Rapport annuel au parlement 2022-2023 sur l’administration et l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution

Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada se sont engagés à protéger l’environnement aquatique du Canada d’une manière qui profite aux pêches pour les générations futures. Nous travaillons activement ensemble afin de parvenir à une approche intégrée pour la conservation et la protection du poisson et de son habitat partout au Canada et nous cherchons à mieux informer les Canadiens au sujet des menaces et des effets sur les écosystèmes aquatiques ayant trait aux activités humaines afin qu’ils puissent les gérer avec plus d’efficacité. Nos efforts incluent le soutien des peuples autochtones, des parties prenantes et d’autres gouvernements et la collaboration avec eux.

Ce rapport annuel résume les activités d’administration, d’application de la loi et les autres activités menées par les deux ministères entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 pour assurer la conformité aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution.

Table des matières

• 1.0 Introduction   
  • 1.1 Collaboration
• 2.0 Protection du poisson et de son habitat  
  • 2.1 Sensibilisation, mobilisation et conseils
  • 2.2 Examen des activités et des ouvrages proposés
  • 2.3 Évaluations d’impact
  • 2.4 Surveillance et application de la conformité
  • 2.5 Surveillance et examen des projets énergétiques
  • 2.6 Protection des espèces aquatiques en péril
  • 2.7 Recherche et avis scientifiques
  • 2.8 Restauration du poisson et de son habitat
• 3.0 Prévention de la pollution des eaux
  • 3.1 Sensibilisation sur la conformité et promotion de la conformité
  • 3.2 Modernisation et élaboration de règlements relatifs à la prévention de la pollution
  • 3.3 Analyse des données autodéclarées sur les effluents
  • 3.4 Application des dispositions sur la prévention de la pollution
  • 3.5 Accords d’équivalence et administratifs
  • 3.6 Surveillance de la qualité des eaux marines pour les mollusques
  • 3.7 Intervention en cas d’urgence environnementale
  • 3.8 Rationalisation des avis d’événements environnementaux
  • 3.9 Surveillance des activités d’aquaculture et application de la loi
  • 3.10 Prévention des espèces aquatiques envahissantes
• 4.0 Annexe
  • 4.1 Rapport annuel
  • 4.2 Loi sur les pêches
  • 4.3 Programmes responsables
  • 4.4 Tableaux
  • 4.5 Données comparatives d’un exercice à l’autre

1 Introduction

Chaque année, le ministre de Pêches et Océans Canada (MPO) et le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) rendent compte au Parlement des efforts qu’ils déploient pour administrer et appliquer les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution. Il s’agit d’une exigence législative depuis 1990.

Le présent rapport décrit la façon dont nos ministères ont assumé leurs responsabilités du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Il présente notamment nos efforts visant à transformer les méthodes de conservation et de protection des habitats du poisson partout au Canada afin de faire face aux pressions environnementales croissantes, tout en soutenant les activités économiques. Ces efforts comprennent toutes les activités que nous entreprenons en collaboration avec nos partenaires.

Comme dans les rapports annuels précédents, nous continuons de mettre en évidence les réussites spécifiques et les principaux résultats afin de présenter les différents moyens par lesquels nous conservons et protégeons le poisson et son habitat et empêchons la pollution des cours d’eau où vivent des poissons. La communication de renseignements statistiques essentiels à l’aide d’infographies en fait partie.

Vous trouverez en annexe des renseignements détaillés sur les dispositions pertinentes de la Loi sur les pêches et sur la façon de procéder de nos ministères pour administrer les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution. L’annexe comporte des tableaux présentant des statistiques sur nos activités de conservation et de protection du poisson et de son habitat et de prévention de la pollution au cours de l’exercice 2022–2023 visé par le rapport. Elle comprend également des statistiques comparatives d’un exercice à l’autre pour faciliter l’analyse et la compréhension des travaux réalisés par nos ministères.

1.1 Collaboration

Le poisson et son habitat au Canada sont des ressources partagées dont nous bénéficions sur le plan social, économique et écologique. Le poisson et son habitat sont également des ressources limitées et vulnérables. Ils doivent donc être protégés et conservés pour les générations futures. La collaboration entre les gouvernements, les partenaires et les intervenants est essentielle pour y parvenir.

Le poisson et son habitat sont des ressources partagées qui profitent à la population canadienne sur les plans social, économique et écologique, Cependant, si elles ne sont pas bien gérées, ces ressources peuvent être limitées et vulnérables. Par conséquent, elles doivent être protégées et conservées pour les générations futures. La collaboration entre les gouvernements, les peuples autochtones, l’industrie, les partenaires et les intervenants est essentielle pour y parvenir.

Le MPO et ECCC travaillent également ensemble, et en partenariat avec d’autres, tout au long de l’année pour lutter contre la pollution des cours d’eau qui est susceptible de nuire au poisson et à son habitat ainsi que pour prendre des mesures plus vastes visant à assurer la conservation et la protection du poisson et de son habitat. Par exemple, nous travaillons avec d’autres partenaires, comme l’Agence Parcs Canada, pour respecter l’engagement du Canada de conserver 25 % de nos terres et de nos eaux d’ici 2025, et 30 % de chacune d’elles d’ici 2030, afin de freiner et d’inverser la perte des milieux naturels au Canada. En outre, le MPO collabore avec la Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour réduire les chevauchements administratifs lorsque ces organismes examinent les mêmes projets, et ce, pour assurer la protection du poisson et de son habitat.

