Guide et demande de permis aux termes de la Loi sur les espèces en péril concernant une espèce aquatique inscrite

Directives

La présente information aide les demandeurs à satisfaire aux exigences du Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite au moment de présenter une demande de permis touchant une espèce aquatique inscrite comme menacée, en voie de disparition ou disparue du pays à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Veuillez lire attentivement le présent document pour vous assurer que votre demande contient tous les renseignements requis. Il pourrait y avoir un retard dans le traitement de votre demande si des renseignements sont manquants. Si vous avez des questions au sujet de la demande d’un permis aux termes de la LEP, veuillez communiquer avec votre bureau régional de Pêches et Océans Canada (MPO).

La Loi sur les espèces en péril

La LEP vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

Le MPO est responsable de l’administration et de l’application de la LEP relativement aux espèces aquatiques inscrites. Ces espèces aquatiques comprennent :

• les poissons, les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs parties;
• tous les stades biologiques, tel que les œufs, le sperme, le frai, les larves, le naissain et les petits des poissons;
• les plantes marines, notamment les algues et le phytoplancton.

La LEP interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d'acheter, de vendre ou d'échanger des individus d'une espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays qui est inscrite à l'annexe 1 de la LEP^{Note de bas de page 1}. La LEP interdit aussi d'endommager ou de détruire la résidence d'un individu d'une espèce inscrite^{Note de bas de page 2}.

La LEP contient également des dispositions qui interdisent la destruction d’un élément de l’habitat essentiel des espèces aquatiques^{Note de bas de page 3}. L’habitat essentiel est le milieu nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce, qui est désignée comme telle dans le programme de rétablissement ou le plan d’action pour cette espèce.

Pour vérifier si une espèce est inscrite dans la LEP, consultez le Registre public des espèces en péril. Pour savoir s’il existe des espèces aquatiques en péril ou un habitat essentiel dans votre région, veuillez consulter notre carte des espèces aquatiques en péril. Pour en savoir plus sur l’espèce, y compris pour savoir si un habitat essentiel a été désigné, consultez le programme de rétablissement ou le plan d’action qui la concerne.

Permis de la LEP

En vertu de la LEP, des permis peuvent être délivrés pour autoriser certaines activités qui, autrement, contreviendraient à ces interdictions. Un permis peut être délivré en vertu de la LEP seulement pour :

1. des recherches scientifiques sur la conservation des espèces menées par des personnes compétentes;
2. une activité qui profite à l'espèce ou qui est nécessaire à l'augmentation des chances de survie de l'espèce à l'état sauvage; ou
3. une activité qui ne touche l'espèce que de façon incidente^{Note de bas de page 4}.

SI :

1. toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l'activité pour l'espèce ont été envisagées et la meilleure solution retenue;
2. toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l'activité pour l'espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus; et
3. l'activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce^{Note de bas de page 5}.

Demander un permis

Si vous prévoyez entreprendre des activités qui touchent^{Note de bas de page 6}des espèces aquatiques en péril ou leur habitat, une demande doit être présentée à MPO au moins 90 jours avant le début de votre activité. Si l’activité touche des individus d’espèces aquatiques inscrites se trouvant dans un parc national ou sur d’autres terres administrées par Parcs Canada, vous devrez demander un permis de la LEP à Parcs Canada.

Vous n’avez pas besoin de ce permis pour les activités touchant seulement des espèces inscrites comme préoccupantes.

Pour un projet de construction ou de développement dans l’eau ou près de l’eau, veuillez consulter la page Web Projets près de l’eau du MPO à pour obtenir des conseils. Il est recommandé de soumettre un formulaire Demande d’examen plutôt qu’une demande de permis de la LEP à votre bureau régional du MPO. En plus de déterminer si votre projet aura une incidence sur une espèce aquatique en péril ou sur son habitat, le MPO déterminera si l’activité que vous proposez peut également entraîner la mort de poissons ainsi que la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson, ce qui est interdit par la Loi sur les pêches. Lorsque des approbations réglementaires sont requises aux termes de la LEP et de la Loi sur les pêches, il est possible d’obtenir une autorisation de la Loi sur les pêches qui sert également de permis de la LEP^{Note de bas de page 7}. Le MPO communiquera avec vous pour vous informer des approbations réglementaires dont il aura besoin et de la façon de les demander.

En fonction de votre activité, vous pourriez aussi avoir besoin d'autres permis fédéraux, provinciaux ou municipaux, de licences ou d'autres autorisations pour entreprendre votre activité.  Un permis délivré en vertu de la LEP n'élimine pas l'obligation d'obtenir ces autres autorisations.

