Poissons de fond
Région de Terre-Neuve et du Labrador
Sous-zone 2 et divisions 3KLMNO de l’OPANO

Avant-propos

Le présent plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à déterminer les principaux objectifs et exigences de la pêche au poissons de fond dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador sous-zone 2 et divisions 3KLMNO de l’OPANO, ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Le présent document permet aussi de communiquer des renseignements de base à propos d’une pêche et de la gestion de cette pêche au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux commissions et aux comités de cogestion reconnus par la loi et aux autres intervenants. Le présent PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Il ne s’agit pas d’un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Il peut être modifié à tout moment et il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du Plan de gestion intégrée des pêches conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Pour tous les cas où le MPO est responsable de la mise en œuvre des obligations selon les accords de revendications territoriales, la mise en application du Plan de gestion intégrée des pêches devra respecter ces obligations. Si le Plan de gestion intégrée des pêches entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes de revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront.

Ainsi que cela est le cas pour toute politique, le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire d’y faire exception ou de la modifier à tout moment. Pêches et Océans Canada (le MPO) entend bien, toutefois, suivre le processus de gestion établi dans ce PGIP pour contribuer à mieux encadrer la pêche au capelan à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le PGIP demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Même si les éléments de ce plan demeureront en vigueur indéfiniment, les quotas feront l’objet d’un examen annuel et d’un éventuel ajustement en fonction des données scientifiques mises à jour. Cela pourrait comprendre des modifications du total autorisé des captures (TAC), ainsi que des ajustements des annexes et des listes du site Web.

Jacqueline Perry
Directrice générale régionale
Région de Terre-Neuve-et-Labrador

Tableau de concordance

1. Aperçu de la pêche

1.1 Historique de la pêche

La pêche du poisson de fond, et en particulier la pêche à la morue franche, a joué un rôle très important dans l’histoire, l’économie et la culture de Terre-Neuve-et-Labrador pendant des siècles. Avant les années 1950, la pêche se pratiquait principalement sur la côte à l’aide de petits navires, de filets maillants ou de turluttes. Après la Seconde Guerre mondiale, une pêche commerciale à plus grande échelle a commencé pour plusieurs espèces de poissons de fond, notamment la morue, le flétan de l’Atlantique, le flétan du Groenland (turbot), la goberge et le sébaste dans les eaux de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette période d’après-guerre a vu l’expansion technologique et géographique de la pêche, les grands chalutiers hauturiers étrangers et la flottille de pêche au chalut à panneaux commençant à pêcher dans les eaux de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Cela a entraîné une augmentation spectaculaire des débarquements de poisson de fond en 1968. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a compilé des statistiques sur les prises pour la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) depuis 1950.

À mesure que la capacité de pêche augmentait au cours des années 1960 et 1970, l’intensification de la pression exercée par la pêche a commencé à avoir des répercussions sur les stocks de poissons et l’habitat du poisson de fond dans le Canada atlantique. En 1977, le Canada a signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) et a étendu sa juridiction maritime de 12 milles marins à 200 milles marins de la côte. Au départ, certaines parties contractantes de l’OPANO étaient autorisées à pêcher dans les eaux de pêche canadiennes avec l’autorisation du Canada, mais au cours des dernières décennies, toutes les activités de pêche autorisées par l’OPANO ont été limitées à la zone réglementée par l’OPANO à l’extérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles.

La pêche intensive s’est poursuivie tout au long des années 1980. Pour le stock de morue dans 2J3KL, les débarquements sont passés d’environ 151 750 t sous un total autorisé des captures (TAC) de 155 000 t en 1980 à 238 000 t sous un TAC de 235 000 t en 1989. Un moratoire a été imposé sur la pêche à la morue pour le stock dans 2J3KL en juillet 1992, en raison du déclin important des prises et de la biomasse du stock. Comme la plupart des flottilles côtières de Terre-Neuve-et-Labrador dépendaient principalement de la pêche à la morue, la fermeture a entraîné une baisse importante des revenus de ces entreprises et des répercussions économiques importantes dans la province.

Le moratoire sur la pêche à la morue dans 2J3KL a été suivi de réductions et de fermetures d’autres stocks de poissons de fond. En 1994, un moratoire a été imposé sur la plie canadienne dans 3LNO, la plie canadienne dans 3M, la plie grise dans 3NO et la limande à queue jaune dans 3LNO, suivi d’un moratoire sur la morue dans 3NO en 1995, la morue dans 2 GH en 1996, le grenadier dans 2+3 en 1997, la plie canadienne dans 2+3K, l’aiglefin dans 3LNO, le sébaste dans 2+3K et la plie grise dans 2J3KL en 1998. Les moratoires sur la limande à queue jaune dans 3LNO et la plie grise dans 3NO ont été levés en 1998 et 2015 respectivement.

Depuis l’établissement du moratoire sur la pêche à la morue en 1992, d’autres espèces de poissons de fond ont représenté une proportion importante des prises, et les mollusques et crustacés comme la crevette, le crabe des neiges et le homard sont devenus très précieux à Terre-Neuve-et-Labrador. De 2013 à 2017, plus de 127 000 tonnes de poissons de fond (évaluées à plus de 311 millions de dollars) ont été capturées dans 2+3KLMNO. Depuis 2006, une pêche côtière d’intendance à petite échelle à la morue dans 2J3KL (stock de morue du Nord) a été autorisée pour permettre aux pêcheurs de vérifier leurs croyances sur la santé du stock. L’information recueillie contribue à l’évaluation d’un stock et à la gestion future de ce stock.

Depuis le milieu des années 2000, l’évolution des conditions du milieu marin semble avoir entraîné une augmentation des ressources en poissons de fond dans certaines régions de Terre-Neuve-et-Labrador, tandis que les ressources en mollusques ont diminué dans certaines régions. Ce changement peut signaler un retour à un écosystème dominé par le poisson de fond, bien que la structure de ce système puisse différer de celle de la période antérieure au moratoire. Ce changement s’est traduit par une participation accrue à la pêche du poisson de fond au cours des dernières années et par une augmentation des débarquements de certaines espèces de poissons de fond, dont la morue et le flétan du Groenland.

1.2 Type de pêche

La pêche du poisson de fond dans 2+3KLMNO est principalement commerciale, avec des composantes récréatives et autochtones (à des fins alimentaires, sociales et rituelles).

Commerciale

Les espèces suivantes sont actuellement prises dans les pêches dirigées du poisson de fond ou comme prises accessoires dans 2+3KLMNO :

• plie canadienne
• morue franche
• flétan de l’Atlantique
• flétan du Groenland (turbot)
• grenadier
• aiglefin
• lompe
• baudroie
• sébaste
• raie
• merluche blanche
• plie rouge
• plie grise
• limande à queue jaune

Huit secteurs distincts de flottilles nationales participent à la pêche commerciale du poisson de fond dans 2+3KLMNO :

• pêche hauturière (navires de plus de 100 pieds de longueur hors tout)
• palangriers scandinaves (plus de 100 pieds) avec engin fixe
• pêche semi-hauturière (de 65 à 100 pieds) avec engin fixe
• pêche semi-hauturière (de 65 à 100 pieds) avec engin mobile
• pêche côtière (moins de 89 pieds) avec engin mobile
• pêche côtière (de 40 à 89 pieds) avec engin fixe
• pêche côtière (moins de 40 pieds) avec engin fixe
• pêche commerciale communautaire

La gestion de ces groupes sectoriels est intégrée et tous ces groupes font l’objet d’une vérification en mer et à quai. La plupart des flottilles et des pêches sont assujetties à des régimes de gestion d’allocation d’entreprise (AE) ou de quota individuel (QI); toutefois, lorsque ces régimes de gestion ne sont pas en place, des outils de gestion semblables sont souvent utilisés, par exemple :

• limites hebdomadaires;
• limites par sortie;
• permis de sortie;
• limites de prises.

L’accès des Autochtones à la pêche commerciale est autorisé par l’entremise d’un permis communautaire de pêche commerciale délivré par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Ces permis sont délivrés collectivement au groupe autochtone visé, et non aux pêcheurs individuels. Ces permis sont utilisés de manière comparable à la pêche commerciale générale.

Récréative

Depuis 2006, une pêche récréative du poisson de fond est pratiquée dans les eaux de Terre‑Neuve-et-Labrador. La pêche récréative est gérée au moyen de limites saisonnières et de prises. En 2018, la pêche récréative du poisson de fond a été ouverte pendant 39 jours entre le 30 juin et le 30 septembre. Pour de plus amples renseignements, voir la Décision de gestion des pêches.

Autochtone

Dans la décision Sparrow rendue en 1990, la Cour suprême du Canada a reconnu que lorsqu’un groupe autochtone détient un droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR), il a préséance sur toutes les autres utilisations de la ressource, à l’exception des efforts de conservation.

Pêches et Océans Canada négocie des ententes de pêche d’une durée limitée avec des organisations autochtones admissibles afin de conclure des ententes de pêche à des fins ASR. Des permis sont délivrés qui comprennent des conditions concernant diverses mesures de gestion des pêches, notamment les espèces, les limites de prise, les zones de pêche et les saisons. Ces ententes peuvent également créer des possibilités économiques connexes au secteur de la pêche.

En 2018, la morue franche était la seule espèce de poissons de fond dans 2+3KLMNO pour laquelle un permis de pêche à des fins ASR a été délivré.

Aquaculture

Le MPO continue d’appuyer la recherche et le développement du secteur de l’aquaculture. En vertu de la Politique sur l’accès aux ressources sauvages aux fins d’aquaculture (PDF, 128 Ko), le Ministère fournit à l’industrie de l’aquaculture un accès raisonnable à la ressource de poissons de fond en vertu d’un permis délivré à des fins scientifiques afin d’appuyer son développement (croissance et diversification). Les demandes d’accès à la ressource sauvage dépendront de la fourniture par les intervenants de propositions de projet détaillées au MPO aux fins d’examen et d’approbation.

1.3 Participants

Commerciale

En 2017, il y avait un total de 2 543 entreprises titulaires d’un permis pour le poisson de fond dans 2+3KLMNO (toutes les flottilles). Ces pêcheurs se trouvaient principalement dans les collectivités côtières du nord-est et de l’est de Terre-Neuve-et-Labrador dans la division 3L (52,6 %) et la division 3K (41,8 %), avec un petit nombre de pêcheurs étant établis au Labrador dans les divisions 2J (5,6 %) et 2H (0,04 %). Sur le nombre total d’entreprises titulaires d’une licence, 1 638 (65 %) étaient actives en 2017 (définies comme ayant eu des débarquements) et exploitaient 1 863 navires.

Récréative

Aucun permis n’est actuellement requis pour la pêche récréative du poisson de fond. La pêche est ouverte aux résidents et aux non-résidents, et le niveau de participation varie chaque année.

Autochtone

En avril 2018, un total de quarante permis de pêche commerciale communautaire du poisson de fond dans 2+3KLMNO ont été autorisés dans la région de Terre-Neuve et du Labrador pour les groupes autochtones suivants :

• Gouvernement du Nunatsiavut (GN)
• Nation innue
• Conseil communautaire Nunatukavut (CCN)
• Première Nation Miawpukek (PNM)
• Bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq (BPNQM)
• MAMKA (Groupe de gestion des ressources aquatiques et océaniques composé de représentants de la PNM et de la BPNQM).

1.4 Lieu de la pêche

Ce PGIP couvre la pêche du poisson de fond dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO (voir la figure 1), un secteur adjacent au Labrador et à l’est de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, qui s’étend sur le banc Nain et le banc Hamilton au nord, et sur les Grands Bancs au sud. Comme le montre la figure 1, une partie des divisions 2+3KLMNO s’étend au-delà de la ZEE de 200 milles marins du Canada. Pour de plus amples renseignements sur la gouvernance, consulter la section 1.6.

Le poids des prises de poissons de fond dans 2+3KLMNO de 2014 à 2016 est indiqué à la figure 2 ci-dessous, d’après les données du journal de bord. Il convient de noter que chaque carré de la grille représente une superficie de 10 km par 10 km. Seuls les documents géoréférencés pouvaient être inclus; certains documents ont été exclus en raison des règlements sur la protection des renseignements personnels.

Ces données indiquent que le poids des prises est le plus élevé dans le nez et la queue des Grands Bancs et sur le rebord du plateau continental des divisions 2J, 3K, 3L, 3N et 3O de l’OPANO.

1.5 Caractéristiques de la pêche

Le poisson de fond est pêché dans 2+3KLMNO à l’aide d’engins fixes et mobiles pour cibler un certain nombre d’espèces, plusieurs stocks étant sous moratoire (voir le tableau 1). La pêche aux engins fixes utilise principalement des filets maillants, ainsi que des lignes à main, des palangres et des casiers à morue dans une moindre mesure. La pêche aux engins mobiles utilise principalement le chalut de fond à panneaux. L’engin autorisé utilisé varie selon la pêche et est précisé dans les conditions de permis fournies aux pêcheurs. Les secteurs de flottilles sont définis en fonction de la taille du navire et du type d’engin (description dans la section 1.2).

Remarques :
*Les stocks sont gérés par l’OPANO.
¹ Il s’agit d’une partie du stock plus vaste de flétan de l’Atlantique dans 3NOPs4VWX5c, géré par la région des Maritimes du MPO. Pour de plus amples renseignements sur la gestion de cette pêche, veuillez consulter le PGIP du poisson de fond dans 4VWX5.
² Les stocks sont visés par un moratoire; pêche côtière.

Les plans de pêche axés sur la conservation (PPAC) décrivent l’information propre à la pêche, comme les types d’engins autorisés, les dates de la saison et les autres mesures de gestion. Plusieurs mesures de gestion s’appliquent à l’ensemble des pêches, y compris les dates précises de la saison, les fermetures de zones, les protocoles sur les petits poissons, les protocoles sur les prises accessoires et la vérification à quai. De plus, certaines pêches exigent l’utilisation d’étiquettes d’engins, de systèmes de surveillance des navires (VMS), de journaux de bord, de l’interpellation et d’observateurs en mer (voir la section 7 pour de plus amples renseignements sur les mesures de gestion). D’autres mesures propres à chaque stock tirées des PPAC sont présentées à l’annexe 1, tableau 8.

1.6 Gouvernance

Plusieurs stocks de poissons de fond de la sous-zone 2 et des divisions 3KLMNO de l’OPANO sont gérés exclusivement par le Canada, les TAC et autres mesures de gestion étant établis par le MPO. Certains autres stocks de poissons de fond qui chevauchent la limite de 200 milles du Canada et les stocks distincts du Bonnet flamand (3M) sont gérés par l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). L’OPANO est une organisation régionale de gestion des pêches composée du Canada et de onze autres parties contractantes, dont l’objectif global est d’assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques dans la zone de la Convention et, ce faisant, de sauvegarder les écosystèmes marins dans lesquels ces ressources sont présentes. Bien que la zone visée par la Convention de l’OPANO comprenne les zones économiques exclusives de 200 milles des États côtiers (Canada, Danemark pour les îles Féroé et le Groenland, France pour Saint-Pierre-et-Miquelon et États-Unis), ses mesures réglementaires sont limitées aux parties de la zone de la Convention situées au-delà des zones relevant de la juridiction nationale, définies comme la zone réglementée par l’OPANO (ZRO). Une liste des stocks gérés par le Canada et ceux gérés par l’OPANO est fournie au tableau 1 (voir les notes).

Le cycle de gestion actuel du poisson de fond dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO, en ce qui concerne les stocks gérés par le Canada et par l’OPANO, s’étend du 1er janvier au 31 décembre. La pêche du poisson de fond au Canada est régie par la Loi sur les pêches, les règlements pris en vertu de cette loi et les politiques du MPO. La Politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre-Neuve et du Labrador fournit des détails sur les diverses politiques de délivrance des permis qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve et du Labrador (veuillez noter que le MPO devrait être consulté pour toute interprétation du présent document). D’autres principaux règlements et politiques qui s’appliquent comprennent, sans toutefois s’y limiter :

• Le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
• Le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
• Le Règlement de pêche (dispositions générales)
• La Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada (1996)

Le MPO a mis sur pied un Comité consultatif sur le poisson de fond comme tribune pour discuter avec les intervenants et les groupes autochtones des questions relatives à la gestion de la pêche du poisson de fond dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO. L’objectif du Comité est d’obtenir les commentaires et les conseils des membres pour guider l’utilisation durable des ressources en poissons de fond. Le Comité se réunit deux fois par année, une fois au printemps pour discuter de la morue du Nord, et une réunion distincte à l’automne pour discuter des autres stocks de poissons de fond. Le mandat se trouve à l’annexe 6. En ce qui concerne l’OPANO, le MPO sollicite l’avis et les commentaires des intervenants et des groupes autochtones sur les priorités du Canada au moyen d’un processus consultatif distinct de l’OPANO.