La coopération et le partenariat avec les peuples autochtones sont soutenus par la Loi sur les pêches, y compris les dispositions qui permettent au ministre de conclure un accord avec un corps dirigeant autochtone ou un organisme de cogestion établi dans le cadre d’accords de revendications territoriales pour faire avancer l’objectif de la loi^{Note de bas de page 1}. Lorsque nous prenons une décision en vertu de la Loi sur les pêches, nous tenons compte de tous les effets négatifs qu’une telle décision pourrait avoir sur les droits des peuples autochtones^{Note de bas de page 2}. Nous consultons les groupes autochtones lorsqu’une décision en vertu de la Loi sur les pêches est susceptible de porter atteinte à leurs droits ancestraux et issus de traités et, le cas échéant, nous les accommodons.

Le groupe de travail Couronne-Autochtones qui a été lancé par ECCC en 2020-2021 pour explorer des options pour gérer l’accumulation des eaux usées issues du traitement des sables bitumineux de manière collaborative est un exemple de partenariat. Au cours de l’exercice 2022-2023, ce groupe de travail s’est réuni environ toutes les six semaines pour continuer à examiner des options de rechange afin de déterminer si les règlements autorisant les rejets d’effluent découlant de l’exploitation des sables bitumineux étaient nécessaires et justifiés. Ce groupe de travail, comprenant des représentants de neuf communautés autochtones et d’ECCC, a également continué de faire avancer ses recherches techniques et scientifiques ainsi que les analyses nécessaires pour établir des normes de protection strictes qui reflètent les meilleurs renseignements scientifiques disponibles ainsi que le savoir autochtone. Simultanément, ECCC a travaillé bilatéralement avec les communautés autochtones du groupe de travail pour officialiser le processus de consultation sur les préoccupations propres à chaque communauté et les retombées potentielles sur les droits liés aux rejets autorisés d’effluents découlant de l’exploitation des sables bitumineux.

Les autorités provinciales et territoriales du pays, ainsi que les conseils de gestion des ressources établis aux termes d’accords sur les revendications territoriales, partagent un éventail de responsabilités en matière de conservation des ressources naturelles. Leurs lois et mesures donc le potentiel de compléter ou d’avoir une incidence sur l’efficacité des mesures de protection prévues par les lois et les règlements fédéraux. Par exemple, les décisions d’utilisation des terres rendues par ces autorités peuvent avoir une influence significative sur la qualité, la quantité et la fonction de l’habitat du poisson dans le bassin.

Nous collaborons étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris les administrations avec lesquelles nous avons conclu des accords ou ententes d’équivalence en matière de prévention de la pollution, afin de réduire les chevauchements réglementaires et de rationaliser l’administration des dispositions de la Loi sur les pêches. Le Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’Aquaculture et le Conseil canadien des ministres de l’Environnement sont des forums incontournables qui font progresser ces partenariats.

Nos activités de collaboration s’étendent à l’industrie et les promoteurs ^{Note de bas de page 3} qui participent à un projet près de l’eau ou qui envisagent de le faire ou avec ceux qui œuvrent dans des secteurs susceptibles d’avoir une incidence sur les voies navigables, et avec les peuples autochtones et les intervenants, comme des organisations non gouvernementales et des organismes communautaires, qui participent aux activités de rétablissement du poisson et de son habitat. Certains des principaux résultats et exemples de réussite présentés dans ce rapport témoignent de cette collaboration.

2 Protection du poisson et de son habitat

Le MPO sensibilise et mobilise les promoteurs qui travaillent dans l’eau ou près de l’eau et leur fournit des renseignements sur la façon de se conformer aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Nous menons également des examens sur les projets de développement proposés afin de protéger le poisson et son habitat partout au Canada, en plus de participer à des évaluations environnementales et des évaluations d’impact, de réaliser ces évaluations et d’assurer la surveillance et l’application de la loi.

Nos travaux s’appuient sur la recherche et la science. Nous soutenons également des projets de rétablissement du poisson et de son habitat partout au Canada.

2.1 Sensibilisation, mobilisation et conseils

Nous utilisons une série de documents d’orientation sur la conservation et la protection du poisson et de son habitat. Par exemple, l’Énoncé de politique sur la protection du poisson et de son habitat décrit la manière dont nous interprétons et appliquons les outils réglementaires et non réglementaires de la Loi sur les pêches.

Ces documents aident également les promoteurs qui entreprennent des projets près de l’eau ou envisagent de le faire. Par exemple, notre Politique de compensation^{Note de bas de page 4} décrit comment le promoteur doit élaborer un plan de compensation en :

• caractérisant les effets résiduels;
• choisissant les mesures de compensation appropriées;
• déterminant la portée des mesures nécessaires; et
• établissant le plan de surveillance et de production de rapports.

De plus, six codes de pratiques ont été finalisés et publiés sur le site Web du MPO afin d’aider les promoteurs à protéger le poisson et son habitat lorsqu’ils entreprennent des projets près de l’eau comportant :

• l’ouverture et le démantèlement de barrages de castors;
• des ponts à portée libre;
• l’entretien de ponceaux;
• des ponts de glace et des remblais de neige;
• le dragage d’entretien périodique pour la navigation; et
• des traversées à gué temporaires.

Un principal élément du Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH) consiste à informer les promoteurs quant aux moyens de protéger le poisson et son habitat, qui sont affichés sur le site Web Projets près de l’eau afin qu’ils comprennent comment se conformer à la Loi sur les pêches et demander des autorisations au titre du Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat.

