Rapport annuel au parlement 2021-2022 sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution

Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada se sont engagés à protéger l'environnement du Canada d'une manière qui profite aux générations futures tout en soutenant la croissance économique d'aujourd'hui. Plus précisément, ces ministères travaillent activement à l'adoption d'une approche intégrée pour la conservation et la protection du poisson et de son habitat partout au Canada et cherchent à donner aux Canadiens les moyens d'être informés au sujet des menaces et des effets des activités humaines et des espèces envahissantes sur les écosystèmes aquatiques du pays afin qu'ils puissent les gérer avec efficacité. Nos efforts s'appuient sur le soutien et la collaboration des peuples autochtones, des intervenants, d'autres gouvernements et de la communauté internationale.

Ce rapport annuel résume les activités d'administration, d'application de la loi et les autres activités menées par les deux ministères entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022 pour assurer la conformité aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution.

Table des matières

• 1.0 Introduction
  • 1.1 Collaboration
• 2.0 Protection du poisson et de son habitat
  • 2.1 Sensibilisation, mobilisation et conseils
  • 2.2 Examen des activités et des ouvrages proposés
  • 2.3 Évaluations environnementales et évaluations d'impact
  • 2.4 Surveillance et application de la conformité
  • 2.5 Surveillance et examen des projets énergétiques
  • 2.6 Protection des espèces aquatiques en péril
  • 2.7 Recherche et avis scientifiques
  • 2.8 Restauration du poisson et de son habitat
• 3.0 Prévention de la pollution de pénétrer dans les eaux
  • 3.1 Information sur la conformité et promotion de la conformité
  • 3.2 Modernisation et élaboration de règlements relatifs à la prévention de la pollution
  • 3.3 Analyse des données autodéclarées sur les effluents
  • 3.4 Application des dispositions sur la prévention de la pollution
  • 3.5 Accords d'équivalence et administratifs
  • 3.6 Surveillance de la qualité des eaux marines pour les mollusques
  • 3.7 Intervention en cas d'urgence environnementale
  • 3.8 Rationalisation des avis d'événements environnementaux
  • 3.9 Surveillance des activités d'aquaculture et application de la loi
  • 3.10 Prévention des espèces aquatiques envahissantes
• 4.0 Annexe
  • 4.1 Rapport annuel
  • 4.2 Loi sur les pêches
  • 4.3 Programmes responsables
  • 4.4 Tableaux
  • 4.5 Données comparatives d'un exercice à l'autre

1.0 Introduction

Chaque année, les ministres de Pêches et Océans Canada (MPO) et d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) rendent compte au Parlement des efforts qu'ils déploient pour administrer et appliquer les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution. Il s'agit d'une exigence prévue par la loi depuis 1990.

Le présent rapport traite des activités du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022 : une année au cours de laquelle les Canadiens et le reste du monde ont commencé à se remettre de la pandémie de COVID-19, mais qui a tout de même nécessité une planification adaptée et des approches créatives de la part de nos équipes pour travailler à la fois « sur le terrain » et dans des environnements hybrides.

Le rapport annuel décrit la manière dont nous avons assumé nos responsabilités malgré les difficultés liées à la pandémie, y compris en collaboration avec nos partenaires. Comme dans les rapports précédents, nous y présentons des résultats clés et des réussites pour que vous puissiez constater ce que nous accomplissons pour assurer la protection du poisson et de son habitat, et empêcher la pollution d'atteindre les cours d'eau fréquentés par les poissons. La communication de renseignements statistiques clés à l'aide d'infographies en fait ainsi partie.

Vous trouverez en annexe à la fin du présent rapport des renseignements détaillés sur la Loi sur les pêches et la façon dont nos ministères administrent les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat ainsi qu'à la prévention de la pollution. L'annexe comporte des tableaux présentant des statistiques complètes sur nos activités de protection du poisson et de son habitat et de prévention de la pollution au cours de l'exercice 2021-2022. Elle comprend également des statistiques comparatives d'un exercice à l'autre pour faciliter l'analyse et la compréhension des résultats de nos efforts.

1.1 Collaboration

Le poisson et son habitat au Canada sont des ressources partagées dont nous bénéficions sur le plan social, économique et écologique. Le poisson et son habitat sont également des ressources limitées et vulnérables. Ils doivent donc être protégés et conservés pour les générations futures. La collaboration entre les gouvernements, les partenaires et les intervenants est essentielle pour y parvenir.

Chaque année, le MPO et ECCC collaborent à la préparation de la présente publication. Nous travaillons également ensemble tout au long de l'année pour lutter contre la pollution des cours d'eau susceptible de nuire au poisson et à son habitat ainsi que pour prendre des mesures plus vastes visant à assurer la conservation et la protection du poisson et de son habitat. Par exemple, nous travaillons ensemble et avec d'autres partenaires, comme Parcs Canada, pour respecter l'engagement du Canada de conserver 25 % de nos terres et de nos eaux d'ici 2025, et 30 % de chacune d'elles d'ici 2030, afin de freiner et d'inverser la perte de milieux naturels au Canada. En outre, le MPO collabore avec la Régie de l'énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour réduire les chevauchements lorsque ces deux organismes examinent les mêmes projets pour assurer la protection du poisson et de son habitat.

La collaboration et le partenariat avec les peuples autochtones sont des caractéristiques clés de la Loi sur les pêches, y compris les dispositions qui permettent à la ministre de conclure un accord avec un corps dirigeant autochtone ou un organisme de cogestion établi dans le cadre d'accords sur les revendications territoriales afin de favoriser l'objectif de la loi^{Note de bas de page 1}. Nous mobilisons également les peuples autochtones lorsqu'une décision peut avoir une incidence sur leurs droits et, au besoin, y apportons des modifications en conséquence.

Le groupe de travail Couronne-Autochtones qui a été lancé par ECCC en 2020-21 pour explorer des options pour gérer l'accumulation des eaux usées issues du traitement des sables bitumineux de manière collaborative est un exemple de partenariat. Au cours de l'exercice précédent, ce groupe de travail comprenait 9 communautés autochtones et ECCC a fait avancer le travail en adoptant une approche à deux volets. D'un côté, le groupe a entamé un examen des options alternatives afin de déterminer si les règlements autorisant les rejets d'effluent découlant de l'exploitation des sables bitumineux étaient nécessaires et justifiés. De l'autre côté, considérant que le travail scientifique nécessaire peut prendre des années à compléter, le groupe a continué ses recherches techniques et scientifiques ainsi que les analyses nécessaires pour établir des standards afin de s'assurer que si des règlements étaient développés, ils ne pourront que permettre à de l'effluent propre d'être rejeté. De tels règlements ne seraient que développés avec des standards protecteurs stricts reflétant les meilleures informations scientifiques disponibles ainsi que le savoir autochtone et ils seraient développés en collaboration avec les communautés autochtones locales.

Les autorités provinciales et territoriales du pays, ainsi que les conseils de gestion des ressources établis aux termes d'accords sur les revendications territoriales, partagent un éventail de responsabilités en matière de conservation des ressources naturelles, et leurs lois et mesures pourraient compléter ou avoir une incidence sur l'efficacité des protections offertes par la législation et la réglementation fédérales. Par exemple, les décisions relatives à l'utilisation des terres rendues par ces autorités peuvent avoir une grande influence sur la qualité, la quantité et la fonction de l'habitat du poisson dans un bassin hydrographique donné.

Nous collaborons étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris les administrations avec lesquelles nous avons conclu des accords d'équivalence et/ou arrangements visant en matière de prévention de la pollution, afin de réduire les chevauchements réglementaires et de rationaliser l'administration des dispositions de la Loi sur les pêches. Le Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture et le Conseil canadien des ministres de l'Environnement sont des forums incontournables qui font progresser ces partenariats.

Nos activités de collaboration s'étendent à l'industrie et aux promoteurs^{Note de bas de page 2} qui participent à un projet près de l'eau ou qui envisagent de le faire, ou à ceux qui œuvrent dans des secteurs susceptibles d'avoir une incidence sur les voies navigables. Elles s'étendent aussi aux peuples autochtones et aux intervenants, comme les organisations non gouvernementales et les organismes communautaires, qui participent aux activités de restauration de l'habitat du poisson. Certains des résultats clés et des exemples de réussite présentés dans ce rapport témoignent de ces collaborations.

2.0 Protection du poisson et de son habitat

Le MPO sensibilise, mobilise et conseille les promoteurs sur la façon de respecter la Loi sur les pêches et ses dispositions sur la protection du poisson et de son habitat et les règlements connexes. Nous menons également des examens réglementaires de projets de développement afin de protéger le poisson et son habitat partout au Canada, en plus de participer à des évaluations environnementales et des évaluations d'impact, de mener nos propres évaluations et d'assurer la surveillance et l'application de la réglementation.

Nos travaux s'appuient sur la recherche et sur des avis scientifiques. Nous soutenons également des projets de restauration du poisson et de son habitat partout au Canada.

2.1 Sensibilisation, mobilisation et conseils

Nous utilisons une série de documents d'orientation pour assurer la conservation et la protection du poisson et de son habitat. Par exemple, l'Énoncé de politique sur la protection du poisson et de son habitat décrit la manière dont nous interprétons et appliquons les outils réglementaires et non réglementaires de la Loi sur les pêches lorsque nous administrons le programme.

Ces documents aident également les promoteurs qui entreprennent des projets près de l'eau ou envisagent de le faire. Par exemple, notre Politique de compensation^{Note de bas de page 3} décrit la manière dont un promoteur doit compenser les effets résiduels néfastes sur le poisson et son habitat selon une procédure étape par étape pour :

• choisir les mesures appropriées;
• déterminer la portée des mesures nécessaires;
• assurer la surveillance et la production de rapports.

De plus, nos codes de pratique provisoires aident les promoteurs de projets réalisés à proximité de cours d'eau à protéger le poisson et son habitat lorsqu'ils ont recours aux pratiques suivantes :

• le démantèlement de barrages de castors;
• l'entretien de ponceaux;
• les grillages à poissons à l'entrée des petites prises d'eau douce;
• le dragage d'entretien périodique;
• les batardeaux temporaires et les canaux de dérivation;
• les traversées temporaires de cours d'eau.

Un élément clé du Programme de protection du poisson et de son habitat consiste à sensibiliser les promoteurs à nos documents d'orientation qui figurent sur le site Web Projets près de l'eau afin qu'ils comprennent comment se conformer à la Loi sur les pêches et au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat.

Nous restons également à la disposition des promoteurs pour leur donner des conseils et répondre à leurs questions. Au cours de 2021-2022, nous l'avons fait à 5 139 reprises (tableau 4).