1.7 Processus d’approbation

Ce Plan de gestion intégrée des pêches est approuvé par le directeur général régional de la région de Terre-Neuve et du Labrador. Les dates d’ouverture et de fermeture de certaines zones et de certains types d’engins de pêche et d’autres questions liées à la pêche sont abordées par le personnel du MPO en consultation avec l’industrie. Tout changement important aux mesures de gestion est généralement déposé par les fonctionnaires du MPO au cours de la réunion consultative.

L’intention est de gérer la pêche en fonction des mesures décrites dans le présent PGIP, à moins qu’il y ait des problèmes de conservation. Les intervenants qui souhaitent obtenir de nouvelles mesures de gestion devraient déposer leur demande par l’entremise de leur représentant dans le cadre du processus du Comité consultatif sur le poisson de fond.

2. Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

Afin d’orienter la prise de bonnes décisions en matière de gestion des ressources en poissons de fond dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO, le Secteur des sciences du MPO fournit des renseignements et des conseils examinés par des pairs, dans le cadre des processus consultatifs scientifiques nationaux et de l’OPANO, sur la situation des ressources et les résultats prévus des options de gestion.

Le Secteur des sciences du MPO recueille et analyse régulièrement des données et effectue des recherches spécialisées sur la biologie générale du poisson de fond à l’appui de l’évaluation des stocks, ce qui contribue aux processus du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) et de l’OPANO décrits ci-dessus, notamment :

• la collecte et l’archivage des données sur les prises provenant des journaux de bord des pêcheurs, des observateurs en mer, des journaux électroniques et des bordereaux de déchargement;
• la collecte de données biologiques et démographiques à partir des relevés à quai, en mer et sur les navires scientifiques;
• l’archivage de données biologiques recueillies auprès du MPO et de sources contractuelles.

Le relevé annuel par navire de recherche comprend la collecte de données biologiques et de données océanographiques physiques (p. ex. température de l’eau, salinité) et fournit des données critiques indépendantes de la pêche pour les évaluations des stocks. Depuis le début des années 1970, le Secteur des sciences du MPO effectue des relevés aléatoires stratifiés à l’aide de navires scientifiques dans certaines parties des sous-zones 2 et 3 de l’OPANO. Le relevé par navire de recherche des divisions 2HJ3KLNO est effectué à l’automne entre la mi‑septembre et la mi-décembre, bien que certaines années, le relevé se soit prolongé jusqu’en janvier. De 2011 à 2018, 674 séances d’observation ont été attribuées dans la zone de relevé. Au cours de chaque séance d’observation, les poissons recueillis par le chalut de fond sont pesés et comptés, et ces données sont utilisées pour élaborer des indices de biomasse et d’abondance pour chaque stock de poissons. Pour certaines espèces (notamment la morue franche, la plie canadienne, le flétan du Groenland, le flétan de l’Atlantique, la merluche blanche et la limande à queue jaune), des otolithes sont recueillis pour estimer l’âge. Les données de ces échantillons servent au développement des modèles de population fondés sur l’âge qui sont utilisés dans l’évaluation de certains stocks. Des données et des échantillons sont également recueillis pour évaluer le stade de maturité et les tendances de l’alimentation des poissons au fil du temps.

2.1 Caractéristiques biologiques

En tant que groupe, les poissons de fond vivent et se nourrissent en association avec le fond de l’océan, mais les espèces individuelles présentent un large éventail de caractéristiques biologiques. En général, les poissons de fond ont une durée de vie relativement longue, de nombreuses espèces vivant pendant deux à trois décennies, tandis que le sébaste peut vivre jusqu’à 75 ans. Les modes de reproduction diffèrent d’une espèce à l’autre. Certaines espèces comme la morue franche lâchent des œufs pélagiques et ont des larves planctoniques qui flottent indépendamment dans la colonne d’eau, tandis que la baudroie dépose ses œufs dans une feuille muqueuse qui flotte près de la surface et que la lompe dépose ses masses d’œufs directement sur les fonds rocheux qui sont protégés par les mâles. Le sébaste a un mode de reproduction tout à fait différent puisqu’il est porteur vivant et libère des larves qui peuvent être transportées sur de grandes distances avant de se fixer vers le fond.

Les poissons de fond juvéniles peuvent s’établir dans les habitats du fond et demeurer relativement stationnaires tout au long de leur vie ou migrer sur de grandes distances chaque année pour se nourrir, frayer ou passer l’hiver. Le régime alimentaire des poissons de fond juvéniles se compose généralement d’invertébrés comme les copépodes et les euphausiacés. Au fur et à mesure qu’elles grandissent, certaines espèces consomment de petits poissons, mais continuent de se nourrir d’invertébrés dans la colonne d’eau (p. ex. le sébaste) ou sur le fond (p. ex. la plie canadienne), tandis que d’autres espèces passent à une alimentation principalement composée de poissons.

Plie canadienne

La plie canadienne (Hippoglossoides platessoides) est un poisson plat benthique marin au corps allongé et fortement comprimé latéralement. Sur les Grands Bancs et le plateau continental du Labrador, la plie canadienne se compose de trois stocks : 2+3K, 3LNO et 3M. La plie canadienne est habituellement considérée comme une espèce d’eau froide; elle est plus abondante dans une plage de températures allant d’un peu moins de zéro à environ -1,5 °C. Une fois installés, adultes et juvéniles habitent souvent les mêmes zones à des profondeurs allant de 20 à 700 m, avec une préférence pour des profondeurs allant de 100 à 300 m.

La plie canadienne est généralement une espèce à croissance lente et à durée de vie modérément longue qui présente un dimorphisme sexuel; les femelles grandissent plus rapidement et sont plus grosses que les mâles pour un âge donné. La plie canadienne est un prédateur très opportuniste tout au long de son cycle de vie, se nourrissant de toutes les proies disponibles dans des tailles appropriées pour l’ingestion et variant selon la taille des poissons, l’endroit et la saison. Les adultes et les juvéniles se nourrissent de polychètes, d’échinodermes, de mollusques, de crustacés et de poissons (capelan, lançon, autres poissons plats, etc.).

Morue franche

La morue franche (Gadus morhua) est un gadidé qui vit dans les eaux des deux côtés de l’Atlantique Nord. Sur les Grands Bancs et le plateau continental du Labrador, la morue franche se compose de quatre stocks : 2 GH, 2J3KL, 3M et 3NO. La morue qui habite le nord-est du plateau continental de Terre-Neuve et les plateaux du Labrador atteint généralement sa maturité entre l’âge de cinq et sept ans. Depuis la fin des années 1980, les femelles ont atteint la maturité vers l’âge de cinq ans, ce qui est plus tôt que durant les années précédentes. Le nombre d’œufs produits par une seule femelle au cours d’une même saison de reproduction varie généralement entre 300 000 et 500 000 à maturité et plusieurs millions pour les femelles de plus de 75 cm de longueur. La morue franche fraie habituellement sur une période de moins de trois mois dans des eaux dont la profondeur peut varier de quelques dizaines à quelques centaines de mètres. Au stade larvaire, les jeunes se nourrissent de phytoplancton et de petits zooplanctons dans les 10 à 50 mètres supérieurs de la colonne d’eau. Après le stade larvaire, les juvéniles nagent, ou « s’installent », jusqu’au fond, où ils semblent rester pour une période de 1 à 4 ans. On sait que ces zones de peuplement vont des eaux côtières très peu profondes (de 10 à 30 m) à des eaux modérément profondes (de 50 à 150 m) sur les bancs extracôtiers. Après cette période d’établissement, on croit que les poissons commencent à entreprendre les mouvements souvent saisonniers (nager apparemment sans direction dans les eaux côtières) et les migrations (mouvements dirigés vers des endroits précis et hautement prévisibles) caractéristiques des adultes. La morue adulte se nourrit d’une grande variété de proies et peut aussi être cannibale. Dans l’Atlantique Nord-Ouest, le capelan est une proie importante. Les morues du Labrador et de l’est de Terre-Neuve-et-Labrador croissent lentement et sont moins productives par rapport à celles de l’Atlantique Est et du Bonnet Flamand (division 3M) et à celles vivant plus au sud dans l’Atlantique Ouest.

Par le passé, la plupart des individus du stock de morue du Nord (2J3KL) étaient très migrateurs. Les morues hivernaient près du bord du plateau continental et migraient au printemps et en été vers des eaux peu profondes, le long de la côte et sur le plateau du Grand Banc. Au milieu des années 1990, on pouvait à peine distinguer ces composantes extracôtières durant l’hivernage, mais au même moment, on constatait la présence de concentrations de morues dans les zones côtières de la division 3L et dans le sud de la division 3K. Dans les années 1990, les composantes côtières ont semblé être plus productives que les composantes extracôtières. Ces composantes côtières étaient moins nombreuses que les composantes qui par le passé migraient des eaux extracôtières vers les eaux côtières durant le printemps et l’été. Le schéma de migration saisonnière vers la côte observé avant le moratoire s’est produit au cours des dernières années. Les concentrations d’hivernage dans les eaux côtières, comme celles qui ont été observées dans le détroit de Smith, dans la baie de la Trinité, ont diminué et il semble que la plus grande partie du stock hiverne dans les eaux extracôtières, comme durant la période précédant le moratoire. Au cours de la dernière décennie, la biomasse des morues dans les eaux extracôtières a augmenté dans la majorité de la zone de stock, sauf dans le sud de la division 3L. La contribution actuelle des morues extracôtières à la biomasse côtière durant l’été est probablement importante.

Flétan du Groenland

Le flétan du Groenland (Reinhardtius hippoglosoides) est un poisson plat d’eau profonde dont la répartition circumpolaire s’étend dans les océans Atlantique Nord et Pacifique. L’espèce est largement répandue dans le stock de l’Atlantique Nord-Ouest de la sous-zone 2 et des divisions 3KLMNO, et ce stock est considéré comme faisant partie d’un complexe de stocks biologiques qui comprend les sous-zones 0 et 1. Le flétan du Groenland a une maturation tardive et une durée de vie relativement longue. Au large de Terre-Neuve-et-Labrador, le flétan du Groenland a connu des changements dans sa répartition au fil des décennies de changement de température, se déplaçant vers des eaux plus profondes et plus chaudes associées à la période froide du milieu des années 1980 jusqu’au milieu des années 1990.

Sébaste

Il existe deux espèces d’intérêt commercial dans le genre Sebastes dont la répartition se chevauche dans plusieurs zones de l’Atlantique Nord-Ouest, à savoir le golfe du Saint-Laurent, le chenal Laurentien, au large de Terre-Neuve-et-Labrador et au sud de la mer du Labrador : le sébaste d’eau profonde (Sebastes mentella), généralement plus abondant à plus de 350 m de profondeur, et le sébaste acadien (Sebastes fasciatus) qui préfère des eaux à moins de 300 m. Ils sont actuellement exploités commercialement sur les pentes du Grand Banc, tant dans la division 3LN (nord-sud-est) que dans la division 3O (sud-ouest).

Le sébaste (Sebastes spp.) est vivipare, vit longtemps et croît lentement, les femelles atteignant une maturité de 50 % à 30-34 cm. Pour les deux espèces, l’établissement au fond est un long processus. Le sébaste plus âgé peut également être associé au fond, mais des agrégations denses sont également observées dans les habitats pélagiques (haute mer). Les caractéristiques externes des deux espèces sont très similaires, ce qui les rend difficiles à distinguer. Par conséquent, ils sont déclarés collectivement comme « sébaste » dans les statistiques de la pêche commerciale. S. mentella et S. fasciatus sont également traités comme une seule espèce dans les études sur les Grands Bancs effectuées par le Canada, la Russie et l’UE-Espagne, et sont communément appelés « sébaste du Nord ». Dans la division 3LN, ni l’une ni l’autre des espèces de sébaste n’appartient à des populations locales isolées, mais fait plutôt partie d’un groupe de populations de l’Atlantique Nord-Ouest allant du golfe du Maine jusqu’au sud de l’île de Baffin.

Dans l’unité de gestion 3LN, l’abondance relative de S. mentella – S. asciatus peut varier selon le niveau de recrutement et la survie des juvéniles des deux espèces, bien que S. fasciatus ait tendance à être plus abondante dans le sud (division 3N) et S. mentella dans la division 3L. Au cours de la période de 2011 à 2015, la plupart des relevés effectués au printemps et à l’automne au Canada ont révélé des concentrations plus élevées de sébaste plus fréquemment dans la division 3N, malgré la majeure partie des prises annuelles de la division 3L.

Plie grise

La plie grise (Glyptocephalus cynoglossus), dont le côté oculaire est situé du côté droit, est une espèce de grande longévité présente dans tout l’Atlantique Nord; à l’ouest, son aire de répartition s’étend du Labrador jusqu’à la Caroline du Nord. Des individus de plus de 30 ans ont été observés dans les divisions 2J3KL de l’OPANO, mais le nombre de poissons dans ces groupes d’âge a considérablement diminué du milieu des années 1970 jusqu’au début des années 1980, et les poissons de plus de 15 ans figurent rarement dans les relevés des prises après le début des années 1980. On ne dispose pas de données sur le vieillissement de cette espèce sur les plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador depuis 1994.

La plie grise est le plus souvent présente dans les eaux de la pente du talus et les chenaux plus profonds, mais on la trouve à des profondeurs très variables, de moins de 100 m à 1 000 m et au-delà. Elle préfère les substrats meubles comme le sable, l’argile ou la vase. Historiquement, la plus grande abondance de plie grise dans 2J3KL a été trouvée dans le chenal Hawke. Le stock de plie grise dans 3NO est principalement réparti dans la division 3O le long du versant sud-ouest du Grand Banc, à des profondeurs variant de 60 à 200 m.

Le frai de la plie grise dans l’Atlantique Nord-Ouest s’étend sur une période prolongée de mars à septembre; on considère que l’intensité maximale se produit de mars à mai dans 2J3KL.

2.2 Interactions de l’écosystème

La structure de la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador peut être décrite en quatre unités de production écosystémiques : le plateau du Labrador (2 GH), le plateau de Terre‑Neuve (2J3K), le Grand Banc (3LNO) et le sud de Terre-Neuve-et-Labrador (3Ps). Les tendances de la communauté de poissons dans ces unités écosystémiques sont habituellement résumées à partir des données des relevés des navires scientifiques du MPO en fonction des groupes fonctionnels de poissons définis par la taille et les habitudes alimentaires générales des poissons : petits, moyens et grands benthivores, piscivores, plancto-piscivores, planctivores et mollusques et crustacés.

Les espèces commerciales de poisson de fond englobent plusieurs de ces groupes fonctionnels. Par exemple, la morue franche, le flétan du Groenland et le flétan de l’Atlantique font partie du groupe fonctionnel des piscivores; la plie canadienne, l’aiglefin et la raie épineuse sont de grands benthivores; la limande à queue jaune et la plie grise font partie des benthivores moyens, tandis que le sébaste est considéré comme un poisson plancto-piscivore. Cette vaste répartition entre les groupes fonctionnels indique que l’agrégat appelé poisson de fond commercial n’est pas conforme aux espèces écologiquement semblables. Toutefois, certaines caractéristiques communes à ces espèces comprennent des stades adultes qui peuvent être considérés comme de taille moyenne à grande (tailles maximales > 50 cm), et des positions trophiques moyennes à élevées dans le réseau trophique.

Les espèces de poisson de fond connaissent de nombreux changements dans leur cycle biologique au fur et à mesure qu’elles se développent. Ils commencent généralement aux stades juvéniles pélagiques avec une incidence plus élevée de zooplancton dans l’alimentation et changent leurs habitudes démersales à mesure qu’ils grandissent, et leur alimentation devient plus dépendante des poissons fourrages (p. ex. capelan, lançon, hareng) ou des invertébrés plus gros (p. ex. crevette, crabe). Bien qu’une signature alimentaire puisse être décrite grossièrement pour chaque espèce de poisson de fond aux fins de caractérisation générale (c.-à-d. une composition alimentaire « type/moyenne »), les régimes alimentaires réels varient dans l’espace et dans le temps selon la disponibilité alimentaire. Par exemple, dans le cas de la morue franche dans 2J3KL, le capelan était l’espèce proie dominante avant son effondrement au début des années 1990, mais la crevette nordique est devenue sa principale proie entre le milieu des années 1990 et le début des années 2010. Le capelan a bel et bien augmenté sa prédominance dans le régime alimentaire de la morue au début et au milieu des années 2010, mais il n’a pas atteint le niveau des années 1980. Des signaux cohérents dans la composition du régime alimentaire ont également été documentés pour le flétan du Groenland, reflétant les changements dans la disponibilité relative du capelan et de la crevette nordique dans l’environnement. Depuis le milieu des années 2010, le capelan et la crevette nordique ont nettement réduit leur contribution à l’alimentation d’espèces de poissons de fond comme la morue franche, le flétan du Groenland et la plie canadienne.