Nous demeurons également à la disposition des promoteurs pour leur donner des conseils et répondre à leurs questions. Au cours de 2022–2023, nous l’avons fait à 4 706 reprises (Tableau 4).

Tout au long de l’année, nous recueillons des renseignements sur nos activités de formation et de prestation de conseils, nous communiquons ces renseignements et nous produisons des rapports au moyen de notre système interne, Suivi des activités du programme de l’habitat (SAPH), notamment des données sur l’examen des renvois. Par ailleurs, nous mettons régulièrement à jour le site Web Projets près de l’eau en y ajoutant de nouveaux documents d’orientation. En février 2021, par exemple, nous avons notamment ajouté la Politique provisoire pour l’établissement de réserves d’habitats pour soutenir l’administration de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril. De plus, des résumés de toutes les autorisations de la Loi sur les pêches sont affichés dans un registre public pour assurer une plus grande transparence publique auprès de la population canadienne.

La mobilisation est un autre élément essentiel de notre programme, car l’orientation future de nos politiques et règlements est façonnée, en partie, par l’opinion de nos partenaires et intervenants, les perspectives autochtones et l’obligation de respecter les droits ancestraux et issus des traités. En 2022–2023, nous avons fait progresser notre plan de mobilisation multivagues en vue de poursuivre les discussions sur deux thèmes de la vague 1 et cinq thèmes de la vague 2.

Voici les deux thèmes sur lesquels nous avons poursuivi la mobilisation, vague 1 :

• Énoncé de position sur les effets cumulatifs sur le poisson et son habitat; et
• Règlement relatif aux ouvrages et eaux visés.

Les cinq thèmes sur lesquels nous avons poursuivi la mobilisation, vague 2, étaient les suivants :

• Énoncé de position sur la mort des poissons;
• Énoncé de position sur les installations et les structures existantes;
• Cadre pour l’identification, l’établissement et la gestion des zones d’importance écologique;
• Cadre pour la conservation des espèces aquatiques en péril; et le
• Cadre pour déterminer les priorités en matière de restauration de l’habitat du poisson.

Lors de cette mobilisation, nous avons encouragé les intervenants à nous transmettre leurs commentaires sur les sept thèmes, à assister aux séances de mobilisation et à prendre part aux activités en ligne sur la plateforme Parlons habitat du poisson. Des renseignements supplémentaires sur les résultats de la mobilisation se trouvent dans les rapports « Ce que nous avons entendu » du Programme de protection du poisson et de son habitat, également publiés sur cette plateforme.

Au cours de 2022–2023, nous avons participé à des ateliers virtuels et à des réunions organisées par des organisations autochtones, des partenaires et d’autres intervenants intéressés pour discuter des thèmes de mobilisation et mieux faire connaître la Loi sur les pêches et ses dispositions sur la protection de l’habitat du poisson.

Comme membres de l’équipe des ministères experts pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), nous avons également fourni aux gestionnaires de sites contaminés fédéraux des directives, de la formation, des conseils et un soutien scientifique concernant les répercussions sur le poisson et son habitat. Notre soutien aide les gestionnaires de sites contaminés fédéraux à réduire au minimum les effets sur le poisson et son habitat, tout en maximisant les avantages de leurs activités de gestion de sites. Les activités de soutien d’experts comprennent :

• l’examen des classifications de sites et des documents techniques afin que les risques et les effets potentiels sur le poisson et son habitat soient adéquatement pris en compte;
• l’élaboration de documents d’orientation et de formation sur les sites aquatiques contaminés;

Le Comité de protection du poisson et de son habitat du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’Aquaculture sert de tribune pour les discussions fédérales, provinciales et territoriales et la mise en commun des renseignements concernant la protection de l’habitat du poisson. Le Comité a tenu six réunions virtuelles au cours de la période visée par le rapport, appuyant le travail continu des provinces et des territoires pour élaborer et fournir des conseils en matière de collaboration sur des politiques et des outils particuliers nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modernisée.

2.2 Examen des activités et des ouvrages proposés

Le site Web, Projets près de l’eau, comprend nos pratiques exemplaires recommandées pour aider les promoteurs à atténuer les risques pour le poisson et son habitat. Il s’agit des mesures de protection du poisson et de son habitat et des Normes et codes de pratique. Des critères propres au projet existent également pour aider les promoteurs à déterminer s’ils doivent demander un examen de leur projet afin de s’assurer qu’ils ne nuisent pas au poisson et à son habitat. Cette étape du processus nous permet de nous concentrer sur les projets qui nécessitent un examen et des conseils particuliers.

Lorsque le projet présente des risques pour le poisson et son habitat qui ne peuvent être évités, ou que la portée du projet n’est pas entièrement couverte par un code de pratique, les promoteurs sont invités à présenter une demande d’examen. La proposition de projet sera examinée afin de déterminer si les activités peuvent également susceptible d’entraîner la mort du poisson, par des moyens autres que la pêche ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat. Dans ce cas, le promoteur devra présenter une demande d’autorisation.

Chaque fois qu’une espèce aquatique en péril risque d’être touchée par les travaux proposés par le promoteur, un examen peut également être demandé. Dans le cadre du processus d’examen, nos responsables doivent vérifier si le projet est susceptible de porter atteinte à des espèces aquatiques énumérées dans la Loi sur les espèces en péril (LEP) ou à leur habitat essentiel, afin que le promoteur puisse prendre les mesures adéquates si le projet est autorisé à aller de l’avant.

