2024-2025 Guide sur le programme : Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces aquatiques en péril

Sur cette page

• 1 Contexte
• 2 Objectif du programme, résultats attendus et priorités
• 3 Bénéficiaires admissibles
• 4 Espèces admissibles
• 5 Activités admissibles
• 6 Financement de projet et dépenses admissibles
• 7 Regroupement de projets et financement pluriannuel
• 8 Contribution de contrepartie
• 9 Autres exigences
• 10 Traitement des demandes acceptées
• 11 Méthode d'évaluation des projets
• 12 Présentation d'une proposition
• Annexe 1 : Coordonnateurs régionaux
• Annexe 2 : Priorités régionales

1 Contexte

Dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel, annoncée dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada transforme son approche de la conservation et du rétablissement des espèces en péril en adoptant des initiatives écosystémiques et plurispécifiques. Cette nouvelle approche comprend le financement de la protection et du rétablissement des espèces aquatiques et terrestres en péril. Pêches et Océans Canada gère les espèces aquatiques en péril dans le cadre de divers programmes de financement, dont le Programme d’intendance de l’habitat (PIH).

Le PIH, établi en 2000, favorise le rétablissement des espèces en péril en finançant des projets soumis par les Canadiens qui contribuent directement au rétablissement d’espèces en péril. Pour s’assurer que le PIH remplit son mandat de « contribuer au rétablissement des espèces en voie de disparition, menacées et des autres espèces en péril, en engageant les Canadiens de tous les horizons à prendre des mesures de conservation qui profitent à la faune », le MPO revoit régulièrement les priorités du programme pour répondre aux nouvelles priorités relatives aux espèces aquatiques en péril partout au Canada.

Le PIH a 2 plateformes de financement :

1. Projets concernant des espèces terrestres en péril - Relevant d’Environnement et Changement climatique Canada
2. Projets concernant des espèces aquatiques en péril - Relevant de Pêches et Océans Canada

Le présent document fournit des renseignements généraux sur le programme et définit les exigences à satisfaire pour présenter une demande pour le cycle de financement du PIH 2024-2025 des projets concernant des espèces aquatiques en péril.

Les projets seront évalués en fonction des priorités nationales et régionales en matière de financement (incluses dans le présent document). Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du PIH pour obtenir plus de renseignements et en apprendre davantage sur les priorités propres à votre région.

Pour obtenir des renseignements généraux sur le PIH, veuillez consulter le site Web du programme.

2 Objectif du programme, résultats attendus et priorités

Objectif

L’objectif relatif aux espèces aquatiques en péril du PIH est de soutenir et de favoriser la conservation et le rétablissement des espèces aquatiques en péril et leurs habitats en incitant les Canadiens à mener des projets qui apporteront des bénéfices tangibles et mesurables pour la conservation.

Résultats attendus

Les projets proposés doivent démontrer de quelle manière ils s’alignent sur l’objectif du programme. De plus, la proposition doit décrire, au moyen d’objectifs spécifiques, de ses activités et des résultats escomptés, comment elle permettra d’atteindre un ou plusieurs des résultats suivants :

• l’habitat important^{Note de bas de page 1} des espèces aquatiques en péril est amélioré ou géré de manière à répondre à leurs besoins en matière de rétablissement
• les menaces pesant sur les espèces en péril ou leur habitat sont éliminées, contrôlées ou atténuées
• la collaboration et les partenariats soutiennent la conservation et le rétablissement des espèces aquatiques en péril

Priorités nationales

Les priorités nationales pour le volet des espèces aquatiques en péril du PIH portent sur :

• les activités prioritaires telles que décrites dans des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion fédéraux
• des projets plurispécifiques et/ou collectifs sont menés au sein des principaux écosystèmes aquatiques
• les activités qui traitent les menaces telles que décrites dans les documents de rétablissement de la LEP ou d’évaluation des espèces par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC)

Priorités régionales

Les projets continueront d’être évalués en fonction des espèces, des zones géographiques et des menaces prioritaires régionales existantes inscrites à l’annexe 2. La majorité des fonds aquatiques sera affectée à des projets qui répondent à ces priorités régionales.

