Holothuries - Région de Terre-Neuve et du Labrador 3Ps

Avant-propos

Le présent document est le Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) (évolutif) établi en consultation avec les pêcheurs de l’holothurie et d’autres parties prenantes pour la pêche du l’holothurie pratiquée dans les divisions 3Ps de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO).

Il vise à déterminer les principaux objectifs et exigences de la gestion de la pêche du l’holothurie , ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Ce document sert aussi à communiquer les renseignements de base sur la pêche et sa gestion aux titulaires de permis, au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux conseils de cogestion reconnus par la loi et aux autres parties prenantes. Ce PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Il ne s’agit pas d’un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le présent PGIP peut être modifié en tout temps et ne peut entraver l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre conféré par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Le présent plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à déterminer les principaux objectifs et exigences de la pêche de l’holothurie dans la sous-division 3Ps de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), dans la région de Terre-Neuve et du Labrador, ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis.

Ainsi que cela est le cas pour toute politique, le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire d’y faire exception ou de la modifier à tout moment . Pêches et Océans Canada entend bien, toutefois, suivre le processus de gestion établi dans ce PGIP pour contribuer à mieux encadrer la pêche de l’holothurie à Terre­Neuve et au Labrador.

Le présent PGIP a été élaboré en 2019 et sera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Même si les éléments de ce plan demeureront en vigueur indéfiniment, les quotas (le cas échéant) feront l’objet d’un examen annuel et d’un éventuel ajustement en fonction des données scientifiques mises à jour. Cela pourrait comprendre des modifications du total autorisé des captures (TAC), ainsi que des ajustements des annexes et des listes de sites Web.

Jacqueline Perry
Directrice générale régionale
Région de Terre-Neuve-et-Labrador

1. Aperçu de la pêche

1.1 Historique de la pêche

En 2003, Pêches et Océans Canada (MPO) a sollicité publiquement la candidature de pêcheurs de la sous-division 3Ps de l’OPANO désireux de participer à une évaluation des ressources en holothurie dans cette sous-division en vertu de sa Politique sur les nouvelles pêches. Un relevé exploratoire de la pêche et des ressources a été effectué sur une période de cinq ans afin de recueillir suffisamment de données pour délimiter l’aire de répartition de l’holothurie sur le banc de Saint-Pierre, estimer la biomasse et évaluer le potentiel de pêche commerciale. Huit permis exploratoires ont été délivrés à des pêcheurs côtiers au cours de cette phase de développement.

En 2012, le MPO a approuvé la transition d’un statut de pêche émergente à celui de pêche commerciale. Le total autorisé des captures (TAC) a été fixé à 2 242 tonnes (t), et 19 nouveaux permis de pêche commerciale ont été délivrés : huit aux détenteurs de permis exploratoires, un à la Première Nation de Miawpukek (PNM) et dix autres à des pêcheurs provenant d’une liste de demandeurs admissibles établie par tirage public. Ces 11 titulaires de permis devaient s’équiper d’ici mai 2013 et conserver le permis pendant au moins deux ans avant d’être admissibles à la réattribution. Chaque titulaire de permis a été autorisé à récolter 118 t par année.

On recense deux principales concentrations d’holothuries dans la partie canadienne du banc de Saint-Pierre : une au nord-ouest et une au sud-est de la zone économique exclusive française. La zone nord-ouest est délimitée comme constituant le banc de l’Ouest et la zone sud-est, comme le banc de l’Est. Le quota de 2 242 t fixé en 2012 ne concernait que le banc de l’Ouest. En 2010, le banc de l’Est a été fermé à la pêche à titre de mesure visant à conserver le stock jusqu’à ce que l’on puisse évaluer les effets de la pêche.

En 2017, en tenant compte des avis scientifiques et des commentaires des intervenants, le MPO a approuvé un quota de 3 773 t pour le banc de l’Est, ce qui porte le TAC total à 6 016 t. Le quota pour le banc de l’Ouest est demeuré à 2 242 t. Les pêcheurs de la sous-division 3Ps ont été confrontés à des difficultés économiques considérables en raison des réductions sensibles du quota de crabe des neiges et des faibles prises de morue. On leur a donc accordé un accès supplémentaire au banc de l’Est en leur délivrant 32 permis temporaires de plus. Deux de ces permis temporaires ont été délivrés à la PNM et les 30 autres à des pêcheurs côtiers exerçant leurs activités dans la sous-division 3Ps. Le Ministère a demandé aux pêcheurs de lui faire parvenir leur manifestation d’intérêt et a dressé une liste d’admissibilité par tirage au sort en 2017. Les pêcheurs sélectionnés devaient satisfaire à un certain nombre d’exigences en matière d’équipement et de participation afin de conserver leur permis l’année suivante. Les prises de récolte par permis, pour le banc de l’Est et le banc de l’Ouest, étaient de 118 t.

En 2018, le MPO a annoncé que 1 000 t seraient ajoutées dans le banc de l’Est en 2019 pour un quota total de 4 773 t et un TAC total de 7 016 t. Avec ce quota additionnel, huit permis temporaires supplémentaires ont été approuvés. Deux ont été délivrés à la PNM et six à des pêcheurs côtiers choisis sur la liste d’admissibilité de 2017. Les conditions liées à la participation et à l’équipement seraient les mêmes qu’en 2017.

1.2 Type de pêche

La pêche de l’holothurie dans la sous-division 3Ps est essentiellement une pêche commerciale. L’accès est également disponible à des fins scientifiques ou éducatives. La pêche récréative de l’holothurie n’est pas autorisée dans la région de Terre-Neuve et du Labrador (T.-N.-L.), et il n’y a pas non plus de pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR).

1.3 Participants

Dix-neuf permis de pêche commerciale de l’holothurie ont été attribués pour le banc de l’Ouest. Il y a 40 permis temporaires pour le banc de l’Est, dont deux permis commerciaux et quatre permis temporaires délivrés à la PNM.

1.4 Lieu de la pêche

La pêche a lieu dans la sous-division 3Ps de l’OPANO, sur la côte sud de l’île de Terre-Neuve. Elle est répartie entre le banc de l’Ouest et le banc de l’Est (voir l’annexe 3). Les titulaires de permis ne sont autorisés à pêcher que dans un seul banc.

1.5 Caractéristiques de la pêche

La pêche de l’holothurie est gérée par un TAC et les prises de chaque détenteur de permis sont limitées à 118 t. Chaque permis permet d’utiliser une drague à holothurie. La saison de pêche s’étend du 1er juin au 31 décembre. Les pêcheurs sont tenus de remplir et de présenter des journaux de bord, de soumettre 100 % des débarquements à une vérification à quai et d’utiliser un système de surveillance des navires. Les pêcheurs de la flottille de moins de 40 pieds ou de la flottille de 40 pieds et plus sont admissibles à cette pêche.

1.6 Gouvernance

La pêche du l’holothurie à Terre-Neuve-et-Labrador est régie par la Loi sur les pêches, par les règlements pris en vertu de la Loi, ainsi que par les politiques ministérielles. Les principaux règlements et politiques qui s’appliquent comprennent, sans toutefois s’y limiter :

• Le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
• Le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
• Le Règlement de pêche (dispositions générales)
• La Politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador
• La politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada (1996)

La politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador détaille les diverses politiques de délivrance des permis qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve et du Labrador. Prière de consulter Pêches et Océans Canada (MPO) pour toute question concernant l’interprétation et l’application de ce document.

1.7 Processus d’approbation

Le présent plan de gestion intégrée des pêches est approuvé par le directeur général régional de la région de Terre-Neuve et du Labrador. Les dates d’ouverture et de fermeture de certaines zones sont déterminées par le personnel du secteur du MPO en consultation avec les pêcheurs. Si d’autres préoccupations sont soulevées, celles-ci feront l’objet d’un processus de consultation. Toute modification des conditions de permis est présentée par les représentants du MPO au cours de réunions de consultation.

Sauf en cas de problème de conservation, l’objectif est de gérer la pêche en fonction des mesures décrites dans le présent PGIP. Les intervenants qui recherchent de nouvelles mesures de gestion doivent présenter leurs nouvelles demandes au cours de la réunion de consultation suivante prévue.