À la fin du processus d’examen, si les mesures d’évitement et d’atténuation permettent de ne pas contrevenir aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution, une lettre d’avis peut être envoyée au promoteur. Si la détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat du poisson ou la mort du poisson, par des moyens autres que la pêche, ne peut être évitée, le promoteur devra présenter une demande d’autorisation conformément au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat, et le ministre peut envisager de délivrer une « autorisation » conformément aux alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches pour un projet.

Si l’examen détermine qu’un projet proposé est susceptible de toucher une espèce aquatique en péril ou son habitat essentiel protégé, une autorisation au titre de la Loi sur les pêches qui répond aux exigences de la LEP peut aussi être requise. Cette autorisation décrirait les mesures requises pour que le projet soit en conformité avec les deux lois. Une autorisation conforme à la LEP est généralement délivrée au titre de l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches pour faire fonction d’autorisation sous le régime des deux lois. Le Guide du demandeur en support au « Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat » est à la disposition des promoteurs pour les guider tout au long du processus de demande d’une autorisation de la Loi sur les pêches.

Le Ministère, par l’entremise du Programme de protection du poisson et de son habitat, est légalement tenu de respecter l’obligation de la Couronne de consulter et de prendre des mesures d’accommodement pour recommander des décisions d’autorisation au ministre des Pêches et des Océans au titre de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, et de respecter toute autre exigence de consultation pouvant s’appliquer sous le régime de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril ou d’autres lois fédérales.

Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, nous avons examiné 4 815^{Note de bas de page 5} propositions de développement (renvois) et délivré 225 autorisations^{Note de bas de page 6}. Nous avons également atteint un taux de conformité de 89 % aux normes de prestation de services pour confirmer que les demandes d’autorisation étaient complètes et adéquates dans le délai réglementaire de 60 jours, et un taux de conformité de 100 % pour prendre les décisions d’autorisation dans le délai de 90 jours.

En 2022–2023, en plus des autorisations propres aux projets, nous avons géré 157 autorisations dans la catégorie Drains municipaux agricoles pour des activités d’entretien, comme l’indique le Tableau 5. Ces types d’autorisation font appel à une approche normalisée pour éliminer la nécessité d’un examen propre au site de ces projets de routine, mais font tout de même l’objet d’un suivi et de rapports étant donné qu’ils autorisent des ouvrages, entreprises ou activités pouvant entraîner la mort de poissons (autrement que par la pêche) et la détérioration, destruction ou perturbation de son habitat.

2.3 Évaluations d’impact

Certains projets de développement des secteurs public et privé au Canada peuvent nécessiter une évaluation d’impact fédérale avant que le MPO n’envisage de délivrer des autorisations au titre de la Loi sur les pêches ou des permis de la Loi sur les espèces en péril. Du point de vue fédéral, les lois sur l’évaluation d’impact diffèrent selon l’endroit où le projet est situé au pays. Par exemple, la Loi sur l’évaluation d’impact, et l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012, s’applique dans la plupart des administrations, sauf si elle a été remplacée par un autre processus dérivé d’un accord moderne sur les revendications territoriales.

Lorsqu’une évaluation d’impact est effectuée, des conseils spécialisés peuvent être requis ou demandés au MPO et ceux-ci sont fournis à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ou à une autre partie responsable de la réalisation de l’évaluation d’impact, pour appuyer son évaluation des répercussions potentielles d’un projet. Les types de conseils fournis par le MPO au cours du processus d’évaluation d’impact sont fondés sur l’expertise que possèdent nos multiples programmes et secteurs et peuvent comprendre, sans s’y limiter, notre analyse des répercussions possibles du projet sur le poisson et son habitat, les espèces aquatiques en péril et leur habitat, les effets sur les droits des peuples autochtones ou les questions liées à la Garde côtière canadienne, ainsi que les mesures d’atténuation recommandées pour réduire ou éviter ces répercussions. Le MPO, ainsi que d’autres intervenants participant à l’évaluation d’impact (comme d’autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes autochtones, l’industrie et le public) fournissent des conseils à l’entité qui dirige l’évaluation aux fins d’examen et pour éclairer sa décision sur l’évaluation d’impact. Dans le cadre de certaines lois fédérales sur l’évaluation d’impact, notamment dans le Nord canadien, des responsabilités supplémentaires peuvent incomber au Ministère comme autorité décisionnelle (p. ex. en tant que ministre responsable) si le projet nécessite une autorisation de la Loi sur les pêches ou un permis de la Loi sur les espèces en péril. Il est interdit au MPO d’accorder une autorisation au titre de la Loi sur les pêches ou un permis de la LEP avant que l’évaluation d’impact ne soit terminée et qu’il soit déterminé grâce à cette évaluation, que le projet peut passer à la phase réglementaire.

De plus, si un projet situé sur le territoire domanial nécessite une autorisation au titre de la Loi sur les pêches ou un permis de la Loi sur les espèces en péril, le MPO peut être tenu d’effectuer sa propre évaluation aux termes de l’article 82 de la Loi sur l’évaluation d’impact, afin de déterminer les effets environnementaux importants pouvant découler du projet. De plus, si un autre ministère fédéral est tenu de mener une évaluation sur le territoire domanial, le MPO pourrait être appelé à fournir ses conseils spécialisés, en fonction des domaines relevant de son mandat, pour appuyer l’examen. Au cours d’une évaluation d’impact, le MPO travaillera en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour s’assurer que les groupes autochtones touchés ont été consultés, ainsi que pour évaluer les répercussions potentielles des projets sur leurs droits et, le cas échéant, prendre des mesures d’accommodement. À la suite d’une évaluation d’impact et lorsque le MPO reçoit une demande d’autorisation au titre de la Loi sur les pêches ou de permis au titre de la Loi sur les espèces en péril, il peut également être tenu de consulter les groupes autochtones sur des aspects pertinents à l’examen réglementaire.

