Zones de pêche du homard 27 à 38
Plan de gestion intégrée des pêches

Avant-propos

Le présent Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à définir les principaux objectifs et les exigences applicables à la pêche côtière du homard dans la région des Maritimes, soit dans les zones de pêche du homard 27 à 38, ainsi que les mesures de gestion qui permettront d’atteindre ces objectifs. Le présent document permet aussi de communiquer des renseignements de base à propos de la pêche et de sa gestion au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux comités de cogestion reconnus par la loi et aux autres intervenants. Il fournit également une interprétation commune des règles fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Dans le cadre des PGIP, la région des Maritimes du MPO a l’intention de mettre en œuvre une approche écosystémique de la gestion pour toutes les pêches marines. Cette approche tient compte de répercussions qui vont bien au-delà de celles qui ne touchent que l’espèce ciblée et, en ce sens, elle est conforme au Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Sa mise en œuvre se déroulera par étape, de façon graduelle, en tirant parti des processus de gestion déjà existants. L’avancement se fera progressivement, en commençant par les domaines et les enjeux hautement prioritaires qui offrent les plus grandes chances de progrès.

Le présent PGIP n’est pas un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps et n’entrave pas l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la ministre conféré dans la Loi sur les pêches. La ministre peut, pour des raisons de conservation ou toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP selon les pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur les pêches.

Lorsque le MPO a des obligations juridiques en vertu d’accords sur les revendications territoriales, le PGIP sera mis en œuvre conformément à ces obligations. En cas d’incompatibilité entre le PGIP et les obligations découlant d’accords de revendications territoriales, ces obligations prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

Signé : Directeur régional, Gestion des pêches, Région des Maritimes

1. Aperçu de la pêche

1.1 Historique

La pêche côtière du homard figure parmi les plus anciennes pêches gérées au Canada. Elle remonte aux temps précoloniaux, à une époque où le homard (jakej) était une importante source de nourriture pour les peuples autochtones qui le pêchaient au printemps et à l’automne à l’aide de pièges et de lances.

Au milieu du XVIII^e siècle, diverses méthodes de capture du homard ont été mises au point, culminant avec l’évolution du casier au début des années 1900; encore aujourd’hui, le casier constitue la base des différents types de pièges utilisés pour cette pêche.

En 1884, la première conserverie de homard a vu le jour. Cela a contribué à faire passer la vente des homards pêchés localement d’un marché strictement intérieur à un marché plus international, principalement en Grande-Bretagne. La vente de homards vivants a considérablement augmenté et cette forme de produit constitue le pilier de l’industrie depuis la Seconde Guerre mondiale.

Depuis la fin des années 1800, de nombreux règlements ont été appliqués à la pêche du homard. Au départ, la plupart d’entre eux étaient fondés sur des exigences et des considérations liées au marché, et non sur des préoccupations biologiques. En 1873, les premières mesures réglementaires ont été adoptées pour établir des restrictions à l’égard des homards à carapace molle et des femelles œuvées. Les saisons de pêche ont été instaurées dans la région de la baie de Fundy dès 1879, et des restrictions supplémentaires concernant la taille sont entrées en vigueur en 1899. Cependant, tout au long de la fin des années 1800 et jusqu’au milieu des années 1900, l’application de ces règlements initiaux était très sporadique et incohérente. La figure 1 présente les tendances historiques des débarquements et montre à quel moment certains des règlements ont été introduits.

Après presque un siècle d’approches de gestion et de réglementation variées et incohérentes, la pêche d’aujourd’hui est le résultat d’un certain nombre d’initiatives qui ont d’abord été instaurées à la fin des années 1960. En 1967, Pêches et Océans Canada a adopté une politique de délivrance de permis de pêche à accès limité pour des parties de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick et a élargi cette application de la politique au reste de la région des Maritimes en 1968. Auparavant, il n’existait aucune restriction concernant l’acquisition d’un permis de pêche du homard. En plus de limiter le nombre de permis, le Ministère a instauré des limites de casiers et a défini les limites pour la plupart des zones modernes de pêche du homard (ZPH).

En 1976, la politique dite « sur le cumul d’emplois » a été introduite afin d’exclure de la pêche ceux qui ne dépendaient pas de celle-ci comme source principale de revenu. Trois catégories de permis ont été créées :

1. les permis de catégorie A pour ceux qui dépendaient entièrement de la pêche;
2. les permis de catégorie B pour ceux qui ne dépendaient pas entièrement de la pêche, mais qui avaient un attachement historique à la pêche du homard depuis 1968;
3. les permis de catégorie C pour ceux qui dépendaient peu ou pas du tout de la pêche; ces permis avaient une durée de deux ans.

Les titulaires de permis de catégorie B pouvaient exploiter un tiers du nombre maximal de casiers associés aux titulaires de permis de catégorie A. En vertu de la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’est du Canada de 1996 , les permis de la catégorie B n’ont jamais été transférables et expirent au décès du titulaire de permis.

De 1978 à 1981, un programme de rachat de permis de pêche du homard a été mis en œuvre afin de réduire le nombre de participants, en visant particulièrement ceux qui ne dépendaient pas de cette pêche. Environ 1 500 permis ont été retirés; 1 406 en Nouvelle-Écosse et 170 dans le sud-est du Nouveau-Brunswick.

Du milieu à la fin des années 1980, les règlements ont été renforcés afin d’inclure des exigences à l’égard de l’installation d’évents d’échappement et de panneaux biodégradables sur les casiers à homards afin de restreindre la pêche fantôme (capture due à des engins de pêche perdus, jetés ou abandonnés). En 1995, à la suite du déclin des débarquements après l’atteinte d’un sommet en 1991, le ministre de Pêches et Océans Canada a demandé au Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) d’examiner l’état de la pêche du homard dans le Canada atlantique. Dans son rapport, Un cadre pour la conservation des stocks du homard de l’Atlantique (CCRH95.R.1), il a conclu que les éléments clés pour atteindre une pêche saine sont une bonne production d’œufs, un taux de mortalité raisonnable et une biomasse composée de plusieurs classes d’âge. En 1997, après deux ans de consultation, le ministre des Pêches et des Océans a déterminé que le doublement du nombre d’œufs par recrue serait un moyen de conserver et de maintenir les stocks de homard. Un délai de quatre ans, de 1998 à 2001, a été accordé aux pêcheurs pour mettre en place des mesures qui permettraient d’atteindre la cible de doublement à un moment donné.

À la demande des sous-ministres adjoints du Secteur des sciences et de la Gestion des pêches, un petit groupe de travail de Pêches et Océans Canada a été formé afin d’examiner les résultats des plans sur quatre ans visant à doubler le nombre d’œufs par recrue (1998 à 2001). Le rapport du Groupe de travail sur la conservation du homard (2001) indiquait que les changements en matière de gestion dans les zones de pêche du homard de la région des Maritimes étaient relativement mineurs, et qu’en général, ils n’avaient pas permis d’atteindre la cible précise de doubler le nombre d’œufs par recrue. On comptait deux exceptions notables à cette constatation, la zone de pêche du homard 27, qui avait mis en œuvre une augmentation importante de la taille minimale, et la zone de pêche du homard 30, qui égalait ou dépassait déjà le niveau cible établi par le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) correspondant à une production d’œufs de 5 % attendue au sein d’une population non exploitée. Les changements qui ont eu lieu incluaient une augmentation mineure de la taille minimale légale de la carapace, une taille maximale chez les femelles de la zone de pêche du homard 30, une restriction quant à la fourchette de taille dans la zone de pêche du homard 31A et l’adoption par les pêcheurs d’un programme volontaire de marquage par encoche en V dans toutes les zones de pêche du homard, sauf dans les zones de pêche du homard 31A et 27.

En juillet 2007, le CCRH a publié son deuxième rapport, le Cadre de durabilité pour le homard de l’Atlantique, dans lequel il mentionnait le faible nombre d’œufs par recrue, la piètre structure du stock, les taux d’exploitation élevés et le manque de conformité concernant les quatre principaux risques pour la durabilité à long terme de la pêche côtière du homard de l’Atlantique. En réponse aux recommandations du CCRH, la région des Maritimes a établi trois priorités :

1. améliorer l’exactitude des données et des renseignements recueillis, et particulièrement les rapports sur les débarquements (journaux de bord);
2. mettre en œuvre des mesures dans chaque zone de pêche du homard afin de mieux protéger les homards femelles matures (stock de géniteurs) et commencer à cibler les problèmes associés à l’effort accru et aux taux d’exploitation;
3. améliorer la gouvernance et l’intendance globales de la ressource grâce au processus de consultation.

À la suite de ces recommandations, l’exigence visant à soumettre des documents de surveillance du homard a été ajoutée aux conditions de permis. Les progrès accomplis pour répondre aux deux dernières préoccupations ont été lents.

En 1990, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans R. c. Spa rrow. Dans cette décision historique, la Cour a établi la signification et le contexte du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 , et statué qu’en dehors des objectifs de conservation et des « autres objectifs législatifs réguliers », les droits des Autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) sont prioritaires sur tous les autres usages de la pêche. Par l’intermédiaire de la Stratégie relative aux pêches autochtones , Pêches et Océans Canada a établi un cadre pour la gestion de la pêche pratiquée par les peuples autochtones à des fins ASR. Des ententes sont négociées, et la ministre ou son représentant délivre un permis communautaire pour refléter l’accord conclu ou, en l’absence d’accord, la ministre délivre un permis de pêche communautaire conforme aux dispositions de l’arrêt Sparrow et aux décisions subséquentes de la Cour suprême du Canada.

1.2 Type de pêche

À l’heure actuelle, la pêche côtière du homard consiste principalement en une importante pêche commerciale, qui se produit dans toute la région des Maritimes, et en une pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Il est également possible d’obtenir des permis à des fins éducatives. La pêche récréative au homard n’est pas autorisée pour le moment. Le développement d’une pêche récréative nécessiterait d’autres recherches sur les politiques et s’effectuerait conformément aux dispositions de la politique sur les pêches récréatives en mer de l’Atlantique.

1.2.1 Pêche commerciale

La pêche commerciale est autorisée en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales) de la Loi sur les pêches et, dans le cas des groupes autochtones, du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Les règlements propres à la pêche commerciale du homard sont contenus dans le Règlement de pêche de l’Atlantique et les conditions de permis propres à la zone de pêche du homard (ZPH).

1.2.2 Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles

La pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) est autorisée en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. La pêche est une activité culturelle et de subsistance exercée par les Premières Nations et d’autres groupes autochtones. Pêches et Océans Canada conclut des accords pour les pêches autochtones à des fins ASR. Dans le cadre de ces accords, des permis sont délivrés et définissent les emplacements, les méthodes, les types d’engins, les calendriers et d’autres conditions pour ces pêches. Les ressources pêchées grâce à un permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont utilisées collectivement pour fournir de la nourriture aux membres de la communauté des Premières Nations ou du groupe autochtone et pour soutenir ses activités sociales et rituelles traditionnelles.

1.2.3 Pêche à des fins éducatives

Les excursions en bateau affrété visant promouvoir l’expérience de la pêche au homard ont été populaires auprès des touristes. Au début des années 2000, la région des Maritimes a approuvé un certain nombre de demandes de permis de pêche à des fins éducatives afin de les appuyer. Face à l'intérêt croissant, une politique régionale a été élaborée (Politique sur les permis à des fins éducatives – homard et crabe commun) pour assurer l’uniformité de la délivrance de ces permis et la bonne gestion de l’activité.

La politique permet l’émission de permis à des fins éducatives avec une allocation d’au plus trois casiers à homard ou à crabe commun modifiés (avec lesquels on ne peut pas pêcher) pouvant être installés dans une zone et pour une période précisées dans le permis. Un petit nombre de personnes bénéficiant de droits acquis demeurent admissibles à un permis à des fins éducatives autorisant l’utilisation de casiers ordinaires (à pêche). Quel que soit le type de casier autorisé, le titulaire du permis doit remettre à l’eau tout homard ou toute autre espèce capturée.

On s’attend à ce qu’au moins une personne ayant une connaissance générale de la pêche se trouve à bord du navire du titulaire du permis de pêche à des fins éducatives et qu’elle fasse la promotion de la conservation des ressources auprès des clients. De cette façon, la politique favorise le tourisme et l’éducation du public et appuie la diversification des possibilités économiques au sein des collectivités côtières. Les pêcheurs du noyau, les exploitants de bateaux affrétés et les groupes autochtones peuvent obtenir un permis. Les demandes et les renouvellements peuvent être faits en ligne sur le site Web de la région des Maritimes du MPO.

1.3 Participants

1.3.1 Pêche commerciale

Presque toutes les collectivités côtières de la région des Maritimes participent maintenant à la pêche côtière du homard. À quelques exceptions près, la totalité des quelque 3 000 permis est en vigueur pendant la saison du homard et environ 7 500 pêcheurs sont employés. À partir de 1999, en réponse à l’Initiative de l’après-Marshall, l’accès des Autochtones à la pêche commerciale a été accru.

Les participants reçoivent un permis qui leur donne accès à une ZPH précise. Les zones de pêche côtière comprennent les ZPH 27 à 38. Les nombres et les types actuels de permis par ZPH sont présentés au tableau 1. Aucun permis n’est délivré uniquement pour la ZPH 37. C’est une petite zone que partagent ceux qui ont un permis pour la ZPH 36 ou 38. Lorsqu’ils pêchent dans la ZPH 37, les titulaires de permis des ZPH 36 et 38 sont assujettis aux conditions de leur zone de pêche principale.

La pêche estivale est autorisée dans la partie ouest de la ZPH 38 en dehors de sa saison régulière. La partie de la ZPH 38 où l’on pêche pendant l’été est appelée la zone 38B (la zone litigieuse). La région est revendiquée comme eaux territoriales par le Canada et les États-Unis. Tous les pêcheurs titulaires d’un permis de pêche pour la ZPH 38 peuvent demander un permis pour la zone 38B. Les demandes doivent être présentées chaque année. Le nombre de navires actifs dans la zone 38B a augmenté ces dernières années, passant de moins de 10 à près de 60.

*Comprend 35 permis basés dans la région du Golfe. Source : Rapport sommaire sur la délivrance des permis de la région des Maritimes (LS4041A) et Bureau de délivrance des permis pour la région du Golfe.

En avril 2007, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé la Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien (PIFPCAC) visant à favoriser la pêche commerciale dans l’Atlantique canadien et un solide secteur côtier indépendant. La PIFPCAC a créé la catégorie de pêcheur du noyau indépendant comme nouveau critère d’admissibilité pour recevoir de nouveaux permis de pêche côtière ou des permis de remplacement. Tous les chefs d’entreprise du noyau, y compris ceux qui détiennent des permis de pêche côtière au homard délivrés en leur nom, sont maintenant tenus de déclarer leur statut de noyau indépendant, c’est-à-dire ne pas être partie à des accords de contrôle relatifs aux permis de pêche côtière délivrés en leur nom.

En vertu de la PIFPCAC, si le Ministère a des raisons de croire qu’un titulaire de permis a été classé comme pêcheur du noyau indépendant, mais ne répond pas aux critères de la catégorie de noyau indépendant, la catégorisation du titulaire de permis est examinée. S’il est établi qu’un titulaire de permis ne répond pas aux critères de la catégorie de noyau indépendant, il ne sera pas admissible à recevoir le permis qui est assujetti à l’accord de contrôle dans l’année suivante ou les années subséquentes.

Depuis 1968, la politique de délivrance de permis a autorisé la création d’un partenariat entre deux pêcheurs de homards (catégorie A). Dans le cadre d’un partenariat régulier, deux titulaires de permis peuvent pêcher à partir d’un navire qui détient un permis permettant d’exploiter 150 % du nombre maximal de casiers avec un seul permis. Les deux exploitants doivent être à bord. En 2008, une période difficile sur le plan économique, une nouvelle option a été offerte aux titulaires de permis où deux titulaires de permis de pêche du noyau indépendants ont été autorisés à former un partenariat souple. Dans ce scénario, seulement un des titulaires de permis devait être à bord du navire. En 2017, à la suite de l’examen des partenariats souples par le Ministère, il a été conclu qu’il était important, à l’appui de l’indépendance des pêches des propriétaires-exploitants, de supprimer cette possibilité. Les partenariats réguliers demeurent une option pour les titulaires de permis de pêche au homard.

Les titulaires de permis de pêche du noyau indépendants ont également été en mesure d’acquérir, par transfert, un deuxième permis qui s’ajoute au permis existant de l’entreprise. Le nouveau permis permet d’exploiter 150 % du nombre maximal de casiers pour un seul permis. Le détenteur du permis doit être l’exploitant. Les deux permis cumulés peuvent plus tard être séparés et délivrés de nouveau à d’autres personnes admissibles, sous réserve de toutes les dispositions applicables de la politique de délivrance de permis.

