Code de pratique provisoire : réparation et entretien de ponts

Sur cette page

• À propos de ce code de pratique
• Conditions
• Mesures pour protéger le poisson et son habitat
• Glossaire

1.0 À propos de ce code de pratique

Ce code de pratique décrit les pratiques exemplaires nationales de Pêches et Océans Canada (MPO) pour la réparation et l'entretien de ponts. La réparation et l'entretien de ponts visent généralement à prolonger la durée de vie de la structure et s'assurer qu'elle fonctionne comme prévu, garantissant ainsi la sécurité du public. Ce code de pratique s'applique à la réparation et à l'entretien de ponts incluant :

• la réparation de la structure et l'entretien de tous les éléments structurels du pont (sous-structure, superstructure et tablier)
• le nettoyage, le balayage et le lavage de toutes les composantes du pont y compris l'enlèvement et l'application de revêtements protecteurs
• l'enlèvement des débris pour protéger les piles et les culées

Il est possible de protéger le poisson et son habitat lors de la réparation et l'entretien de ponts en suivant les mesures énumérées ci-dessous. Lorsqu'elles sont mises en œuvre correctement, ces mesures peuvent gérer le risque potentiel d'effets néfastes associés la réparation et l'entretien de ponts, notamment :

• la perturbation du lit et des berges du plan d'eau
• le rejet de sédiments ou d'autres substances nocives
• les changements à l'habitat aquatique

Le MPO est responsable de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat à l'échelle du Canada. En vertu de la Loi sur les pêches, il est interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité dans l'eau ou à proximité de l'eau entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l'habitat du poisson ou la mort du poisson, à moins d'en avoir eu l'autorisation du MPO. Les interdictions du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes doivent également être respectées à moins qu'elles ne soient autorisées par une loi fédérale ou provinciale. L'approbation du MPO en vertu de la Loi sur les espèces en péril est également requise pour toute activité qui affecte une espèce aquatique en péril, une partie de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

Le présent code de pratique vise à décrire les conditions dans lesquelles le code s'applique à votre projet et les mesures que vous devez mettre en œuvre afin de prévenir les effets néfastes sur le poisson et son habitat et éviter de contrevenir à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril. Si vous ne pouvez pas respecter toutes les conditions et mettre en œuvre toutes les mesures applicables énumérées ci-dessous, votre projet pourrait enfreindre la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril et des accusations pourraient être portées contre vous.

Si vous n'êtes pas certain que le présent code de pratique s'applique à votre projet, nous vous recommandons de consulter notre site Web ou un professionnel de l'environnement qualifié pour déterminer si d'autres codes de pratique doivent également être mis en œuvre, ou si un examen plus poussé par le MPO est requis. Pour toute autre question, veuillez communiquer avec le bureau du Programme de protection du poisson et de son habitat de votre région. Il vous incombe de vous conformer à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril.

Vous avez le devoir d'aviser le MPO si vous avez causé ou êtes sur le point de causer la mort non autorisée de poissons par d'autres moyens que la pêche ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Les avis à cet effet doivent être transmis au bureau du Programme de protection du poisson et de son habitat de votre région.

Le présent code de pratique ne supprime ni ne remplace l'obligation de se conformer aux exigences de tout autre organisme de réglementation fédéral, territorial, provincial ou municipal incluant toute directive concernant les espèces ou les habitats gérés par ces juridictions.

Un examen du projet par le MPO n'est pas requis si les activités du projet satisfont à la description de la section 1 et aux conditions de la section 2 et que les mesures de protection du poisson et de son habitat énumérées à la section 3 du présent code de pratique sont mises en œuvre. Soumettez une demande d'examen si votre projet ne respecte pas toutes ces exigences.

2.0 Conditions

Les conditions ci-après décrivent les cas où ce code de pratique peut être appliqué :

• Déterminez s'il y a des espèces aquatiques en péril à l'intérieur de la zone touchée en consultant notre carte des espèces aquatiques en péril, et confirmez que les travaux n'auront pas lieu :
• dans l'aire de répartition de mollusques inscrits à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril
• dans l'habitat essentiel ou la résidence de toute autre espèce aquatique en péril.
• Les travaux ne comprennent pas:
• le réalignement du cours d'eau ou le remplacement du pont existant
• la mise en place de remblais, l'excavation ou le nivellement du lit ou des berges du plan d'eau ou un nouveau dragage (pour le dragage d'entretien, consulter le code de pratique pour le dragage d'entretien périodique pour la navigation)
• l'utilisation d'explosifs
• un prélèvement d'eau supérieur à 10% du débit instantané actuel.
• Assurez-vous qu'il n'y a pas d'augmentation temporaire ou permanente de l'empreinte existante sous la ligne naturelle des hautes eaux
• Mettez en œuvre les mesures de la section 3 pour protéger le poisson et son habitat lors de la réalisation des ouvrages, entreprises et activités.