Les sources de nourriture peuvent avoir une incidence sur la condition, le succès reproducteur ou la survie des individus et la productivité globale, tant en termes de qualité (p. ex. proies riches en énergie comme le capelan contre proies pauvres en énergie comme la crevette) que de quantité (disponibilité des proies). Par exemple, il a été démontré que la disponibilité du capelan est un facteur important pour la morue franche dans les divisions 2J3KL.

Les travaux en cours du Secteur des sciences du MPO à Terre-Neuve-et-Labrador (Programme de recherche sur les écosystèmes) qui ont été présentés lors de réunions d’évaluation scientifique, ont montré que les groupes fonctionnels de poissons pour lesquels les espèces commerciales de poissons de fond sont des composantes dominantes sont également d’importants prédateurs dans ces unités écosystémiques. La consommation alimentaire de ces groupes fonctionnels représente grossièrement environ 60 à 70 % de la consommation alimentaire totale estimée pour l’ensemble de la communauté de poissons (cette estimation comprend tous les poissons et mollusques commerciaux, mais ne comprend pas les autres invertébrés, et sous-estime la consommation par les poissons fourrages; elle est considérée comme une première estimation de la consommation totale) et peut exercer une importante pression de prédation. La mortalité par prédation de ces poissons a joué un rôle important dans le déclin de la crevette nordique dans les divisions 2J3KL.

Sur le plan des tendances, les unités écosystémiques de la biorégion des plateaux de Terre‑Neuve-et-Labrador étaient historiquement dominées par le poisson de fond, le plus souvent la morue franche, qui était aussi la principale cible des pêches. La pression exercée par la pêche sur ces écosystèmes a été très élevée au cours des années 1960 et au début des années 1970, les prises globales de pêche dépassant la capacité que ces écosystèmes pouvaient soutenir. Bien que les prises aient été plus faibles dans les années 1980, de nombreux stocks ne s’étaient pas rétablis après la décennie d’exploitation précédente, et certains ont continué à être surexploités à un moment où les conditions environnementales devenaient moins favorables aux poissons démersaux.

À la fin des années 1980 et au début des années 1990, l’ensemble de la biorégion a subi un changement abrupt dans la structure des communautés. Ces changements ont été observés plus tôt et ont été plus spectaculaires dans le nord que dans le sud, mais ils étaient évidents partout. Ces changements ont entraîné d’importants déclins chez les poissons de fond et les poissons pélagiques, ainsi que chez les espèces commerciales et non commerciales. Le capelan, une espèce fourragère clé, s’est effondré en 1991 et n’a pas encore retrouvé ses niveaux d’avant 1991. Durant cette période, les conditions environnementales froides et la pression de prédation réduite des poissons de fond ont permis l’accumulation d’espèces de mollusques et de crustacés, comme la crevette nordique et le crabe des neiges. Même si l’évolution des conditions environnementales a été un facteur important de ce brusque changement écosystémique, on croit que la surpêche de nombreux stocks de poissons importants a affaibli la capacité de ces écosystèmes à tolérer les changements environnementaux.

Vers le milieu des années 2000, des conditions environnementales plus chaudes (plus favorables à la production de poissons démersaux que de mollusques et crustacés), conjuguées à quelques modestes améliorations des niveaux de capelan, ont entraîné une accumulation générale de la biomasse de poissons, tandis que les mollusques et crustacés ont diminué. Au début des années 2010, la biomasse totale de poissons sur le plateau continental de Terre-Neuve-et-Labrador (2J3K) et sur le Grand Banc (3LNO) avait presque doublé depuis le milieu des années 1990. Ces tendances témoignent également de la structure interne changeante de ces écosystèmes, le poisson de fond redevenant dominant dans la communauté marine. Cependant, ces changements ne signifient pas un retour à la structure écosystémique qui existait avant les années 1990.

Dans l’ensemble, même si la biomasse totale s’est améliorée depuis le milieu des années 1990, les niveaux actuels sont encore bien en deçà des biomasses totales observées dans les années 1980. De plus, depuis 2014, les unités écosystémiques de cette biorégion ont connu des réductions de la biomasse totale de l’ordre de 30 % par rapport aux années précédentes, ce qui suggère que les conditions qui ont favorisé l’accumulation des poissons de fond se sont dégradées. Cette faible productivité écosystémique actuelle peut être liée au déclin de la production primaire et de la biomasse de zooplancton, et à la réduction simultanée de la disponibilité d’espèces fourragères comme le capelan et la crevette. Bien que la pêche ait sans aucun doute été un important moteur des changements dans les espèces commerciales de poissons de fond de la biorégion du plateau continental de Terre-Neuve-et-Labrador, les processus ascendants et les interactions entre espèces ont également été des moteurs importants dans ces écosystèmes au cours des trois dernières décennies.

2.3 Connaissances traditionnelles des peuples autochtones

Les connaissances traditionnelles autochtones et les connaissances écologiques traditionnelles des groupes autochtones sont prises en compte dans les processus scientifiques et les décisions de gestion. Les organisations autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador ont participé officiellement aux processus suivants du MPO concernant le poisson de fond dans 2+3KLMNO :

• Participation aux réunions du Comité consultatif sur le poisson de fond dans 2+3KLMNO pour discuter des mesures de gestion du poisson de fond et formuler des commentaires à ce sujet.
• Participation au groupe de travail dans 2+3K et 3L sur le flétan du Groenland.
• Participation au processus du Groupe de travail sur le rétablissement de la morue du MPO
• Participation aux processus de consultation scientifique pour l’évaluation des stocks de poissons de fond
• Participation à titre de membres de la délégation canadienne à l’OPANO afin d’orienter la position canadienne sur l’approche de gestion des stocks gérés par l’OPANO.

2.4 Évaluations des stocks

À l’échelle nationale

Pour les stocks de poissons de fond gérés par le Canada, le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) supervise la prestation des avis scientifiques requis par le MPO. Des évaluations et des avis scientifiques concernant les ressources de poissons de fond sont régulièrement effectués dans le cadre de réunions régionales par les pairs du SCCS afin d’aborder un certain nombre de questions scientifiques liées à la gestion des océans du Canada et à la conservation des ressources marines et d’eau douce. Des personnes possédant des connaissances et une expertise technique peuvent être invitées à ces réunions pour contribuer à l’examen par les pairs et à la formulation de conseils. Un calendrier des avis scientifiques passés et à venir est disponible en ligne. Au cours du processus de consultation scientifique, la santé des écosystèmes marins, la conservation des espèces en péril et l’état et les tendances des différents stocks de poissons, d’invertébrés et de mammifères marins au Canada sont examinés.

À la suite de la prestation de nouveaux avis scientifiques sur les stocks de poissons de fond, des réunions du comité consultatif sont tenues avec les intervenants et les groupes autochtones pour discuter des résultats scientifiques et obtenir des commentaires sur les mesures appropriées de gestion des pêches.

L’état de chaque stock de poissons de fond dans 2+3KLMNO se trouve au tableau 2, d’après les plus récents avis scientifiques du SCCS. Les rapports publiés du SCCS peuvent être consultés sur notre site web.

Stocks gérés par l’OPANO

En ce qui concerne les stocks de poissons de fond gérés par l’OPANO, les avis scientifiques sont fournis par le Conseil scientifique de l’OPANO, composé d’experts scientifiques des parties contractantes de l’OPANO (dont le Canada). Les avis sont fournis par le Conseil scientifique à la demande de la Commission de l’OPANO pour des stocks de poissons particuliers dans la zone réglementée par l’OPANO et par les États côtiers qui ont besoin d’information sur les stocks dans leurs ZEE; ou sur les stocks qui se trouvent entre deux zones juridictionnelles. Le Conseil scientifique procède principalement à ses évaluations scientifiques lors de sa réunion annuelle en juin, et présente ses avis à la Commission de l’OPANO lors de sa réunion annuelle en septembre. Les évaluations des stocks et les avis scientifiques du Conseil scientifique sont publiés sur le site Web de l’OPANO. Un résumé des évaluations les plus récentes du Conseil scientifique de l’OPANO pour les poissons de fond dans 2+3KLMNO et un lien vers ces évaluations se trouvent au tableau 3.

2.5 Approche de précaution

Le Canada s’est engagé, à l’échelle nationale et internationale, à établir des cadres décisionnels pour les stocks de poissons de fond qui sont conformes à l’approche de précaution (AP), afin d’assurer une gestion durable des pêches. L’approche de précaution peut être définie comme étant prudente lorsque les connaissances scientifiques sont incertaines et qu’il ne faut pas retarder ou ne pas prendre de mesures pour éviter des dommages graves aux stocks de poissons ou à leurs écosystèmes en invoquant l’absence d’information scientifique adéquate pour justifier cette inaction. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d’une gestion durable des pêches. Pour appliquer l’approche de précaution aux décisions de gestion des pêches, il faut établir une stratégie de pêche qui :

• définit trois zones d’état des stocks (zone saine, zone de prudence et zone critique) conformément au niveau de référence supérieur et au niveau de référence limite pour un stock;
• établit des taux d’exploitation autorisés dans chacune des zones d’état des stocks;
• adapte le taux d’exploitation conformément aux variations de l’état du stock de poissons (c.-à-d. biomasse du stock reproducteur ou autre indice/mesure touchant la productivité de la population), en fonction de règles de décision.

Les évaluations des stocks de poissons de fond sont rédigées conformément à l’approche de précaution du MPO. Pour de plus amples renseignements, consulter le site Web Cadre pour la pêche durable.

En ce qui concerne les stocks de poissons de fond gérés par l’OPANO, les évaluations des stocks sont rédigées conformément au Cadre de l’approche de précaution de l’OPANO. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de l’OPANO.

Pour certains stocks de poissons de fond, il existe des points de référence et, dans d’autres cas, les travaux se poursuivent pour identifier des points de référence.

2.6 Recherche

Un objectif du Secteur des sciences du MPO est de fournir des connaissances, des produits et des avis scientifiques de grande qualité sur les ressources biologiques et les écosystèmes aquatiques canadiens pour garantir des eaux et des écosystèmes aquatiques sécuritaires, sains et productifs. En plus de mener des recherches continues sur les relevés par navire de recherche afin d’orienter les évaluations des stocks gérés par le Canada et l’OPANO, les Sciences du MPO effectuent des recherches scientifiques sur l’écologie du poisson et les pêches littorales.

Diverses études sont actuellement en cours afin d’améliorer notre compréhension des processus écologiques importants qui concernent le poisson de fond. La croissance, l’état et la maturité de divers stocks font l’objet d’études, et la recherche sur la prédation du poisson de fond, et par le poisson de fond, progresse grâce aux efforts de modélisation en cours. Quelques exemples de ces efforts de recherche sont décrits ci-dessous.

Entre 2012 et 2015, le MPO a remis à l’eau plus de 10 000 flétans du Groenland avec des étiquettes externes. La majorité de ces poissons ont été marqués le long du rebord du plateau continental dans les divisions 3KL de l’OPANO. Ce programme comporte un système de récompense à deux niveaux afin d’essayer d’estimer les taux de déclaration, les récompenses ayant une valeur de 20 $ ou de 100 $, selon la couleur de l’étiquette. Comme le flétan du Groenland a une durée de vie relativement longue (âge maximum de 30 ans; maturité vers l’âge de 14 ans), on s’attend à ce que ces expériences fournissent de l’information sur les mouvements et la migration pour les années à venir. Cette information sera évaluée lors des prochaines évaluations des stocks.

Le Secteur des sciences du MPO maintient un programme de marquage de la morue franche dans la région de Terre-Neuve et du Labrador depuis les années 1950 (annuellement depuis 1978), qui comprend maintenant plus de 400 000 poissons marqués. Le programme étiquette un échantillon de poissons dans toute la province afin de mieux comprendre les taux d’exploitation et les déplacements de la morue. Les poissons d’un sous-ensemble sont étiquetés avec des étiquettes à récompense élevée (100 $) pour estimer le taux de déclaration des étiquettes par les pêcheurs. Au cours des dernières années, l’information provenant du programme de marquage a été utilisée dans le modèle d’évaluation des stocks de morue dans 2J3KL. De plus, depuis 2005, le MPO a déployé un échantillon annuel d’émetteurs acoustiques dans la morue pour mieux comprendre le moment et le mouvement du poisson. Un réseau de récepteurs acoustiques le long de l’est et du nord-est de Terre-Neuve-et-Labrador est maintenu par le MPO pour appuyer le programme de télémesure acoustique.

Le relevé des pêches sentinelles sur la morue de l’Atlantique est effectué dans les divisions 2J3KL de l’OPANO depuis 1995, et il existe actuellement vingt-deux années complètes de données sur les prises et l’effort et de données biologiques. Les données du relevé des pêches sentinelles sont recueillies par des pêcheurs formés à divers sites côtiers le long des côtes est et nord de Terre-Neuve-et-Labrador et de la côte sud du Labrador. Les principaux objectifs du Programme d’enquêtes sentinelles sont les suivants : élaborer des indices d’abondance relative (c.-à-d. les taux de prises) pour l’évaluation des ressources; intégrer les connaissances des pêcheurs côtiers au processus d’évaluation des ressources; évaluer la variabilité interannuelle de la répartition des ressources dans les zones côtières; et recueillir des renseignements sur les principaux paramètres biologiques utilisés dans les évaluations (longueur, sexe, stade de maturité et âge des poissons) ainsi que des échantillons biologiques utilisés dans les analyses génétique, physiologique et toxicologique de même que des données des contenus stomacaux pour des études de la nourriture et de l’alimentation.

3. Importance économique, sociale et culturelle de la pêche

3.1 Profil socio-économique

Dans 2+3KLMNO, il existe des pêches commerciales dirigées pour le flétan du Groenland, le flétan de l’Atlantique, la lompe, la baudroie, le sébaste, la raie, la merluche blanche, la plie rouge, la plie grise et la limande à queue jaune (voir le tableau 1 de la section 1.5). Bien que la morue dans 2J3KL fasse l’objet d’un moratoire, un projet d’intendance de la pêche et de la qualité de la morue est en place.

De 2013 à 2017, les prises de poissons de fond ont généralement augmenté (voir le tableau 4). Bien que certaines espèces, comme le sébaste, aient été plus variables, la morue a augmenté au cours de cette période.

Source : Base de données sur les prises et l’effort de pêche du MPO-T.-N.-L. Les données sont préliminaires et pourraient faire l’objet d’une révision.

Remarques :
¹ En raison des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, Pêches et Océans Canada ne peut pas communiquer les données sur les débarquements et les prises si un ensemble de données compte moins de cinq pêcheurs, navires ou acheteurs. Les données ont été combinées lorsqu’elles ne répondaient pas à cette exigence.
² Prise de poissons de fond par année civile
³ Les autres poissons de fond comprennent la plie canadienne, la chimère, la morue arctique, la morue rouge, le brosme, le chien de mer, l’aiguillat noir, l’aiglefin, la baudroie, la goberge, le grenadier à tête rude, le chabot, le merlu argenté, la raie, la merluche blanche, le plie grise, la limande à queue jaune et les poissons de fond non précisés, le loup à tête large, le loup tacheté et le loup atlantique.

Aperçu du navire

En 2017, il y avait 1 638 entreprises de pêche au poisson de fond actives dans 2+3KLMNO, exploitant 1 863 navires. La majorité (78 %) des navires mesuraient moins de 35 pieds et représentaient environ 33 % du total des prises de poissons de fond. Vingt et un pour cent des navires appartenaient à la catégorie des 35 à 65 pieds et représentaient 20 % du total des prises de poissons de fond. Le nombre de navires actifs dans la pêche du poisson de fond a diminué de 18 % depuis 2008. Voir la figure 3.

Débarquements

En 2017, 30 141 tonnes de poissons de fond ont été capturées dans 2+3KLMNO (à l’exclusion des prises rejetées). Il s’agit de la prise la plus élevée de la période de 2008-2017. La prise annuelle moyenne de poissons de fond au cours de cette période était de 21 330 t. Au cours de cette période, les crustacés ont représenté la plus grande proportion de la prise dans cette zone. Toutefois, en 2016 et 2017, la proportion de poissons de fond a augmenté. En 2017, le poisson de fond représentait environ 22 % des prises totales, les crustacés 47 %, les espèces pélagiques 19 %, les mollusques 10 % et diverses espèces 1 %. Voir la figure 4.