À l’automne 2016, des restrictions stratégiques ont été introduites en réponse aux préoccupations selon lesquelles certaines des flexibilités mises à la disposition de la pêche au homard étaient utilisées pour contourner les exigences établies dans la PIFPCAC en appuyant involontairement la location des permis. On craignait également que ceux qui formaient des partenariats au milieu de la saison puissent trop facilement acquérir des étiquettes supplémentaires et que cela entraîne une augmentation du nombre de titulaires de permis qui pêchent au-delà des limites de casiers.

Par conséquent, deux restrictions ont été introduites pour :

1. éliminer la possibilité de partenariat en cours de saison; bien que les partenariats puissent être dissous pendant la saison, ils doivent maintenant être formés avant l’ouverture de la saison;
2. limiter les autorisations de remplacement en cours de saison aux cas où l’exploitant de remplacement pêche au nom du titulaire de permis en utilisant son équipement et son bateau.

La PIFPCAC ne s’applique pas aux permis communautaires de pêche commerciale.

1.3.2 Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles

La Stratégie relative aux pêches autochtones de 1992 prévoit l’accès et l’allocation des ressources de homard aux Peuples autochtones pour la pêche à des fins ASR.

1.4 Lieu de pêche

La région des Maritimes de Pêches et Océans Canada s’étend au nord de la frontière maritime qui sépare le Canada des États-Unis (la ligne de La Haye). Elle comprend toute la baie de Fundy et toutes les eaux de la Nouvelle-Écosse le long de la côte atlantique jusqu’à la pointe du Cap‑Breton. La figure 2 présente une carte des ZPH dans la région des Maritimes. Les coordonnées de chaque ZPH sont précisées à l’annexe XIII du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985.

Toutes les activités de pêche ont lieu dans une zone de 50 milles marins de la côte (90 km) et, dans l’est de la Nouvelle-Écosse, la plupart des activités se déroulent à moins de 15 km de la côte. La ligne de 50 milles marins sépare la pêche côtière au homard (ZPH 27 à 38) de la pêche hauturière au homard (ZPH 41). La pêche hauturière est gérée dans le cadre d’un PGIP distinct.

1.5 Caractéristiques de la pêche

La pêche est pratiquée presque entièrement par des navires de moins de 13,7 m (45 pi) de longueur totale (LT). Dans les ZPH 33 et 34, la longueur maximale des navires est de 13,7 m. Des rallonges de poupe peuvent être ajoutées dans les ZPH 33 et 34, mais lorsque les navires sont à leur longueur maximale, les rallonges ne peuvent pas dépasser 1,52 m (5 pi). Dans toutes les autres ZPH de la région des Maritimes, des navires d’une longueur maximale de 19,8 m (65 pi) peuvent être utilisés.

¹ La limite de casiers est pour un permis de catégorie A (temps plein). Un permis de catégorie B (temps partiel) est accordé à 30 % de la limite d’un permis de catégorie A et un permis de pêche en vertu d’une entente de partenariat ou de cumul, à 150 %.

² Le marquage par encoche en V est un programme en cours qui consiste à effectuer une encoche en V sur les femelles. Il est interdit de posséder des homards portant une encoche en V, sauf dans les ZPH 27 et 31A.

La durée des saisons varie généralement de 8 semaines à environ 6 mois. Les saisons, les limites de casiers et d’autres mesures de gestion sont présentées au tableau 2.

1.6 Gouvernance

Le PGIP pour le homard côtier est régi par un certain nombre de lois et de politiques, y compris notamment celles mentionnées ci-dessous.

• Loi sur les pêches, 1985
• Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
• Loi sur la protection des pêches côtières, 1985
• Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, 1985
• Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, 1985
• Règlement de pêche (dispositions générales), 1993
• Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, 1993
• Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’est du Canada – 1996
• Loi sur les océans, 1996
• Loi sur les espèces en péril, 2002
• Cadre pour la pêche durable : Politiques de conservation et d’exploitation durable

• Politique sur l’approche de précaution
• Politique sur la pêche des espèces fourragères
• Politique sur les zones benthiques vulnérables
• Politique sur la gestion des prises accessoires

Les exigences réglementaires générales concernant l’enregistrement et l’obtention d’un permis se trouvent dans le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, partie II. Les règlements propres à la pêche au homard sont décrits plus en détail dans la partie VI de ce règlement. Le Règlement de pêche (dispositions générales) sert de fondement aux conditions des permis de pêche au homard et confère le pouvoir d’émettre des ordonnances de modification pour modifier les tailles minimales de carapace et les dates de saison de temps à autre. Les changements apportés aux dates de saison sont habituellement attribuables aux intempéries ou à l’état des glaces qui pourraient nuire à l’ouverture sécuritaire d’une ZPH. Le Règlement de pêche (dispositions générales) constitue le fondement du contrôle des prises accessoires.

Depuis le milieu des années 1980, les comités consultatifs servent de moyen de communication principal par lequel l’industrie formule des conseils au gouvernement concernant les mesures de gestion qui ont une incidence sur la pêche. Dans la plupart des zones de pêche du homard, un représentant et un remplaçant sont élus ou nommés par les titulaires de permis au sein de leur regroupement de ports ou de leur zone géographique. Les réunions des comités consultatifs propres aux zones de pêche du homard sont normalement coprésidées par des représentants du MPO au sein des bureaux de secteur de la région des Maritimes et un représentant de l’industrie.

En 2007, le Comité consultatif du homard de la région des Maritimes a été rétabli. Cet organisme élargi comporte des représentants de chaque zone de pêche du homard et traite des questions qui touchent toutes les zones de pêche du homard ou les groupes de zones de pêche du homard (p. ex., la baie de Fundy). Le Comité se réunit au besoin ou au moins une fois par année et produit un procès-verbal officiel.

À l’heure actuelle, il n’existe pas d’organisme représentatif unique de l’industrie du homard dans le Canada atlantique.

1.7 Processus d’approbation

Les conditions de permis sont révisées et mises à jour chaque année. Des consultations ont lieu au sujet des changements et on les explique à l’industrie lors des réunions du comité consultatif, qui se tiennent dans chaque ZPH avant l’ouverture de la saison.

De nombreuses décisions touchant le fonctionnement quotidien de la pêche, comme les dates et les heures d’ouverture, l’entreposage des engins, les politiques de remplacement des étiquettes et les priorités en matière d’application de la loi, sont approuvées par les bureaux de secteur du MPO. La gestion des ressources au sein de la direction générale de la région des Maritimes est responsable des questions opérationnelles touchant la ZPH 35, puisque cette zone chevauche plusieurs secteurs du MPO. Le tableau 3 présente plus de détails à ce sujet.

Les responsables des opérations doivent planifier et présider les réunions du comité consultatif.

Les décisions opérationnelles et stratégiques touchant plusieurs ZPH sont généralement prises à la direction générale régionale du MPO. Les cadres supérieurs du MPO et la ministre des Pêches et des Océans peuvent participer aux décisions ayant de vastes répercussions.

2. Évaluation et état des stocks

2.1 Sommaire biologique

2.1.1 Répartition

Le homard (Homarus americanus) est largement répandu dans les eaux côtières allant du sud du Labrador au Maryland, et les principales pêches sont concentrées dans le golfe du Saint-Laurent et le golfe du Maine (figure 3). On retrouve également des homards dans les eaux plus profondes (jusqu’à 750 mètres) du golfe du Maine et le long du bord externe du plateau continental, de l’île de Sable jusqu’au large de la Caroline du Nord. Cette répartition en eau profonde est attribuable à la présence d’eau chaude de talus qui conserve la chaleur du talus et des bassins profonds du golfe du Maine tout au long de l’année. On ne retrouve pas ces eaux profondes chaudes dans la partie est de la plate-forme Néo-Écossaise, le golfe du Saint‑Laurent ou au large de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le homard est une espèce de milieu tempéré qui a besoin de températures suffisamment chaudes en été pour croître, pour produire des œufs et pour que ces œufs éclosent. Les homards juvéniles et adultes peuvent vivre dans des eaux d’une température allant de moins de 0 °C à environ 25 °C. Les larves se trouvent dans les eaux de surfaces d’une température de 6 °C à 25 °C, bien qu’une température minimale d’environ 10 °C à 12 °C semble être nécessaire pour la réussite du développement de la phase de l’établissement (stade IV). Le développement des larves dépend de la température : il dure seulement 10 jours à une température de 22 °C à 24 °C, mais plus de 2 mois à une température de 10 °C.

À la limite nord de leur aire de répartition (nord de Terre-Neuve-et-Labrador), les températures estivales demeurent trop froides pour le développement des ovaires et des œufs, tandis qu’à la limite sud de leur aire de répartition (eaux côtières du Maryland et au large du cap Hatteras le long du bord du talus), les températures hivernales demeurent trop chaudes et les cycles de mue et de reproduction ne sont pas synchronisés.

Les homards se trouvent sur de nombreux types de fonds différents, de la vase et du sable aux galets et aux rochers. Les jeunes homards ont besoin d’un milieu abrité pour éviter les prédateurs et sont donc plus restreints en matière d’habitat que les homards de grande taille. Les homards nouvellement fixés et les homards juvéniles sont plus communs dans des habitats complexes, tels que les fonds de galets ou de gravier, ou les zostères. Ils sont également capables de s’enfouir; on peut donc les retrouver dans des zones qui comportent des argiles compactées ou des récifs tourbeux. Au fur et à mesure qu’ils grandissent et qu’ils deviennent moins vulnérables aux prédateurs, on les retrouve dans des fonds plus variés, y compris les fonds sableux ou vaseux ouverts.

2.1.2 Migrations et profondeurs préférées

Les homards adultes migrent de façon saisonnière, se déplaçant vers des eaux peu profondes en été et vers des eaux plus profondes en hiver. Les homards matures tendent à parcourir des distances beaucoup plus grandes que les homards immatures. Dans la majeure partie de leur aire de répartition, ces migrations vont de quelques kilomètres à 20 kilomètres. Toutefois, dans le golfe du Maine et sur la zone externe du plateau continental, les homards entreprennent de longues migrations sur des dizaines à des centaines de kilomètres. Des expériences de marquage ont révélé qu’au moins certains de ces homards reviennent dans la même région chaque année (Campbell 1986; Pezzack et Duggan 1986).

Les migrations peuvent être entreprises pour optimiser la température à laquelle sont exposés les homards et leurs œufs, pour éviter les eaux peu profondes durant les périodes hivernales plus rigoureuses ou pour se rendre en des lieux plus propices à l’éclosion des œufs et à l’implantation ou au contraire à l’émigration des larves. Les mécanismes qui régissent ces migrations ne sont pas bien compris.

On ne peut pour le moment fournir d’estimations quantitatives des taux d’échange entre les zones. La technique de marquage-recapture utilisée dans les études antérieures ne permet pas de distinguer les migrations de résidence des migrations de retour après de longues périodes d’éloignement, sauf dans les cas où l’on recapture le même homard. On ne connaît pas l’origine des homards marqués en un lieu donné. Il est difficile de déterminer la proportion au sein de la population qui migre sur de longues distances du fait qu’il existe des différences régionales dans le taux des recaptures et que, dans le cas où les pêches locales sont intenses, il est peu probable que les homards de taille réglementaire survivent et entreprennent des migrations de longue distance. La période de fermeture des pêches côtières pose également un problème du fait que les migrations du homard en été n’auraient pas été décelées dans ces études antérieures.

2.1.3 Biologie

Il faut généralement aux homards de la région des Maritimes de 8 à 10 ans pour atteindre la longueur de carapace réglementaire de 82,5 mm. À cette taille, ils pèsent environ 0,45 kg (1 lb) et muent une fois l’an. Les gros homards muent moins souvent; ainsi, un homard de 1,4 kg (3 lb) ne mue qu’une fois tous les 2 ou 3 ans. Le plus gros homard enregistré pesait 20 kg (44 lb). L’âge maximal des homards est inconnu, mais selon les renseignements sur la croissance et les études de conservation à long terme, on estime qu’ils peuvent vivre une cinquantaine d’années.

Le modèle reproducteur habituel consiste à ce que les femelles matures s’accouplent à la fin de l’été lorsque leur carapace est molle, immédiatement après la mue (figure 4). Le mâle transfère un spermatophore dans la spermathèque située à la base de la queue de la femelle. Pendant l’année qui suit, les œufs se développent dans les ovaires de la femelle et l’été suivant, les œufs sont expulsés et fertilisés; ils sont ensuite attachés sous la queue. Les œufs sont alors gardés pendant 10 à 12 mois et éclosent au mois de juillet ou d’août suivant. Les larves passent environ 4 à 6 semaines principalement dans les eaux de surface, même si elles effectuent une migration verticale quotidienne. Au milieu du stade IV, elles quittent les eaux de surface, et après quelques tâtonnements, elles se fixent de préférence sur des fonds de galets ou de gravier rugueux, même si elles peuvent également s’établir dans les zostères et dans les zones comportant de l’argile dure ou des sédiments vaseux propices à l’enfouissement. Les homards des stades I à IV se nourrissent de diverses espèces de plancton, mais principalement de cladocères, de copépodes et de larves de crabes (Harding 1992).

Les jeunes homards sont vulnérables à plusieurs prédateurs, c’est pourquoi pendant les premières années qu’ils passent au fond, ils restent dans leur abri, ou à proximité, passant ensuite de plus en plus de temps à l’extérieur de leur abri, à mesure qu’ils grossissent (Lavalli et Lawton 1996).

On sait peu de choses sur la répartition des larves le long de la côte sud et de la côte est de la Nouvelle-Écosse et du Cap-Breton étant donné qu’il n’y a pas de modèles détaillés de circulation. Dans ces zones, les homards sont typiquement plus limités aux baies côtières, et l’on estime que même si l’échange larvaire se produit le long de la côte, la plupart des larves restent probablement dans les zones locales.

Des modèles de courants océaniques pour le golfe du Maine peuvent être utilisés pour déduire la répartition des larves de homards (Drinkwater, Hannah et al. 2001). Il a été reconnu que ces modèles n’incluent pas les comportements des larves de homard, qui peuvent influencer les modèles de connectivité. Ces modèles indiquent la forte rétention des larves sur le banc de Georges. Le banc de Browns présente une rétention plus faible, avec un échange de larves potentiel du banc de Browns au banc German ou à la baie de Fundy. Les modèles indiquent un faible potentiel d’échange du banc de Browns aux zones littorales du sud-ouest de la Nouvelle‑Écosse ou à la côte sud à l’intérieur de l’isobathe de 50 mètres (Drinkwater, Hannah et al. 2001). Les modèles laissent entendre que l’établissement près de la côte concerne les larves dont l’éclosion a eu lieu dans des zones littorales. Il y a peu d’échanges de larves du banc de Browns à la côte du Maine, mais il est possible que les larves du Maine s’établissent dans la région du banc de Browns (Xue, Incze et al. 2008).

La structure du stock de homard n’est pas pleinement comprise, mais une analyse génétique (Kenchington et al. 2009de l’ensemble de l’aire de répartition de l’espèce a montré une séparation nord/sud, avec une population relativement homogène au nord (regroupée dans le golfe du Saint-Laurent) et des populations plus hétérogènes dans le sud (regroupées dans le golfe du Maine et la région du golfe médio‑atlantique). À de plus petites échelles géographiques, les analyses ont permis de déterminer les zones de faible flux génétique entre certains secteurs, qui sont probablement définies par les courants océaniques et les habitudes migratoires des homards (Benestan et al. 2015).

2.1.4 Potentiel de reproduction

Les homards femelles atteignent la maturité à des tailles et à des âges différents selon l’endroit où elles se trouvent dans leur étendue géographique. Ces différences seraient contrôlées principalement par les températures locales de l’eau (Aiken et Waddy 1986; Waddy et Aiken 1991; Comeau et Savoie 2002) : les homards femelles atteignent la maturité à une taille plus petite dans les régions où la température de l’eau en été est plus chaude (golfe du Saint‑Laurent, sud de la Nouvelle-Angleterre) et à une taille plus grande dans les régions où la température de l’eau en été est plus fraîche (baie de Fundy).

La mesure de la maturité utilisée par les scientifiques est la taille à 50 % de la maturité, qui est la taille à laquelle la moitié des homards sont en mesure de se reproduire. Chez les femelles, cette mesure est déterminée par la dissection ou l’examen des glandes cémentaires sur les pléopodes (pattes natatoires), l'évaluation de la maturité ovarienne ou d’autres mesures. La maturité des mâles n’est habituellement pas estimée étant donné qu’une dissection est requise et que les travaux antérieurs indiquent qu’elle se produit à une taille semblable ou légèrement inférieure à celle des femelles dans les mêmes conditions. Pour un accouplement réussi, le mâle doit avoir une taille semblable à celle de la femelle ou être plus gros qu’elle. Si le mâle est beaucoup plus gros, le succès de l’accouplement est moindre. Les mâles peuvent s’accoupler avec de nombreuses femelles, mais il a été démontré que chez d’autres espèces de homards, le fait de n’avoir que très peu de mâles a pour conséquence de réduire le succès de l’accouplement et la taille de la ponte est réduite par la limitation des spermatozoïdes (Pugh, 2014).

On refait actuellement les estimations de la maturité, mais les meilleures estimations disponibles pour le moment sont présentées à la figure 5 ci-dessous (les barres verticales représentent ce que la science considère comme étant la fourchette potentielle probable).