Tout au long de l'année, nous recueillons des renseignements sur nos activités de formation et de prestation de conseils, nous communiquons les renseignements et nous produisons des rapports au moyen de notre système interne, Suivi des activités du programme de l'habitat (SAPH), ainsi que des données sur l'examen des renvois. Nous mettons aussi régulièrement à jour le site Web Projets près de l'eau en y ajoutant de nouveaux documents d'orientation. En février 2021, nous avons notamment ajouté la Politique provisoire pour l'établissement de réserves d'habitats pour soutenir l'administration de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril. De plus, des résumés de toutes les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches sont affichés dans un registre public pour une plus grande transparence publique auprès des Canadiens.

La mobilisation est un autre élément essentiel de notre programme, car l'orientation future de nos politiques et règlements est façonnée, en partie, par l'opinion de nos partenaires et intervenants, les perspectives autochtones et l'obligation de respecter les droits ancestraux et issus des traités. En 2021-2022, nous avons lancé la deuxième vague de notre plan de mobilisation multi-vagues en vue de poursuivre les discussions sur deux thèmes abordés lors de la première vague et d'entamer les discussions sur cinq nouveaux thèmes. Dans cette démarche, nous avons encouragé les intervenants à nous transmettre leurs commentaires sur les sept thèmes, à assister aux sessions de la mobilisation et à prendre part à des activités en ligne sur la plateforme « Parlons habitat du poisson ».

Voici les deux thèmes de la première vague sur lesquels nous poursuivons le dialogue :

• Énoncé de position sur la prise en compte des effets cumulatifs sur le poisson et son habitat;
• Règlement relatif aux ouvrages et eaux visés.

Les nouveaux thèmes abordés lors de la deuxième vague sont les suivants :

• Énoncé de position sur la mort des poissons;
• Énoncé de position sur les installations et les structures existantes;
• Cadre national pour l'identification, l'établissement et la gestion des zones d'importance écologique;
• Cadre pour la conservation des espèces aquatiques en péril;
• Cadre pour l'établissement des priorités en matière de restauration de l'habitat du poisson.

Au cours de l'exercice 2021-2022, nous avons participé à des ateliers virtuels et à des réunions organisées par des organisations autochtones, des partenaires et d'autres intervenants intéressés pour discuter des thèmes de mobilisation et mieux faire connaître la Loi sur les pêches et à ses dispositions sur la protection de l'habitat du poisson.

En tant que membres de l'équipe de soutien d'experts pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), nous avons également offert aux responsables de la gestion des sites contaminés une orientation, de la formation, des conseils et du soutien scientifique au sujet des répercussions sur le poisson et son habitat. Notre soutien aide les responsables à réduire au minimum les répercussions sur le poisson et son habitat tout en maximisant les avantages de leurs activités de gestion des sites, qui comprennent :

• l'examen des classifications de sites et des documents techniques afin de garantir que les risques et les effets potentiels sur les poissons et leur habitat ont adéquatement été pris en compte;
• l'élaboration de documents d'orientation et de formation sur les sites aquatiques contaminés;
• la promotion de la conformité réglementaire à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril.

Au printemps 2021, le Comité de protection du poisson et de son habitat du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture a remplacé le groupe de travail sur l'examen de la Loi sur les pêches (2016-2021). Le mandat renouvelé du Comité vise :

• à poursuivre les discussions fédérales, provinciales et territoriales et la mise en commun d'information concernant l'habitat du poisson, et à nous fournir des conseils de base sur l'élaboration des politiques et des outils nécessaires pour la mise en œuvre de la Loi sur les pêches 2019;
• à tenir compte des enjeux liés à la Loi sur les espèces en péril (espèces aquatiques) lorsqu'ils recoupent des enjeux liés à la Loi sur les pêches (p. ex., prise de décisions réglementaires, possibilités d'intendance pour le poisson et son habitat, effets cumulatifs).

Le Comité a tenu six réunions virtuelles au cours de la période visée par le rapport pour faire progresser les priorités de son mandat.

2.2 Examen des activités et des ouvrages proposés

Le site Web Projets près de l'eau comprend nos pratiques exemplaires recommandées pour aider les promoteurs à ne pas nuire au poisson et à son habitat. Il s'agit des Mesures visant à protéger le poisson et son habitat. Des critères propres au projet existent également pour aider les promoteurs à déterminer si nous devons examiner leur projet afin de nous assurer qu'il ne nuit pas au poisson et à son habitat. Cette étape du processus nous aide à orienter le processus d'examen propre au site et les avis sur les projets à plus haut risque.

Lorsque le projet du promoteur entre dans certaines catégories, comme celles qui nécessitent des mesures précises pour lutter contre les espèces envahissantes, ou que le promoteur n'est pas en mesure de satisfaire aux critères pour éviter la mort du poisson et la détérioration, perturbation ou destruction de son habitat, il peut soumettre un formulaire de Demande d'examen pour que nous procédions à l'examen du projet. Chaque fois qu'une espèce aquatique en péril peut être touchée par les travaux proposés par le promoteur, un examen peut également être demandé. Dans le cadre du processus d'examen, nos fonctionnaires doivent vérifier si le projet peut porter atteinte aux espèces aquatiques énumérées dans la Loi sur les espèces en péril (LEP) ou à leur habitat essentiel, afin que le promoteur puisse prendre les mesures adéquates si le projet est autorisé à aller de l'avant.

La ministre peut envisager de délivrer une « autorisation » au titre des alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches pour un projet, si la détérioration, perturbation ou destruction de l'habitat du poisson ou la mort du poisson ne peuvent être évitées. Les promoteurs souhaitant obtenir une autorisation doivent déposer une demande conformément au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat.

Si un projet proposé peut toucher une espèce aquatique en péril ou son habitat essentiel protégé, une autorisation au titre de la Loi sur les pêches qui répond aux exigences de la LEP peut aussi être requise. Cette autorisation décrirait les mesures requises pour que le projet se conforme aux deux lois. Une autorisation conforme à la LEP est délivrée au titre de l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches pour tenir lieu d'autorisation en vertu des deux lois.

Le Guide du demandeur en support au « Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat » est à la disposition des promoteurs pour les guider tout au long du processus de demande d'autorisation

Entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022, nous avons examiné 5 287 projets de développement proposés (renvois) et délivré 212 autorisations^{Note de bas de page 4}. Nous avons également atteint un taux de conformité de 96 % aux normes de prestation de services pour confirmer que les demandes d'autorisation sont complètes et adéquates dans le délai réglementaire de 60 jours, et un taux de conformité de 99 % pour traiter ces demandes dans le délai de 90 jours.

En plus des autorisations propres au projet, nous avons géré 195 autorisations de la catégorie drains municipaux agricoles en 2021-2022 pour des activités d'entretien dans le sud de l'Ontario, comme le montre le tableau 5. Ces types d'autorisation font appel à une approche normalisée pour éliminer la nécessité d'un examen propre au site, mais font tout de même l'objet d'un suivi et de rapports étant donné qu'ils autorisent des ouvrages, entreprises ou activités pouvant entraîner la mort du poisson (autrement que par la pêche) et la détérioration, destruction ou perturbation de son habitat.

2.3 Évaluations environnementales et évaluations d'impact

Certains projets nécessitant une autorisation au titre de la Loi sur les pêches ou un permis au titre de la LEP peuvent d'abord nécessiter une évaluation environnementale ou une évaluation d'impact fédérale. Cette évaluation peut être effectuée sous le régime de la Loi sur l'évaluation d'impact ou d'une autre loi fédérale, selon la région. Il se peut aussi qu'un projet fasse l'objet d'une évaluation au titre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), qui a précédé la Loi sur l'évaluation d'impact.

Lorsqu'une évaluation environnementale ou une évaluation d'impact est en cours, les conseils de nombreux programmes et secteurs du MPO sont recueillis pour aider la partie responsable de l'évaluation à valider les effets négatifs pouvant découler des projets ainsi que les mesures d'atténuation requises dans le cadre des responsabilités prévues au mandat. Le type d'avis que nous formulons repose sur l'analyse des répercussions du projet et peut porter, entre autres, sur le poisson et son habitat, les espèces aquatiques en péril et leur habitat, les droits des Autochtones et les questions liées à la Garde côtière canadienne. Des conseils ministériels sont fournis à l'entité qui dirige l'évaluation aux fins d'examen et de prise de décisions éclairées en matière d'évaluation environnementale et d'évaluation d'impact. Notre ministre peut également exercer des responsabilités supplémentaires dans le cadre de la législation fédérale sur l'évaluation environnementale. Dans le Nord du Canada, notamment, la ministre peut agir à titre d'autorité décisionnelle (p. ex., à titre de ministre responsable) si le projet nécessite une autorisation au titre de la Loi sur les pêches et/ou un permis de la Loi sur les espèces en péril.

Lorsque nous étudions la possibilité de délivrer une autorisation au titre de la Loi sur les pêches et/ou un permis au titre de la Loi sur les espèces en péril pour la réalisation d'un projet sur des terres fédérales, il se peut que nous devions d'abord réaliser une évaluation pour déterminer les éventuels effets importants du projet sur le plan environnemental. Nous pouvons également fournir aux partenaires fédéraux qui doivent effectuer une évaluation en vertu de l'article 82 de la Loi sur l'évaluation d'impact des conseils concernant les possibles effets sur le poisson et son habitat et les mesures d'atténuation.

Lorsqu'un projet nécessite à la fois une évaluation environnementale ou une évaluation d'impact et une approbation réglementaire, nous assurons la coordination avec nos partenaires fédéraux en vue de consulter des peuples autochtones, conformément à l'obligation de consulter. Ces consultations sont menées au cours de l'évaluation environnementale ou de l'évaluation d'impact et de la phase réglementaire. Il nous est interdit de délivrer une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ou un permis au titre de la LEP avant que l'évaluation environnementale ou l'évaluation d'impact soit terminée et qu'il soit déterminé que le projet peut passer à la phase réglementaire.

2.4 Surveillance et application de la conformité

Les activités de surveillance visant à promouvoir la conformité aux dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat aident le Canada à conserver et à protéger le poisson et son habitat, y compris les espèces aquatiques en péril. La promotion de la conformité par l'entremise d'activités d'application de la loi est également essentielle à l'atteinte de ces résultats.

Les agents des pêches et les gardes-pêche sont des personnes désignées par la ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur les pêches (article 5). Les agents des pêches sont chargés de la surveillance et de l'application des dispositions de la Loi sur les pêches, y compris en ce qui concerne la protection du poisson et de son habitat et la prévention de la pollution. Les pouvoirs d'application de la loi^{Note de bas de page 5} des gardes-pêche sont limités aux pouvoirs nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, tels que l'inspection et la saisie de certains articles. Autrement dit, les gardes-pêche ont essentiellement pour rôle « d'observer, de noter et de signaler » les infractions à la Loi sur les pêches.

