la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et les règlements connexes, les lois et les règlements prévaudront.

Contexte

Dans tout le Canada, il existe des milliers d'installations et de structures situées dans les eaux fréquentées par les poissons ou à proximité de ces eaux, qui varient grandement en fait d'échelle et de complexité,^{Note de bas de page 2} allant de simples traverses de cours d'eau aux grands barrages hydroélectriques. Ces installations et structures peuvent avoir des effets sur les poissons et leur habitat, notamment sur les espèces aquatiques en péril inscrites, leur habitat essentiel et leurs résidences.

Portée

Cet énoncé de position interprète :

• Les dispositions en matière de protection du poisson et de son habitat^{Note de bas de page 3} de la Loi sur les pêches, conjointement avec les dispositions pertinentes de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes qui visent la protection du poisson et de son habitat, y compris les espèces aquatiques en péril inscrites,^{Note de bas de page 4} leur habitat essentiel et résidences et tout particulièrement les dispositions de l'annexe 2.

Cet énoncé de position s'applique aux éléments suivants :

• Une personne qui est responsable, à titre de propriétaire ou autrement, d'une installation ou d'une structure existante, y compris l'exploitation, la modification, entretien ou la désaffection de cette installation ou structure ou de tout autre ouvrage, entreprise ou activité connexe.
• Les effets sur le poisson^{Note de bas de page 5} et son habitat^{Note de bas de page 6} découlant de l'exploitation continue, de la modification, de l'entretien, de la désaffectation ou de tout autre ouvrage, entreprise ou activité associés à une installation ou une structure existante.

Application de l'énoncé de position – Responsabilités du propriétaire/de l'exploitant

Une personne qui est responsable, à titre de propriétaire ou autrement, d'une installation ou d'une structure existante :

• Est responsable de veiller à ce que l'exploitation, la modification, l'entretien, la désaffection ou tout autre ouvrage, entreprise ou activité associé à une installation ou à une structure existante, soit conforme à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril. Toutefois, si la construction de l'installation ou de la structure existante précède l'adoption des dispositions sur la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches^{Note de bas de page 7} ou des dispositions pertinentes de la Loi sur les espèces en péril,^{Note de bas de page 8} les effets résultant de la construction (c. à d., la mort du poisson ou la détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat découlant de la construction de l'installation ou de la structure) ne sont pas assujettis à ces dispositions.
• Doit aviser le Ministère en cas de mort de poissons ou de détérioration, perturbation ou destruction de l'habitat du poisson qui n'est pas autorisée par la Loi sur les pêches ou en cas de danger grave ou imminent d'un tel événement [respectivement, paragraphes 38(4) et 38(4.1) de la Loi sur les pêches]. La personne sera tenue de prendre toutes les mesures correctives pour prévenir l'événement ou pour neutraliser, atténuer ou réparer les dommages qui en résultent ou qui pourraient normalement en résulter [paragraphe 38(6) de la Loi sur les pêches].
• Est encouragé à travailler de manière proactive et en collaboration avec le Ministère pour déceler et évaluer les effets sur le poisson et son habitat, y compris sur les espèces aqua- tiques en péril inscrites, leur habitat essentiel et leurs résidences, de l'exploitation, de la modification, de l'entretien, de la désaffection ou de tout autre ouvrage, entreprise ou activité associé à une installation ou structure existante.
• Est encouragé à collaborer avec le Ministère pour élaborer des approches^{Note de bas de page 9} visant à se conformer à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril, en évitant, en atténuant ou compensant les effets néfastes sur le poisson et son habitat, y compris les effets néfastes sur les espèces aquatiques en péril inscrites, leur habitat essentiel et leurs résidences, causés par l'exploitation continue, la modification, l'entretien, la désaffectation ou tout ouvrage, entreprise ou activité associé à une installation ou une structure existante.
• Est encouragé à adopter la pratique, importante et recommandée, consistant à faire participer les peuples autochtones dès le début des phases de planification des modifications, de l'entretien ou de la désaffectation proposés d'une installation ou d'une structure existante, ou des changements apportés à son exploitation ou à tout ouvrage, entreprise ou activité associé à une installation ou une structure existante, ainsi qu'à l'élaboration des plans d'évitement, d'atténuation, de compensation et de surveillance. Le savoir autochtone peut éclairer la conception des mesures de gestion des effets sur le poisson et son habitat, notamment en ce qui concerne les espèces aquatiques en péril inscrites, leur habitat essentiel et leurs résidences.
• Est encouragé à soumettre une demande d'examen si la portée de l'exploitation, de la modification, de l'entretien, de la désaffectation ou de tout autre ouvrage, entreprise ou activité associé à une installation ou une structure existante ne relève pas entièrement des Mesures de protection du poisson et de son habitat ou des Normes et codes de pratique.