2. Évaluations des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

Voir l’évaluation de 2016 des stocks d’holothuries sur le banc de Saint-Pierre (sous-division 3Ps de l’OPANO) à l’annexe 1.

2.1 Caractéristiques biologiques

L’holothurie de l’Atlantique Nord (Cucumaria frondosa) est un échinoderme présent dans les océans Atlantique Nord et Arctique. Elle se rencontre couramment jusqu’à 100 m dans les eaux de Terre-Neuve et du Labrador, et préfère les fonds rocheux ou les substrats mixtes de gravier, de pierre, de sable et de coquillages. Elle possède cinq rangées d’ambulacres qui lui permettent de se déplacer et de se fixer aux substrats. L’holothurie se nourrit de phytoplancton et de zooplancton en étalant ses tentacules, qui capturent le plancton en suspension dans la colonne d’eau ou la matière organique sur le substrat voisin. Les tentacules sont recouverts de mucus collant, ce qui facilite la capture des aliments. Chaque tentacule est rétracté individuellement dans la bouche de l’holothurie, où le plancton est consommé (Singh et coll. 1999). On croit que les holothuries adultes se déplacent lentement (MPO 2009). Les holothuries se rassemblent en groupes appelés « bancs », ce qui permet un certain niveau de succès de reproduction, car cette espèce procède par fertilisation externe.

On dispose d’une information limitée concernant le cycle biologique de l’holothurie du banc de Saint-Pierre. La majorité de la documentation sur cette espèce dans l’Est du Canada provient d’études menées dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent, ainsi que d’expériences en bassin avec des holothuries prélevées dans les eaux de Terre-Neuve et du Labrador (Coady 1973; Hamel et Mercier 1995; Hamel et Mercier 1996a; Hamel et Mercier 1996b; Hamel et Mercier 1996c; Hamel et Mercier 1998;Singh et coll. 1999; Singh et coll. 2001). Les études sur les holothuries menées sur le banc de Saint-Pierre (Grant et coll. 2006; So 2009) indiquent que le frai a lieu de la fin mars au début mai, comme dans la baie de Fundy (avril-mai) et le Maine (mars­avril), mais plus tôt que dans l’estuaire du Saint-Laurent (mi-juin) (Hamel et Mercier 1996). Il semble que la population d’holothurie du banc de Saint-Pierre se compose de plusieurs sous-populations qui fraient à des moments différents, ce qui prolonge la saison de frai (Grant et coll. 2006). L’holothurie a des sexes distincts et présente un dimorphisme sexuel avec un gonopore en forme de tube (femelle) ou de cœur (mâle) situé sous la couronne des tentacules oraux (Hamel et Mercier 1996a). Après des épisodes massifs de frai, les œufs fécondés sont présents en forte densité dans la colonne d’eau, ils subissent un développement lécithotrophique pélagique et ils se déposent hors de la colonne d’eau après environ quatre à sept semaines. La taille à maturité sexuelle de l’holothurie sur le banc de Saint-Pierre est une longueur contractée de 9 à 11 cm environ (Grant et coll. 2006). Les juvéniles et les adultes affichent des taux de croissance lents et les profils saisonniers sont liés à la disponibilité de la nourriture (So 2009). Les observations en laboratoire et sur le terrain indiquent que le taux d’alimentation dépend de l’abondance de la nourriture détectée par les tentacules oraux, qui contiennent des cellules chimiosensorielles et mécanosensorielles.

2.2 Interactions avec l’écosystème

Les principaux prédateurs de l’holothurie sont les poissons, les étoiles de mer et les crustacés, les étoiles de mer étant les principaux prédateurs dans les eaux de l’Atlantique Nord. Solaster endeca est le principal prédateur de l’holothurie, quelle que soit l’étape de son cycle biologique.

2.3 Connaissances traditionnelles des peuples autochtones et connaissances écologiques traditionnelles

Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones et les connaissances écologiques traditionnelles sous la forme d’observations et de commentaires fournis par des groupes autochtones sont examinées dans les décisions de gestion lorsqu’elles sont fournies.

2.4 Processus d’évaluation du stock

Des évaluations de l’holothurie sont menées périodiquement et examinées par les pairs dans le cadre du processus régional d’évaluation coordonné par le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS). Les conclusions et les conseils de gestion sont publiés dans les rapports consultatifs sur les stocks, les documents de recherche et les comptes rendus des réunions affichés sur le Web (du Secrétariat canadien de consultation scientifique [SCCS]).

L’état du stock d’holothuries dans la sous-division 3Ps est évalué à l’aide d’indicateurs fondés sur des relevés à la drague effectués par un navire de recherche du MPO indépendants de la pêche et sur des données dépendant de la pêche provenant des statistiques officielles du MPO et des journaux de bord commerciaux.

Le MPO vise à réaliser des relevés de l’holothurie sur le banc de Saint-Pierre tous les quatre ans, sauf demande spéciale. Le relevé suit un plan d’échantillonnage stratifié aléatoire et recueille les données suivantes :

• Poids total d’holothurie par trait;
• Nombre total d’holothuries par trait;
• Poids individuel de 150 holothuries au maximum par trait;
• Longueur individuelle de 50 holothuries par trait;
• Nombre et poids de toutes les espèces capturées dans les prises accessoires.

Les tendances des indicateurs suivants sont utilisées pour déterminer l’état du stock :

• Débarquements commerciaux et capture par unité d’effort (CPUE) tirés des statistiques sur les prises du MPO et des journaux de bord commerciaux;
• Indices de la biomasse et de l’abondance tirés des données du relevé de l’holothurie du MPO;
• CPUE tirée du relevé à partir des données du relevé de l’holothurie du MPO;
• Mesures biométriques à partir des données du relevé de l’holothurie du MPO.

2.5. Scénarios concernant le stock ou résultats de l’évaluation du stock

Les résultats de la dernière évaluation du stock découlent d’un processus de réponse des Sciences mené en 2018. Cette évaluation a été demandée en raison d’un relevé incomplet de l’holothurie du MPO en 2016, dont les résultats ont été présentés dans un processus régional d’évaluation en 2017. Un relevé supplémentaire a été effectué en 2017 afin de compléter celui de 2016. Les deux zones de pêche de l’holothurie du banc de Saint-Pierre sont évaluées séparément puisqu’elles sont gérées distinctement et que les pêcheurs n’ont accès qu’à l’une ou à l’autre.

Le TAC total sur le banc de l’Ouest a été pêché en 2015 et 2016. Le TAC total n’a pas été récolté dans la zone de l’Est en 2017, qui était la première année où cette zone a été ouverte à la pêche. La CPUE commerciale est demeurée relativement stable depuis l’achèvement du processus de pêche émergente en 2008. La CPUE du relevé la plus élevée a été observée dans la zone de l’Est et dans la partie nord-ouest de la zone de l’Ouest durant le processus de pêche émergente ainsi que lors des relevés de 2016 et 2017 menés par le MPO. Les estimations de l’indice de la biomasse pour la région de l’Est sont constamment plus élevées que celles de la région de l’Ouest pour toutes les années étudiées. Les estimations les plus récentes (résultats du relevé de 2016 pour la zone Est et une combinaison des résultats des relevés de 2016 et 2017 pour la zone Ouest) indiquent une diminution de la biomasse dans les deux secteurs par rapport à la moyenne des pêches émergentes de 2004 à 2008. Les estimations de l’indice de l’abondance pour la région de l’Est sont constamment supérieures à celles de la région de l’Ouest pour toutes les années étudiées. Les estimations les plus récentes indiquent une augmentation de l’abondance dans les deux zones par rapport à la moyenne de la pêche émergente de 2004 à 2008, l’estimation de l’abondance dans la zone de l’Est en 2016 étant la plus élevée de la série chronologique. Les données biométriques des relevés de 2016 et 2017 affichent une tendance vers des holothuries plus grosses et plus lourdes dans la zone de l’Ouest. Les prises accessoires représentaient 33 % des prises totales des relevés de 2016 et 2017, les espèces les plus importantes étant l’oursin vert (Strongylocentrotus droebachiensis) et l’oursin plat (Echinarachnius parma).

