Hareng de l'Atlantique dans la région des Maritimes

Avant-propos

Le présent Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) a pour but de définir les principaux objectifs et exigences applicables à la pêche du hareng dans la région des Maritimes (zones de pêche du hareng 18 à 22 et divisions 4VWX5 de l’OPANO), ainsi que les stratégies qui seront utilisées pour atteindre les objectifs définis. Il sert également à communiquer au personnel du MPO, aux conseils de cogestion établis en vertu de la loi et aux autres parties intéressées l’information essentielle sur la pêche et sa gestion. Ce PGIP fournit une interprétation commune des règles fondamentales de la gestion durable des ressources halieutiques.

Par l’entremise de plans de gestion intégrée des pêches, la région des Maritimes du MPO entend mettre en œuvre une approche écosystémique de gestion (AEG) pour l’ensemble des pêches maritimes. Cette approche tient compte de répercussions qui vont bien au‑delà de celles qui touchent l’espèce ciblée et, en ce sens, elle est conforme au Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. La mise en œuvre se déroulera par étapes, de façon graduelle, en tirant parti des processus de gestion déjà existants. L’avancement se fera progressivement, en commençant par les domaines et les enjeux hautement prioritaires offrant les plus grandes possibilités de progrès. Un résumé du cadre régional de l’approche écosystémique de gestion est inclus dans l’annexe 1.

Le présent PGIP n’est pas un document exécutoire qui peut servir de base à une contestation judiciaire. Il peut être modifié en tout temps, mais il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier une disposition du PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches.

Pour tous les cas où le MPO est responsable de la mise en œuvre d’obligations découlant d’accords de revendications territoriales, la mise en application du PGIP devra respecter ces obligations. En cas d’incompatibilité entre le PGIP et les obligations découlant d’accords de revendications territoriales, ces obligations prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

Signé : Directrice régional, Gestion des pêches, région des Maritimes

1. Aperçu de la pêche

1.1 Historique

Une pêche du hareng existe depuis les années 1700 à l’embouchure de la baie de Fundy. Traditionnellement, des trappes à poisson stationnaires ou des fascines étaient posées près du rivage pour capturer les bancs de harengs juvéniles (âges 1 à 3). Avec l’arrivée de nouveaux types d’engins au début des années 1800, les pêcheurs disposaient de fascines, de trappes et de petits bateaux avec des filets maillants pour pêcher le hareng dans la baie de Fundy et les eaux de Terre-Neuve. En 1850, 60 fascines étaient en exploitation dans la région de Passamaquoddy. En 1919, le nombre de fascines avait augmenté à plus de 500. Bien que principalement employées du côté du Nouveau-Brunswick de la baie de Fundy, les fascines étaient également utilisées dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et dans la partie supérieure de la baie de Fundy.

Avec les progrès technologiques des années 1960, une flottille de senneurs a commencé à pêcher le hareng au large de la côte de l’Atlantique. Les importantes prises de la flottille de senneurs ont favorisé le développement d’une industrie de la farine de poisson. En 1968, de grandes installations de transformation du poisson ont été créées à Terre-Neuve, dans le golfe du Saint-Laurent, dans la baie Chedabucto, au Sydney Bight et dans la baie de Fundy pour répondre à cette augmentation de la capacité de pêche.

En 1970, les fascines actives du côté néo-brunswickois de la baie de Fundy étaient limitées par permis à environ 240. Une vingtaine d’autres étaient actives sur la côte de Digby en Nouvelle-Écosse. Depuis le début des années 1980, leur utilisation a considérablement diminué au Canada et aux États-Unis. Ce déclin est en grande partie dû à un ensemble de facteurs économiques et à la disponibilité du hareng. Le remplacement des sites des fascines par des installations aquacoles a également eu un impact sur le nombre et la répartition des engins actifs.

En 1968, les prises de hareng au Canada atlantique ont atteint un pic de 500 000 tonnes, avant de chuter à 226 000 tonnes en 1973. Cette réduction des prises de hareng est le résultat de l’expansion de la flottille et de l’amélioration de la technologie des engins et des techniques de pêche, qui se sont traduites par une surexploitation. Le déclin de la pêche du hareng a amené le gouvernement et l’industrie à coopérer, et le Comité de gestion du hareng de l’Atlantique, prédécesseur du Comité consultatif du hareng de Scotia-Fundy (CCHSF), a été formé pour discuter de la gestion de la pêche. Des quotas individuels transférables (QIT) ont été établis et la pêche dirigée visant la production de farine de poisson a été fermée.

De 1981 à 1983, le MPO a mené un autre processus consultatif intensif auquel ont participé les senneurs, les pêcheurs au filet maillant et les pêcheurs à la fascine. Ce processus a abouti à l’élaboration d’un plan de gestion décennal, en vigueur de 1983 à 1993. Ce plan prévoyait la séparation des flottilles du golfe du Saint-Laurent et de Scotia-Fundy, la possibilité de vendre les quotas individuels de bateau, un moratoire de 10 ans sur les nouveaux permis et des quotas individuels garantis pour 10 ans en fonction du total annuel des captures autorisées (TAC). Au cours de ces dix ans, le TAC a été réparti entre les flottilles de hareng. Le premier 1 % du TAC a été attribué au chalut pélagique. La flottille des senneurs a reçu 80 % des 99 % restants du TAC et celle des engins fixes, 20 %. Cette formule de partage est encore utilisée à ce jour.

En 1993, de nouvelles mesures de gestion ont été introduites sur la base d’une révision du plan décennal. En 1995, des mesures de gestion « en cours de saison » ont été adoptées pour réduire la pression à la suite d’une forte diminution de l’abondance des larves détectée en 1994. L’abondance des larves était considérée comme un indicateur de la biomasse du stock reproducteur. Un groupe de surveillance formé de membres de l’industrie et du MPO a élaboré un protocole de « relevé, évaluation, puis pêche » afin d’améliorer rapidement la collecte de données et de faciliter les décisions de gestion. Ce processus a évolué au fil des années. Bien que les résultats des relevés soient surveillés tout au long de l’année, les décisions de gestion concernant les niveaux de récolte sont généralement fondées sur les relevés et les indicateurs de l’année précédente.

Le Comité d’évaluation des ressources transfrontalières (CERT) a examiné le hareng du banc de Georges de 1993 à 2003 (MPO 2003a; Gavaris 2003). Le CERT a examiné les évaluations et les projections du stock pour appuyer la gestion des ressources partagées à la frontière canado-américaine dans la région du golfe du Maine et du banc de Georges (MPO 2018a). Au besoin, les scientifiques canadiens et américains spécialistes du hareng collaborent pour assurer la bonne gestion du stock transfrontalier.

En 1990, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans R. c. Sparrow. Dans cette décision historique, la Cour a donné un sens et un contexte au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Dans cette décision, la Cour a statué que, sous réserve de la conservation et d’autres « objectifs législatifs valides », le droit des Autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) avait préséance sur tous les autres types de pêche. Avec la Stratégie relative aux pêches autochtones, Pêches et Océans Canada fournit un cadre pour la gestion des pêches autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Des ententes sont négociées et le ministre ou son délégué délivre un permis communautaire précisant les lieux, les méthodes, les types d’engins, le calendrier et les autres conditions de la pêche à des fins ASR afin de refléter l’entente conclue. À défaut d’une entente, le Ministre délivre un permis de pêche communautaire conformément aux dispositions de la décision Sparrow et des arrêts ultérieurs de la Cour suprême du Canada.

En 2009, le Ministère a adopté l’approche écosystémique de la gestion des pêches. Cette approche tient compte des conséquences de la pêche non seulement sur les espèces ciblées, mais aussi sur les espèces non ciblées, les habitats benthiques et les écosystèmes dont ces espèces font partie. Les initiatives et les objectifs de gestion de la pêche du hareng sont conformes au cadre de mise en œuvre de l’approche écosystémique de gestion (AEG) de la région des Maritimes du MPO (annexe 1). En tant qu’espèce fourragère, le hareng est un élément essentiel de l’écosystème marin. Les harengs sont importants pour le transfert d’énergie des niveaux trophiques inférieurs vers les niveaux supérieurs.

Un plan de rétablissement du stock du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et de la baie de Fundy (SONÉ/BF) a été établi en 2013 en raison des préoccupations entourant le stock. Il définissait un certain nombre d’objectifs de conservation que le MPO et l’industrie de la pêche doivent atteindre (MPO 2013).

1.2 Types de pêche

La pêche du hareng est principalement une pêche commerciale avec des composantes de pêches ASR, d’appât et récréatives. Le hareng est une espèce importante pour l’industrie de la pêche dans la région des Maritimes, car il s’agit à la fois d’une espèce commerciale et d’un poisson-appât utilisé dans d’autres pêches. Par exemple, les pêches du homard, du crabe des neiges et du thon utilisent le hareng comme appât. Le hareng peut être capturé en vertu de permis d’appât pour le hareng et le maquereau.

Les ressources pêchées grâce à un permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont utilisées collectivement pour fournir de la nourriture aux membres des Premières Nations ou d’autres communautés autochtones et pour appuyer leurs activités sociales et rituelles traditionnelles. Les permis de pêche commerciale communautaire (CC) sont délivrés aux communautés autochtones pour leur permettre de participer à la pêche commerciale générale.

1.3 Participants

Environ 2 300 permis de pêche commerciale du hareng ont été délivrés dans la région des Maritimes en 2018. Ils comprenaient 1 880 permis de bateau (filet maillant – de fond ou fixe et dérivant), 33 permis de bateau exemptés (senne coulissante et chalut pélagique), 240 permis d’engin fixe (fascine et trappe en filet) et 81 permis de transport (tableau 1). En tout, il y a 29 permis de pêche commerciale communautaire autochtone utilisant des engins fixes. Seuls deux de ces permis CC étaient actifs en 2018. Il n’y a pas de permis CC pour des engins mobiles dans cette pêche. De plus, environ 1 291 permis d’appât pour le hareng et le maquereau ont été délivrés en 2018. Dans la région des Maritimes, 67 permis de pêche récréative (filet maillant) ont été délivrés.

1.4 Lieu de la pêche

La région des Maritimes s’étend de Cape North à la frontière canado-américaine. Elle englobe le Sydney Bight, le plateau néo-écossais, la baie de Fundy et les zones du golfe du Maine et du banc de Georges qui se trouvent dans la zone économique exclusive du Canada (divisions 4VWX de l’OPANO et partie canadienne du sous-secteur 5).

La pêche commerciale du hareng dans la région des Maritimes se compose de quatre composantes de reproducteurs et d’une concentration de mélange de juvéniles. Ensemble, ces composantes du hareng forment les divisions 4VWX5 de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) ou la zone de gestion de la région des Maritimes. La zone de gestion est divisée en cinq unités : SONÉ/BF, le large du plateau néo-écossais, la côte de la Nouvelle-Écosse, le banc de Georges et les juvéniles migrateurs du sud-ouest du Nouveau-Brunswick (SONB).

Les permis individuels donnent accès au hareng en fonction des zones de pêche du hareng (ZPH). Cette gestion est également assurée par les conditions de permis, les règlements et, plus généralement, par la concentration des harengs. La figure 1 montre les zones de gestion du hareng et les principales zones de frai. La figure 2 illustre le total des débarquements de 2014-2018 dans la région des Maritimes. Des informations détaillées sur les lieux de pêche sont disponibles dans les documents scientifiques sur le hareng.

1.4.1 Sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et baie de Fundy (SONÉ/BF)

Les principales zones de pêche de la composante SONÉ/BF sont les zones de frai du banc German et de la baie Scots. La pêche a également lieu dans les eaux autour de Grand Manan et sur la côte de l’île Long.

1.4.2 Large du plateau néo-écossais

La composante du hareng reproducteur au large est mal documentée. Il existe peu d’informations sur la taille du stock, sa répartition et les lieux de frai dans cette zone. La composante du large soutient actuellement une pêche de mai à juillet dans les environs du lieu appelé « The Patch » (voir la figure 1). La moyenne des prises annuelles dans cette zone, pour la période de 2015 à 2018, est de 2 500 t (MPO 2020). Les renseignements sur cette composante proviennent principalement de l’échantillonnage des captures et des échantillons du relevé de recherche estival au chalut de fond. On présume, d’après l’état de reproduction des poissons échantillonnés, que le frai a lieu à l’automne. Au cours de l’automne 2014, l’industrie a mené des relevés sur les regroupements de hareng en dehors des lieux de pêche habituels. Aucun regroupement de hareng n’a été trouvé dans cette zone.

De 1963 à 1973, on estime que les bateaux de pêche étrangers ont prélevé en moyenne 28 000 t de hareng par an sur les bancs du large du plateau néo-écossais (Stephenson et al. 1987). Après la mise en place de la zone économique exclusive en 1977, les débarquements de hareng dans la région ont diminué. En 1996, la flottille des senneurs à senne coulissante a commencé la pêche et les débarquements ont augmenté. Depuis 1996, une pêche est pratiquée sur les regroupements de poissons en quête de nourriture sur les bancs au large, principalement en mai et juin.

1.4.3 Zone côtière de la Nouvelle-Écosse

Les stocks de hareng à l’est de la pointe Baccaro, sur la côte de la Nouvelle-Écosse, sont considérés comme des stocks locaux distincts et ne font pas partie du complexe de stocks de la composante de reproducteurs du SONÉ/BF. Plus de 326 lieux de frai historiques ont été décrits en 1999; cependant, la taille et les rendements historiques des groupes de reproducteurs locaux restent mal documentés. On considère que les différents groupes de reproducteurs de cette composante sont vulnérables à la pêche en raison de leur taille relativement petite (biomasse) et de leur proximité avec la côte (Stephenson et al. 1999).

L’annexe 2 présente les lignes de démarcation des baies par rapport aux ZPH 17 à 20. La pêche côtière au filet maillant à l’est d’Halifax et de Little Hope est bien établie depuis 1996. Les participants ont contribué aux échantillonnages et aux relevés annuels. Des efforts ont été déployés de 1996 à 2011 pour documenter acoustiquement le hareng dans les zones de frai, à Glace Bay, au Cap-Breton, afin d’instaurer une pêche durable dans cette région. Les efforts pour documenter la taille et la répartition étaient intermittents. Il n’y a actuellement aucune pêche dans les frayères de cette zone. La pêche dans les lacs Bras d’Or est soumise à un moratoire depuis 2001, et aucune recherche ni étude n’a été menée sur le hareng dans les lacs Bras d’Or depuis 2000.

1.4.4 Sud-ouest du Nouveau-Brunswick (juvéniles migrateurs)

Les pêches à la fascine et à la senne de plage dans le SONB reposent sur le regroupement de grands nombres de harengs dominés par les juvéniles (âges 1 à 3) près de la rive à l’embouchure de la baie de Fundy. Les poissons capturés dans la pêche à la fascine et à la senne de plage au Nouveau-Brunswick sont un mélange de juvéniles provenant de différentes zones. Les prises des pêches à la fascine sont dominées par celles provenant des composantes de reproducteurs de la division 5 de l’OPANO et ne sont donc pas incluses dans le TAC fixé pour la zone de gestion du SONÉ/BF. La répartition selon l’âge des poissons est adaptée au marché de la sardine, plus de 90 % des captures étant effectuées à l’âge 1 ou 2.

1.4.5 Banc de Georges (5Z)

Le hareng du banc de Georges est l’une des trois composantes de reproducteurs du complexe de stocks de hareng de la zone du golfe du Maine/banc de Georges. On estime que le banc de Georges représente de 85 à 90 % environ de ce complexe de stocks (MPO 2003a). De 1961 à 1977, le stock de hareng du banc de Georges a fait l’objet d’une importante pêche commerciale au filet maillant, au chalut et à la senne coulissante. En 1977, le stock s’est effondré et les débarquements ont diminué. Les premiers signes de rétablissement du stock ont été constatés en 1984. En 1986, des relevés de recherche canadiens et américains ont commencé à détecter les harengs actifs sur le plan reproductif sur le banc de Georges (MPO 2003a; Melvin et al. 1995). Il n’y a pas eu de pêche commerciale dirigée du hareng sur le banc de Georges de 1978 à 1995. La pêche dans cette zone a lieu généralement à l’automne. Cette composante est encore mal documentée, et on dispose de peu d’informations sur la taille des stocks et sur leur répartition et leur comportement de frai.

1.5 Caractéristiques de la pêche

La pêche du hareng dans la région des Maritimes a été dominée par la senne coulissante, la fascine et le filet maillant, avec des débarquements relativement mineurs à la senne de plage et à la trappe. La pêche commerciale du hareng dans la région des Maritimes est une pêche à accès limité. La saison de pêche du hareng de la composante de reproducteurs du SONÉ/BF, ou saison des quotas, va du 15 octobre au 14 octobre de l’année suivante.

La pêche du hareng dans la partie orientale de la zone côtière de la Nouvelle-Écosse (ZPH 17, 18 et 19) a traditionnellement lieu principalement pendant les mois d’hiver. En revanche, de la partie occidentale de la zone côtière de la Nouvelle-Écosse jusqu’à la baie de Fundy (ZPH 20, 21 et 22), la pêche a lieu en été et en automne. Sur le plateau néo-écossais, le hareng est généralement pêché en mai et juin, et sur le banc de Georges, en automne.

La pêche à l’appât à usage personnel est une pêche à accès limité qui autorise jusqu’à trois (90 brasses) filets maillants. Elle est ouverte toute l’année. Cependant, les débarquements ont généralement lieu du printemps à la fin de l’automne.

1.5.1 Caractéristiques des engins/flottilles

Sennes coulissantes

Dans la pêche du hareng, le plus grand volume de débarquements déclarés par type d’engin est pêché à la senne coulissante. Les débarquements de la flottille de senneurs à senne coulissante représentaient de 81 à 99 % des débarquements entre 1981 et 2018 (MPO 2020). La plus grande partie des prises à la senne coulissante provient des frayères et des zones de mélange des juvéniles. Les zones d’alimentation comprennent les zones d’alimentation distinctes des juvéniles et des adultes. Il s’agit d’une pêche à quota individuel transférable dans la zone SONÉ/BF et d’une pêche compétitive dans les zones du plateau néo-écossais et du banc de Georges. Bien qu’ouverte toute l’année, la pêche s’est principalement déroulée de mai à novembre ces dernières années.

Fascines, trappes à filet et sennes de plage

Les fascines et les trappes à filet sont des parcs à poisson stationnaires qui sont ensuite entourés de filets. Les fascines sont généralement munies de pieux enfoncés dans le fond de l’océan. Une senne de plage désigne la pratique consistant à utiliser une barrière physique, similaire à une fascine, pour séparer une petite baie ou une anse des eaux libres.