2.4 Surveillance et application de la conformité

Les activités de surveillance visant à promouvoir la conformité aux dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat aident le Canada à conserver et à protéger le poisson et son habitat, y compris les espèces aquatiques en péril. La promotion de la conformité par l’entremise d’activités d’application de la loi est également essentielle à l’atteinte de ces résultats.

Les agents des pêches et les gardes-pêche sont des personnes désignées par le ministre des Pêches et des Océans sous le régime de la Loi sur les pêches (article 5). Les agents des pêches sont chargés de la surveillance et de l’application des dispositions de la Loi sur les pêches, y compris en ce qui concerne la protection du poisson et de son habitat et la prévention de la pollution. Les pouvoirs en matière d’application^{Note de bas de page 7} des gardes-pêche sont limités aux pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, tels que l’inspection et la saisie de certains articles. Autrement dit, les gardes-pêche ont essentiellement pour rôle « d’observer, de noter et de signaler » les infractions potentielles à la Loi sur les pêches.

Nos agents des pêches consacrent activement du temps et des efforts à la surveillance et à l’application de la conformité en :

• effectuant des patrouilles, des inspections et des enquêtes sur l’habitat;
• travaillant avec des biologistes de l’habitat, dont certains sont des gardes-pêche désignés, sur les sites où ont lieu des ouvrages, entreprises ou activités autorisés;
• intervenant à la suite de signalements d’infractions potentielles liées à l’habitat auprès du public;
• participant aux activités d’éducation sur la protection de l’habitat organisées avec le public;
• travaillant à soutenir la protection de l’habitat avec d’autres partenaires chargés de l’application de la loi;
• travaillant avec le procureur de la Couronne sur les poursuites; et
• réalisant d’autres activités, au besoin.

Lorsqu’une infraction relative à l’habitat est relevée, les agents des pêches peuvent donner des avertissements ou des instructions en vue de remédier à la non-conformité. S’il y a lieu, ils peuvent également mener une enquête, porter des accusations et, si nécessaire, lancer un dossier de cas majeur et mener une enquête spéciale. Ces mesures d’application de la loi relèvent d’un effort plus large de promotion de la conformité qui associe le suivi, le contrôle et la surveillance à l’éducation, à l’intendance partagée et à la mobilisation des intervenants.

Au cours de 2022–2023, les agents des pêches ont :

• passé 37 706 heures à vérifier la conformité et l’application des dispositions relatives au poisson et à son habitat;
• donné 40 avertissements;
• émis 19 instructions; et
• déposé 5 accusations.

Nos efforts de conformité en matière de protection de l’habitat ont principalement porté sur le développement rural et urbain ainsi que sur les activités liées à l’agriculture et au transport. Plus de la moitié des accusations portées en 2022–2023 étaient liées à la non-conformité dans le secteur de l’agriculture.

2.5 Surveillance et examen des projets énergétiques

En 2013, le MPO a signé des protocoles d’entente distincts avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et l’Office national de l’énergie (maintenant la Régie de l’énergie du Canada ou REC) afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité de l’évaluation des demandes pour :

• la construction, l’exploitation, la désaffectation et l’abandon d’infrastructures énergétiques (REC); et
• les installations nucléaires de catégorie I et les mines et usines de concentration d’uranium (CCSN).

En vertu de ces protocoles d’entente, la REC et la CCSN examinent, au nom du MPO, les effets des projets sur le poisson et son habitat ainsi que sur les espèces aquatiques en péril.

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires, y compris les installations nucléaires, sous le régime de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les spécialistes des pêches de la CCSN étudient également les documents des titulaires de permis afin que les mesures appropriées soient prises pour éviter ou atténuer les effets sur le poisson et son habitat, notamment les espèces aquatiques inscrites sur la liste de la LEP et leur habitat essentiel.

La possibilité que les projets d’infrastructure énergétique aient des conséquences sur le poisson et son habitat est examinée par la REC dans le cadre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. En général, la REC vérifie si les propositions comprennent l’installation ou l’entretien de traversées de cours d’eau par des pipelines.

S’il existe des effets inévitables sur le poisson et son habitat, le projet est renvoyé au MPO pour examen plus approfondi. La ministre des Pêches et des Océans demeure responsable des décisions concernant la délivrance d’autorisations au titre de la Loi sur les pêches et des conditions liées à ces autorisations, et de la délivrance de permis au titre de la LEP.

En 2022–2023, nous avons continué de collaborer avec la CCSN pour assurer la protection du poisson et de son habitat à proximité des installations nucléaires en vertu de ce protocole d’entente. Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune autorisation de la Loi sur les pêches n’a été délivrée à des centrales nucléaires au Canada. La CCSN a continué d’examiner les rapports de surveillance de la protection du poisson et de son habitat que les centrales nucléaires ayant obtenu une autorisation de la LP sont tenues de produire. Aucun cas de non-conformité aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et aucun d’effet sur les espèces aquatiques en péril ou leur habitat essentiel n’ont été signalés au cours de la période visée par le présent rapport.