À la maturité, les homards femelles produiront généralement des œufs tous les deux ans. Selon des études en laboratoire qui utilisent la température ambiante des eaux côtières de la baie de Fundy, les femelles de plus grande taille ayant une longueur de carapace supérieure à 120 mm semblent être en mesure de frayer deux fois sans muer (frais consécutifs) [Waddy et Aiken 1986], bien que cette taille puisse varier dans les conditions actuelles (Campbell 1983; Comeau et Savoie 2001; Comeau et Savoie 2002). Les frais consécutifs se présentent sous deux formes : années consécutives (frai lors de deux étés consécutifs, une mue la première année et la quatrième année) et aux deux ans (frai aux deux étés). Dans les deux types, les femelles sont souvent en mesure de féconder deux couvées successives avec le sperme d’une seule insémination (fécondation multiple). L’accouplement entre les mues (carapace dure) a également été observé dans des conditions de laboratoire (Waddy et Aiken 1990).

Les frais consécutifs et la fécondation multiple permettent aux gros homards de frayer plus souvent à long terme que leurs homologues plus petits. Cette situation, combinée à la relation logarithmique entre la taille et le nombre d’œufs pondus, signifie que les très gros homards possèdent une fécondité relative beaucoup plus importante. Les avantages d’une population composée d’une bonne diversité de tailles, y compris de très grandes tailles, sont bien documentés (MPO 2009). Pour les homards, les avantages comprennent une production d’œufs plus élevée ainsi que des zones et des périodes d’éclosion différentes. Cela devrait permettre une moins grande vulnérabilité aux fluctuations à court terme des niveaux de recrutement.

2.1.5 Mortalité naturelle

La mortalité naturelle a été estimée pour certaines populations côtières de homards et l’on considère généralement qu’elle se situe entre 10 et 15 % pour tous les homards de taille réglementaire pleinement recrutés (Fogarty et Idoine 1988). Dans la plupart des modèles, on suppose qu’elle est la même au fil du temps et pour tous les groupes de tailles. Cependant, en réalité, elle pourrait varier grandement selon l’habitat, l’abondance de prédateurs, la période de l’année et la taille des homards.

Une mortalité naturelle constante est habituellement choisie à l’aide d’un critère lié au cycle biologique comme la longévité, le taux de croissance et l’âge à la maturité. Les homards ont une durée de vie relativement longue et se reproduisent lentement; ils sont donc classés par les biologistes comme une « espèce à stratégie K » ayant un faible taux de mortalité naturelle après le stade larvaire. L’incertitude quant à la mortalité naturelle est attribuable en partie à l’absence d’une méthode précise de détermination de l’âge.

2.2 Interactions de l’écosystème

2.2.1 Prédation des homards

Au cours du stade larvaire, les homards sont mangés par plusieurs poissons et invertébrés qui se nourrissent de plancton. Pendant les stades de fixation, alors que les homards quittent le plancton vers le fond pour trouver un abri, ils sont la proie de plusieurs petits poissons, comme la tanche-tautogue et le chabot, et d’invertébrés, comme les petits crabes. Au cours des trois à quatre premières années de leur vie, les homards demeurent dans l’abri choisi, ou à proximité, afin d’éviter les prédateurs visuels, notamment plusieurs espèces de poissons comme le chabot, la tanche-tautogue et la raie ainsi que les crabes et d’autres prédateurs opportunistes (Lavalli et Lawton 1996). Il est prouvé que la mortalité naturelle varie de façon inversement proportionnelle à la taille, les plus gros homards n’ayant à craindre que les plus gros prédateurs; cependant, tous les homards sont plus vulnérables immédiatement après la mue lorsque leur carapace est encore molle. Les poissons qui ont été déterminés comme étant des prédateurs du homard dans certaines zones comprennent le chabot, la raie, la morue, l’aiguillat commun, l’hémitriptère atlantique, le loup de mer, le crabe et le bar rayé. Les taux de mortalité des stocks de homard côtier n’ont pas été quantifiés. Des renseignements anecdotiques indiquent que les phoques sont un prédateur du homard; cependant, il n’existe aucune donnée scientifique sur la prévalence de cette situation ou la mesure dans laquelle elle peut se produire.

2.2.2 Sources alimentaires du homard

Les homards sont des prédateurs opportunistes et actifs. Ils se nourrissent activement de crabes, de palourdes, de moules, de pétoncles, de divers gastéropodes, de poissons, de vers marins, d’oursins, d’étoiles de mer et de petites quantités de plantes marines. Ils mangeront aussi, au gré des occasions, des poissons et d’autres organismes morts (Carter et Steele 1982; Elner et Campbell 1987; Gendron, Fradette et al. 2001).

2.2.3 Interactions entre les espèces et interactions avec d’autres pêches

Autres crustacés

Le homard côtoie d’autres crustacés d’importance commerciale, en particulier le crabe nordique (Cancer borealis), le crabe commun (Cancer irroratus) et le crabe rouge (Chaceon quinquedens). Tandis que le crabe nordique et le crabe commun se trouvent dans les eaux peu profondes et qu’ils sont capturés dans le cadre de la pêche dirigée ou en tant que prises accessoires de la pêche du homard, le crabe rouge est habituellement présent dans les eaux plus profondes que celles où est pratiquée la pêche commerciale du homard et il constitue rarement une partie importante des prises accessoires.

Les crabes communs et les crabes nordiques (dans des zones de pêche du homard précisées) peuvent être conservés à titre d’appât et doivent être consignés dans le journal de bord pour la pêche du homard, bien que le taux de consignation semble être faible dans certaines zones.

La pêche commerciale du crabe commun et du crabe nordique utilise des casiers semblables à ceux de la pêche du homard et présente un risque de prises accessoires de homard. Bien que les prises accessoires ne puissent être conservées, les homards peuvent être blessés, particulièrement pendant la période de mue.

Autres pêches

Même si les autres pêches ne peuvent débarquer des homards légalement, il y a un risque d’interaction avec des engins mobiles de fond. Les données des observateurs indiquent la présence de homards dans les prises de pétoncles, les chaluts et les filets maillants posés au fond de l’eau. Peu de renseignements quantitatifs sont disponibles concernant le taux de capture par différents types d’engins ou le taux de survie des homards remis à l’eau. Les données des observateurs de la pêche côtière du pétoncle dans la zone de pêche du pétoncle (ZPP) 29 montrent que le nombre de homards capturés est peu élevé (< 0,1 %) par rapport au nombre de homards capturés par la pêche dirigée au casier dans la zone de pêche du homard 34 (MPO 2018/044). La majorité des homards capturés étaient vivants et indemnes. Les taux de blessures ou de mortalité au fond sont inconnus.

Interaction avec les baleines, les tortues et les phoques

Les baleines noires sont présentes sur la plate-forme Néo-Écossaise en été, et l’embouchure de la baie de Fundy et du bassin Roseway a été déterminée comme étant un habitat d’alimentation estival. Les autres espèces de baleines présentes dans les eaux côtières sont le rorqual à bosse, le globicéphale, diverses espèces de dauphins, le petit rorqual et divers rorquals communs. Même s’il y a un risque d’interaction entre les engins de pêche du homard et les baleines, les saisons de pêche côtière du homard chevauchent rarement les périodes connues de concentrations de baleines. Cependant, on sait peu de choses sur les voies de migration des baleines entre les aires estivales et hivernales.

L’industrie de certaines zones de pêche du homard a adopté un ensemble de protocoles afin de réduire davantage le risque d’interaction entre les baleines et les engins de pêche.

Il existe également un risque d’interaction avec les tortues de mer, bien que les interactions signalées entre les baleines ou les tortues et les engins de pêche du homard soient rares.

On sait que les phoques mangent les appâts à homard et qu’ils peuvent causer des dommages aux casiers.

2.2.4 Répercussions des engins

Un processus de consultation scientifique nationale de Pêches et Océans Canada a été tenu en janvier 2010 afin d’examiner les répercussions potentielles des casiers et des autres engins de pêche sur les communautés et les habitats marins. Un avis scientifique découlant de l’atelier est disponible (MPO 2010/003); il s’intitule « Impacts potentiels des engins de pêche (à l’exception des engins mobiles entrant en contact avec le fond) sur les communautés et les habitats marins ».

Conclusions du rapport

L’impact potentiel des casiers sur les habitats marins varie selon divers facteurs, dont les suivants :

• caractéristiques du fond où ils sont déployés (type de sédiment, relief et profondeur);
• poids et taille des casiers et matériaux de construction;
• méthodes de récupération et état de la mer, conditions météorologiques, marées et courants;
• type de ligne (les lignes flottantes sont moins susceptibles de s’emmêler dans les structures du fond);
• temps d’immersion;
• utilisation d’ancres ou de poids;
• configuration des cordes (p. ex., longueur), laquelle peut avoir une incidence sur le degré d’emmêlement sur le fond.

Aucune évaluation de l’impact des casiers à homards sur les habitats marins n’a été réalisée, mais de nombreux examens des répercussions des casiers ont permis de conclure que le risque de répercussions est faible, bien qu’il soit reconnu que ce risque peut augmenter avec la densité et la fréquence à laquelle les casiers sont levés. (Eno, Macdonald et al. 2001; Morgan et Chuenpagdee 2003; Chiarella, Stevenson et al. 2005).

La seule étude réalisée par Eno et al. (1996) laisse entendre que le contact direct des engins de pêche avec la faune pourrait ne pas être la cause principale de mortalité et que la fréquence et l’intensité du contact physique sont vraisemblablement plus importantes.

L’empreinte des casiers sur le fond marin est faible et les casiers sont lestés afin de restreindre les mouvements causés par les courants. Par conséquent, la zone touchée se limite principalement à la zone d’empreinte des casiers (< 0,62 m²) et à la zone de perturbation lorsque le casier est levé. Lorsque la levée des casiers est effectuée correctement, les casiers traînent peu sur le fond, même si de plus grands mouvements peuvent se produire, particulièrement par mauvais temps.

Le type de fond où s’effectue la pêche est varié (p. ex., galet, substrat rocheux, vase, sable, gravier) et comprend certaines zones à haute énergie avec d’importants mouvements des sédiments naturels. L’impact des casiers sur le fond variera selon le type de fond où ils sont déployés et l’étendue spatiale du déploiement.

2.2.5 Perte d’engins et pêche fantôme

La perte d’engins n’est pas quantifiée régulièrement, mais on suppose qu’elle est faible étant donné que les engins sont précieux et que des efforts sont déployés pour récupérer les casiers perdus à l’aide d’un grappin. Les engins perdus demeureront intacts pendant de longues périodes, sauf s’ils sont dérangés par les conditions météorologiques ou des engins mobiles. Cependant, tous les casiers dans chaque zone de pêche du homard sont munis de panneaux biodégradables qui s’ouvriront après un certain temps afin d’atténuer la pêche fantôme.

2.2.6. Prises accessoires non conservées

La pression exercée par la pêche côtière du homard dans la région des Maritimes n’est pas connue pour avoir un effet direct sur la structure ou le fonctionnement du système écologique (y compris les espèces de proies ou de prédateurs en particulier), même si aucune étude n’a été réalisée en ce sens. Toutes les espèces non approuvées doivent être remises à l’eau immédiatement. La survie des prises accessoires remises à l’eau n’a pas été mesurée, mais on suppose qu’elle est élevée pour la plupart des invertébrés, même si elle pourrait toutefois être faible chez les poissons.

Les espèces de prises accessoires comprennent le crabe commun, le crabe nordique, l’oursin, le buccin et diverses espèces de poissons, dont le brosme, la morue et le chabot. Un relevé des prises accessoires dans les ZPH où des données sont disponibles est déclaré pendant l’évaluation des stocks. Une initiative élargie de surveillance des prises, qui a commencé à l’automne 2018, fournira des estimations plus rigoureuses des prises accessoires.

2.2.7. Interactions environnementales

La température de l’eau est un facteur qui contrôle la croissance, la reproduction, les déplacements et la répartition des homards. La température a également une incidence sur la capturabilité des homards (la probabilité qu’ils entrent dans les casiers) [Drinkwater et al. 2006]. Le vent et les courants marins influencent la répartition et les déplacements des larves, et la température contrôle la durée du stade larvaire.

Les effets nets du changement climatique sur les populations de homards sont difficiles à prévoir. Les zones seront influencées par les changements locaux et les changements dans les conditions océaniques à grande échelle, comme le courant littoral de la Nouvelle-Écosse et le courant du Labrador le long du rebord du plateau continental. Des conditions de refroidissement pourraient réduire les taux de survie et de croissance des larves et augmenter la taille à la maturité. Des conditions de réchauffement pourraient accroître les taux de survie et de croissance des larves et diminuer la taille à la maturité. Les conditions de réchauffement pourraient également entraîner des changements dans la diversité des prédateurs et un risque accru de maladie.

2.3 Évaluation des stocks

Des évaluations des stocks de homard sont effectuées régulièrement dans le cadre du processus d’évaluation régional coordonné par le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS). Des évaluations intégrales de chaque ZPH sont effectuées tous les cinq ans. Elles font l’objet d’un examen par les pairs, et leur contenu est rendu public au moyen de publications disponibles en ligne sous forme d’avis scientifiques, de documents de recherche ainsi que de comptes rendus de réunion (tableau 4).

La structure des stocks n’a pas été entièrement décrite. L’hypothèse actuelle est que le homard est un complexe de stocks composé de plusieurs sous-populations qui sont liées par la dérive des larves et les schémas de migration des adultes. En 2011, une analyse typologique des débarquements historiques à partir de 1947 a indiqué qu’on retrouvait cinq groupes de ZPH dans la zone côtière ayant des tendances similaires en matière de débarquements : ZPH 27, ZPH 28-32, ZPH 33, ZPH 34 et ZPH 35 à 38 (Tremblay et al. 2011). Pendant un certain temps, les évaluations des stocks ont été effectuées selon ces groupes, et des sous-analyses ont été effectuées pour chaque ZPH. En 2018, une évaluation du cadre a été effectuée pour les ZPH 27 à 33. Une recommandation de ce dernier cadre était que les ZPH soient examinées séparément parce que chacune est gérée séparément et parce que plusieurs d’entre elles comportent des mesures de conservation uniques qui peuvent avoir une incidence sur les tendances des indicateurs de l’état des stocks. Par ailleurs, l’évaluation indépendante des stocks a été considérée comme une approche plus prudente.

2.4 Approche de précaution

2.4.1 Exigences de la politique

En 2009, le MPO a adopté le Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution (politique de l’AP) en tant que composante du Cadre pour la pêche durable. Dans la gestion des pêches, l’approche de précaution veut dire, en général, faire preuve de prudence lorsque les connaissances scientifiques sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. Le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures visant à éviter un préjudice grave à la ressource ou pour en différer l’adoption. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d’une gestion durable des pêches. Les principales composantes du cadre de l’approche de précaution sont les indicateurs de l’état des stocks et les points de référence; une stratégie de pêche, y compris les taux d’exploitation de référence (les taux d’exploitation maximaux acceptables pour le stock); les règles de contrôle des prises; la prise en compte explicite des incertitudes et des risques.

2.4.2 Approche préliminaire et sources de données

À l’heure actuelle, il n’existe aucun modèle de population du homard canadien permettant d’établir des points de référence basés sur un modèle. Une approche fondée sur les indicateurs pour établir les points de référence dans toutes les ZPH côtières a donc été adoptée.

En 2012, des points de référence fondés sur les débarquements ont été adoptés pour chacune des ZPH (MPO, 2012). En raison de la gestion fondée sur les intrants de cette pêche et de la cohérence à long terme des mesures de gestion, on a supposé que les débarquements constituaient une approximation raisonnable de la biomasse, du moins à court terme. À l’époque, les débarquements étaient également le seul indicateur de la biomasse du homard ayant une série chronologique importante.

Compte tenu des incertitudes et des mises en garde associées à l’utilisation des débarquements, d’autres indicateurs primaires et contextuels ont été ajoutés au cadre d’évaluation des stocks pour chaque ZPH, en fonction des sources de données disponibles. Ces autres indicateurs pourraient à la fois changer la perception de l’état des stocks et éclairer le type de plan d’action de la direction si un stock entrait dans la zone de prudence.

En 2018, une évaluation du cadre a été réalisée pour les ZPH 27 à 33. Le cadre et l’évaluation subséquente des stocks ont donné lieu à un nouvel ensemble d’indicateurs de l’état des stocks et de points de référence pour ces ZPH. La prochaine évaluation du cadre pour les ZPH 34 et 35 à 38 est prévue pour 2019 et, entre-temps, les indicateurs préliminaires et les points de référence demeurent en vigueur.

2.4.3. Indicateurs et points de référence : ZPH 27 à 33

Indicateur primaire

L’indicateur primaire de l’état des stocks pour les ZPH 27 à 33 est le taux de prises commerciales. La série chronologique des taux de prises commerciales est constituée de deux sources de données : la première était le journal de bord volontaire, qui a commencé dans les années 1980 et s’est poursuivi jusqu’en 2013 dans certaines ZPH, et la seconde est le journal de bord commercial actuel qui est maintenant obligatoire et qui l’était dans certaines ZPH depuis le milieu des années 2000. Les deux sources de données sont traitées comme une seule série chronologique continue.