Pour éviter des retards, veuillez fournir le plus d'information possible pour démontrer que l'activité que vous proposez satisfait aux conditions préalables décrites ci-dessus et énoncées dans le formulaire de demande. Le MPO vous avisera si de l'information supplémentaire est requise.

Les demandes de permis seront traitées au cas par cas, et la décision d'autoriser ou non l'activité tiendra compte, entre autres choses, des facteurs énoncés ci-dessus.

Directives concernant les formulaires de demande

1. Renseignements sur le demandeur

Le demandeur est la personne ou l’organisme qui entreprend l’activité. Si le demandeur est un organisme, veuillez fournir les noms de la principale personne-ressource, de la personne qui détient le pouvoir de signature, et de la personne qui effectuera l’activité sur le terrain. Si un consultant ou un tiers exécute l’activité au nom du demandeur, ses coordonnées doivent également être fournies.

2. Qualifications du demandeur ou de la personne qui effectue le travail

Énoncez les qualifications du demandeur qui démontrent sa connaissance de l’espèce et sa capacité d’exercer ou de superviser cette activité d’une manière qui évite ou minimise les dommages infligés à l’espèce en péril. Si d’autres personnes participant directement à l’activité doivent travailler indépendamment du demandeur, leurs qualifications devront également être soumises. Dans le cas particulier des projets de recherche scientifique, le demandeur doit indiquer son expérience de travail antérieure en lien avec l’espèce ou les recherches similaires entreprises. Joindre un curriculum vitae le cas échéant.

3. Langue de correspondance préférée

Indiquez la langue de correspondance préférée.

4. Le demandeur a-t-il obtenu un permis de la LEP par le passé?

Indiquez si le demandeur a déjà reçu un permis et fournissez le ou les numéros de permis.

5. Nom de l’activité

Indiquez le nom de l’activité à utiliser dans toute correspondance future. Il est recommandé que ce nom précise l’espèce, l’activité et le plan d’eau. Si vous demandez une autre autorisation ou un autre permis pour cette activité, veuillez utiliser le même nom et indiquer le numéro de dossier (si vous le connaissez).

6. Espèces inscrites touchées

Énumérez les espèces aquatiques en péril qui seront touchées par l’activité. Incluez les noms communs et scientifiques tels qu’ils se trouvent dans l’annexe 1 de la LEP. Si l’espèce est identifiée à l’annexe 1 comme faisant partie d’une population particulière, il est important de préciser la population touchée. Assurez-vous que les espèces mentionnées dans votre demande de permis soient actuellement inscrites à l’annexe 1 de la LEP en tant qu’espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays.

7. Objectif de l’activité proposée

Veuillez cocher l’option qui décrit le mieux l’objectif de votre activité et expliquer comment elle cadre avec cette catégorie :

1. Recherche scientifique sur la conservation de l’espèce : Sélectionnez cette option si l’activité vise à obtenir de l’information qui contribuera à la survie ou au rétablissement de l’espèce et si elle est menée par des personnes compétentes.
2. L’activité profite à l’espèce ou est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage : Sélectionnez cette option si l’activité est censée profiter à l’espèce ou doit être entreprise pour contribuer à sa survie ou à son rétablissement, mais n’est pas une recherche scientifique décrite ci-dessus, dans la catégorie a). Cela inclurait des activités liées à des projets de mise en valeur de l’habitat au profit de l’espèce, la sensibilisation du public, la réintroduction, etc.
   
   Dans les deux catégories, a) et b) ci-dessus, l’activité doit être appuyée par le programme de rétablissement ou le plan d’action qui concerne l’espèce. Les programmes de rétablissement et les plans d’action décrivent les activités de recherche et de gestion nécessaires pour aider l’espèce à se rétablir. Ces documents peuvent être cités dans la présente demande pour montrer que les activités proposées profitent à l’espèce ou sont liées à sa conservation.
3. L’activité ne touche l’espèce que de façon incidente : Sélectionnez cette option si : l’objectif principal de l’activité ne vise pas précisément l’espèce aquatique en péril. En voici des exemples :
   • recherche scientifique ciblant une espèce non inscrite qui pourrait capturer ou toucher accessoirement une espèce en péril.
   • relevés effectués dans le cadre d'une étude environnementale ou d'un exercice de planification général; et
   • restauration de l'habitat qui pourrait profiter à l'espèce, mais qui ne la vise pas directement;

Indiquez et expliquez aussi si des objectifs différents s'appliquent à différentes espèces en péril – par exemple, si la recherche scientifique sur « l’espèce A » touchera accessoirement « l’espèce B ».