3 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont :

• les organisations canadiennes sans but lucratif, comme les organismes de bienfaisance et de bénévolat, les associations professionnelles et les organisations non gouvernementales
• les organisations et les collectivités autochtones, les gouvernements, les particuliers, les conseils, les commissions, les communautés, les associations et les autorités, y compris :
  • les organisations autochtones sans but lucratif
  • les conseils des chefs et les conseils tribaux
  • les établissements d’enseignement autochtones et les organisations autochtones à but lucratif
  • les organisations autochtones à but lucratif
• les établissements de recherche, les établissements universitaires et les établissements d’enseignement nationaux
• les personnes canadiennes
• les organismes nationaux à but lucratif, comme les petites entreprises de moins de 500 employés, les entreprises, les sociétés et les associations industrielles
• les organismes locaux tels que les associations et les groupes communautaires, les groupes d’aînés et de jeunes et les clubs philanthropiques
• les administrations provinciales, territoriales, municipales et locales et leurs organismes (p. ex. les sociétés d’État)

Les sociétés d’État, les organismes, et les ministères fédéraux ne sont pas admissibles à l’obtention du financement du PIH.

4 Espèces admissibles

Seuls les projets visant des espèces aquatiques en péril inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) ou évaluées comme étant des espèces en voie de disparition, menacées ou préoccupantes par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) pourront recevoir un financement. Toutefois, la préférence sera accordée aux projets qui ciblent les espèces aquatiques en péril énumérées à l’annexe 1 de la LEP.

Pour la plus récente liste des espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP et ou évaluées par le COSEPAC, de même que les documents de rétablissement associés, veuillez consulter le Registre public des espèces en péril.

5 Activités admissibles

Voici les catégories d’activités admissibles au PIH pour lesquelles vous trouverez des exemples d’activités possibles en ce qui a trait aux espèces aquatiques en péril. Les activités qui ne font pas partie d’une de ces catégories sont admissibles sous réserve d’approbation. Si vous souhaitez entreprendre des activités autres que celles énumérées ci-dessous, veuillez consulter votre coordonnateur régional.

Catégories d’activités

• Amélioration de l’habitat : Mettre en valeur ou remettre en état l’habitat des espèces aquatiques en péril; modifier les pratiques de gestion ou d’utilisation des terres ou des eaux pour aider les espèces aquatiques en péril et améliorer la qualité de l’habitat.
• Remettre en état, améliorer et gérer l’habitat des espèces en péril.
• Contrôler ou prévenir la propagation des espèces exotiques envahissantes de l’habitat ou de la proximité immédiate d’une espèce en péril dans l’intérêt direct pour celle-ci.
• Mettre en œuvre des pratiques de gestion exemplaires ou des directives d’utilisation des terres ou des eaux.

