Planification de projet : Demander une autorisation de la Loi sur les pêches tenant lieu de permis de la Loi sur les espèces en péril (LEP), ou un permis autonome de la LEP

Sur cette page

• Contexte
• Demander un permis
• Délais de traitement des demandes
• Demander une autorisation de la Loi sur les pêches qui tient lieu de permis de la LEP
• Demander un permis autonome de la LEP
• Conseils pour éviter les retards
• Conseil no 1 : Consulter les peuples autochtones au début du projet
• Conseil no 2 : Fournir des renseignements suffisants
• Conseil no 3 : Consulter le programme de rétablissement et le plan d'action de l'espèce pouvant être touchée

Contexte

La LEP a pour objectif de :

• prévenir la disparition des espèces sauvages et de rétablir les espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées;
• gérer les espèces préoccupantes.  

Le ministre des Pêches et des Océans est responsable de l'administration et de l'application de la LEP en ce qui concerne les espèces aquatiques en péril^{Note de bas de page 1}.

Sous le régime de la LEP, il est interdit :

• de tuer un individu d'une espèce inscrite, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre;
• de posséder, de collectionner, d'acheter, de vendre ou d'échanger un individu d'une espèce inscrite;
• d'endommager ou de détruire la résidence^{Note de bas de page 2} d'une espèce inscrite :  
• quant aux espèces disparues du pays, cette interdiction s'applique si un programme de rétablissement recommande leur réinsertion à l'état sauvage au Canada;
• de détruire un élément de l'habitat essentiel^{Note de bas de page 3} d'une espèce inscrite.

Vous pouvez consulter la Carte des espèces aquatiques en péril pour vérifier si des espèces aquatiques en péril se trouvent à proximité de votre projet.

Nous vous recommandons de consulter le site, Projets près de l'eau, avant de présenter une demande d'examen de votre projet par Pêches et Océans Canada (MPO).

Afin d'obtenir une aide supplémentaire pour planifier votre projet, demandez conseil à un professionnel ayant une expertise dans la gestion des effets sur le poisson et son habitat.  

Si votre projet est susceptible de toucher une espèce aquatique en péril, vous devrez obtenir l'approbation préalable de MPO. Pour ce faire, il faudra respecter plusieurs conditions, notamment :

• toutes les solutions de rechange raisonnables qui réduiraient les effets de l'activité sur l'espèce ont été envisagées, et la meilleure solution retenue;   
• toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les effets sur l'espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus;
• l'activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce.

Demander un permis

L'approbation du MPO peut prendre la forme d'un permis autonome de la LEP, ou d'une autorisation de la Loi sur les pêches qui tient également lieu de permis de la LEP.

Si votre projet est susceptible de toucher une espèce aquatique en péril et d'entraîner la détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat du poisson, ou la mort du poisson par des moyens autres que la pêche, demander une autorisation de la Loi sur les pêches. Cette autorisation peut également tenir lieu de permis de la LEP. Vous devez inclure les renseignements nécessaires à la prise en compte de l'approbation des activités qui sont interdites aux termes de la Loi sur les espèces en péril dans votre demande d'autorisation.

Si votre projet est susceptible de toucher une espèce aquatique en péril, mais qu'il n'entraînera pas la détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat du poisson, ni la mort du poisson par des moyens autres que la pêche, vous devez présenter une demande de permis autonome au titre de la LEP. Le Guide pour une demande de permis aux termes de la Loi sur les espèces en péril concernant une espèce aquatique inscriteindique les exigences en matière de renseignements.

Délais de traitement des demandes

Le délai dont dispose le MPO pour traiter votre demande est établi par le :

• Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat
• Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite

Demander une autorisation de la Loi sur les pêches tenant lieu de permis de la LEP

Lorsque vous demandez une autorisation de la Loi sur les pêches tenant également lieu de permis de la LEP, le MPO vous informe si votre demande est complète ou non ou inadéquate dans les 60 jours suivant la réception de votre demande. Si la demande est incomplète ou inadéquate, le délai s'applique de nouveau lorsque tous les renseignements manquants ou supplémentaires ont été soumis.

Si votre demande est jugée complète et adéquate, le MPO dispose de 90 jours pour délivrer, ou refuser de délivrer, l'autorisation. Ce délai cesse de s'appliquer lorsque le MPO a besoin de temps pour remplir certaines exigences législatives fédérales, notamment les consultations au nom de la Couronne auprès des peuples autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités peuvent être touchés négativement par votre projet. Vous pouvez visiter notre site Web pour vous renseigner au sujet de l'obligation de la Couronne de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder les peuples autochtones pour les projets réalisés dans l'eau ou à proximité sur le site Projets près de l'eau.