Il faut faire preuve de prudence pour interpréter les indicateurs de l’état du stock d’holothuries du banc de Saint-Pierre en raison des sources d’incertitude. On dispose de peu d’information sur le cycle biologique de l’holothurie propre au banc de Saint-Pierre, particulièrement en ce qui concerne l’âge à maturité, les processus de recrutement, la mortalité naturelle et la connectivité entre les zones Ouest et Est. On ignore les conséquences de la méthode de pêche et des prélèvements sur la structure et les fonctions de l’écosystème.

2.6 Approche de précaution

L’approche de précaution (AP) peut être définie comme étant prudente lorsque les connaissances scientifiques sont incertaines et qu’il ne faut pas retarder ou ne pas prendre de mesures pour éviter des dommages graves aux stocks de poissons ou à leurs écosystèmes en invoquant l’absence d’information scientifique adéquate pour justifier cette inaction. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d’une gestion durable des pêches. Pour appliquer l’approche de précaution aux décisions de gestion des pêches, il faut établir une stratégie de pêche qui :

• définit trois zones d’état des stocks (zone saine, zone de prudence et zone critique) conformément au niveau de référence supérieur et au niveau de référence limite pour un stock;
• établit des taux d’exploitation autorisés dans chacune des zones d’état des stocks;
• adapte le taux d’exploitation conformément aux variations de l’état du stock de poissons (c.-à-d. biomasse du stock reproducteur ou autre indice/mesure touchant la productivité de la population), en fonction de règles de décision.

Il n’y a pas de cadre de l’approche de précaution pour l’holothurie dans la sous-division 3Ps.

2.7 Recherche

Un objectif du Secteur des sciences du MPO est de fournir des connaissances, des produits et des avis scientifiques de grande qualité sur les ressources biologiques et les écosystèmes aquatiques canadiens pour garantir des eaux et des écosystèmes aquatiques sécuritaires, sains et productifs. Le MPO mène ses activités de recherche de façon indépendante et en collaboration avec d’autres organisations.

3. Importance économique, sociale et culturelle de la pêche

3.1 Profil socio-économique

En 2018, environ 50 permis et permis temporaires ont été délivrés pour l’holothurie et presque tous étaient actifs (c.-à-d. que leurs détenteurs avaient enregistré des ventes d’holothurie).

Pour les entreprises ayant débarqué des holothuries en 2018, l’holothurie et le crabe des neiges représentaient environ 44 % et 39 %, respectivement, de la valeur totale au débarquement de toutes les espèces capturées. La morue, le flétan atlantique, le l’holothurie et d’autres espèces composaient les 17 % restants.

3.2. Dépendance aux poissons de fond

L’holothurie est principalement récoltée par des bateaux de moins de 65 pieds. Sur les 49 entreprises actives en 2018, 14 faisaient partie de la flottille de moins de 40 pieds et 35 de la flottille de plus de 40 pieds.

Depuis 2014, les prises d’holothurie dans la sous-division 3Ps de l’OPANO ont considérablement augmenté, passant d’environ 936 t à un peu plus de 5 500 t en 2018 (données provisoires) (figure 1). Cette situation, combinée à une augmentation du prix moyen au débarquement (figure 2), a entraîné une augmentation importante de la valeur annuelle au débarquement de cette pêche, qui est passée d’environ 722 000 dollars en 2014 à un peu plus de 6 millions en 2018 (données provisoires).

Selon les données de Statistique Canada, en 2017, la valeur totale des exportations d’holothuries congelées de Terre-Neuve et du Labrador s’élevait à environ 1,1 million de dollars. Trois pays, la Thaïlande, la Chine et Hong Kong, représentaient respectivement 45 %, 31 % et 24 % de la valeur totale des exportations d’holothuries de Terre-Neuve et du Labrador.

4. Enjeux liés à la gestion

4.1. Enjeux liés à la pêche

4.1.1. Incertitude scientifique

L’information scientifique limitée sur des facteurs comme les taux d’exploitation durable, la mortalité, l’impact de la pêche sur les écosystèmes benthiques, etc. (voir la section 2) est un problème pour la pêche et l’industrie a soulevé des préoccupations à ce sujet.

4.1.2. Taille des navires

La sécurité en mer est une considération primordiale pour le MPO; d’importantes consultations ont été menées à ce sujet. Il y a eu des discussions sur l’utilisation de navires de moins de 40 pieds dans la pêche de l’holothurie. Selon les commentaires des pêcheurs et de leurs représentants, les flottilles de moins de 40 pieds et de plus de 40 pieds sont autorisées à accéder à la pêche. Pour plus d’informations sur la sécurité en mer, voir l’annexe 5.  

4.2. Considérations liées aux océans et à l’habitat

Pêches et Océans Canada cherche à conserver et à protéger l’habitat du poisson qui soutient les ressources halieutiques du Canada en appliquant les dispositions relatives à la protection des pêches de la Loi sur les pêches. L’une des principales dispositions de la Loi sur les pêches est l’article 35, qui interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche sans une autorisation du ministre.

Le Programme de protection des pêches fournit des conseils aux promoteurs afin de leur permettre d’éviter et d’atténuer activement les effets des projets sur le poisson et l’habitat du poisson, entreprend l’examen des ouvrages, des entreprises et des activités proposés qui pourraient avoir des répercussions sur le poisson et l’habitat du poisson, et vise à assurer la conformité à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril grâce à la délivrance d’autorisations et de permis, s’il y a lieu, s’accompagnant de conditions liées à la compensation, à la surveillance et à la production de rapports. Pour de plus amples renseignements sur les projets près de l’eau, veuillez consulter le lien suivant.

4.3. Espèces aquatiques envahissantes (EAE)

La présence de sept EAE a été recensée dans diverses parties des eaux côtières de Terre­Neuve-et-Labrador. Il s’agit notamment du crabe vert européen, de trois espèces de tuniciers (l’ascidie jaune, le botrylloïde violet et l’ascidie plissée), du membranipore, de la caprelle et de l’algue marine voleuse d’huîtres. Dans la sous-division 3Ps notamment, toutes ces espèces sont présentes dans certaines parties des régions côtières, mais ne sont pas présentes partout. Plusieurs de ces espèces peuvent nuire à l’habitat des poissons commerciaux, car elles peuvent déplacer les peuplements de varech et les herbiers marins, entre autres effets. Comme ces espèces ne sont pas disséminées dans l’ensemble des régions côtières de Terre­Neuve-et-Labrador, il est extrêmement important d’empêcher leur propagation et leur déplacement vers de nouveaux endroits dans la sous-division 3Ps et d’autres divisions de l’OPANO.

Les meilleures pratiques pour prévenir l’introduction et la propagation des EAE sont les suivantes :

• savoir quelles EAE sont présentes ou absentes des eaux fréquentées ou pêchées. Prendre des précautions en ce qui concerne le trafic maritime et le déplacement des engins entre des zones touchées et des zones non touchées afin de prévenir les introductions et la propagation;
• effectuer l’entretien annuel habituel des navires (c.-à-d. nettoyer la coque et utiliser de la peinture antisalissure afin d’empêcher les biosalissures);
• nettoyer et sécher à l’air les engins et les cordages afin d’empêcher le déplacement entre les zones à cause des engins;
• éviter le transport d’eau d’un emplacement à un autre;
• reconnaître et signaler toute EAE au MPO aux fins de détection précoce.

Pour obtenir de plus amples renseignements et des cartes des espèces aquatiques envahissantes à Terre-Neuve-et-Labrador, consulter le site Web suivant. Des cartes de présence et d’absence de toutes les espèces présentes à Terre-Neuve-et-Labrador peuvent être consultées sur ce site Web.

4.4. Enjeux internationaux

Les États-Unis mettent en œuvre les dispositions sur l’importation de la Marine Mammal Protection Act, conformément aux directives du tribunal. Conformément aux règles d’importation, les pays qui exportent du poisson et des produits du poisson vers les États-Unis devront démontrer qu’ils se sont dotés de mesures réglementaires dont l’efficacité est comparable à celle des mesures en place aux États-Unis afin de réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves chez les mammifères marins. Les pays qui n’auront pas obtenu de mesures de comparabilité aux États-Unis pour leurs pêches d’exportation d’ici le 1er janvier 2022 n’auront pas le droit d’accéder au marché américain.