• Atténuation de l’incidence des activités humaines : Réaliser des activités de prévention ou intervenir directement auprès des espèces aquatiques en péril menacées par l’activité humaine.
  • Prévenir les dommages aux habitats des espèces aquatiques en péril (p. ex. par des panneaux éducatifs, des clôtures, etc.).
  • Prévenir les dommages aux espèces aquatiques en péril, sauf pour le désempêtrement des baleines.
  • Utiliser des technologies nouvelles ou modifiées pour prévenir les dommages accidentels (p. ex. en recourant à des méthodes de pêche modifiées pour réduire les prises accidentelles d’espèces aquatiques en péril).
• Planification et élaboration de programmes : Élaborer des stratégies de conservation des espèces en péril ainsi que des lignes directrices et des pratiques exemplaires et planifier la mise en œuvre de programmes d’intendance incluant des stratégies de mobilisation des publics cibles.
  • Élaborer des stratégies de conservation des espèces aquatiques en péril pour améliorer l’habitat et réduire les menaces.
  • Planifier des programmes d’intendance, y compris des stratégies de mobilisation auprès du public cible.
  • Compiler et diffuser les lignes directrices sur les ressources et l’utilisation des terres et les pratiques de gestion exemplaires.
• Relevés, inventaires, et surveillance : Effectuer des activités telles que le repérage de sites éventuels de remise en état de l’habitat ou l’évaluation de la présence d’une espèce en péril et de son habitat afin de cibler, de concevoir et de diriger un projet actuel (ou futur) d’intendance.
  Ces activités ne seront financées que si elles font partie d’un programme d’intendance plus vaste, clairement défini dans la proposition et qui sera mis en œuvre au cours des 2 années suivantes*.
• Repérer les sites éventuels de remise en état de l’habitat, incluant des activités de cartographie et d’analyse (nécessaires pour appuyer les activités d’intendance des espèces en péril).
• Évaluer la présence d’espèces en péril par des relevés, des inventaires et de la surveillance.
• Créer et mettre à jour des inventaires ou des bases de données sur l’habitat et les espèces.
• Recueillir les connaissances traditionnelles écologiques dans le cadre d’un projet plus complet intégrant intégrant la collecte de multiples types de connaissances (p. ex. CTA, savoir local, données scientifiques.
  

  *Note : Le formulaire de demande  vous permet de démontrer comment vos relevés, vos inventaires et vos activités de surveillance mèneront à la conservation de l’habitat de l’espèce dans le délai de deux ans.

• Évaluation de projets et de programmes : Évaluer les résultats au plan social et biologique ainsi que l’efficacité des activités d’intendance.

• Évaluer les résultats de projets ou de programmes.

• Sensibilisation : Fournir de l’information aux publics cibles sur les actions à poser afin de protéger les espèces aquatiques en péril, favoriser la prise de conscience au sujet des besoins en matière de conservation des espèces aquatiques en péril, renseigner les utilisateurs des ressources sur les méthodes de rechange permettant de réduire au minimum l’incidence de leurs activités sur les espèces aquatiques en péril et leur habitat et encourager l’intendance à l’échelle des collectivités afin d’améliorer l’attitude des gens et de modifier leur comportement. Cette activité devrait assurer le rétablissement direct des espèces aquatiques en péril; les activités de sensibilisation générales ou non ciblées ne sont pas admissibles*.

• Élaborer des documents de sensibilisation pour le public cible mettant l’accent les actions à entreprendre et les bénéfices pour les espèces aquatiques en péril.
• Former les personnes et les collectivités sur les pratiques d’intendance liées aux espèces aquatiques en péril.
• Informer et mobiliser les collectivités et les publics cibles (p. ex. propriétaires fonciers, agriculteurs. pêcheurs, utilisateurs de ressources) au sujet de leur rôle dans le rétablissement des espèces aquatiques en péril.
• Inviter les propriétaires fonciers à participer directement aux activités de protection de l’habitat.
  Note* : Le formulaire de demande  vous permet de démontrer comment votre activité de sensibilisation mènera à une action de rétablissement sur le terrain.

6 Financement de projet et dépenses admissibles

Financement de projet

Le PIH pour les espèces aquatiques en péril dispose d’un budget national annuel d’environ 4 millions de dollars. Le financement est variable et dépend des activités du projet. Dans le but de promouvoir la collaboration et les projets pluriannuels, la demande de financement minimum suggérée au PIH est de 25 000 dollars (ce montant peut être réparti sur un maximum de trois années du projet). Le Programme n’a pas de limite maximale de financement. Toutefois, les contributions types du PIH varient entre 25 000 à 100 000 dollars.

Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional si vous avez des questions concernant les montants minimaux de financement.

