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Code de pratique provisoire : réparation et entretien de structures situées dans l'eau

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1.0 À propos de ce code de pratique

Ce code de pratique décrit les pratiques exemplaires nationales de Pêches et Océans Canada (MPO) pour la réparation et l'entretien de structures existantes situées dans l'eau (environnements d'eau douce et marins) et associées aux havres, aux marinas, aux ports ainsi qu'aux rampes de mise à l'eau publiques. Dans le cadre de ce code de pratique, ces structures dans l'eau comprennent les jetées, les quais, les épis, les rampes de mise à l'eau, les cales de lancement, les brise-lames et les amarres.

Il existe 2 catégories d'activités de réparation et d'entretien :

  1. les activités qui se déroulent au-dessus de la ligne naturelle des hautes eaux (LNHE)
  2. les activités qui se déroulent sous la ligne des hautes eaux ordinaires

Ces activités peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter :

Catégories d'activités de réparation et d'entretien
Au-dessus de la ligne naturelle des hautes eaux Au-dessous de la ligne naturelle des hautes eaux
  • Réparation et entretien :
    • de platelage, de la barrière de protection de bord de quai, de pieux de défense, de poutres, de contreventements, d'échelles, de bittes d'amarrage et de taquets
  • Réparation et entretien :
    • d'un quai flottant, d'un quai avec chaînes d'ancrage, d'un quai sur pieux tubulaires ou en H, d'un brise-vagues, d'un brise-lames, et d'amarrages
    • d'un mur berlinois encapsulant la structure existante (p. ex. caissons en bois, pieux en bois)
    • de pieux en acier encapsulant une structure existante
    • de plaques d'acier soudées sur des palplanches en acier existantes
  • Repositionnement de l'enrochement existant d'un brise-lames
  • Revêtement en béton de caissons existants
  • Resurfaçage de rampes de mise à l'eau existantes

Il est possible de contribuer à la protection du poisson et de son habitat lors ce que vous effectuez la réparation et l'entretien des structures situées dans l'eau en suivant les mesures énumérées ci-dessous. Lorsqu'elles sont mises en œuvre correctement, ces mesures peuvent gérer le risque potentiel d'effets néfastes associés la réparation et l'entretien de structures situées dans l'eau, notamment :

Le présent code de pratique vise à décrire les conditions dans lesquelles le code s'applique à votre projet et les mesures que vous devez mettre en œuvre afin de prévenir les effets néfastes sur le poisson et son habitat et éviter de contrevenir à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril. Si vous ne pouvez pas respecter toutes les conditions et mettre en œuvre toutes les mesures applicables énumérées ci-dessous, votre projet pourrait enfreindre la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril et des accusations pourraient être portées contre vous.

Le MPO est responsable de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat à l'échelle du Canada. En vertu de la Loi sur les pêches, il est interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité dans l'eau ou à proximité de l'eau entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l'habitat du poisson ou la mort du poisson, à moins d'en avoir eu l'autorisation du MPO. Les interdictions du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes doivent être respectées à moins qu'elles ne soient autorisées par une loi fédérale ou provinciale. L'approbation du MPO en vertu de la Loi sur les espèces en péril est également requise pour toute activité qui affecte une espèce aquatique en péril, une partie de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

Si vous n'êtes pas certain que le présent code de pratique s'applique à votre projet, nous vous recommandons de consulter notre site Web ou un professionnel de l'environnement qualifié pour déterminer si d'autres codes de pratique doivent également être mis en œuvre, ou si un examen plus poussé par le MPO est requis. Pour toute autre question, veuillez communiquer avec le bureau du Programme de protection du poisson et de son habitat de votre région. Il vous incombe de vous conformer à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril.

Vous avez le devoir d'aviser le MPO si vous avez causé ou êtes sur le point de causer la mort non autorisée de poissons par d'autres moyens que la pêche ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Les avis à cet effet doivent être transmis au bureau du Programme de protection du poisson et de son habitat de votre région.

Le présent code de pratique ne supprime ni ne remplace l'obligation de se conformer aux exigences de tout autre organisme de réglementation fédéral, territorial, provincial ou municipal incluant toute directive concernant les espèces ou les habitats gérés par ces juridictions.

Il est de bonne pratique d'informer les collectivités autochtones avoisinantes des ouvrages, entreprises et activités.

