Cadre national pour l'établissement et la gestion des zones de protection marines

Document de travail - Mars 1999

ZPM intérimaires en cas d'urgence

Objectif

En vertu de l'article 36 de la Loi sur les océans, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre peut désigner par décret une ZPM en cas d'urgence, pour fins de protection à court terme. Le Ministre peut exercer ce pouvoir lorsqu'il estime qu'une ressource ou un habitat marin est menacé ou risque de l'être.

Cet outil s'ajoute aux autres moyens qui peuvent être utilisés en cas d'urgence, comme la fermeture de pêcheries et les décrets sur l'environnement.

Limites

Le décret pour la désignation d'une ZPM intérimaire est valide pour une période maximale de 90 jours à compter de sa mise en vigueur.

Le décret pour la désignation d'une ZPM intérimaire ne doit pas être incompatible avec les accords sur des revendications territoriales ratifiés ou approuvés par loi parlementaire.