Dépenses admissibles

Les coûts admissibles comprennent les coûts raisonnables et correctement détaillés, directement liés aux projets ou aux activités admissibles, pour :

• les salaires, les traitements et les avantages obligatoires des employeurs
• les services professionnels et techniques
• la formation
• les documents de formation
• les coûts de construction et les coûts connexes
• l’achat et la location de machinerie et d’équipement
• l’entretien et la réparation
• l’achat ou la location de véhicules
• le matériel et les fournitures
• les services d’impression et de publication
• les télécommunications, les communications et les réseaux, la communication de données, les services de communication d’images et de vidéos
• les services de poste, colis standard et messagerie
• la location d’installations
• les déplacements, y compris l’hébergement, les repas et les indemnités fondés sur les directives sur le déplacement du Conseil national mixte (CNM)
• les dépenses d’assurance en rapport avec les activités prévues dans l’entente
• les conférences, les ateliers et les réunions
• la surveillance de l'habitat et les rapports
• les dépenses d’accueil et dépenses connexes conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements
• la distribution de fonds à un organisme ou à une tierce partie
• les frais de cérémonie, y compris les services, lorsque le bénéficiaire du financement est un groupe autochtone : qui possède un savoir autochtone pertinent pour l'initiative; qui fournit des services à l'appui de la consultation sur les répercussions sur les droits ou titres possibles ou établis
• honoraires pour des aînés, ou des détenteurs de connaissances indigènes en reconnaissance de la fourniture de connaissances indigènes ou communautaires pertinentes pour l'initiative
• tous les montants de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui ne sont pas remboursés par l’Agence du revenu du Canada et tous les montants de la taxe de vente provinciale (TVP) qui ne sont pas remboursés par les provinces
• les frais généraux administratifs jusqu’à concurrence de 10 % des coûts admissibles du projet

Toutes les autres dépenses ne sont pas admissibles, à moins qu’elles n’aient été expressément approuvées par le ministre des Pêches et des Océans.

Versement supplémentaire d’un financement de Pêches et Océans Canada (MPO) aux bénéficiaires

Les organisations qui souhaitent coordonner leur travail relatif à des menaces ou à des espèces précises, ou encore à l’intérieur d’une zone géographique définie pourraient considérer un projet de versement supplémentaire aux partenaires ou à d’autres organisations ou entreprises qualifiées pour entreprendre le travail. Ce type de projet permet au bénéficiaire de verser des fonds à un tiers dans le cadre de son propre programme ou de ses propres accords de contribution. Toutefois, quand un bénéficiaire délègue un pouvoir ou distribue autrement le financement de la contribution à un organisme ou à un tiers (comme une autorité, une commission, un comité ou une autre entité autorisée à agir au nom du bénéficiaire), le bénéficiaire demeure responsable à l’égard du Ministère pour ce qui est du respect de ses obligations au titre de l’entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services ni l’attente de services transparents, justes et équitables ne doivent être compromis par une délégation ou une redistribution quelconque du financement de contribution. Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional pour obtenir des renseignements supplémentaires.

7 Regroupement de projets et financement pluriannuel

Les demandeurs qui souhaitent soumettre plus d’un projet dans le cadre du volet des espèces aquatiques en péril du PIH, sont encouragés à regrouper leurs projets portant sur les mêmes espèces ciblées ou un même secteur prioritaire en une seule demande qui décrit les différentes activités prioritaires.

Les projets sont administrés à l’échelle régionale. Les demandeurs dont les projets chevauchent des limites régionales devraient désigner une région principale qui sera celle où la majorité des activités sera réalisée.

Les projets pluriannuels sont encouragés, car ils favorisent les progrès à long terme en matière de conservation et augmentent l’assurance d’un financement d’une année à l’autre.

Les bénéficiaires actuels du financement pluriannuel du PIH peuvent demander à recevoir du financement additionnel du PIH afin d’entreprendre des activités nouvelles et additionnelles dans le cadre de leur projet.

Veuillez contacter votre coordonnateur régional pour obtenir des renseignements supplémentaires.

8 Contribution de contrepartie

Vous devez obtenir des fonds de contribution non fédéraux (ressources en espèces ou en nature) pour obtenir des fonds du volet des espèces aquatiques en péril du PIH.