3.0 Mesures pour protéger le poisson et son habitat

3.1 Protection du poisson

• Réaliser le projet en respectant les périodes particulières.
• Limiter la durée des ouvrages, entreprises et activités dans l'eau.
• Installer un grillage (crépine) à l'entrée des prises d'eau durant toutes les phases du projet.
• Utiliser le code de pratique provisoire pour les grillages à poissons à l'entrée des petites prises d'eau douce

3.2 Protection du passage du poisson

• Maintenir le passage du poisson durant toutes les phases du projet.
• S'assurer que les enrochements placés à la base des culées, des piles et des murs en aile n'entravent pas le passage du poisson ou ne restreignent pas la largeur du chenal.

3.3 Protection de la zone riveraine

• Limiter l'enlèvement de la végétation, l'élagage et l'essouchage à la surface requise pour accéder au site du projet.
• Utiliser les sentiers, les routes, les zones défrichées ou les points d'accès existants.
• Utiliser des méthodes pour prévenir la compaction du sol (p. ex. matelas de branches ou tapis).
• Rétablir les berges et les pentes de la zone riveraine affectée.
• Végétaliser les zones perturbées avec des espèces indigènes adaptées au site du projet.

3.4 Protection de l'habitat aquatique

• Limiter la circulation des véhicules et de la machinerie à la zone nécessaire à la réalisation du projet.
• Veiller à ce que les équipements et la machinerie soient propres et exempts d'espèces aquatiques envahissantes une fois sur le site du projet.
• Manœuvrer la machinerie à partir de la terre ferme, à partir de barges ou sur la glace pendant toutes les phases du projet.

3.5 Protection du poisson et de son habitat contre la sédimentation

• Gérer les eaux chargées de sédiments qui s'écoulent sur le site ou le traversent pendant toutes les phases du projet.
• Mettre en place des mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments avant le début du projet.
• Élaborer et mettre en œuvre un plan de contrôle de l'érosion et des sédiments pour toutes les phases du projet.
• Observer régulièrement le cours d'eau ou le plan d'eau pour détecter les signes de sédiments en suspension pendant toutes les phases du projet et prendre des mesures correctives le cas échéant.
• Inspecter régulièrement les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments pendant toutes les phases du projet.
• Réparer les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments pendant toutes les phases du projet.
• Manœuvrer la machinerie à partir de la terre ferme, sur une zone sèche et stable.
• Utiliser, dans la mesure du possible, des matériaux biodégradables pour le contrôle de l'érosion et sédiments.
• Retirer toutes les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments (sauf si elles sont biodégradables) une fois que le site du projet a été stabilisé.
• Éliminer et stabiliser tous les déblais au-dessus de la ligne des hautes eaux ordinaires ou au-dessus des berges des cours d'eau ou de plan d'eau avoisinant.
• Maintenir les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments jusqu'à ce que les sols perturbés soient stabilisés et que les sédiments se soient déposés.

• S'il est nécessaire de renforcer l'enrochement de protection pour stabiliser les piles et les culées :
• Utiliser des pierres propres et de taille appropriée dans la zone d'érosion.
• Installer les pierres à une pente similaire afin de maintenir une berge uniforme et un alignement naturel du cours d'eau.

3.6 Protection du poisson et de son habitat contre d'autres substances nocives

3.6.1 Élaborer un plan d'intervention

• Élaborer un plan pour prévenir l'introduction de substances nocives dans un cours d'eau ou plan d'eau.
  • Maintenir l'ensemble de la machinerie du chantier propre et exempte de fuites.
  • Nettoyer, ravitailler et entretenir la machinerie de manière à prévenir l'introduction de toute substance nocive dans un cours d'eau ou plan d'eau.
  • Entreposer le carburant et les autres fournitures servant au fonctionnement de la machinerie de manière à éviter que des substances nocives pénètrent dans un cours d'eau ou plan d'eau.
  • Déposer tous les déchets en milieu terrestre dans un site désigné situé loin de la ligne naturelle des hautes eaux de tout cours d'eau ou plan d'eau.
  • Veiller à ne pas utiliser de pierres dégageant de l'acidité là où elles ne sont pas déjà présentes.

Balayage et lavage du tablier

• Sceller les drains pluviaux et les joints ouverts avant le balayage et lavage.
• Nettoyer et enlever les débris et les sédiments qui obstruent les drains pluviaux.
• Balayer le tablier avant de procéder au lavage.
• Diriger l'eau de lavage vers une zone végétalisée afin de filtrer les matières en suspension, de ralentir la vitesse d'écoulement et d'éviter que des sédiments et d'autres substances nocives n'entrent dans le cours d'eau ou plan d'eau.