8. Description de l’activité proposée

Fournissez une description détaillée des activités. Si l’activité est récurrente, indiquez la fréquence de la récurrence. Précisez pourquoi l’activité cadre avec l’objectif indiqué à la question 7.

Si l’activité fait partie d’un projet plus vaste, fournissez une description du projet. S’il s’agit d’un projet de construction ou de développement, il peut être nécessaire qu’il soit examiné en vertu de la Loi sur les pêches; veuillez consulter la page Web Projets près de l’eau du MPO pour déterminer si vous devriez soumettre un formulaire de demande d’examen.

Si des spécimens doivent être capturés, manipulés, relocalisés, conservés en captivité ou soumis à un échantillonnage invasif, indiquez les protocoles de soin des animaux que vous suivrez. L’échantillonnage invasif comporte des méthodes qui impliquent le prélèvement direct ou à distance d’un échantillon de sang ou de tissus et le fait d’attacher un dispositif quelconque à un animal.

Joignez tous les documents à l’appui, comme les plans de travail, les méthodes de recherche, les plans de construction, les documents d’ingénierie, les photos pertinentes, les protocoles du comité de soins des animaux les pratiques exemplaires de gestion et les mesures d’atténuation.

9. Emplacement de l’activité proposée

Fournissez une description de l'emplacement des activités.  Incluez, le cas échéant :

• Les coordonnées géographiques (latitude/longitude ou coordonnées UTM);
• Le nom de la localité la plus proche (ville, village);
• La municipalité, le district, le canton, le comté, la province;
• Le nom des cours d’eau ou des plans d’eau;
• Les zones/sous-zones de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord‑Ouest (OPANO) ou les zones ou secteurs de gestion des pêches.

Incluez une carte dont l’échelle permet de distinguer les emplacements et les limites ou un plan de site indiquant les structures existantes et les caractéristiques géographiques. Si les activités touchent la ou les résidences ou l’habitat essentiel désigné ou proposé pour une espèce inscrite en vertu de la LEP, veuillez inclure les cartes délimitant le site de votre projet par rapport à la résidence ou l’habitat essentiel désigné ou proposé.

Indiquez si l’activité a lieu dans une région visée par une revendication territoriale ou à proximité d’une communauté autochtone. Décrivez toute discussion ou consultation que vous avez eue avec la communauté concernée ou le Conseil de gestion de la faune au sujet de l’activité et, s’il y a lieu, fournissez tout document démontrant qu’ils appuient l’activité. Vous devez aussi savoir que si des consultations entre le MPO et les Autochtones sont nécessaires pour que l’activité soit menée, les renseignements sur votre activité qui sont soumis au MPO pourraient être communiqués aux Autochtones pendant les consultations.

Si l'activité a lieu en mer, veuillez indiquer les zones ou secteurs de gestion des pêches et fournir de l'information sur le navire(s), plateforme ou aéronef, y compris les photos, le nom et le numéro d’immatriculation du bâtiment de pêche commerciale, le pays d'immatriculation et licence du navire étranger (le cas échéant).

10. Date de l’activité proposée

Indiquez les dates de début et de fin (jour, mois et année) de l’activité. S’il y a lieu, décrivez les phases prévues et fournissez-en les dates de début et de fin. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les meilleures périodes pour éviter de nuire au poisson.

11. Effets de l’activité proposée sur l’espèce

Le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite stipule que les demandeurs doivent indiquer les changements que l’activité risque de causer à l’espèce sauvage inscrite, à son habitat essentiel ou aux résidences de ses individus, les répercussions possibles de ces changements et l’importance de celles-ci.

Vous devriez évaluer le type de changements que l'activité entraînera pour les individus de l'espèce, leurs résidences et leur habitat, compte tenu des effets que les changements cernés auront ou non sur l'espèce et de quelle façon, de même que des impacts possibles de ces effets sur la survie ou le rétablissement de l'espèce.  Pour avoir un exemple des liens entre les changements, leurs répercussions et leur importance, veuillez-vous référer au tableau ci-dessous :

Les programmes de rétablissement et les plans d’action contiennent des renseignements utiles au sujet des espèces en péril inscrites, comme l'aire de répartition, les menaces, l'habitat essentiel, des exemples d'activités susceptibles d'entraîner la destruction de l'habitat essentiel et des mesures qui peuvent être prises pour éviter les impacts sur l'habitat essentiel. Cette information peut être utile pour déterminer le lien entre les changements, les effets et leur importance.  Si un programme de rétablissement ou un plan d’action a été préparé pour l’ espèces touchées, vous le trouverez sur la page du Registre public des espèces en péril.