Nos agents des pêches consacrent activement du temps et des efforts à la surveillance et à l'application de la conformité en :

• effectuant des patrouilles, des inspections et des enquêtes sur l'habitat;
• travaillant avec des biologistes de l'habitat, dont certains sont des gardes-pêche désignés, sur les sites où ont lieu des ouvrages, entreprises ou activités autorisés;
• intervenant à la suite de signalements d'infractions potentielles liées à l'habitat par des membres du public;
• participant aux activités de sensibilisation sur la protection de l'habitat organisées avec le public;
• travaillant à soutenir la protection de l'habitat avec d'autres partenaires d'application de la loi;
• travaillant avec les procureurs de la Couronne sur les poursuites;
• réalisant d'autres activités, au besoin.

Lorsqu'une infraction relative à l'habitat est détectée, les agents des pêches peuvent donner des avertissements ou des instructions en vue de remédier à la non-conformité. S'il y a lieu, ils peuvent également mener une enquête, porter des accusations et, si nécessaire, travailler sur ces cas importants et mener des enquêtes spéciales. Ces mesures d'application de la loi relèvent d'un effort plus large de promotion de la conformité qui associe le suivi, le contrôle et la surveillance à la sensibilisation, à l'intendance partagée et à la mobilisation des intervenants.

Au cours de 2021-2022, les agents des pêches ont :

• passé 41 025 heures à vérifier le respect et l'application des dispositions relatives au poisson et à son habitat;
• donné 27 avertissements;
• donné 18 instructions;
• déposé 13 accusations.

Nos efforts de conformité en matière de protection de l'habitat ont principalement porté sur le développement rural et urbain ainsi que sur les activités liées à l'agriculture et au transport. Plus de la moitié des accusations déposées en 2021-2022 étaient liées à des cas de non conformité dans le secteur agricole.

Cas de réussite : Condamnation en vertu de la Loi sur les pêches – Rivière Chilcotin (Colombie-Britannique)

Les agents des pêches de Williams Lake, en Colombie-Britannique, ont mené une enquête de longue haleine sur les dommages aux poissons et de leur habitat le long de la rivière Chilcotin, près de Redstone. Leur travail a mis au jour des infractions commises entre 2016 et 2018 sur trois ranchs privés et des terres cultivées.

Le défendeur a depuis été reconnu coupable de trois chefs d'accusation liés au non-respect du paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches et a été condamné à payer une amende globale de 280 000 $. Cette somme est détenue en fiducie par le Fonds pour dommages à l'environnement afin de conserver et de protéger le saumon ou son habitat, ou de restaurer l'habitat du saumon dans la région de Chilcotin. Le tribunal a également ordonné au défendeur de restaurer les sites touchés dans un délai de deux ans et de soumettre quatre rapports décrivant de manière exhaustive les travaux effectués et l'état de santé du système riverain au cours des dix prochaines années

Cas de réussite : Projet de surveillance aérienne en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta

En juillet 2021, des agents des pêches ont utilisé un avion de surveillance Dash-8 pour effectuer des inspections aériennes de sites d'habitat et d'espèces en péril dans quatre provinces, soit l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta. La mission faisait partie d'un projet pilote de surveillance mis en place afin d'établir des cibles de qualité pour la surveillance de la conformité à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril et pour la collecte de données probantes à l'appui des enquêtes actives. Il s'agissait de la première mission de surveillance aérienne de ce type dans ces quatre provinces.

La mission de surveillance aérienne s'est déroulée sur quatre jours consécutifs. Les agents des pêches ont dirigé l'équipage de conduite et les conducteurs d'équipement pour établir les cibles et recueillir des observations précieuses à partir de données photographiques et vidéographiques sur chacun des 44 sites. La réussite globale du projet pilote devrait donner lieu à de futures possibilités d'utilisation de l'appareil Dash-8.

Cas de réussite : Patrouille en hélicoptère au Québec

En 2021-2022, nous avons utilisé un hélicoptère de patrouille au Québec afin d'accroître notre capacité à parcourir un vaste territoire ainsi que l'efficacité de nos activités de surveillance. Nous avons ainsi parcouru 3 600 kilomètres pour cibler les cours d'eau à risque dans toute la province. Ce type de patrouille permet de recueillir des images claires du littoral et de son état en très peu de temps, qui peuvent ensuite être utilisées pour démontrer l'étendue de toute détérioration, perturbation ou destruction de l'habitat du poisson, ainsi que l'état initial de chaque site. Les images sont particulièrement utiles dans les zones où il y a une forte probabilité de construction riveraine et de développement de projets privés. Comme ce type de collecte de données ne peut être réalisé par aucun autre moyen à l'heure actuelle, l'hélicoptère de patrouille continuera d'être utilisé dans toute la province afin d'accroître considérablement la présence des agents des pêches dans les zones les plus exposées à des activités potentiellement nuisibles.

2.5 Surveillance et examen des projets énergétiques

Le MPO a signé un protocole d'entente avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et la Régie de l'énergie du Canada (REC) afin de définir des domaines de coopération lorsque ces organismes fédéraux examinent les mêmes projets, tout en continuant d'assurer la protection du poisson et de son habitat en vertu de la Loi sur les pêches. Ces deux entités disposent de spécialistes des pêches pour examiner les demandes concernant des projets aux termes de leurs lois respectives et sont également bien placés pour tenir compte des effets potentiels sur les poissons, leur habitat et les espèces aquatiques en péril.

La CCSN réglemente l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires, y compris les installations nucléaires, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les spécialistes des pêches de la CCSN étudient également les documents des titulaires de permis afin que les mesures appropriées soient prises pour éviter ou atténuer les effets sur le poisson et son habitat, notamment les espèces aquatiques inscrites sur la liste de la LEP et leur habitat essentiel.

La possibilité que les projets d'infrastructure énergétique aient des conséquences sur le poisson et son habitat est examinée par la REC dans le cadre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie. En général, cela signifie qu'il faut examiner les propositions pour l'installation ou l'entretien des traversées de cours d'eau par des pipelines.

Lorsque les répercussions sur le poisson et son habitat ne peuvent pas être évitées pendant ces activités d'examen de l'énergie nucléaire ou des infrastructures énergétiques, les responsables du MPO interviennent. La ministre des Pêches et des Océans demeure également responsable des décisions concernant la délivrance d'autorisations au titre de la Loi sur les pêches et des conditions liées à ces autorisations, et aussi, de la délivrance de permis au titre de la LEP.

En 2021-2022, nous avons continué de collaborer avec la CCSN pour assurer la protection du poisson et de son habitat à proximité des installations nucléaires. Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune autorisation de la Loi sur les pêches n'a été délivrée aux centrales nucléaires au Canada. La CCSN a continué d'examiner les rapports de surveillance de la protection du poisson et de son habitat que les centrales nucléaires ayant reçu une autorisation au titre de la Loi sur les pêches sont tenues de produire. Aucun cas de non-conformité aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat, ou d'effet sur les espèces aquatiques en péril ou leur habitat essentiel n'a été signalé au cours de la période visée par le présent rapport.

Au cours de la même période, la REC a examiné 276 ouvrages, entreprises ou activités proposés dans l'eau ou à proximité, afin de déterminer si des mesures d'atténuation appropriées étaient appliquées et si des répercussions sur le poisson et son habitat étaient susceptibles de se produire. Parmi ceux-ci, 180 ouvrages, entreprises ou activités étaient associés à de nouvelles demandes et 96 ouvrages, entreprises ou activités d'exploitation et d'entretien étaient associés à des projets existants. Au cours de cet examen, la REC a également inspecté 137 projets touchant le poisson et son habitat, ce qui a permis de constater et de traiter 16 cas potentiels de non conformité à la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie ou au Règlement de la Régie canadienne de l'énergie sur les pipelines terrestres. Quatre projets ont également été soumis au MPO pour un examen plus approfondi.

En 2021-2022, nous avons commencé à travailler avec nos homologues de la REC et de la CCSN pour réviser nos protocoles d'entente afin de tenir compte des modifications législatives, notamment la version modernisée de la Loi sur les pêches et le nouveau nom de l'Office national de l'énergie, devenu la Régie de l'énergie du Canada. Le 25 octobre 2021, la REC et le MPO ont signé un addenda à leur protocole d'entente, qui précise que nous recevrons désormais des recommandations directement du promoteur pour toutes les activités proposées devant se dérouler dans l'habitat essentiel des espèces aquatiques en péril inscrites.

2.6 Protection des espèces aquatiques en péril

Les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches nous permettent d'adopter une approche holistique pour assurer la conservation et la protection du poisson et de son habitat. Nous appliquons également les dispositions pertinentes d'autres lois et règlements, comme la Loi sur les espèces en péril (LEP), lorsque nous prenons des décisions pour assurer la protection du poisson et de son habitat.

Par exemple, si l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé par un promoteur est susceptible d'entraîner des répercussions interdites par la LEP, notre examen réglementaire déterminera si les conditions d'obtention d'un permis au titre de la LEP peuvent être respectées. Si possible, l'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches que nous délivrerons pour exécuter les travaux tiendra également lieu de permis au titre de la LEP. À cet égard, certaines conditions préalables et exigences peuvent être imposées au promoteur pour l'exécution des travaux, entreprises ou activités. Si les conditions ne peuvent pas être respectées, nous refuserons l'autorisation.

La LEP protège entre autres les espèces les plus à risque et leur habitat essentiel en interdisant :

• de tuer ou de harceler les espèces inscrites comme menacées, en voie de disparition ou disparues du pays;
• d'endommager ou de détruire la résidence d'une espèce;
• de détruire l'habitat essentiel d'une espèce en péril (une fois cet habitat désigné).

Tous les ans, nous rendons compte au Parlement de nos activités d'administration des dispositions de la LEP qui s'appliquent aux espèces aquatiques en péril, dans une publication élaborée par ECCC. Cette publication présente les principaux résultats ainsi que les réussites.

2.7 Recherche et avis scientifiques

Les écosystèmes aquatiques comprennent des plantes, des animaux et des microorganismes interdépendants. Les scientifiques du MPO aident les gestionnaires des pêches et d'autres personnes à comprendre l'incidence de multiples activités humaines menées à l'intérieur et à l'extérieur d'un même écosystème aquatique, en effectuant des recherches et en fournissant des avis scientifiques. Ces avis scientifiques portent sur un large éventail de sujets, y compris la science de l'habitat, les espèces en péril, les mammifères marins et les effets cumulatifs.