Cette année, la REC a examiné 49 ouvrages, entreprises ou activités (OEA) proposés dans l’eau ou près de l’eau, afin de déterminer si des mesures d’atténuation appropriées étaient appliquées et si des répercussions sur le poisson et son habitat étaient susceptibles de se produire. Parmi ceux-ci, 19 OEA étaient associés à de nouvelles demandes et 30 OEA d’exploitation et d’entretien étaient associés à des projets existants. Sur les 49 projets examinés, 23 ont été renvoyés au MPO pour examen.

Au cours de la même période, la REC a également inspecté 186 projets touchant le poisson et son habitat, ce qui a permis de constater et de traiter 23 cas potentiels de non-conformité à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres. Un projet a également été soumis au MPO pour un examen plus approfondi.

Depuis 2021-2022, nous travaill ons avec la REC et de la CCSN pour réviser nos protocoles d’entente (PE) afin de tenir compte des modifications législatives, y compris la Loi sur les pêches modernisée ainsi de l’Office national de l’énergie, devenu la Régie de l’énergie du Canada. Des travaux sont en cours pour rédiger la version définitive d’un protocole d’entente avec la CCSN. Toutefois, un protocole d’entente révisé a été signé avec la REC en mars 2023. Dans le cadre du protocole d’entente révisé, la REC continuera d’évaluer les effets possibles du projet sur le poisson et son habitat aux termes de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Les entreprises continueront d’être tenues de soumettre les projets pouvant entraîner des effets sur le poisson et son habitat à la REC pour examen, à moins que le projet se déroule dans l’habitat aquatique essentiel d’une espèce inscrite sur la liste de la LEP, auquel cas elles le soumettront directement au MPO aux fins d’examen. Le protocole d’entente révisé ne s’applique pas aux projets proposés qui sont assujettis aux régimes fédéraux d’évaluation d’impact et d’évaluation environnementale, car cela relève de la responsabilité de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.

2.6 Protection des espèces aquatiques en péril

Les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat nous permettent d’adopter une approche holistique de conservation et de protection du poisson et de son habitat. Nous appliquons également les dispositions pertinentes d’autres lois et règlements, comme la Loi sur les espèces en péril (LEP), afin de rendre des décisions pour assurer la protection du poisson et de son habitat.

Par exemple, si l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité proposé par un promoteur est susceptible d’entraîner des répercussions interdites par la LEP, notre examen réglementaire déterminera si les conditions d’obtention d’un permis au titre de la LEP peuvent être respectées. Le cas échéant, l’autorisation au titre de la Loi sur les pêches tiendra également lieu de permis de la LEP.

Ce permis imposerait au promoteur certaines conditions préalables et exigences pour l’exécution de l’ouvrage ou de l’entreprise ou l’exercice de l’activité. Si les conditions ne peuvent pas être respectées, l’autorisation ne sera pas délivrée.

La LEP protège entre autres les espèces les plus à risque et leur habitat essentiel en interdisant :

• de tuer, de harceler ou de capturer les espèces inscrites comme menacées, en voie de disparition ou disparues du pays, ou de leur nuire;
• tout dommage ou toute destruction de la résidence d’une espèce; et
• de détruire l’habitat essentiel d’une espèce en péril (une fois cet habitat désigné).

Tous les ans, nous rendons compte au Parlement de nos activités relatives à l’administration des dispositions de la LEP qui s’appliquent aux espèces aquatiques en péril, dans une publication produite par ECCC. Cette publication présente les principaux résultats ainsi que les réussites.

2.7 Recherche et avis scientifiques

Les écosystèmes aquatiques comprennent des végétaux, des animaux et des microorganismes interdépendants. Les scientifiques du MPO aident les gestionnaires des pêches et d’autres personnes à comprendre les effets des multiples activités humaines menées à l’intérieur et à l’extérieur des écosystèmes aquatiques, en effectuant des recherches et en fournissant des avis scientifiques. Ces avis scientifiques portent sur un large éventail de sujets, y compris la science de l’habitat, les espèces en péril, les mammifères marins et les effets cumulatifs.

Notre processus interne d’examen par les pairs pour la formulation d’avis scientifiques est coordonné par le Secrétariat canadien des avis scientifiques. De plus, la portée des avis scientifiques va de l’orientation en matière d’élaboration de politiques aux avis sur un projet précis. Voici des exemples de produits de recherche et d’avis scientifiques fournis en 2022–2023 :

• Avis scientifique sur l’utilisation des périodes particulières comme mesure d’atténuation;
• Avis scientifique pour l’évaluation des effets cumulatifs à l’appui de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions réglementaire;
• Outils de cartographie géospatiale, indicateurs et mesures pour l’état du poisson et de son habitat dans la région du Pacifique;
• Cadre décisionnel pour la translocation aux fins de la conservation de poissons et de moules d’eau douce inscrits sur la liste de la LEP;
• Mise à jour des indicateurs pour le saumon atlantique (Salmo salar) dans les zones de pêche du saumon 15 à 18 de la région du golfe du MPO pour 2020 et 2021 (en particulier la section « Conditions environnementales »); et
• Évaluation préliminaire de l’état du poisson et de son habitat dans la région de l’Ontario et des Prairies de Pêches et Océans Canada.