La pêche à la fascine dans le SONB (qui comprend les fascines, les trappes à filet et les sennes de plage) est gérée par des contrôles de l’effort et n’est pas soumise à des limites de capture. Il s’agit d’une pêche à accès limité et les quantités d’engins et les sites de fascine disponibles dans la zone sont limités. Le succès de la pêche à la fascine est historiquement imprévisible. Les prises sont intrinsèquement sensibles à de nombreuses variables naturelles en plus de l’abondance du stock. Les prises peuvent également être influencées par le marché. Les débarquements des fascines du SONB ne sont pas comptabilisés dans le quota du SONÉ/BF. Toutefois, les débarquements des fascines de la Nouvelle-Écosse sont pris en compte dans le quota du SONÉ/BF.

Filets maillants

Les filets maillants sont principalement utilisés dans la zone côtière de la Nouvelle-Écosse. Ils sont composés de nappes de filet lestées de poids sur le fond et munies de flotteurs en haut. Les filets maillants peuvent être placés à différentes profondeurs et peuvent être fixes ou dériver dans l’eau. Les conditions de permis commercial pour les filets maillants déterminent les différentes longueurs de filet approuvées. En outre, il existe des permis d’appât qui utilisent des filets maillants. Les pêches sont bien développées dans les zones de Little Hope/Port Mouton et de la côte est. Une certaine activité au filet maillant a également lieu dans la zone du SONÉ/BF. Les débarquements de la pêche au filet maillant déclarés pour toutes les autres zones sont très faibles et irréguliers d’une année à l’autre.

Chalut pélagique

Le MPO a approuvé une pêche au chalut pélagique à développement limité sur le banc de Georges en 2004. Les chaluts pélagiques sont destinés à augmenter les activités des senneurs à senne coulissante et non à les diminuer. Seule une petite partie de la pêche est pratiquée à l’aide de ce type d’engin.

La pêche au chalut pélagique sur les bancs extérieurs n’est autorisée que pour améliorer les connaissances scientifiques sur la zone. Tous les projets menés sur les bancs extérieurs doivent être pleinement approuvés par la Direction des sciences et atteindre des objectifs scientifiques précis.

1.5.2 Méthodes de gestion

Quota

La pêche du hareng dans la région du SONÉ/BF repose sur un système de TAC. Une fois le TAC fixé, des quotas individuels transférables, fixés en fonction de la part en pourcentage établie pour chaque titulaire de permis, sont attribués à la flottille à engins mobiles (y compris un permis de chalutage pélagique). Dans la ZPH 20 (à l’ouest de la ligne de la pointe Baccaro), le secteur des engins fixes pêche sa part du TAC de manière compétitive. Les débarquements doivent être enregistrés dans les ports de débarquement par le biais du Programme de vérification à quai (PVQ).

Les pêches de Little Hope et de la côte est se déroulent dans des zones de frai dont on connaît la taille approximative. Il existe un TAC annuel axé sur le prélèvement de seulement 10 % de la moyenne des estimations de la biomasse du stock reproducteur sur les cinq dernières années lorsque les stocks sont considérés comme sains. Il s’agit d’une pêche compétitive. L’avis scientifique précise que pour les composantes de reproducteurs préoccupantes (notamment les stocks qui montrent des signes de recrutement faible, de diminution des lieux de frai, de faible abondance des larves, de faible récolte et de répartition selon l’âge étroite dans les prises), il faut effectuer des relevés, mais aucune pêche ne doit être entreprise.

Sur les bancs au large, le quota initial est de 12 000 t. Sur le banc de Georges, le quota canadien initial est de 20 000 t. Ces quotas sont pêchés de manière compétitive.

Hors quota

La dernière révision du protocole de gestion de la composante de la zone côtière de la Nouvelle-Écosse a eu lieu lors d’un processus de consultation régionale en 1999. Deux zones relèvent de la catégorie hors quota : les stocks de la zone côtière de la Nouvelle-Écosse (autres que ceux de Little Hope/côte est) et les fascines à hareng, qui sont gérés par des contrôles de l’effort.

Au Nouveau-Brunswick, les fascines à hareng ne sont pas soumises à des limites de prélèvement, car les captures sont traditionnellement considérées comme un mélange de juvéniles, dominé par des poissons provenant des composantes de reproducteurs du sous-secteur 5 de l’OPANO (États-Unis). C’est pourquoi les fascines du SONB ont été exclues du quota du SONÉ/BF. Les débarquements sont surveillés par l’entremise des journaux de bord.

1.6 Gouvernance

1.6.1 Politiques et législation nationales

Le MPO veille aux intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du Canada dans les océans et les eaux douces. Cette responsabilité est guidée par la Loi sur les pêches (dernière modification en 2019). La Loi attribue au ministre des Pêches et des Océans la responsabilité de gérer les pêches, l’habitat et l’aquaculture. De plus, la Loi sur les océans (dernière modification en 2019) charge le ministre des Pêches et des Océans de diriger la gestion intégrée des océans. Le ministre des Pêches et des Océans est le ministre compétent en matière de gestion et de protection des espèces aquatiques en péril, conformément à la Loi sur les espèces en péril (2002). Ces trois lois contiennent toutes des dispositions relatives à la gestion et à la conservation des pêches; cependant, c’est de la Loi sur les pêches que découle le principal ensemble de règlements concernant l’octroi des permis et la gestion des pêches.

Les règlements en vigueur régissant la pêche du hareng sont principalement le Règlement de pêche (dispositions générales) (modifié en dernier lieu le 29 mai 2015), le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Ces règlements constituent le fondement du système de gestion et établissent les règles fondamentales qui régissent la pêche, comme les saisons de pêche et les conditions de permis.

La délivrance des permis de pêche du hareng est assujettie à l’entière discrétion du ministre des Pêches et des Océans, conformément à l’article 7 de la Loi sur les pêches. Les conditions de permis sont établies conformément l’article 22 du Règlement de pêche (dispositions générales). Le Règlement confère au MPO le pouvoir de préciser certaines conditions pour les permis de pêche. Par exemple, c’est dans les conditions de permis que le MPO précise la configuration des engins, et exige que les flottilles de pêche tiennent des journaux de bord, utilisent un système de surveillance des navires (SSN), effectuent des appels de sortie en mer et d’entrée au port et aient recours à des tiers indépendants agréés (entreprises de vérification à quai) pour vérifier les débarquements.

Des ordonnances modificatives sont utilisées pour raccourcir ou allonger les saisons de pêche, s’il y a lieu. Les ordonnances modificatives visant les flottilles de pêche du hareng sont signées par le directeur général régional, région des Maritimes du MPO et ont le même effet que les règlements. À quelques exceptions près, les ordonnances modificatives peuvent être appliquées à toute zone de pêche ou partie de zone de pêche et à toute flottille.

La gestion des pêches commerciales est régie par une série de politiques concernant l’attribution de l’accès, la prospérité économique, la conservation des ressources et les usages traditionnels des Autochtones. Vous trouverez des renseignements à ce sujet sur le site Web des politiques et cadres des pêches. Parmi les politiques importantes, citons la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996 et les politiques du Cadre pour la pêche durable, comme le Cadre de l’approche de précaution, la Politique sur les zones benthiques sensibles, la Politique sur la gestion des prises accessoires et la Politique sur la pêche des espèces fourragères.

1.6.2 Processus de consultation

Le Comité consultatif du hareng de Scotia-Fundy (CCHSF) fournit des conseils et des recommandations au MPO sur la conservation, la protection et la gestion des ressources halieutiques pour les ZPH 17, 18, 19, 20, 21 et 22. Le mandat du comité est présenté à l’annexe 3. Le comité formule également des recommandations concernant la résolution des problèmes actuels de gestion de la pêche, tels que les conflits entre les utilisateurs de la ressource et entre les secteurs des engins de pêche. Il a agi en tant que forum consultatif pour l’élaboration du présent Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP). Les membres du comité sont des représentants des secteurs des engins mobiles et fixes, du secteur de la transformation et du personnel de différents secteurs du MPO : Sciences, Océans, Politiques, Conservation et Protection et Gestion des ressources. Le CCHSF a deux sous-comités : le Comité de surveillance de la pêche du hareng à la senne coulissante et le Comité consultatif des parcs à hareng dans la baie de Fundy. Le mandat de ces sous-comités figure à l’annexe 4 et à l’annexe 5, respectivement.

1.6.3 Processus d'avis scientifique régional

Le Secrétariat canadien de conseil scientifique (SCCS), par le biais du processus de consultation régionale (PCR) pour les stocks nationaux, produit des avis scientifiques sur l’état des stocks. Des membres de l’industrie de la pêche et d’autres experts invités participent aux réunions du SCCS. Les informations fournies par le PCR, sous forme d’avis scientifiques (AS), constituent l’un des principaux apports du comité à la gestion de la pêche. Le hareng est généralement évalué selon un calendrier pluriannuel, lors de réunions-cadres qui examinent l’approche à adopter pour évaluer le stock, y compris les intrants, au besoin. En outre, des évaluations des stocks appliquant l’approche adoptée par le cadre sont effectuées tous les deux ans. Les années entre les évaluations, des mises à jour scientifiques sont réalisées à partir des données les plus récentes disponibles tirées des relevés et d’autres indices. Les mises à jour font l’objet d’un examen interne par les pairs de la Direction des sciences du MPO et fournissent des avis pour la gestion annuelle.

1.7 Processus d'approbation

Le Comité consultatif du hareng de Scotia-Fundy, le principal organe consultatif pour la pêche, fournit au MPO des recommandations et des avis sur la gestion de la pêche du hareng. Les décisions opérationnelles sont prises par la Direction de la gestion des pêches de la région des Maritimes, mais la prise de décisions portant sur les niveaux de TAC, les questions complexes concernant l’accès et les allocations, les modifications de la politique relative à la délivrance des permis et les questions liées aux ententes internationales relèvent du directeur général régional ou du ministre.

Le MPO élabore les PGIP évolutifs en collaboration avec l’industrie de la pêche, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes autochtones, les organismes de consultation et d’autres intervenants et partenaires intéressés. L’approbation du PGIP relève du directeur régional de la gestion des pêches de la région des Maritimes.

2. Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et savoir traditionnel

2.1 Sommaire biologiques

Le hareng de l’Atlantique (Clupea harengus) est une espèce de poisson pélagique présente dans l’Atlantique Nord-Ouest et Nord-Est. Sur la côte est de l’Amérique du Nord, le hareng est présent du Labrador au cap Hatteras. Les principales frayères sont limitées aux régions septentrionales de cette vaste aire de répartition (Scott et Scott 1988). Le hareng fraie dans des endroits distincts de ceux où il est présumé vivre.

Dans la région des Maritimes, environ 50 % des harengs atteignent la maturité et frayent pour la première fois à l’âge 3. À l’âge 4, tous les poissons sont considérés comme des adultes (actifs sur le plan de la reproduction). La taille à la première maturité varie de 23 à 28 cm (9 à 11 po) de longueur totale. Une fois que le hareng atteint l’âge adulte, il commence un cycle annuel prévisible de frai, hivernage et alimentation estivale. Ces cycles comportent souvent des migrations sur des distances considérables et le mélange avec des membres d’autres groupes de reproducteurs. La pêche vise surtout les denses concentrations reproductrices, d’alimentation estivale ou d’hivernage.

Dans le Canada atlantique, la saison du frai du hareng s’étend d’avril à novembre. Toutefois, dans les Maritimes, la majorité des harengs de la région sont des reproducteurs d’automne. Les principales frayères de la baie de Fundy et du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse englobent la baie Scots et le banc German. Les zones du récif de la Trinité, de Spectacle Buoy et de l’île Seal sont également des frayères connues. Le hareng se reproduit aussi dans plusieurs régions des eaux côtières de la Nouvelle-Écosse, sur le banc de Georges et sur plusieurs bancs au large du plateau néo-écossais (figure 3). Une fois que les œufs sont libérés, ils sont fécondés et adhèrent au substrat. Selon la température de l’eau, les œufs de hareng éclosent après 10 à 12 jours environ. Le nombre d’œufs par femelle dépend de la taille, les gros poissons produisant plus d’œufs. Chaque femelle peut pondre entre 25 000 et 260 000 œufs par année. Les larves de hareng sont petites et minces (5 mm) à l’éclosion. Le stade larvaire pélagique dure 6 à 8 mois avant la métamorphose et l’apparition des écailles. Les larves de hareng deviennent des harengs juvéniles lorsqu’ils atteignent une longueur d’environ 50 à 70 mm.

Les harengs juvéniles se regroupent dans les baies et les bras de mer côtiers et sont la proie de nombreux prédateurs. Pendant leur stade juvénile, les harengs se nourrissent de zooplancton et grandissent rapidement. La croissance ralentit généralement une fois que le poisson est devenu sexuellement mature et qu’il dépense plus d’énergie dans la production de gonades. Le hareng peut fréquemment atteindre une longueur supérieure à 35 cm et vivre plus de 11 ans.

2.2 Interactions des écosystèmes

Le hareng de l’Atlantique est un élément important de l’écosystème marin et de la chaîne alimentaire. Il se nourrit de divers organismes planctoniques, principalement de copépodes et d’euphausiacés; cependant, un changement a été observé dans la structure de la communauté zooplanctonique. Calanus finmarchicus, le grand copépode riche en énergie qui est la source de nourriture préférée du hareng, est peu abondant et décline depuis 2009 (Bernier et al. 2018). C. finmarchicus est également la source de nourriture préférée des baleines noires de l’Atlantique Nord et du maquereau. Ces changements pourraient avoir des répercussions sur les autres niveaux du réseau trophique. Le hareng est une espèce fourragère typique, et il est la proie d’un grand nombre d’espèces. Ses prédateurs sont d’autres poissons, des oiseaux de mer et des mammifères marins (Bundy et al. 2014). L’accessibilité et la haute teneur énergétique du hareng en font la source de nourriture préférée de nombreux prédateurs. Depuis 2010, les températures de la mer (au fond et à la surface) sont supérieures à la normale dans les divisions 4X et 4W de l’OPANO (MPO 2018b), et on ne connaît pas l’incidence de ces changements sur la productivité du hareng (habitats de frai propices, survie des larves, croissance, etc.).

2.3 Évaluation des stocks

La zone de gestion de la région des Maritimes contient un certain nombre de frayères, séparées à des degrés divers dans l’espace et dans le temps (Singh et al. 2018a). Les aires de frai situées à proximité les unes des autres qui ont des aires de répartition des larves semblables et où les périodes de frai sont similaires sont considérées comme faisant partie du même complexe. Elles présentent une affinité beaucoup plus marquée que les frayères qui sont fortement séparées dans l’espace ou le temps et qui ne partagent pas une distribution larvaire commune. Dans la région, certaines zones de frai sont vastes et situées au large. D’autres sont petites et plus localisées, parfois très près du rivage ou dans de petites échancrures. La situation est encore compliquée par le fait que le hareng migre sur de longues distances et se mélange, à l’extérieur de la période de frai, à la fois avec des membres considérés comme faisant partie du même complexe et avec des membres d’autres groupes de reproducteurs. Aux fins d’évaluation et de gestion, la pêche du hareng dans les divisions 4VWX5 est divisée en cinq composantes :

1. Sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et baie de Fundy
2. Zone côtière de la Nouvelle-Écosse
3. Bancs au large du plateau néo-écossais
4. Juvéniles migrateurs dans le sud-ouest du Nouveau-Brunswick
5. Banc de Georges

L’approche d’évaluation varie pour chaque composante. Chaque composante peut renfermer plusieurs frayères et les poissons se mélangent parmi les composantes de reproducteurs. L’évaluation des stocks de hareng et la recherche connexe ont bénéficié d’un certain nombre de projets entrepris avec le soutien de l’industrie de la pêche, notamment l’échantillonnage par l’industrie de caractéristiques biologiques des débarquements, de même que des relevés acoustiques et des prises effectuées à l’aide de navires de l’industrie depuis 1997. Ces projets fournissent des informations essentielles pour l’évaluation des stocks de hareng (Melvin et al. 2014; Singh et al. 2018a).

2.3.1 Composante de reproducteurs du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et de la baie de Fundy

Avant 1998, l’évaluation de l’état du stock pour la composante du SONÉ/BF reposait sur les résultats d’une analyse séquentielle de population (ASP) ajustée selon un indice de l’abondance des larves. Depuis 1998, l’état du stock de cette composante a été évalué à l’aide des résultats des relevés acoustiques menés par l’industrie sur les frayères et des caractéristiques biologiques de la composante du stock. On ajoute les estimations de la biomasse des différentes frayères, après avoir appliqué un calcul du renouvellement, pour déterminer la biomasse globale du stock reproducteur (BSR) et on examine des facteurs, tels que la structure selon l’âge, le poids moyen selon l’âge et la répartition de la pêche et des poissons reproducteurs afin d’évaluer les tendances de l’abondance. En 2012, un point de référence limite (PRL) a été fixé pour la composante de reproducteurs du SONÉ/BF en utilisant la BSR acoustique de la baie Scots et du banc German. On évalue l’état du stock par rapport au PRL sur la base d’une moyenne mobile de la BSR acoustique sur 3 ans (Clark et al. 2012). On utilise aussi des indicateurs secondaires d’une large composition selon l’âge et de la diversité spatiale et temporelle de la reproduction pour surveiller la santé du stock.

L’élaboration d’un nouveau cadre d’évaluation des stocks a été entreprise en 2019 et devrait s’achever en 2020. L’objectif de ce processus est de mettre au point un modèle analytique et un cadre d’évaluation de la stratégie de gestion (ESG).

2.3.2 Composante de reproducteurs des bancs du large du plateau néo-écossais

L’évaluation de cette composante de reproducteurs est fondée sur la déclaration des débarquements de la composante du large. Les débarquements de poissons pêchés au large sont tributaires du marché, des conditions météorologiques et de la disponibilité du poisson. En 2015, 2016 et 2017, les prises selon l’âge étaient principalement composées de harengs adultes (âge 3 ou plus). Sur le plateau néo-écossais, le quota initial a été fixé à 12 000 tonnes. Comme indiqué dans les évaluations de 2015 et 2018, on manque d’informations récentes et de données de relevé sur ce stock. Il n’y a donc aucune base pour évaluer l’allocation actuelle des prises.