• Les organismes provinciaux, les organisations non gouvernementales, les propriétaires fonciers privés, le secteur privé et le demandeur (votre organisme), sont tous des sources admissibles au financement de contrepartie.
• Pour les groupes et organisations non autochtones, un minimum de contributions de contrepartie 1:1 (provenant de sources non fédérales) est requis (1 dollar en espèces ou en nature pour une aide fédérale^{Note de bas de page 2} de 1 dollar). La préférence sera toutefois accordée aux projets dont les contributions de contrepartie dépassent celles du PIH et aux projets dont les contributions de contrepartie en espèces dépassent les contributions en nature.
• Pour les groupes et organisations autochtones, un minimum de vingt pour cent (20 %) de contributions de contrepartie (provenant de sources non fédérales) est requis (0,20 $ de contrepartie non fédérale en espèces ou en nature pour 1 $ de soutien fédéral).
• Dans le cas des projets pluriannuels, le critère de financement de contrepartie du programme repose sur la capacité du demandeur d’obtenir ces fonds pendant la durée entière du projet. Le fait d’obtenir tout le financement de contrepartie immédiatement n’est pas une garantie d’approbation^{Note de bas de page 3}.
• Les fonds fédéraux (p. ex. ÉcoACTION, le Fonds autochtone pour les espèces en péril [FAEP ], le Fonds pour la nature, le PIH terrestre et les fonds fédéraux administrés par des organisations non gouvernementales tierces) ne sont pas admissibles à titre de financement de contrepartie du volet des espèces aquatiques en péril du PIH.
• Veuillez prendre note que les contributions de conseils de bande sont considérées comme faisant partie de cette contrepartie admissible. Les contributions du Programme autochtone de gestion de ressources aquatiques et océaniques sont aussi considérées comme faisant partie de cette contrepartie admissible.
• Toutes les sources de financement proposées doivent être inscrites dans votre proposition. Si votre demande liée au volet des espèces aquatiques en péril du PIH est acceptée, toutes les sources de financement confirmées doivent être énumérées dans l’entente de contribution que vous signerez avec Pêches et Océans Canada. Si vous êtes incertain quant à la provenance du financement, vous pouvez l’indiquer dans la demande en mentionnant « Fonds fournis par des sources de financement autres ».
• Les prêts d’équipement, les dons de matériaux de construction et le travail bénévole sont des exemples de contribution en nature. Les coûts en nature devraient être associés uniquement à la partie utilisée par le projet, et non, par exemple, au coût total du matériel et des fournitures. Pour obtenir plus des détails sur l’admissibilité et les limites des contributions en nature, veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du PIH (voir la liste des contacts pour le programme à l’annexe 1).

9 Autres exigences

Territoire non domanial

Les fonds ne peuvent servir à mener des activités sur le territoire domanial (p. ex. parcs nationaux, réserves nationales de la faune), mais les terres autochtones sont considérées comme des terres admissibles dans le cadre du volet des espèces aquatiques en péril du PIH.

Loi sur l’évaluation d’impact (S.C. 2019, c. 28, s. 1)

La Loi sur l’évaluation d’impact exige que les ministères déterminent si l’exécution d’un projet sur le territoire domanial (p. ex. terre de réserve des Premières Nations dans le cas du PIH) est susceptible de nuire sérieusement à l’environnement. Communiquez avec votre coordonnateur régional du PIH pour vous aider à déterminer si l’examen des effets sur l’environnement d’un projet peut être requis en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Chevauchement avec d’autres programmes fédéraux de financement

Toute dépense individuelle dans le cadre d’un projet donné ne peut être financée que par l’entremise d’un programme fédéral précis. Cela n’empêche pas d’autres programmes de financement fédéraux, tels que le FAEP, le Fonds de rétablissement interministériel, le Fonds national de conservation des terres humides, le Programme de partenariats pour la conservation de la pêche récréative, le Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques et ÉcoAction, de soutenir votre initiative. Toutefois, cela signifie qu’un projet ne peut pas avoir deux programmes de financement distincts qui financent les mêmes dépenses (p. ex. le PIH et le FAEP qui financent l’achat du même équipement).

