Demander l’examen d’un projet près de l’eau: Étape 5. Faites une demande d’autorisation
Vous devrez demander une autorisation, si nous estimons que votre projet causera la mort du poisson et / ou la détérioration, la destruction ou perturbation de l'habitat du poisson.
Pour préparer votre demande, vous devez consulter le document Planification de projet : Demander une autorisation au titre de la Loi sur les pêches et examiner attentivement le Guide du demandeur en support au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat.
Le ministre des Pêches et des Océans Canada peut accorder une autorisation de projet sous la forme:
- d'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches
- d’une autorisation de la Loi sur les pêches qui tient également lieu de permis délivré au titre de la Loi sur les espèces en péril
- d’un permis autonome de la Loi sur les espèces en péril
Lorsque l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité nécessite une autorisation, cette dernière est demandée selon les exigences prévues au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat.
Notez que la décision de délivrer ou non une autorisation en vertu des alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches constitue une « conduite de la Couronne » à laquelle l'obligation de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder s'appliqueront lorsque les droits ancestraux ou issus de traités risquent d'être touchés. Pour de plus amples renseignements sur la consultation autochtone, veuillez consulter le document joint intitulé Obligation de la Couronne de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder.
Votre autorisation inclura les conditions à respecter pour éviter, atténuer, compenser (contrebalancer les répercussions) et surveiller les répercussions résultant du projet sur le poisson et son habitat. Le non-respect de ces termes et conditions constitue une infraction à la loi et peut entraîner des amendes.
Vous pouvez consulter la Carte des espèces aquatiques en péril pour vérifier si des espèces aquatiques en péril se trouvent à proximité de votre projet. Si votre projet est susceptible d'entraîner des effets sur les espèces aquatiques en péril, vous devez inclure le document, Renseignements nécessaires pour examiner et approuver les activités interdites aux termes de la Loi sur les espèces en péril. Veuillez consulter Demander une autorisation de la Loi sur les pêches tenant lieu de permis de la Loi sur les espèces en péril (LEP), ou un permis autonome de la LEP pour obtenir des conseils afin d'éviter les retards. L'autorisation obtenue au titre de la Loi sur les pêches peut tenir lieu de permis de la Loi sur les espèces en péril, au besoin.
Pour remplir un formulaire PDF, vous devez :
- le télécharger sur votre ordinateur
- utiliser un logiciel PDF pour ouvrir (par exemple, Adobe Reader ou Foxit PDF).
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web : Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
- Demander une autorisation (situation normale) (PDF, 397 Ko)
- Demander une autorisation (situation d'urgence) (PDF, 492 Ko)
- Demander le rétablissement de votre autorisation (PDF, 490 Ko)
- Demander une modification de votre autorisation (PDF, 491 Ko)
- Demander la suspension ou l'annulation de votre autorisation (PDF, 592 Ko)
- Guide pour soumettre une demande d'autorisation
Envoyez les formulaires remplis à votre bureau régional.
Soumettez une demande de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) à votre bureau régional si votre projet :
- n'entraînera pas:
- la mort du poisson;
- la détérioration, la destruction et la perturbation de l'habitat du poisson; et
- entraînera probablement des dommages, du harcèlement ou la capture d'espèce aquatique en péril.
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