La série de données combinées sur les taux de prises entre 1990 à 2016 a été utilisée pour définir le point de référence supérieur (PRS) et le point de référence limite (PRL) pour chaque ZPH. Cette période représente à la fois des périodes de faible et de forte productivité pour le homard et couvre environ deux générations. La médiane de cette série chronologique est considérée comme une approximation de la biomasse au rendement maximal soutenu (B_RSM). Conformément aux directives de la politique de l’AP, le PRS et le PRL sont établis à 80 % et 40 % de la valeur d’approximation de la B_RSM.

La mesure utilisée pour comparer le taux de prises commerciales au PRS et au PRL est une médiane mobile de trois ans. Une médiane mobile a été choisie par rapport à une moyenne, car elle amortit l’incidence des années anormales, qui peuvent se produire en raison de facteurs autres que les changements d’abondance.

Indicateurs secondaires

On retrouve trois indicateurs secondaires de l’état des stocks pour les ZPH 27 à 33 : les débarquements (kg) et l’effort (nombre de casiers levés) tirés des journaux de bord commerciaux, ainsi que les taux de prises des homards de taille inférieure à la taille réglementaire (70 à moins de 82,5 mm) et des homards de taille réglementaire (82,5 mm) du relevé au casier sur le recrutement (kg par casier levé)¹. Les débarquements commerciaux dépendent de l’abondance de la population, car les contrôles de la pêche sont basés sur les intrants (effort) plutôt que sur les extrants (total autorisé des captures). L’effort de pêche peut constituer une approximation de la pression de la pêche et il s’agit d’un indicateur important du rendement des pêches. Le relevé au casier sur le recrutement fournit les meilleurs renseignements sur l’abondance des homards de taille non réglementaire et ce sont les seules données sur l’abondance qui sont recueillies de façon normalisée.

Les indicateurs secondaires représentent des tendances de séries chronologiques importantes qui font l’objet d’un suivi individuel. Aucun point de référence n’est défini pour ceux-ci.

Indicateurs contextuels

Les indicateurs contextuels décrivent les processus biologiques qui influent sur la production, les modifications de l’écosystème et les changements relatifs au rendement des pêches. Il s’agit notamment des indices des femelles œuvées, des indices des nouvelles recrues, des indices basés sur la taille, du potentiel reproductif théorique, de la biomasse des recrues, de la proportion de nouvelles recrues, de la proportion d’individus matures et de la température au fond. Des niveaux de référence précis ne sont pas appliqués aux indicateurs contextuels.

Ceux-ci sont inclus dans les évaluations complètes des stocks. Ils sont présentés dans une analyse multivariée, à l’aide d’un graphique matriciel montrant les tendances au fil du temps.

Indicateur de l’exploitation

Une méthode du changement de proportions en continu est utilisée pour estimer l’exploitation. Les méthodes du changement de proportions fournissent des estimations des paramètres de la population fondés sur les variations observées des proportions des composantes de la population, dans ce cas-ci les homards juste en deçà de la taille réglementaire minimale (composante de référence non exploitée) et les nouvelles recrues de la pêche (composante exploitée). Selon la prémisse de cette méthode, la proportion d’individus de référence dans la population augmentera avec les prélèvements cumulés de la composante exploitable.

Les données pour l’analyse de la méthode du changement de proportions en continu sont tirées de relevé au casier sur le recrutement de 2000 à 2016 (avec une certaine variation entre les ZPH). Comme il s’agit d’une période d’augmentation de la productivité, on a supposé que le taux d’exploitation maximal estimé à partir de la période est probablement inférieur au taux qui aurait des répercussions négatives sur les stocks de homard ou, autrement dit, qu’il est en deçà de la limite de pêche pour un rendement maximal soutenu. Le taux d’exploitation de référence de chaque ZPH a été défini comme étant le 75e quantile de la distribution postérieure du taux d’exploitation maximal modélisé par la méthode du changement de proportions en continu.

2.4.4 Indicateurs et points de référence : ZPH 34 et 35 à 38

Indicateurs primaires

Les débarquements (t) sont le principal indicateur de l’état des stocks dans les ZPH 34 et 35 à 38 (ZPH combinées). Pour l’indicateur des débarquements, la médiane des débarquements de la période allant de 1985 à 2009 a été acceptée comme approximation de la B_RMS. Cette période correspond à une période productive pour le homard, mais elle comprend aussi des années où les débarquements étaient nettement inférieurs à ce qu’ils sont actuellement. Les PRS et les PRL sont calculés comme étant respectivement 80 % et 40 % de l’approximation de la B_RMS. La moyenne mobile sur trois ans des débarquements constitue le paramètre permettant d’évaluer où se trouve le stock par rapport au PRS et au PRL.

Dans chacune des ZPH, d’autres indicateurs primaires sont utilisés pour interpréter les changements de l’indicateur des débarquements. Le taux de prises commerciales (kg débarqués par casier levé) est un indicateur primaire basé sur les données du journal de bord commercial. Dans la ZPH 34, le PRS est défini comme étant 80 % du taux de prises médian pour la période de référence allant de 1998-1999 à 2008-2009. Dans les ZPH 35 à 38, le PRS représente 50 % de la médiane pour la période de référence 2005-2006 et 2008-2009. On a choisi 50 % au lieu de 80 % parce que la série chronologique est plus courte pour ces ZPH et que c’était une période très productive.

Dans la ZPH 34, un relevé au chalut sur le homard, le relevé au chalut sur le homard dans les eaux côtières, est en cours d’élaboration à partir de l’ancien relevé des quotas individuels transférables (QIT) du MPO pour le poisson de fond. Dans la ZPH 34, le nombre moyen de homards par trait standard de ce relevé est un indicateur primaire. Le PRS est défini comme étant 80 % de la médiane pour la période de référence allant de 1998-1999 à 2008-2009. La mesure utilisée pour comparer la valeur actuelle au PRS est une moyenne mobile sur trois ans du nombre de homards par trait. Aucun PRL n’a été défini.

Dans les ZPH 35 à 38, le nombre moyen de homards par trait provenant de certaines strates du relevé estival par navire de recherche (NR) du MPO est un indicateur primaire. Le PRS est défini comme étant 80 % du taux de prises médian pour la période de référence allant de 1985 à 2009. La mesure utilisée pour comparer la valeur actuelle au PRS est une moyenne mobile sur trois ans du nombre de homards par trait.

*Anciennement, le relevé des QIT, qui a commencé la transition vers un relevé sur le homard en 2013.
**Il y aura une certaine variabilité annuelle du PRS pendant l’élaboration du relevé.

Indicateurs contextuels

Les évaluations des stocks de chaque ZPH font également état d’un certain nombre d’indicateurs secondaires. Certains des indicateurs secondaires sont liés à l’écosystème (p. ex., température de l’eau, abondance des prédateurs) et d’autres présentent des renseignements plus détaillés sur la composition des stocks de homard (p. ex., abondance de petits homards et état de reproduction).

Indicateur de l’exploitation

Les indicateurs de l’exploitation et des prélèvements n’ont pas encore été déterminés pour les ZPH 34 ou 35 à 38.

2.5 Plan de recherche

Une partie de la vision du MPO est de favoriser des écosystèmes aquatiques durables tout en encourageant la prospérité économique dans les secteurs maritimes et dans le domaine des pêches. La capacité de fournir des conseils judicieux sur l’état des stocks pour la gestion de nos ressources naturelles dépend en grande partie des programmes scientifiques menés en collaboration par le MPO, les associations de pêcheurs et le milieu universitaire.

Le Secteur des sciences du MPO recueille et assimile les renseignements biologiques et halieutiques pertinents afin d’élaborer et de mettre en œuvre des analyses scientifiques pour la communication d’avis qui appuient directement la prise de décisions et l’exécution des programmes stratégiques. Afin d’atteindre ces objectifs, le Secteur des sciences du MPO mène des programmes de surveillance de la population et des recherches scientifiques dans le but d’élaborer des évaluations de l’état des stocks qui servent à fournir des avis à la direction pour appuyer le développement durable de la ressource. Des programmes de surveillance et de recherche de qualité garantissent que les décisions sont fondées sur les meilleures connaissances disponibles.

La surveillance et la recherche sont des éléments importants de la gestion de la pêche au homard, et les résultats de recherche sont utilisés depuis longtemps comme intrants primaires dans les décisions de gestion. Ce plan de surveillance, d’évaluation et de recherche (tableau 10) résume les priorités d’investissement dans la surveillance et la recherche dans le domaine de la pêche côtière au homard pour la période allant de 2017 à 2022.

3. Importance sociale, culturelle et économique de la pêche

3.1 Vue d'ensemble

La pêche au homard² a été l’épine dorsale de la pêche commerciale côtière dans la région des Maritimes au cours des deux dernières décennies. Au cours des dernières années, la pêche a généré des emplois directs dans le secteur de la pêche pour environ 7 500 personnes et a généré d’importantes retombées économiques dans les collectivités côtières de la région, y compris les collectivités autochtones. En 2016, le homard a été débarqué dans plus de 300 collectivités de la région des Maritimes, ce qui a permis une large répartition des revenus et des profits connexes parmi les titulaires de permis et les membres des équipages salariés.

En raison de sa longue histoire dans la région, la pêche côtière du homard représente un lien entre l’activité de pêche actuelle et la vie sociale et économique traditionnelle des régions rurales de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick. En tant que pêche pratiquée par des propriétaires-exploitants, la pêche au homard contribue grandement à l’indépendance de la flottille côtière des pêches de l’Atlantique au Canada. La pêche côtière du homard constitue un élément clé des activités de pêche pour les titulaires de permis communautaire de pêche commerciale de la région.

La pêche côtière du homard génère d’importantes retombées économiques indirectes dans la région grâce à des investissements dans les intrants, comme la construction et l’entretien des navires, la fabrication et l’entretien des engins, le carburant et les appâts. La pêche génère d’importantes retombées économiques induites dans la région, car les revenus d’emploi et les profits des entreprises de pêche sont dépensés et investis localement. Des avantages économiques importants sont également générés par l’activité commerciale supplémentaire qui a lieu après les débarquements, comme la manutention et l’emballage des produits, le transport, la transformation, la commercialisation et l’exportation. Toutes ces activités génèrent des profits et des emplois supplémentaires en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.

La pêche au homard est principalement une occupation masculine, bien qu’il y ait un certain nombre de femmes qui la pratiquent. Selon les renseignements du recensement de 2016, la répartition selon le sexe en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick pour les personnes travaillant dans le secteur de la pêche³ (toutes les espèces) était de 87,6 % pour les hommes et de 12,4 % pour les femmes. La répartition selon le sexe en Nouvelle-Écosse et au Nouveau‑Brunswick dans le secteur de la transformation du poisson⁴ (toutes les espèces) était de 52,6 % pour les hommes et de 47,4 % pour les femmes.

Le homard pêché par plus de 2 700 homardiers côtiers au cours de la saison 2015-2016 a généré des revenus de 876 millions de dollars pour les titulaires de permis communautaire de pêche commerciale, un record pour la région. Les débarquements de la pêche côtière du homard en 2015-2016 représentaient également un record régional de 60 819 tonnes, soit un peu plus de 134 millions de livres. Les chiffres préliminaires pour la saison 2016-2017 suggèrent que les prises débarquées et la valeur au débarquement étaient au deuxième rang des records pour la région.

La pêche au homard dans la région des Maritimes représentait 61 % des débarquements de homard au Canada en 2016 et était donc un important fournisseur pour les exportateurs canadiens. Les exportations canadiennes de homard ont atteint un niveau record de 2,15 milliards de dollars en 2016.

3.2. Le homard et les pêches de l’Atlantique

En 2016, la valeur au débarquement de la pêche commerciale dans les régions de l’Atlantique du MPO (Maritimes, Golfe, Québec et Terre-Neuve-et-Labrador) représentait un total de trois milliards de dollars. La région des Maritimes représentait 46 % de ce total, et le homard représentait 44 % de la valeur totale au débarquement dans toutes les régions de l’Atlantique. Dans la région des Maritimes du MPO, le homard représentait environ 62 % de la valeur totale au débarquement.

La figure 6 montre la valeur des débarquements commerciaux de 2016 par région du MPO et par espèce principale. La valeur au débarquement du homard dans la région des Maritimes était d’environ 833 millions de dollars (données préliminaires similaires en 2017) et constituait l’espèce de valeur dominante dans la région. Le homard était également la principale espèce à valeur ajoutée dans la région du golfe du MPO.

3.3. Pêche côtière au homard dans la région des Maritimes de Pêches et Océans

3.3.1 Poids et valeur au débarquement dans la région⁵

Les prises débarquées de homard (mesurées selon le poids au débarquement) de la pêche côtière dans la région des Maritimes ont presque toujours augmenté d’une année à l’autre entre les saisons 1995-1996 et 2015-2016, passant d’un peu moins de 15 000 tonnes en 1995‑1996 à un record de 60 819 tonnes en 2015-2016. Les données préliminaires sur les prises débarquées en 2016-2017 totalisent un peu moins de 53 000 tonnes, ce qui représente une baisse par rapport au sommet de la saison précédente, mais ressemble aux niveaux élevés de 2013-2014 et de 2014-2015, qui dépassaient les 51 000 tonnes. Du point de vue des prises débarquées, on s’attend à ce que 2016-2017 soit la deuxième année en importance de tous les temps pour la pêche côtière au homard dans la région des Maritimes, même si les données préliminaires pour la saison 2017-2018 laissent croire que celle-ci sera supérieure à 2016-2017.

L’augmentation des prises débarquées au cours de la période de 2008-2009 à 2012-2013 a été enregistrée dans la foulée de la crise financière mondiale, alors que les prix ont été inférieurs à la moyenne pendant plusieurs années en raison de l’augmentation de l’offre, de la faiblesse du marché et de la vigueur du dollar canadien. À compter de 2014-2015, le marché s’est amélioré et le dollar canadien s’est affaibli par rapport au dollar américain, ce qui a fait augmenter les prix moyens des prises débarquées et les revenus des titulaires de permis de pêche au homard, conformément aux niveaux historiquement élevés des prises débarquées.

La valeur nominale des prises débarquées de homard côtier a été en moyenne d’environ 350 millions de dollars pendant la période de 15 ans qui a pris fin avec la saison 2012-2013. En seulement trois ans après la saison 2012-2013, la valeur au débarquement des prises de homard côtier a plus que doublé, passant de 383 millions de dollars à 876 millions de dollars. D’après les données préliminaires pour la saison 2016-2017, la valeur au débarquement pourrait se chiffrer à environ 833 millions de dollars, ce qui représenterait la deuxième saison en importance pour la région.

La figure 7 montre le poids et la valeur au débarquement du homard côtier de la région des Maritimes de 1995-1996 à 2016-2017 (données préliminaires), par saison. Voir l’annexe 3 pour les données annuelles.

Nota: Les chiffres sont préliminaires pour 2016-2017 puisque certaines données n’étaient pas encore enregistrées au 20 novembre 2018; les données saisonnières ont trait à la période du 1er octobre au 30 septembre (source des données – Région des Maritimes du MPO).

3.3.2. Poids et valeur au débarquement par ZPH

Dans la région des Maritimes, les prises débarquées de homard côtier (c.-à-d. le poids au débarquement) varient selon la ZPH en fonction de divers facteurs comme l’abondance relative des ressources, la durée de la saison de pêche et le nombre de permis. La ZPH 34 compte le plus grand nombre de permis de pêche côtière (979) et des ressources relativement abondantes, de sorte qu’elle affiche le total de prises débarquées de homard le plus élevé de la région.

La figure 8 montre les prises débarquées relatives par ZPH dans la région des Maritimes⁶, ainsi que les tendances à cet égard dans chaque ZPH, de 2007-2008 à 2016-2017 (données préliminaires).

La figure 9 illustre le poids moyen au débarquement par permis pour chaque ZPH, le nombre de permis régionaux étant converti en équivalent de catégorie A (c.-à-d. permis de société de personnes/permis cumulés à 0,75, permis de catégorie B à 0,30). Les ZPH 38, 35 et 30 représentent les ZPH ayant les prises débarquées par permis les plus élevées en 2016-2017.

La figure 10 présente la valeur au débarquement de homard côtier par ZPH, de 2007-2008 à 2016-2017 (données préliminaires).

3.3.3. Prises débarquées de homard, par administration

La figure 11 compare les prises débarquées de homard côtier dans la région des Maritimes à celles d’autres administrations canadiennes et américaines de gestion (données de 2016). La figure 12 présente le pourcentage des prises débarquées de homard côtier dans la région des Maritimes par rapport à l’offre totale.