Du total des prises de poisson de fond pour la période 2013-2017, les prises de morue sont les plus importantes en volume au cours des dernières années (voir la figure 5). En 2017, la morue représentait 43 % des prises de poissons de fond dans 2+3KLMNO, le flétan du Groenland 18 % et le sébaste, 14 %. D’autres espèces ont été combinées pour respecter les règlements sur la protection des renseignements personnels.

Valeur au débarquement

La valeur moyenne des débarquements de poisson de fond dans 2+3KLMNO au cours de la période de 2008-2017 était d’environ 48 millions $. Dans l’ensemble, les crustacés avaient la plus grande valeur au débarquement, avec une valeur au débarquement de 451 millions de dollars en 2017. Se reporter à la figure 6.

La valeur au débarquement du poisson de fond dans 2+3KLMNO a augmenté régulièrement au cours des cinq dernières années, passant de plus de 56 millions de dollars en 2013 à plus de 67 millions en 2017. Le flétan du Groenland avait la valeur au débarquement la plus élevée de toutes les années de la période. En 2017, la valeur au débarquement du flétan du Groenland était de 28 millions de dollars, celle de la morue de 18 millions de dollars et celle du sébaste de 9 millions de dollars (voir la figure 7).

3.2 Dépendance aux poissons de fond

En 2017, il y avait 1 622 entreprises actives pêchant le poisson de fond dans 2+3KLMNO à l’aide de navires de moins de 65 pieds (<65 pi) de longueur. Pour les entreprises participantes, la valeur moyenne du poisson de fond débarqué était de 18 591 $. Le poisson de fond représentait 12 % de la valeur au débarquement chez les pêcheurs de poisson de fond actifs à bord de navires de moins de 65 pieds. La principale dépendance des pêcheurs de poisson de fond utilisant des navires de moins de 65 pieds était le crabe, qui représentait 77 %, suivi de la morue (7 %), du turbot (5 %), de la crevette (5 %) et d’autres espèces (6 %).

Les renseignements sur la dépendance des navires de plus de 65 pieds ont été exclus en raison des règlements pris en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En raison des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, Pêches et Océans Canada ne peut pas communiquer les données sur les débarquements et les prises si un ensemble de données compte moins de cinq pêcheurs, navires ou acheteurs.

4. Enjeux liés à la gestion

4.1 Prises accessoires

En général, les méthodes et les engins de pêche sélectionnés sont imparfaits. Dans bien des pêches, il n’est pas possible de viser une espèce sans en capturer accidentellement d’autres ni non plus d’éviter complètement la capture de juvéniles ou d’autres individus non désirés de l’espèce ciblée. Comme le débarquement du poisson de fond est obligatoire à Terre-Neuve-et-Labrador (sauf autorisation contraire), les prises accidentelles, ou prises accessoires, sont conservées par la pêche et enregistrées dans le cadre du Programme de vérification à quai. La reconnaissance des prises accessoires est souvent inévitable et, compte tenu des préoccupations croissantes au sujet de la durabilité à long terme des pêches et de la santé des océans, le Canada a signé en 1995 le Code de conduite des Nations Unies pour une pêche responsable, qui demande aux signataires d’adopter des mesures pour réduire au minimum les prises accessoires et « dans la mesure du possible, le développement et l’utilisation d’engins et techniques de pêche sélectifs, écologiquement sûrs et rentables ».

Les engins et les pratiques de pêche ont évolué pour améliorer la sélectivité de la pêche, et des efforts ont été faits pour maximiser le potentiel de survie des prises qui sont remises à l’eau. Néanmoins, il subsiste un certain taux de mortalité par pêche accidentelle. C’est pourquoi les prises accessoires dans les eaux canadiennes doivent être systématiquement prises en compte dans tous les plans de gestion des pêches. Parallèlement, la demande croissante des marchés pour des preuves que les produits de la mer proviennent de pêches durables attire davantage l’attention sur la gestion des prises accessoires dans les principales pêches.

En vertu du Cadre pour la pêche durable, le MPO a créé la Politique sur la gestion des prises accessoires. Cette politique est nationale et s’applique aux pêches commerciales, récréatives et autochtones gérées ou autorisées par le MPO en vertu de la Loi sur les pêches. Cette politique vise deux objectifs : garantir que les pêches canadiennes sont gérées de manière à favoriser l’exploitation durable des espèces aquatiques et à réduire au minimum le risque que la pêche cause des préjudices graves ou irréversibles aux espèces victimes de prises accessoires; rendre compte des prises totales, prises conservées et rejetées comprises. Cette politique sera mise en œuvre au fil du temps au moyen de plans de gestion intégrée.

La présente politique ne s’applique pas aux prises pour lesquelles les pêcheurs sont titulaires d’un permis et qui sont conservées. Cela comprend toutes les espèces que les pêcheurs sont autorisés à cibler au cours d’une sortie donnée, qu’ils l’aient fait ou non. La présente politique ne s’applique pas non plus aux prises que les titulaires de permis sont autorisés à remettre à l’eau dans les pêches avec remise à l’eau. Les prises accessoires de coraux, d’éponges, de plantes marines et d’autres organismes benthiques ne sont pas non plus couvertes par cette politique. Ces derniers sont mieux protégés par des politiques relatives à l’habitat, c’est-à-dire, au Canada, la Politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables. La gestion des prises conservées et ciblées est guidée par un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution.

Pour chaque pêche, les plans de pêche axés sur la conservation énoncent des mesures visant à réduire les prises accidentelles d’espèces non ciblées, y compris celles énumérées dans la Loi sur les espèces en péril. Dans bon nombre des pêches du poisson de fond dans 2+3KLMNO, il existe une limite quotidienne de prises accidentelles ou une limite par sortie qui, si elle est dépassée, peut entraîner la fermeture de la pêche pendant un certain temps. De plus, des efforts sont en cours pour améliorer la sélectivité des engins de pêche, réduire l’impact environnemental des engins et maximiser les taux de survie après remise à l’eau des individus remis à l’eau.

Le MPO surveille les prises accessoires au moyen de programmes de vérification à quai (par un tiers indépendant), de rapports radio quotidiens, de journaux de bord et d’observateurs en mer (voir la section 7). La couverture des observateurs en mer est généralement de 5 à 10 %, et le respect de l’exigence relative aux journaux de bord est problématique; par conséquent, il subsiste un certain degré d’incertitude quant à la quantité des rejets.

4.2 Interactions avec des mammifères marins

Des mesures de prévention, d’atténuation et d’intervention ont été mises en place pour réduire les incidents impliquant des mammifères marins. À compter de 2018, tous les pêcheurs devront obligatoirement signaler les incidents impliquant des mammifères marins. La déclaration obligatoire des engins perdus, la numérotation séquentielle des bouées et les mesures visant à réduire la quantité de corde à la surface de l’eau ont également été mises en œuvre en 2018.

De plus, la région de Terre-Neuve et du Labrador a conclu un contrat avec un groupe d’intervention auprès des mammifères marins pour intervenir en cas d’échouage, d’enchevêtrement et de piégeage. Le Ministère rencontre les pêcheurs et les dirigeants de l’industrie pour discuter des mesures qui pourraient réduire les prises accessoires de mammifères marins, ainsi que pour obtenir des commentaires sur les mesures permettant d’estimer les prises accessoires dans les pêches.

4.3 Espèces en péril

Plusieurs espèces marines sont considérées en péril dans les eaux canadiennes en raison de l’activité humaine. Pour prévenir l’extinction et favoriser le rétablissement des espèces considérées comme disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes, la Loi sur les espèces en péril (LEP) et les mesures connexes ont été adoptées en 2002. Cette loi comprend des interdictions qui protègent les espèces en voie de disparition, menacées et disparues du pays, leurs résidences et leurs habitats essentiels. Il faut élaborer et mettre en œuvre un programme de rétablissement, un plan d’action ou des plans de gestion pour toute espèce inscrite en vertu de la LEP. La pêche et les autres activités susceptibles d’avoir une incidence sur les espèces protégées en vertu de la LEP peuvent se faire au moyen de permis ou d’ententes en vertu des articles 73 et 74 ou d’exemptions en vertu du paragraphe 83(4). Le registre public de la LEP est disponible en ligne.

Les espèces suivantes, inscrites sur la liste de la LEP, se trouvent dans les eaux de Terre‑Neuve-et-Labrador :

• Loup à tête large (Anarhichas denticulatus) – espèce menacée
• Loup tacheté (Anarhichas minor) – espèce menacée
• Loup Atlantique (Anarhichas lupus) – espèce préoccupante
• Grand requin blanc (Carcharodon carcharias) – espèce en voie de disparition
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) – espèce en voie de disparition
• Tortue caouanne (Caretta) – espèce en voie de disparition
• Béluga (Delphinapterus leucas) – espèce en voie de disparition
• Rorqual bleu (Balaenoptera musculus) – espèce en voie de disparition
• Rorqual commun (Balaenoptera physalus) – espèce préoccupante
• Baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) – espèce en voie de disparition
• Baleine à bec de Sowerby (Mesoplodon bidens) – espèce préoccupante

Conformément aux programmes de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, le titulaire d’un permis a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la mort de loups à tête large et de loups tachetés, leur nuire, les harceler, les capturer ou les prendre de façon fortuite, conformément au paragraphe 83(4) de la LEP. Il a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la capture fortuite de tortues luth.

Les titulaires de permis sont tenus de remettre les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luth à l’endroit où ils ont été capturés et, lorsqu’ils sont vivants, de la manière leur causant le moins de dommage possible. Ils sont tenus de consigner dans leur journal de bord toute interaction avec les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luths.

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) est un organisme consultatif indépendant auprès du ministre de l’Environnement et des Changements climatiques qui se réunit deux fois par année pour évaluer la situation des espèces en péril. Plusieurs espèces marines présentes dans les eaux de Terre-Neuve-et-Labrador dans 2+3KLMNO ont été évaluées comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes par le COSEPAC, mais ne sont pas encore inscrites en vertu de la LEP (voir le site Web du COSEPAC). Si des espèces supplémentaires sont désignées en vertu de la LEP, il sera nécessaire de se préoccuper des répercussions potentielles sur ces nouvelles espèces. L’industrie sera consultée, au besoin, afin d’élaborer les stratégies nécessaires pour atténuer ces incidences.

4.4 Initiatives de conservation marine

Le gouvernement du Canada a atteint son objectif visant à protéger 5 % des zones marines et côtières du pays d’ici 2017, et reste déterminé à protéger 10 % de ces zones d’ici 2020. L’objectif de 2020 est à la fois national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et international (objectif 11 d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique et objectif 14 du Programme de développement durable pour 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies). Les objectifs de 2017 et 2020 sont désignés collectivement comme étant les objectifs de conservation marine (OCM) du Canada. Pour de plus amples renseignements sur le contexte et les moteurs des cibles de conservation marine du Canada.

Pour atteindre ces objectifs, le Canada établit des zones de protection marine (ZPM) et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (« autres mesures »), en consultation avec l’industrie, les organismes non gouvernementaux et d’autres parties intéressées.

Un certain nombre de mesures de conservation marine établies à ce jour dans la région de Terre-Neuve et du Labrador (voir la figure 8) ont une incidence sur les pêches du poisson de fond. Les refuges marins établis par la fermeture pour la conservation des coraux dans la division 3O, l’aire de conservation du bassin Hatton, la fermeture de l’ensellement Hopedale et la fermeture de la pente nord-est de Terre-Neuve-et-Labrador interdisent tous la pêche de fond par contact pour protéger les coraux et les éponges. Les fermetures de la fosse de l’île Funk et du chenal Hawke interdisent la pêche au chalut de fond, au filet maillant et à la palangre pour conserver l’habitat benthique et la morue franche. La pêche est interdite dans la zone de protection marine de la baie Gilbert, sur la côte sud-est du Labrador, pour conserver et protéger une population locale de morue dorée et son habitat. Une nouvelle aire marine protégée a été proposée dans le chenal Laurentien, au large de la côte sud-ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, où toute pêche commerciale et récréative serait interdite pour conserver la biodiversité.

Le MPO dirige des initiatives visant à planifier les futures mesures de conservation dans la Région de Terre-Neuve et du Labrador. Le Ministère collabore avec des partenaires et des intervenants, y compris les pêcheurs, pour concevoir des réseaux de zones qui peuvent être protégées par divers mécanismes juridiques. L’objectif principal de ces réseaux consiste à assurer la protection à long terme de la biodiversité marine, de sa fonction écosystémique et de ses caractéristiques naturelles particulières. La conception de ces réseaux tiendra compte des zones d’importance écologique et biologique (ZIEB) ainsi que des pêches et d’autres activités économiquement importantes qui se déroulent dans l’océan autour de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le Ministère a également commencé récemment à travailler avec d’autres ministères fédéraux et provinciaux, des groupes autochtones et des intervenants à la planification de l’espace marin, ce qui favorisera la collaboration dans la gestion des activités océaniques et la mise en œuvre de mesures de conservation dans l’avenir.

4.5 Incidences des engins de pêche

Les sennes-barrages modifiées, ou sennes « tuck » comme on les appelle communément, sont des engins qui sont équipés d’anneaux permettant de ramener ou de haler ensemble le fond et les côtés de la senne. L’utilisation de ces engins a été autorisée pour les pêches avec engins fixes au hareng, au capelan et au maquereau dans les divisions 2, 3 et 4R durant les dernières années, après des consultations menées auprès des intervenants durant des réunions de comités consultatifs.

On juge que les engins de pêche au capelan utilisés dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO ont une incidence très négligeable sur l’écosystème. Bien que certaines sennes puissent toucher le fond de temps en temps, l’impact sur les espèces et les habitats benthiques serait minime.

4.6 Espèces aquatiques envahissantes (EAE)

La côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador (sous-division 3Ps de l’OPANO) comprend la plus forte concentration de crabes européens envahissants, avec des infestations dans les zones nord et ouest de la baie Placentia et, plus récemment, dans la baie Fortune. Actuellement (en 2017), aucun crabe européen n’a été signalé dans les régions côtières des divisions 3L, 3K ou 2J. Le crabe européen a également été découvert en grand nombre dans les régions côtières de la division 4R, en particulier à proximité de la baie Bonne et dans la baie St. George, et au nord jusqu’à Port Saunders.

Dans les divisions 3P, 3L et 4R de l’OPANO, certains tuniciers envahissants ont été détectés dans des régions côtières, avec des populations envahissantes et préoccupantes situées à Burin, Little Bay et Marystown (ascidie jaune) et les ports de Belloram (botrylloïde violet).

Les pratiques exemplaires visant à empêcher l’introduction et la propagation des espèces aquatiques envahissantes (EAE) sont les suivantes :

• effectuer l’entretien annuel habituel des navires (c.-à-d. nettoyer la coque et utiliser de la peinture antisalissure afin d’empêcher les biosalissures)
• nettoyer et sécher à l’air les engins et les cordages afin d’empêcher le déplacement entre les zones à cause des engins
• éviter le transport de grandes quantités d’eau d’un emplacement à un autre
• reconnaître et signaler toute espèce aquatique envahissante au MPO aux fins de leur détection précoce

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les espèces aquatiques envahissantes à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que des cartes sur ces espèces.

4.7 Surveillance des prises

La surveillance des prises est importante pour la gestion globale des pêches, y compris la surveillance des quotas et les processus d’évaluation scientifique. Les journaux de bord, le programme de vérification à quai, les rapports radio quotidiens, les systèmes de surveillance des navires (SSN) et les observateurs en mer sont obligatoires dans de nombreuses pêches du poisson de fond dans 2+3KLMNO. Veuillez vous reporter à la section 7 pour obtenir de plus amples renseignements sur ces programmes et outils de gestion particuliers.

4.8 Accès aux marchés

Il existe une demande du marché pour s’assurer que les pêches sont conformes à l’approche de précaution (AP), car les détaillants de produits de la mer s’engagent de plus en plus à ne vendre que des produits de la mer certifiés comme étant durables. Certaines pêches de poissons de fond dans 2+3KLMNO ont été certifiées durables par le Marine Stewardship Council (MSC), et l’industrie a mis sur pied plusieurs projets d’amélioration des pêches pour amener d’autres pêches dans 2+3KLMNO à respecter ou à dépasser la norme du MSC. Ces initiatives ont permis de mettre davantage l’accent sur l’élaboration de cadres conformes aux AP, y compris l’établissement de points de référence et de règles de contrôle de la récolte, ce qui se traduit par une demande accrue de capacités scientifiques et de gestion.