Le Canada cherche actuellement à démontrer que des mesures appropriées sont en place dans toutes les pêches canadiennes.

5. Objectifs

Le MPO s’efforce de gérer la pêche de l’holothurie en se fondant sur les principes de la conservation des stocks et de la récolte durable, de la santé et de la durabilité des écosystèmes et de l’intendance. Ces objectifs ont été utilisés comme principes directeurs afin d’élaborer et de mettre en œuvre diverses stratégies et mesures de gestion dans le but de maximiser les avantages de cette ressource pour les Canadiens.

5.1. Pêche durable et axée sur la conservation

La conservation et la durabilité à long terme du stock d’holothuries constituent un objectif important du MPO. Il est vital que le stock croisse et profite à toutes les parties concernées à court et à long terme. Le MPO collaborera avec tous les intéressés à la réalisation de cet objectif et au maintien d’une pêche économiquement viable et autosuffisante du stock d’holothuries. Plus précisément :

• Promouvoir l’utilisation durable des stocks d’holothuries.
• Atténuer les répercussions sur les autres espèces, l’habitat et l’écosystème où est pratiquée la pêche de l’holothurie, protéger la biodiversité, la structure et la fonction de l’écosystème.
• Sous réserve de certaines contraintes bien définies en matière de gestion de la ressource, promouvoir un niveau de récolte propre à stabiliser l’infrastructure de l’industrie et à répondre aux besoins du marché, tout en permettant la poursuite d’objectifs de rentabilité pour le secteur de l’holothurie.
• Promouvoir des pratiques de pêche qui permettent d’éviter ou d’atténuer les effets sur les habitats et les espèces vulnérables.
• Contribuer à réunir des données fiables et pertinentes pour la gestion et la recherche scientifique.

5.2. Santé et durabilité des écosystèmes

La santé de l’écosystème est essentielle pour une gestion efficace des pêches. La viabilité de l’holothurie, qui est un maillon de la chaîne alimentaire tant au titre de proie qu’à celui de prédateur, renforcera la santé à long terme de l’écosystème.

• Élaborer un régime de gestion écologique pour une pêche durable grâce à une meilleure compréhension de la dynamique des stocks de la ressource.
• Gérer la pêche de l’holothurie d’une manière économiquement rentable tout en utilisant les ressources de l’océan d’une manière écologiquement durable.

5.3. Intendance

L’intendance partagée découle de la nécessité, pour les pêcheurs et les autres intervenants, de participer à l’élaboration des politiques sur la gestion des pêches et au processus décisionnel. Elle reconnait également que l’objectif de conservation ne peut être atteint que si les gouvernements, les utilisateurs de la ressource et les autres intervenants se partagent la responsabilité de l’application des décisions relatives à la gestion des pêches et des résultats obtenus. Les objectifs de l’intendance de la pêche de l’holothurie sont les suivants :

• Promouvoir le développement continu d’une pêche commercialement viable et autosuffisante.
• Faciliter une pêche ordonnée et productive en maximisant les avantages qu’elle procure à l’industrie, aux collectivités avoisinantes et à la province.
• Donner aux pêcheurs de meilleures occasions d’élaborer des plans d’activité à long terme.
• Promouvoir l’élaboration et l’utilisation de bonnes méthodes de pêche.

6. Accès et allocation

Pour l’instant, l’accès est considéré comme limité et les allocations comme stables. Le ministre peut cependant, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités d’échange décrites dans le présent plan de gestion intégrée des pêches, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

Il existe actuellement 19 permis commerciaux pour la zone du banc de l’Ouest et 40 permis temporaires pour la zone du banc de l’Est. La participation est limitée aux détenteurs actuels de permis d’holothurie dans la sous-division 3Ps et aux pêcheurs à qui un permis temporaire a été délivré.

6.1. Quotas et allocations

La pêche de l’holothurie dans la sous-division 3Ps est constituée de deux zones de pêche distinctes, le banc de l’Ouest et le banc de l’Est. Le quota est de 2 242 t dans le banc de l’Ouest et de 4 773 t dans le banc de l’Est, pour un total admissible des captures (TAC) de 7 016 t. Voir les allocations et débarquements historiques à l’annexe 2.

6.2. Pêche commerciale communale

Pêches et Océans Canada appuie la participation des organisations autochtones avoisinantes aux pêches commerciales. La Stratégie des pêches autochtones (SPA) a pour but d’encourager la participation des Autochtones aux pêches commerciales et aux avantages économiques qui en découlent. Le Programme de transfert des allocations (PTA), qui fait partie de la SPA, a été le principal outil utilisé pour permettre le retrait volontaire de permis de pêcheurs commerciaux, permis qui sont transférés ensuite à des groupes autochtones et qui deviennent des permis communautaires.

Un programme ultérieur, le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO), a été conçu pour que les groupes autochtones puissent parfaire collectivement leurs capacités et leur expertise afin de faciliter leur participation à la gestion des ressources aquatiques et à la gestion des océans. Les permis de pêche sont délivrés aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

La PNM a accès à la pêche de l’holothurie dans la sous-division 3Ps avec deux permis commerciaux et quatre permis temporaires.

6.3. Délivrance de permis

La pêche de l’holothurie des neiges à Terre-Neuve-et-Labrador est régie par la Loi sur les pêches, par les règlements pris en vertu de la Loi, ainsi que par les politiques ministérielles. Les principaux règlements et politiques qui s’appliquent comprennent, sans toutefois s’y limiter :

• Le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
• Le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
• Le Règlement de pêche (dispositions générales)
• La Politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador
• La Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada (1996)

La Politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador détaille les diverses politiques de délivrance des permis qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Le MPO devrait être consulté pour toute question concernant l’interprétation et l’application du présent document.

6.3.1. Permis temporaires

Aucun nouveau permis commercial n’est disponible dans la sous-division 3Ps de l’OPANO. Toutefois, en 2017 et 2018, de nouveaux permis temporaires ont été délivrés au moyen d’une liste d’admissibilité établie selon un processus de manifestation d’intérêt et de tirage au sort. La liste d’admissibilité est valide jusqu’au 31 juillet 2022.

Les pêcheurs côtiers ayant reçu un nouveau permis temporaire ont 11 mois pour s’équiper. Le pêcheur est considéré comme « équipé » lorsque l’engin de pêche est installé sur le navire et en bon état de fonctionnement. L’installation doit être vérifiée par un agent des pêches. Si le pêcheur ne possède pas les engins nécessaires au plus tard à la date limite, il devient inadmissible et le permis est offert au prochain pêcheur de la liste d’admissibilité.

Les nouveaux permis temporaires de pêche de l’holothurie comprennent une exigence de participation. Pour être admissible à un permis par la suite, le pêcheur doit avoir effectué au moins cinq voyages ou débarqué 50 % de sa limite de prises (130 000 lb). Les titulaires de permis ont un an après l’année de l’exigence en matière d’équipement pour répondre à l’exigence de participation annuelle. Le MPO tiendra compte des enjeux du marché lorsqu’il évaluera la participation. La location d’un bateau n’est pas permise et les permis temporaires ne sont pas transférables.

7. Mesures de gestion pour la durée du plan

7.1. Total autorisé des captures (TAC)

Les TAC sont fixés sur la base des avis et évaluations scientifiques. Le TAC pour l’holothurie est déterminé lorsqu’un nouvel avis scientifique est disponible. Le TAC est la quantité totale d’holothuries que l’on peut pêcher cette année-là. La dernière annonce du TAC se trouve à l’adresse suivante. Le tableau se trouve à l’annexe 2.

7.1.1. Limite de prises

Le TAC est divisé en limites de prises égales entre tous les titulaires de permis. Une limite de prises est la quantité maximale d’holothuries que chaque titulaire de permis peut récolter annuellement. Le partage du TAC donne à chaque titulaire de permis la possibilité de participer à la pêche à sa discrétion, ce qui élimine la nature concurrentielle de la pêche. La quantité maximale d’holothuries dont la récolte est autorisée en 2019, par titulaire de permis, est de 118 t (260 000 lb) de poids brut.