Bien que l’offre totale ait tendance à être faible de janvier à avril, la région des Maritimes enregistre la majorité des prises (de 72 % à 79 %), selon le mois. Une partie des ventes faites au début de l’année provient généralement du homard pêché à la fin de l’année précédente. Bien que les prises débarquées dans la région des Maritimes augmentent en mai, la part de l’offre totale a reculé à 35 % en 2016, puis a baissé encore à 24 % en juin et à 8 % en juillet. L’offre dans la région des Maritimes en 2015 a été extrêmement faible (de 1 % à 2 %) en août et en septembre, grâce à la pêche relativement faible dans la ZPH 38b et à la vente de homards à partir des stocks des pêcheurs.

En octobre, avec l’ouverture de la ZPH 35 et la fermeture graduelle de la pêche dans d’autres administrations de gestion, comme la région du Golfe, la part de la région des Maritimes augmente (à 13 % en octobre 2016). La saison de pêche dans les ZPH 36 et 38 a débuté à la mi‑novembre et dans les ZPH 33 et 34, à la fin de novembre, portant ainsi à 44 % la part de la région des Maritimes pour novembre 2016. En décembre 2016, la région des Maritimes représentait 83 % des prises débarquées de homard (ventes), alors qu’une partie des prises était réservée pour la vente en janvier de l’année suivante.

3.3.4 Prix moyen

Le prix nominal moyen du homard côtier dans la région des Maritimes a fluctué considérablement entre 1988 et 2017 (données préliminaires), atteignant un creux d’un peu moins de 3,00 $ la livre en 1990, avant de grimper à 6,62 $ en 2003. Étant donné que le homard est considéré comme un aliment de luxe, son prix est relativement élevé par rapport aux autres poissons et produits de la mer, et il semble varier en fonction des conditions macroéconomiques et des changements connexes des niveaux de revenu.

Après le début de la crise financière mondiale en 2008, l’augmentation de l’offre de homard et la vigueur du dollar canadien ont entraîné la chute du prix moyen à un creux de 4,16 $ en 2012, avant que celui-ci remonte à un sommet sans précédent de 7,43 $ en 2017. La ligne bleue de la figure 13 illustre les fluctuations du prix nominal.

Si l’on tient compte de l’inflation, le prix moyen au quai a atteint un sommet en 1999 à 8,61 $ la livre, puis s’est stabilisé à 6,61 $ en moyenne de 1988 à 2017. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un record, le prix moyen de 2017 était le plus élevé en 12 ans et représentait un redressement important par rapport aux creux de la crise financière mondiale. La ligne rouge de la figure 13 illustre le prix rajusté en fonction de l’inflation.

L’ajustement du prix moyen en dollars constants du homard côtier (ligne rouge) en fonction du taux de change avec le dollar américain peut donner un aperçu plus normalisé du prix moyen à long terme par rapport au marché (ligne verte dans la figure 13).

Au cours de la période de 1988 à 2017, ce prix rajusté en fonction de l’inflation et du taux de change s’est établi en moyenne à 5,27 $ la livre, atteignant un sommet en 2007 à 6,59 $. L’année la plus basse de cette période a été 1990, avec un prix moyen de 4,13 $. Le prix a fluctué, passant à 5,79 $ en 1999, puis baissant à 4,93 $ en 2001, probablement en raison des reculs économiques de la fin de la bulle technologique, ainsi que la tourmente financière et l’incertitude qui ont suivi les attentats du 11 septembre 2001. Les prix ont de nouveau augmenté pendant la bulle immobilière du milieu des années 2000, et ont atteint un sommet de 6,59 $ en 2007, pour chuter de façon précipitée après 2008. De 2009 à 2014, le prix rajusté s’est établi en moyenne à 4,50 $ la livre, puis a de nouveau grimpé à plus de 5 $ en 2015 pour se chiffrer à 5,72 $ en 2017.

3.4. Emplois dans le domaine de la pêche

La pêche côtière au homard est le principal moteur d’emploi dans la pêche commerciale de la région des Maritimes. Elle comptait en moyenne 7 500 personnes par année de 2014 à 2018, soit 62 % du nombre annuel moyen de pêcheurs commerciaux enregistrés dans la région.

L’emploi dans le secteur de la pêche au homard varie selon la ZPH et dépend principalement du nombre de permis délivré dans une ZPH, mais aussi de la taille du bateau, de la distance à partir de la côte, du moment de l’année où se pratique la pêche et du nombre de sociétés de personnes et de permis cumulés dans la ZPH.

La figure 14 montre le nombre annuel moyen d’emplois par ZPH dans la région des Maritimes, pour la période de 2014 à 2018. Les chiffres de la ZPH 27 ne comprennent pas l’emploi dans la région du Golfe.

Les tableaux 11 et 12 montrent l’équipage moyen, par année et par ZPH, ainsi que le nombre d’emplois estimé dans le secteur de la pêche, par année et par ZPH de la région des Maritimes. Les chiffres concernant l’effectif de l’équipage sont des moyennes tirées des rapports d’équipage fournis par les titulaires de permis de pêche côtière au homard. Les données sur l’emploi dans le secteur de la pêche utilisent ces chiffres sur l’effectif moyen de l’équipage, multipliés par le nombre d’entreprises actives dans la ZPH (en tenant pour acquis que deux personnes se trouvent à bord du navire pour les permis de catégorie B).

Le nombre d’emplois dans le secteur de la pêche est passé de 7 163 en 2014 à un sommet de 7 835 en 2017, avant de baisser légèrement à 7 737 en 2018. Pour la période de 2014 à 2018, la moyenne régionale de l’emploi dans le secteur de la pêche côtière au homard était exactement de 7 500 personnes (capitaines et membres d’équipage).

3.5. Dépendance au homard

Aux fins de l’analyse dans cette section du rapport, la dépendancede la ZPH s’entend de la valeur totale du homard débarqué par titulaire de permis de pêche au homard dans une ZPH par rapport à la valeur totale des débarquements commerciaux par le même groupe. Cette dépendance est généralement élevée dans toutes les ZPH de la région des Maritimes, et elle s’établit en moyenne à 90 % pour l’ensemble de la région. La dépendance du permis pour les titulaires de permis de pêche au homard désigne la dépendance moyenne envers le homard pour chaque titulaire de permis dans la ZPH. La dépendance moyenne du permis pour les titulaires de permis de pêche au homard s’établit à 94 p. 100 dans la région.

Dans la ZPH 27, par exemple, le homard représente 78 % de la valeur totale au débarquement des titulaires de permis de pêche commerciale du homard dans la zone, alors que la dépendance moyenne envers le homard des titulaires de permis de pêche au homard dans la ZPH s’établit à 92 %. Ces chiffres révèlent qu’un sous-ensemble relativement petit de titulaires de permis déclare une grande valeur au débarquement d’autres espèces, mais que la plupart des titulaires de permis de pêche au homard dépendent fortement du homard.

La ZPH 31B est celle qui affiche la plus grande dépendance au homard tant sur le plan des débarquements totaux pour la ZPH que sur celui de la dépendance moyenne des titulaires de permis. La ZPH 29 présentait le plus grand écart entre la dépendance de la ZPH et la dépendance moyenne des permis.

La figure 15 présente les données sur la dépendance, par ZPH de la région des Maritimes, tant pour la dépendance de la ZPH (homard par rapport à la valeur totale des prises débarquées par les titulaires de permis de pêche au homard dans la ZPH) que pour la dépendance moyenne des permis de pêche au homard (le pourcentage moyen de dépendance envers le homard des titulaires de permis de pêche au homard dans la ZPH).

La dépendance du comté examine dans quelle mesure le homard contribue aux valeurs au débarquement totales de la pêche commerciale, par comté de la région des Maritimes. La valeur au débarquement de la pêche commerciale varie selon le comté, tout comme l’importance relative du homard. En 2016, le comté qui affichait la valeur au débarquement totale la plus élevée est le comté de Shelburne, en Nouvelle-Écosse, avec 302 millions de dollars, dont 70 % est attribuable au homard. Le comté de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse, a déclaré une valeur au débarquement de 227 millions de dollars pour la pêche commerciale, dont 71 % était attribuable au homard. Le comté de Charlotte, au Nouveau‑Brunswick, avait une valeur au débarquement totale de 155 millions de dollars, le homard représentant 82 % de cette valeur.

En Nouvelle-Écosse, les comtés à l’est du comté de Shelburne enregistrent d’habitude une valeur au débarquement de homard plus faible, alors que les autres pêches clés représentaient la différence, notamment le crabe des neiges, la crevette, la palourde, le poisson de fond et l’ormeau.

Le comté de Victoria, en Nouvelle-Écosse, qui chevauche les régions des Maritimes et du Golfe du MPO, tirait 89 % de la valeur de ses pêches commerciales des prises débarquées de homard. Voir la figure 16 pour en savoir davantage.

Nota : Le comté de Victoria comprend les ports de débarquement situés dans la région du Golfe du MPO; sources de données : région des Maritimes et région du Golfe du MPO

3.6. Commerce international du homard

3.6.1 Importations

Les exportateurs canadiens de homard congelé ou transformé tirent une grande partie de leurs produits des prises débarquées nationales de homard, mais aussi des importations de homard des États-Unis. De 2012 à 2016, les importations canadiennes de homard américain se sont établies en moyenne à un peu plus de 30 500 tonnes et ont atteint une valeur nominale record de 433 millions de dollars en 2016. Voir la figure 17 pour en savoir davantage.

La forte augmentation du poids des importations de homard en provenance des États-Unis après 2008 a coïncidé avec la hausse spectaculaire des prises débarquées au cours de ces années, particulièrement dans le Maine, où le poids au débarquement a presque doublé, passant de 31 690 tonnes en 2008 à 59 854 tonnes en 2016.

3.6.2 Exportations

La valeur des exportations canadiennes de homard a atteint un niveau record de 2,15 milliards de dollars en 2016, soit 2,7 fois le seuil minimal de l’ère moderne enregistré en 2009, alors que les exportations totales de homard étaient évaluées à 803 millions de dollars. Au début des années 2000, la valeur des exportations se répartissait presque également entre le homard vivant et le homard congelé ou transformé. En 2016, les formes de produits congelés ou transformés représentaient 61 % de la valeur des exportations de homard canadien, alors que le homard vivant s’établissait à 39 %. En 2016, les exportations du Canada aux États-Unis représentaient 71,4 % de la valeur des exportations de homard, alors que 19,9 % étaient expédiées en Asie et 9,0 % vers l’Union européenne.

En général, le homard débarqué par la flottille côtière de la région des Maritimes est destiné au marché du homard vivant.

3.6.3. Exportations de homard congelé ou transformé

Les exportations canadiennes de homard congelé ou transformé ont atteint un niveau record de 1,31 milliard de dollars en 2016, soit le triple du volume le plus bas de l’ère moderne de 425 millions de dollars enregistré en 2009. La valeur des exportations de homard vivant a atteint un sommet en 2015 de 855 millions de dollars, puis a légèrement diminué pour s’établir à 838 millions de dollars en 2016, ce qui est encore 2,4 fois supérieur à la valeur la plus basse de 346 millions de dollars enregistrée en 2010. Voir la figure 18 pour en savoir davantage.

Les États-Unis constituent le principal marché pour le homard congelé ou transformé canadien, et les exportations ont atteint un niveau record de 1,03 milliard de dollars en 2016. La valeur des exportations vers les marchés asiatique et européen a également atteint des niveaux record en 2016, à 153 millions de dollars et 124 millions de dollars, respectivement.

Au cours de la période de 2000 à 2016, les États-Unis ont représenté en moyenne 85 % du marché des exportations canadiennes de homard congelé ou transformé; ce chiffre a chuté à 78 % en 2016. Voir la figure 19 pour en savoir davantage.

3.6.4. Exportations de homard vivant

Pour le homard vivant, les États-Unis étaient également le principal marché, avec une valeur d’exportation de pointe de 552 millions de dollars en 2015, valeur qui a diminué à 506 millions de dollars en 2016. Les marchés asiatiques ont représenté un montant record de 256 millions de dollars en 2016, la première fois que l’Asie a atteint la moitié de la valeur du marché américain des exportations canadiennes de homard vivant. L’Europe a atteint des sommets historiques avec 76 millions et 72 millions de dollars en 2015 et 2016, respectivement.

La part américaine de la valeur des exportations canadiennes de homard vivant a diminué, passant d’un sommet de 82 % en 2001 à un creux d’un peu plus de 60 % en 2016. Les marchés asiatiques représentaient moins de 10 % du marché canadien du homard vivant jusqu’en 2009, avant de grimper à un peu plus de 30 % en 2016. L’Europe représentait environ 9 % du marché d’exportation du homard vivant du Canada en 2016, en baisse par rapport à une série chronologique de pointe d’environ 16 % en 2008.

La Chine et Hong Kong ont été à l’origine d’une grande partie de l’augmentation du marché asiatique du homard vivant canadien, qui est passé d’environ 10 millions de dollars en 2009 à un niveau record de 167 millions de dollars en 2016. Les exportations canadiennes de homard vivant vers la Corée du Sud sont passées d’environ 12 millions de dollars en 2012 à un record de 43 millions de dollars en 2016. En 2016, 65 % des exportations canadiennes de homard vivant en Asie étaient destinées à la Chine et à Hong Kong, et 18 % à la Corée du Sud. Voir la figure 20 pour en savoir davantage.

4. Questions relatives à la gestion

4.1 Politique de remplacement des étiquettes

Tous les titulaires de permis de pêche du homard sont assujettis à une limite de casiers et, chaque année, un jeu d’étiquettes en plastique, numérotées et datées, leur est délivré. Ils doivent fixer une de ces étiquettes, dont le nombre correspond à la limite de casiers, à chacun de leurs casiers. La conformité à la limite de casiers est contrôlée par la vérification de la validité des casiers étiquetés. Les titulaires de permis doivent obtenir une étiquette de remplacement pour chaque casier perdu, endommagé, détruit ou remplacé. Les procédures de remplacement des étiquettes devraient permettre d’assurer que les demandes de remplacement sont officielles et faire un suivi précis du nombre de casiers perdus chaque année. Elles devraient être efficaces sur le plan administratif, donner aux titulaires de permis un accès raisonnable et veiller à ce que les dossiers soient tenus de manière à faciliter la conformité. Diverses approches sont en place dans l’ensemble de la région, et les titulaires de permis devraient communiquer avec un bureau local du MPO ou un représentant de l’industrie pour obtenir des précisions sur leurs ZPH respectives.

4.2 Exigences en matière de résidence (ZPH 33)

Dans la ZPH 33, la redistribution des permis et des efforts de pêche, dans certains cas pour profiter de l’augmentation des taux de prises, a été une source de préoccupation. Une politique a été adoptée dans le cadre du processus consultatif en 2006 et mise à jour en 2010 afin de réduire les effets néfastes de cette redistribution. De plus, une politique a été élaborée pour veiller à ce que l’approbation d’un exploitant de remplacement soit conforme à la politique. Les politiques sont les suivantes :

1. Dans la ZPH 33, les exigences en matière de résidence s’appliquent; les demandeurs doivent avoir résidé dans les comtés de Lunenberg ou de Queens, dans la partie du comté de Shelburne à l’est de la rivière Barrington ou dans la partie du comté de Halifax à l’ouest de la limite ouest de Cole Harbour. Les exigences en matière de résidence de la ZPH 33 peuvent ne pas s’appliquer aux demandes de délivrance d’un permis de remplacement au fils, à la fille, au gendre, à la bru, au petit-fils, à la petite-fille, au père ou à la mère du titulaire de permis.
2. Dans la ZPH 33, les opérateurs de remplacement doivent être des résidents des comtés de Lunenburg ou de Queens, de la partie du comté de Shelburne à l’est de la rivière Barrington ou de la partie du comté de Halifax à l’ouest de la limite ouest de Cole Harbour, ou être des résident de la même grappe portuaire que le titulaire du permis.

Ces politiques ne s’appliquent pas aux permis commerciaux communautaires.

4.3 Perte d’engins de pêche

Les casiers perdus en mer créent un risque de pêche fantôme. Pour réduire ce risque, tous les casiers à homard doivent être munis de panneaux biodégradables. En 2018, le Ministère a commencé à recueillir systématiquement des données sur les engins de pêche perdus dans le cadre de toutes les pêches. À l’heure actuelle, les titulaires de permis de pêche au homard de toutes les ZPH sont tenus de signaler au ministère les engins perdus, y compris les casiers, les cordes et les bouées.

4.4 Conflit lié aux engins de pêche

Le risque de conflit relatif aux engins est possible dans toutes les ZPH. Historiquement, cette flottille a maintenu de bonnes communications avec les autres pêcheries pour atténuer les problèmes. La réglementation aide à régler les conflits en définissant des exigences en matière d’espacement et de marquage adéquat des engins. Le paragraphe 37(1) du Règlement de pêche de l’Atlantique concernant la distance entre les engins de pêche prévoit que le capitaine d’un bateau servant à la pêche au moyen d’engins mobiles doit tenir son bateau, y compris les engins mobiles qui y sont fixés, à une distance d’au moins un demi mille marin de tout engin de pêche déjà mouillé.