Notre processus d'examen par les pairs pour la production d'avis scientifiques est coordonné par le Secrétariat canadien des avis scientifiques. La portée des avis va de l'orientation en matière d'élaboration de politiques aux avis sur un projet précis. Voici des exemples de produits de recherche et d'avis scientifiques publiés pendant l'exercice 2021-2022 :

• Avis scientifique destiné au Programme de protection du poisson et de son habitat concernant l'estimation des effets néfastes sur le poisson et des mesures de compensation pour la mort du poisson
• Considérations des effets cumulatifs pour la planification intégrée au MPO
• Besoins en renseignements pour la prise en compte des effets cumulatifs dans la prise de décisions concernant le poisson et son habitat
• Impacts écologiques de l'abaissement du niveau d'eau sur le sucet de lac (Erimyzon succetta) de la réserve nationale de faune de St. Clair
• Conditions hydrométéorologiques des rivières à saumon de l'Atlantique dans les provinces maritimes

Les résultats de nos recherches scientifiques sont publiés et rendus accessibles au public. Ils sont également communiqués aux fonctionnaires responsables de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat :

• sous la forme d'avis scientifiques examinés par les pairs ou de fiches d'information;
• dans le cadre d'ateliers scientifiques et de séances d'information, ou de consultations personnelles.

Pendant la pandémie, en 2021-2022, le Ministère a continué de miser sur des liens solides et des collaborations axées sur la cogestion avec des partenaires et des intervenants pour mener à bien des travaux de recherche et de surveillance sur le terrain. Notre collaboration avec des collectivités du Nord et de l'Arctique a été particulièrement fructueuse, car elle a permis de poursuivre de nombreux projets scientifiques importants dans ces régions en toute sécurité.

2.8 Restauration du poisson et de son habitat

L'objectif de la restauration de l'habitat du poisson est de reconstruire des écosystèmes sains et fonctionnels qui subviennent aux besoins du poisson tout au long de son cycle de vie. Un tel écosystème comprend des niveaux et des températures de l'eau adéquats, des plantes aquatiques, une ombre appropriée le long du littoral et de nombreuses autres caractéristiques écosystémiques. Les projets de restauration de l'habitat du poisson se déroulent sur nos rivages, dans les estuaires, le long des zones riveraines et dans nos voies navigables intérieures.

Un certain nombre de programmes de restauration de l'habitat en cours sont financés dans le cadre du Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars. Par exemple, le Fonds pour la restauration côtière (75 millions de dollars) finance plus de 60 projets concertés qui permettent :

• d'élaborer et de mettre en œuvre des plans et des projets de restauration côtière;
• de faire face aux menaces et aux agents de stress pour les espèces marines;
• de renforcer les capacités des groupes et des collectivités autochtones à entreprendre et à surveiller des projets.

Le Fonds pour la restauration côtière contribue également aux objectifs fixés pour la Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes, à savoir les cibles liées à la restauration des écosystèmes contenues dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030, l'objectif 10 d'Aichi pour la biodiversité et le Cadre mondial de la biodiversité pour l'après-2020.

En 2021-2022, nous avons tiré de précieuses leçons à appliquer aux projets concernant l'établissement de priorités dans le cadre de la planification avancée des projets du Fonds pour la restauration côtière. Par exemple, le fait de clairement définir les priorités nationales et régionales en matière de restauration côtière pendant la conception et au début de la mise en œuvre du programme a permis de veiller à ce que les projets financés soient conformes aux priorités définies. Le financement des études et la planification ont également amélioré l'efficacité et l'efficience des projets, car les bénéficiaires étaient en mesure de hiérarchiser les besoins et de déterminer les mesures appropriées pour restaurer les sites de façon à assurer leur durabilité à long terme. En outre, nous avons constaté que l'obligation d'assurer le suivi des projets permettra de mieux comprendre les avantages à long terme générés par les projets financés, et aidera les bénéficiaires à maintenir ces avantages.

Depuis sa création, le Fonds pour la restauration côtière a soutenu plus de 1 600 partenariats (dont près de 700 avec des groupes autochtones), formé 2 300 personnes et créé près de 1 300 nouveaux emplois. Le programme a également obtenu plus de 20 millions de dollars d'autres sources. Dès le départ, le programme a accordé la priorité aux projets menés par des groupes et collectivités autochtones, et mobilisé ces derniers. Ainsi, presque tous les projets soutenus par le Fonds font intervenir des partenaires autochtones, et 37 % des projets sont dirigés par des Autochtones.

Cas de réussite : Restauration d'un écosystème côtier sain dans la baie Placentia (investissement de 4 779 255 $ entre 2017 et 2022)

Le Fisheries and Marine Institute de l'Université Memorial de Terre-Neuve a réussi à restaurer quatre sites de zostère marine dans la province en utilisant des méthodes éprouvées de dispersion des semences et de transplantation de gazon en plaques. Plus précisément, le projet a permis d'atténuer efficacement les facteurs de stress des herbiers de zostère marine et des sites de restauration en éliminant 375 tonnes métriques de crabe vert, une espèce envahissante. L'équipe a aussi œuvré à l'amélioration de l'habitat côtier sur les sites du projet en installant 57 récifs artificiels dans les eaux profondes autour des sites.

La zostère marine restaurée par ce projet devrait séquestrer environ quatre tonnes de carbone par an dans les années à venir. Les sites de zostère marine revégétalisés devraient également offrir un habitat renouvelé aux diverses espèces de poissons et de crustacés de la baie Placentia. Les chercheurs du Fisheries and Marine Institute ont déjà observé la colonisation des herbiers restaurés par plusieurs nouvelles espèces, dont l'anguille d'Amérique.

3.0 Prévention de la pollution de pénétrer dans les eaux

ECCC encourage la conformité et fait de la sensibilisation à ce sujet pour aider les industries et les communautés que nous réglementons à respecter la Loi sur les pêches et ses dispositions sur la prévention de la pollution. Nous travaillons également avec ces partenaires à l'élaboration, à l'amélioration et à la simplification de la réglementation sur la prévention de la pollution.

Tout au long de l'année, nos agents d'application de la loi en environnement effectuent des inspections planifiées et non planifiées pour vérifier la conformité et intervenir en cas d'incident. Ils mènent aussi des enquêtes pour recueillir les éléments de preuve requis pour intenter des poursuites en cas d'infraction.

En même temps, le personnel d'ECCC analyse les données autodéclarées sur les effluents des industries réglementées, surveille la pollution de l'eau dans les secteurs coquilliers et intervient en cas d'urgence pour empêcher la pollution de pénétrer dans les eaux où vivent des poissons, partout au Canada.

Le MPO administre et applique les dispositions de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches qui se rapportent aux activités d'aquaculture et qui servent à prévenir, à contrôler et à éliminer les espèces aquatiques envahissantes.

3.1 Information sur la conformité et promotion de la conformité

Nous faisons de la sensibilisation sur l'importance de prévenir la pollution de pénétrer dans des cours d'eau où vivent des poissons et sur les conséquences de la non conformité auprès des industries et des communautés visées par la réglementation, notamment :

• le secteur des pâtes et papiers;
• le secteur des mines de métaux et de diamants;
• les systèmes de traitement des eaux usées gérés par le gouvernement fédéral, la plupart des gouvernements provinciaux, des municipalités, des entreprises privées et des communautés autochtones^{Note de bas de page 6}.

Nous communiquons ces renseignements au moyen de courriels et de publications sur le site Web, de lettres, de brochures ou d'autres documents, ainsi que lors de visites sur place et de séances d'information. Par exemple, en 2021-2022, nous avons travaillé directement avec les communautés autochtones et les Conseils Tribaux, les associations techniques des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada et les formateurs itinérants (Circuit Riders) pour faire connaître et comprendre les exigences réglementaires du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées. Nous avons également continué à aider ces communautés et les organismes qui les appuient en participant à des conférences et à des ateliers axés sur les Autochtones, en créant des documents de conformité conviviaux pour les propriétaires/opérateurs, en communiquant des rappels réguliers sur les rapports et en proposant des réunions pour discuter des difficultés rencontrées en matière de rapports. Nous avons continué à mobiliser les communautés des Premières Nations et les organismes qui les appuient afin de déterminer si les communautés sont assujetties au Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées et d'accroître leur capacité à effectuer de l'échantillonnage et à produire des rapports de façon continue pour se conformer au Règlement.

3.2 Modernisation et élaboration des règlements relatifs à la prévention de la pollution

Huit règlements ont été élaborés à ce jour pour protéger les eaux où vivent des poissons contre la pollution. Les règlements permettent d'atteindre cet objectif en contrôlant le type et la quantité de substances qui peuvent être rejetées dans les cours d'eau par certaines industries et par les systèmes d'assainissement, ou en fixant d'autres exigences qui appuient la protection des poissons, de leur habitat et l'utilisation par l'humain des ressources halieutiques.

Pour veiller à ce que ces règlements demeurent efficaces à mesure que les industries et les gouvernements évoluent au fil du temps, nous procédons régulièrement à des mises à jour réglementaires afin de renforcer les mesures de protection de l'environnement, d'améliorer l'efficacité administrative et de réduire tout fardeau réglementaire inutile pour l'industrie. En 2021-2022, par exemple, nous avons continué à analyser les commentaires des intervenants recueillis lors des consultations liées à la modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers et à élaborer un document de consultation mis à jour en vue d'une mobilisation.

En 2021-2022, nous avons également avancé dans l'élaboration du Règlement sur les effluents des mines de charbon. Par exemple, nous avons publié une approche proposée à jour pour l'élaboration du règlement en janvier 2022 basée sur les commentaires que nous avions reçus pour les propositions antérieures. Nous avons également sollicité des commentaires écrits sur l'approche proposée de la part de l'industrie, des provinces, des territoires, des groupes autochtones et d'autres parties intéressées en février 2022. Parallèlement, nous avons organisé des discussions avec ces partenaires et intervenants afin qu'ils puissent comprendre l'approche proposée et fournir leurs commentaires directement. Nous utilisons maintenant ces commentaires pour peaufiner l'approche proposée et pour renforcer la participation des communautés autochtones.

En 2021-2022, le groupe de travail Couronne Autochtones qui a été mis en place pour étudier l'élaboration d'un règlement sur les effluents des mines de sables bitumineux a continué d'examiner la question des eaux de traitement des sables bitumineux dans les bassins de résidus existants. Ce groupe de travail, qui comprend des membres de neuf communautés autochtones, a également commencé à explorer des solutions alternatives au rejet des effluents traités afin de s'assurer que toutes les options sont prises en compte avant qu'une décision de réglementation ne soit prise.

Entre temps, ECCC continue à analyser de quelle manière un cadre réglementaire distinct pourrait être élaboré pour les systèmes d'assainissement dans le Nord et l'Arctique, qui ne sont pas actuellement assujettis Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées. Il s'agit notamment des systèmes d'assainissement dans les Territoires du Nord Ouest, au Nunavut et au nord du 54^e parallèle au Québec et à Terre Neuve et Labrador.