10 Traitement des demandes acceptées

Dès que l’on vous confirme que votre projet est approuvé, vous devez fournir les renseignements supplémentaires suivants, qui n’en excluent pas d’autres :

État des sources de revenus

Vous devrez préparer un état détaillé de toutes les dépenses du PIH faisant partie du projet approuvé.

Obligations en matière de rapports

L’entente de contribution conclue entre votre organisation et le MPO précisera l’échéance des rapports à remettre et comprendra les formulaires nécessaires. Vous pourriez être tenus de produire des rapports d’étape réguliers en plus des rapports annuels pour les projets pluriannuels ainsi qu’un rapport final à la fin du projet. Ces rapports décriront les recettes, les dépenses, les réalisations et les résultats directs et intermédiaires de votre projet.

Les résultats et les réalisations doivent être présentés à l’aide des indicateurs de rendement établis dans l’entente de contribution. Il est important de noter que les exigences en matière de rapports peuvent varier d’un projet à l’autre. Votre coordonnateur régional du volet des espèces aquatiques en péril du PIH vous informera des exigences concernant la présentation de rapports.

Partage des données des relevés et des inventaires sur les espèces aquatiques en péril

Vous devrez fournir les données de la présence des espèces en péril et de la caractérisation de leur habitat recueillies au moyen des fonds du PIH à Pêches et Océans Canada et, s’il y lieu, à votre centre de données sur les espèces sauvages de votre province ou territoire (par exemple de Centre de données sur le patrimoine naturel du Québec (CDPNQ)). Votre coordonnateur régional du PIH peut vous fournir des renseignements sur les procédures à suivre.

Droits de propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle que vous créez dans le cadre d’un projet PIH demeure votre propriété. Toutefois, le gouvernement du Canada se réserve le droit d’utiliser sans frais les travaux protégés par un droit de propriété intellectuelle à des fins gouvernementales et non commerciales.

Délivrance de permis

Vous serez responsable d’obtenir les permis appropriés relatifs à votre projet auprès des autorités fédérales et ou provinciales (y compris ceux exigés en vertu de la LEP, de la Loi sur les pêches et de toute autre loi provinciale sur la faune qui peut s’appliquer) pour toute situation nécessitant un permis (p. ex. projet susceptible d’avoir une incidence sur les espèces en péril). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Permis en vertu de la LEP sur le site Web.
Comme il faut du temps pour obtenir les permis nécessaires, vous devriez vous occuper de ce volet plusieurs mois avant la date de début de votre projet afin de réduire les délais après l’annonce du financement (consultez votre coordonnateur régional).

Reconnaissance publique

Vous devez présenter aux coordonnateurs régionaux des exemplaires de tout document ou matériel utilisant l’identificateur du gouvernement du Canada, le mot-symbole « Canada » et les énoncés de reconnaissance avant l’impression ou la distribution afin que le coordonnateur régional approuve l’utilisation de ces logos et énoncés de reconnaissance. Il faut consulter le coordonnateur régional du PIH (annexe 1) avant de produire tout produit de communication, notamment des publications, des bulletins d’information au public, des publicités, des annonces promotionnelles, des activités, des discours, des conférences, des entrevues, des cérémonies et des sites Web. Tous ces produits de communication découlant de votre projet doivent reconnaître la contribution du gouvernement du Canada par l’affichage de l’identificateur du Gouvernement du Canada avec le texte de reconnaissance public accompagné du mot-symbole « Canada ».