Le délai recommence à courir lorsque la consultation est menée de façon adéquate. Le MPO délivrera votre autorisation ou vous informera de son refus dans un délai de 90 jours, à condition que toutes les autres exigences réglementaires soient respectées.

Demander un permis autonome de la LEP

Le MPO dispose d'un délai de 90 jours pour délivrer, ou refuser de délivrer, un permis autonome de la LEP. Ce délai commence à courir à la date où le MPO vous envoie un avis de réception de la demande. Le délai est suspendu si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour évaluer l'activité proposée, et reprend à la date où tous les renseignements sont reçus.

Le Règlement énonce les circonstances dans lesquelles le délai de 90 jours ne s'applique pas, par exemple, lorsque des consultations auprès des Autochtones sont nécessaires au cours de l'examen de la demande.

Les consultations auprès des groupes autochtones ne sont pas assujetties à un échéancier précis. Vous pouvez visiter le site Projets près de l'eau pour en apprendre davantage au sujet de l'obligation de la Couronne de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder les peuples autochtones pour les projets réalisés dans l'eau ou à proximité de l'eau.

Conseils pour éviter les retards

Une demande complète et adéquate contient tous les documents et renseignements énoncés par le :

• Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite
• Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat

Des détails suffisants doivent être inclus pour permettre au ministre de rendre une décision sur la délivrance ou non d'une autorisation de la Loi sur les pêches tenant lieu de permis de la LEP ou d'un permis autonome de la LEP.

Les conseils ci‑dessous vous aideront à présenter une demande complète, et réduisent les probabilités de retards.

Pour obtenir une aide supplémentaire, demandez conseil auprès d'un professionnel ayant une expertise en matière de gestion du poisson et de son habitat , des espèces aquatiques en péril et des processus réglementaires du MPO.

Conseil no 1 : Consulter les peuples autochtones au début du projet

Erreurs communes

• La demande ne tient pas compte des préoccupations autochtones.
• Les collectivités autochtones sont consultées seulement après la conception du projet.

Pratiques exemplaires

Lancer les communications avec les peuples autochtones tôt au cours de l'étape de conception du projet (notamment les mesures de compensation). Consulter les peuples autochtones et collaborer avec eux pour cerner et régler les questions préoccupantes au cours de l'élaboration des plans du projet.

Un projet élaboré conjointement est idéal, ce qui pourrait réduire le temps consacré par le MPO aux :

• consultations avec les Autochtones dont les droits ancestraux et issus de traités peuvent être négativement touchés par votre projet;
•  à la prise de mesures d'accommodement, au besoin.  

Conseil no 2 : Fournir des renseignements suffisants

Erreur commune

Des renseignements insuffisants sont fournis dans la demande.

Pratiques exemplaires

Utilisez le Guide et demande de permis aux termes de la Loi sur les espèces en péril concernant une espèce aquatique inscrite et le Guide du demandeur en support au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat pour remplir votre demande et assurez-vous que les renseignements :

• reflètent la portée et la complexité de votre projet;
• expliquez les mesures prises pour éviter, atténuer, et compenser les risques pour le poisson et son habitat;
• démontrez que vous respectez les conditions de la Loi sur les espèces en péril, au besoin.

Vous réduirez ainsi les retards lorsque le MPO vérifie si votre demande est complète et adéquate.

Conseil no 3 : Consulter le programme de rétablissement et le plan d'action de l'espèce pouvant être touchée

Erreur commune

Les renseignements sur l' effets potentiels de votre projet sur l'espèce aquatique en péril, la résidence de ses individus et son habitat essentiel sont insuffisants.

Pratiques exemplaires

Déterminer si une espèce aquatique en péril ou un habitat essentiel se trouve dans la zone des activités proposées par :

• la vérification de la carte des espèces aquatiques en péril;
• la consultation avec des professionnels qualifiés;
• des discussions avec le MPO dans le cadre d'une demande d'examen.  

Consulter ensuite le programme de rétablissement ou le plan d'action de l'espèce en question, s'ils sont disponibles.

Les documents sur le rétablissement sont affichés sur le Registre public des espèces en péril.

Quant aux espèces en péril qui ne sont pas visées par un programme de rétablissement ou un plan d'action, vous pouvez consulter l'évaluation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) ou les meilleurs renseignements disponibles.

Dans ces documents, vous trouverez des renseignements importants qui vous aideront à mieux comprendre :

• les espèces et leurs besoins;
• les menaces pour leur survie ou leur rétablissement;
• leur habitat essentiel (y compris des exemples d'activités pouvant entraîner leur destruction).

Ces renseignements vous aideront à planifier votre projet de façon à respecter les conditions de la LEP, particulièrement de façon à ne pas compromettre la survie ou le rétablissement d'une espèce.