Parmi les autres problèmes d’accès aux marchés, on peut citer la nécessité de mesures de comparabilité pour répondre aux exigences en matière d’exportation. Les États-Unis mettent en œuvre les dispositions sur l’importation de la Marine Mammal Protection Act, conformément aux directives du tribunal. Conformément aux règles d’importation, les pays qui exportent du poisson et des produits du poisson vers les États-Unis devront démontrer qu’ils se sont dotés de mesures réglementaires dont l’efficacité est comparable à celle des mesures en place aux États-Unis afin de réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves chez les mammifères marins. Les pays qui n’auront pas obtenu de mesures de comparabilité aux États-Unis pour leurs pêches d’exportation d’ici le 1er janvier 2022 n’auront pas le droit d’accéder au marché américain. Le Canada cherche actuellement à démontrer que des mesures appropriées sont en place dans toutes les pêches canadiennes.

5. Objectifs

Le MPO s’efforce de gérer les stocks de poissons de fond en fonction des principes de la conservation des stocks, de la durabilité de la récolte ainsi que de la santé et de la viabilité de l’écosystème. Les objectifs suivants servent à orienter l’élaboration de mesures de gestion conçues pour maximiser les avantages de cette ressource pour tous les intervenants.

5.1 Conservation des stocks et durabilité de la récolte

Par pêches durables, on entend une pêche et un élevage des stocks de poissons pratiqués de façon à combler les besoins d’aujourd’hui du Canada sans nuire à la capacité de répondre aux besoins de demain. La conservation et la durabilité à long terme des stocks de poissons de fond sont des objectifs importants pour le MPO. Le MPO travaillera avec tous les intervenants pour s’assurer que ces objectifs sont atteints et que les stocks de poissons de fond soutiennent une pêche économiquement viable et autonome.

Un modèle réussi de gestion durable des pêches repose sur cinq éléments : la planification, la prise de décisions scientifiques, la gestion des impacts environnementaux, l’application des règles et la surveillance des résultats. De plus amples renseignements sur chacun de ces composants peuvent être trouvés sur notre site Web.

5.2 Santé et viabilité de l’écosystème

La prise en compte de la santé et de la durabilité de l’écosystème est une composante essentielle de la gestion de la pêche du poisson de fond. Le rôle des espèces de poissons de fond dans le réseau trophique, ainsi que l’impact des pêches sur les espèces et l’habitat non ciblés sont des exemples de considérations importantes pour la santé de l’écosystème à long terme. La recherche et les conseils scientifiques continus fondés sur le système électronique aident à éclairer la gestion durable des stocks de poissons de fond (voir la section 2.2 pour de plus amples renseignements).

5.3 Intendance

L’objectif de gestion de l’intendance partagée reconnait que les participants de l’industrie et tous les intervenants sont une composante importante de l’élaboration de politiques de gestion des pêches et du processus de prise de décisions. Il reconnait également que l’objectif de conservation ne peut être atteint que si les gouvernements, les utilisateurs des ressources et les autres intervenants se partagent la responsabilité de l’application des décisions relatives à la gestion des pêches et des résultats obtenus. Le mandat du Comité consultatif sur le poisson de fond dans 2+3KLMNO reconnait cet objectif et se réunit deux fois par année pour formuler des recommandations au Ministère à l’appui de l’élaboration de mesures de gestion visant la conservation et l’utilisation durable des ressources en poissons de fond (voir l’annexe 4 pour de plus amples renseignements au sujet du Comité).

5.4 Intendance

Dans certains cas, des objectifs spécifiques aux stocks ont été définis dans le cadre des plans de reconstitution des stocks suivants :

• Morue dans 3NO
• Plie canadienne dans 3LNO
• Flétan du Groenland dans 2+3KLMNO
• Sébaste dans 3LN

Ces objectifs sont détaillés aux annexes 3, 4 et 5 du présent PGIP.

6. Accès et allocation

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités de partage décrites dans le présent Plan de gestion intégrée des pêches conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

6.1 Quotas et allocations

Les décisions concernant les stocks nationaux sont prises en consultation avec le Comité consultatif sur le poisson de fond et en fonction des derniers avis scientifiques disponibles fournis dans le cadre du processus du SCCS (voir la section 2.4). L’information sur le total autorisé des captures (TAC) pour les stocks gérés par le Canada est disponible en ligne dans la section Décisions de gestion des pêches du site Web du MPO.

Plusieurs stocks chevauchants de la sous-zone 2 et des divisions 3KLMNO de l’OPANO sont gérés par l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO, voir la section 1.6). Les décisions concernant les stocks gérés par l’OPANO sont fondées sur les données scientifiques les plus récentes fournies par le Conseil scientifique (voir la section 2.4) et déterminées par la Commission à la réunion annuelle de l’OPANO, en septembre. Les TAC annuels pour les stocks gérés par l’OPANO sont accessibles au public en ligne.

Les TAC pour 2017, 2018 et 2019 pour les stocks nationaux de poissons de fond et les stocks gérés par l’OPANO se trouvent au tableau 7 de la section 7.1.

6.2 Ententes de partage

Pour les stocks pour lesquels l’OPANO établit le TAC, un tableau des quotas qui énumère les allocations pour chaque partie contractante est publié annuellement sur le site Web de l’OPANO. La part proportionnelle du TAC du Canada pour les stocks respectifs de poissons de fond dans 2+3KLMNO gérés par l’OPANO est indiquée au tableau 5.

Remarques :

1. Le Canada se voit attribuer la totalité (100 %) du TAC de l’OPANO pour le flétan du Groenland de la division 2+3K. La France se voit alors attribuer 3 % du TAC en vertu du Procès-verbal de 1994 d’application de l’Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972 (le procès-verbal) pour les îles françaises de Saint-Pierre et Miquelon.
2. Pour le sébaste dans 3M, l’allocation pour ce stock est fondée sur un quota de 20 000 t. Cependant, la pêche est fermée lorsque le TAC annuel est atteint.
3. Le Canada se voit attribuer 30 % du TAC de l’OPANO pour le sébaste de la division 3O. La France se voit alors attribuer 15 % du total des allocations canadiennes en vertu du Procès-verbal de 1994 d’application de l’Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972 (le procès-verbal) pour les îles françaises de Saint-Pierre et Miquelon.

Les parts de l’allocation canadienne par flottille sont indiquées au tableau 6, pour tous les stocks nationaux et ceux de l’OPANO qui font actuellement l’objet d’une pêche dirigée, et pour lesquels un TAC a été établi.

6.3 Pêches commerciales communautaires

La politique de pêche autochtone au Canada est guidée par une vision consistant à appuyer des collectivités autochtones saines et prospères en établissant et en soutenant des relations solides et stables, en travaillant d’une manière qui respecte l’honneur de la Couronne, et en facilitant la participation des Autochtones aux pêches et à l’aquaculture et aux possibilités économiques connexes.

Conformément aux Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada s’est engagé à se réconcilier avec les peuples autochtones par le renouvellement des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et d’Inuits à la Couronne. Ces relations seront fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat, ce qui favorisera le changement.

Pêches et Océans Canada appuie la participation des organisations autochtones avoisinantes aux pêches commerciales. La Stratégie des pêches autochtones (SPA) a pour but d’encourager la participation des Autochtones aux pêches commerciales et aux avantages économiques qui en découlent. Le Programme de transfert des allocations (PTA), qui fait partie de la SPA, a été le principal outil utilisé pour permettre le retrait volontaire de permis de pêcheurs commerciaux, permis qui sont transférés ensuite à des groupes autochtones et qui deviennent des permis communautaires. Les groupes autochtones autofinancent également l’acquisition de permis de pêche commerciale communautaires.

Un programme ultérieur, le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO), a été conçu pour que les groupes autochtones puissent parfaire collectivement leurs capacités et leur expertise afin de faciliter leur participation à la gestion des ressources aquatiques et à la gestion des océans.

Tous les permis de pêche commerciale communautaires délivrés à des groupes autochtones le sont en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et non de la Loi sur les pêches.

En avril 2018, un total de quarante (40) permis de pêche commerciale communautaires du poisson de fond des divisions 2+3KLMNO ont été autorisés dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

7. Mesures de gestion

7.1 Total autorisé des captures pour le poisson de fond

La plupart des stocks commerciaux sont gérés dans le cadre d’un total autorisé des captures (TAC) ou d’une limite des prises accessoires, mais plusieurs stocks sont actuellement sous moratoire. Les TAC ou allocations canadiennes (dans le cas des stocks gérés par l’OPANO) sont énumérés au tableau 7, pour 2017, 2018 et 2019 (où ils ont déjà été déterminés).

Remarques :

1. Le Canada se voit attribuer la totalité (100 %) du TAC de l’OPANO pour le flétan du Groenland de la division 2+3K. La France se voit alors attribuer 3 % du TAC en vertu du Procès-verbal de 1994 d’application de l’Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972 (le procès-verbal) pour les îles françaises de Saint-Pierre et Miquelon.
2. Le Canada se voit attribuer 30 % du TAC de l’OPANO pour le sébaste de la division 3O. La France se voit alors attribuer 15 % du total des allocations canadiennes en vertu du Procès‑verbal de 1994 d’application de l’Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972 (le procès-verbal) pour les îles françaises de Saint‑Pierre et Miquelon.

7.2 Saisons de pêche

Le MPO tient compte d’un certain nombre de facteurs lorsqu’il établit la saison de la pêche du poisson de fond, notamment :

• la sécurité des pêcheurs (voir l’annexe 7 – Sécurité en mer)
• la conservation
• les marchés
• la présence de petits poissons et de prises accessoires
• l’assurance d’une récolte ordonnée

Les dates des saisons font régulièrement l’objet de discussions en détail dans le cadre du processus de consultation de l’industrie. Les dates des saisons sont généralement établies pour chaque flottille, et la participation des intervenants est un facteur clé.

Les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche sont communiquées au moyen du système Avis aux pêcheurs du MPO. Les dates et les heures d’ouverture et de fermeture de la pêche peuvent être modifiées en fonction des conditions météorologiques. Dans la mesure du possible, ces décisions sont prises en consultation avec l’industrie. Dans l’intérêt de la sécurité en mer, les ouvertures auront lieu à 6 heures, dans la mesure du possible.

7.3 Délivrance de permis

La Politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador fournit des détails sur les diverses politiques de délivrance de permis qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. La politique a été élaborée afin de fournir aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique du MPO relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des navires et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. La politique est mise à jour régulièrement.

Elle est en outre complétée par diverses politiques complémentaires :

• La Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada – 1996
• La Politique de délivrance de permis aux entreprises
• La Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien

La Politique décrit les exigences et les critères d’admissibilité établis par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Les permis de pêche commerciale communautaires délivrés aux organisations autochtones sont gérés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Le Ministre se réserve le droit de faire une exception à ces dispositions.

Cette Politique se fonde sur les principes suivants, décrits dans la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada – 1996 :

• assurer la cohérence avec le mandat principal du MPO;
• atteindre un équilibre entre la capacité de pêche et la ressource;
• favoriser une pêche écologiquement durable;
• promouvoir une rentabilité accrue pour le secteur de la pêche;
• faciliter l’autosuffisance de l’industrie;
• accroître le degré de partenariat avec un groupe de pêcheurs professionnels;
• simplifier l’administration de la délivrance des permis.

Il est recommandé de consulter Gestion des ressources et Pêches autochtones de Pêches et Océans Canada (MPO) pour toute question concernant l’interprétation et l’application des politiques de délivrance de permis. Les participants aux pêches commerciales de la région de Terre-Neuve-et-Labrador qui ne sont pas satisfaits des décisions relatives à la délivrance des permis prises par le MPO ont la possibilité de présenter une demande d’appel relatif à la délivrance des permis.

Les motifs de la demande d’appel d’une décision liée à la délivrance de permis doivent se rapporter à :

• une application incorrecte des politiques de délivrance de permis;
• des circonstances atténuantes;
• un changement à la politique.

Les permis de pêche du poisson de fond sont délivrés par l’entremise du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Le permis décrit les conditions de permis particulières en vertu desquelles le pêcheur est autorisé à pêcher, y compris la zone de pêche, les dates des saisons, les restrictions de pêche, les spécifications relatives aux types d’engins et les limites de prises. Le SNEPL est également utilisé pour payer les droits de permis, renouveler l’immatriculation du navire, présenter des demandes de permis comme les transferts de navires, et imprimer les permis et les conditions de permis.

7.4 Programme de vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) assure une vérification des débarquements de poissons par des tiers indépendants. Le programme soutient la gestion des pêches en fournissant des données exactes et opportunes sur les prises, y compris le poids et les espèces. Tous les débarquements de poissons de fond des divisions 2+3KLMNO sont assujettis au PVQ, à l’exception de la lompe. Toutefois, toutes les prises accessoires de poisson de fond lors de la pêche de la lompe sont assujetties au PVQ.

Il incombe aux titulaires de permis de s’assurer que leurs prises sont surveillées par une entreprise de vérification à quai agréée par le MPO. En consultation avec l’industrie et les compagnies de vérification, des procédures particulières ont été mises au point pour le contrôle à quai du poids des prises. La méthode de vérification des débarquements à quai reconnue par le MPO est un pesage direct effectué à l’aide de balances homologuées. Les coûts relatifs à ces vérifications sont à la charge de l’industrie de la pêche.

7.5 Journaux de bord

La tenue des journaux de bord est obligatoire en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches. Les pêcheurs doivent consigner les renseignements concernant les prises et l’effort et transmettre ces données, comme le précisent les conditions de permis. Il incombe aux pêcheurs de se procurer leurs propres journaux de bord. Les renseignements qui doivent se trouver dans votre journal de bord comprennent l’emplacement, la date, l’heure, les calées, le type d’engin, le poids du poisson pêché et des prises accessoires.

Il convient d’inclure des renseignements que vous jugerez utiles pour vous ou pour le MPO. Il est à noter que les mesures d’atténuation concernant les mammifères marins sont désormais obligatoires et que vous êtes tenu de déclarer toutes les interactions. À défaut de soumettre un journal de bord, des mesures d’application de la loi pourraient être prises.

7.6 Programme des observateurs en mer

Le Programme des observateurs en mer assure une vérification des activités de pêche par des tiers indépendants. On affecte aux observateurs des navires de pêche exploités dans des zones extracôtières, des zones côtières et des zones près des côtes. Le programme permet de recueillir des renseignements exacts et opportuns sur les prises. Des données scientifiques sur les prises et l’échantillonnage sont également recueillies. L’industrie de la pêche et le Ministère utilisent ces renseignements pour la gestion des pêches et la recherche scientifique.

Les pêcheurs commerciaux de poisson de fond qui sont tenus d’avoir recours à des observateurs en mer comme condition de permis concluent des ententes avec des fournisseurs de services qualifiés par l’Office des normes générales du Canada et désignés par Pêches et Océans Canada.

7.7 Système de surveillance des navires

Le Système de surveillance des navires (SSN) est un système de suivi des navires par satellite utilisé pour surveiller l’emplacement des navires et leurs déplacements. Les données sont reçues en temps quasi réel et contribuent à améliorer la conformité aux règlements de pêche (voir la section 9.2), la sécurité en mer, les activités scientifiques et la sûreté maritime. Les conditions de permis précisent les exigences relatives au transport d’un SSN approuvé par le MPO à bord des navires de pêche. L’exigence de surveillance à l’aide du SSN s’applique à tous les navires pêchant le poisson de fond dans les eaux canadiennes des divisions 2+3KLMNO, à l’exception des navires qui se situent dans la catégorie de longueur hors tout inférieure à 10 668 m (35 pieds). Tous les navires de pêche du poisson de fond qui pêchent dans la zone réglementée par l’OPANO à l’extérieur de la limite de 200 milles du Canada doivent disposer à bord d’un SSN qui transmet des données de position toutes les heures, en plus du cap et de la vitesse.

7.8 Appels radio

Les pêcheurs de poisson de fond dans les divisions 2+3KLMNO qui sont en mer pendant plus de 24 heures ou qui débarquent dans des ports à l’extérieur de la région de Terre-Neuve-et-Labrador doivent respecter les conditions de permis d’appel d’entrée et d’appel de sortie par radio. Les pêcheurs sont tenus de déclarer le poids brut de toutes les espèces capturées quotidiennement, tel que décrit à l’annexe 16. Les rapports radio quotidiens des prises doivent être envoyés au MPO par téléphone, télécopieur ou courriel, comme cela est décrit dans les conditions de permis générales pour la pêche du poisson de fond, qu’il y ait eu ou non activité de pêche.

7.9 Fermetures de zones

Les zones restreintes à la pêche sont précisées dans les conditions de permis. Il existe un certain nombre de zones dans les divisions 2+3KLMNO où la pêche est interdite ou restreinte. Consultez la section 4.4 pour obtenir des renseignements précis sur les fermetures pour des raisons de conservation marine.