7.2 Rapprochement des quotas

Le rapprochement des quotas est le processus qui consiste à déduire automatiquement les dépassements accidentels de quota sur une base individuelle d’une année à l’autre; le titulaire de permis paie la totalité de son allocation et ne pêche que la partie restante à la suite des ajustements pour les dépassements de l’année précédente. Cette procédure est appliquée à tous les secteurs qui participent à la pêche de l’holothurie. Les dépassements de quotas pour l’année en cours sont rapprochés avant le début de la saison de pêche suivante.

Le rapprochement des quotas n’est pas une pénalité ou une sanction; il s’agit d’une comptabilisation des dépassements pour s’assurer que les quotas sont respectés. Le dépassement des quotas n’est pas facturé aux titulaires de permis, car il n’est plus considéré comme une infraction aux conditions de permis. Cependant, le MPO ferme les pêches lorsque les quotas établis sont atteints ou en voie de l’être. Ceux qui continuent à pêcher après la fermeture feront l’objet de mesures d’application.

7.3. Saisons de pêche

La saison de pêche de l’holothurie s’étend du 1er juin au 31 décembre. Les dates de la saison sont établies de manière à tenter d’éviter la période de frai de l’holothurie, soit de la fin mars au début mai.

7.4. Zone de pêche

La pêche de l’holothurie est autorisée dans les parties de la sous-division 3Ps de l’OPANO connues sous le nom de banc de l’Ouest, au sud de 46°30’ de latitude nord et à l’ouest de 56°28’ de longitude ouest, et de banc de l’Est, au sud de 46°30’ de latitude nord et à l’est de 56°08’ de longitude ouest.

7.5. Engins de pêche

Les titulaires de permis sont autorisés à utiliser une drague à holothurie dont les dimensions sont les suivantes :

1. Largeur maximale du bâti : 182,88 cm.
2. Hauteur maximale du bâti : 52,705 cm.
3. Nombre maximal de paniers : 5.
4. Nombre de mailles fixés au bâti (circonférence) : 74.
5. Nombre de mailles dans le sens de la longueur : 38.
6. Taille des mailles : 80 mm à l’intérieur du nœud.
7. Calibre du fil : 6 mm.

7.6. Exigences de la Loi sur les espèces en péril

Conformément aux programmes de rétablissement du loup à tête large (Anarchichas denticulatus), du loup tacheté (Anarchichas minor) et de la tortue luth (Dermochelys coriacea), le détenteur de permis a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la mort de loups à tête large et de loups tachetés, de leur nuire, de les harceler, de les capturer ou de les prendre de façon fortuite, conformément au paragraphe 83(4) de la Loi sur les espèces en péril. Il a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la capture fortuite de tortues luth.

Les titulaires de permis sont tenus de remettre les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luth à l’endroit où ils ont été capturés et, lorsqu’ils sont vivants, de la manière leur causant le moins de dommage possible.

Ils sont tenus de consigner dans leur journal de bord toute interaction avec les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luths.

7.7. Vérification à quai

Le Ministère a besoin de renseignements précis et en temps opportun sur les débarquements afin de veiller à ce que le TAC ne soit pas dépassé, et de veiller à ce que les prises des pêcheurs soient correctement comptabilisées. Depuis 1995, tous les titulaires de permis sont tenus de faire peser et vérifier leurs débarquements de crabe des neiges à quai. Le Programme de vérification à quai (PVQ) a pour objet d’assurer en temps opportun la vérification exacte des débarquements par un tiers indépendant. Il constitue l’une des principales sources d’information sur les débarquements servant à orienter la gestion de la pêche. C’est pourquoi l’industrie de la pêche et le Ministère comptent sur l’exactitude de la vérification des quantités débarquées, qui est effectuée par les entreprises de vérification à quai (EVQ). Tous les coûts du PVQ sont la responsabilité de chaque pêcheur ou flottille de pêche. Il incombe aussi aux titulaires de permis de voir à ce que la personne qui vérifie le déchargement de ses captures soit agréée par Pêches et Océans Canada. L’exigence relative à la surveillance à quai est gérée comme une condition du permis.

7.8. Journaux de bord

La tenue des journaux de bord est obligatoire en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches. Les pêcheurs doivent consigner les renseignements concernant les prises et l’effort et transmettre ces données, comme le précisent les conditions de permis. Il incombe aux pêcheurs de se procurer leurs propres journaux de bord. Les renseignements qui doivent se trouver dans le journal de bord comprennent l’emplacement, la date, l’heure, les calées, le type d’engin, le poids du poisson pêché et les prises accessoires.

De plus, des renseignements doivent être inclus sur tout ce que le pêcheur juge utile pour le MPO. Il est à noter que les mesures d’atténuation concernant les mammifères marins sont désormais obligatoires et que vous êtes tenu de déclarer toutes les interactions. À défaut de soumettre un journal de bord, des mesures d’application de la loi pourraient être prises.

7.9. Système de surveillance des navires

Pour qu’on puisse surveiller la conformité à la réglementation sur les zones de pêche, toutes les flottilles de pêche à temps plein et de pêche d’appoint ont été obligées d’utiliser un système (électronique) de surveillance des navires (SSN) à partir de 2013. La majorité des navires qui pratiquent la pêche dirigée de l’holothurie doivent être équipés d’un dispositif automatique de localisation et de communication capable de transmettre leur position au MPO. En utilisant le SSN dans le cadre de la pêche, il y aura des renseignements statistiques plus exacts, complets et détaillés sur l’emplacement et le moment de l’activité de pêche pour le Secteur des sciences du MPO et la Gestion des pêches, la conformité sera améliorée pour les zones d’accès restreint et le déploiement des ressources de Conservation et Protection sera plus efficace. C’est aux pêcheurs qu’il incombe d’assumer les frais d’acquisition de ce dispositif, de son installation à bord de leur navire et de son exploitation. L’exigence relative au SSN est gérée comme une condition du permis.

7.10. Observateurs en mer

Le Programme des observateurs en mer a été conçu pour recueillir des données impartiales sur les pêches à des fins scientifiques, de gestion des ressources, de conformité et de dissuasion. Cette composante importante de la gestion des pêches fournit des renseignements et une présence en mer lorsque les pêches sont en cours. Les observateurs en mer observent, notent et signalent des données biologiques et halieutiques détaillées, telles que l’effort de pêche et toutes les données sur les prises, le type d’engin de pêche, le lieu de pêche, etc. Tous les pêcheurs contribueront au niveau global de présence des observateurs pour la pêche de l’holothurie.

7.11. Interactions avec des mammifères marins

Preventive, Mitigation and Response measures have been put in place to reduce marine mammal incidents.  As of 2018, it is mandatory for all harvesters to report marine mammal incidents.  Mandatory reporting of lost gear, sequential numbering of buoys and measures reducing the amount rope on the water surface, were also implemented in 2018. 

In addition, the Newfoundland and Labrador region has a contract with a marine mammal response group to respond to strandings, entanglements and entrapments. The Department is meeting with fish harvesters and Industry leaders to discuss measures that could reduce bycatch of marine mammals, as well as to gain input on measures to help estimate bycatch in fisheries. 

7.12. Initiatives sur les océans en matière de conservation marine

Le gouvernement du Canada a atteint son objectif visant à protéger 5 % des zones marines et côtières du pays d’ici la fin de l’année 2017, et reste déterminé à protéger 10 % de ces zones d’ici 2020. L’objectif d’ici 2020 est à la fois national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et international (objectif 11 d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique et objectif 14 du Programme de développement durable pour 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies). Les objectifs d’ici 2017 et 2020 sont désignés collectivement comme étant les objectifs de conservation marine du Canada. Le lien suivant contient de plus amples renseignements sur le contexte et les vecteurs des objectifs de conservation marine du Canada.

Dans le cadre des efforts continus visant à protéger 10 % des zones marines et côtières du Canada, Pêches et Océans Canada a récemment établi la zone de protection marine (ZPM) du chenal Laurentien dans la division 3Ps. Cela représente 11 580 km² d’espace océanique protégé au large de la côte sud-ouest de Terre-Neuve-et-Labrador (figure 8), où toute pêche commerciale et récréative est interdite (figure 8). La ZPM affiche des profondeurs allant de 100 à 500 m, le bassin du chenal Laurentien étant situé à la plus grande profondeur.