2.3.3 Composante de reproducteurs de la zone côtière de la Nouvelle-Écosse

Pour les frayères de la composante de la zone côtière de la Nouvelle-Écosse, l’industrie de la pêche réalise des relevés sur les différents bancs de poissons. Ces relevés fournissent une estimation de la BSR et le TAC recommandé est fondé sur un pourcentage de la moyenne mobile de la biomasse observée sur cinq ans.

La composition selon l’âge des débarquements pour la composante côtière est principalement constituée de harengs adultes capturés dans la pêche au filet maillant sélective selon la taille. Les prises sont en grande partie (au moins 97 %) âgées de 4 ans et plus. On considère que les différents groupes de reproducteurs de la composante côtière sont vulnérables à la pêche en raison de leur taille relativement petite (biomasse) et de leur proximité par rapport à la côte. Une augmentation importante de l’effort dans de nouvelles zones n’est pas autorisée tant que l’on ne dispose pas d’informations sur l’abondance et les déplacements qui permettent d’évaluer l’état de ce groupe de reproducteurs.

Depuis 1997, l’état du hareng dans les lacs Bras d’Or est considéré comme mauvais en raison de l’effondrement de la pêche à cette époque. En l’absence d’informations à jour sur l’abondance, les lacs Bras d’Or restent fermés à la pêche commerciale (MPO 2018c).

2.3.4 Juvéniles migrateurs du sud-ouest du Nouveau-Brunswick

Les juvéniles migrateurs et locaux du SONB capturés dans la pêche à la fascine sont considérés comme étant originaires des côtes du Maine. D’après les études de marquage, ces harengs font partie du complexe du golfe du Maine/banc de Georges et il semblerait qu’il y ait un mélange. Les débarquements de harengs capturés dans la pêche à la fascine du SONB sont inclus dans l’évaluation américaine du complexe de stocks du golfe du Maine, qui comprend les composantes de reproducteurs de la zone côtière du golfe du Maine, du banc de Georges et des hauts-fonds de Nantucket (NEFSC 2018).

2.3.5 Banc de Georges

La composante du banc de Georges n’est pas évaluée par le Canada et il n’y a pas eu d’activité de pêche importante dans cette zone depuis la fin des années 1970. La partie américaine est évaluée par les États-Unis.

2.4 État des stocks

L’état des stocks et les avis scientifiques concernant les stocks sont fondés sur les méthodes et recommandations décrites dans le cadre de janvier 2011, la réunion sur le PRL de 2012 et la plus récente réunion de consultation scientifique (Clark et al. 2012; MPO 2012; Melvin et al. 2018).

Dans la mise à jour sur le hareng de 2019, l’estimation de la BSR acoustique globale pour la composante de reproducteurs du SONÉ/BF a diminué de 24 % en 2018 par rapport à 2017. La moyenne mobile de la BSR sur trois ans a de nouveau diminué en 2018 et se situe maintenant sous le PRL, ce qui place le stock dans la zone critique.

L’état actuel de la composante de reproducteurs du large du plateau néo-écossais est incertain. La documentation sur la taille, la répartition et le comportement de reproduction du stock dans les eaux de mer ouverte reste insuffisante.

Il y a une absence générale d’information sur la plupart des composantes de reproducteurs de la zone côtière de la Nouvelle-Écosse, à l’exception de Little Hope et de la côte est. La BSR pour la région de Little Hope/Port Mouton a atteint un sommet record en 2018 (MPO 2020). Malgré une légère diminution des estimations de la biomasse pour la côte est en 2018, la biomasse du stock est actuellement à un niveau modéré.

2.5 Approche de précaution

En général, l’approche de précaution vise à faire preuve de prudence lorsque les données scientifiques sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. L’absence de données scientifiques adéquates ne doit pas servir de motif pour reporter ou éviter la prise de mesures qui empêcheraient de graves dommages à la ressource.

Le Canada s’est engagé à mettre en œuvre l’approche de précaution lorsqu’il est devenu signataire de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs (ANUP) (Nations Unies 1995). En 2009, le MPO a élaboré le Cadre décisionnel pour les pêches en conformité avec l’approche de précaution pour toutes les principales pêches commerciales, récréatives ou de subsistance. Le cadre généralisé est constitué des principaux éléments suivants :

1. des points de référence et des zones d’état du stock (zone saine, zone de prudence et zone critique);
2. des stratégies de pêche et des règles de décision pour les pêches.

L’incertitude et le risque doivent être pris en compte lors de l’établissement des points de référence et de la mise en place des règles de décision.

Le PRL pour le stock de hareng du SONÉ/BF a été fixé en 2012 (Clark et al. 2012). Le PRL pour la composante du hareng du SONÉ/BF a été établi d’après les valeurs issues des relevés acoustiques réalisés de 2005 à 2010. Un point de référence supérieur du stock (PRS) n’a pas été défini pour ce stock. L’industrie de la pêche, guidée par le MPO, continue de mener des relevés qui permettent de surveiller l’état des stocks par rapport au point de référence. La figure 4 montre la BSR et le PRL pour le hareng.

2.6 Recherche

Compte tenu de l’ampleur du mélange des composantes du stock de hareng et des complexes de stocks adjacents, il est important de continuer à mettre en œuvre des programmes de recherche qui permettent de mieux connaître la structure des stocks et leur répartition saisonnière, comme les études de marquage et de différenciation des stocks.

L’approche d’évaluation actuelle repose largement sur l’utilisation de relevés acoustiques pour estimer la biomasse et produire les avis sur l’état des stocks. Il convient d’encourager les projets qui abordent les problèmes actuels liés aux estimations acoustiques ou les nouvelles technologies permettant de fournir de meilleures estimations de la biomasse.

Depuis 1998, c’est un groupe scientifique dirigé par l’industrie qui prépare les contributions à l’évaluation des stocks de hareng et aux recherches connexes sur le hareng. Le Herring Science Council (HSC) a été créé en 2001 dans le but d’approfondir les connaissances sur le hareng de l’Atlantique. Le groupe est composé de membres de la flottille à engins mobiles de la région des Maritimes.

Le HSC a participé à de nombreuses études de marquage au cours des deux dernières décennies. Durant cette période, il a effectué des études acoustiques à l’aide de navires commerciaux. Des relevés sont réalisés toutes les deux semaines sur les frayères de la baie Scots et du banc German pendant leurs saisons de frai respectives. Ces relevés sont menés parallèlement à d’autres projets entrepris par le HSC pour améliorer les connaissances scientifiques sur cette pêche.

3. Considérations économiques, sociales et culturelles

3.1 Débarquements

3.1.1 Poids et valeur au débarquement

Entre 1990 et 2016, le poids au débarquement du hareng dans la région des Maritimes a diminué de façon spectaculaire. De 155 000 tonnes au début de la période, il est tombé à un creux d’environ 52 000 tonnes en 2012. Les débarquements sont remontés à 62 600 t en 2016. Le poids au débarquement est inférieur à 100 000 tonnes depuis 2005. Mais si le poids au débarquement du hareng a diminué, la valeur au débarquement du hareng est restée relativement stable au cours de la même période. En 2016, la valeur au débarquement a atteint un sommet de 25 millions de dollars en valeurs nominales. En valeurs réelles, la valeur régionale des débarquements de hareng avait atteint des niveaux plus élevés à certains moments au début de la période. La valeur moyenne au débarquement, corrigée en fonction de l’inflation, était de 22,5 millions de dollars durant la période. La figure 5 représente le poids au débarquement du hareng dans la région des Maritimes de 1990 à 2016. Les valeurs régionales au débarquement sont indiquées en valeurs nominales et réelles (corrigées en fonction de l’inflation par rapport au dollar de 2016).

3.1.2 Prix moyens

Le prix moyen du hareng dans la région des Maritimes a fortement augmenté ces dernières années, en raison de la réduction de l’offre globale de hareng et de l’augmentation de la demande sur le marché des appâts. De 1990 à 2016, le prix du hareng en valeurs réelles était en moyenne de 0,25 dollar par kilogramme. Le prix au débarquement était en moyenne de 0,23 dollar par kilogramme jusqu’en 2012, puis il est passé à une moyenne de 0,39 dollar par kilogramme de 2013 à 2016. La figure 6 illustre le prix moyen du hareng en valeurs nominales et réelles ainsi que le poids régional au débarquement de 1990 à 2016.

3.1.3 Débarquements par engin de pêche

La majorité des débarquements commerciaux de hareng dans la région des Maritimes de 1990 à 2016 provenaient des navires à engins mobiles utilisant principalement des sennes coulissantes (le chalut pélagique a été employé dans une certaine mesure plus tôt dans la série chronologique). Les engins fixes, tels que les fascines et les filets maillants, ont servi à récolter la plupart des débarquements restants de hareng. En 2016, sur les 62 696 tonnes de hareng débarquées, environ 79 % (49 266 tonnes) provenaient des navires à engins mobiles. Environ 21 % (soit 13 430 t) ont été récoltés au moyen d’engins fixes. La figure 7 montre le poids au débarquement du hareng dans la région des Maritimes par type d’engin, ainsi que la valeur totale au débarquement du hareng de 1990 à 2016.

3.1.4 Dépendance

Avec une valeur au débarquement de 25 millions de dollars en 2016, le hareng représentait 1,9 % de la valeur totale au débarquement de la pêche commerciale pour toutes les espèces dans la région des Maritimes. Avec un poids au débarquement de 62 595 tonnes, il constituait 21 % du poids au débarquement de la région. En 2016, le hareng était la première espèce de la région des Maritimes en poids au débarquement. De plus, le poids au débarquement du hareng était supérieur au poids débarqué total de toutes les espèces de poissons de fond de la région (voir la figure 8). Ce volume important de prises a une incidence sur les besoins en matière de taille, de conception et de type d’engin de pêche des navires, de même que sur les infrastructures à terre nécessaires pour la manutention, le stockage, la transformation et l’expédition des produits.

En 2016, on comptait 11 permis actifs pour les engins mobiles, avec une valeur moyenne au débarquement d’un peu moins de 1,8 million de dollars par permis actif. Les 160 permis commerciaux actifs utilisant des engins fixes (sans compter les permis d’appât) ont une valeur moyenne au débarquement d’environ 34 000 dollars en 2016. Le tableau 2 récapitule les valeurs moyennes au débarquement pour les permis actifs, par secteur d’engins, en 2016.

3.2 Valeur des marchés et de la transformation

En 2016, l’exportation de produits du hareng à partir des provinces de l’Atlantique et du Québec était évaluée à 87,9 millions de dollars. La valeur de 2016 représentait une augmentation de 12 % par rapport à la valeur des exportations de 2015.

La valeur des exportations de hareng a connu des fluctuations importantes de 1990 à 2007, après quoi elle est restée relativement stable jusqu’en 2016, à environ 90 millions de dollars. La majorité de la valeur des exportations a été générée par la rogue de hareng et les produits de hareng fumés et de kipper. La figure 9 présente une ventilation détaillée de la valeur des exportations à partir de 2016, dans les mêmes provinces, selon la forme de produit.

Les principaux marchés d’exportation de hareng du Canada atlantique et du Québec sont les États-Unis et les Caraïbes (figure 10). Dans les Caraïbes, les exportations sont principalement destinées à la République dominicaine et à Haïti. En ce qui concerne les préférences du marché en 2016, les États-Unis étaient le principal marché pour les kippers sans arête, fumés et vendus dans des récipients hermétiques, ainsi que pour les farines, les graisses et les huiles. Les Caraïbes, quant à elles, étaient le principal marché pour le hareng bouffi, fumé et salé, ou le hareng en saumure. Les filets congelés étaient principalement expédiés vers les marchés européens, en particulier en Allemagne et en Pologne. La rogue de hareng était surtout exportée vers les marchés asiatiques, en particulier ceux du Japon et de la Chine.

4. Objectifs

Les objectifs de gestion décrits ci-après sont les objectifs du PGIP de 2003 et du plan de rétablissement de 2013, et les objectifs de conservation qui ont été élaborés en 1997 (Sinclair 1997). En collaboration avec les intervenants, ces objectifs de gestion sont évalués et mis à jour dans le cadre du processus d’évaluation de la stratégie de gestion qui a débuté en 2019 et qui devrait s’achever à l’automne 2020. Au terme du processus, les objectifs de gestion seront mis à jour pour en refléter les résultats. Jusqu’à la mise à jour des objectifs, les objectifs précédents s’appliquent. Ils sont guidés par l’approche de précaution et le Cadre pour la pêche durable afin que cette pêche soit gérée d’une manière qui profite à tous les Canadiens et qui permet au stock de croître jusqu’à la zone saine ou d’y rester. D’après les documents cités plus haut, les objectifs de gestion à long terme sont les suivants :

• Assurer la conservation et l’utilisation durable de la ressource en hareng en adoptant une approche de précaution pour la gestion et en tenant compte des considérations relatives à l’écosystème.
• Mettre en œuvre des approches de cogestion pour faciliter l’autoréglementation future de l’industrie dans un cadre directeur général établi par le MPO.
• Gérer durablement la pêche de manière à créer les conditions permettant à chaque secteur de l’industrie commerciale d’être économiquement autonome.
• Apporter des contributions positives aux communautés et à l’économie canadienne, dans le respect des obligations légales, en respectant les droits ancestraux et issus de traités pour les générations à venir.

Ces objectifs globaux sont définis plus précisément en ce qui concerne la conservation des stocks et des écosystèmes et les aspects sociaux, culturels et économiques.

4.1 Conservation des stocks et des écosystèmes

La région des Maritimes a adopté un cadre pour une approche écosystémique de gestion (cadre AEG). Ce cadre établit des objectifs de conservation qui doivent être inclus dans toutes les activités pour lesquelles le Ministère assume des responsabilités de gestion. L’annexe 1 présente un sommaire du cadre, notamment en ce qui concerne la gestion des pêches.

Le document Hareng du Canada Atlantique (Clupea harengus) – Plan de rétablissement pour le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse - Canada atlantique 2013 visait à augmenter la productivité de la ressource en hareng (MPO 2013). Les objectifs de conservation à long terme et les cibles mesurables ont été élaborés avec le Comité consultatif du hareng de Scotia-Fundy. Les objectifs à long terme sont les suivants :

1. Maintenir la capacité de reproduction du hareng dans chaque zone de gestion :
   • Faciliter la persistance de toutes les composantes de reproducteurs de la zone de gestion.
   • Maintenir une biomasse supérieure à un seuil minimum pour chaque composante de reproducteurs.
   • Maintenir une large composition selon l’âge pour chaque composante de reproducteurs.
   • Conserver une longue période de frai pour chaque composante de reproducteurs.
2. Empêcher la surpêche des potentialités de croissance :
   • Continuer de viser un taux de mortalité par pêche (F) inférieur ou égal à 0,1.
3. Maintenir l’intégrité de l’écosystème et les relations écologiques de ce dernier (« équilibre de l’écosystème »). Le hareng occupe une place importante dans le régime alimentaire de nombreux poissons, oiseaux et mammifère marins, et devrait être géré en tenant compte de ces interactions. Il y a deux objectifs précis :
   • Maintenir la diversité spatiale et temporelle du frai.
   • Maintenir la biomasse du hareng à des niveaux modérés à élevés.

Les considérations écosystémiques sont également prises en compte pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la ressource en hareng, en ce qui concerne les espèces non ciblées et les espèces inscrites sur la liste de la LEP.

Les objectifs précis à court terme du plan de rétablissement pour le SONÉ/BF sont les suivants :

• Rétablir la ressource de hareng jusqu’à l’objectif provisoire du niveau de la BSR de 2001-2004.
• Avoir une trajectoire positive statistiquement significative dans les indicateurs des points de référence.
• Limiter les prélèvements de petits poissons pour accroître la productivité de la ressource.
• Maintenir les objectifs spatiaux et temporels concernant les frayères.

4.2 Facteurs sociaux, culturels et économiques

Les objectifs sociaux, culturels et économiques reflètent les droits ancestraux de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Ils reconnaissent également la contribution économique apportée par l’industrie de la pêche à la société, aux entreprises et à de nombreuses collectivités côtières au Canada. En fin de compte, la viabilité économique des pêches dépend de l’industrie elle-même. Toutefois, le Ministère s’est engagé à gérer les pêches d’une façon qui aide les membres de l’industrie à réussir sur le plan économique, tout en exploitant les ressources de l’océan de façon durable au niveau environnemental. Les objectifs sociaux, culturels et économiques visent à gérer la ressource en hareng de manière à permettre à chaque secteur de prospérer. Ces objectifs sont les suivants :

• Culture et subsistance : respecter les droits de pêche ancestraux et issus de traités;
• Prospérité : aider à créer les circonstances qui favorisent des pêches prospères.

5. Accès et allocation

La pêche du hareng est une pêche à accès limité. Dans les zones visées par un quota, le TAC est entièrement attribué aux secteurs de la flottille selon des parts en pourcentage établies. Ces parts sont considérées comme stables.

Le MPO gère les pêches dans le respect de la protection constitutionnelle offerte aux droits ancestraux et issus de traités. Les pêches doivent être gérées conformément aux dispositions des traités et des ententes de revendications territoriales.

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités d’échange décrites dans le présent Plan de gestion intégrée des pêches, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

La Politique de 2007 sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien (PIFPCAC) vise à renforcer les sections de la politique relatives aux propriétaires-exploitants et à la séparation des flottilles. Elle cherche à garantir l’indépendance des pêcheurs côtiers et à faire en sorte que les avantages liés aux permis de pêche reviennent aux pêcheurs et à leurs communautés. Parallèlement, les flottilles qui satisfaisaient aux critères établis ont été exemptées de la PIFPCAC et des exigences concernant les entreprises du noyau. La flottille à engins mobiles de pêche du hareng a ainsi été exemptée de la PIFPCAC.

5.1 Quotas et allocations

Un plan de récolte complet a été élaboré pour la composante de reproducteurs du SONÉ/BF  (annexe 6), de même que pour la composante de reproducteurs autre que celle du SONÉ/BF (annexe 7) et pour Sydney Bight, dans la division 4Vn (annexe 8) et le banc de Georges (annexe 9).

5.1.1 Sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/Baie de Fundy (SONÉ/BF)

Les pêches dans le SONÉ/BF sont exploitées selon un TAC global. Les membres de la flottille à engins mobiles récoltent leur part dans le cadre d’un QIT, et la flottille à engins fixes en vertu d’un quota compétitif. Dans la pêche à la senne coulissante, les QIT sont répartis en fonction des parts en pourcentage (%). Les prises des engins fixes sont révisées chaque année de manière à maximiser les retombées économiques de la ressource. Voir plus de détails à l’annexe 6 et à l’annexe 10.