Application de l'énoncé de position – L'approche du Ministère

L'approche du Ministère en ce qui concerne l'application de cet énoncé prévoit ce qui suit :

• Promouvoir la conformité réglementaire en communiquant avec la personne qui est responsable, à titre de propriétaire ou autrement, de l'exploitation, de la modification, de l'entretien, de la désaffection ou de tout autre ouvrage, entreprise ou activité associé à une installation ou à une structure existante, afin de clarifier les exigences des dispositions et des approches décrites dans le présent énoncé.
• Appliquer une approche fondée sur les risques et sur des données probantes pour déterminer la probabilité et l'étendue des effets sur le poisson et son habitat ainsi que les conséquences sur la conservation et la protection du poisson (y compris sur les espèces aquatiques en péril inscrites), et de son habitat pouvant découler de l'exploitation, de la modification, de l'entretien, de la désaffection ou de tout autre ouvrage, entreprise ou activité associé à une installation ou structure existante. Cette approche sera fondée sur les meilleurs renseignements disponibles. Ce faisant, le Ministère déterminera si la meilleure façon de gérer le risque pour le poisson et son habitat ainsi que pour les espèces aquatiques en péril inscrites, leur habitat essentiel et leurs résidences est :
  • de renvoyer la personne qui est responsable, à titre de propriétaire ou autrement, d'une installation ou d'une structure existante aux meilleures pratiques applicables (p. ex. Protection du poisson et de son habitat ou Normes et codes de pratique);
  • de fournir des conseils sur la manière d'éviter ou d'atténuer les effets sur le poisson et son habitat, y compris chez les espèces aquatiques en péril inscrites, leur habitat essentiel et leurs résidences;
  • de demander à la personne qui est responsable, à titre de propriétaire ou autrement, d'une installation ou d'une structure existante, de présenter une demande d'autorisation^{Note de bas de page 10} en vertu des alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches et, le cas échéant, une demande de permis en vertu des articles 73 et 74 de la Loi sur les espèces en péril. Un compte rendu des consultations menées par la personne auprès des groupes autochtones doit également être inclus dans la demande d'autorisation. Le Ministère se réserve le droit de ne pas émettre une autorisation qui, par exemple, entrerait en conflit avec les éléments suivants ou aurait pour effet de les compromettre:
    • les conditions préalables décrites à l'article 73 de la Loi sur les espèces en péril;
    • les stratégies ou les programmes de rétablissement en vertu de la Loi sur les espèces en péril;
    • l'exercice des droits ancestraux et issus de traités – et si des répercussions sur ces droits ne peuvent être évitées, des mesures d'adaptation seront recherchées en consultation avec les groupes autochtones touchés;
    • la conservation et la protection du poisson et son habitat, y compris les espèces aquatiques en péril inscrites, leur habitat essentiel et leurs résidences.
  • de demander des renseignements conformément aux paragraphes 34.3(1) ou 37(1) et en prenant des arrêtés ministériels conformément aux paragraphes 34.3(2)/(et 3) ou 37(2), respectivement, de la Loi sur les pêches;
  • d'émettre des directives sur les mesures correctives à prendre en vertu du paragraphe 38(7.1) de la Loi sur les pêches, à la personne qui est responsable, à titre de propriétaire ou autrement, de l'exploitation, de la modification, de l'entretien, de la désaffection ou de tout autre ouvrage, entreprise ou activité associé à une installation ou à une structure existante, afin qu'elle mette en œuvre toutes les mesures raisonnables compatibles avec la sécurité publique et avec la conservation et la protection du poisson et de son habitat, pour prévenir l'événement ou pour neutraliser, atténuer ou réparer les dommages qui en résultent ou pourraient normalement en résulter;
  • de prendre des mesures de prévention, d'éradication ou de contrôle à l'égard des espèces non indigènes et aquatiques envahissantes inscrites, ou en émettant des directives pour de telles mesures en vertu des articles 19, 22, 25, 26 ou 27 du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.
• Être guidé par les trois approches suivantes dans son approche fondée sur le risque :