7.10 Protocoles relatifs aux petits poissons et aux prises accidentelles

Des protocoles sont en place afin de réduire au minimum l’incidence de la capture de poissons de taille non réglementaire et des prises accessoires. Les protocoles relatifs aux petits poissons sont fondés sur une limite en pourcentage de la capture de poissons de taille inférieure à la taille minimale légale donnée, précisée dans les conditions de permis et les plans de pêche axés sur la conservation. Les protocoles relatifs aux prises accidentelles sont fondés sur les limites quotidiennes établies, exprimées en poids des prises accessoires ou en pourcentage du total des prises. Le dépassement de la limite peut entraîner la fermeture d’une pêche. Consultez la section 4.1 pour de plus amples renseignements sur les efforts réalisés afin de réduire les prises accessoires.

7.11 Restrictions concernant les engins de pêche

Plusieurs mesures sont en place pour préciser la configuration requise de l’engin (par exemple, le maillage ou la taille des hameçons) et la quantité d’engins autorisés (nombre de filets, d’hameçons). Ces mesures sont indiquées dans le plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) correspondant pour chaque pêche dirigée et/ou dans les conditions de permis. Voici quelques exemples de restrictions générales concernant les engins de pêche :

• Tous les engins de pêche doivent être ramenés au port avec le navire à la fin de la sortie de pêche.
• Pour toutes les pêches à engins fixes, chaque filet maillant doit porter une étiquette valide, délivrée sous l’autorité du ministre, solidement attachée à la ralingue supérieure ou à la ralingue inférieure du filet. La longueur maximale des filets maillants est fixée à 50 brasses.
• Les cas de perte de filets maillants doivent être consignés dans le registre de pêche et signalés au bureau du MPO le plus proche. Tous les efforts raisonnables doivent être faits pour récupérer les filets perdus.

7.12 Rapprochement des quotas

Dans les pêches où il est appliqué, le rapprochement des quotas est un processus qui consiste à déduire automatiquement les dépassements accidentels de quota sur une base individuelle d’une année à l’autre. Ainsi, la quantité du dépassement sera soustraite du quota ou de l’allocation du titulaire de permis et/ou de la flottille (c’est-à-dire qu’elle ne lui sera pas allouée) avant le début de la saison de pêche suivante.

Le rapprochement des quotas n’est pas une pénalité ni une sanction pour cause de surpêche. Il s’agit plutôt d’une comptabilisation des dépassements qui vise à assurer la conservation de la ressource et à faire en sorte que les prélèvements respectent les quotas au fil des années.

8. Modalités d’intendance partagée

Les agents du MPO travaillent en étroite collaboration avec les secteurs de la pêche et de la transformation sur tous les aspects de la gestion des pêches, des activités scientifiques, ainsi que de la conservation et de la protection.

8.1 Initiatives de promotion de l’intendance partagée pour la gestion des océans

Le MPO dirige des initiatives en matière de gestion intégrée des océans, notamment la planification du réseau d’AMP à l’intérieur des biorégions des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent. Cela offre un modèle de gouvernance concertée qui est fondé sur des principes de responsabilité partagée. En conséquence, l’intendance est favorisée par le fait de fournir un forum pour la consultation avec les intervenants qui souhaitent prendre part aux décisions relatives à la gestion des ressources ou des activités marines qui les concernent.

L’harmonisation de la gestion intégrée des océans avec les plans de gestion des pêches viendra appuyer l’utilisation des ressources et la prise de décisions de gestion des pêches fondées sur des données probantes. Ces décisions seront prises à partir de la rétroaction provenant des différentes parties intéressées, notamment les groupes de pêche commerciale et les autres groupes d’intervenants.

9. Plan de conformité

9.1 Description du programme de Conservation et Protection (C et P)

L’affectation des ressources de C et P au sein de la pêche du capelan de Terre-Neuve-et-Labrador est fonction des objectifs du plan de gestion et des mesures exigées par les problèmes qui se présentent. L’éventail de mesures de mise en application disponibles et les objectifs de conservation prioritaires déterminent le degré et le type d’interventions auxquelles on aura recours pour faire respecter la loi.

Les plans de travail à l’échelle du secteur, du détachement et de la région visent à établir des priorités fondées sur des objectifs de gestion et des problèmes de conservation. Les volets surveillance et évaluation des plans de travail pour l’application de la réglementation facilitent les rajustements au cours de la saison de pêche en cas de préoccupations concernant la conservation ou de non-respect flagrant des règlements.

9.2 Exécution du programme de mise en conformité

Le programme de C et P fait la promotion de la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion et assure le maintien de cette conformité. La mise en œuvre du programme s’effectue selon une approche équilibrée de gestion et d’application de la réglementation, notamment :

• la promotion du respect des lois et des règlements par l’éducation et l’intendance partagée;
• des activités de suivi, de contrôle et de surveillance;
• la gestion des cas importants ou d’enquêtes spéciales concernant des questions complexes de conformité;
• l’utilisation de renseignements fournis par l’entremise du Service national de renseignements sur les pêches.

Premier volet : Éducation et intendance partagée

Les agents de C et P participent activement aux processus de consultation avec l’industrie de la pêche et les groupes autochtones afin de résoudre les problèmes de conformité. On continuera de tenir ponctuellement des réunions officieuses avec les intervenants pour régler les problèmes qui se présentent en cours de saison, en plus des interactions habituelles avec les pêcheurs. Le processus de consultation peut comprendre la participation des agents de C et P aux travaux des comités de planification pour la gestion intégrée par zone, qui sont composés de pêcheurs, de représentants des gouvernements provinciaux et fédéral, ainsi que d’autres groupes communautaires ayant des intérêts dans les questions de conservation des pêches.

Les agents des pêches se rendent également dans les écoles et les établissements d’enseignement locaux pour discuter des questions de conservation des pêches. Ils utilisent ces renseignements dans le cadre du processus de planification de C et P.

Deuxième volet : Contrôle, suivi et surveillance

Surveillance de la conformité

Conservation et Protection encourage la conformité aux mesures de gestion qui régissent la pêche par les moyens suivants :

• patrouilles de routine
• inspections à quai
• inspections en mer
• surveillance aérienne
• examen du système de surveillance des navires (SSN)
• affectation d’observateurs en mer
• Service national de renseignements sur les pêches (SNRP)

Les patrouilles effectuées à l’aide de véhicules automobiles, de navires et d’aéronefs à voilure fixe, le sont conformément aux plans opérationnels qui sont élaborés d’après les renseignements disponibles.

Chacun des détachements de Conservation et Protection doit prévoir des inspections et des vérifications périodiques des activités de débarquement. Si un navire est sélectionné pour subir une inspection complète, C et P doit veiller à mener un échantillonnage pour vérifier la composition et le poids des prises ainsi que les variations de tailles parmi celles-ci. C et P s’assure également que des vols de surveillance sont effectués de façon régulière.

Le SSN fournit des données en temps réel sur la position des navires des diverses flottilles. C et P utilise cet outil pour déterminer le lieu de pêche d’une entreprise, son port de destination et l’heure prévue d’arrivée de son navire. Les données du SSN serviront aussi à effectuer des analyses et des comparaisons ultérieures de la pêche.

Des observateurs en mer sont affectés de façon aléatoire à des navires de pêche pour observer divers aspects de la pêche, relever des données sur celle-ci et en rendre compte. Les données recueillies servent à comparer la composition des prises des navires dont les sorties ont fait l’objet d’une surveillance avec celles des navires dont les sorties n’ont pas été surveillées. C et P examine également les rapports de surveillance des quotas afin de vérifier le respect des quotas individuels.

C et P fournit les meilleurs renseignements locaux disponibles au Service national de renseignements sur les pêches aux fins de traitement et utilise ces renseignements pour combattre tous les types d’activités de pêche illégales.

Dans certains cas, l’avis de fermeture sera présenté très rapidement, et la fermeture sera appliquée de manière très stricte par tous les navires de patrouille disponibles. Il sera interdit de remonter le capelan à bord d’un navire après la date de fermeture. Les mesures nécessaires seront prises pour mener la surveillance aérienne, en fonction de la disponibilité et dans les endroits appropriés.

C et P examine les rapports de surveillance des quotas afin de vérifier le respect des quotas individuels. Il est probable que les infractions liées au dépassement des limites quotidiennes ne soient pas recensées avant la fermeture de la pêche, en raison d’autres priorités au cours de la saison de pêche.

C et P fournit des renseignements au Service national de renseignements sur les pêches (SNRP), de manière périodique. Ces renseignements sont consignés et analysés afin d’orienter les efforts de manière stratégique pour combattre la pêche illégale du capelan.

Résultats des activités de conformité

Le MPO mène des séances d’analyse d’après saison afin de passer en revue les problèmes survenus pendant la saison précédente et de faire des recommandations en vue d’améliorer les mesures de gestion. Les séances initiales sont menées au niveau des zones et sont suivies d’une séance régionale organisée avec d’autres secteurs du MPO.

Troisième volet : Problèmes majeurs

C et P reconnaît le besoin d’orienter l’attention sur les activités illégales à risque élevé, qui menacent sérieusement les objectifs de conservation et qui ne peuvent généralement pas être réglées par la voie de la sensibilisation ou d’un suivi ordinaire. Certaines personnes, généralement motivées par des gains financiers, persistent, grâce à différents moyens complexes et bien coordonnés, à cacher des activités illégales qui mettent en péril les ressources aquatiques du Canada.

Une analyse détaillée des titulaires de permis et des entreprises de transformation sera réalisée :

• à l’aide du profilage des pêches
• du ciblage des contrevenants à risque élevé
• de la réalisation d’enquêtes judiciaires
• et de l’accès aux ressources du Service national de renseignements sur les pêches (SNRP)

Le ciblage des contrevenants et des installations de transformation à risque élevé constituera également l’objectif principal lorsque les renseignements recueillis justifieront une telle mesure. Les opérations qui en découleront seront menées en collaboration avec le personnel du SNRP, le personnel extérieur et les ressources du secteur, au besoin.

Enjeux actuels liés à la conformité

Pour la durée du présent Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP), les efforts de C et P seront axés sur les éléments suivants :

• déclaration des prises ou rejets
• dépassement des quotas ou des limites quotidiennes
• pêche pendant une période de fermeture
• utilisation de sennes « truck » illégales
• prise accidentelle de saumons dans les guideaux de pièges à capelans
• exigences relatives au maillage des guideaux
• rejets (dans le port ou en mer)
• transport par barges
• utilisation des quotas d’autres pêcheurs (échange, fausse représentation)

On s’attardera à l’inspection des sennes « truck » (y compris avant la saison), au transport par barges et à la surveillance des quotas, ainsi qu’aux prises accidentelles de saumons et au respect des fermetures.

9.3 Priorités en matière de conformité

Les considérations relatives à la conformité dans le cadre de la pêche du poisson de fond comprennent :

• les exigences relatives aux engins de pêche;
• les dépassements de quotas;
• le rejet sélectif;
• les débarquements non surveillés;
• la pêche pendant les périodes de fermeture;
• la surveillance de l’activité dans les zones de refuge marin récemment établies.

La vérification de l’exactitude des rapports sur toutes les activités de pêche du poisson de fond sera l’un des principaux objectifs des efforts de Conservation et Protection (C et P) réalisés pendant la durée du présent PGIP.

C et P concentrera ses efforts de mise en application sur la détection des débarquements non surveillés.

9.4 Stratégie de conformité

C et P a élaboré un plan opérationnel décrivant les activités de surveillance et d’application de la loi qui seront exécutées par les membres de son personnel rattachés aux zones de gestion de la pêche des divisions 2+3KLMNO. Le plan énonce des lignes directrices pour C et P, soutient la surveillance efficace de la pêche et aide le personnel de C et P à assurer efficacement la conformité aux mesures de gestion régissant cette pêche. L’objectif du plan est de recueillir des renseignements afin de garantir la conformité et de mener des enquêtes.

L’objectif est de recueillir des renseignements afin de garantir la conformité et de mener des enquêtes. Les sources d’information utilisées par C et P comprennent :

• le Service national de renseignements sur les pêches (SNRP);
• les données sur le positionnement des navires;
• les données des inspections effectuées par les agents;
• les registres de pêche;
• les archives du Programme de vérification à quai;
• les données consignées par les observateurs en mer;
• les données sur les achats.

10. Examen du rendement

L’examen des objectifs à court et à long terme pendant le cycle de planification annuel fait partie intégrante de l’évaluation du rendement de la pêche. Pendant le processus régional d’évaluation de l’état du stock, le Secteur des sciences du MPO pourrait prendre en considération les objectifs applicables au moment de formuler ses conseils. En ce qui concerne la gestion des pêches, la réunion de consultation avec l’industrie correspond à un cadre officiel qui permet d’examiner les objectifs à court et à long terme. Outre ces examens officiels, les représentants du MPO et de l’industrie dialoguent toute l’année au sujet des pêches. Ces discussions informelles donnent l’occasion de passer en revue les objectifs et de définir les points à aborder au cours de la réunion de consultation annuelle.

La région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO réalise chaque année à l’interne un examen d’après-saison auquel participe le personnel de Gestion des ressources, de Conservation et Protection et du Secteur des sciences. Le personnel de l’administration centrale régionale et le personnel sectoriel participent à ce processus afin que l’on puisse définir les problèmes de rendement des pêches locales, sectorielles et régionales. Le MPO déploie tous les efforts possibles pour décrire les étapes permettant de résoudre les problèmes, y compris l’attribution des responsabilités et la définition des échéances pour l’achèvement. Le traitement des éléments non résolus à l’examen d’après-saison est reporté à l’année suivante.

L’examen du rendement décrit dans les grandes lignes les activités et les mécanismes qui sont utilisés pour que l’on puisse atteindre les objectifs de gestion de la pêche. Les stratégies particulières mises en œuvre pour que l’on puisse atteindre ces objectifs en matière de gestion de la pêche sont présentées au tableau 8.

Pêches et Océans Canada (MPO) utilise l’étude sur la durabilité des pêches pour mesurer le rendement des pêches qu’il gère. L’étude est publiée chaque année et comprend actuellement 170 stocks de poissons, un nombre qui augmente chaque année. Ces stocks ont été choisis en raison de leur importance économique ou culturelle; ils représentent la majeure partie du total des prises des pêches gérées par le MPO.

L’étude sur la durabilité des pêches rend compte de l’état de chaque stock de poissons, ainsi que des progrès accomplis par le MPO dans la mise en œuvre des politiques de son Cadre pour la pêche durable, un ensemble de politiques nationales établies dans le but d’orienter la gestion durable des pêches canadiennes.

11. Glossaire

Abondance : nombre d’individus dans un stock ou une population

Anadrome : une espèce, comme le saumon de l’Atlantique, qui passe une grande partie de sa vie en mer mais qui revient frayer (se reproduire) en eau douce dans sa rivière natale

Approche de précaution : ensemble de mesures et d’actions acceptées et économiques, comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur

Biomasse : poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population

Biorégion : division biogéographique des eaux marines du Canada s’étendant jusqu’à la limite de la zone économique exclusive, et englobant les Grands Lacs, fondée sur certains attributs comme la bathymétrie, l’influence des apports d’eau douce, la distribution de la glace pluriannuelle et la répartition des espèces. Le réseau d’aires marines protégées du Canada est en cours d’élaboration dans cinq biorégions marines prioritaires : le golfe du Saint-Laurent, le plateau néo-écossais, les plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador, l’ouest de l’Arctique et le plateau nord.

Capture par unité d’effort (CPUE) : quantité capturée pour un effort de pêche donné, p. ex. tonnes de crevettes par trait de chalut, kilogrammes de poisson par centaine d’hameçons

Chalut : engin de pêche – filet conique traîné par un bateau appelé « chalutier ». Les chaluts de fond sont traînés sur le plancher océanique pour capturer des espèces de fond, tandis que les chaluts semi-pélagiques sont tirés au milieu de la colonne d’eau

Classe d’âge : individus d’un même stock qui sont nés au cours de la même année, connue également sous le nom de « cohorte »

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) : comité d’experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada

Composition selon l’âge : proportion d’individus de différents âges dans un stock ou dans les captures

Connaissances écologiques traditionnelles : somme de connaissances et de croyances portant sur les relations des êtres vivants (y compris les humains) entre eux et avec leur milieu et transmises d’une génération à l’autre par le véhicule de la culture

Connaissances traditionnelles des peuples autochtones : connaissances uniques que détiennent les peuples autochtones. C’est un bagage de connaissances vivantes, cumulatives et dynamiques, qui s’est adapté avec le temps pour tenir compte des changements qui se sont opérés dans les sphères sociales, économiques, environnementales, spirituelles et politiques de ses détenteurs autochtones. En font souvent partie des connaissances liées à la terre et à ses ressources, aux croyances spirituelles, à la langue, à la mythologie, à la culture, aux lois, aux coutumes et aux produits médicinaux.