Le MPO a élaboré un certain nombre de documents d'orientation et de diagrammes  de « séquences des effets » pour évaluer des effets des travaux et des entreprises sur le poisson et son habitat au séquences des effets. Ils peuvent être appliqués aux espèces en péril pour faciliter l'évaluation du lien entre les changements et leurs répercussions et l'importance de ces effets.

11 a) Décrivez tous les changements que l’activité proposée pourrait entraîner chez les individus de l’espèce (après les mesures d’atténuation) et les effets de ces changements. Décrivez l’importance potentielle de ces effets sur l’ensemble de la population. Si de multiples activités font partie du projet, veuillez fournir l’information suivante pour chaque activité.

Dans la mesure du possible, précisez :

• la nature des effets (p. ex. mortalité, blessure non létale, stress, interruption potentielle de la reproduction, probabilité que l’espèce quitte le secteur, diminution du nombre de proies);
• estimation du nombre d’individus de chaque espèce susceptibles d’être touchés;
• le stade biologique susceptible d’être touché (p. ex. œuf, juvénile, adulte);
• le moment et la durée des effets;
• L’importance des effets en termes de ce qu’ils signifient pour la survie ou le rétablissement de l’espèce.

11 b) S’il y a lieu, décrivez les changements prévus aux résidences des individus de l’espèce ou à tout habitat désigné comme un habitat essentiel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action pour l’espèce en péril, et comment ces changements pourraient affecter les individus de l’espèce en péril et la population^{Note de bas de page 9} dans son ensemble. Si de multiples activités font partie du projet, veuillez fournir l’information suivante pour chaque activité.

Dans la mesure du possible, précisez :

• Si des résidences sont touchées (p. ex. nids de frai), la nature des effets;
• Si un habitat essentiel est touché, la nature des effets, ventilée en effets temporaires et permanents;
• Le nombre de résidences touchées;
• La superficie de l’habitat essentiel touché (en m2 ou en hectares);
• Le type d’habitat et les processus vitaux qu’il soutient;
• Le moment et la durée des effets;
• L’importance des effets sur l’espèce dans son ensemble quant à la façon dont les répercussions sur les résidences et l’habitat essentiel pourraient toucher l’ensemble de la population, et ce que cela signifie pour la survie ou le rétablissement de l’espèce (p. ex. les dommages pourraient réduire la probabilité que le frai réussisse, ce qui pourrait entraîner un déclin de la croissance de la population, ce qui ralentira le rétablissement).

Joignez toute documentation pertinente. Si une évaluation environnementale a été réalisée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact ou d’une autre loi sur l’évaluation environnementale, et qu’elle contient des informations pertinentes concernant votre demande, elle devrait être incluse. Veuillez indiquer les numéros de page ou de section du document qui sont pertinents à la demande de permis de la LEP.

12. Solutions de rechange envisagées

Décrivez en détail toutes les solutions de rechange proposées qui ont été prises en considération pour éviter ou atténuer les impacts sur l’espèce, notamment :

• autres méthodes, conceptions techniques ou démarches de recherche, équipement ou processus qui ont été pris en considération dans l’optique d’obtenir les résultats de l’activité qui est proposée et les raisons pour lesquelles ils ont été rejetés en faveur de l’activité, de la conception, de l’équipement ou du processus proposé (p. ex. utilisation de photos de spécimens plutôt qu’un échantillonnage létal). Si aucune autre méthode ne peut être envisagée, veuillez le justifier (p. ex. cohérence avec les études antérieures);
• les autres emplacements considérés sont à l’extérieur de l’aire de répartition de l’espèce ou de l’habitat essentiel désigné (le cas échéant), et la raison pour laquelle ces emplacements ont été rejetés en faveur de l’emplacement actuel. Si aucun autre emplacement n’a été envisagé, veuillez le justifier;  
• autres échéanciers qui ont été pris en considération pour éviter les périodes pendant lesquelles l’espèce est présente ou sensible à la perturbation et les raisons pour lesquelles ces échéanciers ont été rejetés en faveur des échéanciers proposés. Si aucun autre échéancier n’a été envisagé, veuillez le justifier;
• l’option de ne pas entreprendre l’activité.