  • L'approche de précaution ‒ Le Ministère appliquera l'approche de précaution^{Note de bas de page 11Note de bas de page 12} en faisant preuve de prudence lorsque l'information scientifique fait défaut, est incertaine, peu fiable ou inadéquate, et il n'invoquera pas l'absence d'information scientifique appropriée comme raison pour reporter la prise de mesures ou pour ne pas prendre de mesures afin d'éviter les effets sur le poisson et son habitat, y compris en ce qui concerne les espèces aquatiques en péril inscrites, leur habitat essentiel et leurs résidences.
  • L'approche écosystémique – Le Ministère appliquera l'approche écosystémique pour mieux conserver et protéger le poisson et son habitat, y compris les espèces aquatiques en péril inscrites, leur habitat essentiel et leurs résidences. Les processus qui relient les écosystèmes et les espèces sont complexes, et une action entreprise dans un endroit peut avoir des conséquences imprévues ailleurs et ne se manifester qu'au fil du temps. L'approche écosystémique est une stratégie pour la gestion intégrée des terres, des eaux et des ressources vivantes, qui favorise la conservation et l'utilisation durable d'une manière équitable.^{Note de bas de page 13}
  • L'approche de gestion adaptative – Le Ministère appliquera l'approche de gestion adaptative, dans le cadre de l'approche écosystémique, pour gérer les incertitudes associées aux processus écosystémiques complexes. Une approche de gestion adaptative est une approche qui intègre une information nouvelle pour évaluer et surveiller les effets sur une certaine période et déterminer l'efficacité des mesures de gestion. L'utilisation d'une approche de gestion adaptative peut entraîner l'application de mesures d'urgence ou la modification des opérations lorsque les effets sur le poisson et son habitat, y compris les espèces aquatiques en péril inscrites, leur habitat essentiel et leurs résidences, se trouvent être différents de ceux qui avaient été prévus.
• Appliquer les politiques et les orientations pertinentes du programme (par exemple : Énoncé de position ‒ Gestion de la mort du poisson (autrement qu'au moyen de la pêche) en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril).
• Tenir des consultations fructueuses lorsque l'obligation de consulter est déclenchée et, le cas échéant, accommoder effectivement le groupe autochtone potentiellement touché par la conduite de la Couronne proposée par le Ministère (p. ex. décisions d'autorisation ou de permis proposées ou ordonnances exigeant des modifications à des entreprises, à des activités ou à des ouvrages existants). Si des effets se produisent sur les espèces en péril inscrites, leur habitat essentiel et leurs résidences qui se trouvent dans une zone où un Conseil de gestion de la faune exerce ses fonctions ou sur des terres de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens, le Ministère doit également consulter le Conseil de gestion de la faune ou la bande avant d'autoriser l'activité.
  • Durant les consultations, des connaissances autochtones peuvent être communiquées au Ministère. Avant de décider s'il doit délivrer une autorisation aux termes de la Loi sur les pêches, le Ministère doit tenir compte des connaissances autochtones^{Note de bas de page 14} qui lui ont été communiquées et des autres facteurs énumérés au paragraphe 34.1(1) de la Loi sur les pêches.
• Continuer à reconnaître toutes les autorisations délivrées en vertu des itérations précédentes de la Loi sur les pêches^{Note de bas de page 15} qui étaient valides le 28 août 2019, date d'entrée en vigueur des dispositions actuelles sur la protection du poisson et de son habitat,^{Note de bas de page 16} y compris celles qui agissent comme les permis délivrés au titre de la Loi sur les espèces en péril (comme le décrit l'article 74). Ces autorisations continuent à s'appliquer, tout comme celles accordées après l'entrée en vigueur des dispositions sur la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches.^{Note de bas de page 17}
• Prendre des mesures d'application de la loi qui sont justes, prévisibles et cohérentes, en utilisant des règles, des sanctions et des processus fondés sur la loi. Le Ministère établira un ordre de priorité pour les mesures d'application de la loi en tenant compte de ce qui suit :
  • l'étendue des effets sur le poisson et son habitat, y compris en ce qui concerne les espèces aquatiques en péril inscrites, leur habitat essentiel et leurs résidences, qui sont causés par l'exploitation, de la modification, de l'entretien, de la désaffection ou des entreprises, des activités ou des ouvrages associés à une installation ou structure existante;
  • le fait que l'infraction présumée constitue ou non une récidive;
  • d'autres facteurs situationnels pour atteindre la conformité.