5.1.2 Composante de reproducteurs de la zone côtière de la Nouvelle-Écosse

Les débarquements des pêches côtières à engins fixes et à accès limité (pièges à hareng et filets maillants) ne sont pas soumis à des quotas ou à des allocations, à l’exception de deux zones (Little Hope et l’est de Halifax). La plupart des zones côtières du stock reproducteur restent fermées à la pêche dirigée au filet maillant afin de protéger les harengs reproducteurs. Pour plus de détails, consulter l’annexe 7.

5.1.3 Large du plateau néo-écossais, banc de Georges et division 4Vn

Les pêches au large du plateau néo-écossais et sur le banc de Georges ainsi que la pêche d’hiver dans la division 4Vn de l’OPANO (annexe 11) sont soumises à un quota compétitif pour chaque zone (annexe 7, annexe 9 et annexe 11).

5.1.4 Juvéniles migrateurs du sud-ouest du Nouveau-Brunswick

La pêche à la fascine des juvéniles migrateurs du sud-ouest du Nouveau-Brunswick n’est pas soumise à un quota. Elle est gérée par le nombre de licences et la zone disponible pour la pose d’engins (annexe 12).

6. Mesure de gestion

L’évaluation la plus récente du stock pour la composante de reproducteurs du SONÉ/BF a eu lieu en mai 2019. Elle a permis d’estimer que la BSR est inférieure au PRL (MPO 2020), ce qui place cette composante dans la zone critique. En vertu de la Loi sur les pêches (1985), le MPO doit mettre en œuvre des mesures pour maintenir les grands stocks de poissons au moins au niveau nécessaire pour favoriser la durabilité des stocks, en tenant compte de la biologie du poisson et des conditions du milieu qui touchent les stocks. En outre, lorsqu’un stock se trouve dans la zone critique, les Directives d’élaboration d’un plan de rétablissement conforme à la Politique Cadre de l’approche de précaution exigent la mise en place d’un plan de rétablissement dans le but d’avoir une forte probabilité de faire sortir le stock de la zone critique dans un délai raisonnable. À cette fin, la pêche de toutes les sources doit être maintenue au plus bas niveau possible jusqu’à ce que le stock soit sorti de la zone critique et aucune baisse évitable ne doit être tolérée.

Les mesures de gestion qui répondent aux objectifs à long terme décrits dans la section 4, ainsi que les stratégies appliquées pour les atteindre, sont résumées dans le tableau 3. Ces mesures peuvent évoluer tout au long du processus d’évaluation de la stratégie de gestion et seront mises à jour en conséquence.

Les TAC, les restrictions liées à la taille et les fermetures spatiales et temporelles sont les principales mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs de conservation et de gestion du hareng. Les mesures de gestion précises pour les différentes zones et flottilles sont décrites en détail dans les annexes.

7. Enjeux de gestion

7.1 Enjeux liés aux pêches

7.1.1 État des stocks

L’état du stock de hareng dans la composante de reproducteurs du SONÉ/BF est préoccupant depuis de nombreuses années. Les rapports sur l’état du stock indiquent qu’un rétablissement est nécessaire depuis au moins 2001. Malgré la réduction des niveaux de prises qui a suivi et les mesures de gestion de plus en plus strictes, le stock se trouve maintenant dans la zone critique. La gestion de la pêche vise avant tout à faire sortir le stock de la zone critique.

7.1.2 Conformité

Le respect de la déclaration des prises est essentiel pour une bonne gestion du stock de hareng. Il y a eu des cas de non-conformité, avec des déclarations de prises inférieures à la récolte réelle. L’industrie et le Ministère ont convenu d’envisager des moyens supplémentaires pour évaluer les niveaux de conformité et prendre les mesures appropriées. En outre, la pêche sera évaluée à l’avenir par rapport à la Politique de surveillance des pêches .

Il est essentiel de surveiller le respect du TAC et des autres mesures de gestion pour assurer le succès du plan. L’industrie déclare les débarquements dans des journaux de bord qui sont soumis au Ministère (annexe 13). Le PVQ contrôle le poids des poissons débarqués par espèce. Les vérifications effectuées en comparant les débarquements de navires enregistrés par différents vérificateurs à quai, afin de détecter les différences systématiques dans les statistiques, favorise le respect des normes de déclaration. Il existe d’autres méthodes de vérification des débarquements, notamment les pesées aléatoires, la surveillance des données du système de surveillance des navires (SSN), des contrôles de vérification par des vérificateurs à quai, la surveillance en mer et à quai, la surveillance aérienne et la présence d’observateurs en mer.

7.1.3 Avis scientifiques actualisés pour les composantes côtières (côte est et Little Hope) et le large du plateau néo-écossais

On manque de données scientifiques sur le large du plateau néo-écossais pour prendre des décisions de gestion. La mise à jour des données scientifiques et des relevés sur le plateau néo-écossais est un besoin immédiat dans la région.

Il est également nécessaire d’examiner les informations concernant les zones côtières de Little Hope et de la côte est pour soutenir la mise en œuvre de la politique de l’AP. En outre, en l’absence de données scientifiques adéquates sur la composition et le degré de mélange des stocks, l’ouverture d’autres aires de frai ne sera pas envisagée. Le processus relatif à l’ouverture des frayères de la côte de la Nouvelle-Écosse qui sont actuellement fermées est décrit à l’annexe 14. 

7.2 Espèces en péril

7.2.1 Loi sur les espèces en péril

Selon la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de harceler, de capturer, de prendre ou de posséder un individu d’une espèce figurant à l’annexe 1 de la Loi, ou de nuire à celui-ci. Cette disposition inclut les espèces qui sont désignées comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Il est également interdit d’endommager ou de détruire la résidence d’une espèce inscrite comme étant en voie de disparition ou menacée. Ces interdictions s’appliquent à moins qu’une personne ne soit autorisée, en vertu d’un permis, d’une licence ou d’un autre document similaire émis conformément à cette Loi, à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite ou la résidence d’individus de cette espèce. Lorsqu’un permis est délivré, le ministre des Pêches et des Océans doit consigner dans le registre les raisons pour lesquelles le permis a été délivré, compte tenu des considérations susmentionnées. Le permis ne peut être délivré que pour une période maximale de trois ans.

Dans la région des Maritimes, la pêche du hareng peut interagir avec les espèces suivantes inscrites sur la liste de la LEP :

• Loup à tête large (Anarhichas denticulatus) – espèce menacée;
• Loup tacheté (Anarhichas minor) – espèce menacée;
• Loup atlantique (Anarhichas lupus) – espèce préoccupante;
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) – espèce en voie de disparition;
• Tortue caouanne (Caretta) – espèce en voie de disparition;
• Grand requin blanc (Carcharodon carcharias) – espèce en voie de disparition;
• Baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) – espèce en voie de disparition;
• Baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus) – espèce en voie de disparition;
• Baleine à bec de Sowerby (Mesoplodon bidens) – espèce préoccupante.

Des mesures d’atténuation sont en place pour réduire les dommages, la mortalité ou le harcèlement des espèces inscrites sur la liste de la LEP avec lesquelles la pêche du hareng interagit.

7.2.2 Mammifères marins

La probabilité d’interaction des mammifères marins avec différents engins de pêche varie et dépend de nombreux facteurs, notamment la zone et le mode d’exploitation.

Les États-Unis et le Canada se sont engagés à mieux comprendre le nombre et le type d’engins dans l’eau qui pourraient présenter un risque d’empêtrement pour les baleines noires de l’Atlantique Nord. En outre, un plan d’action relevant de la Loi sur les espèces en péril est en cours d’élaboration et prévoira des mesures d’atténuation visant à réduire la mortalité et les blessures des baleines noires de l’Atlantique Nord dues aux interactions avec des engins de pêche.

Il existe deux groupes d’experts sur les baleines dans la zone du SONB : le Centre de recherche sur la vie marine de Grand Manan et l’équipe de sauvetage des baleines de Campobello. La pêche à la fascine et l’usine de transformation locale appuient également le programme de remise en liberté des marsouins communs. En outre, un document d’orientation rédigé par le Centre de recherche sur la vie marine de Grand Manan est utilisé pour les opérations visant à dépêtrer les baleines et les grands animaux des engins de pêche.

7.3 Considérations liées aux océans et à l'habitat

En octobre 2017, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait atteint son premier jalon en matière de protection, soit 5 % des zones marines et côtières du Canada, et a indiqué qu’il était déterminé à en protéger 10 % avant la fin de 2020. Les cibles de 2017 et 2020 reflètent les engagements pris par le Canada relativement aux objectifs d’Aichi dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, collectivement appelés les objectifs de conservation marine du Canada. Le lien suivant contient de plus amples renseignements sur le contexte et les facteurs des objectifs de conservation marine du Canada. Pour atteindre ses objectifs de conservation marine, le Canada établit des aires marines protégées et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (« autres mesures »), en consultation avec l’industrie, des organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées. Un aperçu de ces outils, y compris une description du rôle des mesures de gestion de la pêche qui peuvent être considérées comme d’autres mesures, est disponible sur la page Web des objectifs de conservation marine du Canada.

Pour aider à atteindre ces objectifs, le MPO établit des zones de protection marine (ZPM) en vertu de la Loi sur les océans et met en place d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ). Les fermetures de zones de pêche, connues au Canada sous le nom de refuges marins, sont un exemple d’AMCEZ. Ces refuges sont mis en place en consultation avec l’industrie, des organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées. Un aperçu de ces outils, y compris une description du rôle des mesures de gestion des pêches qui peuvent être considérées comme d’autres mesures, est disponible sur la page Web des zones de protection marine du Canada.

Il a été déterminé que des mesures de gestion propres à la pêche du hareng contribuaient aux objectifs de conservation marine du Canada. Selon leur nature, certaines fermetures s’appliquent à toutes les pêches, tandis que d’autres ne s’appliquent qu’aux pêches qui utilisent des engins entrant en contact avec le fond. Les fermetures suivantes contribuent à l’atteinte de ces objectifs :

• Zone de protection marine du Gully 
• Zone de protection marine du banc de Sainte-Anne 
• Zone de conservation des coraux du chenal nord-est 
• Aire de conservation du bassin Jordan 
• Aire de conservation des canyons Corsair et Georges 
• Zone de conservation du banc d’Émeraude et du banc Western
• Zone de conservation des canyons orientaux
• Zones de conservation des éponges du bassin d’Émeraude et du banc Sambro

8. Plan de conformité

Les activités de Conservation et Protection (C et P) du MPO ont pour but d’assurer le respect des lois, des règlements et des plans de pêche pour ce qui touche la conservation et l’utilisation durable à long terme de la ressource. Le Cadre national de conformité de C et P définit une approche en trois volets pour la durabilité de la pêche du hareng et d’autres pêches. Ces trois volets sont les suivants :

1. éducation et intendance partagée;
2. suivi, contrôle et surveillance;
3. cas importants et enquêtes spéciales.

Le cadre complet est disponible sur demande.

L’éducation et l’intendance partagée sont réalisées dans le milieu de la pêche du hareng en remettant l’accent sur l’importance de la communication avec la communauté en général, notamment par :

• des présentations à l’intention de groupes de clients et d’intervenants;
• des interactions informelles avec toutes les parties concernées par la pêche, au quai, lors des patrouilles ou dans la collectivité, afin de promouvoir la conservation;
• la participation des superviseurs de C et P à des rencontres consultatives avec l’industrie concernant l’application de la loi, pour fournir de l’information sur les préoccupations liées à la conformité et obtenir des commentaires de la part des intervenants sur les activités de suivi, de contrôle et de surveillance.

Les activités de suivi, de contrôle et de surveillance comprennent le déploiement d’agents des pêches pour effectuer des patrouilles en mer et à terre, de la surveillance à quai (PVQ), et des inspections dans les usines de transformation et auprès des pêcheurs. Les agents des pêches ont recours à diverses techniques d’enquête lorsqu’ils traitent des rapports de fraude et de collusion. Pour ce faire, ils doivent souvent coopérer, interagir et communiquer avec d’autres organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux et municipaux.

8.1 Rendement du programme de conformité

Au cours des dernières années, Conservation et Protection a accru sa capacité de gestion des cas importants pour toutes les pêches. Le programme s’oriente vers une augmentation de la collecte de renseignements, des enquêtes spécialisées, des examens rétroactifs sur des activités illégales soupçonnées, ainsi que vers un élargissement de la portée de ses inspections afin d’inclure les acheteurs, les usines et le transport. Une partie de ce travail était axée sur la pêche du hareng. Une liste des condamnations prononcées en vertu de la Loi sur les pêches est disponible sur la page Web du Ministère consacrée aux condamnations dans la région des Maritimes.

9. Examen de rendement

Pour garantir une gestion efficace des pêches, les mesures de gestion doivent être examinées périodiquement. Il existe deux forums à cette fin pour la pêche du hareng. Le premier se fait par le biais des processus de consultation régionale de la Direction des sciences du MPO et le second dans le cadre des réunions de comité avec le Comité consultatif du hareng de Scotia-Fundy. Les modifications apportées au PGIPI au fil du temps seront décrites dans le PGIP (annexe 15). Les examens prévus du PGIP auront lieu tous les 5 ans; toutefois, des modifications peuvent être apportées à tout moment, en consultant les intervenants si nécessaire.

Le processus de consultation régionale des Sciences peut évaluer les nombreuses stratégies et mesures en vue de déterminer si elles sont adéquates pour atteindre les objectifs globaux en matière de productivité, de biodiversité et d’habitat. Cependant, il est essentiel que des données pertinentes soient recueillies et fournies au Ministère pour qu’il puisse effectuer cette évaluation. Il faudrait notamment disposer de données sur les prises et l’effort provenant des pêches et de relevés standardisés réguliers de la population.

Des consultations auprès du Comité consultatif du hareng de Scotia-Fundy et des comités consultatifs du secteur de la flottille permettront d’évaluer si les outils de surveillance des prises (tels que la vérification à quai et la surveillance en mer) sont suffisants pour fournir des informations permettant d’atteindre les objectifs de ce plan.

Les négociations annuelles des ententes dans le cadre de la Stratégie relative aux pêches autochtones permettent de s’assurer que les permis et conditions des pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont évalués et améliorés régulièrement.

Les renseignements recueillis dans le cadre d’autres processus d’évaluation, comme l’Étude sur la durabilité des pêches menée par le MPO, sont utiles pour déterminer les domaines à améliorer dans la gestion des pêches. Les consultations auprès des intervenants et des titulaires des droits permettent d’examiner des améliorations potentielles et d’établir les priorités.

10. Sécurité en mer

Les propriétaires et capitaines de navires ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur navire. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des navires de pêche permet de sauver des vies, de protéger les navires contre les dommages et de protéger l’environnement. Tous les navires de pêche doivent être en état de navigabilité et entretenus conformément aux normes de Transports Canada et des autres organismes pertinents. Pour les bateaux qui sont soumis à l’inspection, le certificat d’inspection doit être valide dans la zone d’exploitation prévue.

Au gouvernement fédéral, la responsabilité des règlements et des inspections en matière de transport maritime, de navigation et de sécurité des navires incombe à Transports Canada. La responsabilité des interventions d’urgence incombe à la Garde côtière canadienne. Le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques tout en prenant en compte la sécurité en mer. Le MPO et Transports Canada ont signé un protocole d’entente pour officialiser leur coopération et établir, entretenir et promouvoir une culture de la sécurité dans l’industrie de la pêche.

Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le navire de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs cruciaux d’un voyage sécuritaire sont la navigabilité du bateau, sa stabilité, la présence de l’équipement de sécurité requis en bon état, la formation de l’équipage ainsi que la connaissance des conditions météorologiques actuelles et prévues.

Parmi les publications utiles, citons le document Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité.

En outre, le nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche est entré en vigueur en 2017.

11. Glossaire

Abondance : Nombre d’individus dans un stock ou une population.

Allocation : Quantité ou part des ressources halieutiques ou de l’effort de pêche qui est distribuée ou attribuée par le ministre des Pêches et des Océans à ceux qui sont autorisés à exploiter la ressource.

Biomasse : Poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Chalut : Engin de pêche – filet conique traîné par un navire appelé « chalutier ». Les chaluts pélagiques sont remorqués dans la colonne d’eau pour capturer des espèces comme le hareng.

Composition selon l’âge : Proportion d’individus de différents âges dans un stock ou dans les prises.

Débarquement : Quantité d’une espèce capturée et ramenée à terre.

Effort de pêche : Quantité d’effort utilisé par un engin de pêche donné pendant une période de temps donnée.

Engin fixe : Type d’équipement de pêche en position stationnaire. Ces engins comprennent les trappes, les fascines, les filets maillants, les sennes de plage, les palangres et les lignes à main. Dans des documents antérieurs, les sennes de plage ont été aussi été appelées senne traînante et seine-barrage.

Engin mobile : Type d’équipement de pêche qu’un bateau peut tirer dans l’eau pour y emprisonner le poisson. Par exemple : chalut à panneaux et senne danoise ou écossaise.

Évaluation du stock : Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, dans une zone précise, durant une période donnée.

Filet maillant : Engin de pêche – nappe de filet munie de poids au bas et de flotteurs dans le haut utilisée pour capturer du poisson. Les filets maillants peuvent être placés à diverses profondeurs et être maintenus en place sur le fond marin au moyen d’ancres.

Loi sur les espèces en péril (LEP) : Engagement du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. La loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Maillage : Taille des mailles d’un filet. Les différentes pêches ont différents règlements concernant le maillage minimal.

Mortalité par pêche : Mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Pélagique : Une espèce pélagique, comme le hareng, vit au milieu de la colonne d’eau ou près de la surface.

Permis communautaire de pêche commerciale : Permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.

Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) : Soumis par tous les secteurs d’engins, plans de pêche qui déterminent les méthodes de capture visant à réduire au minimum la prise de petits poissons et de prises accessoires de poissons de fond.

Population : Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Prise accessoire : Espèce capturée dans une pêche qui avait pour cible d’autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ) : Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le Ministère, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

Quota : Portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité telle une catégorie de navire, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : Nombre d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés dans une pêche.

Relevé de recherche : Relevé effectué en mer, à bord d’un navire de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques, comme un relevé du plancton ou un relevé hydroacoustique.

Reproducteur : Individu sexuellement mature.

Senne coulissante : Grand filet utilisé à partir d’un bateau appelé « senneur » pour encercler le poisson et muni d’un filin coulissant permettant de fermer le fond de l’engin. Un petit bateau, la « yole », est utilisé pour aider à la manœuvre du filet.