Enlèvement et application de revêtements protecteurs

• Utiliser des méthodes telles que des barges ou des bâches afin de capter les abrasifs de sablage, les revêtements protecteurs, la rouille, la graisse et le ciment et les empêcher d'atteindre le cours d'eau ou plan d'eau.
• Récupérer les éclats de peinture, les abrasifs et tous les autres déchets et les éliminer de manière sûre.
• Entreposer, mélanger et transvider les peintures et les solvants sur la terre ferme afin de les empêcher de pénétrer dans un cours d'eau ou plan d'eau.

Enlèvement de débris (ex. débris ligneux, déchets, embâcles, etc.)

• Limiter l'enlèvement des matériaux qu'à ce qui est nécessaire pour protéger les piles et les culées.
• Retirer les débris avec de la machinerie manœuvrée depuis la berge ou une barge flottante.

Réparation et renforcement de la structure

• Utiliser des barges ou des bâches afin d'empêcher le béton et les autres matériaux d'atteindre le cours d'eau ou plan d'eau.

3.6.2 Mettre en œuvre un plan d'intervention

• Mettre immédiatement en œuvre un plan d'intervention en cas de déversement d'une substance nocive (y compris les sédiments) :
• Arrêter tous les ouvrages, entreprises et activités.
• Signaler immédiatement tout déversement d'une substance nocive dans un cours d'eau ou plan d'eau. l'eau.
• Confiner l'eau contenant des substances nocives.
• Nettoyer et éliminer les eaux contaminées par des substances nocives.
• Utiliser une trousse de lutte contre les déversements.

4.0 Glossaire

Détérioration, destruction ou perturbation (DDP)

Toute modification temporaire ou permanente de l'habitat du poisson qui nuit directement ou indirectement à la capacité de l'habitat à soutenir un ou plusieurs processus vitaux du poisson.

Espèce aquatique en péril

Toute espèce aquatique figurant à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays.

Espèce aquatique envahissante

Espèces de poissons, d'invertébrés ou de plantes qui ont été introduites dans un nouvel écosystème aquatique. Ils sont maintenant à l'extérieur de leur aire de répartition naturelle. Voir plus d'information sur les espèces aquatiques envahissantes.

Ligne naturelle des hautes eaux

Le niveau habituel ou moyen auquel s'élève un plan d'eau à son point culminant et auquel il reste pendant un temps suffisant pour modifier les caractéristiques du sol. Pour les eaux vives (rivières, ruisseaux), cette ligne se rapporte au « chenal actif/niveau de débordement », qui est souvent le niveau de la période de retour du débit de crue de deux ans. Pour les lacs, les milieux humides ou le milieu marin, elle se rapporte aux parties du lit et des berges qui sont fréquemment inondées, ce qui laisse une marque sur le sol, et où la végétation naturelle varie d'essentiellement aquatique à terrestre (sauf les espèces qui tolèrent l'eau). Pour les réservoirs, cette ligne se rapporte aux niveaux d'exploitation élevés normaux (niveau le plus haut d'exploitation d'un réservoir).

Professionnel de l'environnement qualifié (PEQ)

Personne qui possède de l'expérience dans la détermination et l'évaluation des incidences potentielles sur le poisson et son habitat générées par divers ouvrages, entreprises ou activités réalisés dans l'eau ou à proximité de l'eau, et dans la mise en œuvre de mesures de gestion pour les éviter et les atténuer. Le PEQ est titulaire d'un diplôme d'études postsecondaires en sciences biologiques, géophysiques ou environnementales et est souvent appelé :

• biologiste des milieux aquatiques;
• expert-conseil en environnement;
• expert-conseil en ressources naturelles;
• géomorphologue fluvial;
• ichtyobiologiste;
• spécialiste des sciences appliquées;
• technicien des pêches.

Substance nocive

Toute substance qui, si elle était ajoutée à l'eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l'utilisation par l'homme du poisson qui y vit. Par exemple : carburant, lubrifiants, peinture, apprêts, rouille, solvants, dégraissants, antigel, béton non durci, créosote, eau chlorée, herbicides, débris, polystyrène, abrasifs de sablage, etc.

Végétation riveraine

Végétation adjacente au plan d'eau et qui contribue directement à l'habitat du poisson en fournissant de l'ombre, un abri ainsi que des aires de fraie et de production de nourriture.

Zone riveraine

Zone située entre la ligne naturelle des hautes eaux d'un plan d'eau et sa zone sèche.

Zone touchée

Zone à l'intérieur de laquelle le projet proposé est susceptible d'avoir un effet direct (c.-à-d. empreinte du projet) ou indirect (c.-à-d. en aval ou dans les environs).