Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés des Ports pour petits bateaux
Comment éliminer un navire
Si vous trouvez un navire qui, selon vous, répond à la définition d'une épave ou d'un navire abandonné et que vous souhaitez l'enlever et l'éliminer :
- documentez les mesures que vous prenez;
- prenez des photos du navire;
- suivez les étapes ci-dessous.
Si le navire se trouve dans un port pour petits bateaux qui figure à l’annexe 1 du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance, vous pouvez présenter une demande d'inscription au Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés des PPB.
Si le navire est situé à l'extérieur d'un port pour petits bateaux, vous pourriez être admissible à un financement dans le cadre du Programme des bateaux abandonnés de Transports Canada.
Un navire abandonné satisfait à au moins l'un des critères suivants :
- Le propriétaire est inconnu ou demeure introuvable;
- Le propriétaire a exprimé l'intention de l'abandonner;
- Le navire n'a pas bougé depuis un temps inhabituellement long;
- Personne ne semble en avoir pris soin depuis très longtemps;
- Il est à la dérive ou est maintenu en place par des tiers;
- Il est en train de sombrer tranquillement;
- son immatriculation n'est plus à jour.
Une épave est un navire qui satisfait à l'un ou l'autre des critères suivants :
- Il semble être en partie ou considérablement détruit;
- Il a coulé partiellement ou complètement;
- Il gît sur la berge ou s'est échoué;
- Il s'est échoué, est en détresse ou délabré.
Avant de commencer
|
Déterminer si le navire constitue une menace grave et immédiate pour la sécurité publique (en raison d’un incendie, d’une explosion ou de toute activité suspecte). |
Composer le 911. |
|
Déterminer si le navire ou l’épave constitue une menace potentielle, réelle ou immédiate pour l’environnement (fuite de pétrole, ou autre pollution). |
Communiquer avec la Garde côtière canadienne |
|
Déterminer si le bateau ou l'épave constitue une menace potentielle, réelle ou immédiate pour la sécurité de la navigation (rend la navigation dangereuse, bloque le passage des bateaux). |
Communiquer avec le Programme de protection de la navigation de Transports Canada. |
Élaborer un plan de projet
La façon la plus efficace d'assurer le suivi de tous les éléments du projet est de créer un plan de projet Le plan de projet doit décrire clairement le calendrier prévu des principales activités et des échéances, telles que :
- La planification et la préparation, y compris des :
- évaluations
- inspections;
- activités de possession.
- L'exécution du projet, y compris :
- l'enlèvement;
- l'élimination.
S'assurer que les responsabilités éventuelles sont prises en compte et que les entrepreneurs et les inspecteurs détiennent notamment les assurances, les attestations et l'expérience sur le terrain appropriées, etc.
Les évaluations doivent tenir compte de la complexité du projet, des risques posés par le navire dans son état actuel et des risques associés à son enlèvement (qu'ils concernent la sécurité ou l'environnement), et de la valeur résiduelle finale du navire (s'il y a lieu).
Une stratégie d'atténuation peut également être nécessaire, en particulier si le processus d'enlèvement du navire est complexe et qu'il comporte des facteurs de risque élevés concernant les polluants, la perturbation de zones écologiquement sensibles, l'introduction d'espèces aquatiques envahissantes, etc.
Joindre un plan budgétaire
Pour chaque élément du plan de projet, vous devez assurer le suivi des dépenses.
Aux fins de remboursement en vertu du Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés des Ports pour petits bateaux à coûts partagés, vous serez également tenu de faire le suivi des contributions en espèces ou en nature, des sources de financement extérieures et de toute autre aide financière reç.
Vous voudrez peut-être obtenir plusieurs devis pour le processus d'enlèvement et d'élimination. Ils doivent comprendre les coûts prévus pour toutes les étapes du processus, notamment les :
- coûts liés à la récupération (levage, fixation et préparation du navire);
- coûts de transport (remorquage à un endroit approprié pour l'enlèvement, remorquage jusqu'au site d'élimination);
- coûts d'élimination (frais liés à la démolition, à l'environnement et aux déversement
Étapes à suivre pour obtenir la possession juridique
Vous devez obtenir la possession juridique du navire afin de l'évaluer, de l'enlever et de l'éliminer. Cela ne signifie toutefois pas que le navire vous appartient – la possession juridique ne vous permet d'accéder au navire que dans le but de l'enlever et de l'éliminer.
N'oubliez pas de documenter vos actions et de prendre des photos du navire.
Le propriétaire est disposé à transférer la possession du navire aux fins d'enlèvement et d'élimination.
Si le navire est à terre :
- Remplissez le formulaire de consentement du propriétaire.
- Une fois le formulaire rempli, vous pouvez aller de l'avant avec l'évaluation, l'enlèvement et l'élimination du navire.
Si le navire est sur l'eau :
- Communiquez avec le Programme de protection de la navigation de Transports Canada. Transports Canada vous avisera des démarches à suivre pour obtenir la possession légale.
Le propriétaire n’est pas disposé à transférer la possession du navire aux fins d’enlèvement et d’élimination
Le navire est à terre ou sur l'eau
Il est recommandé que vous communiquiez avec le bureau régional de Pêches et Océans Canada le plus près afin de discuter des prochaines étapes. Que le navire soit à terre ou sur l'eau, si le propriétaire n'est pas disposé à transférer la possession du navire, il se peut que vous deviez demander des conseils juridiques pour déterminer les mécanismes à votre disposition pour obtenir la possession légale du navire. Il est important que vous conserviez des photos et des dossiers détaillés sur les communications et les efforts que vous entreprendrez pour que le navire soit retiré par le propriétaire.
L'identité du propriétaire est inconnue.
Si le navire est à terre :
Il vous incombe de déployer tous les efforts possibles pour identifier le propriétaire et donner l'occasion à toute personne ayant un intérêt direct pour le navire de se manifester.
- Remplissez le registre et effectuez d'autres recherches dans :
- Registre canadien d'immatriculation des bâtiments de Transports Canada
- Bases de données de Pêches et Océans Canada
- bases de données provinciales, y compris le registre d'enregistrement des biens personnels, le registre des entreprises de la province ou du territoire, ou le registre fédéral des sociétés
- médias sociaux et moteurs de recherche sur Internet
- renseignez-vous auprès du port et de la communauté.
- Publiez un avis de 31 jours indiquant votre intention de demander la possession légale du navire afin de le retirer et d'en disposer.
- Mettez l'avis sur le navire, sur la propriété où se trouve le navire, dans les journaux, sur les médias sociaux, etc.
- Conservez une preuve documentée de la publication.
- Communiquez avec un avocat qui vous aidera à obtenir la possession juridique.
Si le navire est sur l'eau :
Communiquez avec le Programme de protection de la navigation de Transports Canada. Transports Canada vous avisera des démarches à suivre pour obtenir la possession légal
Inscription au programme
Vous pouvez demander du financement sous forme de contribution en vertu du Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés des Ports pour petits bateaux à coûts partagés.
- Date de modification :