Stock : Décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches, p. ex. le hareng de la division 4V de l’OPANO.

Stock reproducteur : Individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Tonne : Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total autorisé des captures (TAC) : Quantité de prises autorisées dans un stock.

Valeur réelle et nominale : La valeur nominale est mesurée en termes d’argent, tandis que la valeur réelle est mesurée par rapport à des biens ou des services. La valeur réelle est celle qui a été ajustée en fonction de l’inflation, ce qui permet de comparer les quantités comme si les prix des biens n’avaient pas changé en moyenne.

12. Références

Bernier, R.Y., Jamieson, R.E., et Moore, A.M. (dir.) 2018. Rapport de synthèse sur l'état de l'océan atlantique. Rapp. tech. can. sci. halieut. aquat. 3167 : iii + 159 p.

Bundy, A., Themelis, D., Sperl, J., et den Heyer, N. 2014. Inshore Scotian Shelf ecosystem overview report: Status and trends. DFO Can. Sci. Advis. Sec. Res. Doc. 2014/065. xii + 213 p.

Clark, D.S., Clark, K.J., Claytor, R., Leslie, S., Melvin, G.D., Porter, J.M., Power, M.J., Stone, H.H., et Waters, C. 2012. Limit reference point for Southwest Nova Scotia/Bay of Fundy spawning component of Atlantic herring, Clupea harengus (German Bank and Scots Bay). DFO Can. Sci. Advis. Sec. Res. Doc. 2012/025. iii + 14 p.

Claytor, R. 1997. Decision rules for overwintering herring fisheries. DFO Can. Sci. Advis. Sec. Res. Doc. 97/88.

Claytor, R., et LeBlanc, C.1998. Decision rules for the 4T overwintering herring fishery in 4Vn. DFO Can. Stock Assess. Sec. Res. Doc. 97/48.

MPO. 1999. Hareng de 4VWX et 5Z. MPO – Sciences, Rapport sur l'état des stocks B3-05(1999).

MPO. 2003a. Hareng : groupe de stocks du banc Georges, des hauts-fonds de Nantucket et du golfe du Maine. MPO – Sciences, Rapport sur l'état des stocks 2003/028.

MPO. 2003b. Plan de gestion intégrée du hareng dans le Secteur des pêches de Scotia-Fundy (2003-2006), subdivisions 4WX, 4Vn et 5Z de l'OPANO. MPO, Ottawa (Ontario).

MPO. 2012. Points de référence conformes à l'approche de précaution pour une variété de stocks dans la région des Maritimes. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2012/035.

MPO. 2013. Hareng du Canada Atlantique - Plan de rétablissement pour le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse.

MPO. 2018a. Comité d'évaluation des ressources transfrontalières (CERT).

MPO. 2018b. Conditions océanographiques dans la zone Atlantique en 2017. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2018/039.

MPO. 2018c. Évaluation du hareng des divisions 4VWX de 2018. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2018/052.

MPO. 2020. Mise à jour de l’état du stock du hareng des divisions 4VWX pour la saison de pêche 2018-2019. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Rép. des Sci. 2020/001.

Gavaris, S. 2003. Transboundary Resource Assessment Committee (TRAC): Report of meeting held 10-14 February 2003. DFO Can. Sci. Advis. Sec. Proceed. Ser. 2003/014.

Melvin, G., Fife, F.J., Sochasky, J.B., Power, M.J., et Stephenson, R.L. 1995. The 1995 Update on Georges Bank 5Z herring stock. DFO Atl. Fish. Res. Doc. 95/86.

Melvin, G.D., Martin, R., Power, M.J. 2014. Estimating German Bank and Scots Bay Herring Spawning Ground Turnover Rates from Tag Returns. DFO Can. Sci. Advis. Sec. Res. Doc. 2014/068. iv + 22 p.

Northeast Fisheries Science Center (NEFSC). 2018. 65th Northeast Regional Stock Assessment Workshop (65th SAW) Assessment Summary Report. US Dept. Commer. Northeast Fish Sci. Cent. Ref. Doc. 18-08. 38 p.

Scott, W.B., et Scott, M.G. s.d. Les poissons de l'Atlantique canadien. Bull. can. sci. halieutiques et aquat., vol. 219, 2207 p. Non publié.

Sinclair, M. (président). 1997. Rapport de l’atelier sur le hareng de la Région des Maritimes, 18 et 19 février 1997 (PDF 10.9 Mo). Évaluation des stocks canadien [sic], série des procès-verbaux 97/12: 58 p.

Singh, R., Knox, D., MacIntyre, A., et Melvin, G.D. 2018a. 2018 Evaluation of Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO) divisions 4VWX herring. DFO Can. Sci. Advis. Sec. Res. Doc. Sous presse.

Stephenson, R.L., Gordon, D.J., et Power, M.J. 1987. Herring of the outer Scotian Shelf and Georges Bank: History of the fisheries, recent developments and management considerations. Can. Atl. Fish. Sci. Advis. Comm. Res. Doc. 87/76.

Stephenson, R.L., Power, M.J., Clark, K.L., Melvin, G.D., Fife, F.J., Paul, S.D., Harris, et Boates, S. 1999. 1999 Evaluation of 4VWX Herring. Sci. Advis. Comm. Res. Doc. 99/64.

Nations Unies. 1995. Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. Sixième session, New York, 24 juillet-4 août 1995, article 6 et annexe II.

13. Acronymes

AEG – Approche écosystémique de gestion
AS – Avis scientifique
ASP – Analyse séquentielle de population
ASR – Alimentaires, sociales et rituelles
BSR – Biomasse du stock reproducteur
C et P – Conservation et Protection
CCPHBF – Comité consultatif des parcs à hareng dans la baie de Fundy
CERT – Comité d’évaluation des ressources transfrontalières
DOR – Décrets, ordonnances et règlements prévus par la loi
É.-U. – États-Unis
EVQ – Entreprises de vérification à quai
LEP – Loi sur les espèces en péril
MPO – Pêches et Océans Canada
ONGE – Organisation non gouvernementale de l’environnement
OPANO – Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest
PCC – Pêche commerciale communautaire
PCR – Processus de consultation régionale
PGIP – Plan de gestion intégrée des pêches
PIFPCAC – Préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien
PPAC – Plan de pêche axé sur la conservation
PRL – Point de référence limite
PRS – Point de référence supérieur
PVQ – Programme de vérification à quai
QIT – Quota individuel transférable
SCCS – Secrétariat canadien de consultation scientifique
SCS – Suivi, contrôle et surveillance
SONB – Sud-ouest du Nouveau-Brunswick
SONÉ – Sud-ouest de la Nouvelle-Écosse
SONÉ/BF – Sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/Baie de Fundy
SSN – Système de surveillance des navires
TAC – Total autorisé des captures
VDM – Ventes directes en mer
ZCBÉBW – Zone de conservation du banc d’Émeraude et du banc Western
ZPH – Zone de pêche du hareng
ZPM – Zone de protection marine

Annexe 1 : Sommaire du cadre pour une approche écosystémique de gestion de la région des Maritimes

La présente annexe résume le cadre adopté par la région des Maritimes pour mettre en œuvre une gestion écosystémique dans l’ensemble des activités que le Ministère est chargé de gérer. Elle traite aussi de l’application du cadre à la gestion des pêches plus spécialement.

Introduction à l’approche écosystémique de la gestion

Une approche écosystémique de gestion des activités anthropiques exige de tenir compte des effets de toute activité sur l’ensemble des composantes de l’écosystème, sa structure, sa fonction et sa qualité en général, et non pas seulement sur la ressource utilisée. Cela signifie également qu’il faut prendre en considération les effets cumulatifs des multiples utilisations et déterminer de quelle façon les forces environnementales, comme les changements climatiques, peuvent influer sur le mode de gestion.

L’application sur tous les plans de la gestion écosystémique sera une grande entreprise. Les progrès se feront par étape, de façon progressive. À court terme, le Ministère travaillera à mettre en œuvre la gestion écosystémique dans le contexte d’activités précises, comme la pêche. À long terme, une multitude d’utilisateurs des océans et de décideurs devront se réunir pour dresser des plans de gestion intégrée de toutes les activités océaniques. Une attention particulière sera accordée aux répercussions de la plus haute importance et à celles qui offrent les plus grandes possibilités d’amélioration.

La gestion écosystémique dans le contexte de la gestion des pêches

La nécessité d’adopter une approche écosystémique pour la gestion de la durabilité des stocks de poisson et des pêches suscite un consensus de plus en plus large au Canada et à l’échelle internationale. Par le passé, la gestion des pêches s’attachait à réglementer les répercussions de la pêche sur l’espèce visée. Suivant l’approche écosystémique, les gestionnaires tiennent compte des répercussions non seulement sur l’espèce ciblée, mais aussi sur les autres espèces et sur l’habitat. Certaines de ces répercussions sont directes, comme celles qui touchent des populations d’espèces non ciblées capturées accessoirement en raison de leur interaction avec l’engin de pêche. D’autres sont indirectes, tels les effets de la mortalité sur les relations prédateur-proie. Les PGIP décriront les principaux effets des activités de pêche sur l’écosystème et la façon dont ces pressions peuvent être gérées.

Principaux éléments du cadre

La gestion écosystémique établit un cadre pour la planification de la gestion. Planifier exige de définir des objectifs (ce que l’on veut atteindre), des stratégies (ce que l’on doit faire pour gérer les pressions anthropiques afin d’atteindre les objectifs) et des mesures (les moyens de mettre en œuvre les stratégies). Ces éléments sont présentés dans le tableau qui suit. Ils constituent la base du cadre de gestion écosystémique de la région et ils ont été établis de manière à englober toute la gamme des répercussions possibles sur l’écosystème de différentes activités gérées par le Ministère. (Les stratégies ne s’appliqueront pas nécessairement à toutes les activités.)

Remarque : les éléments associés à la culture, à la subsistance et à la prospérité sont provisoires et s’appliquent uniquement à la gestion des pêches.

Annexe 2 : Lignes de démarcation des baies dans la zone côtière de la Nouvelle-Écosse

(Aucune mise à jour depuis 2003)

En raison des préoccupations entourant l’état du stock reproducteur côtier après l’effort concentré de la pêche à la senne coulissante en 1993 et 1994, le MPO a établi une ligne de fermeture de la baie destinée à protéger les composantes de reproducteurs de la zone côtière.

Annexe 3 : Comité consultatif du hareng de Scotia-Fundy - Mandat

Mis à jour en 2019

Objet

Le Comité consultatif du hareng de Scotia-Fundy (CCHSF) fournira des conseils et des recommandations au MPO sur la conservation, la protection et la gestion de la ressource pour les ZPH 17, 18, 19, 20, 21 et 22. Le Comité sera le principal forum consultatif pour l’élaboration du PGIP du hareng dans la région des Maritimes.

Portée

Le Comité consultatif du hareng de Scotia-Fundy (CCHSF) fournira des conseils sur l’élaboration de plans de pêche, de mesures réglementaires, de saisons de pêche, de politiques sur la délivrance des permis, de dispositions relatives aux prises accessoires, de restrictions visant les engins et d’enjeux écosystémiques propres à la région des Maritimes, ainsi que sur d’autres aspects du PGIP qui pourraient se présenter. Le Comité peut également formuler des conseils et des recommandations en vue de résoudre des problèmes de gestion de la pêche en cours.

Le Comité tient compte des données biologiques et commerciales et de toute autre information pouvant influer sur la gestion de la ressource en hareng. Il peut examiner et promouvoir la recherche scientifique pour répondre aux préoccupations de la pêche et de l’industrie de la pêche. Il constitue un forum d’échange d’informations sur les enjeux liés à la gestion de la pêche du hareng.

Principes de fonctionnement/modalités et conditions

Tous les membres agiront avec respect, honnêteté, intégrité et ouverture d’esprit pour faire progresser la pêche et la gestion du hareng de l’Atlantique dans la région des Maritimes. Le Comité travaillera en collaboration, avec patience et discipline. Dans la mesure du possible, les membres travailleront ensemble pour satisfaire les intérêts de tous les membres. Chaque membre doit avoir la possibilité d’exprimer son opinion, d’être écouté et d’accepter une conclusion de groupe qui tient compte de tous les facteurs pertinents. La décision prise ne sera pas nécessairement la solution optimale pour chaque membre.

Le mandat sera révisé selon les besoins ou tous les trois ou quatre ans.

Administration

Structure

Les membres du Comité, identifiés suivant la liste de membres la plus récemment mise à jour dont on disposera, décideront des changements à apporter à la structure et à l’administration de ce dernier.

Sous-comités

Des sous-comités et des groupes de travail ad hoc pourront être mis sur pied pour examiner et évaluer des options stratégiques et des mesures de gestion précises.

Réunions

Le Comité peut tenir ses réunions à tout endroit dans la région des Maritimes. Lorsque cela sera possible, elles se tiendront à des moments et à des endroits qui conviennent aux membres du Comité. Le Comité devra s’efforcer de se réunir une fois par année civile. Il pourra tenir d’autres réunions au besoin. Un membre du Comité qui ne peut assister à une réunion peut désigner un remplaçant; le président doit alors en être avisé le plus tôt possible.

Dépenses

Le MPO ne finance pas les dépenses des membres occasionnées par leur participation aux réunions du comité.

Compte rendu des discussions

Le MPO rédigera et distribuera rapidement un compte rendu des discussions, si possible dans les trois semaines suivant la réunion. Les membres du Comité qui ont assisté à la réunion auront le privilège d’examiner la première ébauche des comptes rendus des discussions avant la diffusion publique ou l’examen public de la version préliminaire des procès-verbaux.

Le compte rendu fournira suffisamment de détails pour résumer efficacement les discussions du groupe sur les principaux points de l’ordre du jour. Les principales considérations soulevées au cours de la réunion doivent être notées afin que les membres puissent transmettre ces questions et en assurer le suivi. Les conclusions seront notées dès qu’elles seront formulées. Les points à approfondir seront également notés, ainsi que l’attribution des responsabilités et les autres informations clés. Les comptes rendus des discussions ne comprendront pas l’attribution de commentaires ou de citations, sauf si un membre demande expressément que son point de vue soit consigné dans le procès-verbal.

Les comptes rendus des discussions sont des informations publiques et peuvent être fournis sur demande une fois finalisés par le Comité.

Fourniture de conseils et de recommandations

Aucune procédure officielle de vote ne sera établie. Le Comité cherchera toujours à obtenir un consensus. Lorsqu’aucun consensus ne sera possible, l’opinion de la majorité ainsi que les objections notables seront consignées.

Accès du public

À moins qu’une majorité des membres du Comité n’en décide autrement avant le début d’une réunion, et ait des raisons de le faire, le public et les médias auront accès aux réunions et aux délibérations du Comité en qualité d’observateurs. Il sera interdit d’y utiliser un dispositif d’enregistrement électronique sans l’autorisation expresse, au cas par cas, des membres et du président du Comité.

Les réunions du Comité et des différents groupes de travail sont traditionnellement ouvertes à toute personne manifestant un intérêt pour la pêche du hareng dans la région des Maritimes en tant qu’observateur. Le statut d’observateur exige que la personne s’identifie en tant que tel au début de la réunion et qu’elle soit représentée dans les discussions par le membre de son comité officiel. Les membres du Comité ont convenu que cette flexibilité est essentielle pour garantir que le Comité reste ouvert à un éventail d’opinions aussi large que possible et que tous les secteurs de la pêche aient accès au processus décisionnel et en soient informés.

Les observateurs intéressés qui ne sont pas représentés au Comité peuvent assister aux réunions et présenter des mémoires en consultant au préalable le conseiller principal pour les petits pélagiques (MPO) pour les faire inscrire à l’ordre du jour.

Composition

Présidence – La présidence du Comité est assurée par un représentant du MPO. Les membres du Comité peuvent nommer un coprésident représentant l’industrie s’ils le jugent utile.

La composition du Comité reflétera la structure et la nature de la pêche du hareng dans la région des Maritimes. Si nécessaire, des experts, des universitaires ou d’autres représentants peuvent être invités à participer aux réunions en tant que présentateurs, conseillers ou observateurs en raison de leur connaissance du sujet ou du secteur, ou en tant que participants à un autre mécanisme de consultation.

Annexe 4 : Comité de surveillance de la pêche du hareng à la senne coulissante - Mandat

Dernière mise à jour en 2003 (modifications mineures en 2020)

Préambule

Les représentants des principaux groupes d’intérêt de l’industrie de la pêche du hareng à la senne coulissante de Scotia-Fundy se sont joints aux représentants du MPO pour former le Comité de surveillance de la pêche du hareng à la senne coulissante de Scotia-Fundy. La création de ce comité est conforme au Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) soumis par l’industrie au MPO le 12 juin 1995.

L’industrie de la pêche du hareng de la région des Maritimes offre une excellente occasion de mettre à l’essai l’application pratique d’une entente de cogestion entre le MPO et l’industrie. Il s’agit d’une pêche monospécifique sans problème important de prises accessoires, pratiquée par un petit nombre de pêcheurs fournissant quelques entreprises de transformation.

Les représentants de l’industrie ont démontré qu’ils contribuaient de manière responsable à la gestion de la pêche par le biais de leur représentation au Comité consultatif du hareng de Scotia-Fundy (CCHSF). Au cours de ses nombreuses années d’existence, ce dernier a toujours fourni au MPO des conseils judicieux sur le plan des opérations et de la conservation.

Objet

L’objectif du Comité sera d’examiner l’état de la pêche du hareng à la senne coulissante dans les divisions 4WX pendant la saison et d’apporter au PPAC les ajustements approuvés par le MPO et conformes au mandat du Comité. Le Comité ne prendra pas de décisions concernant les questions de conservation ou d’application de la loi qui relèvent du mandat du MPO. Il ne prendra pas non plus de décisions concernant d’autres secteurs d’engins de l’industrie. Ces questions seront traitées par le Comité multisectoriel du CCHSF.

Mandat

Le Comité formulera des recommandations sur diverses questions, dont les suivantes :

• Mesures de conservation pour protéger la ressource;
• Répartition saisonnière du quota des pêcheurs à la senne coulissante;
• Restrictions appropriées des conditions de permis;
• Exigences relatives à la vérification à quai;
• Priorités en matière de recherche scientifique sur le hareng;
• Priorités en matière d’application de la réglementation dans la pêche du hareng à la senne coulissante.