L’application de la réglementation existante relative à l’espacement entre les engins mobiles et les engins fixes préréglés, jumelée au marquage des engins de pêche, à la promotion d’une meilleure communication et à la résolution de conflits entre les flottilles continueront d’être la principale approche pour résoudre les différends possibles.

4.5 Exigences en matière de rapports

Les données tirées des registres de pêche, dont la présentation est obligatoire, constituent la principale méthode de collecte de renseignements sur cette pêche : prises, effort, prises débarquées, valeur, prises accessoires conservées, captures d’espèces en péril et coordonnées des lieux de capture. Par le passé, le niveau de conformité aux exigences en matière de rapports se situait à 75 % environ. En 2008, le MPO a annoncé que, à partir de la saison de pêche de 2009, un pêcheur ne pourrait obtenir un permis de pêche au homard que lorsqu’il aurait présenté un registre de pêche couvrant tous les mois de pêche pendant lesquels il a pêché l’année précédente. Les titulaires de permis doivent se reporter à leurs conditions pour obtenir des détails sur les exigences de déclaration, y compris celles liées aux espèces en péril. Les titulaires de permis qui ont mis leur permis en banque doivent tout de même se conformer aux exigences de déclaration (cela peut entraîner la présentation d’un rapport nul).

Les registres de pêche doivent être présentés à une entreprise de contrôle à quai agréée reconnue par la région des Maritimes du MPO. Dans la ZPH 27, les titulaires de permis du Golfe qui débarquent leurs prises dans la région du Golfe soumettent leurs registres de pêche au MPO, et les données sont conservées dans les bases de données de la région du Golfe.

4.6 Prises accessoires conservées

4.6.1 Autorisations existantes

Les titulaires de permis de toutes les ZPH peuvent conserver le crabe commun, le crabe vert et les chabots capturés fortuitement. En général, le titulaire de permis conserve ces espèces pour les utiliser comme appât. Dans les ZPH 34 à 38, les titulaires de permis peuvent également conserver le crabe nordique capturé accidentellement. À l’heure actuelle, l’industrie de la pêche examine en priorité l’incidence que cette rétention peut avoir sur les populations (autres que le crabe vert, qui est une espèce envahissante).

Jusqu’à tout récemment, les titulaires de permis étaient tenus d’enregistrer sur leur registre de homard tout crabe qu’ils retenaient pour l’utiliser comme appât et sur un registre de crabe distinct, tout crabe qu’ils débarquaient et vendaient. Il n’y avait aucune obligation de déclarer les chabots conservés. À l’automne de 2018, une nouvelle version du registre de homard et de nouvelles instructions de déclaration ont été adoptées. Les titulaires de permis sont maintenant tenus de déclarer toutes leurs prises accessoires conservées, y compris les chabots, sur leur registre de homard, que les prises accessoires soient conservées à des fins personnelles comme appât ou débarquées et vendues. Les nouvelles exigences visent à simplifier et à améliorer la déclaration des prises dans le secteur de la pêche.

L’échantillonnage en mer est également effectué systématiquement. Les données de l’échantillonnage en mer seront utilisées avec les données du registre de pêche pour estimer la mortalité du crabe commun, des chabots et du crabe nordique pêchés.

4.6.2. Nouvelles autorisations

Il arrive que les titulaires de permis demandent l’autorisation de conserver d’autres espèces de prises accessoires. Toute demande de ce genre doit être soumise au MPO dans le cadre du processus du comité consultatif. Le ministère a convenu avec l’industrie que ces demandes seront examinées en fonction de trois critères :

• la possibilité d’élaborer une formule de partage et un cadre de gestion compatibles avec les pêches ciblant déjà ces espèces ou qui sont déjà une source importante de mortalité accidentelle;
• un cadre de gestion qui peut être mis en œuvre pour lequel la conformité devrait être bonne;
• la démonstration que la récolte est durable (les données sont recueillies, les effets analysés et les répercussions sont durables selon les preuves obtenues).

En vertu de la politique régionale actuelle, il incombe à l’industrie du homard de recueillir les données scientifiques nécessaires pour démontrer la durabilité de la pêche des espèces constituant des prises accessoires.

Dans la ZPH 33, un projet pilote a été entrepris de 2014-2015 à 2016-2017 sur la rétention du crabe nordique capturé accidentellement à l’intérieur de la zone de 12 milles marins de la côte. Le projet pilote a pris fin après trois ans pour un certain nombre de raisons, notamment l’absence de progrès dans la démonstration de la durabilité.

Dans la ZPH 27, un projet pilote a été lancé en 2016 pour permettre la rétention de la tanche‑tautogue pêchée accidentellement. L’industrie recueille les données sur les captures et fait un rapport annuel à cet effet au ministère. Le projet pilote est en cours d’examen.

4.7. Prises accessoires rejetées

4.7.1. Homards n’ayant pas la taille requise

Les homards de taille inférieure à la limite légale doivent être relâchés. Dans les ZPH 28 et 29, la taille minimale légale est de 84 mm. Dans le reste des ZPH côtières, la taille minimale légale est de 82,5 mm. Il est souhaitable de réduire le plus possible la capture de homards de taille inférieure à la limite permise pour assurer l’efficacité de la pêche et réduire le plus possible le stress et les blessures que peut causer la manipulation. Afin de réduire le plus possible la capture de homards n’ayant pas la taille requise, tous les casiers doivent être munis d’évents d’échappement dans la paroi extérieure de chaque caisse. Les évents peuvent également faciliter la fuite d’espèces non ciblées. Les homards rejetés devraient en général survivre, et la remise à l’eau de homards de taille inférieure, ainsi que la remise à l’eau des homards femelles œuvés et celles portant une encoche en V constitue une mesure de conservation importante dans le secteur de la pêche.

4.7.2. Autres espèces rejetées

Plusieurs espèces de poissons et de crustacés sont capturées accidentellement dans les casiers au homard. Toutes les autres prises accessoires doivent être remises immédiatement dans les eaux où elles ont été capturées et de manière à leur causer le moins de dommage possible.

La Politique sur la gestion des prises accessoiresdu MPO exige la surveillance systématique de la pêche des espèces capturées accidentellement. La collecte systématique de données en mer est adoptée dans les ZPH côtières où elle n’existe pas actuellement (ZPH 28 à 30 et 33 à 38) et elle est revue et élargie là où elle existe (ZPH 27, 31A et 32). Si les quantités de prises accessoires d’une espèce devenaient préoccupantes, des études de survie après la remise à l’eau pourraient être entreprises, et des mesures d’atténuation pourraient être envisagées. Les populations qui présentent un intérêt particulier à l’heure actuelle comprennent le brosme et la morue des divisions 4X5Y.

4.7.3. Espèces en péril

Un certain nombre d’espèces marines sont considérées comme à risque au Canada. La protection des espèces en péril et la promotion de leur rétablissement constituent une priorité nationale. À cette fin, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les espèces en péril (LEP) et un certain nombre de programmes complémentaires pour favoriser le rétablissement et la protection des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes en vertu de la LEP ou désignées comme telles par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC).

La LEP comprend des interdictions visant à protéger les espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays (article 32), leurs résidences (article 33) et leur habitat essentiel (article 58). À condition que des critères précis soient respectés, la LEP permet des activités qui seraient autrement interdites grâce à la délivrance de permis ou à la conclusion d’accords en vertu des articles 73 et 74 ou des exemptions du paragraphe 83(4). Le rétablissement des espèces en péril implique l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion, ainsi que la protection de l’habitat essentiel déterminé comme nécessaire pour la survie ou le rétablissement des espèces. Dans le cas des espèces désignées comme espèces préoccupantes, l’habitat essentiel n’est pas déterminé. Les interdictions de l’article 32 ne s’appliquent donc pas.

Le gouvernement du Canada a inscrit plusieurs espèces à l’annexe 1 de la LEP. Dans la région des Maritimes, les espèces suivantes sont des espèces inscrites sur la liste de la LEP susceptibles d’avoir des interactions avec la pêche côtière du homard :

• Loup à tête large (Anarhichas denticulatus) – menacée
• Loup tacheté (Anarhichas minor) – menacée
• Loup atlantique (Anarhichas lupus) – préoccupante
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) – en voie de disparition
• Baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) – en voie de disparition
• Baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus) – en voie de disparition
• Baleine à bec de Sowerby (Mesoplodon bidens) – préoccupante

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP, les titulaires de permis de pêche au homard sont actuellement autorisés à mener leurs activités de pêche susceptibles d’interagir avec les deux espèces de loup de mer inscrites en tant qu’espèces menacées et avec la tortue luth inscrite en tant qu’espèce en voie de disparition, à condition que tout animal capturé par accident soit remis à l’eau de la manière la moins nuisible possible. Cette permission est fournie et décrite dans le programme de rétablissement de chaque espèce, qui peut changer au fil du temps. Le registre public des espèces en péril contient des renseignements à jour.

Ces interdictions ne s’appliquent pas aux espèces désignées comme préoccupantes. Par conséquent, les titulaires de permis ne sont pas contraints de demander un permis délivré en vertu de la LEP pour interagir avec le loup atlantique et d’autres espèces préoccupantes.

Actuellement, aucune activité n’est autorisée en vertu du paragraphe 83(4) de la LEP en ce qui concerne la baleine noire de l’Atlantique Nord ou la baleine à bec commune.

4.7.4. Mammifères marins

La pêche peut représenter une menace pour les mammifères marins en raison des collisions avec les navires et de l’empêtrement dans les lignes de pêche. Certaines ZPH ont établi des procédures d’utilisation normalisées pour l’installation et la récupération d’engins de pêche afin de réduire le risque d’empêtrement et, dans toutes les ZPH, les titulaires de permis ont été invités à réduire le plus possible la quantité de lignes de pêche flottant à la surface. Dans certaines ZPH, les titulaires de permis ont convenu d’une distance maximale entre les bouées primaires et secondaires.

Le bassin Roseway, qui chevauche les ZPH 33, 34 et 40, a été désigné comme un habitat essentiel pour la baleine noire de l’Atlantique Nord. Le bassin Grand Manan, qui chevauche les ZPH 34 et 38, a également été désigné comme habitat essentiel. Les baleines noires de l’Atlantique Nord se trouvent généralement dans les eaux de la région des Maritimes de juin à décembre et, par conséquent, leur présence ne chevauche pas la plupart des activités de pêche au homard. Néanmoins, une surveillance supplémentaire est effectuée au début de la saison de pêche dans la baie de Fundy, et l’ouverture de la saison de pêche au homard peut être retardée si la baleine noire de l'Atlantique Nord est présente. Des fermetures peuvent aussi survenir en cours de saison. En 2018, le Ministère a fermé une zone du bassin Roseway à la pêche aux engins fixes pendant 16 jours en raison de la présence des baleines noires de l’Atlantique Nord. La même année, il y a également eu deux fermetures des pêches aux engins fixes dans le bassin Grand Manan, une pendant 16 jours et l’autre pendant 30 jours. Seule la fermeture de 16 jours dans le bassin Grand Manan a eu une incidence sur la pêche au homard, puisque les autres fermetures ont eu lieu lorsque les saisons commerciales du homard étaient fermées.

Des recherches sont en cours dans de nombreuses pêches aux engins fixes au Canada et à l’étranger afin de mieux comprendre les risques que présentent les activités de pêche pour les mammifères marins et de concevoir des outils novateurs qui réduiront le risque et/ou la gravité des empêtrements. Le ministère travaille avec l’industrie dans toutes les ZPH sur l’adoption de mesures liées aux engins de pêche pour réduire les dangers dans la pêche au homard.

4.8 ZPH 40

En 1979, Pêches et Océans Canada a établi une zone rectangulaire de fermeture réglementée sur le banc de Browns, désignée comme étant la zone de pêche du homard 40, afin de protéger le stock de géniteurs (voir la figure 2). La fermeture continue d’être en vigueur et fait partie des mesures de conservation visant à accroître la productivité du homard dans les pêches côtières et hauturières. La zone de fermeture englobe toutes les eaux du banc de Browns dont la profondeur est inférieure à 50 brasses et chevauche la ligne de démarcation des zones de pêche hauturière et côtière, alors que près de 57 % de sa superficie se trouve dans la ZPH 34 et 43 % dans la ZPH 41. La fermeture ne touche pas les autres secteurs d’engins de pêche.

4.9 Objectifs de conservation marine

En octobre 2017, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait atteint son premier jalon en matière de protection de 5 % des zones marines et côtières. Il demeure déterminé à protéger 10 % des aires marines et côtières du Canada d’ici 2020. L'objectif de 2020 est à la fois national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et international (objectif 11 d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique et objectif 14 du Programme de développement durable à horizon 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies). Les objectifs de 2017 et 2020 sont désignés collectivement comme les objectifs de conservation marine du Canada. Pour en savoir davantage sur le contexte et les facteurs déterminants des objectifs de conservation marine du Canada, visitez le site Web Réalisation des objectifs de conservation marine du Canada.

Pour atteindre ces objectifs, le Canada établit des zones de protection marine (ZPM) et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (autres mesures, également connues sous le nom de refuges marins), en consultation avec l’industrie, les organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées. Voir les zones de protection marine (ZPM), les sites d’intérêt (SI) et autres mesures pour obtenir un aperçu de ces outils, y compris une description du rôle des mesures de gestion des pêches qui s’inscrivent dans les autres mesures.

D’autres mesures de gestion propres à la pêche côtière du homard ont été prises afin de pouvoir atteindre les objectifs de conservation marine du Canada. Ces mesures de gestion comprennent la ZPM de l’estuaire de la Musquash (ZPH 36), la ZPM du banc de Sainte-Anne (ZPH 27) et trois fermetures de zones benthiques vulnérables qui sont considérées comme des refuges marins (voir la sous-section 4.10).

4.10. Zones benthiques vulnérables

Le Canada s’est également engagé, en vertu de la résolution 61/105 des Nations Unies, à protéger les habitats marins qui sont particulièrement vulnérables à la pêche. L’une des principales politiques visant à respecter cet engagement dans les eaux canadiennes est la Politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables (politique sur les zones benthiques vulnérables) du MPO. La politique sur les zones benthiques vulnérables exige que des mesures d’atténuation soient envisagées lorsqu’il existe un risque que la pêche entrant en contact avec le fond cause des dommages graves ou irréversibles aux zones d’importance écologique ou biologique. À l’heure actuelle, plusieurs sites importants de coraux et d’éponges de la région des Maritimes sont fermés à la pêche entrant en contact avec le fond en vertu de cette politique. Il y en a trois qui se trouvent dans les lieux de pêche du homard côtier, soit les zones de conservation des éponges du bassin d’Émeraude (dans les ZPH 32 et 33) et du banc Sambro (dans la ZPH 33), ainsi que la zone de conservation du bassin Jordan (dans la ZPH 34).

4.11. Incidence des engins de pêche

Comme nous l’avons vu à la section 2.1.1 Évaluation des stocks, on trouve des homards adultes sur tous les types de fond (p. ex., galets, rebords, boue, sable et gravier). Dans les zones à haute énergie, en particulier la boue et le sable, les mouvements naturels des sédiments ont un effet beaucoup plus important que les casiers à homard. L’échelle spatiale de l’empreinte du casier est petite, et les casiers sont munis de poids afin de réduire les mouvements attribuables aux courants. Par conséquent, la zone de dommages possibles sur l’écosystème marin, y compris l’habitat benthique, est susceptible d’être négligeable par rapport aux autres types d’engins de pêche. Toutefois, les effets attribuables aux casiers dépendent de la densité de l’emplacement et de la fréquence de la levée des casiers (voir la section 2.2.3); l’incidence potentielle des dizaines de millions de casiers levés par année dans toute la région des Maritimes n’est pas parfaitement comprise.

4.12. Accès aux marchés

4.12.1. Union européenne et pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN)

L’Union européenne a adopté un règlement en janvier 2010 qui exige que le poisson et les produits de la mer canadiens soient visés par un certificat de prise validé par le gouvernement, qui atteste que le produit ne provient pas d’une pêche INN (illégale, non réglementée et non déclarée). Cette exigence s’applique également au homard vivant.

Le MPO a créé un nouveau Bureau de certification des captures (BCC) qui offre des services aux membres de l’industrie de la pêche touchés par ce règlement. Ces services sont offerts par l’entremise d’un système Web (appelé Système de certification des pêches) qui accepte les demandes de l’industrie avec validation du BCC, puis un examen et une vérification sont effectués par les employés chargés de l’application de la loi. Le premier certificat officiel de capture en vertu du règlement sur la pêche INN de l’Union européenne a été délivré avec succès le 1er janvier 2010. De plus amples renseignements figurent sur le site Web.

4.12.2. Intoxication par phycotoxine paralysante

L’intoxication par phycotoxine paralysante (IPP) est une maladie grave causée par la consommation de mollusques contaminés par des algues qui contiennent une toxine nocive pour les humains. Lorsque les niveaux d’algues sont élevés dans les eaux marines, on parle parfois de marée rouge. En juillet 2008, après avoir analysé des échantillons de homard aux États-Unis, la Food and Drug Agency des États-Unis a avisé le public de ne pas consommer d’hépatopancréas de homard de la côte Est (y compris du Canada) en raison des niveaux élevés d’IPP. Par la suite, le Japon mettait en œuvre des analyses obligatoires du hépatopancréas des homards provenant du Canada pour vérifier la conformité à la loi japonaise sur l’hygiène des aliments. Ces tests obligatoires ont ralenti la mise en marché du produit et, lorsque le résultat était positif, l’entrée au Japon était refusée.