3.3 Analyse des données autodéclarées sur les effluents

Chaque année, nous analysons les données sur les effluents déclarées par les installations assujetties aux règlements de la Loi sur les pêches, notamment les usines de pâtes et papiers, les mines de métaux et les mines de diamants et les installations d'assainissement des eaux usées dans les communautés. L'année 2020 est la plus récente pour laquelle les données ont été regroupées, compilées et analysées sous une forme agrégée.

Notre analyse des données autodéclarées en 2020 par les 74 usines de pâtes et papiers assujetties aux règlements démontre que les installations continuent de rapporter des taux élevés de conformité par rapport aux limites relatives à la qualité des effluents :

• plus de 99 % pour le total des matières en suspension et la demande biochimique en oxygène;
• 97,4 % pour l'exigence selon laquelle les effluents ne doivent pas être létaux pour la truite arc en ciel.

Le taux de conformité aux exigences de surveillance des effets environnementaux était de 96 % en 2020 et de 86 % en 2021. La réduction du taux de conformité pour ces exigences de surveillance dans le cas des usines de pâtes et papiers est due au fait que certaines usines ont déclaré les résultats de leurs essais de toxicité sublétale non pas au cours de l'année civile où elles étaient tenues de le faire, mais l'année suivante.

Notre analyse des données autodéclarées en 2020 par 141 mines de métaux et 5 mines de diamants assujetties aux règlements montre que les entreprises continuent de rapporter des taux élevés de conformité^{Note de bas de page 7} par rapport aux limites de concentration moyennes mensuelles :

• plus de 98 % pour les matières en suspension et le nickel;
• plus de 99 % pour toutes les substances restantes.

En 2020, le taux de conformité pour l'exigence selon laquelle les effluents ne doivent pas être létaux pour les poissons était de 99 %. Le taux de conformité en matière des exigences de surveillance des effets environnementaux était de 93 % en 2020 et 92 % en 2021.

Nous analysons les données autodéclarées sur les résultats de la qualité des effluents et les volumes rejetés par plus de 2 300 systèmes d'assainissement des eaux usées qui sont assujettis aux règlements ou qui font l'objet d'un accord d'équivalence. Ces systèmes d'assainissement de moyenne et grande taille sont également tenus d'effectuer des essais de létalité. En 2021, notre analyse des rapports des entités réglementées montre que :

• 77 % ont respecté les normes de qualité des effluents de 25 mg/L à la fois pour la demande biochimique en oxygène des matières carbonées et les matières en suspension;
• 88 % des résultats aux essais de létalité ne présentaient pas de létalité pour les poissons

3.3.1 Autorisations transitoires

Sous le cadre du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, les propriétaires ou les exploitants d'un système d'assainissement des eaux usées assujetti aux règlements, mais qui n'a pas été conçu de façon à respecter les normes nationales de qualité des effluents, pouvaient demander une autorisation transitoire avant le 30 juin 2014. Ces autorisations établissent les conditions dans lesquelles les systèmes d'assainissement des eaux usées peuvent continuer à fonctionner et fixent une échéance pour leur mise à niveau (fin de 2020, de 2030 ou de 2040) afin qu'ils répondent aux normes nationales obligatoires en matière de qualité des effluents.

Nous avons émis des autorisations transitoires pour 65 systèmes de traitement des eaux usées, y compris 5 systèmes se trouvant au Québec, qui sont désormais assujettis à un accord d'équivalence et gérés par la province. Sur les 60 autorisations transitoires que nous gérons toujours, 15 portent sur des systèmes dont la mise à niveau est terminée. Sur les 45 autorisations restantes :

• 7 autorisations ont expiré le 31 décembre 2020^{Note de bas de page 8};
• 9 autorisations portent sur des systèmes qui doivent être conformes aux normes de qualité des effluents d'ici au 31 décembre 2030;
• 29 autorisations portent sur des systèmes qui doivent être conformes aux normes de qualité des effluents d'ici au 31 décembre 2040.

3.4 Application des dispositions sur la prévention de la pollution

3.4.1 Priorités en matière d'application de la loi

En 2020-2021, nous avons continué d'utiliser un cadre fondé sur les risques et les données probantes pour informer, planifier et allouer des ressources à nos activités d'application de la loi. Cela comprenait le lancement de plusieurs évaluations des menaces et des risques afin de déterminer le risque de non conformité et d'informer notre processus de planification en matière d'application de la loi et d'établissement de priorités.

À titre d'exemple, nous avons continué à mener des projets d'application de la loi ciblant les substances et les secteurs à risque élevé, basé sur les résultats d'une évaluation des menaces et des risques sur les substances toxiques réalisée en 2019-2020. En 2020-2021, nous avons également conclu une évaluation des menaces et des risques pour la pollution de l'eau et commencé des travaux pour informer les projets supplémentaires d'application de la loi ciblant les secteurs à risque le plus élevé, qui vont débuter à partir de 2022-2023. Ces projets comprennent des inspections pour évaluer la conformité de l'industrie avec les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ou de ses règlements.

La Politique de conformité et d'application de la Loi sur les pêches relatives à l'habitat et à la pollution guide les activités d'application de la loi que nous menons pour veiller à ce que l'industrie et les communautés respectent les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution.

3.4.2 Activités d'application de la loi

À la fin de la période visée par le présent rapport, 131 agents d'application de la loi en environnement avaient été désignés par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique à titre d'agents des pêches en vertu de la Loi sur les pêches. Ces agents d'application de la loi en environnement travaillent dans chaque province et territoire du Canada. Ils sont appuyés par de nombreux autres experts, notamment des agents du renseignement et des analystes, des analystes de la réglementation, des scientifiques et des conseillers juridiques.

Les agents d'application de la loi en environnement sont chargés :

• d'effectuer des inspections planifiées (proactives) afin de vérifier la conformité;
• d'effectuer des inspections non planifiées (réactives) en réponse à :
  • des plaintes des membres du public;
  • des déversements et incidents signalés;
  • des références provenant de partenaires internes et externes;
• de mener des enquêtes afin de recueillir les éléments de preuve nécessaires pour intenter des poursuites devant les tribunaux;
• de travailler avec le procureur de la Couronne sur les poursuites;
• de collaborer avec d'autres partenaires, y compris les communautés autochtones, les organismes de protection de l'environnement provinciaux et territoriaux ainsi que d'autres organismes nationaux et internationaux;
• de réaliser d'autres activités, au besoin.

Ces agents prennent des mesures d'application de la loi pour traiter les infractions présumées, y compris des avertissements, des directives et des ordres. Ils peuvent également recommander des poursuites dans certains dossiers. De plus, les renseignements recueillis par les agents d'application de la loi en environnement peuvent être considérés par les tribunaux pour imposer des injonctions.

L'objectif de toute mesure d'application de la loi est de veiller à ce qu'une infraction soit corrigée, le cas échéant, le plus rapidement possible, afin que le contrevenant se conforme à la Loi sur les pêches et qu'il soit dissuadé de récidiver à l'avenir. Par exemple, une directive est émise lorsqu'une mesure immédiate est nécessaire pour prévenir ou empêcher le rejet non autorisé d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons.

Au cours de l'exercice 2021-2022, nos agents d'application de la loi en environnement ont entrepris les activités et pris les mesures suivantes pour faire respecter les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches^{Note de bas de page 9}; ils :

• ont réalisé 1 887 inspections (417 sur place et 1 470 hors site^{Note de bas de page 10});
• ont ouvert 8 enquêtes;
• ont envoyé 149 lettres d'avertissement écrites concernant 313 infractions;
• ont émis 12 directives pour traiter 27 infractions;
• ont mené quatre poursuites avec succès, entraînant la condamnation de quatre sujets pour quatre chefs d'accusation et l'imposition d'amendes pour un total de 2 685 000 dollars.

Des renseignements complets sur nos activités d'application de la loi en 2021-2022 sont fournis dans les tableaux suivants de l'annexe :

• Tableau 8 – Inspections effectuées au cours de l'exercice 2021-2022
• Tableau 9 – Mesures d'application de la loi prises au cours de l'exercice 2021-2022
• Tableau 10 – Répartition des enquêtes pour l'exercice 2021-2022
• Tableau 11 – Poursuites et pénalités pour l'exercice 2021-2022

Voici quelques faits saillants des cas :

• Le 15 septembre 2021, la Compagnie des Chemins de fer nationaux du Canada (CN) a plaidé coupable devant la Cour provinciale de Prince Rupert (Colombie Britannique) à un chef d'accusation pour infraction au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches en lien avec le dépôt de pesticides dans des eaux où vivent des poissons ou à un endroit où une substance délétère peut atteindre celles ci. Le 28 août 2017, l'entreprise a utilisé un camion pulvérisateur pour épandre des pesticides le long de la voie ferrée entre Terrace et Prince Rupert, qui longe la rivière Skeena et passe au dessus de nombreux affluents et milieux humides. Ces pesticides ont été jugés délétères (nocifs) pour les poissons, et le CN a été ordonné à payer une amende de 2,5 millions de dollars au Fonds pour dommages à l'environnement.
• Le 24 juin 2021, Drewlo Holdings Inc. a conclu un accord sur des mesures alternatives avec le Directeur des poursuites pénales en réponse à un déversement d'hydrocarbures dans le ruisseau Schneider, qui est un affluent fréquenté par des poissons de la rivière Grand en Ontario. Les hydrocarbures sont nocifs pour les poissons et le rejet d'une substance nocive dans les eaux où vivent des poissons constitue une infraction à la Loi sur les pêches. Le déversement s'est produit en mai 2017 à la suite d'activités de démolition dans une propriété qui faisait l'objet de développement par Drewlo Holdings Inc. à Kitchener. Dans le cadre de l'accord, l'entreprise a été condamnée à verser 300 000 dollars au Fonds pour dommages à l'environnement. Drewlo Holdings Inc. a également accepté d'engager un expert conseil en environnement pour examiner les pratiques actuelles de l'entreprise, évaluer sa conformité aux règlements et élaborer un programme de formation à l'intention de son équipe de direction. L'accusation portée contre l'entreprise a été rejetée le 10 novembre 2021, après qu'il a été confirmé que toutes les mesures prévues dans l'accord sur les mesures alternatives avaient été mises en œuvre.
• Le 3 février 2022, Atlantic Mining NS Inc. (anciennement Atlantic Mining NS Corp.) a plaidé coupable à un chef d'accusation pour infraction à la Loi sur les pêches. L'entreprise a été ordonnée à payer une amende de 125 000 dollars, dont 120 000 dollars au Fonds pour dommages à l'environnement et 5 000 dollars au tribunal. L'entreprise a également été condamnée à verser une amende de 125 000 dollars au titre de l'Environment Act de la Nouvelle Écosse, dont 120 000 dollars à des organisations autochtones environnementales de la province et 5 000 dollars au tribunal. Sept incidents distincts de dépôts non autorisés de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons se sont produits sur le site minier de Touquoy, en Nouvelle Écosse, en 2018 et en 2019. L'entreprise a omis de prélever immédiatement des échantillons pour effectuer des essais de létalité aiguë et de communiquer les résultats à ECCC, comme l'exige le Règlement sur les effluents des mines de métaux et de diamants. En plus des amendes, l'entreprise a également reçu une ordonnance en vertu de l'article 79.2 de la Loi sur les pêches concernant plusieurs mesures qu'elle devait prendre afin d'améliorer sa réaction en cas d'incidents futurs.
• Le 23 mars 2022, Nobra Holsteins Inc. a été condamnée et s'est vue imposer une amende de 50 000 dollars après avoir plaidé coupable à un chef d'accusation pour infraction au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches en lien avec un déversement de fumier liquide qui s'est produit autour du 3 juin 2020 à Irishtown, sur l'Île du Prince Édouard. Des échantillons d'eau prélevés à proximité de l'incident ont été analysés et les concentrations élevées d'ammoniac, indiquant des niveaux de pH élevés, ont été jugées extrêmement létales et nocives pour les poissons, tel que défini sous la Loi sur les pêches. Le déversement est dû à la rupture d'un tuyau de transfert qui avait été installé récemment pour transférer du fumier liquide sur une longue distance. Nobra Holsteins Inc. n'a pas fait preuve de diligence raisonnable et n'a pas pris toutes les mesures raisonnables pour installer et inspecter correctement le système avant de l'utiliser. En plus de l'amende, l'entreprise a reçu l'ordre de créer un plan de prévention des déversements de fumier et d'intervention, qui sera mis à la disposition de tous les employés de l'entreprise et des travailleurs agricoles.