Langues officielles

Aux termes de la Loi sur les langues officielles (partie VII), le gouvernement fédéral s’engage à promouvoir les deux langues officielles et à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada. Il est reconnu que les projets ou les organisations financés par le MPO par l’intermédiaire d’un programme de subventions et de contributions peuvent :

• avoir une incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire
• présenter des occasions de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne
• permettre de projeter ou de promouvoir le caractère bilingue du Canada

Les demandeurs dont les projets peuvent être mis en œuvre dans une zone géographique qui comprend des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou qui prévoient des événements publics, un affichage, des annonces promotionnelles ou d’autres activités de communication, pourraient devoir considérer les exigences relatives aux langues officielles, par exemple :

• offrir le matériel préparé à l’aide des fonds du projet (brochures, trousses, documents d’information, bulletins d’information, rapports, etc.) dans les deux langues officielles
• produire les panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles
• offrir l’animation d’ateliers dans les deux langues officielles

Tous les coûts liés à la traduction dans les 2 langues officielles sont admissibles dans le cadre du programme.

Les demandeurs devraient discuter des exigences et des possibilités en matière de langues officielles avec leur coordonnateur régional.

11 Méthode d'évaluation des projets

Comme les demandes de financement présentées dans le cadre du volet des espèces aquatiques en péril du PIH dépassent régulièrement les fonds disponibles, il n’est pas garanti que votre projet soit financé. Le programme s’efforcera de vous aviser le plus rapidement possible dès qu’une décision aura été rendue. Les demandeurs sont vivement encouragés à collaborer avec leurs coordonnateurs régionaux afin de soumettre une déclaration d’intérêt pour s’assurer que les projets répondent aux exigences du programme. De plus, les candidats sont invités à communiquer avec des experts en rétablissement ou à consulter les documents de rétablissement le plus tôt possible au cours des étapes de planification du projet.

Généralités

Les comités consultatifs régionaux se basent sur une gamme de critères pour évaluer les projets :

• Objectifs du programme
  • les critères d’admissibilité pour i) les demandeurs, ii) les activités, iii) les dépenses, iv) le financement de contrepartie,v) espèces visées
  • harmonisation avec les priorités régionales pour la région où se dérouleront les activités
  • harmonisation avec les priorités nationales du programme
• Critères de qualité
• les liens avec les activités de conservation identifiées dans les programmes de rétablissement, les plans d’action ou les plans de gestion élaborés pour les espèces en péril, lorsque ces documents existent
• la capacité du demandeur de planifier, de gérer et de réaliser avec succès les projets (p. ex. une description des enjeux et des solutions à mettre en œuvre)
• la justesse du budget et des échéances. Ces éléments doivent être réalistes compte tenu du délai d’exécution et des objectifs du projet
• la clarté, la concision et la qualité de la demande
• les autres sources de financement (contributions de contrepartie) et les montants respectifs ou la démonstration de la capacité du demandeur d’obtenir des fonds de sources autres que le gouvernement fédéral
• la mise en œuvre de mesures d’évaluation et de rendement
• la capacité de coordonner avec efficacité des mesures de rétablissement avec d’autres programmes de conservation de l’habitat
• d’autres considérations régionales

Critères d’évaluation de la proposition

Les demandes admissibles seront évaluées et priorisées selon les critères suivants :

• 60 % pour l’harmonisation avec les objectifs du programme, y compris les priorités nationales et régionales et la valeur biologique
• 40 % pour la capacité de l’organisation à mettre en œuvre et à gérer le projet (gestion, atteinte des objectifs et des résultats et respect des exigences financières)

Un projet de qualité supérieure est un projet qui :