Sauf la ZPM du chenal Laurentien, aucune ZPM officiellement établie dans la division 3Ps n’a actuellement d’objectif de conservation directement lié aux concombres de mer ou touchant les activités de pêche du concombre de mer. Il est possible que des initiatives de conservation marine, comme l’établissement de refuges marins ou d’aires de conservation, soient mises en œuvre dans les zones où l’on trouve ou pêche des concombres de mer. Toutefois, à l’heure actuelle, Pêches et Océans Canada n’envisage pas activement de mettre en place d’autres mesures officielles de protection ou de conservation officielles du milieu marin dans des zones de la division 3Ps.

8. Modalités d'intendance partagée

Il n’existe actuellement aucune modalité d’intendance partagée officielle pour la pêche de l’holothurie. Cependant, comme il est indiqué tout au long du PGIP, les agents du MPO travaillent en étroite collaboration avec les secteurs de la pêche et de la transformation sur tous les aspects de la gestion des pêches, des activités scientifiques, ainsi que de la conservation et de la protection.

8.1. Initiatives de promotion de l’intendance partagée de l’océan

La région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO dirige des initiatives de gestion intégrée des océans, y compris la planification du réseau d’AMP, dans la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador et la partie 4R de la biorégion de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent. Cela offre un modèle de gouvernance concertée qui est fondé sur des principes de responsabilité partagée. Par conséquent, l’intendance est favorisée par le fait de fournir un forum pour la consultation avec les intervenants qui souhaitent prendre part aux décisions relatives à la gestion des ressources ou des activités marines qui les concernent.

L’harmonisation de la gestion intégrée des océans avec les plans de gestion des pêches viendra appuyer l’utilisation des ressources et la prise de décisions de gestion des pêches fondées sur des données probantes, avec la participation de multiples groupes d’intérêts, dont les pêcheries commerciales et d’autres groupes d’intervenants.

9. Plan de conformité

Voir les données de mise en application de la Conservation et de la Protection sur l’holothurie dans la sous-division 3Ps à l’annexe 4.

9.1 Description du programme de conservation et protection

L’affectation des ressources de conservation et protection (C et P) dans le cadre de la pêche du l’holothurie se fait conjointement avec les objectifs du plan de gestion et des plans de travail opérationnels établis, ainsi qu’en fonction des nouveaux enjeux. L’éventail de mesures de mise en application disponibles et les objectifs de conservation prioritaires déterminent le degré et le type d’interventions auxquelles on aura recours pour faire respecter la loi. Les plans de travail au niveau de la région, des secteurs et du détachement visent à établir des priorités fondées sur des objectifs de gestion et des problèmes de conservation. Les volets surveillance et évaluation des plans de travail pour l’application de la réglementation facilitent les rajustements au cours de la saison de pêche en cas de problèmes de conservation ou de non-respect flagrant des règlements.

9.2. Rendement en matière de conformité

Le programme de conservation et protection fait la promotion de la conformité à la loi, aux règlements, aux politiques et aux mesures de gestion et assure le maintien de cette conformité. La mise en œuvre de ce programme s’effectue selon une approche équilibrée de gestion et d’application de la réglementation. Plus précisément :

• la promotion du respect des lois et des règlements par l’éducation et l’intendance partagée;
• des activités de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS);
• la gestion des cas importants ou d’enquêtes spéciales concernant des questions complexes de conformité;
• l’utilisation des données de renseignements fournies par le Service national de renseignements sur les pêches.

Premier volet : Éducation et intendance partagée

Les superviseurs et chefs de secteur de conservation et protection participeront activement aux consultations annuelles avec l’industrie de la pêche et les organisations autochtones, au cours desquelles les problèmes de conformité seront exposés et des recommandations seront formulées pour les résoudre. De plus, on continuera de tenir, au besoin, des réunions officieuses pour régler les problèmes qui se présentent en cours de saison.

Dans le cadre du volet éducatif, C et P présentera régulièrement les enjeux de conservation des pêches aux pêcheurs pour en discuter avec eux. Les renseignements qui en découleront seront utilisés dans le cadre du processus de planification de C et P.

Deuxième volet : Contrôle, suivi et surveillance

C et P encouragera la conformité aux mesures de gestion qui régissent la pêche du l’holothurie à Terre-Neuve-et-Labrador par les moyens suivants : patrouilles par ses agents, inspections à quai, inspections en mer, surveillance aérienne, vérification à quai, examen du système de surveillance des navires (SSN) et affectation d’observateurs en mer.

Troisième volet : Problèmes majeurs

La gestion des problèmes majeurs consiste à enquêter sur les cas de fraude et de collusion à grande échelle.

9.2.1. Surveillance de la conformité

Les bureaux de C et P procèdent aux patrouilles de la pêche du l’holothurie au moyen de véhicules automobiles, de bateaux et d’aéronefs à voilure fixe.

Les bureaux de détachement veilleront à ce que des inspections et des vérifications des activités de débarquement des captures aient lieu au besoin. Lorsqu’un navire est inspecté, les agents doivent faire en sorte qu’il soit procédé à un échantillonnage pour vérifier la composition et le poids des captures, ainsi que les variations de tailles et d’espèces parmi celles-ci.

Le Programme de vérification à quai (PVQ) permet le contrôle indépendant, par des observateurs à quai agréés par le MPO, des débarquements. Tous les débarquements de la pêche du l’holothurie doivent être soumis à un PVQ.

C et P veillera à ce que des vols de surveillance aient lieu tout au long de la saison dans le cadre du plan opérationnel. Des patrouilles aériennes spécialisées sont menées dans les zones de pêche du l’holothurie à l’aide d’aéronefs de surveillance aérienne affrétés par le MPO.

On utilisera le SSN pour obtenir des données en temps réel sur la position des navires des diverses flottilles. Le recours à cette ressource aidera les officiers à surveiller l’activité de pêche et les zones interdites, à déployer les ressources, à déterminer le port de destination et l’heure prévue d’arrivée au port. Les données du SSN serviront aussi à effectuer des analyses et des comparaisons ultérieures de la pêche.

Des observateurs en mer seront déployés en fonction du plan de déploiement établi pour observer divers aspects de la pêche, relever des données sur celle-ci et en rendre compte. Les données obtenues serviront à comparer la composition des captures entre les navires (sorties dans lesquelles un observateur était présent par opposition aux sorties dans lesquelles il n’y avait pas d’observateur). La présence d’observateurs est une activité de programme centrale dans la pêche hauturière.

Les agents des pêches examineront les rapports de surveillance des quotas afin de vérifier le respect des quotas individuels.

9.2.2. Enjeux actuels liés à la conformité

Les enjeux liés à la conformité de cette pêche comprennent la pêche dans les zones fermées, la pêche pendant les périodes de fermeture, les rejets, les fausses déclarations de capture et l’identification de la chair de l’holothurie géant au lieu de la chair de l’holothurie d’Islande.

9.2.3. Stratégie de conformité

C et P élabore des plans opérationnels décrivant les activités de surveillance et d’application de la loi qui seront exécutées par les membres de son personnel à proximité des zones de gestion de la pêche côtière du l’holothurie . Les bureaux de détachement favoriseront une surveillance efficace et habiliteront le personnel à maintenir efficacement la conformité avec les mesures de gestion.

Les objectifs des plans opérationnels sont de fournir un corpus d’information qui orientera le personnel de conservation et protection lorsqu’il surveillera et passera en revue ces pêches, afin de garantir le respect de la loi et de réaliser des enquêtes. Parmi les sources d’information qui seront utilisées, citons les données sur le positionnement des navires, les données des inspections des agents, les registres de pêche, les archives du PVQ et les données consignées par les observateurs en mer. Les plans opérationnels et les résultats des programmes feront l’objet d’évaluations régulières afin de s’assurer du respect des principes de conformité.

9.3. Consultation

L’éducation et l’intendance partagée sont atteintes dans le milieu de la pêche du l’holothurie parce qu’on a remis l’accent sur l’importance de la communication entre C et P et la communauté en général, notamment :

• La participation de C et P, avec Gestion des ressources, d’autres directions générales du MPO et l’industrie, aux rencontres consultatives visant à fixer les attentes relatives aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance.
• Présentations aux groupes de clients et d’intervenants (visites dans les écoles ou programmes communautaires).
• Interactions informelles avec toutes les parties concernées par la pêche à quai, au cours des patrouilles ou dans la collectivité, afin de promouvoir la conservation.
• La consultation interne au MPO avec Gestion des ressources et autres directions du Ministère, afin d’évaluer l’efficacité des activités d’application des règlements et d’élaborer des recommandations en vue de la saison suivante.

