Code de pratique provisoire : réparation et entretien de structures situées dans l'eau

Sur cette page

• À propos de ce code de pratique
• Conditions
• Mesures pour protéger le poisson et son habitat
• Glossaire

1.0 À propos de ce code de pratique

Ce code de pratique décrit les pratiques exemplaires nationales de Pêches et Océans Canada (MPO) pour la réparation et l'entretien de structures existantes situées dans l'eau (environnements d'eau douce et marins) et associées aux havres, aux marinas, aux ports ainsi qu'aux rampes de mise à l'eau publiques. Dans le cadre de ce code de pratique, ces structures dans l'eau comprennent les jetées, les quais, les épis, les rampes de mise à l'eau, les cales de lancement, les brise-lames et les amarres.

Il existe 2 catégories d'activités de réparation et d'entretien :

1. les activités qui se déroulent au-dessus de la ligne naturelle des hautes eaux (LNHE)
2. les activités qui se déroulent sous la ligne des hautes eaux ordinaires

Ces activités peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter :

Il est possible de contribuer à la protection du poisson et de son habitat lors ce que vous effectuez la réparation et l'entretien des structures situées dans l'eau en suivant les mesures énumérées ci-dessous. Lorsqu'elles sont mises en œuvre correctement, ces mesures peuvent gérer le risque potentiel d'effets néfastes associés la réparation et l'entretien de structures situées dans l'eau, notamment :

• la perturbation du lit et des berges du plan d'eau
• le rejet de sédiments et d'autres substances nocives
• les changements à l'habitat aquatique

Le présent code de pratique vise à décrire les conditions dans lesquelles le code s'applique à votre projet et les mesures que vous devez mettre en œuvre afin de prévenir les effets néfastes sur le poisson et son habitat et éviter de contrevenir à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril. Si vous ne pouvez pas respecter toutes les conditions et mettre en œuvre toutes les mesures applicables énumérées ci-dessous, votre projet pourrait enfreindre la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril et des accusations pourraient être portées contre vous.

Le MPO est responsable de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat à l'échelle du Canada. En vertu de la Loi sur les pêches, il est interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité dans l'eau ou à proximité de l'eau entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l'habitat du poisson ou la mort du poisson, à moins d'en avoir eu l'autorisation du MPO. Les interdictions du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes doivent être respectées à moins qu'elles ne soient autorisées par une loi fédérale ou provinciale. L'approbation du MPO en vertu de la Loi sur les espèces en péril est également requise pour toute activité qui affecte une espèce aquatique en péril, une partie de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

Si vous n'êtes pas certain que le présent code de pratique s'applique à votre projet, nous vous recommandons de consulter notre site Web ou un professionnel de l'environnement qualifié pour déterminer si d'autres codes de pratique doivent également être mis en œuvre, ou si un examen plus poussé par le MPO est requis. Pour toute autre question, veuillez communiquer avec le bureau du Programme de protection du poisson et de son habitat de votre région. Il vous incombe de vous conformer à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril.

Vous avez le devoir d'aviser le MPO si vous avez causé ou êtes sur le point de causer la mort non autorisée de poissons par d'autres moyens que la pêche ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Les avis à cet effet doivent être transmis au bureau du Programme de protection du poisson et de son habitat de votre région.

Le présent code de pratique ne supprime ni ne remplace l'obligation de se conformer aux exigences de tout autre organisme de réglementation fédéral, territorial, provincial ou municipal incluant toute directive concernant les espèces ou les habitats gérés par ces juridictions.

Un examen du projet par le MPO n'est pas requis si les activités du projet satisfont à la description de la section 1 et aux conditions de la section 2 et que les mesures de protection du poisson et de son habitat énumérées à la section 3 du présent code de pratique sont mises en œuvre. Soumettez une demande d'examen si votre projet ne respecte pas toutes ces exigences.