Le Comité prendra des décisions dans les domaines suivants :

• Nouvelles zones de pêche du complexe de stocks des divisions 4WX dans ces divisions;
• Pêche de stocks de hareng autres que le complexe de stocks des divisions 4WX dans les divisions 4VsWX (pêche sur les bancs extérieurs);
• Restrictions de l’effort, telles que la limitation à 5 jours par semaine;
• Restriction de l’effort pour des raisons liées au marché;
• Ajustements des niveaux cibles d’après les renseignements provenant de la pêche, y compris la pêche expérimentale;
• Direction des tests de l’abondance et des initiatives de marquage des poissons réalisés par la flottille.

Ces décisions seront fondées sur une analyse des renseignements à jour sur les éléments suivants :

• La taille des poissons dans les prises;
• La répartition des prises;
• Le comportement du poisson;
• L’état physiologique du poisson;
• L’abondance des poissons, reflétée dans leur disponibilité pour la pêche.

Composition

Les membres du Comité sont issus des secteurs de la pêche et de la transformation de l’industrie des senneurs de la région des Maritimes et comprennent des représentants des groupes suivants :

• Nova Scotia Seafood Alliance
• Association des producteurs de fruits de mer de la Nouvelle-Écosse
• Scientifiques et gestionnaires du MPO

Durée du mandat du Comité

Le Comité restera en place jusqu’à ce qu’une décision soit prise quant à son maintien ou non pour la prochaine année de quota.

Présidence du Comité de surveillance

Les réunions du Comité sont coprésidées par un représentant du MPO, le cas échéant, et de l’industrie.

Réunions

Le coprésident du Comité envoie à tous les membres une convocation à une réunion. Les décisions seront prises par consensus (aucune dissension). Ces réunions peuvent se tenir par téléconférence ou en personne. Un procès-verbal des réunions devra être rédigé et diffusé aux membres et à l’ensemble du secteur.

Annexe 5 : Comité consultatif des parcs à hareng dans la baie de Fundy - Mandat

Mis à jour en 2019

Objet

Le Comité consultatif des parcs à hareng dans la baie de Fundy (CCPHBF) fournira des conseils et des recommandations au MPO sur la conservation, la protection et la gestion de la ressource en hareng de la pêche à la fascine dans la baie de Fundy. Il a notamment pour but de promouvoir et protéger la viabilité de la pêche du hareng à la fascine et à la senne de plage dans la baie de Fundy.

Portée

Le Comité consultatif des parcs à hareng dans la baie de Fundy fournira des conseils sur l’élaboration de plans de pêche et sur les mesures réglementaires, les saisons de pêche, les politiques de délivrance des permis, les dispositions relatives aux prises accessoires, les restrictions concernant les engins de pêche et les questions relatives à l’écosystème propres à la pêche à la fascine et à la senne de plage dans la baie de Fundy. Il fournit plus particulièrement des conseils sur la politique relative à la pêche du hareng à la fascine.

Le Comité participera aux demandes relatives à la relocalisation des fascines de hareng et fournira des recommandations à ce sujet. Il peut également formuler des conseils et des recommandations en vue de résoudre des problèmes de gestion de la pêche en cours.

Les informations biologiques, commerciales et autres, dans la mesure où elles peuvent avoir une incidence sur la gestion de la ressource en hareng, sont prises en compte. Le Comité peut examiner et promouvoir la recherche scientifique pour répondre aux préoccupations de la pêche et de l’industrie de la pêche. Il constitue un forum d’échange d’informations sur les enjeux liés à la gestion de la pêche du hareng dans la région.

Le Comité fournit des recommandations au ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick (MAPANB) et au ministère de l’Aquaculture et des Pêches de la Nouvelle-Écosse au sujet des nouveaux sites aquacoles proposés et de la conversion potentielle des sites de fascine à hareng et de senneurs de plage à l’aquaculture.

Principes de fonctionnement/modalités et conditions

Tous les membres agiront avec respect, honnêteté, intégrité et ouverture pour faire progresser la pêche du hareng à la fascine. Le Comité travaillera en collaboration, avec patience et discipline. Dans la mesure du possible, les membres travailleront ensemble pour satisfaire les intérêts de tous les membres. Chaque membre doit avoir la possibilité d’exprimer son opinion, d’être écouté et d’accepter une conclusion de groupe qui tient compte de tous les facteurs pertinents. La décision prise ne sera pas nécessairement la solution optimale pour chaque membre.

Le mandat sera révisé selon les besoins ou tous les cinq ans.

Administration

Structure

Les membres du Comité, identifiés suivant la liste de membres la plus récemment mise à jour dont on disposera, décideront des changements à apporter à la structure et à l’administration de ce dernier.

Réunions

Le Comité se réunira chaque année ou selon les besoins, à la discrétion du président.

Participants

Un membre du Comité qui ne peut assister à une réunion peut désigner un remplaçant; le président doit alors en être avisé le plus tôt possible.

Compte rendu des discussions

Le MPO rédigera et distribuera rapidement un compte rendu des discussions, si possible dans les trois semaines suivant la réunion. Les membres du Comité qui ont assisté à la réunion auront le privilège d’examiner la première ébauche des comptes rendus des discussions avant la diffusion publique ou l’examen public de la version préliminaire des procès-verbaux.

Le compte rendu fournira suffisamment de détails pour résumer efficacement les discussions du groupe sur les principaux points de l’ordre du jour. Les principales considérations soulevées au cours de la réunion doivent être notées afin que les membres puissent transmettre ces questions et en assurer le suivi. Les conclusions seront notées dès qu’elles seront formulées. Les points à approfondir seront également notés, ainsi que l’attribution des responsabilités et les autres informations clés. Les comptes rendus des discussions ne comprendront pas l’attribution de commentaires ou de citations, sauf si un membre demande expressément que son point de vue soit consigné dans le procès-verbal.

Les comptes rendus des discussions sont des informations publiques et peuvent être fournis sur demande une fois finalisés par le Comité.

Fourniture de conseils et de recommandations

Aucune procédure officielle de vote ne sera établie. Le Comité consultatif des parcs à hareng de la baie de Fundy cherchera toujours à obtenir un consensus. Lorsqu’aucun consensus ne sera possible, l’opinion de la majorité ainsi que les objections notables seront consignées.

Accès du public

À moins qu’une majorité des membres du Comité n’en décide autrement avant le début d’une réunion, et ait des raisons de le faire, le public et les médias auront accès aux réunions et aux délibérations du Comité en qualité d’observateurs. Il sera interdit d’y utiliser un dispositif d’enregistrement électronique sans l’autorisation expresse, au cas par cas, des membres et du président du Comité.

Les réunions du Comité sont ouvertes à toute personne manifestant un intérêt pour la pêche du hareng à la fascine en tant qu’observateur. Le statut d’observateur exige que la personne s’identifie en tant que tel au début de la réunion et qu’elle soit représentée dans les discussions par le membre de son comité officiel. Les membres du Comité ont convenu que cette flexibilité est essentielle pour garantir que le Comité reste ouvert à un éventail d’opinions aussi large que possible et que tous les secteurs de la pêche aient accès au processus décisionnel et en soient informés.

Les observateurs intéressés qui ne sont pas représentés au Comité peuvent assister aux réunions et présenter des mémoires en consultant au préalable le chef de secteur de la gestion des ressources du sud-ouest du Nouveau-Brunswick (MPO) pour les faire inscrire à l’ordre du jour.

Composition

Présidence – La présidence du Comité est assurée par un représentant du MPO.

Si nécessaire, des experts, des universitaires ou d’autres représentants peuvent être invités à participer aux réunions en tant que présentateurs, conseillers ou observateurs en raison de leur connaissance du sujet ou du secteur, ou en tant que participants à un autre mécanisme de consultation.

Groupes et organisations autochtones

Détenteurs de permis
Coordonnateur des liaisons avec la pêche commerciale
Autres groupes autochtones

Industrie

2 Grand Manan Fishermen’s Association
3 Fundy Weir Fishermen’s Association (2 représentants du Nouveau-Brunswick, 1 représentant de la Nouvelle-Écosse)
1 Connors Brothers Ltd.

Gouvernement

3 MPO (Garde côtière/Délivrance de permis/Conservation et Protection/Gestion des pêches)
1 Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick
1 Ministère des Pêches et de l’Aquaculture de la Nouvelle-Écosse

Annexe 6 : Plan de pêche de la composante de reproducteurs du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et de la baie de Fundy

Ce plan de pêche axé sur la conservation s’applique à toutes les flottilles qui exploitent la composante de reproducteurs du SONÉ/BF.

Il est considéré comme évolutif, c’est-à-dire qu’il sera mis à jour de temps à autre, selon le besoin. L’annexe 1 de ce plan de pêche axé sur la conservation présente les mesures de gestion propres à la pêche à la senne coulissante, qui sont examinées et mises à jour chaque année.

1. Saisons de pêche

Les saisons de pêche sont les suivantes :

1. Composante de reproducteurs du SONÉ/BF (ZPH 20 à l’ouest de la ligne de la pointe Baccaro, ZPH 21 et ZPH 22) – du 15 octobre au 14 octobre
2. Baie Chedabucto (ZPH 19 et ZPH 18 au nord de la ligne de l’île Scaterie) – du 1er novembre au 1er mars
   Du 1^er novembre au 31 décembre, en dehors de la ligne de l’île Green
   Du 1^er janvier au 1^er mars, à l’intérieur de la ligne de l’île Green

• La zone du récif de la Trinité restera fermée à toutes les pêches du hareng pendant toute la saison du frai (environ du 15 août au 16 septembre). Cette fermeture peut être ajustée de manière à protéger davantage le frai sur le récif de la Trinité. Si cette zone se rétablit, elle pourrait être ouverte après trois à cinq ans d’informations scientifiques et de relevés avec un avis scientifique.
• Les eaux situées à l’ouest d’une ligne allant du phare du rocher Gannet au rocher Split (comme indiqué à l’Annexe VIII du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985) sont fermées à la pêche du hareng avec des engins mobiles du 1er mars au 1er octobre. L’ouverture peut être retardée de deux semaines par ordonnance modificative si les fascines sont encore opérationnelles et retiennent/capturent des harengs. Cette décision est prise en consultation avec le MPO, Connors Bros. et les représentants de l’industrie de la pêche aux fascines et aux engins mobiles.

2. Total autorisé des captures (TAC) et formule de partage

• Un quota provisoire sera fixé au début de la saison jusqu’à ce que l’avis scientifique soit disponible pour permettre de prendre la décision finale sur le quota. Il sera établi à 50 % du quota de l’année précédente.
• La formule de partage 80/20 du niveau de prélèvement de la composante de reproducteurs du SONÉ/BF entre les pêcheurs à la senne et aux engins fixes reste en vigueur pour ce plan de pêche axé sur la conservation. Le quota d’un permis de pêche au chalut pélagique est de 1 % du TAC. Ce 1 % est déduit avant le partage 80/20 du solde entre les secteurs des engins mobiles et fixes. En cas de transfert du quota associé au permis de chalut pélagique, comme prévu dans le système de transfert (voir le tableau 1), 80 % peuvent être transférés au secteur des engins mobiles et 20 % seront ajoutés au quota des engins fixes.
• Les senneurs à senne coulissante reçoivent un quota individuel du quota total de la composante de reproducteurs du SONÉ/BF, comme indiqué dans les parts des engins mobiles détaillées à l’annexe 10.
• Les prises de la pêche aux engins fixes seront revues le 1er septembre, le 15 septembre et le 1er octobre de chaque année afin de maximiser les retombées économiques tirées de la ressource. Selon le rendement des engins fixes, l’allocation attribuée aux engins mobiles peut être ajustée. Si, à la suite d’un ajustement de la flottille à engins mobiles le 1er octobre, la flottille à engins fixes commence à récolter une quantité importante de hareng, la flottille mobile cessera de pêcher la portion réallouée jusqu’à ce que les prélèvements soient ajustés par rapport au quota global.
• La pêche d’hiver du stock de hareng du SONÉ/BF dans la baie Chedabucto est limitée à 20 % du quota de la pêche à la senne coulissante pour l’année. La limite de la zone est fixée en fonction de l’année de quota au cours de laquelle la saison s’ouvre (novembre). La limite peut être récoltée pendant la saison de pêche dans la baie Chedabucto (novembre – mars). Toutefois, toutes les récoltes doivent respecter les TAC au cours d’une saison donnée.

3. Quota des engins mobiles

• La flottille de senneurs à senne coulissante est autorisée à participer à un système de transfert (à l’intérieur de la flottille) selon les conditions suivantes :
  • Les transferts peuvent être temporaires ou permanents;
  • L’unité de transfert est la tonne;
  • Les transferts ne seront pas plafonnés;
  • Les transferts seront autorisés à tout moment sous réserve de la réception des signatures d’autorisation appropriées des deux parties;
  • Il n’y a pas d’obligation de retirer le permis si le quota est réduit à zéro;
  • Les transferts temporaires seront autorisés jusqu’à 60 jours après la clôture (14 octobre) de la saison de la composante de reproducteurs du SONÉ/BF.
• Les permis des senneurs à senne coulissante qui dépassent leur QIT 60 jours après la clôture de la saison seront soumis à un rapprochement des quotas sur une base de 1 pour 1. Cette quantité sera déduite du quota du titulaire du permis individuel l’année suivante.

4. Surveillance

• Tous les engins mobiles et fixes sont soumis à des conditions de permis exigeant la déclaration et la surveillance des débarquements conformément aux dispositions d’un programme de vérification à quai financé par l’industrie.
• Tous les détenteurs de permis de pêche aux engins mobiles sont tenus d’avoir et d’installer un SSN (ou « boîte noire ») avant de pêcher.
• Avant de partir pêcher, tous les bateaux de pêche du hareng doivent s’enregistrer et recevoir une confirmation du système interactif de reconnaissance de la voix en fonction de leurs conditions de permis.

5. Autres

• La pêche dans la baie Chedabucto sera gérée conformément aux règles de décision pour la gestion des pêches d’hiver, énoncées dans le document Decision Rules for Managing Overwintering Fisheries (annexe 11).
• En ce qui concerne plus particulièrement la zone du SONÉ/BF, une augmentation du TAC ne peut être envisagée que si l’on observe une tendance à la hausse (au moins deux années consécutives) de l’intervalle de confiance inférieur des indicateurs de la biomasse, accompagnée d’améliorations des indicateurs secondaires.
• Tout remplacement de navire proposé de plus de 125 pieds de LHT ou de plus de 1 500 BHP doit être présenté au Comité de surveillance de la pêche du hareng à la senne coulissante pour examen et recommandation.

Annexe A – Mesures de gestion de la pêche à la senne coulissante (mises à jour annuellement)

15 octobre 2018 – 14 octobre 2019

Saison

• 1^er décembre – 31 mai : Fermeture de la ligne à l’ouest de Baccaro
• Fermeture complète du vendredi midi au dimanche midi du 1^er juin au 28 septembre (à l’exception du banc de Browns)

Taille des poissons

• Longueur minimale de 18 cm (de la pointe à la pointe) (tolérance de 25 % appliquée sur le nombre)
• 100 % des débarquements contrôlés (financement par l’industrie de la vérification de la taille des poissons par un tiers)
• Calcul du nombre de harengs débarqués avec une révision des mesures de gestion déclenchée à 281 millions de poissons.
• Limites pour les juvéniles (18 à 23 cm)
  • 1 500 t du 15 octobre au 30 novembre
  • 10 000 t du 1er juin au 14 octobre

*Aucun report des captures non effectuées de la pêche d’automne

Limites de la zone

Baie Scots (toute la zone)

• Quota de 7 500 t pour les travaux de relevé acoustique
• Attribué sur la base de 1 071 t par relevé x 7 relevés pour les navires participants
• Les relevés seront menés toutes les deux semaines
• Période de pêche maximale de quatre jours par relevé

Banc German (aire de relevé de la frayère)

• Quota de 6 000 t pour les travaux de relevé acoustique
• Attribué sur la base de 1 000 t par relevé x 6 relevés pour les navires participants
• Les relevés seront menés toutes les deux semaines
• Période de pêche maximale de quatre jours par relevé

Île Seal

• 2 000 t après le début de la saison de relevé (11 août 2019)

Annexe 7 : Plans de pêche des composantes de reproducteurs autres que celle du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/Baie de Fundy

Dernière mise à jour en 2003

Les stocks suivants ne font pas partie du complexe de stocks de la composante de reproducteurs du SONÉ/BF. Les prises et les allocations ne sont donc pas incluses dans le plan de gestion de cette composante.

1. Fascine et trappe en filet au Nouveau-Brunswick

Depuis plus d’un siècle, la pêche à la fascine et à la senne de plage dans le sud-ouest du Nouveau-Brunswick dépend du regroupement d’un grand nombre de harengs juvéniles (d’un à trois ans) près de la rive à l’embouchure de la baie de Fundy. Ces poissons sont considérés comme un mélange de juvéniles, dominés par ceux provenant des composantes de reproducteurs du sous-secteur 5 de l’OPANO, et ont donc été exclus du quota du SONÉ/BF. Cette pêche passive n’est pas soumise à des limites de prises, mais il s’agit d’une pêche à accès limité qui est également restreinte par la disponibilité de la ressource.

• Tous les engins fixes (fascines, trappes et sennes de plage) sont soumis à des conditions de permis exigeant la déclaration et la surveillance conformément aux dispositions d’un programme de vérification à quai financé par l’industrie. Les titulaires de permis doivent fournir des statistiques précises sur les prises et l’effort à l’entreprise de vérification à quai.
• Les titulaires de permis actifs sont encouragés à participer à des études scientifiques de marquage et d’échantillonnage.

2. Échancrures de la Nouvelle-Écosse à l’est de la pointe Baccaro – zone côtière de la Nouvelle-Écosse

Les stocks de hareng à l’est de la pointe Baccaro, dans la zone côtière de la Nouvelle-Écosse, sont considérés comme des stocks locaux distincts et ne font donc pas partie du complexe de stocks de la composante de reproducteurs du SONÉ/BF. Ils comprennent les composantes de reproducteurs de Little Hope et de la côte est ainsi que les petites composantes de reproducteurs locales de la côte atlantique de la Nouvelle-Écosse.

Compte tenu de l’approche de précaution, une zone de 25 milles au large de la ligne de fermeture des baies établie (annexe 2) restera fermée à la pêche aux engins mobiles, à l’exception de la pêche dans la baie Chedabucto.

