Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés des Ports pour petits bateaux
Inscription au programme
Ce programme est principalement axé sur le financement de l'élimination des navires dans des ports de pêche commerciale, conformément au mandat principal des Ports pour petits bateaux, qui est d'assurer l'exploitation et l'entretien des ports qui sont essentiels à l'industrie de la pêche commerciale. Toutefois, les applications pour d'autres ports seront examinées et considérées au cas par cas, pour autant qu'elles respectent tous les critères d'admissibilité.
Critères d'admissibilité
Pour pouvoir s'inscrire au programme, les critères suivants doivent être respectés :
- Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :
- une province ou un organisme provincial, comme défini à l'article 2 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance (LPPP);
- un organisme sans but lucratif;
- un groupe autochtone;
- toute personne, telle qu'elle est définie au paragraphe 5 (3) de la LPPP;
- une combinaison des critères ci-dessus.
- Le ou les navires doivent être situés dans un port qui figurent à l'annexe I du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance.
Activités admissibles
Le Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés des PPB fournit du financement sous forme de contribution pour les types d'activités suivants :
- Coûts et dépenses liés à la possession et à l'évaluation de navires :
- Les bénéficiaires admissibles à un financement pour réaliser ce type d'activité pourraient avoir droit au remboursement de la totalité de leurs dépenses admissibles, jusqu'à concurrence de 5 000 $ par navire.
- Exemples d'activités : frais juridiques, évaluations du risque environnemental, évaluation de l'élimination des dangers, etc.
- Coûts et dépenses liés à l'enlèvement et à l'élimination de navires :
- Les bénéficiaires admissibles à un financement pour réaliser ce type d'activité pourraient avoir droit au remboursement de 75 % de leurs dépenses admissibles, jusqu'à concurrence de 50 000 $ par navire.
- Exemples d'activités : coûts de récupération (p. ex., levage et fixation du navire), coûts de transport (remorquage jusqu'au site d'élimination), coûts d'élimination (p. ex., frais liés aux déversements).
Conditions du financement
Le Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés des PPB est un programme de contribution qui offre un soutien financier à coûts partagés aux demandeurs admissibles.
- Il incombe au demandeur d'entreprendre et de mener les activités d'enlèvement et d'élimination de navire et d'en assumer les coûts. Pourvu que toutes les exigences du programme aient été remplies, PPB peut rembourser les dépenses, comme il est décrit dans la section sur les activités admissibles.
Avant de commencer le processus de demande
Avant de commencer le processus de demande, assurez-vous que :
- Le navire est situé dans un port pour petits bateaux qui figure à l'annexe I du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance;
- Vous avez lu le guide de demande au complet;
- Vous disposez de tous les renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande.
Lorsque vous soumettez votre demande
- Votre formulaire de demande doit être complet, exact et détaillé.
- Vous devez joindre à votre demande tous les documents à l'appui suivants :
- une preuve notariée de la possession légale du navire, le cas échéant;
- photos du navire
- évaluations de la Garde côtière canadienne ou de Transports Canada (le cas échéant)
- évaluation(s) du navire (le cas échéant)
- plan du projet
- un plan budgétaire.
- formulaire pour navire supplémentaire (le cas échéant)
Si vous avez des questions ou avez besoin d'aide avec la demande, communiquez avec le bureau de Pêches et Océans Canada de votre région ci-dessous :
Une fois que toutes les étapes ont été franchies, soumettez le formulaire de demande d'inscription au bureau de Pêches et Océans Canada de votre région :
Région du Pacifique (Colombie-Britannique et Yukon)
Ports pour petits bateaux
Pêches et Océans Canada
401, rue Burrard, bureau 200
Vancouver BC
V6C 3S4
Coordonnées : Lam.Hughson@dfo-mpo.gc.ca
Région d’Ontario et Prairies (Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)
Ports pour petits bateaux
Pêches et Océans Canada
867, route Lakeshore
Burlington, ON
L7S 1A1
Coordonnées : Annette.Winter@dfo-mpo.gc.ca
Région du Québec :
Ports pour petits bateaux
Pêches et Océans Canada
104, rue Dalhousie
Québec QC
G1K 7Y7
Coordonnées : Marie-Christine.Lafond@dfo-mpo.gc.ca
Région des Maritimes et du Golfe (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard)
Ports pour petits bateaux
Pêches et Océans Canada
343, avenue Université
C.P. 5030
Moncton NB
E1C 9B6
Coordonnées : Stephanie.Sirois@dfo-mpo.gc.ca
Région de Terre-Neuve-et-Labrador :
Ports pour petits bateaux
Pêches et Océans Canada
80, Route White Hills Est
C.P. 5667
St. John's NL
A1C 5X1
Coordonnées : Marilyn.Pike@dfo-mpo.gc.ca
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