2.0 Conditions

Les conditions ci-après décrivent les cas où ce code de pratique peut être appliqué :

• Vous déterminez s'il y a des espèces aquatiques en péril à l'intérieur de la zone touchée en consultant notre carte des espèces aquatiques en péril, et vous confirmez que les travaux n'auront pas lieu :
• dans l'aire de répartition de mollusques inscrits à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril
• dans l'habitat essentiel ou la résidence de toute autre espèce aquatique en péril.
• Les travaux ne comprennent pas:
• l'emploi d'explosifs
• le battage de pieux
• le battage de palplanches
• le remblayage, l'excavation, le nivellement ou le dragage (si le dragage a pour but d'entretenir une zone de navigation déjà draguée, consulter le code de pratique pour le dragage d'entretien périodique pour la navigation)
• Vous vous assurez qu'il n'y a pas d'augmentation temporaire ou permanente de l'empreinte existante sous la ligne naturelle des hautes eaux
• Vous mettez en œuvre les mesures de la section 3 pour protéger le poisson et son habitat lors de la réalisation des ouvrages, entreprises et activités.

3.0 Mesures pour protéger le poisson et son habitat

3.1 Protection du poisson

• Réaliser le projet en respectant les périodes particulières.
• Limiter la durée des ouvrages, entreprises et activités dans l'eau.
• Capturer et déplacer les invertébrés mobiles (non envahissants) des piles retirées et les remettre dans un habitat approprié situé à proximité et en dehors de l'empreinte du projet.

3.2 Protection de l'habitat aquatique

• Limiter les impacts sur les composantes de l'habitat du poisson à la zone nécessaire pour la réalisation du projet.
  • Manœuvrer la machinerie à partir de la terre ferme, d'un quai, de barges ou de la glace durant toutes les phases du projet.
  • Limiter l'utilisation des véhicules et de la machinerie à la zone nécessaire pour la réalisation du projet.
• Veiller à ce que la machinerie arrive sur le site du projet propre et exempte d'espèces envahissantes et de plantes nuisibles.

3.3 Protection du poisson et de son habitat contre la sédimentation

• Gérer les eaux chargées de sédiments qui s'écoulent sur le site ou le traversent pendant toutes les phases du projet.
• Mettre en place des mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments avant le début du projet.
• Installer un rideau à sédiments pendant toutes activités dans l'eau.
• Élaborer et mettre en œuvre un plan de contrôle de l'érosion et des sédiments pour toutes les phases du projet.
• Observer régulièrement le cours d'eau ou le plan d'eau pour détecter les signes de sédiments en suspension pendant toutes les phases du projet et prendre des mesures correctives le cas échéant.
• Inspecter régulièrement les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments pendant toutes les phases du projet.
  • Réparer les mesures de contrôle des sédiments pendant toutes les phases du projet.
• Manœuvrer la machinerie à partir de surfaces stables.
• Utiliser, dans la mesure du possible, des matériaux biodégradables pour le contrôle de l'érosion et des sédiments.
• Retirez toutes les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments (sauf si elles sont biodégradables) une fois que le site du projet a été stabilisé.
• Utiliser uniquement des matériaux propres.
• Maintenir les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments jusqu'à ce que les sols perturbés soient stabilisés et que les sédiments se soient déposés.

3.4 Protection du poisson et de son habitat contre d'autres substances nocives

3.4.1 Élaborer un plan d'intervention

• Élaborer un plan pour prévenir l'introduction de substances nocives dans un plan d'eau
  • Maintenir l'ensemble de la machinerie du chantier propre et exempte de fuites.
  • Nettoyer, ravitailler et entretenir la machinerie de manière à prévenir l'introduction de toute substance nocive dans un cours d'eau ou un plan d'eau.
  • Entreposer le carburant et les autres fournitures servant au fonctionnement de la machinerie de manière à éviter que des substances nocives pénètrent dans un cours d'eau ou un plan d'eau.
  • Planifier les activités près de l'eau de manière à ce que les matériaux (p. ex. peinture, apprêts, abrasifs de sablage, rouille, solvants, dégraissants, coulis, béton non durci, polystyrène ou autres produits chimiques) ne pénètrent pas dans un cours d'eau ou un plan d'eau.
  • S'assurer que les matériaux de construction utilisés dans l'eau ont été manipulés et traités de manière à empêcher le rejet ou la lixiviation dans l'eau de substances susceptibles d'être nocives pour le poisson.
  • Éliminer tous les déchets en milieu terrestre dans un site désigné situé loin de la ligne naturelle des hautes eaux de tout cours d'eau ou un plan d'eau.