Les résultats de nos recherches scientifiques sont publiés et rendus accessibles au public. Ils sont également communiqués aux fonctionnaires responsables de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat :

• sous la forme d’avis scientifiques examinés par les pairs ou de fiches d’information;
• dans le cadre d’ateliers scientifiques et de séances d’information, ou de discussions techniques.

En 2022–2023, le MPO a continué de miser sur des liens solides et la collaboration axée sur la cogestion avec des partenaires et des intervenants pour mener à bien des travaux de recherche et de surveillance sur le terrain. Les travaux des partenaires externes appuyés par le Ministère étaient également importants pour produire des données scientifiques dans les domaines prioritaires. Par exemple, le projet, Base de données nationale sur les obstacles aquatiques du Canada, de la Fédération canadienne de la faune a produit une vaste base de données accessible au public sur les barrages et les autres obstacles aquatiques au Canada. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Web du MPO intitulé « Qu'est-ce que l’habitat du poisson ».

2.8 Restauration du poisson et de son habitat

La restauration de l’habitat du poisson offre l’occasion de remédier aux effets antérieurs sur les habitats et les écosystèmes, tout en appuyant les priorités du gouvernement du Canada, comme les stratégies d’atténuation et d’adaptation liées aux changements climatiques, la conservation de la biodiversité et la protection des espèces en péril. L’objectif de la restauration de l’habitat du poisson est de reconstruire des écosystèmes sains et fonctionnels qui subviennent aux besoins du poisson tout au long de son cycle de vie.

Dans le but d’améliorer la coordination des activités de restauration aquatique et d’éclairer les décisions de gestion des ressources à l’échelle du Canada, nous avons publié le Cadre pour identifier les priorités de restauration de l’habitat du poisson en février 2023. Le Cadre décrit une approche d’établissement des priorités en matière de restauration de l’habitat du poisson, les principes pour une restauration réussie et efficace, et les considérations pour déterminer les priorités en matière de restauration, et tient compte des commentaires reçus des partenaires et des intervenants au cours de l’été 2022. La mobilisation se poursuivra en 2023-2024 pour élaborer les priorités régionales en matière de restauration de l’habitat du poisson qui déterminent les espèces, les zones et les fonctions écosystémiques importantes et définissent des objectifs de restauration dans des zones géographiques particulières.

Pour explorer et promouvoir les façons dont le MPO collabore avec ses partenaires, les peuples autochtones et les communautés d’intervenants pour protéger le poisson et son habitat, nous avons publié le premier de la nouvelle série de rapports, Faits saillants de l’habitat, au printemps 2023. Chaque document, Faits saillants de l’habitat, examine une ou plusieurs menaces pesant sur le poisson et son habitat dans une zone géographique précise du Canada et la façon dont ces menaces sont évaluées et contrées, avec une concentration sur les écosystèmes d’eau douce. Ces rapports visent à susciter la curiosité et à favoriser une culture d’intendance, dans le but à long terme d’examiner comment les données sur le poisson et son habitat d’une zone donnée peuvent être utilisées pour mieux appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes et l’élaboration d’indicateurs de durabilité de l’écosystème aquatique.

La mise en œuvre des projets de restauration de l’habitat du poisson se déroule sur nos rivages, dans les estuaires, le long des zones riveraines et dans nos voies navigables intérieures. Un certain nombre de programmes de restauration de l’habitat sont en cours, y compris le nouveau Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques (FREA) qui a été soutenu par le renouvellement du Plan de protection des océans de deux milliards de dollars. Dans le mandat ministériel du MPO, le FREA a également été désigné comme un engagement à renouveler l’ancien Fonds pour la restauration côtière. Tout comme son prédécesseur, le FREA fournira 75 millions de dollars sur cinq ans (c.-à-d., de 2022–2023 à 2026-2027) pour les projets visant à atténuer les répercussions sur les milieux aquatiques côtiers et en amont du Canada (p. ex., changements climatiques, nouveaux contaminants, prolifération d’algues, ruissellement agricole).

Au cours de sa première année d’exploitation, le FREA a ciblé 45 projets pour appuyer les priorités du gouvernement du Canada, y compris la réconciliation avec les Autochtones, l’atténuation des effets des changements climatiques, et la restauration d’habitats valorisés pour des espèces importantes comme l’anguille d’Amérique et le saumon.

Au cours de la première année, trois projets de contribution ont été sélectionnés pour accompagner le lancement du FREA. Ces projets ont été désignés comme étant les meilleurs pour appuyer l’objectif principal du FREA (protéger et restaurer les zones côtières du Canada) et contribuer à répondre aux autres priorités du Ministère, notamment l’investissement dans les projets sur le carbone bleu^{Note de bas de page 8} et le soutien des activités d’atténuation et d’adaptation liées aux changements climatiques. Chaque bénéficiaire a signé des accords de contribution d’une valeur de 5 millions de dollars chacun de 2022–2023 à la fin de 2026-2027. Ce soutien est offert aux organisations suivantes :

• Fisheries and Marine Institute of Memorial University de Terre-Neuve – pour établir des habitats côtiers sains pour des espèces comme le saumon de l’Atlantique, la morue de l’Atlantique, l’anguille d’Amérique et le homard par la restauration des herbiers de zostère dégradés ou endommagés en partenariat avec Mi’kmaq Alsumk Mowimsikik Koqoey Association qui comprend les Premières Nations de Miawpukek et de Qalipu.
• Université St. Mary’s – qui utilisera une approche à double perspective avec les Mi’kmaw pour restaurer 35 ha de marais salés afin de séquestrer le carbone et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
• Nature Conservancy de la Colombie-Britannique – pour la mise en place d’un réseau d’activités de surveillance et d’évaluation des estuaires dans la mer des Salish afin d’évaluer la résilience à l’élévation du niveau de la mer et de déterminer les possibilités de restauration.