Un examen du projet par le MPO n'est pas requis si les activités du projet satisfont à la description de la section 1 et aux conditions de la section 2 et que les mesures de protection du poisson et de son habitat énumérées à la section 3 du présent code de pratique sont mises en œuvre. Soumettez une demande d'examen si votre projet ne respecte pas toutes ces exigences.

2.0 Conditions

Les conditions ci-après décrivent les cas où ce code de pratique peut être appliqué :

Comme condition du présent code de pratique, veuillez soumettre un formulaire de déclaration de projet à votre bureau régional du MPO dix (10) jours ouvrables avant le début des travaux. Les formulaires de déclaration soutiendront l'amélioration continue des codes de pratique au fil du temps.

Pour remplir un formulaire PDF, vous devez :

  1. le télécharger sur votre ordinateur
  2. utiliser un logiciel PDF pour ouvrir (par exemple, Adobe Reader ou Foxit PDF).

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web : Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF

3.0 Mesures pour protéger le poisson et son habitat

3.1 Protection du poisson

3.2 Protection de l'habitat aquatique

3.3 Protection du poisson et de son habitat contre la sédimentation

3.4 Protection du poisson et de son habitat contre d'autres substances nocives

3.4.1 Élaborer un plan d'intervention

3.4.2 Mettre en œuvre un plan d'intervention

4.0 Glossaire

Détérioration, destruction ou perturbation (DDP)
Toute modification temporaire ou permanente de l'habitat du poisson qui nuit directement ou indirectement à la capacité de l'habitat à soutenir un ou plusieurs processus vitaux du poisson.
Espèce aquatique en péril
Toute espèce aquatique figurant à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays.
Espèce aquatique envahissante
Espèces de poissons, d'invertébrés ou de plantes qui ont été introduites dans un nouvel écosystème aquatique. Ils sont maintenant à l'extérieur de leur aire de répartition naturelle. Voir plus d'information sur les espèces aquatiques envahissantes.
Ligne naturelle des hautes eaux
Le niveau habituel ou moyen auquel s'élève un plan d'eau à son point culminant et auquel il reste pendant un temps suffisant pour modifier les caractéristiques du sol. Pour les eaux vives (rivières, ruisseaux), cette ligne se rapporte au « chenal actif/niveau de débordement », qui est souvent le niveau de la période de retour du débit de crue de deux ans. Pour les lacs, les milieux humides ou le milieu marin, elle se rapporte aux parties du lit et des berges qui sont fréquemment inondées, ce qui laisse une marque sur le sol, et où la végétation naturelle varie d'essentiellement aquatique à terrestre (sauf les espèces qui tolèrent l'eau). Pour les réservoirs, cette ligne se rapporte aux niveaux d'exploitation élevés normaux (niveau le plus haut d'exploitation d'un réservoir).
Professionnel de l'environnement qualifié (PEQ)
Personne qui possède de l'expérience dans la détermination et l'évaluation des incidences potentielles sur le poisson et son habitat générées par divers ouvrages, entreprises ou activités réalisés dans l'eau ou à proximité de l'eau, et dans la mise en œuvre de mesures de gestion pour les éviter et les atténuer. Le PEQ est titulaire d'un diplôme d'études postsecondaires en sciences biologiques, géophysiques ou environnementales et est souvent appelé :
  • biologiste des milieux aquatiques;
  • expert-conseil en environnement;
  • expert-conseil en ressources naturelles;
  • géomorphologue fluvial;
  • ichtyobiologiste;
  • spécialiste des sciences appliquées;
  • technicien des pêches.
Substance nocive
Toute substance qui, si elle était ajoutée à l'eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l'utilisation par l'homme du poisson qui y vit. Par exemple : carburant, lubrifiants, peinture, apprêts, rouille, solvants, dégraissants, antigel, béton non durci, créosote, eau chlorée, herbicides, débris, polystyrène, abrasifs de sablage, etc.
Végétation riveraine
Végétation adjacente au plan d'eau et qui contribue directement à l'habitat du poisson en fournissant de l'ombre, un abri ainsi que des aires de fraie et de production de nourriture.
Zone riveraine
Zone située entre la ligne naturelle des hautes eaux d'un plan d'eau et sa zone sèche (voir figure 2).
Zone touchée
Zone à l'intérieur de laquelle le projet proposé est susceptible d'avoir un effet direct (c.-à-d. empreinte du projet) ou indirect (c.-à-d. en aval ou dans les environs).
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