• traite et offre des activités d’intendance qui sont liées directement aux priorités régionales
• répond aux priorités nationales
• appuie d’autres programmes d’intendance existants et s’intègre bien à ceux-ci
• met en œuvre des activités d’intendance à priorité élevée indiquées dans des programmes de rétablissement, des plans de gestion et des plans d’action fédéraux relatifs aux espèces aquatiques en péril ou visant des menaces définies dans les rapports d’évaluation du COSEPAC
• concerne une espèce ou menace prioritaire régionale ou un événement qui se produit dans une zone prioritaire régionale
• avantage plusieurs espèces autres que celles inscrites en vertu de la LEP ou évaluées par le COSEPAC
• élabore avec la participation d’un ou de plusieurs spécialistes du rétablissement des espèces aquatiques en péril visées ou avec une compréhension des activités de rétablissement décrites dans les documents de rétablissement
• pour les groupes et organisations non autochtones, un minimum de contributions de contrepartie 1:1 (provenant de sources non fédérales ) est requis (1 dollar en espèces ou en nature pour une aide fédérale de 1 dollar);
• pour les groupes et organisations autochtones, un minimum de vingt pour cent (20 %) de contributions de contrepartie (provenant de sources non fédérales ) est requis (0,20 $ de contrepartie non fédérale en espèces ou en nature pour 1 $ de soutien fédéral);
• comporte une proposition présentée de façon claire et logique
• comporte un plan de travail bien élaboré
• comporte un plan visant à mesurer les résultats du projet
• est solidement appuyé par divers partenaires locaux et régionaux
• entraîne la participation des personnes et des collectivités qui connaissent le milieu et qui ont de l’expérience
• a de très grandes chances de réussir en raison de ses objectifs réalistes et de l’expérience du demandeur

12 Présentation d’une proposition

L'ensemble du processus de candidature, de la soumission d'une déclaration d'intérêt à la signature d'une entente de contribution légale, peut prendre six mois ou plus. Cela comprend le temps nécessaire à l'examen des déclaration d'intérêt, à la soumission et à l'évaluation des propositions complètes, aux approbations et à la négociation des accords de financement légaux. Ce processus peut être plus ou moins long, selon le nombre et la complexité des demandes reçues, le niveau d'exhaustivité de la demande et/ou de la proposition, et la rapidité de vos réponses à nos demandes d'informations complémentaires. L'octroi d'un financement est traité dès qu'une entente de contribution est signé par votre organisation et le ministère des Pêches et des Océans (MPO).

Veuillez consulter le Programme d’intendance de l’habitat : volet des espèces aquatiques en péril : Appel de propositions pour 2024-2025 pour obtenir de l’information sur les échéances précises.

Déclaration d’intérêt

Avant de soumettre une proposition complète dans le cadre du volet des espèces aquatiques en péril du PIH, les demandeurs sont encouragés à présenter une déclaration d’intérêt. La déclaration d’intérêt n’est pas obligatoire, mais elle vous permet de discuter et de recevoir des commentaires sur votre projet afin d’en vérifier la conformité avec les priorités régionales et nationales ainsi qu’avec les résultats attendus du programme.

Formulaire de demande

Pour présenter une demande dans le cadre du PIH, il faut télécharger le formulaire de demande à partir du site Web du PIH du MPO. Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du PIH si vous avez de la difficulté à télécharger le formulaire de demande ou pour discuter de votre demande. Une fois la demande remplie, veuillez la soumettre à votre coordonnateur régional du volet des espèces aquatiques en péril du PIH.

Veuillez noter qu’aucune prolongation de la date limite de dépôt des demandes NE SERA accordée, pour quelque raison que ce soit.

En raison de la politique du gouvernement du Canada, toute communication avec les demandeurs au sujet de l’état de leur proposition est interdite durant les étapes d’examen et de sélection des projets, jusqu’à ce que l’approbation administrative finale soit accordée. Tous les demandeurs retenus seront avisés dès que les décisions au sujet du financement auront été prises et la négociation de l’entente de contribution suivra. Les demandeurs non retenus seront avisés lorsque toutes les décisions au sujet du financement auront été prises.

Renseignements supplémentaires

Veuillez consulter les sites Web suivants pour obtenir des renseignements supplémentaires qui pourraient vous aider à remplir votre demande :

• Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces aquatiques en péril
• Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de la LEP
• Liste des programmes de rétablissement, des plans de gestion et des plans d’action pour les espèces en péril
• Rapports de situation COSEPAC
• Renseignements sur les permis en vertu de la LEP

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional. Veuillez noter que les coordonnateurs régionaux sont disponibles pour répondre à des questions uniquement durant les heures normales de bureau (heure locale).

Annexe 1 : Coordonnateurs régionaux

Annexe 2 : Priorités régionales