Planification de projet : Demander une autorisation au titre de la Loi sur les pêches

Demander une autorisation au titre de la Loi sur les pêches

Si votre projet est susceptible d'entraîner l'un des effets interdits sur le poisson et son habitat, vous devez présenter une demande et obtenir une autorisation au titre de la Loi sur les pêches. Si l'autorisation est délivrée, vous n'êtes pas considéré comme contrevenant à l'interdiction de causer la mort du poisson ou la détérioration, destruction ou perturbation de son habitat, tant que le projet est réalisé dans le respect des conditions énoncées dans l'autorisation.

Dans la demande d'autorisation, vous devez expliquer, entre autres :

• les effets sur le poisson et son habitat pouvant découler de votre projet
• les mesures que vous prendrez pour éviter et atténuer ces risques
• votre plan de compensation des effets résiduels.

Le Guide du demandeur en support au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat énonce les renseignements à inclure dans votre demande d'autorisation.

Délais de traitement des demandes

Les délais prévus par le MPO pour le traitement de votre demande d'autorisation sont établis par le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat.

Dans les 60 jours suivant la réception de votre demande, le MPO vous informe si elle est complète, incomplète ou inadéquate. Pour les demandes incomplètes ou inadéquates, un nouveau délai de 60 jours commence à courir lorsque vous soumettez tous les renseignements absents ou supplémentaires requis. Si vous avez besoin d'aide, veuillez consulter un professionnel qui connaît bien le processus de gestion du poisson et de son habitat et le processus réglementaire du MPO.

Si votre demande est jugée complète et adéquate, le délai dont dispose le MPO pour délivrer l'autorisation ou refuser la demande est de 90 jours. Ce délai ne s'applique pas au temps nécessaire pour permettre au MPO de remplir certaines obligations légales fédérales, notamment la consultation au nom de la Couronne avec les peuples autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités peuvent être négativement touchés par votre projet. Vous pouvez visiter notre site pour vous renseigner au sujet de l'obligation de consulter de la Couronne et, s'il y a lieu, d'accommoder les peuples autochtones pour les projets réalisés près de l'eau ou à proximité.

Lorsque les consultations sont adéquates, et que toutes les autres conditions sont remplies, le délai commence à courir de nouveau, et le MPO délivre l'autorisation demandée ou vous informera de son refus dans un délai de 90 jours, à condition que toutes les autres exigences réglementaires soient respectées.

Conseils pour éviter les retards

Une demande complète et appropriée contient tous les documents et renseignements énoncés de façon détaillée au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat pour permettre au ministre de rendre une décision sur la délivrance de l'autorisation ou le refus de la demande conformément aux alinéas 34.4(2)b) ou 35(2)b) de la Loi sur les pêches, et de décider en toute confiance des conditions et des mesures de compensation requises pour l'autorisation.

Ces conseils vous aident à soumettre une demande complète et réduisent la probabilité de retards. Pour obtenir de l'aide, adressez vous à un professionnel qui connaît bien la gestion du poisson et de son habitat ainsi que du processus réglementaire du MPO.

Conseils #1 : Mobiliser les peuples autochtones au début du processus

Erreur courante

La demande ne tient pas compte des préoccupations autochtones; ou les collectivités autochtones ne sont consultées qu'une fois la conception du projet terminée.

Pratiques exemplaires

Entamer les communications avec les peuples autochtones avant de soumettre votre demande au MPO, au début de la phase de conception du projet (notamment sur les mesures de compensation). Consulter les peuples autochtones et collaborer avec eux pour déterminer leurs préoccupations et y répondre au cours de l'élaboration des plans du projet. Un projet élaboré conjointement est idéal, car il pourrait réduire le temps requis par le MPO pour consulter les peuples autochtones lorsque votre projet est susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur leurs droits ancestraux et issus de traités, et prendre des mesures d'adaptation au besoin.

Conseils #2 : S'assurer que les renseignements sont suffisants

Erreur courante

Renseignements fournis insuffisants.

Pratiques exemplaires

Utiliser le guide du demandeur pour remplir votre demande, en s'assurant que les renseignements fournis reflètent l'ampleur et la complexité de votre projet et expliquer les mesures que vous prendrez pour éviter et atténuer les risques pour le poisson et son habitat. Vous réduisez ainsi les retards lorsqu'il s'agit pour le MPO de vérifier si la demande est complète et adéquate. Quant aux projets comportant des risques pour les espèces aquatiques en péril, vous devrez inclure les renseignements supplémentaires indiqués dans Renseignements nécessaires pour examiner et approuver les activités interdites aux termes de la Loi sur les espèces en péril.

Conseils #3 : Inclure un plan de compensation exhaustif

Erreur courante

Le plan de compensation n'est pas exhaustif ou ne compense pas adéquatement les effets néfastes pour le poisson et son habitat.

Pratiques exemplaires

Le plan de compensation doit être aussi complet et détaillé que le projet; il doit procurer des avantages considérables au poisson de façon à contrebalancer tous les effets, en tenant compte du laps de temps entre l'occurrence des effets et la mise en œuvre des mesures de compensation, et à contrebalancer l'incertitude liée aux mesures de compensation. Consultez le guide du demandeur, la Politique sur l'application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches, ainsi que vos priorités régionales en matière de restauration pour établir le plan de compensation.