3.5 Accords d'équivalence et administratifs

Les accords d'équivalence avec une province, un territoire ou un corps dirigeant autochtone sont autorisés par la Loi sur les pêches lorsque les dispositions d'une loi provinciale, territoriale ou autochtone sont jugées équivalentes. Ces accords réduisent les chevauchements réglementaires, simplifient l'administration, facilitent la collaboration et améliorent les communications entre les organismes de réglementation du Canada.

Dans le cadre d'un accord d'équivalence, le règlement fédéral ne s'applique pas à ceux qui sont assujettis à un régime réglementaire provincial ou territorial, car le régime a été jugé comme ayant le même effet que le règlement fédéral. Selon les termes d'un accord administratif, les exigences réglementaires fédérales et provinciales/territoriales demeurent en vigueur, mais les fonctionnaires provinciaux ou territoriaux administrent le règlement fédéral dans leur province ou territoire.

À l'heure actuelle, le Canada a conclu des accords bilatéraux en matière de prévention de la pollution avec le Yukon, l'Alberta, la Saskatchewan, le Québec et le Nouveau Brunswick.

Yukon

En novembre 2014, le gouverneur en conseil a émis un décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ne s'appliquait pas aux systèmes d'assainissement des eaux usées assujettis à l'Accord sur l'équivalence des lois applicables aux systèmes d'assainissement des eaux usées situés au Yukon.

En 2021, cinq municipalités ont soumis les rapports requis, et les cinq systèmes d'assainissement gérés par ces communautés respectaient les normes de qualité des effluents, de 25 mg/L pour la demande biochimique en oxygène des matières carbonées et les matières en suspension.

Bien que le permis de traitement des eaux usées de la ville de Haines Junction ait expiré le 29 janvier 2022, la ville s'est engagée à respecter les conditions du permis expiré en ce qui concerne la déclaration et l'exploitation de son système. ECCC continue de travailler en collaboration avec le gouvernement du Yukon pour assurer la conformité avec l'accord d'équivalence jusqu'au renouvellement du permis.

Alberta

L'Entente administrative Canada-Alberta sur la réglementation des rejets de substances nocives en vertu de la Loi sur les pêches est entrée en vigueur le 1^er septembre 1994. L'entente établit les modalités de l'administration concertée du paragraphe 36(3) et des dispositions connexes de la Loi sur les pêches, des règlements de cette loi et de l'Alberta Environmental Protection and Enhancement Act. Cette entente simplifie et coordonne les activités réglementaires d'ECCC et du ministère de l'Environnement et du Développement durable des ressources de l'Alberta afin de protéger les pêches, et de réduire les chevauchements en matière de réglementation pour les entités réglementées.

Saskatchewan

Le renouvellement de l'Accord administratif entre le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada sur l'administration du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées en Saskatchewan est entré en vigueur en juillet 2020. Dans le cadre de cet accord, les fonctionnaires provinciaux ont correspondu avec 72 membres de la communauté réglementée afin d'appliquer le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées et de promouvoir et de vérifier la conformité avec le Règlement. L'Entente administrative Canada-Saskatchewan sur la réglementation des dépôts de substances nocives en vertu de la Loi sur les pêches établit également les principes de la collaboration et définit la liste préliminaire des activités grâce auxquelles des accords de collaboration détaillés peuvent être développés.

Quebec

Le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada collaborent depuis 1994 pour protéger et conserver les poissons et leur habitat ainsi que pour prévenir la pollution. Les parties collaborent actuellement dans le cadre d'un protocole d'entente concernant la collecte de données, renouvelé en avril 2018, en vertu duquel le Québec fournit un guichet unique de saisie des données aux parties réglementées, pour les règlements fédéraux suivants :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
• Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, conformément à la Loi sur les pêches.

Selon le protocole d'entente, les usines de pâtes et papiers continuent de transmettre leurs données relatives à ces règlements à l'aide du système électronique de production de rapports administré par le gouvernement du Québec. Les deux ordres de gouvernement demeurent entièrement responsables d'effectuer des inspections et des enquêtes, et de prendre les mesures d'application de la loi appropriées afin d'assurer le respect de leur législation respective.

En septembre 2018, le gouverneur en conseil a émis un décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ne s'appliquait pas aux quelques 650 systèmes d'assainissement des eaux usées qui sont assujettis à l'Accord Canada-Québec relatif aux lois et règlements applicables aux ouvrages municipaux et provinciaux d'assainissement des eaux usées au Québec. En 2021, environ 77 % de ces installations avaient respecté les normes de qualité des effluents de 25 mg/L pour la demande biochimique en oxygène des matières carbonées et les matières en suspension. Ce taux inclut 49 communautés qui avaient jusqu'à la fin de 2020 pour construire une installation répondant aux normes québécoises de qualité des effluents, qui sont équivalentes aux normes fédérales. Le gouvernement du Québec suit la situation de près et aide ces communautés à mettre en place sans délai un système de traitement des eaux usées adéquat. Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec a aussi effectué 88 inspections au cours de l'année civile 2021, a émis 105 avis de non conformité et a imposé une sanction administrative pécuniaire.

Le Québec nous a informés de complications concernant un permis qu'il a émis pour un système provincial en novembre 2021, et nous avons travaillé en collaboration avec le gouvernement du Québec pour modifier le permis afin qu'il remplisse toutes les obligations prévues par l'accord. Pendant que ces modifications étaient apportées, ECCC et le gouvernement du Québec ont également collaboré pour assurer la conformité avec l'accord d'équivalence. En 2020, le Québec a modifié son régime réglementaire pour les eaux usées. Nous avons évalué les changements et déterminé que l'accord d'équivalence devrait être modifié afin que les régimes demeurent équivalents. Alors que nous avions prévu que ce travail serait achevé et présenté dans le rapport de 2021-2022, les modifications sont toujours en cours et ne seront donc que reflétées dans le rapport de 2022-2023.

Nouveau Brunswick

L'Entente administrative entre le gouvernement du Nouveau Brunswick et le gouvernement du Canada relative à l'administration du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées au Nouveau-Brunswick est entrée en vigueur en février 2018. Dans le cadre de cette entente, les fonctionnaires provinciaux ont eu 34 interactions avec la communauté réglementée pour promouvoir et vérifier la conformité et les résultats de ces interactions ont été partagées avec nous.

3.6 Surveillance de la qualité des eaux marines pour les mollusques

ECCC est l'un des trois partenaires fédéraux du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques. Nous surveillons les secteurs coquilliers afin de déterminer les sources actuelles et potentielles de pollution, et de réduire les risques potentiels pour la santé liés à la consommation de mollusques. La classification de la récolte de mollusques repose sur les normes acceptées en matière de qualité de l'eau et les conditions de salubrité générales. Nos recommandations sur la classification de la récolte de mollusques sont utilisées par un autre partenaire du programme, le MPO, pour gérer les secteurs coquilliers conformément au Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

En 2021-2022, nous avons prélevé 23 664 échantillons pour évaluer la qualité de l'eau de mer dans 5 772 stations afin de classer les secteurs coquilliers qui se trouvent le long des côtes des océans Atlantique et Pacifique et de l'estuaire du fleuve Saint Laurent.

Nous avons également évalué ou réévalué quatre systèmes de traitement des eaux usées à l'aide d'une technologie de modélisation hydrodynamique tridimensionnelle de fine pointe pour aider à redéfinir les classifications établies des secteurs coquilliers situés à proximité d'usines de traitement des eaux usées. À la suite de ces travaux, nous avons révisé les limites de récolte à certains endroits.

3.7 Intervention en cas d'urgences environnementales

En cas d'incident important de pollution de l'eau, nous supervisons les mesures d'intervention prises par la partie responsable pour contrer ou atténuer tout effet négatif ou y remédier. Nous donnons également des conseils d'experts scientifiques, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l'intermédiaire du Centre national des urgences environnementales, afin d'informer ces mesures d'intervention et de réduire les conséquences des urgences environnementales. Cela s'effectue en collaboration avec le gouvernement fédéral et d'autres gouvernements provinciaux et territoriaux, des municipalités et des intervenants.

Nos agents responsables des urgences environnementales sont autorisés à :

• recevoir des avis de rejet de substances nocives dans l'environnement;
• accéder et inspecter le site du rejet ainsi que les documents connexes afin d' observer ou de mener des activités d'intervention en cas de déversement;
• recueillir les renseignements et les échantillons pertinents afin de déterminer le destin et les effets du polluant, ainsi que ses dommages sur l'environnement;
• procéder à une évaluation afin de s'assurer que des mesures raisonnables sont prises par le pollueur afin de protéger l'environnement et la santé humaine et, si le pollueur ne peut ou ne veut pas prendre de mesures raisonnables, nos agents des urgences environnementales sont en mesure de prendre en main ou de diriger les mesures; et
• appuyer les activités d'application de la loi.