Mesures de gestion particulières

1. Toutes les pêches à engins fixes à l’est de la ligne de la pointe Baccaro seront soumises aux conditions de permis exigeant que les débarquements respectent les dispositions d’un programme de vérification à quai financé par l’industrie. Les titulaires de permis doivent fournir des statistiques précises sur les prises et l’effort à l’entreprise de vérification à quai.
2. En vertu des conditions de permis, les zones côtières du stock reproducteur resteront fermées à la pêche dirigée des œufs au filet maillant. Aucune nouvelle pêche ne sera mise en place tant que la composition des stocks et le degré de mélange seront incertains. Un protocole d’ouverture des zones fermées est décrit à l’annexe 14.
3. Pour les pêches établies au large de la côte est et de Little Hope, pour lesquelles on dispose de plusieurs années de données de relevé, l’industrie financera des relevés chaque année. La pêche sera effectuée conformément à un plan de pêche local approuvé par le MPO et à un programme de vérification à quai (PVQ) à 100 %.
4. Les débarquements des pêches côtières aux engins fixes (trappe à hareng et filet maillant) dont l’accès est limité ne sont pas soumis à des quotas ou à des allocations, sauf dans le cas précisé d’une pêche dirigée sur la côte est ou à Little Hope.
5. En 1993, le MPO a établi une ligne de fermeture des baies (annexe 2) destinée à protéger les composantes de reproducteurs des zones côtières. Une zone de 25 milles au large de la ligne de fermeture des baies restera fermée à la pêche aux engins mobiles, à l’exception de la pêche dans la baie Chedabucto.
6. Les titulaires de permis actifs de pêche côtière à engin fixe sont encouragés à participer aux études de marquage et d’échantillonnage.
7. Une allocation (à imputer à la composante de reproducteurs du SONÉ/BF) peut être accordée aux senneurs à senne coulissante pour effectuer des relevés et marquer le regroupement d’hiver d’Halifax (janvier à février) à des fins scientifiques. La présence d’observateurs et un permis de pêche expérimentale seront nécessaires pour que les senneurs identifiés puissent participer. Dans le cas où un regroupement important est relevé, des discussions avec tous les utilisateurs de la ressource pourraient conduire à des prélèvements limités des regroupements d’hivernage, soumis à un ensemble de règles de décision visant la pêche d’hiver (annexe 11).

3. Bancs extérieurs ou plateau néo-écossais (au large du plateau néo-écossais)

Les bancs extérieurs sont définis comme la zone située à l’est de la ligne de fermeture de la pointe Baccaro et en dehors de la zone de fermeture de 25 milles le long de la côte de la Nouvelle-Écosse dans la ZPH 20.

Certaines questions se posent sur l’affinité du hareng sur les bancs du large. Il existe, par exemple, des signes de frai, ce qui indiquerait un stock distinct. Comme la composante de reproducteurs du SONÉ/BF ne comprend que les reproducteurs du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, la ressource en hareng des bancs du large est considérée comme un stock distinct.

L’industrie et la Direction des sciences ont proposé une approche de développement en deux étapes :

1. Une première allocation de prises sera fixée à 12 000 t.
2. Une fois que le regroupement des poissons est suffisant pour un relevé, et avant que le niveau de prises initial ne soit atteint, un relevé détaillé sera entrepris avec des enregistreurs acoustiques afin de déterminer l’abondance relative du stock. Les modifications jugées appropriées et conformes aux recommandations par un processus de consultation régionale seront apportées au niveau de prises initial.

Un comité de l’industrie examinera régulièrement la pêche et apportera des modifications en fonction des indicateurs biologiques, tels que la répartition, la biomasse, la structure selon l’âge et d’autres facteurs jugés appropriés.

Mesures de gestion particulières

1. Cette pêche se déroulera du 1er janvier au 31 décembre et fonctionnera sur une base concurrentielle.
2. Avant de partir pêcher sur les bancs extérieurs, tous les bateaux de pêche du hareng doivent s’enregistrer et recevoir une confirmation d’une entreprise de vérification à quai certifiée ou désignée par le MPO, en vertu de leurs conditions de permis.
3. Toutes les activités des navires seront soumises au processus d’examen du Comité de surveillance de la pêche du hareng à la senne coulissante, qui prévoit des relevés et des échantillonnages financés par l’industrie et des évaluations par le personnel des Sciences du MPO.
4. Les navires devront avoir à leur bord des observateurs aux niveaux convenus et des systèmes de surveillance électronique approuvés par le MPO, et participer à des programmes de marquage ou d’échantillonnage à la demande du MPO, aux frais de l’industrie.
5. Toutes les prises aux engins mobiles doivent respecter les procédures habituelles du PVQ.
6. Un relevé expérimental au chalut pélagique peut être autorisé pour des navires de la région des Maritimes utilisant un permis de pêche à la senne coulissante existant de la région afin d’améliorer les connaissances scientifiques sur les bancs extérieurs. Tous les projets menés sur les bancs extérieurs devront être pleinement approuvés par la Direction des sciences et atteindre des objectifs scientifiques.

Annexe 8 : Plan de pêche de Sydney Bight dans la sous-division 4Vn

Dernière mise à jour en 2003

La zone située entre le cap North et le cap Forchu, connue sous le nom de Sydney Bight, est identifiée comme la sous-division 4Vn de l’OPANO. C’est une zone de mélange pour les stocks de hareng des divisions 4T et 4WX, les stocks locaux de la sous-division 4Vn et le stock des lacs Bras d’Or. La sous-division 4Vn est composée de deux zones de pêche du hareng : la ZPH 17 et la ZPH 18.

La composante de reproducteurs des lacs Bras d’Or affiche un déclin constant du stock. En 1998, nous avons noté une autre baisse du nombre de lieux de frai, l’absence de poissons dans plusieurs zones de pêche traditionnelles, de faibles niveaux de larves et une intensification de l’effort dans les zones restantes de frai du hareng, peu nombreuses et très petites. En 1998, un plan de gestion proposé par l’industrie n’a pas permis d’atteindre l’objectif de réduction significative (50 %) des prises.

En 1999, le MPO a établi un plafond de 120 t et a fermé toutes les zones de frai connues, en plus de maintenir les contrôles de réduction de l’effort suggérés par l’industrie. Les prises ont été considérablement réduites (environ 35 t) et des relevés ont été menés dans certaines zones de frai. Les tentatives de marquage des poissons reproducteurs ont échoué.

Principes

Les cinq grands principes tirés d’un séminaire public sur les politiques tenus à Sydney les 22 et 23 mars 1995 ont été intégrés dans la gestion du hareng pour la sous-division 4Vn.

1. Conservation : Les stocks locaux doivent être protégés par des mesures de gestion appropriées fondées sur une meilleure compréhension scientifique.
2. Adjacence : Les pêcheurs côtiers auront la priorité en ce qui concerne l’accès.
3. Historique : La participation actuelle, à moyen terme et à long terme doit être respectée.
4. Supplément : Les pêcheurs ciblant le maquereau doivent être autorisés à suivre les stocks migratoires et à les pêcher dans des zones définies de la sous-division 4Vn.
5. Accessibilité : Les flottilles mobiles (c’est-à-dire les senneurs basés dans le Golfe) doivent être autorisées à suivre les stocks migratoires de hareng afin de pouvoir les pêcher dans des zones définies (ZPH 17) dans les limites de la sous-division 4Vn. Ce principe vise à garantir l’accès des flottilles de pêche du hareng aux engins mobiles de la région du Golfe et de la région des Maritimes aux stocks migratoires respectifs des divisions 4T et 4WX.

En plus des principes ci-dessus, un ensemble de règles décisionnelles pour la gestion des pêches d’hiver (annexe 11) sont intégrées dans la gestion de la pêche dans la sous-division 4Vn.

Il existe trois catégories de gestion du hareng dans la sous-division 4Vn :

1. Catégorie 1 : du 1er novembre au 31 mars – Grands senneurs du golfe
2. Catégorie 2 : du 1er mai au 30 septembre – Zone côtière adjacente (engins fixes et mobiles)
3. Catégorie 3 : du 1er octobre au 30 avril – Zone côtière adjacente (engins fixes et mobiles)

Catégorie 1

Du 1^er novembre au 31 mars :

Les grands senneurs basés dans le golfe pêchent le stock de hareng de la division 4T qui hiverne dans la sous-division 4Vn. Il est entendu que cette pêche pourrait avoir un impact sur les stocks locaux de la sous-division 4Vn, y compris la composante des lacs Bras d’Or, ainsi que sur les stocks hivernant dans les divisions 4WX. On considère que cet impact dépend largement de la taille relative des stocks du mélange. Un prélèvement maximal équivalent à la moyenne des débarquements depuis 1983 (règles décisionnelles pour la gestion des pêches d’hiver – règle décisionnelle n°1) n’est pas considéré comme nuisible pour les composantes de reproducteurs locales.

Quota

Les grands senneurs du golfe peuvent pêcher 50 % de leur quota dans la division 4T ou la moyenne des prises à long terme, considérée comme étant de 4 200 t dans la sous-division 4Vn, selon la moindre de ces quantités.

Mesures de gestion particulières pour la catégorie 1

1. Les senneurs du golfe mènent leurs activités selon les conditions de permis de la région des Maritimes pour la durée de la pêche, avec la déclaration et la surveillance des débarquements conformément aux dispositions d’un PVQ financé par l’industrie.
2. Les senneurs du golfe reçoivent des quotas individuels de bateau pour la durée de la pêche.
3. Les senneurs du golfe doivent se conformer à toutes les exigences en matière de surveillance de la région des Maritimes, soit un programme de surveillance en mer autorisé dans le cas des ventes directes en mer (VDM), soit un PVQ standard pour les débarquements à terre.
4. La pêche sera gérée conformément aux règles décisionnelles relatives à la gestion des pêches d’hiver, telles que détaillées dans le rapport sur l’état des pêches 97/1E et le rapport sur l’état des stocks 98/3E (annexe 11).
5. Pour des raisons de conservation, les senneurs du golfe qui dépassent leur QIT trois semaines après la clôture de la saison dans la sous-division 4Vn seront soumis à un rapprochement des quotas sur une base de 1 pour 1 jusqu’à 100 t qui seront déduites du quota individuel du titulaire du permis l’année suivante.
6. Les senneurs du golfe sont autorisés à participer à un système de transfert temporaire selon les conditions suivantes :
   1. Les transferts sont temporaires;
   2. L’unité de transfert est la tonne (t);
   3. Les transferts ne seront pas plafonnés;
   4. Les transferts temporaires seront autorisés à tout moment (avant ou après une sortie) sous réserve de la réception des signatures d’autorisation appropriées des deux parties concernées par le transfert temporaire;
   5. Les transferts seront autorisés jusqu’à trois semaines après la fermeture de la pêche ou jusqu’au 31 décembre.
7. Tous les titulaires de permis de pêche à la senne coulissante doivent acheter et installer un système de surveillance des navires (SSN ou boîte noire).

Catégorie 2

Du 1^er mai au 30 septembre

1. Cette pêche vise les stocks locaux de la sous-division 4Vn et comprend les prises accessoires d’une pêche exploratoire dirigée du maquereau par la flottille mobile de moins de 45 pieds. En attendant une évaluation analytique complète des stocks locaux de la sous-division 4Vn et conformément au séminaire des 22 et 23 mars 1995, un niveau de prises de précaution de 1 500 t a été attribué.
2. Le MPO, en consultation avec l’industrie, peut réduire le niveau de prises de précaution pour répondre aux préoccupations liées à la conservation si des signes semblent indiquer que le niveau est trop élevé.

*(Stocks locaux de la sous-division 4Vn – niveau de prises fixé lors de l’atelier de 1995)

Catégorie 3

1. Cette pêche vise les stocks locaux de la sous-division 4Vn et comprend les prises accessoires d’une pêche exploratoire dirigée du maquereau par la flottille mobile de moins de 45 pieds. En attendant une évaluation analytique complète des stocks locaux de la sous-division 4Vn et conformément au séminaire des 22 et 23 mars 1995, un niveau de prises de précaution de 1 000 t a été attribué.
2. Afin d’encourager la pêche du maquereau par les bateaux de la flottille des engins mobiles de moins de 45 pieds, une allocation dans la division 4T est également disponible. Cette allocation dans la division 4T est déterminée lors de la réunion du Comité consultatif des petits poissons pélagiques du Golfe qui se tient normalement en décembre. La quantité est proportionnelle au quota de la division 4T. La pêche a débuté en 1995 avec une allocation de catégorie 3 de 1 000 t alors que le quota de la division 4T était de 105 050 t (TAC de printemps – 21 000 t, TAC d’automne – 84 050 t).

Du 1^er octobre au 30 avril :

Total : 1 000 + (x + y) t

Mesures de gestion particulières pour les catégories 2 et 3

1. Tous les engins mobiles et fixes sont soumis à des conditions de permis exigeant la déclaration et la surveillance des débarquements conformément aux dispositions d’un programme de vérification à quai financé par l’industrie.
2. Le nombre de permis pour les engins fixes et mobiles ne pourra pas dépasser les niveaux actuels.
3. Tous titulaires de permis de pêche à engin fixe et à engin mobile sont encouragés à participer aux projets d’échantillonnage et de marquage sur demande.
4. Les prises accessoires de hareng dans la pêche côtière exploratoire du maquereau par les bateaux de la flottille des engins mobiles de moins de 45 pieds seront de 20 % ou déterminées par une ordonnance modificative.
5. La pêche côtière exploratoire du maquereau par la flottille des engins mobiles de moins de 45 pieds aura lieu conformément aux règles de décision pour gérer les pêches d’hiver décrites en détail dans le Rapport sur l’état des stocks 97/1E et le Rapport sur l’état des stocks 98/3E (annexe 11).

Mesures de gestion particulières

1. Les pêcheurs de hareng à la senne de la région des Maritimes peuvent être autorisés à participer à une pêche expérimentale pour déterminer la répartition et la concentration du stock de hareng des divisions 4WX dans la ZPH 18 au sud d’une ligne tracée plein est à partir de la pointe de l’île Scatarie à 46 ° de latitude nord pendant la pêche d’hiver. Cette pêche expérimentale sera entreprise selon des conditions de permis particulières ou un permis exploratoire, qui stipuleront le lieu précis (à déterminer avec l’industrie) et pourront exiger la participation à un programme d’échantillonnage et de marquage. Des observateurs en mer financés par l’industrie ou un équipement de surveillance approuvé seront exigés.
2. Toutes les pêches effectuées sur les concentrations reproductrices devront se conformer au protocole « relevé, évaluation, puis pêche ». Des relevés financés par l’industrie seront réalisés avant toute pêche dirigée des œufs et seront limités à une récolte de 10 % au maximum de la concentration reproductrice observée et documentée. La pêche sera menée conformément à un programme de vérification à quai financé à 100 % par l’industrie et pourrait être complétée par un plan de pêche local approuvé par le MPO.
3. Les pêcheries de tous les secteurs d’engin, y compris les trappes, les fascines, les filets maillants et la pêche exploratoire du maquereau, participeront à un programme de vérification à quai financé par l’industrie.

Annexe 9 : Plan de pêche sur le banc de Georges (5Z)

Le stock de hareng du banc de Georges (5Z) est l’un des trois principaux stocks présents dans le golfe du Maine. Entre 1961 et 1977, il a soutenu la plus grande pêche commerciale de l’Atlantique Ouest. Les niveaux élevés d’exploitation, combinés à un faible recrutement au début des années 1970, ont entraîné l’effondrement du stock en 1977.

Le premier signe de rétablissement s’est produit en 1984, lorsqu’un grand nombre de juvéniles d’âge 1 ont été récoltés sur le banc de Georges. Ce n’est qu’en 1986 que les relevés de recherche canadiens et américains ont commencé à détecter des harengs reproducteurs actifs sur le banc de Georges et des larves dans des échantillons d’ichtyoplancton.

L’industrie et le MPO se sont mis d’accord sur l’approche de développement suivante :

• Une première allocation canadienne de 20 000 t
• Un comité MPO/industrie surveillera régulièrement la pêche en notant les indicateurs biologiques, tels que la répartition, la biomasse, la structure selon l’âge, le comportement des poissons et les taux de prise, ainsi que d’autres facteurs jugés appropriés.

Mesures de gestion particulières

1. La pêche sera concurrentielle sur une base annuelle (du 1er janvier au 31 décembre).
2. Tous les engins mobiles sont soumis à des conditions de permis exigeant la déclaration et la surveillance des débarquements conformément aux dispositions d’un programme de vérification à quai financé par l’industrie.
3. Tous les navires opérant sur le banc de Georges auront à leur bord du personnel scientifique et technique et participeront au marquage, aux relevés et à la fourniture d’échantillons de poissons sur demande.
4. Tous les navires auront à leur bord des observateurs, au niveau jugé approprié par le MPO, aux frais de l’industrie.
5. Aucun navire étranger ne sera autorisé à pêcher sur le banc de Georges (5Z).
6. La pêche sera limitée aux permis existants de pêche du hareng à accès limité et aux engins mobiles dans la région des Maritimes.
7. Avant de partir pêcher sur le banc de Georges (5Z), tous les bateaux de pêche du hareng doivent s’enregistrer et recevoir une confirmation d’une entreprise de vérification à quai certifiée ou désignée par le MPO, en vertu de leurs conditions de permis.
8. Toutes les prises effectuées à l’aide d’engins mobiles doivent respecter soit un programme de surveillance en mer autorisé dans le cas des ventes directes en mer (OSS), soit les procédures habituelles du PVQ pour les débarquements à terre.
9. Les navires seront autorisés à pêcher dans la division 5Z en vertu des dispositions générales de leurs conditions de permis pour les engins mobiles.
10. Les demandes d’allocation pour les ventes directes en mer ne peuvent être examinées qu’avec l’accord de l’industrie et dans le cadre des dispositions de la politique sur les ventes directes; elles seront traitées dans les meilleurs délais.

Chalut pélagique

1. Une pêche au chalut pélagique à développement limité sur le banc de Georges a été introduite dans le PGIP de 2003. Le comité consultatif a accepté qu’une pêche au chalut pélagique limitée soit autorisée sur le banc de Georges sur la base de la soumission et de l’approbation de propositions conformément à l’approche de développement et aux mesures de gestion mentionnées dans ce plan de pêche.
2. Les activités de chalutage pélagique ont pour but de compléter la pêche à la senne coulissante et non de la remplacer.
3. Une fois qu’une proposition a été approuvée, un plan détaillé de pêche axé sur la conservation doit être préparé avant la pêche.
4. Toute proposition de remplacement de navire de plus de 125 pieds de LHT ou de plus de 1 500 BHP doit être présentée au Comité de surveillance de la pêche du hareng à la senne coulissante pour examen et recommandation.