En réponse aux exigences du gouvernement japonais, une enquête a été menée dans les Maritimes pour déterminer la répartition et les niveaux d’IPP. Le Canada et le Japon ont convenu d’un processus de certification par lequel les exportateurs testent leurs propres expéditions et obtiennent des certificats d’exportation par l’entremise de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Bien que les vérifications portent sur des expéditions aléatoires, cela permet la libre circulation des produits au Japon.

4.12.3. Écoétiquetage

Le Marine Stewardship Council (MSC) est un organisme international à but non lucratif qui administre un programme de certification environnementale et d’étiquetage écologique très réputé pour les pêches d’espèces sauvages. On dit que les produits du poisson certifiés MSC proviennent de pêches qui respectent les normes de pêche durable. En 2015, les flottilles de pêche côtière de homard des Maritimes, ainsi que celles de la région du Golfe, ont été certifiées durables par le MSC. La demande d’évaluation a été présentée par la Nova Scotia and New Brunswick Lobster Eco-Certification Society qui regroupe des pêcheurs, des acheteurs, des expéditeurs et des transformateurs s’intéressant à l’écocertification. Afin de conserver la certification, l’industrie a dû respecter certaines conditions liées à la spécification des objectifs de recherche, aux espèces utilisées comme appât, à la surveillance des prises accessoires et aux règles de contrôle des prises. Le ministère collabore avec l’industrie afin de respecter les conditions qui correspondent aux politiques et aux priorités du MPO. Pour en savoir davantage sur le MSC, veuillez consulter le site Web.

4.12.4. Tronçon transfrontalier

En octobre 1984, une décision contraignante de la Cour internationale de Justice (CIJ) a établi la frontière officielle entre le Canada et les États-Unis (É.-U.) dans le golfe du Maine, appelée la « ligne de démarcation de La Haye » La décision de la CIJ n’a pas abordé les revendications conflictuelles à l’intérieur de la limite de 12 milles. Par conséquent, une zone d’environ 259 km2 entourant l’île Machias Seal demeure en litige. Le texte habilitant pour la revendication canadienne se trouve dans la Loi sur les océans, Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5). Le texte habilitant pour la revendication américaine est tiré du US Federal Register/Vol. 60: No 163/ mercredi 23 août 1995/Avis 43825.

À la fin des années 1990, les pêcheurs de homard du Maine ont considérablement accru leurs efforts dans la zone contestée, ce qui a suscité beaucoup d’inquiétude chez les pêcheurs de homard canadiens dans les zones de pêche attenantes. Les discussions entre les fonctionnaires et les titulaires de permis n’ont pas permis de dégager un consensus sur la gestion de ce secteur. Depuis 2002, le MPO a autorisé les titulaires de permis de pêche de la ZPH 38 à pêcher pendant l’été afin d’offrir un accès à la pêche canadienne toute l’année dans la zone contestée (zone 38B).

La collaboration entre le Canada et les États-Unis en matière d’application de la loi comprend une réunion annuelle conjointe de planification de l’application de la loi entre le Department of Marine Resources, la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) et le MPO. De plus, les responsables de la conservation et de la protection du MPO, les capitaines de la Garde côtière canadienne et le Department of Marine Resources de l’État du Maine planifient conjointement les patrouilles de navires qui assurent une forte présence d’application de la loi dans toute la zone contestée.

5. Objectifs

La planification de la gestion des pêches comprend l’établissement des objectifs (ce que vous voulez réaliser), des stratégies (ce qui sera fait pour atteindre ces objectifs) et des tactiques (la façon de mettre les stratégies en œuvre). Il est difficile d’adopter une approche de conservation sans tenir compte des aspirations économiques, sociales et culturelles des utilisateurs, et celles-ci doivent être reconnues dans tout plan pour qu’il soit une réussite. La présente section décrit donc les objectifs tant pour les aspects de la conservation de la pêche que pour les aspects sociaux, culturels et économiques. La section 6 présente les stratégies associées à ces objectifs et la section 7 décrit les tactiques qui seront prises pendant la durée d’application de ce plan.

5.1 Objectifs de conservation

Toute pêche commerciale aura des effets néfastes sur l’écosystème, et les objectifs de conservation du MPO visent à les limiter (c.‑à‑d. sur les stocks récoltés, les stocks non récoltés ou les habitats dont dépendent les stocks). Le MPO s’est engagé à gérer de manière écologiquement durable tout en reconnaissant l’importance économique de cette industrie pour de multiples intervenants. L’objectif global de conservation est de permettre une utilisation durable qui protège les processus écologiques et la diversité génétique pour les générations actuelles et futures.

Plus précisément, le MPO a établi les objectifs de conservation suivants :

• Ne pas entraîner de réduction inacceptable de la productivité, de sorte que tous les composants puissent jouer leur rôle dans le cadre du fonctionnement de l’écosystème.
• Ne pas entraîner de réduction inacceptable de la biodiversité, de façon à préserver la structure et la résilience naturelle de l’écosystème.
• Ne pas apporter de modification inacceptable à l’habitat, de façon à protéger les propriétés physiques et chimiques de l’écosystème

La productivité est actuellement le principal objectif de conservation de la pêche côtière au homard dans la région des Maritimes, et il est essentiel d’atteindre cet objectif. Une discussion sur la productivité de la reproduction se trouve à la section 2.1.4 – Potentiel de reproduction. Les rapports du CCRH de 1995 et 2007, ainsi que le rapport de 2001 du Groupe de travail sur la conservation du homard, fournissent des détails sur la productivité des espèces.

5.2 Objectifs sociaux, culturels et économiques

L’un des objectifs sociaux, culturels et économiques du Ministère est d’appuyer des collectivités autochtones saines et prospères et d’assurer le respect de la protection des droits autochtones et des droits ancestraux issus de traités.

Un deuxième objectif est d’aider à créer les circonstances pour des pêches prospères. L’industrie de la pêche commerciale génère de la richesse pour les entreprises canadiennes et soutient de nombreuses collectivités côtières. En fin de compte, la viabilité économique des pêches dépend de l’industrie elle-même. Cependant, le Ministère est déterminé à gérer les pêches de manière à aider ses membres à devenir prospères, tout en utilisant les ressources de l’océan d’une manière durable. L’objectif social, culturel et économique primordial est donc d’aider à créer les conditions propices à la prospérité économique des pêches, où les entreprises de pêche sont plus autonomes, auto-corrigent leur capacité davantage et sont plus compétitives à l’échelle internationale.

Le profil économique de la pêche côtière au homard commerciale dans la région des Maritimes, rédigé par la Direction des politiques et des services économiques de la région des Maritimes du MPO, fournit un examen approfondi de la contribution de la pêche au homard dans la région des Maritimes aux objectifs sociaux, culturels et économiques.

6. Stratégies

Bien que les objectifs ci-dessus puissent être considérés comme des énoncés généraux, ils sont traduits en termes pratiques par la définition de stratégies. Les stratégies décrites dans le présent plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) représentent les mesures prises pour gérer les pressions imposées par les activités de pêche afin de contrôler leur incidence sur les populations de poissons et les attributs des écosystèmes. Ces pressions incluent la mortalité attribuable à la pêche, la perturbation de l’habitat du fond et l’introduction de polluants. Les attributs de la population de poissons comprennent la biomasse du stock reproducteur, la taille et la structure par âge, ainsi que la diversité génétique. De même, les attributs des écosystèmes désignent la superficie d’un type d’habitat particulier et l’équilibre entre les prédateurs et les proies.

Le MPO fait des efforts pour repérer les zones d’importance écologique et biologique (ZIEB), les espèces importantes du point de vue écologique ou biologique (EIEB), les espèces épuisées et les zones dégradées qui sont également considérées comme des attributs d’un écosystème.

Les stratégies définissent la façon dont les pressions exercées par les activités humaines seront gérées, p. ex., le niveau de mortalité par pêche jugé acceptable et l’ampleur de la perturbation de l’habitat du fond qui est trop élevée. Tout ceci repose sur des points de référence qui établissent le degré de pression causant des répercussions inacceptables ou indésirables sur les attributs de l’écosystème. Les points de référence seront déterminés en fonction de l’état des connaissances. Certains sont choisis assez arbitrairement lorsque les connaissances sont limitées, parfois en fonction des tendances historiques. Quand on en connaît davantage, leur choix peut être fait à partir d’une évaluation d’autres modèles de la dynamique des populations ou de l’écosystème, qui s’appliquent à une seule espèce ou à l’ensemble de l’écosystème. Il y a beaucoup de lacunes dans les connaissances scientifiques sur la structure et le fonctionnement des écosystèmes; ainsi, quels que soient les points de référence établis, ils devront être révisés à mesure que les facteurs humains et environnementaux qui touchent l’écosystème seront mieux connus.

6.1 Stratégies en matière de conservation

Des stratégies explicites (assorties de points de référence précis dans certains cas) ont été élaborées pour les principales pressions exercées par la pêche côtière du homard, comme suit :

Productivité

• Limiter la mortalité par pêche chez le homard à un niveau modéré
• Limiter la mortalité par pêche chez les espèces prises accessoirement (c.-à-d. le crabe nordique et le crabe commun) à un niveau modéré
• Prévoir une échappée suffisante de l’exploitation pour le frai
• Limiter les activités perturbatrices durant les saisons de reproduction

Comme nous l’avons vu à la section 2, la stratégie de réduction de la mortalité liée à la pêche au homard est provisoire. Des travaux sont en cours pour peaufiner la stratégie conformément à la politique ministérielle sur l’approche de précaution.

En outre, il faudra tenir compte de la mortalité accidentelle attribuable à la perte de casiers à homard ainsi que de l’établissement de points de référence pour les espèces de prises accessoires retenues.

Biodiversité

• Limiter la mortalité accidentelle involontaire chez la baleine noire de l’Atlantique Nord
• Limiter la mortalité accidentelle involontaire chez d’autres espèces

La contribution de la pêche côtière au homard à la mortalité des baleines noires de l’Atlantique Nord ne peut être mesurée quantitativement. Néanmoins, comme les baleines noires sont en voie de disparition, les efforts continueront de maintenir les interactions avec elles au niveau le plus bas possible.

La nécessité d’élaborer des stratégies plus précises et des points de référence pour d’autres espèces sera prise en compte à mesure que l’incidence de la pêche côtière au homard sur les prises accessoires sera mieux comprise. Des données supplémentaires sur les rejets de la pêche ont été recueillies en 2009-2010 et une collecte de données plus complète a été entreprise dans toute la région.

Habitat

• Gérer la zone perturbée de l’habitat marin
• Limiter l’introduction de polluants
• Réduire au minimum l'introduction de débris

À l’heure actuelle, deux ZPM et trois zones benthiques vulnérables sont fermées dans les zones de pêche côtière au homard. Des aperçus de ces aires de conservation et de leurs objectifs de conservation sont disponibles en ligne.

D’autres stratégies de protection de l’habitat consistent à limiter l’introduction de polluants et de débris (huiles, courroies de plastique, boîtes à appâts, étiquettes, etc.) provenant du grand nombre de navires utilisés dans cette pêche.

6.2 Stratégies sociales, culturelles et économiques

Dans la pêche côtière du homard, la stratégie pour appuyer des collectivités autochtones saines et prospères est la suivante :

• Respecter les droits ancestraux et issus de traités
• Faciliter la participation des Autochtones aux pêches et aux débouchés économiques associés

Les stratégies pour atteindre l’objectif de prospérité général sont les suivantes :

• Offrir de la latitude aux entreprises et aux titulaires de permis en ce qui concerne les politiques et les permis
• Promouvoir la stabilité de l’accès aux ressources et aux allocations
• Prévoir des mécanismes internes pour l’auto-correction de la capacité en fonction de la disponibilité de la ressource
• Appuyer la certification pour assurer la durabilité

Ces stratégies reflètent certaines des recommandations de la RPPA qui a été intégrée à l’initiative élargie de renouvellement des pêches. La RPPA souligne notamment la nécessité de prévoir de la latitude dans les politiques et l’octroi de permis, et la stabilité de l’accès aux ressources et aux allocations. Le Renouvellement des pêches reconnaît que des stratégies comme celles-ci amélioreront la capacité des entreprises de pêche à auto-corriger leur capacité en fonction de l’évolution des ressources et des conditions du marché et à saisir les occasions du marché. Ces éléments sont particulièrement importants pour la pêche côtière au homard, qui a toujours été une pêche cyclique, tant sur le plan de l’abondance que du prix sur le marché. La flottille a besoin de méthodes pour s’adapter aux bonnes et aux mauvaises conditions.

De plus, les stratégies de la région pour soutenir la prospérité économique reflètent l’environnement de plus en plus axé sur la conservation dans lequel l’industrie de la pêche évolue. Les pêcheurs font face à des pressions croissantes à l’échelle nationale et internationale pour démontrer la durabilité de leurs activités en ce qui concerne à la fois les espèces ciblées et l’écosystème en général. L’accès continu à certains marchés en dépend. Dans ce contexte, le ministère s’est engagé à soutenir les flottilles à la recherche d’une certification environnementale et, de cette façon, à aider à maintenir l’accès aux marchés internationaux et nationaux.

7. Mesures tactiques de gestion

Les mesures tactiques de gestion représentent les moyens de mettre en œuvre les stratégies en vue de gérer les pressions imposées par les activités de pêche. Les principales mesures tactiques de gestion qui seront appliquées à cette pêche pour mettre en œuvre les stratégies clés susmentionnées sont décrites ici. (À noter que les tactiques peuvent réguler plus d’une pression. Elles sont énumérées ici sous les stratégies auxquelles elles sont le plus fortement associées.)

Productivité

Limiter la mortalité par pêche chez le homard à un niveau modéré

• Accès limité
• Zones de pêche prescrites (ZPH)
• Limites du nombre de casiers
• Tailles minimales réglementaires
• Fourchettes de tailles protégées dans quelques ZPH (remise à l’eau des homards femelles de taille moyenne)
• Saisons (fermetures durant les périodes de frai/de mue/de ponte)
• Engins munis d’un évent d’échappement et de panneaux biodégradables
• Études en vue de l’amélioration de l’efficacité et de la sélection des engins

Limiter à un niveau modéré la mortalité par pêche chez les espèces prises accessoirement

• Taille minimale réglementaire du crabe nordique
• Engins munis d’un évent d’échappement et de panneaux biodégradables

Prévoir une échappée suffisante de l’exploitation pour le frai

• Remise à l’eau des femelles œuvées du homard
• Marquage des femelles œuvées du homard par une encoche en V
• Remise à l’eau des femelles du crabe commun et du crabe nordique

Biodiversité

Limiter la mortalité accidentelle involontaire chez la baleine noire de l’Atlantique Nord

• Normes de pratique volontaires élaborées de concert avec la Fédération mondiale de la faune (p. ex. protocoles d’évitement, techniques de mouillage des engins)
• Sensibilisation et information des pêcheurs

Limiter la mortalité accidentelle involontaire chez d’autres espèces

• Engins munis d’un évent d’échappement et de panneaux biodégradables
• Documents de contrôle LEP remplis

Habitat

Gérer la zone perturbée de l’habitat marin

• Fermetures des zones comprenant des récifs de coraux et d’éponges
• Zones marines protégées
• Manœuvre des engins (lestage des casiers, relevage approprié)

Limiter l’introduction de polluants

• Rappels périodiques, lors de réunions, des procédures pour l’élimination adéquate des déchets dans le milieu marin
• Réduire l’introduction de débris

Prospérité

Faciliter la participation des Autochtones à des activités de pêche et aux possibilités économiques qui en découlent dans la gestion des ressources aquatiques

• Prévoir l’accès aux pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) pour les collectivités autochtones
• Tirer parti de l’Initiative d’intervention Marshall grâce à d’autres programmes et initiatives

Offrir de la latitude en ce qui concerne les politiques et les permis

• Maintenir la provision pour la création de partenariats et le cumul de permis afin de permettre aux flottilles de rationaliser leur capacité durant les périodes de fluctuation des prix ou d’abondance

Promouvoir la stabilité de l’accès aux ressources et aux allocations

• Limiter l’accès à la pêche par une politique de délivrance des permis afin que les titulaires de permis puissent préparer des plans d’affaires à long terme

Permettre l’autocorrection de la capacité en fonction de la disponibilité de la ressource

• Maintenir la provision pour la création de partenariats et le cumul de permis afin de permettre aux flottilles de rationaliser leur capacité durant les périodes de fluctuation des prix ou d’abondance

Appuyer la certification pour assurer la durabilité

• Travailler avec l’industrie à l’élaboration d’un cadre de surveillance des prises accessoires et de règles de contrôle des prises

8. Accès et allocation

En 1990, la Cour suprême du Canada a statué que les membres de la bande Musqueam avaient le droit ancestral de participer aux pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). En réponse à cette décision, le MPO a adopté la Stratégie des pêches autochtones, qui a permis aux membres des groupes autochtones d’avoir accès aux ressources halieutiques à des fins ASR. Le MPO reconnaît que cet accès ASR aux ressources halieutiques à des fins ASR a priorité sur les autres allocations, pourvu que la conservation du stock ne soit pas un problème. Dans le cadre de ce principe, le MPO donne aux Autochtones un accès réglementé au homard pour répondre à certains de leurs besoins en matière de pêche à des fins ASR.