Débarquement : quantité d’une espèce capturée et débarquée

Effort de pêche : ampleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée

Engin fixe : type d’équipement de pêche en position stationnaire. Cela comprend les pièges, les filets-piège, les filets maillants, les palangres, les lignes à main, les sennes de plage, les sennes-barrages et les sennes de plage modifiées (connues sous le nom de sennes « tuck »)

Engin mobile : type d’équipement de pêche qu’un navire peut tirer dans l’eau pour y emprisonner le poisson, notamment les sennes coulissantes

Évaluation des stocks : analyse scientifique de l’état d’un stock de poissons, au sein d’une zone précise, durant une période donnée

Filet maillant : engin de pêche – nappe de filet munie de poids au bas et de flotteurs dans le haut utilisée pour capturer du poisson. Les filets maillants peuvent être installés à diverses profondeurs et sont maintenus en place au moyen d’ancres.

Gestion écosystémique : gestion qui tient compte, dans la prise de décisions concernant les ressources, des interactions des espèces et de leur interdépendance ainsi que de leurs habitats respectifs

Ligne à main : ligne munie d’un ou plusieurs leurres qu’on mouille pour ensuite abaisser et relever en mouvements brefs; également connue sous le nom de « pêche à la dandinette »

Loi sur les espèces en péril(LEP) : loi fédérale qui permet au gouvernement de prendre des mesures afin de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. La Loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique

Maillage : taille des mailles d’un filet. Différentes pêches ont différents règlements concernant le maillage minimal

Mortalité naturelle : mortalité par cause naturelle, représentée par le symbole mathématique M

Mortalité par pêche : mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F

Niveau de présence des observateurs : présence à bord d’un bateau de pêche d’un observateur agréé pendant une période donnée pour vérifier la quantité de poisson pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture

Otolithe : structure de l’oreille interne des poissons, faite de carbonate de calcium. Aussi appelé « os pétrotympanique » ou « otocomie ». Les otolithes sont examinés pour déterminer l’âge des poissons, puisque les anneaux annuels de croissance peuvent être comptés. Des anneaux journaliers sont également visibles sur les otolithes des larves.

Palangre : ligne d’hameçons appâtés utilisée pour capturer du poisson

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles

Pélagique : un poisson qui vit dans la colonne d’eau ou près de la surface

Permis communautaire de pêche commerciale : permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale

Poisson de fond : espèce de poisson qui vit près du fond telle que la morue, l’aiglefin, le flétan et les poissons plats

Population : groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat

Prises accessoires : espèce capturée dans une pêcherie qui avait pour cible d’autres espèces

Programme de vérification à quai (PVQ) : programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le MPO, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale

Quota : portion du total autorisé des captures d’un stock qu’une flotte, une classe de navire, une association, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée

Recrutement : quantité d’individus qui devient suffisamment importante pour s’intégrer à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peut être capturée dans une pêche

Rejets : partie des captures d’un engin de pêche qui est remise à l’eau

Relevé de recherche : relevé effectué en mer, à bord d’un bateau de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques (p. ex. relevés au chalut de fond, relevé du plancton, relevé hydroacoustique)

Rendement maximal soutenu : captures moyennes les plus élevées qui peuvent être prélevées sur un stock de façon continue

Reproducteur : individu sexuellement mature

Senne coulissante : grand filet utilisé pour encercler le poisson et muni d’un filin coulissant permettant de fermer le fond de l’engin. Un petit bateau, la « yole », est utilisé pour aider à la manœuvre du filet

Stock : décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches, p. ex. le hareng de la zone 4R de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest

Stock reproducteur : individus sexuellement matures appartenant à un stock

Taille du bateau : longueur totale

Tonne : tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb

Total autorisé des captures (TAC) : quantité de prises autorisées dans un stock

Validation : vérification du poids des poissons débarqués à terre menée par un observateur

Zone/sous-zone : étendue définie par l’OPANO dans la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique nord-ouest et décrite dans le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

Annexe 1 : Plans de pêche axés sur la conservation

Les plans de pêche axés sur la conservation (PPAC) qui portent sur le poisson de fond des divisions 2+3KLMNO décrivent les mesures de gestion telles que les dates des saisons, les engins autorisés, les restrictions concernant les engins, la taille minimale, les limites des prises accessoires et les fermetures de zones (voir la section 7 pour plus de renseignements), et sont considérés relativement stables. Les PPAC suivants sont disponibles sur demande auprès du MPO (voir l’annexe 9 – Personnes-ressources du Ministère) et comprennent des mesures détaillées et précises pour le poisson de fond visé par le présent PGIP. Plus précisément :

• la pêche d’intendance de la morue dans les divisions 2J3KL (disponible en ligne)
• la plie rouge de la division 3KL
• le flétan du Groenland de la division 2+3K (flétan noir)
• le flétan du Groenland de la division 3LMNO (flétan noir)
• le flétan du Groenland de la division 2+3K (flétan noir) pour l’allocation du gouvernement du Nunatsiavut
• les titulaires de permis à l’échelle de l’Atlantique pour les navires de plus de 100 pieds
• les bateaux de pêche à la palangre scandinave (engin fixe)
• les titulaires de permis à l’échelle de l’Atlantique pour les navires de 65 à 100 pieds à engins mobiles
• les titulaires de permis à l’échelle de l’Atlantique pour les navires de 65 à 100 pieds à engins fixes
• les flottilles de moins de 65 pieds à engins mobiles de Terre-Neuve-et-Labrador
• la lompe de Terre-Neuve-et-Labrador

Le tableau 9 donne un aperçu des mesures propres à chaque stock pour le poisson de fond des divisions 2+3KLMNO. Veuillez noter que le tableau n’inclut aucun stock actuellement sous moratoire, et que les mesures sont susceptibles de changer.

Annexe 2 : Limande à queue jaune des divisions 3LNO – Plan de pêche axé sur la conservation et règles de contrôle des prises

C’est l’OPANO qui établit le total autorisé des captures (TAC) et les quotas de pêche nationaux pour la pêche de la limande à queue jaune dans les divisions 2LNO. Le Canada détient 97,5 % du TAC établi par l’OPANO. Les activités de pêche sont réglementées par l’OPANO dans ses zones de réglementation, et par le gouvernement fédéral dans la zone de 200 milles marins en eaux canadiennes. Les règles de contrôle des prises présentées ci-dessous reflètent l’avis du Conseil scientifique de l’OPANO pour le stock, et constituent en partie les fondements des décisions prises par le Canada et des décisions subséquentes prises par l’OPANO concernant l’établissement du TAC. Ces règles sont conformes au cadre de l’approche de précaution de l’OPANO, qui guide l’établissement des TAC durant le processus décisionnel connexe. Un examen plus approfondi des règles se poursuivra dans le cadre des processus de l’OPANO; il pourrait mener à l’examen d’une proposition soumise à l’OPANO aux fins d’adoption.

Objectif

Maintenir la biomasse relative du stock à un niveau supérieur ou égal à 1 et faire en sorte que la mortalité par pêche relative ne soit pas supérieure à 1.

Points de référence

On considère que les ratios dérivés du modèle de production sont plus stables au fil du temps que les estimations précises pour une année donnée.

1. Point de référence limite pour la biomasse du stock reproducteur (Blim) : 30 % de BRMS
2. Point de référence limite pour la mortalité par pêche (Flim) : Mortalité par pêche relative (F/FRMS) de 1 (environ 0,21 dans les évaluations récentes)
3. BRMS : Biomasse relative (B/BRMS) de 1 (environ 1,5 dans les évaluations récentes)

Règles de contrôle des prises

1. Lorsque la biomasse relative est inférieure à Blim :
   1. aucune pêche dirigée n’est autorisée;
   2. seules les prises accessoires inévitables sont permises dans le cadre des pêches dirigées ciblant d’autres espèces.
2. Lorsque la biomasse relative se situe entre Blim et BRMS :
   1. la mortalité par pêche doit être inférieure aux deux tiers de FRMS.
3. Lorsque la biomasse relative est supérieure à BRMS :
   1. le risque que la mortalité par pêche dépasse FRMS doit être faible.

Considérations en matière d’écosystème

Des prises accessoires de plie canadienne sont issues de la pêche à la limande à queue jaune. Par conséquent, lors de l’établissement du TAC pour la limande à queue jaune, on devrait tenir compte des répercussions de toute augmentation possible du TAC sur le stock de plie canadienne des divisions 3LNO, surtout pour les TAC où la biomasse relative du stock de limande à queue jaune est supérieure à BRMS.

Annexe 3 : Plie canadienne de la division 3LNO – Plan de conservation et stratégie de rétablissement de l’OPANO

Objectifs :

1. Objectif à long terme : L’objectif à long terme du présent plan de conservation et de la présente stratégie de rétablissement est d’établir et de maintenir la biomasse du stock reproducteur (BSR) de plie canadienne de la division 3LNO dans la « zone sûre », telle que définie dans le cadre de l’approche de précaution de l’OPANO, et au niveau ou à un niveau proche de la Brms.
2. Jalon provisoire : À titre de jalon provisoire, augmenter la BSR de plie canadienne de la division 3LNO à un niveau supérieur au point de référence limite (Blim). On peut raisonnablement s’attendre à ce que la Blim ne soit pas atteinte avant 2014.

Points de référence :

1. Point de référence limite pour la biomasse du stock reproducteur (Blim) – 50 000 tonnes
2. Point de référence intermédiaire du stock ou marge de sécurité Bris6 – [100 000 tonnes]
3. Point de référence limite pour la mortalité par pêche (Flim = Frms) – 0,31
4. Brms – [242 000 tonnes]

Réouverture de la pêche dirigée :

1. réouverture d’une pêche dirigée ne devrait avoir lieu que lorsque la BSR estimée, dans l’année prévue de l’ouverture de la pêche, a une très faible probabilité d’être effectivement inférieure à la Blim.
2. Un TAC annuel devrait être établi à un niveau qui, selon les projections, devrait se traduire par :
1. la croissance continue de la BSR;
2. la faible probabilité que la BSR tombe sous la Blim pendant les trois années suivantes;
3. une mortalité par pêche < F0,1.

Règles de contrôle des prises :
Compte tenu du désir de stabilité relative des TAC, les projections visées aux points a) à d) ci‑dessous devraient tenir compte de l’effet du maintien du TAC annuel proposé sur trois ans. En outre, dans son application des règles de contrôle des prises, la Commission peut, sur la base de l’analyse du Conseil scientifique, envisager des scénarios qui atténuent le déclin de la BSR ou limitent l’augmentation des TAC afin d’équilibrer les objectifs de stabilité et de croissance.

1. Lorsque la BSR est inférieure à la Blim :
1. aucune pêche dirigée;
2. les prises accessoires devraient être limitées aux prises accessoires inévitables dans le cadre des pêches visant d’autres espèces.
2. Lorsque la BSR se situe entre la Blim et la Bris :
1. les TAC devraient être fixés à des niveaux permettant une croissance continue de la BSR conformément aux objectifs de rétablissement établis;
2. les TAC devraient se traduire par une faible probabilité que la BSR tombe en dessous de la Blim au cours de la période de trois ans suivante;
3. les projections relatives à la biomasse devraient appliquer une faible tolérance au risque.
3. Lorsque la BSR est supérieure à la Bris :
1. les TAC devraient être fixés à des niveaux permettant une croissance de la BSR compatible avec l’objectif à long terme;
2. les projections relatives à la biomasse devraient appliquer une approche neutre à l’égard du risque (c.-à-d. des probabilités moyennes).
4. Lorsque la BSR est supérieure à la Brms :
1. les TAC devraient être fixés à un niveau de F qui affiche une faible probabilité de dépasser Frms;
2. les projections relatives à la biomasse devraient appliquer une approche neutre à l’égard du risque (c.-à-d. des probabilités moyennes).

Annexe 4 : Flétan du Groenland des divisions 2+3KLMNO – Programme de rétablissement de l’OPANO

Programme de rétablissement

1. La stratégie de gestion actuelle du stock de flétan du Groenland de la sous-zone 2 et des divisions 3KLMNO adoptée par l’OPANO en 2017 est en vigueur de 2018 à 2023 inclusivement.
2. Le total autorisé des captures (TAC) est ajusté chaque année conformément à la règle de contrôle des prises mentionnée à l’annexe I.F.
3. Le protocole relatif aux circonstances exceptionnelles (annexe I.G) est invoqué en réponse à un événement ou à une observation du Conseil scientifique qui n’entre pas dans le champ des possibilités envisagées dans l’évaluation de la stratégie de gestion (ESG).

Mesures de contrôle

4. Les mesures suivantes s’appliquent aux navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres qui participent à la pêche du flétan du Groenland dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO :
1. Chaque partie contractante répartit son quota de flétan du Groenland entre ses navires autorisés.
2. Un navire autorisé ne débarque ses prises de flétan du Groenland que dans un port désigné. À cette fin, chaque partie contractante désigne un ou plusieurs ports sur son territoire où les navires autorisés peuvent débarquer du flétan du Groenland.
3. Chaque partie contractante affiche sur le site Web MCS (suivi, contrôle et surveillance) de l’OPANO, en format PDF, le nom de chaque port qu’elle a ainsi désigné. Toute modification ultérieure de la liste doit être affichée en remplacement de la précédente au moins quinze jours avant l’entrée en vigueur de la modification.
4. Au moins 48 heures avant l’heure prévue d’arrivée au port, un navire autorisé ou son représentant, en son nom, indique la quantité de flétan du Groenland conservée à bord et des renseignements sur la division ou les divisions où les prises ont été effectuées.
5. Chaque partie contractante inspecte chaque débarquement de flétan du Groenland dans ses ports et prépare un rapport d’inspection dans le format prescrit à l’annexe IV.C, qu’elle affiche sur le site Web MCS (suivi, contrôle et surveillance) de l’OPANO, en format PDF, dans les 14 jours ouvrables suivant la date à laquelle l’inspection a été réalisée. Le rapport PSC3 identifie et fournit les détails de toute infraction des Mesures de conservation et de contrôle constatée lors de l’inspection portuaire. Il comprend tous les renseignements pertinents disponibles concernant les infractions constatées en mer au cours de la sortie en mer du navire de pêche inspecté.
5. Les procédures suivantes s’appliquent aux navires autorisés ayant à bord plus de 50 tonnes de poids vif total de prises effectuées en dehors de la zone réglementée qui entrent dans la zone réglementée pour pêcher le flétan du Groenland :
1. Le capitaine notifie au secrétaire exécutif par courrier électronique ou par télécopieur, au plus tard 72 heures avant l’entrée du navire dans la zone réglementée, la quantité de prises à bord, la position par latitude et longitude où le capitaine a l’intention de commencer à pêcher, l’heure prévue d’arrivée au poste et les coordonnées du navire (p. ex. radio, téléphone satellite ou courriel).
2. Un navire d’inspection qui a l’intention d’inspecter un navire de pêche avant qu’il ne commence à pêcher le flétan du Groenland transmet à ce navire et au secrétaire exécutif les coordonnées d’un point d’inspection désigné situé à 60 milles marins au plus de la position où le capitaine estime que le navire va commencer à pêcher et en informe les autres navires d’inspection qui pourraient opérer dans la zone réglementée.
3. Un navire de pêche notifié conformément au paragraphe (b) se rend au point d’inspection désigné.
4. Tant qu’il n’a pas été inspecté conformément au présent article, un navire de pêche ne peut commencer à pêcher que :
1. s’il ne reçoit aucune notification dans les 72 heures suivant la notification qu’il a transmise conformément à l’alinéa 5(a); ou
2. dans les 3 heures suivant son arrivée au point d’inspection désigné, le navire d’inspection n’a pas commencé l’inspection prévue.
6. Les parties contractantes interdisent les débarquements de flétan du Groenland effectués par des navires de parties non contractantes qui ont exercé des activités de pêche dans la zone réglementée.