Annexe 10 : Parts de la flottille des engins mobiles dans la composante de reproducteurs du SONÉ/BF

*1,0 % Permis de chalut pélagique pour Delma Doucette

Annexe 11 : Règles de décision pour la pêche d’hiver du hareng

Dernière mise à jour en 2003

1. Claytor, R. 1997. Decision rules for overwintering herring fisheries. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de rech. 97/88. (Disponible ici).

Résumé

Un modèle informatique permet de simuler le risque de surexploitation des petits stocks de hareng qui existe au moment de la pêche d’hiver qui porte sur un mélange de stocks importants et petits. Le modèle permet de définir des principes généraux :

1. si le mélange des stocks est aléatoire,
   1. l’exploitation moyenne sera également répartie entre les stocks et
   2. les taux d’exploitation seront plus variables chez les petits stocks et
2. si la pêche est effectuée aux endroits où les petits stocks sont concentrés, des taux d’exploitation beaucoup plus importants que prévus seront exercés sur ces stocks.

Ces principes ont été utilisés, de pair avec les résultats de la pêche et de relevés de recherche, pour l’élaboration de règles de décision s’appliquant à la pêche d’hiver du hareng en 4Vn.

1. La première règle stipule que les prises d’hiver ne doivent pas excéder la valeur moyenne des débarquements récents, car ces derniers n’ont pas été nuisibles aux composantes de géniteurs locales.
2. La deuxième fixe au 1er novembre la date d’ouverture, car les relevés acoustiques et par chalut de fond montrent que la migration du hareng de 4T est déjà bien en cours à cette date.
3. La troisième stipule qu’au plus 10 % des poissons capturés ne peuvent avoir une longueur à la fourche inférieure à 24,5 cm, car cette limite s’est avérée efficace pour maintenir à moins de 10 % les captures de harengs immatures et que l’augmentation de ce pourcentage s’expliquerait sans doute par des harengs d’origine locale plutôt que par des adultes.
4. La quatrième règle porte sur la zone de pêche qui n’a pu être délimitée à l’aide des données analysées jusqu’à maintenant. La zone devra donc être définie par les scientifiques, les gestionnaires et les représentants de l’industrie.
5. Claytor, R. et C. LeBlanc.1998. Règles décisionnelles de gestion du hareng de 4T en hivernage dans 4Vn (1998/3F). MPO. Secrétariat canadien pour l’évaluation des stocks. Doc. de rech. 97/48.

Résumé

Les renseignements biologiques ayant trait aux moments et aux lieux des concentrations de hareng en 4Vn sont présentés afin de faciliter l’élaboration d’une règle de décision pour les lieux de pêche en 4Vn (Règle de décision 4). Un modèle de simulation informatique est utilisé pour examiner les conséquences de la capture de diverses quantités de poisson (Règle de décision 1).

Les analyses ont permis de déterminer que, pour la règle de décision 4, le principe général de la pêche dans des zones où les stocks sont mélangés de façon aléatoire sera très probablement respecté dans la partie nord de 4Vn. Le risque de pêcher dans des zones où des stocks locaux petits et vulnérables sont concentrés est plus important entre le cap Smoky et le cap Dauphin qu’au nord du cap Smoky. La pêche au sud du cap Smoky donne lieu à une augmentation de la proportion de géniteurs de printemps au sein des captures. Par conséquent, étant donné le déclin des populations dans les lacs Bras d’Or, la ligne passant par le cap Smoky apparaît appropriée.

De façon semblable, il a été déterminé, pour la règle de décision 1, que la règle antérieurement établie, à savoir que les captures d’hiver ne devraient pas excéder les débarquements moyens récents, demeure appropriée et devrait limiter le taux d’exploitation des stocks locaux en deçà des niveaux de conservation cibles.

Annexe 12 : Politique sur la pêche du hareng à la fascine – Baie de Fundy (sud-ouest du Nouveau-Brunswick et sud-ouest de la Nouvelle-Écosse)

Mise à jour en mars 2020

Avant-propos

Cette politique s’applique à la pêche commerciale du hareng à la fascine dans la baie de Fundy, pour le sud-ouest du Nouveau-Brunswick et le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Toute demande de modification de la conception ou de l’emplacement d’une fascine nouvellement proposée ou existante doit être soumise par écrit au bureau de secteur du MPO pour approbation. Seuls les titulaires de permis de pêche du hareng valides pourront présenter une demande.

Le directeur de secteur (MPO) doit consulter les propriétaires des fascines adjacentes lorsqu’une demande de reconfiguration ou de nouveau site est déposée. Les passes migratoires des fascines adjacentes existantes seront prises en considération. Toute construction ou obstruction qui empêcherait le passage des poissons vers des fascines existantes ou qui bloquerait des voies de migration établies pourrait être considérée comme bloquant une passe migratoire.

Définitions

Permis de pêche à la fascine mis en réserve : Permis de pêche à la fascine qui n’est ni attribué, ni rattaché à un site.

Titulaire de permis admissible : Dans le SONB, un titulaire de permis admissible est un pêcheur commercial enregistré ou une entreprise commerciale enregistrée. Dans le SONÉ, un titulaire de permis admissible enregistré est un pêcheur commercial.

Site existant : Un emplacement et un modèle de fascine préalablement approuvés par le MPO pour un titulaire de permis précis qui a rempli toutes les conditions établies.

En état de servir à la pêche : Un modèle qui, lorsqu’il est construit conformément à la demande, présente tous les éléments d’une fascine approuvée et a la capacité de capturer et de retenir des harengs de la marée basse à la marée haute, et vice versa.

Saison de pêche : Du 1er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire dans les conditions de permis ou en cas de modification par ordonnance modificative.

Passe migratoire : Un chenal migratoire naturel utilisé par les poissons. Ou encore, un dispositif fabriqué par l’homme dans le but de diriger les poissons dans une fascine.

Fascine flottante : Piège rectangulaire flottant ou anneau entouré de ficelle ou de treillis métallique, muni d’une aile ou d’un guideau de chaque côté de l’ouverture et ancré de façon permanente au fond marin. Les seules fascines flottantes autorisées sont les numéros de permis qui sont des droits acquis. Aucune nouvelle fascine flottante n’est autorisée.

Permis : Document qui autorise une personne à pêcher une espèce de poisson spécifiée selon les conditions précisées dans le permis.

Permis sans site approuvé : Permis qui n’est pas assorti d’un site, mais qui doit être renouvelé chaque année (conformément au paragraphe 11(2) de la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996).

Nouveau site : Site proposé qui n’a pas encore été approuvé par le MPO ou site existant qui a été libéré et qui fait l’objet d’une demande.

Processus de renvoi : Des recommandations sont requises de la part du MPO, du ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick, du ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture de la Nouvelle-Écosse et du Comité consultatif des parcs à hareng dans la baie de Fundy (CCPHBF) pour évaluer les transferts de fascine à hareng et prendre des décisions à leur sujet.

Site : Aux fins de la présente politique, un site est l’emplacement d’une structure, proposée ou existante, c’est-à-dire une fascine à hareng (fixe), un enclos, une aile (fixe) ou tout autre appendice approuvé d’une fascine à hareng.

Douze (12) mois : Douze (12) mois consécutifs.

Fascine ou bordigue (selon la définition donnée dans le Règlement de pêche de l’Atlantique, 1985 DORS-86-21) : Dispositif :

1. fait de pieux attachés au fond de l’eau et tenus ensemble par un ou plusieurs rubans;
2. entouré de branches, de ficelles ou de treillis métallique;
3. comprenant un ou plusieurs enclos vers lesquels sont conduits les poissons par un ou plusieurs guideaux.

Processus d’approbation/attribution du site de la fascine

Si un titulaire de permis exprime son intérêt pour un site de fascines à hareng autorisé qui n’a pas été construit ou qui n’a pas été en état de servir à la pêche au cours des deux dernières saisons de pêche, il devra, sur avis du MPO :

1. faire construire la fascine et la mettre en état de servir à la pêche dans les douze mois qui suivent;
2. quitter le site pour un autre site; ou
3. mettre le permis en réserve et céder le site. Voir la définition de « mettre en réserve » dans cette politique.

Lorsque le déplacement d’une fascine à hareng existante sous permis est approuvé, le titulaire de permis disposera de 12 mois au maximum pour retirer tous les engins de pêche (pieux, amarres, etc.) du site précédent. Si un autre titulaire de permis de pêche du hareng à la fascine souhaite occuper le site libéré, la remise du site en état de servir à la pêche et la responsabilité de l’enlèvement de tous les engins de la fascine précédente seront transférées au nouveau propriétaire du site lorsque celui-ci sera libéré.

Lorsqu’un site de fascine autorisé existant qui n’a pas été construit au cours des deux années civiles précédentes est contesté par une demande écrite d’un titulaire de permis de fascine à hareng admissible, le permis pour le site contesté ne peut être délivré de nouveau tant que les conditions susmentionnées n’ont pas été remplies.

Si un titulaire de permis réussit à obtenir l’autorisation de construire une fascine sur le site en question, il devra remplir les conditions d’approbation suivantes, telles qu’elles sont définies pour un nouveau site :

1. Si la construction n’est pas achevée sur un site nouvellement approuvé dans les 12 mois suivant la date de l’approbation écrite, le site sera déclaré vacant. Une fois déclaré vacant, le site peut alors être réaffecté à un nouveau demandeur. Si aucun intérêt n’est exprimé pour le site vacant, le titulaire de permis perdant le site peut présenter une nouvelle demande après avoir attendu 12 mois supplémentaires à partir du moment où le site a été déclaré vacant.
2. Lorsqu’un nouveau site est approuvé, il ne peut être réaffecté à un autre titulaire de permis avant l’expiration de la période de construction de 12 mois suivant l’approbation.
3. Le nouveau site ne doit pas entraver la navigation des bateaux ou des navires, conformément à l’article 24 de la Loi sur les pêches, et ne doit pas entraver de manière importante les autres activités de pêche normalement exercées dans la zone.
4. Les demandes écrites du titulaire de permis visant à prolonger la période de 12 mois accordée pour la construction d’une fascine seront examinées afin de déterminer si une prolongation est justifiée. Une prolongation peut être accordée en cas de circonstances atténuantes (p. ex. complications médicales, disponibilité d’équipement ou de matériaux particuliers, changement majeur sur le marché, délais d’aquaculture).
5. Les demandes écrites de prolongation de la période de 12 mois susmentionnées doivent être reçues par le chef de secteur, Gestion des ressources (MPO) avant la date d’expiration initiale de 12 mois.

Réattribution de permis

Avec le site de la fascine à hareng : Il est interdit de réattribuer un permis (avec le site) si le site est en construction, en révision ou en contestation.

Sans le site de la fascine à hareng : Un permis peut être réattribué à un autre pêcheur admissible si le titulaire actuel du permis est en possession de son permis depuis au moins un an.

Fascine à hareng avec permis de pêche du maquereau : Lors du transfert d’un permis de hareng à la fascine auquel un permis de pêche du maquereau est rattaché, le permis de pêche du maquereau demeurera rattaché au permis de pêche du hareng à la fascine ou sera annulé. La séparation du permis n’est pas autorisée.

Mesure

Selon l’article 36 b) du Règlement de pêche de l’Atlantique, 1985, il est interdit de pêcher avec un filet dérivant ou un engin fixe, autre qu’une ligne à main, dans les limites suivantes :

1. dans un rayon de 200 m de tout engin fixe déjà mouillé, autre qu’une ligne à main;
2. dans un rayon de 300 m de tout bordigue en état de servir à la pêche;
3. dans un rayon de 300 m d’un site aquacole.

La distance entre deux fascines sera mesurée à partir de la structure fixe, marquée et approuvée la plus proche. La distance entre les fascines sera mesurée sur l’eau par le chemin le plus court à marée haute moyenne. Les méthodes de mesure seront le système de positionnement mondial différentiel (DGPS), le radar ou un levé certifié. En outre, les passes migratoires vers les fascines adjacentes existantes seront prises en considération avant l’approbation d’un nouveau site de fascine à hareng ou la reconfiguration d’un site existant.

Une fois qu’une fascine est construite, la zone approuvée pour la construction d’une fascine, telle que décrite dans la demande de transfert/reconfiguration de la fascine à hareng, ne sera plus considérée comme valable pour un transfert. Si un titulaire de permis souhaite transférer sa fascine dans la zone, il doit présenter une nouvelle demande de transfert/reconfiguration.

Lorsqu’une fascine est achevée, le titulaire du permis doit transmettre au MPO les coordonnées GPS (NAD 83/WGS 84) des emplacements de l’arrière de la structure, du point le plus éloigné des deux côtés, de l’extrémité de la clôture où elle se prolonge jusqu’au rivage et de l’extrémité des autres ailes ou clôtures supplémentaires qui ont été approuvées et construites. Les coordonnées GPS doivent être indiquées au format degré/minute décimale.

Annexe 13 : Programmes de surveillance des prises

Les programmes de surveillance des pêches sont des outils indépendants des pêches, administrés par des prestataires de services désignés, qui visent à recueillir, enregistrer et vérifier les informations sur les prises et la dynamique d’une pêche. Les programmes de surveillance des prises soutiennent les initiatives du MPO en fournissant des informations détaillées sur les prises débarquées, ce qui permet au MPO de prendre des décisions éclairées sur la conservation et la gestion durable des pêches tout en respectant ses obligations nationales et internationales.

1. Programme de vérification à quai

Responsabilités

Les vérificateurs à quai sont tenus de consigner l’information relative à tous les aspects des débarquements des navires et d’en rendre compte. Ces responsabilités comprennent, sans s’y limiter, la collecte de données sur les prises et les activités de pêche, de même que la saisie des données. Les données recueillies peuvent comprendre l’identification des espèces, leur taille, leur état et leur poids. L’état du poisson débarqué peut varier, car il peut être débarqué entier, étêté, habillé, vidé et paré ou mélangé à de la glace, ce qui oblige le vérificateur à appliquer des corrections pour obtenir la meilleure estimation des prises. Les données recueillies permettent de vérifier les registres de débarquement fournis pour le navire.

Les vérificateurs doivent préparer un document d’information ordonné sur la conformité ou les infractions possibles des navires à la loi canadienne ou à la réglementation sur les pêches, et être prêts à présenter des preuves orales ou documentées en tant que témoin devant un tribunal.

2. Programme des observateurs en mer

Responsabilités

Les observateurs en mer sont tenus de consigner l’information et de faire rapport sur tous les aspects de l’activité des navires, calée par calée. Ces responsabilités comprennent, sans s’y limiter, la consignation et la présentation d’informations précises sur les prises et les caractéristiques technologiques des engins de pêche utilisés, et la détermination de l’exactitude des données recueillies par l’observation des aides à la navigation et à la pêche à bord du navire. Plus précisément, les observateurs recueillent des données biologiques, telles que la longueur des poissons, les mesures morphologiques, l’examen des gonades et d’autres structures corporelles, afin de déterminer le sexe et la maturité. Ils recueillent, étiquettent et conservent tous les spécimens dont le MPO a besoin. Les observateurs sont également tenus de consigner et de présenter les données relatives à l’habitat du poisson ou aux interactions avec les espèces visées par la LEP. Ils doivent documenter et présenter les données relatives aux habitudes de pêche et leur relation avec les prises estimées, le taux de prise, la composition selon la taille des prises, les habitudes alimentaires et le comportement diurne des poissons capturés.

Les observateurs doivent préparer un document d’information ordonné sur la conformité ou les infractions possibles des navires à la loi canadienne ou à la réglementation sur les pêches, et être prêts à présenter des preuves orales ou documentées en tant que témoin devant un tribunal.

Le programme des observateurs en mer recueille actuellement des données de la flottille des engins mobiles, sauf indication contraire dans les conditions de permis.

Annexe 14 : Processus relatif à l’ouverture des frayères de hareng de la zone côtière de la N.-É. actuellement fermées

Il existe peu d’informations sur la plupart des composantes de reproducteurs de la zone côtière de la Nouvelle-Écosse, et peu de frayères ont été étudiées. La structure des stocks, la documentation de la pêche historique, les informations biologiques et les données de relevé font actuellement défaut et empêchent d’évaluer la mortalité par pêche et l’état des stocks (MPO 1999). Les différents groupes de reproducteurs de cette composante sont vulnérables à la pêche en raison de leur taille relativement petite et de leur proximité de la côte.

Il y a souvent des pressions pour développer la pêche dans ces zones de frai localisées du hareng (MPO 1999). En 1999, toutes les informations scientifiques ont été passées en revue et des mesures ont été élaborées en consultation pour garantir la protection et la gestion de ces populations particulièrement vulnérables. En conséquence, il a été décidé qu’aucune nouvelle pêche ne sera développée tant que la composition des stocks et le degré de mélange restent incertains. Aucun nouveau travail n’a été effectué depuis 1999 et les frayères de la zone côtière de la Nouvelle-Écosse (à l’exception de deux zones : Little Hope et la côte est) sont fermées par le biais des conditions de permis pendant la saison du frai.

Avant de mettre en place une pêche, il est nécessaire de documenter acoustiquement les concentrations avant d’envisager des prélèvements. Cela nécessiterait un minimum de trois à cinq ans de relevés acoustiques réalisés selon des méthodes établies (voir les documents de recherche), ainsi qu’un échantillonnage de ces poissons à l’aide d’un filet à panneaux dont les mailles sont de diverses tailles pour décrire l’état, la taille et l’âge des reproducteurs. En outre, des études visant à déterminer la structure des stocks et le degré de mélange avec les autres populations sont nécessaires.

Une fois l’évaluation scientifique de la population entreprise, une allocation serait au maximum de 5 % de la biomasse du relevé si un grand nombre de poissons (supérieur au seuil de la BSR défini dans les objectifs) a été documenté, mais elle serait moindre si seul un nombre modéré de poissons (inférieur au seuil) était documenté. Ces seuils n’ont pas encore été définis. Après l’obtention de cinq ans de données, et s’il est déterminé qu’une pêche est possible, 10 % de la biomasse relevée peut être récoltée lorsque le stock se trouve dans la zone saine.

Des renseignements sur les avis précédents concernant ces stocks et l’historique de leur gestion peuvent être consultés dans les documents suivant :

MPO. 1999. Hareng de 4VWX et 5Z. Rapport sur l’état des stocks. B3-05(1999) (PDF 237 Ko)

MPO. 2003b. Hareng de 4VWX. Rapport sur l’état des stocks. 2003/027 (PDF 280 Ko)

Annexe 15 : Historique des modifications du PGIP