La pêche commerciale de cette ressource est une pêche concurrentielle à accès limité. L’accès est géré par la délivrance de permis de pêche commerciale de catégorie A ou de catégorie B (⅓ du nombre de casiers d’un permis de catégorie A) ou d’ententes de partenariat (1,5 fois le nombre de casiers d’un permis de catégorie A). Les organisations autochtones ont la possibilité de pratiquer la pêche à des fins commerciales grâce à la délivrance de permis de pêche communautaires équivalant aux permis de la catégorie A.

Il n’y a pas d’accès récréatif.

Veuillez prendre note que la ministre peut, pour des raisons de conservation ou toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités de partage résumés dans le PGIP, conformément aux pouvoirs discrétionnaires qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches.

9. Modalités d’intendance partagée

Comme dans le cas d’autres pêches pratiquées dans la région des Maritimes, le processus des comités consultatifs constitue la principale tribune de consultation dans la pêche côtière au homard. Les comités se composent habituellement de représentants de l’industrie, de collectivités autochtones, des gouvernements provinciaux, des collectivités locales, d’organisations non gouvernementales et du MPO. Les représentants des pêcheurs incluent généralement des représentants au port élus (ou un substitut). Les comités consultatifs servent de tribune pour la discussion de divers enjeux, notamment la conservation, la protection, la science et la gestion des pêches. De nombreux problèmes de gestion quotidiens sont réglés par les travaux de ces comités. D’autres comités chargés de l’étude de sujets précis, notamment la science et l’application de la réglementation, sont également en place, et le MPO mène des consultations continues sur des questions précises, de façon officielle et non officielle.

10. Plan de conformité

10.1 Description du programme de Conservation et Protection

La gestion des pêches canadiennes exige une approche intégrée de la surveillance, du contrôle et du suivi qui comprend le déploiement d’agents des pêches pour effectuer des arraisonnements en mer et de la surveillance aérienne, des patrouilles terrestres, des vérifications de contrôle à quai, ainsi que des inspections des usines et des pêcheurs.

Les activités de Conservation et Protection (C et P) ont pour but d’assurer la conformité aux lois, aux politiques et aux plans de pêche en ce qui a trait à la conservation et à l’utilisation durable des ressources. Le cadre national de conformité de C et P décrit une démarche à trois volets concernant la surveillance et l’application de la loi pour cette pêche et d’autres pêches. Ces volets sont, respectivement, l’éducation ou l’intendance partagée; le suivi, le contrôle et la surveillance; la gestion des cas majeurs.

10.2 Mise en oeuvre du programme régional de conformité

L’observation des règlements de pêche côtière du homard est assurée par l’application de la Loi sur les pêches, du Règlement de pêche (dispositions générales), du Règlement de pêche de l’Atlantique et du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Les lignes qui suivent offrent une description générale des activités de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) de C et P dans le cadre de la pêche au homard.

• Les agents des pêches effectuent des patrouilles régulières à bord de navires, de véhicules, d’aéronefs et à pied. Au cours de ces patrouilles, les agents font des inspections régulières des pêcheurs et des acheteurs afin de vérifier l’équipement, les prises, les permis, les journaux de bord et la conformité aux exigences de remise à l’eau.
• Les agents des pêches utilisent un certain nombre de techniques d’enquête lorsqu’ils traitent des signalements de fraude et de collusion. Il s’agit souvent d’une approche axée sur la collaboration, qui inclut des interactions et des communications avec d’autres organismes des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux et des partenaires.
• C et P désigne des observateurs à quai et en mer (tiers). Ces personnes désignées doivent faire l’objet au préalable d’une vérification de leurs antécédents, satisfaire les critères d’admissibilité et réussir les examens. C et P surveille l’application des normes du programme de surveillance à quai (PSQ) au moyen de vérifications et peut prendre des mesures correctives si un observateur à quai est jugé déficient dans l’exercice de ses fonctions.

10.3 Consultation

L’éducation et l’intendance partagée dans la pêche côtière au homard reposent sur l’importance qu’accorde à nouveau C et P aux communications avec la communauté en général, notamment par les mesures suivantes :

• des présentations aux groupes de clients et d’intervenants;
• des interactions informelles avec tous les intervenants dans le secteur de la pêche au cours des patrouilles à quai ou dans la collectivité, afin de promouvoir la conservation;
• la participation des surveillants de C et P à des réunions de consultation avec l’industrie afin de fournir de l’information sur les préoccupations en matière de conformité et de solliciter les commentaires des intervenants relativement aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance;
• la consultation interne au MPO avec Gestion des ressources et d’autres directions du Ministère, afin d’évaluer l’efficacité des activités d’application des règlements et d’élaborer des recommandations en vue de la saison suivante;
• l’établissement d’orientations par C et P qui consacre environ 2 000 heures par année à la promotion de la conformité au moyen de réunions d’intervenants, de relations publiques et de visites scolaires (pour toutes les pêches).

10.4 Rendement du programme de conformité

Depuis quelques années, C et P a renforcé ses capacités en matière de renseignement et de gestion des cas majeurs pour toutes les pêches. Le programme vise à accroître la collecte de renseignements, les enquêtes spécialisées et l’examen rétroactif des activités illégales présumées, et à élargir la portée des inspections pour y inclure les acheteurs, les usines et le transport. Une partie de ce travail a porté sur la pêche côtière au homard. Un résumé du temps consacré par l’agent, des infractions et des sanctions est présenté à l’annexe 4.

10.5 Enjeux actuels liés à la conformité

Le dépassement des limites de casiers avec engins non étiquetés et étiquetés, la pêche dans des zones fermées ou non autorisées et la conservation de prises accessoires pour réappâter les casiers (plutôt que la remise à l’eau) sont trois préoccupations d’application de la loi qui existent dans toutes les ZPH. La pêche dans des zones fermées ou non autorisées comprend la pêche en période de fermeture, la pêche dans une zone où le titulaire de permis n’est pas autorisé à pêcher et la pêche dans des zones fermées (p. ex., une zone de protection marine). Des espèces comme la morue, le crabe des neiges, la plie rouge et le crabe femelle commun et nordique sont des exemples d’espèces prises fortuitement qui sont utilisées comme appât et qui ne sont pas remises à la mer comme l’exige la réglementation.

La pêche illégale sous toutes ses formes menace sérieusement la gestion et le contrôle ordonnés de la pêche côtière au homard. En 2018, les prix du homard variaient de 6,50 $ à 9 $ la livre (de 14,50 $ à 20,00 $ le kg), selon la période de l’année et la qualité du homard. Les prix élevés payés et les ventes au comptant de homard constituent un incitatif financier important pour la pêche illégale du homard dans cette région. Ces prix plus élevés sont liés à l’augmentation de la demande pour le marché d’exportation du homard. Ce genre d’activité nuit à l’atteinte des objectifs de gestion futurs fixés par l’industrie et la Gestion des pêches.

Parmi les autres préoccupations en matière d’application de la loi, mentionnons l’enlèvement des œufs des femelles homards œuvées, la conservation de homards de taille inférieure à la limite légale et la compilation et la présentation exactes et en temps opportun des données relatives aux prises.

Un examen des infractions pour la période de 2015 à 2017 donne à penser que la non‑conformité dans la pêche côtière au homard est largement liée à l’utilisation d’engins illégaux (les casiers qui dépassent le nombre maximal permis et les casiers construits d’une manière qui ne respecte pas les exigences légales pour les casiers à homard) et à la pêche dans une zone non autorisée ou pendant une période de fermeture. Voir l’annexe 4 pour une liste des infractions relatives à la pêche côtière du homard par sujet, ainsi qu’une liste des infractions par mesure prise.

Pour réussir à empêcher la non-conformité, C et P doit prendre des mesures qui démontrent que la probabilité de détection des infractions est élevée et que les infractions graves entraîneront l’imposition de sanctions. Les interventions en cas de non-conformité comprennent des avertissements, des contraventions ou des poursuites en justice. Des efforts ciblés sont déployés pour déterminer le niveau de conformité dans cette pêche et pour établir des cibles pour un niveau de conformité acceptable et réalisable compte tenu de la disponibilité des ressources pour le programme.

10.6 Stratégie de conformité

En fonction des priorités régionales établies en matière de conformité, les superviseurs des détachements de C et P préparent des plans de travail annuels et affectent des ressources humaines, matérielles et financières d’après l’évaluation des risques de conformité pour chaque pêche. Le tableau 13 résume les défis que doit relever le secteur de la pêche côtière du homard et les stratégies adoptées pour y arriver, selon les descriptions faites par les superviseurs de détachement de Conservation et Protection.

11. Examen du rendement

Pour que la gestion soit efficace, il est essentiel qu’il y ait des évaluations du rendement des plans sectoriels ou d’éléments précis de ceux-ci, qui serviront à déterminer si les règles et les règlements utilisés sont efficaces et, par conséquent, si les stratégies contenues dans le plan d’ensemble sont adéquatement mises en œuvre dans ce secteur. L’évaluation du plan général permettra de déterminer si :

• le plan définit toutes les répercussions importantes sur l’écosystème et propose des mesures;
• les stratégies permettent d’atteindre les objectifs du plan;
• les stratégies sont mises en œuvre de façon satisfaisante dans l’ensemble.

Les objectifs à long terme du PGIP sont axés sur la durabilité des stocks et de la flottille existante, la promotion de l’intendance partagée et l’optimisation des retombées pour les pêcheurs et les collectivités locales. Les critères d’évaluation sont les suivants :

• la collecte de données sur les prises et l’effort au moyen de documents de contrôle;
• les vérifications à quai menées par le personnel du MPO;
• la collecte des données essentielles pour l’évaluation des stocks de homard et leur présentation au personnel de Sciences;
• les communications avec l’industrie;
• les commentaires de l’industrie;
• le respect global du PGIP.

L’élaboration d’une approche de précaution assortie de mesures efficaces constituera un indicateur de rendement important.

12. Surveillance

Pour que les examens de l’évaluation du rendement et de la conformité aux mesures tactiques de gestion soient possibles, il est nécessaire de recueillir les données appropriées qui fournissent de l’information sur la mesure dans laquelle les diverses caractéristiques du plan fonctionnent bien ou mal.

13. Amélioration du PGIP

Les aspects suivants du PGIP peuvent être améliorés :

1. la qualité des données;
2. la protection des homards femelles matures;
3. la gouvernance.

Des travaux de préparation d’un cadre pour l’élaboration et la mise en œuvre de l’approche de précaution dans cette pêche sont en cours. On s’attend à ce que les progrès dans ce sens fassent avancer les efforts en vue d’atteindre les buts socio-économiques et les buts en matière de conservation dans cette pêche.

Annexe 1 : Glossaire

Connaissances traditionnelles autochtones (CTA) : Connaissances uniques que détiennent les peuples autochtones. Il s’agit d’un jeu de connaissances évolutif, cumulatif et dynamique qui a été adapté au fil du temps de manière à refléter les changements de nature sociale, économique, environnementale, spirituelle et politique qui sont intervenus chez les titulaires autochtones de ces connaissances. Le savoir traditionnel autochtone inclut souvent des connaissances sur la terre et ses ressources, les croyances spirituelles, la langue, la mythologie, la culture, les lois, les coutumes et les produits médicinaux.

Abondance : Nombre d’individus dans un stock ou une population.

Composition par âge : Proportion d’individus d’âges différents dans un stock ou dans les prises.

Biomasse : Poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Prises par unité d’effort (PUE) : Quantité capturée pour un effort de pêche donné (p. ex., le poids en livres du homard par casier).

Permis communautaire de pêche commerciale : Permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) : Comité d’experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada.

Rejets : Part des prises remises à l’eau après leur capture dans un engin de pêche.

Programme de surveillance à quai (PSQ) : Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le Ministère pour vérifier quelles espèces de poissons sont débarquées par un bateau de pêche commerciale et la valeur au débarquement de l’ensemble de ces poissons et/ou les données figurant dans les documents de contrôle.

Gestion écosystémique : Gestion qui tient compte, dans la prise de décisions concernant les ressources, des interactions entre les espèces, de leur interdépendance et de leurs habitats respectifs.

Effort de pêche : Quantité d’efforts nécessaires pour utiliser un engin de pêche pendant une période de temps donnée.

Engin de pêche fixe : Type d’engin de pêche qui est installé en position stationnaire (y compris les casiers à homard).

Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Prises débarquées : Quantité de prises débarquées par espèce.

Maillage : Taille des mailles d’un filet. Différentes pêches ont différents règlements concernant le maillage minimal.

Engin de pêche mobile : Type d’engin de pêche qu’un bateau tire dans l’eau pour capturer le poisson, y compris les chaluts à panneaux et les seines danoises et écossaises.

Valeur nominale : Valeur monétaire réalisée au cours d’une année donnée sans rajustement pour tenir compte de l’inflation.

Niveau de présence des observateurs : Lorsqu’un titulaire de permis doit accueillir un observateur reconnu officiellement à bord pendant une période donnée pour vérifier la quantité de poisson pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture. Des observateurs peuvent également surveiller le retrait des étiquettes et l’apposition de nouvelles étiquettes sur les engins de pêche au homard.

Population : Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Approche de précaution : Ensemble de mesures et d’actions convenues et rentables, y compris les plans d’action à venir, qui assurent une prévoyance prudente, réduisent ou évitent le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes existantes et des conséquences possibles d’une erreur.

Recrutement : Quantité d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés dans une pêche.

Relevé de recherche : Relevé effectué en mer, à bord d’un navire de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces et/ou de recueillir des données océanographiques (p. ex., un relevé au chalut, un relevé de plancton, un relevé hydroacoustique, et ainsi de suite).

Loi sur les espèces en péril (LEP) : Engagement du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. Cette loi protège légalement les espèces sauvages et assure la conservation de leur diversité biologique.

Stock reproducteur : Individus sexuellement matures compris dans un stock.

Stock : Population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée. Cet élément sert d’unité de gestion des pêches (p. ex., le hareng de la division 4R de l’OPANO).

Évaluation d’un stock : Évaluation scientifique de l’état d’une espèce appartenant au même stock dans une zone donnée, à une période donnée.

Connaissances écologiques traditionnelles (CET) : Somme de connaissances et de croyances portant sur les relations des êtres vivants (y compris les humains) entre eux et avec leur milieu, et transmises d’une génération à l’autre par le véhicule de la culture.

Tonne : Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Validation : Vérification par un observateur du poids des poissons débarqués.

Taille du navire : Longueur globale

Classe d’âge : Individus d’un même stock qui sont nés au cours d’une année donnée. Aussi appelée « cohorte ».

Annexe 2 : Références

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Annexe 3 : Poids et valeurs au débarquement, par année

Nota : Les données pour les dernières années sont préliminaires.

Annexe 4 : Sommaire statistique de C et P

Nota : Les totaux ci-dessus s’appliquent à l’ensemble de la région de la C et P des Maritimes.

Nota : Ces données proviennent du système de suivi du temps des agents des pêches. Elles comprennent toutes les infractions observées par les agents des pêches, et pas seulement celles qui ont donné lieu à une arrestation, à une accusation ou à une condamnation. Ces données ne tiennent pas compte de la gravité de l’infraction. Les amendes imposées dans la région des Maritimes conformément à la Loi sur les pêches sont disponibles en ligne.

Annexe 5 : Modifications

Diverses mises à jour, corrections et modifications ont été faites dans l’ensemble du document.
Principalement les suivantes : Mars 2019

• Restructuration et reformatage des sections et des annexes
• Mise à jour de l’avant-propos
• Mise à jour du nombre de permis (tableau 1)
• Mises à jour de la politique de délivrance de permis à des fins éducatives (sous-section 1.2.3)
• Mises à jour de la politique d’émission des permis pour la pêche commerciale (sous-section 1.3.1)
• Correction des dates saisonnières pour les ZPH 30, 35, 37 et 38 (tableau 2)
• Mises à jour de la taille légale minimale pour la ZPH 27 (tableau 2)
• Mise à jour des références d’évaluation des stocks (tableau 3)
• Mises à jour des indicateurs de l’état des stocks et des points de référence pour les ZPH 27 à 33 (sous-section 2.4)
• Mise à jour complète du plan de recherche (sous-section 2.5)
• Mise à jour complète des données socio-économiques (section 3)
• Mises à jour des enjeux de gestion (sous-sections 4.3, 4.6, 4.7, 4.8 et 4.9)
• Mise à jour complète de la section sur la conformité (section 10)