Responsabilités du secrétaire exécutif

7. Le secrétaire exécutif :
1. inscrit à l’ordre du jour de la Commission, dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre de ce plan de rétablissement, la question de décider des mesures supplémentaires à prendre pour assurer la réalisation effective de son objectif;
2. veille à ce que la liste des ports désignés affichés par les parties contractantes aux fins du présent article ainsi que toute modification ultérieure soient automatiquement mises à la disposition de toutes les parties contractantes;
3. veille à ce que tout rapport d’inspection portuaire affiché sur le site Web MCS (suivi, contrôle et surveillance) de l’OPANO, conformément à l’alinéa 4(e), soit transmis à toute partie contractante qui le demande;
4. transmet les renseignements reçus conformément à l’alinéa 5(a) à tous les navires d’inspection de la zone réglementée.
8. Si le secrétaire exécutif ne reçoit pas de notification d’un navire d’inspection dans les 24 heures suivant la notification transmise conformément à l’alinéa 5(b) du présent article, il informe immédiatement le navire de pêche qu’il peut commencer à pêcher et en informe les navires d’inspection et le centre de surveillance des pêches de l’État du pavillon.

Rétablissement du quota « Autres »

9. Lorsque le TAC dépasse 30 000 tonnes, les 1 300 tonnes suivantes au-delà de 30 000 tonnes seront attribuées au quota « Autres ». Pour décider des contributions pertinentes des parties contractantes au quota « Autres » de 1 300 tonnes, la Commission tiendra compte de l’avantage que certaines parties contractantes ont tiré de l’attribution du quota « Autres » lors de l’adoption du plan de rétablissement du flétan du Groenland.

Annexe 5 : Sébaste de la division 3LN – Plan de conservation et règle de contrôle des prises de l’OPANO

1. Objectifs :
   L’objectif à long terme du plan de conservation du sébaste de la division 3LN est de maintenir la biomasse dans la « zone sûre », telle que définie dans le cadre de l’approche de précaution de l’OPANO.

2. Points de référence
1. Point de référence limite pour la biomasse (Blim) : 30 % de la Brms
2. Point de référence limite pour la mortalité par pêche (Flim) : Frms

3. Statistiques sur le rendement (niveaux de risques qui s’appliquent à la section 4) :
1. Probabilité très faible (< 10 %) que la biomasse passe sous la Blim.
2. Faible (< 30 %) probabilité de mortalité par pêche > Frms
3. Probabilité inférieure à 50 % que la biomasse passe sous la barre des 80 % de la Brms au plus tard en 2021

4. Lignes directrices supplémentaires à la règle de contrôle des prises de sébaste dans la division 3LN :
1. Lorsque la biomasse est inférieure à la Blim :
1. Aucune pêche dirigée
2. Les prises accessoires devraient être limitées aux prises accessoires inévitables dans le cadre des pêches visant d’autres espèces
2. Lorsque la biomasse se situe entre la Blim et 80 % de la Brms :
1. Les TAC devraient être fixés à des niveaux permettant une croissance supérieure à 80 % de la Brms ou permettant d’éviter ou d’atténuer une nouvelle diminution de la biomasse conformément aux objectifs explicites de rétablissement. La tolérance au déclin évitable à court terme diminue à mesure que la biomasse s’approche de la Blim.
3. Lorsque la biomasse est supérieure à 80 % de la Brms :
1. Les TAC devraient être fixés à des niveaux permettant de maintenir la biomasse au‑dessus de 80 % de la Brms ou d’éviter ou d’atténuer la baisse au-dessous de 80 % de la Brms
4. Si la mortalité par pêche est supérieure à Frms :
1. La mortalité par pêche devrait être réduite à un niveau inférieur à Frms.

Règle de contrôle des prises :
Une augmentation des prises progressive tous les deux ans dans le TAC, qui atteindra 18 100 tonnes d’ici 2019-2020. (18 100 t est le rendement d’équilibre dans l’évaluation de 2014 dans l’hypothèse d’un rendement maximal soutenu (RMS) de 21 000 tonnes).

2015 : 10 400 t
2016 : 10 400 t
2017 : 14 200 t
2018 : 14 200 t
2019 : 18 100 t
2020 : 18 100 t

Examen et surveillance :

1. Le Conseil scientifique suivra le rendement de la règle de contrôle des prises en examinant les tendances des indices d’enquête et en procédant à une évaluation complète tous les deux à trois ans et pour la première fois en 2016.
2. Effectuer une évaluation ou un examen complet de la stratégie de gestion à la fin de la période de mise en œuvre de sept ans.

Annexe 6 : Comité consultatif du poisson de fond des divisions 2+3KLMNO

Mandat

Le Comité consultatif du poisson de fond des divisions 2+3KLMNO sert de tribune pour discuter des questions liées à la gestion de la pêche du poisson de fond dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO. Le Comité a pour mandat de fournir des conseils et des recommandations au Ministère à l’appui de l’élaboration de mesures de gestion visant la conservation et l’utilisation durable des ressources en poisson de fond. Le Comité s’efforcera de favoriser l’intendance et les partenariats à l’échelle locale et de l’industrie. L’examen scientifique et les avis scientifiques à l’appui des mesures de gestion sont sollicités dans le cadre du Processus de consultation scientifique régional (PCSR) annuel et sont complétés par les avis du Conseil scientifique de l’OPANO (le cas échéant).

Principes directeurs

Les principes directeurs suivants serviront à orienter les décisions sur la structure et l’exploitation du Comité consultatif du poisson de fond des divisions 2+3KLMNO :

Transparence
Le processus de consultation est transparent avec des communications ouvertes et de l’information livrée en temps opportun, qui est précise, accessible, claire et objective. L’information transmise sera offerte en parts égales à tous les participants au processus. Les organisateurs du MPO donneront accès aux ordres du jour et aux renseignements nécessaires avant les réunions.

Responsabilité
Les participants, redevables à leurs commettants, sont tenus d’apporter leurs perceptions générales, leurs connaissances et leurs expériences des personnes qu’ils représentent et de faire rapport des délibérations sur les activités de consultations et les motifs pour les prises de décision. Tous les participants sont responsables de la réussite du processus.

Représentation inclusive
La participation au processus de consultation devrait être équilibrée et refléter le vaste éventail des intérêts des membres. Le statut d’observateur sera disponible aux réunions du Comité consultatif du poisson de fond des divisions 2+3KLMNO, à la discrétion des présidents, si les parties prenantes non membres le demandent. Les observateurs peuvent avoir l’occasion de participer aux discussions après avoir reçu les commentaires des membres.

Efficace
Tous les participants devraient être convaincus que le processus peut déboucher sur des objectifs du mandat. Ce qui ne signifie pas que tous les participants seront toujours en accord avec l’avis final, un résultat ou une recommandation.

Efficient
La taille du comité consultatif reflétera un équilibre entre la diversité des intérêts du secteur des flottilles et le nombre de participants, ce qui facilitera des discussions productives.

Composition

Le Comité consultatif du poisson de fond sera composé de représentants du MPO, des secteurs de la pêche et de la transformation, de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, d’organisations autochtones et d’organisations non gouvernementales de l’environnement.

Le Comité consultatif du poisson de fond peut être élargi pour s’adapter à une organisation ou à un groupe qui a un intérêt en ce qui concerne la gestion des ressources de poisson de fond. Les demandes de nomination au Comité consultatif du poisson de fond seront examinées lors de la réunion annuelle. Les changements en ce qui concerne la composition seront à la discrétion du président. De plus, le président se réserve le droit de limiter le nombre de membres pour maintenir l’efficacité du comité.

Le Comité consultatif du poisson de fond peut créer des groupes de travail chargés d’étudier des questions particulières et de présenter leurs conclusions au Comité.

On s’attend à ce que tous les membres examinent le procès-verbal et soient au courant des discussions et des résultats de la réunion précédente en vue des réunions subséquentes. Les discussions ultérieures sur les questions traitées lors des réunions précédentes se limiteront généralement à la correction ou à la clarification des questions discutées.

Administration

• Les réunions seront présidées par le MPO.
• Le Comité consultatif du poisson de fond se réunira au moins une fois par an. Le calendrier des réunions est établi sur convocation du président, qui peut être modifié en fonction des besoins. Tout représentant ou suppléant désigné peut demander des réunions supplémentaires.
• Les réunions peuvent avoir lieu en personne ou par téléconférence.
• L’ordre du jour ne comprend généralement que les questions pour lesquelles la réunion a été convoquée.
• Le MPO sera responsable de la préparation de l’ordre du jour et du procès-verbal de la réunion, en consultation avec les membres du Comité consultatif du poisson de fond.
• Les dépenses engagées par les représentants désignés et leurs suppléants pour assister aux réunions du Comité consultatif du poisson de fond sont à la charge de l’organisation, du ministère ou de la société qu’ils représentent.

Principes de fonctionnement

• Le ministre des Pêches et des Océans du Canada est responsable de la gestion des pêches dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador; le MPO conservera le pouvoir législatif en matière de conservation de la ressource de poisson de fond et de son habitat.
• Le Comité consultatif du poisson de fond s’efforcera de parvenir à un consensus. En cas d’impossibilité de parvenir à un consensus, les points de vue de tous les membres seront reflétés dans le compte rendu de la réunion, et les points de vue du Comité consultatif du poisson de fond seront transmis d’une manière qui communique les points de vue exprimés par tous ses membres.
• Les participants conviennent de partager toute l’information pertinente dans la mesure du possible et d’accepter les préoccupations et les objectifs des autres comme légitimes.
  
• Les participants s’engagent à agir de « bonne foi » à tous les égards du processus, y compris le respect de la confidentialité dans la transmission de l’information aux autres.
• Les participants doivent faire preuve de professionnalisme et s’abstenir de toute discussion de nature personnelle.
• On demandera aux participants de soumettre toute proposition au MPO avant la réunion aux fins de distribution aux membres du Comité consultatif du poisson de fond.
• Le président doit informer les participants de la tenue de toute réunion.
• Les procès-verbaux sommaires de chaque réunion seront distribués par le ministère des Pêches et des Océans après avoir été lus et acceptés par le président.

Annexe 7 : Sécurité en mer

Les propriétaires et capitaines de navires ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur navire. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des navires de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les navires contre les dommages et de protéger également l’environnement. Tous les navires de pêche doivent être en état de navigabilité et entretenus conformément aux normes de Transports Canada et de tout autre organisme pertinent. Pour les navires qui sont soumis à l’inspection, le certificat d’inspection doit être valide dans la zone d’exploitation prévue.

Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l’inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des navires incombe à Transports Canada; l’intervention d’urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC). Le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et, à Terre-Neuve-et-Labrador, c’est la Workplace Health, Safety and Compensation Commission (WHSCC) qui est l’organisme compétent en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail.

Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le navire de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs cruciaux d’un voyage sécuritaire comprennent la navigabilité du navire, sa stabilité, la présence de l’équipement de sécurité requis en bon état, la formation de l’équipage ainsi que les conditions du moment et les prévisions météorologiques.

Les publications utiles comprennent le document de Transports Canada intitulé Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité que l’on peut obtenir auprès de Transports Canada ou que l’on peut imprimer à partir du site Web.

La sécurité d’un navire de pêche comprend trois domaines prioritaires :

1. la stabilité du navire
2. les procédures d’urgence
3. l’immersion en eau froide

Stabilité du navire de pêche

La stabilité du navire est essentielle à la sécurité. Un soin particulier doit être apporté à l’arrimage et à l’amarrage de toute cargaison, des barques, du matériel, des contenants de carburant et des fournitures ainsi qu’au ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur navire, l’effet des surfaces exemptes d’agent chimique liquide sur la stabilité, la présence de carène liquide ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du navire. Les pêcheurs doivent bien connaître les limites de leur navire. En cas de doute, le conducteur du navire doit communiquer avec un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.

Les propriétaires de navires de pêche sont tenus d’élaborer des directives détaillées quant aux limites de stabilité de chaque navire. Les directives doivent être fondées sur une évaluation officielle du navire effectuée par un architecte naval qualifié et doivent comprendre des instructions explicites pour exploiter le navire en toute sécurité. Ces instructions doivent être conservées en tout temps à bord du navire.

Les propriétaires de navires de pêche doivent également conserver à bord une documentation détaillée comprenant les procédures propres à la salle des machines, les calendriers de l’entretien pour assurer l’intégrité de l’étanchéité à l’eau, ainsi que les directives de la pratique ordinaire lors des procédures d’urgence.

Exigences de la procédure d’urgence

Le capitaine du navire doit établir des procédures d’urgence et attribuer à chaque membre d’équipage des responsabilités pour leur exécution en cas de situation d’urgence comme la chute d’un membre de l’équipage à la mer, un incendie, une inondation, l’abandon du navire et un appel à l’aide.

Depuis le 30 juillet 2003, tout membre d’équipage qui compte plus de six mois en mer doit avoir suivi la formation Fonctions d’urgence en mer (FUM) ou y être inscrit (exigence minimale). La formation Fonctions d’urgence en mer fournit des connaissances de base sur les dangers liés à l’environnement marin, la prévention des incidents à bord d’un navire (y compris les incendies), le déclenchement des alarmes et la réaction pertinente, les situations d’incendie et d’abandon et les aptitudes nécessaires à la survie et au sauvetage.

Immersion en eau froide

La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés Celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés Celsius.

Les effets de l’eau froide sur le corps se caractérisent par quatre étapes : le choc hypothermique, l’impossibilité de nager, l’hypothermie et le collapsus post-sauvetage. Les capitaines de navires doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient.

Autres questions

Conditions météorologiques

On rappelle aux propriétaires et capitaines de bateau qu’il est essentiel de porter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site Web d’Environnement Canada.

Procédures radio d’urgence

Les propriétaires et capitaines de navires doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Lorsque mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.

Tous les membres de l’équipage devraient savoir faire un appel de détresse et devraient aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) (anciennement Industrie Canada). Dans la mesure du possible, les capitaines communiqueront avec la plus proche des stations des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne avant qu’une situation de détresse ne se produise. Il importe de suivre les bonnes procédures de communications radio en situation d’urgence. Une communication inexacte ou incomprise peut nuire au déroulement d’une opération de sauvetage.

Depuis le 1er août 2003, tous les navires commerciaux de plus de 20 m de long doivent absolument être équipés d’une radio d’appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Une radio d’appel sélectif numérique  VHF enregistrée peut signaler la détresse du navire aux autres navires équipés d’une radio d’appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communication et de trafic maritimes de la Garde côtière. Les capitaines doivent savoir que leur radio d’appel sélectif numérique doit être enregistrée auprès d’ISDE Canada et qu’ils doivent obtenir un numéro d’identification du service maritime mobile (ISMM), sans quoi l’appel automatique de détresse de leur radio peut ne pas fonctionner.

Une radio d’appel sélectif numérique qui est raccordée à un dispositif GPS transmettra automatiquement les coordonnées géographiques du bateau dans le message de détresse. On peut obtenir plus de renseignements sur les Services de communication et de trafic maritimes et sur les appels sélectifs numériques en communiquant avec un centre local des Services de communication et de trafic maritimes ou en consultant la Garde côtière canadienne.

Règlement sur les abordages

Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordages et les responsabilités des bateaux en cas d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands bateaux commerciaux.

Les navires tenus de participer au service du trafic maritime comprennent :

• tout navire d’une longueur de 20 m ou plus;
• tout navire remorquant ou poussant un navire ou un objet autre qu’un engin de pêche;
• les cas où la longueur combinée du navire et de tout navire ou objet remorqué ou poussé est de 45 m ou plus;
• les cas où la longueur de tout navire ou objet remorqué ou poussé par le navire est de 20 m ou plus.

Certaines exceptions s’appliquent, par exemple :

• un navire remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet dans une aire de flottage de billes;
• un yacht de plaisance de moins de 30 m de long;
• un navire de pêche de moins de 24 m de long et d’au plus 150 tonneaux de jauge brute.

Plan de navigation

Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du navire, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur terre ou enregistré au centre local des Services de communication et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du CCCOS en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le navire est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.

Annexe 8 : Données du MPO sur l’application de la loi en matière de conservation et de protection

Remarques :
1. Des renseignements sur les activités de suivi, de contrôle et de surveillance menées par le Canada en haute mer, y compris dans la zone réglementée par l’OPANO, sont disponibles en ligne.
2. La morue comprend la morue franche et la morue rouge.
3. La plie comprend la plie canadienne, la plie rouge, la plie grise et la limande à queue jaune.
4. La merluche comprend la merluche blanche et le merlu argenté.
5. Les « Autres poissons de fond » comprennent des données sur la baudroie et l’aiglefin.

Remarques :
1. Des renseignements sur les activités de suivi, de contrôle et de surveillance menées par le Canada en haute mer, y compris dans la zone réglementée par l’OPANO, sont disponibles en ligne.
2. La morue comprend la morue franche et la morue rouge.
3. La plie comprend la plie canadienne, la plie rouge, la plie grise et la limande à queue jaune.
4. Les « Autres poissons de fond » comprennent des données sur la merluche blanche, le merlu argenté et l’aiglefin.

Annexe 9 : Personnes-ressources au Ministère