En 2021-2022, le Centre national des urgences environnementales a enregistré 6 911 avis relatifs à la Loi sur les pêches. De ces avis,

• 1 010 ont été acheminés à l'un des agents de service du Centre pour une évaluation supplémentaire et pour s'assurer que toutes les mesures raisonnables étaient prises pour protéger l'environnement et la santé humaine;
• 185 incidents ont donné lieu à une communication spécifique avec la haute direction (c. à d. des « préavis ») et 54 incidents ont donné lieu à la communication de renseignements scientifiques à l'organisme qui dirige l'intervention afin d'informer les décisions sur les mesures et les activités d'intervention appropriées, y compris :
  • des cartes des ressources à risque;
  • des modèles de dispersion, de dérive ou de trajectoire;
  • des prévisions météorologiques spéciales;
  • des avis scientifiques sur le destin et le comportement des substances;
• quatre incidents ont donné lieu à des déploiements virtuels ou sur place d'agents des urgences environnementales afin d' appuyer l'organisme qui dirige l'intervention.

Cas de réussite : exemple d'une intervention en cas d'urgence environnementale

Le 9 février 2022, le NM Alaskaborg a rencontré des conditions météorologiques difficiles au large de la côte sud de Terre Neuve et Labrador, et l'entrepont s'est déplacé et a percé un réservoir de carburant, libérant environ 30 000 litres de mazout à très faible teneur en soufre (VLSFO) dans la cale, puis dans le milieu aquatique.

Le Centre national des urgences environnementales a appuyé l'intervention de la Garde côtière canadienne lors de l'incident avec des conseils scientifiques cruciaux. Parmi ceux ci figuraient des prévisions météorologiques propres au site; des conseils sur l'échantillonnage, le destin et le comportement des polluants; des renseignements sur les ressources à risque et la vulnérabilité de l'environnement, la répartition des espèces sauvages et les habitats importants, la modélisation de la trajectoire du déversement et l'évaluation des impacts sur le littoral.

Le Centre national des urgences environnementales a également coordonné les conseils scientifiques du gouvernement fédéral, recueillis auprès d'experts en la matière et de spécialistes techniques, afin de créer un portrait opérationnel commun de la situation et de formuler des recommandations sur la façon d'entreprendre les activités d'intervention tout en gardant la santé, la sécurité et l'environnement à l'avant plan. Pour cet incident, le Centre a travaillé en collaboration avec des représentants de Saint Pierre et Miquelon afin de mettre en commun les renseignements opérationnels en temps opportun et de mieux évaluer l'impact de l'incident et les stratégies d'atténuation potentielles.

3.8 Rationalisation des avis d'événements environnementaux

Dans le cas d'une urgence environnementale ou d'un événement susceptible d'avoir des effets négatifs sur les poissons et leur habitat, la personne responsable de l'incident, ou qui exerce un contrôle sur l'activité ayant entraîné l'urgence, doit immédiatement en aviser un inspecteur, un agent des pêches ou une autorité inscrite dans le Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers. En 2021, nous avons entamé un examen de ce règlement afin de déterminer les aspects susceptibles d'être améliorés.

Dans la plupart des cas, les lois provinciales et territoriales exigent également un avis d'urgence environnementale ou d'événement environnemental. Afin de réduire les chevauchements, nous avons conclu des accords sur les avis d'événements environnementaux avec les gouvernements de l'Alberta, de la Colombie Britannique, du Manitoba, de l'Ontario, de la Saskatchewan et du Yukon. Ces accords ont été renégociés en 2021-2022, et ils seront soumis au processus d'approbation administratif avant d'être publiés en 2022-2023.

Les accords sur les avis nous permettent de simplifier le processus pour les personnes qui sont tenues d'informer verbalement un ou plusieurs gouvernements au sujet d'une urgence environnementale. Conformément à ces accords, ces personnes peuvent informer l'autorité disponible 24 heures sur 24 qui travaille pour la province ou le territoire. Cette dernière nous transmettra l'information afin que nous puissions assurer une surveillance rapide et efficace, un éventuel soutien scientifique, une vérification de la conformité et une intervention appropriée en matière d'application de la loi.

3.9 Surveillance des activités d'aquaculture et application de la loi

Le Règlement sur les activités d'aquaculture clarifie les conditions dans lesquelles les exploitants d'installations d'aquaculture peuvent installer, exploiter, entretenir ou retirer une installation, immerger ou rejeter des matières organiques ou mettre en œuvre des mesures de traitement des poissons contre les maladies et les parasites. Le Règlement établit également trois catégories de substances nocives qui peuvent être immergées ou rejetées dans les eaux où vivent des poissons (sous réserve de certaines conditions) :

• les matières exerçant une demande biochimique en oxygène;
• les drogues; et
• les pesticides.

L'immersion ou le rejet de ces substances est limité afin d'éviter, de réduire et d'atténuer tout dommage possible au poisson et à son habitat. Les exploitants d'installations d'aquaculture doivent également envisager de prendre des mesures pour éviter d'utiliser ces substances et pour atténuer les répercussions potentielles sur l'environnement liées à leur rejet.

En outre, le Règlement sur les activités d'aquaculture exige que l'industrie présente un rapport annuel sur la fréquence et le volume du rejet de drogues et de pesticides, ainsi que sur son intention de rejeter des produits antiparasitaires. Le MPO publie des rapports annuels sur l'utilisation de drogues et de pesticides dans les installations piscicoles. Ces rapports soutiennent l'engagement du Canada à l'égard de l'ouverture et de la transparence. En outre, les exploitants d'installations d'aquaculture doivent envisager l'application de mesures pour éviter de devoir utiliser ces substances et pour en atténuer les effets potentiels sur l'environnement.

Si l'utilisation de drogues ou de pesticides par des exploitants d'installations d'aquaculture cause ou est soupçonnée d'avoir causé la morbidité ou la mort de poissons dans les 96 heures suivant le rejet, le propriétaire ou l'exploitant de l'installation doit signaler immédiatement l'événement au MPO. Si nous constatons que le rejet de drogues ou de pesticides est à l'origine de l'événement, une instruction peut être donnée afin de déterminer si la substance a été rejetée en contravention avec les règlements, et si des mesures d'application appropriées peuvent être prises.

Sur les 601 inspections menées par nos agents des pêches dans des exploitations aquacoles en 2020-2021, 14 ont donné lieu à des mises en accusation, soit un taux de conformité global de 99 %. Des accusations sont portées lorsqu'une infraction à la Loi sur les pêches est commise. Depuis 2011, l'industrie de l'aquaculture maintient un niveau de conformité élevé aux règlements de la Loi sur les pêches.

En 2021-2022, nous avons également poursuivi nos travaux d'élaboration d'un programme de surveillance exhaustif visant à atténuer les répercussions sur les poissons sauvages et leur habitat pouvant découler du rejet de substances nocives par les sites de pisciculture marine. Ce programme permet également de prendre en compte et de mesurer les effets cumulatifs des rejets répétés. Nous avons aussi commencé à mobiliser les groupes autochtones dans le cadre du programme proposé de surveillance après le rejet, et avons continué de travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux par l'entremise du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture pour assurer l'harmonisation des régimes de réglementation de l'aquaculture.

3.10 Prévention des espèces aquatiques envahissantes

Les espèces envahissantes sont des végétaux et des animaux (dont les poissons et les invertébrés) qui sont introduits dans un milieu hors de leur habitat naturel. Ces espèces peuvent nuire à notre environnement et supplanter des espèces indigènes en entrant en concurrence avec celles-ci pour la nourriture, en détériorant les habitats et en introduisant des maladies. Les espèces aquatiques envahissantes contribuent également à l'augmentation du nombre de poissons, de mollusques et de végétaux en péril au Canada.

Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, établi en vertu des dispositions de la Loi relatives sur la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution, nous aide à empêcher l'introduction et la propagation des espèces aquatiques envahissantes et à gérer les espèces qui se sont déjà établies dans nos voies navigables. Ce Règlement permet également aux responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux de prendre des mesures de prévention et d'application de la loi. La collaboration entre les administrations représente donc un élément clé de nos efforts.

En 2021-2022, nous avons continué d'élaborer des politiques et des outils visant à intégrer le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes dans le cadre réglementaire des écosystèmes aquatiques du MPO afin d'atténuer les répercussions des espèces aquatiques envahissantes sur le poisson et son habitat. Nous avons également continué de favoriser et de renforcer les relations avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux par l'entremise du Comité national sur les espèces aquatiques envahissantes et d'autres groupes de travail.

Nous avons en outre continué à donner suite aux recommandations du commissaire à l'environnement et au développement durable, par exemple, en faisant la promotion des messages uniformes à l'échelle nationale au moyen de la trousse de communication « Ne les relâchez pas » afin de prévenir le rejet dans les eaux canadiennes de poissons et de plantes d'aquarium, de poissons appâts vivants, de poissons d'alimentation vivants et d'autres espèces aquatiques non indigènes.

Au cours de 2021-2022, nous avons mis en place un programme d'évaluation et de contrôle de la lamproie marine dans l'ensemble du bassin des Grands Lacs. Pour ce faire, nous avons collaboré avec nos partenaires pour mettre en place toutes les barrières physiques à la migration de la lamproie marine. Nous avons utilisé des pièges à lamproie marine et évalué les migrations de frai. Nous avons également évalué la présence et l'étendue de l'infestation par la lamproie marine dans plus de 200 affluents, et un lampricide a été appliqué avec succès dans plusieurs d'entre eux, y compris dans les eaux des États de New York et du Michigan des États-Unis.

Nous avons également délivré une autorisation de rejet d'une substance nocive conformément à l'article 19 du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes afin d'éradiquer l'achigan à petite bouche dans le réseau hydrographique de la rivière Miramichi, au Nouveau-Brunswick, mais le projet a finalement été reporté par le promoteur. De plus, nous avons continué de travailler avec nos partenaires pour tirer parti des ressources existantes et financer les projets de partenariat visant à contrer la menace que représentent les espèces aquatiques envahissantes.

Cas de réussite : Agir sur une infestation par la moule zébrée envahissante

La moule zébrée est originaire de la région de la mer Noire et de la mer Caspienne, dans le sud-est de l'Europe, et le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes interdit son importation au Canada. Elle se reproduit très rapidement et fait concurrence aux moules indigènes, affecte la qualité de l'eau et cause des millions de dollars de dommages chaque année en obstruant les structures de prise d'eau dans les centrales électriques et les usines de traitement de l'eau, ainsi qu'en endommageant des embarcations.

Malgré les défis liés à la COVID-19, nous avons rapidement géré la nouvelle introduction de cette espèce envahissante en mars 2021, causée par des boules de mousse pour aquarium importées. Le Système de commandement des incidents a été utilisé pour intervenir et stabiliser la situation de manière efficace et efficiente afin de prévenir la propagation de l'espèce. Un plan d'action et un plan d'application de la loi soutenus continuent également de protéger le Canada contre cette menace grâce à des contrôles ponctuels des détaillants et à la surveillance des importateurs avec l'Agence des services frontaliers du Canada.