Si l’activité est une recherche scientifique, précisez :

• si d'autres projets de recherche sont réalisés sur la même espèce ou sur une espèce similaire, si une collaboration a été sollicitée afin de réduire le nombre d’individus requis, et les raisons pour lesquelles cette collaboration n’a pas été jugée faisable,
• si l'utilisation d'une espèce ou de données de substitution a été envisagée, expliquer pourquoi et donner les raisons pour lesquelles elle a été rejetée

Veuillez expliquer pourquoi la proposition actuelle constitue la meilleure solution de rechange raisonnable.  S'il y a lieu, décrivez les critères de sélection qui ont été utilisés, comment ils ont été appliqués et comment les solutions de rechange ont été classées. Si des solutions de rechange ont été jugées déraisonnables, expliquez pourquoi il en est ainsi.

Si plusieurs activités sont incluses dans votre demande de permis, veuillez décrire, comme indiqué ci-dessus, les solutions de rechange pour chaque activité.

On s’attend à ce qu’au moins deux solutions de rechange soient envisagées, y compris le fait de ne pas entreprendre l’activité proposée (c.-à-d. l’option « ne rien faire »). Pour chaque solution de rechange, décrivez l’impact sur les individus de l’espèce, leurs résidences et leur habitat, en utilisant l’approche décrite ci-dessus, et expliquez pourquoi les solutions de rechange ont été rejetées en faveur de la proposition actuelle. S’il n’existe aucune solution de rechange raisonnable, veuillez fournir une explication. Si le MPO estime qu’il existe d’autres solutions de rechange raisonnables, mais qu’elles n’ont pas été abordées dans la demande, la décision pourrait être retardée. Si, dans une demande, il est indiqué qu’aucune solution de rechange n’a été envisagée, alors la demande, en vertu de la loi, doit être refusée^{Note de bas de page 10}.

13. Mesures visant à réduire au minimum les impacts

Décrivez toutes les mesures qui seront mises en œuvre afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, notamment :

• une description des mesures d'atténuation précises qui seront prises pour réduire au minimum les conséquences négatives pour l'espèce (p. ex. sauvetage de moules ou de poissons, contrôle de l’érosion et des sédiments, etc.) et la mesure dans laquelle il a été prouvé que les mesures sont efficaces;
• des mesures d'urgence précises au cas où les mesures d'atténuation ne seraient pas aussi efficaces que prévu; et
• l'utilisation de personnel approprié pour réaliser les activités (p. ex. le demandeur a des qualifications acquises dans un établissement reconnu, une expérience démontrée avec l’espèce ou une expérience démontrée avec la méthodologie proposée).

Citez en référence les normes, pratiques exemplaires ou protocoles pour soins des animaux existants qui seront utilisés pour réduire au minimum les impacts. Si vous prévoyez vous écarter des normes, des pratiques exemplaires ou des protocoles en place, expliquez pourquoi vous considérez que cela est préférable ou nécessaire. Si d’autres mesures visant à réduire au minimum l’impact de l’activité ont été rejetées parce qu’elles n’étaient pas réalisables, expliquez pourquoi.

Si de multiples activités sont incluses dans votre demande, veuillez décrire les mesures qui seront prises pour réduire au minimum les conséquences négatives de chaque activité pour l'espèce.

14. Surveillance

Décrivez comment vous surveillerez les effets sur les espèces de l’activité que vous proposez, y compris l’efficacité des mesures d’atténuation, ou joignez votre plan de surveillance. Précisez, le cas échéant :

• qui effectuera la surveillance et leurs titres de compétence;
• ce qui sera surveillé et la raison pour laquelle ces indicateurs ont été choisis;
• la fréquence et la durée de la surveillance;
• les méthodes utilisées pour recueillir les données;
• le mode d’analyse des données; et
• quand les rapports seront soumis (p. ex. à la fin du projet, à la fin de la saison, lorsqu’un problème est détecté).

15. Expliquez, autant que vous sachiez, les raisons pour lesquelles l’activité proposée ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce

Pour que le ministre responsable de Pêches et Océans Canada délivre un permis en vertu de l'article 73, il doit être d'avis que les activités proposées ne mettent pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce. Veuillez expliquer, d'après l'information fournie, les raisons pour lesquelles vous prévoyez que votre activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce. L’explication doit tenir compte de la situation actuelle de la population de l’espèce et de tout objectif de rétablissement précis de l’espèce, établi dans un programme de rétablissement ou un plan d’action.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le coordinateur des permis du bureau de votre région.

Veuillez envoyer votre demande remplie au gestionnaire régional, Programme des espèces en péril, du bureau de Pêches et Océans Canada de la région visée :