3.4.2 Mettre en œuvre un plan d'intervention

• Mettre immédiatement en œuvre un plan d'intervention en cas de déversement d'une substance nocive (y compris les sédiments) :
• Arrêter tous les ouvrages, entreprises et activités.
• Signaler immédiatement tout déversement d'une substance nocive dans un cours d'eau ou un plan d'eau.
• Confiner l'eau contenant des substances nocives.
• Nettoyer et éliminer les eaux contaminées par des substances nocives.
• Utiliser une trousse de lutte contre les déversements.

4.0 Glossaire

Détérioration, destruction ou perturbation (DDP)

Toute modification temporaire ou permanente de l'habitat du poisson qui nuit directement ou indirectement à la capacité de l'habitat à soutenir un ou plusieurs processus vitaux du poisson.

Espèce aquatique en péril

Toute espèce aquatique figurant à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays.

Espèce aquatique envahissante

Espèces de poissons, d'invertébrés ou de plantes qui ont été introduites dans un nouvel écosystème aquatique. Ils sont maintenant à l'extérieur de leur aire de répartition naturelle. Voir plus d'information sur les espèces aquatiques envahissantes.

Ligne naturelle des hautes eaux

Le niveau habituel ou moyen auquel s'élève un plan d'eau à son point culminant et auquel il reste pendant un temps suffisant pour modifier les caractéristiques du sol. Pour les eaux vives (rivières, ruisseaux), cette ligne se rapporte au « chenal actif/niveau de débordement », qui est souvent le niveau de la période de retour du débit de crue de deux ans. Pour les lacs, les milieux humides ou le milieu marin, elle se rapporte aux parties du lit et des berges qui sont fréquemment inondées, ce qui laisse une marque sur le sol, et où la végétation naturelle varie d'essentiellement aquatique à terrestre (sauf les espèces qui tolèrent l'eau). Pour les réservoirs, cette ligne se rapporte aux niveaux d'exploitation élevés normaux (niveau le plus haut d'exploitation d'un réservoir).

Professionnel de l'environnement qualifié (PEQ)

Personne qui possède de l'expérience dans la détermination et l'évaluation des incidences potentielles sur le poisson et son habitat générées par divers ouvrages, entreprises ou activités réalisés dans l'eau ou à proximité de l'eau, et dans la mise en œuvre de mesures de gestion pour les éviter et les atténuer. Le PEQ est titulaire d'un diplôme d'études postsecondaires en sciences biologiques, géophysiques ou environnementales et est souvent appelé :

• biologiste des milieux aquatiques;
• expert-conseil en environnement;
• expert-conseil en ressources naturelles;
• géomorphologue fluvial;
• ichtyobiologiste;
• spécialiste des sciences appliquées;
• technicien des pêches.

Substance nocive

Toute substance qui, si elle était ajoutée à l'eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l'utilisation par l'homme du poisson qui y vit. Par exemple : carburant, lubrifiants, peinture, apprêts, rouille, solvants, dégraissants, antigel, béton non durci, créosote, eau chlorée, herbicides, débris, polystyrène, abrasifs de sablage, etc.

Végétation riveraine

Végétation adjacente au plan d'eau et qui contribue directement à l'habitat du poisson en fournissant de l'ombre, un abri ainsi que des aires de fraie et de production de nourriture.

Zone riveraine

Zone située entre la ligne naturelle des hautes eaux d'un plan d'eau et sa zone sèche (voir figure 2).

Zone touchée

Zone à l'intérieur de laquelle le projet proposé est susceptible d'avoir un effet direct (c.-à-d. empreinte du projet) ou indirect (c.-à-d. en aval ou dans les environs).