9.4. Rendement en matière de conformité

Des séances d’analyse d’après saison seront prévues entre le personnel de conservation et protection et de Gestion des ressources afin de passer en revue les problèmes survenus pendant la saison précédente et de faire des recommandations en vue d’améliorer les mesures de gestion. Les séances initiales seront menées au niveau des zones et seront suivies d’une séance régionale qui aura lieu avec d’autres secteurs.

10. Examen du rendement

L’examen des objectifs à court et à long terme pendant le cycle de planification sur deux ans fait partie intégrante de l’évaluation du rendement de la pêche. Pendant le processus régional d’évaluation de l’état du stock, le Secteur des sciences du MPO pourrait prendre en considération les objectifs applicables au moment de formuler ses conseils. En ce qui concerne la gestion des pêches, la réunion de consultation avec l’industrie correspond à un cadre officiel qui permet d’examiner les objectifs à court et à long terme. Outre ces examens officiels, les agents du MPO et les représentants de l’industrie dialoguent toute l’année au sujet des pêches. Ces discussions informelles donnent l’occasion de passer en revue les objectifs et de définir les points à aborder au cours de la réunion de consultation qui a lieu tous les deux ans.

La région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO réalise chaque année à l’interne un examen d’après-saison auquel participe le personnel de Gestion des ressources, de Conservation et Protection et du Secteur des sciences. Le personnel de l’administration centrale régionale et le personnel sectoriel participent à ce processus afin que l’on puisse définir les problèmes de rendement des pêches locales, sectorielles et régionales. Le MPO déploie tous les efforts possibles pour décrire les étapes permettant de résoudre les problèmes, y compris l’attribution des responsabilités et la définition des échéances pour l’achèvement. Le traitement des éléments non résolus à l’examen d’après-saison peut être reporté à l’année suivante.

L’examen du rendement suivant décrit dans les grandes lignes les activités et les mécanismes qui sont utilisés pour que l’on puisse atteindre les objectifs de gestion de la pêche. Les stratégies particulières mises en oeuvre pour que l’on puisse atteindre ces objectifs en matière de gestion de la pêche sont présentées au tableau 1.

Pêches et Océans Canada (MPO) utilise l’étude sur la durabilité des pêches pour évaluer le rendement des pêches qu’il gère. L’étude sur la durabilité des pêches est publiée chaque année et comprend actuellement 170 stocks de poissons, nombre qui augmente chaque année. Ces stocks ont été choisis en raison de leur importance économique ou culturelle; ils représentent la majeure partie du total des prises des pêches gérées par le MPO.

L’étude sur la durabilité des pêches rend compte de l’état de chaque stock de poissons, ainsi que des progrès accomplis par le MPO dans la mise en œuvre des politiques de son Cadre pour la pêche durable, un ensemble de politiques nationales établies dans le but d’orienter la gestion durable des pêches canadiennes.

11. Glossaire des termes et accronymes

Abondance : Nombre d’individus dans un stock ou une population.

Approche de précaution : Ensemble de mesures et d’actions acceptées et économiques, comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur.

Biomasse : Poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Capture par unité d’effort (CPUE) : Quantité capturée pour un effort de pêche donné. Par exemple : tonnes de crevettes par trait de chalut, kilogrammes de poisson par centaine d’hameçons.

Classe d’âge : Individus d’un même stock qui sont nés au cours de la même année. Aussi appelée « cohorte ».

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) : Comité d’experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada.

Composition selon l’âge : Proportion d’individus de différents âges dans un stock ou dans les captures.

Coquilles floches : Pétoncles morts encore soudés.

Débarquement : Quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Effort de pêche : Ampleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée.

Engin mobile :Type d’équipement de pêche qu’un navire peut tirer dans l’eau pour y emprisonner le poisson. Les chaluts à panneaux, les sennes danoises et écossaises et les dragues à pétoncles sont considérés comme des engins mobiles.

FFAW : Fisheries, Food and Allied Workers Union.

Loi sur les espèces en péril (LEP) : Engagement du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. Cette loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Maillage :Taille des mailles d’un filet. Différentes pêches ont différents règlements concernant le maillage minimal.

Mortalité naturelle : Mortalité par cause naturelle, représentée par le symbole mathématique M.

Mortalité par pêche : Mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

MPO :Pêches et Océans Canada.

Niveau de présence des observateurs : Un observateur en mer officiellement reconnu qui navigue avec un titulaire de permis lors d’une sortie de pêche pour vérifier la quantité de poisson capturé, la zone dans laquelle il a été capturé et la méthode utilisée, ainsi que l’échantillonnage des prises et d’autres tâches au besoin.

OPANO :Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest.

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Permis communautaire de pêche commerciale : Permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale.

PGH :Programme de gestion de l’habitat.

Population : Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Prises accessoires : Espèce capturée dans une pêche qui avait pour cible d’autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ) : Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par Pêches et Océans Canada, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

PTA : Programme de transfert des allocations.

Quota : Portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité telle qu’une catégorie de navire, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : Quantité d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés dans une pêche.

Rejets :Partie des captures d’un engin de pêche qui est remise à l’eau.

Relevé de recherche :Relevé scientifique effectué en mer pour obtenir de l’information sur diverses espèces, comme l’abondance, la répartition et d’autres données, ainsi que des données océanographiques.

SRAPA :Stratégie relative aux pêches autochtones.

SSN :Système de surveillance des navires.

Stock reproducteur : Individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Stock : Décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches. Exemple : hareng de la zone 4R de l’OPANO.

Taille du navire :Longueur hors tout d’un navire.

Tonne :Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total autorisé des captures (TAC) : Quantité de prises autorisées dans un stock.

WWF :Fonds mondial pour la nature.

ZEGO :Zone étendue de gestion des océans.

Zone de pêche du pétoncle (ZPP) : Sous-zone assortie de politiques et de mesures de gestion spécifiques du pétoncle, telle que définie dans le Règlement de pêche de l’Atlantique, annexe XIII, partie II.

ZPM :Zone de protection marine.

12. Références

Coady, L. W. 1973. Aspects of the reproductive biology of Cucumaria frondosa (Gunnerus, 1770) and Psolus fabricii (Düben and Koren, 1846) (Echinodermata: Holothuroidea) in shallow waters of the Avalon peninsula, Newfoundland. Thesis (M.Sc.) Memorial University of Newfoundland, St. John’s, NL.

DFO. 2009. Proceedings of a Workshop on Canadian Science and Management Strategies for Sea Cucumber (Cucumaria frondosa); 17-18 June 2008. DFO Can. Sci. Advis. Sec. Proceed. Ser. 2009/023.

Grant, S. M., Squire, L., and Keats, C. 2006. Biological resource assessment of orange footed cucumber (Cucumaria frondosa) occurring on the St. Pierre Bank. Fisheries and Marine Institute Centre for Sustainable Aquatic Resources. Project No. P-137/P-172. 75p.

Hamel, J.-F. et Mercier, A. 1995. « Reproduction de l’espèce Cucumaria frondosa dans l’estuaire du Saint-Laurent, Canada », Bull. d’information de la CPS, La Bêche-de-mer, vol. 7. p. 12-18.

Hamel, J.-F. and Mercier, A. 1996a. Early development, settlement, growth, and spatial distribution of the sea cucumber Cucumaria frondosa (Echinodermata: Holothuroidea). Can. J. Fish. Aquat. Sci. 53: 253-271.

Hamel, J.-F. et Mercier, A. 1996b. « Dispersion des gamètes et succès de la fécondation du concombre de mer Cucumaria frondosa », Bull. d’information de la CPS, La Bêche-de-mer, vol. 8, p. 22-28.

Hamel, J.-F. et Mercier, A. 1996c. Studies on the reproductive biology of the Atlantic sea cucumber Cucumaria frondosa, Bull. d’information de la CPS, La Bêche-de-mer, vol. 8, p. 22-33.