Annexe 1. Contexte législatif

Le Ministère conserve et protège le poisson et son habitat en administrant les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches, conjointement avec les dispositions pertinentes de la Loi sur les espèces en péril et les dispositions pertinentes du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.

Les ouvrages, entreprises ou activités (autre que la pêche) qui entraînent la mort de poissons, la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson ou des effets interdits aux espèces aquatiques en péril inscrites, à leur habitat essentiel ou à leurs résidences, constituent des infractions en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril (si des espèces aquatiques en péril inscrites ou leur habitat sont également concernés), à moins d'indication contraire, en vertu des paragraphes 34.4(2) et 35(2) de la Loi sur les pêches et au moyen (entre autres) d'un permis délivré en vertu de l'article 73 de la Loi sur les espèces en péril ou d'une autorisation délivrée en vertu d'une autre loi du Parlement ayant les mêmes effets qu'un permis délivré en vertu de l'article 73 (tel que décrit à l'article 74 de la Loi sur les espèces en péril). L'exception la plus courante aux interdictions de la Loi sur les pêches appliquée par le Ministère est la délivrance d'une autorisation ministérielle en vertu des alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches.

Si des espèces aquatiques en péril inscrites, leur habitat essentiel ou leurs résidences sont également touchés par l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité, la Loi sur les espèces en péril exige que plusieurs conditions énoncées à l'article 73 soient remplies avant que l'activité puisse être autorisée.^{Note de bas de page 1} Parmi ces exigences, le paragraphe 73(3) prévoit que le permis ne peut être délivré que si le ministre est d'avis que :

1. toutes les solutions de rechange raisonnables susceptibles de réduire les effets néfastes de l'activité sur l'espèce ont été envisagées, et la meilleure solution retenue;
2. toutes les mesures possibles seront prises afin de réduire au minimum les effets néfastes de l'activité sur l'espèce, son habitat essentiel et ses résidences (mesures pour atténuer les effets néfastes et pour les compenser);
3. l'activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce.

Le dépôt de substances nocives peut aussi entraîner la mort de poissons, la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson ou des effets interdits aux espèces aquatiques en péril inscrites, à leur habitat essentiel ou à leurs résidences. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches interdit le dépôt de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, à moins d'un tel dépôt soit prévu par le règlement. Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada partagent la responsabilité de l'administration et de l'application des dispositions de la Loi sur les pêches en ce qui concerne la prévention et la pollution [paragraphes 36(3) à (6)]. Le décret^{Note de bas de page 2} désigne officiellement le ministre de l'Environnement comme responsable de l'exécution et du contrôle d'application des dispositions de la Loi sur les pêches qui concernent la prévention et la pollution. Toutefois, le ministre des Pêches et des Océans conserve les responsabilités d'exécution et de contrôle d'application de la loi relativement aux installations d'aquaculture ou de contrôle ou d'élimination de toute espèce aquatique envahissante ou toute espèce aquatique qui constitue un parasite pour les pêches et qui est assujettie au Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.

Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes a été établi en vertu des paragraphes 34(2), 36(5), 43(1) et 43(2) de la Loi sur les pêches et est entré en vigueur en 2015 afin de protéger le poisson et son habitat contre la menace des espèces aquatiques envahissantes. Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes prévoit une série d'instruments réglementaires qui peuvent être utilisés par les autorités fédérales, provinciales et territoriales pour prévenir l'introduction d'espèces aquatiques envahissantes dans les eaux canadiennes et pour contrôler et gérer l'établissement et la propagation des espèces introduites. Ces outils comprennent des interdictions, des directives, des mesures^{Note de bas de page 3} et des permis de pêche d'espèces envahissantes. La mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson résultant d'activités autorisées en vertu du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes [c.-à-d. en vertu des alinéas 34.4(2)d) et e) et 35(2)d) et e) de la Loi sur les pêches] ne sont pas des infractions aux termes des paragraphes 34.4(1) et 35(1) de la Loi sur les pêches. Toutefois, certaines exigences et conditions de la Loi sur les espèces en péril peuvent tout de même s'appliquer.

Avant d'envisager de délivrer une autorisation, le ministre est tenu, dans le cadre de l'article 2.4 de la Loi sur les pêches, de tenir compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada (reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982) et de tenir compte des facteurs (qui comprennent le savoir autochtone) énoncés au paragraphe 34.1(1) de la Loi sur les pêches. Le Ministère consulte les peuples autochtones lorsque des droits ancestraux et des droits issus de traités, revendiqués ou établis, sont susceptibles d'être touchés par la conduite proposée de la Couronne (par exemple : décisions proposées d'autoriser ou de permettre un ouvrage, une entreprise ou une activité, ou les décrets exigeant des modifications à un ouvrage, à une entreprise ou à une activité existants).

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, le Ministère doit également consulter les conseils de gestion de la faune lorsqu'un accord sur des revendications territoriales l'autorise à exercer des fonctions à l'égard de l'espèce aquatique en péril inscrite (c.-à-d. le paragraphe 73[4]), ou consulter les bandes en vertu de la Loi sur les Indiens si l'espèce se trouve dans une réserve ou toute autre terre mise de côté à l'usage et au profit de la bande (c.-à-d. le paragraphe 73[5]).

Les renseignements, les exigences en matière de documentation et les délais de traitement des demandes d'autorisation au titre des alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches, y compris le moment où les délais cessent de s'appliquer et reprennent, sont énoncés dans le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (DORS/2019-286).^{Note de bas de page 4}

De même, le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite^{Note de bas de page 5} établit les exigences en matière d'information pour les demandes de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril, le délai pour l'examen des documents soumis et les circonstances dans lesquelles le délai s'arrête, recommence ou ne s'applique pas.

Annexe 2. Dispositions de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes

Tableau 1. Dispositions de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes qui visent à protéger le poisson et son habitat, y compris les espèces aquatiques en péril inscrites, leur habitat essentiel et leurs résidences