4.0 Annexe

4.1 Rapport annuel

Ce rapport annuel résume les obligations législatives de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ainsi que celles du ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Ces ministres doivent rendre compte de leurs efforts pour gérer et appliquer les dispositions de la Loi sur les pêches qui contribuent à protéger le poisson et son habitat et à prévenir la pollution de pénétrer dans les eaux fréquentées par le poisson. Le rapport témoigne de l'engagement des deux ministres à s'acquitter de leurs responsabilités et permet aux lecteurs d'en apprendre davantage sur les investissements du Canada en faveur de la santé et de la durabilité des pêches, des océans et des autres ressources en eau.

4.2 Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches confère à la ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne, ainsi qu'au ministre de l'Environnement et du Changement climatique, les pouvoirs et les autorités permettant de conserver et de protéger le poisson et son habitat, y compris les voies navigables qui assurent la subsistance des poissons tout au long de leur cycle de vie. Les principales dispositions qui sont essentielles au soutien des espèces de poissons sont celles relatives à la « protection du poisson et de son habitat » et à la « prévention de la pollution ».

Dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat

Les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat comprennent entre autres :

• l'interdiction d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité entraînant la mort du poisson, sauf celle de la pêche – paragraphe 34.4(1);
• l'interdiction d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson – paragraphe 35(1);
• un cadre des facteurs à prendre en considération pour orienter la prise de décisions de la ministre – article 34.1;
• les pouvoirs ministériels permettant de garantir le libre passage des poissons ou de protéger le poisson et son habitat à l'égard des obstacles existants – article 34.3.

Lorsque nous appliquons ces dispositions, nous utilisons une approche fondée sur le risque pour déterminer la probabilité et la gravité des effets sur le poisson et son habitat découlant d'une entreprise, d'une activité ou d'un ouvrage donné.

Dispositions relatives à la prévention de la pollution

Les dispositions relatives à la prévention de la pollution servent à protéger le poisson en interdisant la pollution qui pourrait lui être nocive. Elles sont prévues par les articles 34 à 40 de la Loi sur les pêches. Le paragraphe 36(3) est considéré comme la disposition clé en matière de prévention de la pollution, car il interdit l'immersion ou le rejet de toute substance nocive :

• dans des eaux où vivent des poissons;
• en quelque autre endroit si le risque existe que la substance pénètre dans des eaux où vivent des poissons.

Cette disposition s'applique à toutes les immersions et à tous les rejets, qu'ils soient faits directement dans des eaux où vivent des poissons ou indirectement, comme un fossé le long de la route qui aboutit dans des eaux où vivent des poissons.

L'immersion ou le rejet d'une substance nocive n'est autorisé qu'en vertu d'un règlement pris sous de la Loi sur les pêches ou d'un règlement pris sous le régime d'une autre loi fédérale.

ECCC administre et fait appliquer les principaux règlements pris en vertu des dispositions relatives à la prévention de la pollution pour un certain nombre de secteurs, y compris les pâtes et papiers, les mines de métaux et de diamants et les eaux usées.

Le MPO administre les dispositions et les règlements ayant trait à la prévention de la pollution dans les cas qui touchent aux installations d'aquaculture et aux effets découlant de ces activités sur les eaux où vivent des poissons. Le Ministère est aussi responsable du contrôle ou de l'éradication des espèces aquatiques envahissantes ou d'autres espèces pouvant nuire aux pêches.

4.3 Programmes responsables

Pêches et Océans Canada

Programme de protection du poisson et de son habitat

Nous travaillons à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat pour les générations futures, tout en soutenant la croissance économique, par l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Cela contribue au mandat plus général du MPO, qui est de veiller à ce que les océans et les autres écosystèmes aquatiques du Canada soient protégés contre les effets négatifs afin d'assurer une biodiversité saine, de prévenir la propagation d'espèces envahissantes, de protéger les espèces en péril et de favoriser des pêches durables.

Le travail de notre équipe se divise en quatre domaines :

• examen réglementaire et conseils;
• planification intégrée;
• mobilisation et partenariats, y compris avec les peuples autochtones;
• rapports aux Canadiens.

Pour la Programme de protection du poisson et de son habitat, la réconciliation avec les peuples autochtones est ancrée dans un intérêt commun de conservation et de protection du poisson et de son habitat. Nous visons à soutenir la réconciliation avec les peuples autochtones en intégrant des actions qui favorisent l'amélioration des relations et résultats pour les peuples autochtones.

La planification intégrée donne suite à une recommandation du Comité permanent des pêches et des océans :

« Que Pêches et Océans Canada adopte une approche écosystémique en matière de protection et de restauration de l'habitat du poisson afin de préserver la totalité du réseau alimentaire du poisson par :

1. l'adoption de principes fondamentaux en matière de durabilité;
2. la protection de l'intégrité écologique de l'habitat du poisson;
3. la protection de zones essentielles de l'habitat du poisson. »

En 2021-2022, nous avons prévu de poursuivre la collaboration avec les provinces et territoires, les intervenants et les peuples autochtones pour établir les priorités en matière de gestion, répertorier les habitats sensibles et comprendre les besoins et les objectifs des utilisateurs des ressources.

Programme de conservation et de protection

Nous sommes chargés de surveiller la conformité avec la loi et les règlements mis en place pour assurer la conservation et la protection du poisson et de son habitat. Nos agents des pêches sont autorisés par la ministre à appliquer les règlements sur les pêches, y compris les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Pour réaliser ce travail, nous effectuons des patrouilles en mer et sur les eaux intérieures dans les zones marines et d'eau douce, nous surveillons les prises, nous menons des enquêtes et nous donnons de l'information aux pêcheurs sur les règlements pertinents et les conditions de permis. Nos agents des pêches consacrent également beaucoup de temps à la conservation et à la protection de l'habitat, comme susmentionné dans la section 2.4.

Les activités de conformité et d'application de la loi de Conservation et Protection sont exécutées selon une approche à trois piliers fondée sur le renseignement :

1. le pilier éducation, intendance partagée et mobilisation des intervenants, qui comprend les programmes d'éducation formels et informels et les ententes de cogestion et de partenariat;
2. le pilier suivi, surveillance et contrôle, qui englobe des activités comme les patrouilles terrestres, maritimes et aériennes, les inspections et la surveillance de la conformité des fournisseurs de services tiers ainsi que les mesures d'application de la loi en cas de non conformité;
3. le pilier cas majeurs et enquêtes spéciales, qui englobe la collecte et l'analyse de renseignements officiels, les vérifications judiciaires et les poursuites.

Environnement et Changement climatique Canada

Direction des secteurs industriels et des produits chimiques

La Direction des secteurs industriels et des produits chimiques d'ECCC est le responsable ministériel de l'administration des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. La Direction est responsable de l'élaboration des politiques, de l'administration de l'interdiction générale de la Loi [paragraphe 36(3)] et du développement règlementaire et de la mise en œuvre des règlements aux termes des dispositions sur la prévention de la pollution.

La Loi sur les pêches est l'une des principales lois fédérales utilisées pour protéger les pêches canadiennes et prévenir la pollution de l'eau. Par conséquent, l'application des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches contribue à la protection et à la conservation des ressources en eau du Canada.

Au sein de la Direction des secteurs industriels et des produits chimiques, deux organisations se concentrent sur différentes expertises sectorielles et sur l'application de la Loi. La Division des mines et du traitement se concentre sur les projets portant sur les mines de métaux et de diamants et sur l'administration du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants. La Division est aussi responsable du développement du Règlement sur les effluents des mines de charbon et le travail collaboratif en cours avec neuf communautés autochtones afin d'explorer des options pour gérer l'accumulation of des eaux affectées par le traitement des sables bitumineux dans les bassins de résidus existants. La Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches travaille sur des projets concernant les rejets de substances et d'effluents par des usines de pâtes et papiers, des mines de métaux et de diamants et des usines de traitement des eaux usées dans les eaux canadiennes. Cette division est également responsable de l'administration du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées et de l'interdiction générale de la Loi sur les pêches.

Le respect de l'interdiction générale prévue au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, qui interdit le rejet de tout type de substances nocives dans les plans d'eau canadiens, a toujours été à l'avant garde de notre travail. Nous continuons de surveiller et d'analyser de près l'interdiction générale de près pour assurer la conformité avec l'aide de la Direction de l'application de la loi en environnement d'ECCC.

Direction de l'application de la loi en environnement

La Direction de l'application de la loi en environnement d'ECCC a pour mandat de protéger et de préserver notre patrimoine naturel ainsi que d'assurer un environnement propre, sain et durable pour les générations actuelles et futures. Pour ce faire, nous appliquons les lois fédérales qui visent à protéger l'environnement canadien, y compris les dispositions de la Loi sur les pêches sur la prévention de la pollution et ses règlements connexes.

La Direction se compose d'agents d'application de la loi en environnement qui travaillent dans cinq régions du Canada :

• région de l'Atlantique;
• région du Québec;
• région de l'Ontario;
• région des Prairies et du Nord; et
• région du Pacifique et du Yukon.

La Direction de l'application de la loi en environnement compte également plusieurs équipes dans la région de la capitale nationale qui appuient le travail des agents d'application de la loi en environnement en :

• participant à l'examen des lois existantes ou nouvelles pour s'assurer que les besoins opérationnels sont cernés et traités; et
• collaborant avec des partenaires et en réunissant des agents d'application de la loi en environnement et d'autres experts pour échanger de l'information, régler des problèmes et élaborer des approches uniformes en matière d'application de la loi.

4.4 Tableaux

Pêches et Océans Canada

Environnement et Changement climatique Canada

4.5 Données comparatives d'un exercice à l'autre

Dans notre rapport annuel 2020-2021, nous avons présenté des ensembles de données comparatives de trois exercices consécutifs afin de réaliser des analyses supplémentaires et de mieux comprendre les résultats continus de nos efforts.

Nous nous sommes aussi engagés à continuer d'enrichir cette section du rapport pour présenter des données comparatives sur d'autres activités menées par notre organisation. Les tableaux et infographies ci-dessous présentent les statistiques d'un exercice à l'autre pour les éléments suivants :

• Administrer le programme de protection du poisson et de son habitat – MPO (2018-2019 à 2021-2022);
• Activités d'application de la loi en matière de prévention de la pollution – ECCC (2019-2020 à 2021-2022);
• Surveillance de la qualité des eaux marines pour les mollusques – ECCC (2018-2019 à 2021-2022);
• Analyse des données autodéclarées sur les effluents – ECCC (2018-2019 à 2021-2022);
• Avis d'urgence environnementale – ECCC (2020-2021 et 2021-2022).