Hamel, J.-F. and Mercier, A. 1998. Diet and feeding behaviour of the sea cucumber Cucumaria frondosa in the St. Lawrence estuary, eastern Canada. Can. J. Zool. 76: 1194-1198.

Singh, R., MacDonald, B. A., Thomas, M. L. H. and Lawton, P. 1999. Patterns of seasonal and tidal feeding activity in the dendrochirote sea cucumber Cucumaria frondosa (Echinodermata: Holothuroidea) in the Bay of Fundy, Canada. Mar. Ecol. Prog. Ser. 187: 133-145.

Singh, R., MacDonald, B. A., Lawton, P. and M. L. H. Thomas. 2001. The reproductive biology of the dendrochirote sea cucumber Cucumaria frondosa (Echinodermata: Holothuroidea) using new quantitative methods. Inv. Rep. Dev. 40(2-3): 125-141.

So, J. J. 2009. Assessment of the biology, ecology and genetic structure of the sea cucumber Cucumaria frondosa for management of the fishery in the Newfoundland and Labrador Region. Thesis (M.Sc.) Memorial University of Newfoundland, St. John’s, NL.

Annexe 1 : Évaluation du stock

L’évaluation de l’holothurie (Cucumaria frondosa) sur le banc de Saint-Pierre (sous-division 3Ps de l’OPANO) en 2016 peut être consultée en ligne à l’adresse suivante.

Annexe 2 : Tableau d'allocation et rapport de quota

*Les données qui ne satisfont pas aux exigences en matière de protection de la vie privée ont été supprimées et sont indiquées par « X ».

Annexe 3 : Carte des zones de l’holothurie à Terre-Neuve-et-Labrador

Annexe 4 : Données de mise en application de la C et P sur l’holothurie

Données de mise en application de la C et P pour la période du 1er janvier 2014 au 7 novembre 2018

Date de l’incident :

Total des infractions liées à l’holothurie :

Effort total d’application de la loi concernant l’holothurie (heures) :

Annexe 5 : Sécurité en mer

Les propriétaires et capitaines de navires ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur navire. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des navires de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les navires contre les dommages et de protéger également l’environnement. Tous les navires de pêche doivent être en état de navigabilité et entretenus conformément aux normes de Transports Canada et de tout autre organisme pertinent. Pour les navires qui sont soumis à l’inspection, le certificat d’inspection doit être valide dans la zone d’exploitation prévue.

Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l’inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des navires incombe à Transports Canada; l’intervention d’urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC). Le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et, à Terre-Neuve-et-Labrador, c’est la Workplace Health, Safety and Compensation Commission (WHSCC) qui est l’organisme compétent en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail.

Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le navire de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs cruciaux d’un voyage sécuritaire comprennent la navigabilité du navire, sa stabilité, la présence de l’équipement de sécurité requis en bon état, la formation de l’équipage ainsi que les conditions du moment et les prévisions météorologiques.

Les publications utiles comprennent le document de Transports Canada intitulé Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité que l’on peut obtenir auprès de Transports Canada ou que l’on peut imprimer à partir de son site Web.

La sécurité d’un navire de pêche comprend trois domaines prioritaires : la stabilité du navire, les procédures d’urgence et l’immersion en eau froide.

Stabilité du navire de pêche

La stabilité du navire est essentielle à la sécurité. Un soin particulier doit être apporté à l’arrimage et à l’amarrage de toute cargaison, des barques, du matériel, des contenants de carburant et des fournitures ainsi qu’au ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur navire, l’effet des surfaces exemptes d’agent chimique liquide sur la stabilité, la présence de carène liquide ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du navire. Les pêcheurs doivent bien connaître les limites de leur navire. En cas de doute, le conducteur du navire doit communiquer avec un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.

Les propriétaires de navires de pêche sont tenus d’élaborer des directives détaillées quant aux limites de stabilité de chaque navire. Les directives doivent être fondées sur une évaluation officielle du navire effectuée par un architecte naval qualifié et doivent comprendre des instructions explicites pour exploiter le navire en toute sécurité. Ces instructions doivent être conservées en tout temps à bord du navire.

Les propriétaires de navires de pêche doivent également conserver à bord une documentation détaillée comprenant les procédures propres à la salle des machines, les calendriers de l’entretien pour assurer l’intégrité de l’étanchéité à l’eau, ainsi que les directives de la pratique ordinaire lors des procédures d’urgence.

Exigences de la procédure d’urgence

Le capitaine du navire doit établir des procédures d’urgence et attribuer à chaque membre d’équipage des responsabilités pour leur exécution en cas de situation d’urgence comme la chute d’un membre de l’équipage à la mer, un incendie, une inondation, l’abandon du navire et un appel à l’aide.

Depuis le 30 juillet 2003, tout membre d’équipage qui compte plus de six mois en mer doit avoir suivi la formation Fonctions d’urgence en mer (FUM) ou y être inscrit (exigence minimale). La formation Fonctions d’urgence en mer fournit des connaissances de base sur les dangers liés à l’environnement marin, la prévention des incidents à bord d’un navire (y compris les incendies), le déclenchement des alarmes et la réaction appropriée, les situations d’incendie et d’abandon et les aptitudes nécessaires à la survie et au sauvetage.

Immersion en eau froide

La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés Celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés Celsius.

Les effets de l’eau froide sur le corps passent par quatre étapes : le choc hypothermique, l’impossibilité de nager, l’hypothermie et le collapsus post-sauvetage. Les capitaines de navires doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient.

Autres questions

Conditions météorologiques

On rappelle aux propriétaires et capitaines de navires qu’il est essentiel de prêter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site Web d’Environnement Canada.

Procédures radio d’urgence

Les propriétaires et capitaines de navires doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Une fois mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.

Tous les membres de l’équipage devraient savoir faire un appel de détresse et devraient aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) (anciennement Industrie Canada). Dans la mesure du possible, les capitaines communiqueront avec la plus proche des stations des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne avant qu’une situation de détresse ne se produise. Il importe de suivre les bonnes procédures de communications radio en situation d’urgence. Une communication mauvaise ou incomprise peut nuire au déroulement d’une opération de sauvetage.

Depuis le 1er août 2003, tous les navires commerciaux de plus de 20 m de long doivent absolument être équipés d’une radio d’appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Une radio d’appel sélectif numérique VHF enregistrée peut signaler la détresse du navire aux autres navires équipés d’une radio d’appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière. Les capitaines doivent savoir que leur radio d’appel sélectif numérique doit être enregistrée auprès d’ISDE Canada et qu’ils doivent obtenir un numéro d’identification du service maritime mobile (ISMM), sans quoi l’appel automatique de détresse de leur radio peut ne pas fonctionner.

Une radio d’appel sélectif numérique qui est raccordée à un dispositif GPS transmettra automatiquement les coordonnées géographiques du navire dans le message de détresse. On peut obtenir plus de renseignements sur les Services de communications et de trafic maritimes et sur les appels sélectifs numériques en communiquant avec un centre local des Services de communications et de trafic maritimes ou auprès de la Garde côtière canadienne ici.

Règlement sur les abordages

Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordages et les responsabilités des bateaux en cas d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’un engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands navires commerciaux.

Les navires tenus de participer au service du trafic maritime comprennent :

• tout navire d’une longueur de 20 m ou plus;
• tout navire remorquant ou poussant un navire ou un objet autre qu’un engin de pêche;
• les cas où la longueur combinée du navire et de tout navire ou objet remorqué ou poussé est de 45 m ou plus;
• les cas où la longueur de tout navire ou objet remorqué ou poussé par le navire est de 20 m ou plus.

Certaines exceptions s’appliquent, par exemple :

• un navire remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet dans une aire de flottage de billes;
• un yacht de plaisance de moins de 30 m de long;
• un navire de pêche de moins de 24 m de long et d’au plus 150 tonneaux de jauge brute.

Des renseignements supplémentaires se trouvent sur la page du Règlement sur les abordages.

Plan de navigation

Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du navire, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur la côte ou enregistré au centre local des Services de communications et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du CCCOS en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le navire est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.

Annexe 6 : Personnes-ressources du Ministère