3 Prévention de la pollution des eaux

Depuis plusieurs années, ECCC rend compte des activités administratives, réglementaires et d’application de la loi liées aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution. Notre rôle est d’éduquer et d’encourager la conformité afin d’aider les industries et les communautés que nous réglementons à respecter la loi. Nous travaillons également avec ces partenaires à l’élaboration, à l’amélioration et à la simplification de la réglementation sur la prévention de la pollution.

Tout au long de l’année, nos agents d’application de la loi en environnement effectuent des inspections planifiées et non planifiées pour vérifier la conformité et intervenir en cas d’incident. Ils mènent aussi des enquêtes pour recueillir les éléments de preuve requis pour intenter des poursuites en cas d’infraction. En même temps, le personnel d’ECCC responsable de la protection de l’environnement et de l’application de la loi analyse les données autodéclarées sur les effluents des industries réglementées, surveille la pollution de l’eau dans les secteurs coquilliers et intervient en cas d’urgence pour empêcher la pollution de pénétrer dans les eaux où vivent des poissons, partout au Canada.

En 2022-2023, nous avons poursuivi l’examen des règlements en vertu de la Loi sur les pêches, conformément au mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Plus précisément, nous avons examiné le Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux afin de vérifier s’il atteignait toujours ses objectifs. Dans le cadre de cet examen, nous avons eu l’occasion de discuter de l’administration du règlement dans le contexte de la prévention de la pollution de l’environnement avec la partie réglementée, les gouvernements provinciaux et les communautés et organisations autochtones. Dans les années à venir, d’autres règlements relevant de la Loi sur les pêches devraient être examinés^{Note de bas de page 9}.

Le MPO administre et applique les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches qui se rapportent aux activités d’aquaculture et qui servent à prévenir, à contrôler et à éliminer les espèces aquatiques envahissantes.

3.1 Information et promotion de la conformité

Nous faisons de la sensibilisation pour aider à mieux comprendre l’importance de prévenir la pollution de pénétrer dans des eaux où vivent des poissons, et sur les conséquences de la non-conformité, auprès des industries et des communautés visées par la réglementation, notamment :

• le secteur des pâtes et papiers;
• le secteur des mines de métaux et de diamants; et
• la plupart des systèmes de traitement des eaux usées gérés par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les municipalités, les entreprises privées et les communautés autochtones^{Note de bas de page 10}.

Nous communiquons ces renseignements au moyen de courriels et de publications sur le site Web, de lettres, de brochures ou d’autres documents, ainsi que lors de visites sur place et de séances d’information. Par exemple, en 2022-2023, en partenariat avec Services aux Autochtones Canada, nous avons dirigé des séances de mobilisation en personne impliquant plusieurs communautés des Premières Nations, entraînant ainsi l’amélioration de la conformité en matière de systèmes d’assainissement des eaux usées. Outre les activités en personne, nous avons participé à des réunions virtuelles, à des salons professionnels, à des présentations et à des appels téléphoniques avec les communautés des Premières Nations, les conseils tribaux, les associations techniques et les formateurs itinérants (Circuit Riders) afin de les sensibiliser aux exigences réglementaires du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées et de les aider à mieux les comprendre. Nous avons également continué à aider ces communautés et les organismes qui les appuient en participant à des conférences et à des ateliers axés sur les Autochtones, en créant des documents de conformité conviviaux pour les propriétaires/opérateurs, en communiquant des rappels réguliers sur les rapports et en proposant des réunions pour discuter des difficultés rencontrées en matière de rapports. De plus, nous avons continué à mobiliser les communautés des Premières Nations et les organismes qui les appuient afin de déterminer si les communautés sont assujetties au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées et d’accroître leur capacité à effectuer de l’échantillonnage et à produire des rapports de façon continue pour se conformer au Règlement.

3.2 Modernisation et élaboration des règlements relatifs à la prévention de la pollution

Huit règlements ont été élaborés à ce jour pour protéger les eaux où vivent des poissons contre la pollution. Les règlements permettent d’atteindre cet objectif en contrôlant le type et la quantité de substances qui peuvent être rejetées dans les cours d’eau par certaines industries et par les systèmes d’assainissement, ou en fixant d’autres exigences qui appuient la protection des poissons, de leur habitat et l’utilisation par l’humain des ressources halieutiques.

Nous procédons régulièrement à des mises à jour réglementaires afin de renforcer les mesures de protection de l’environnement, d’améliorer l’efficacité administrative et de réduire tout fardeau réglementaire inutile pour l’industrie. En 2022-2023, par exemple, nous avons continué à analyser les commentaires des intervenants recueillis lors des consultations liées à la modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers et à élaborer un document de consultation mis à jour en vue d’une mobilisation.

Nous avons également avancé dans l’élaboration du Règlement sur les effluents des mines de charbon en mettant en place des accords de contribution avec 15 bénéficiaires autochtones et en organisant deux ou trois réunions bilatérales avec chacun d’entre eux. Nous avons également rencontré des représentants de l’industrie, des provinces et des organisations non gouvernementales de protection de l’environnement à la demande de ces intervenants. À la fin de l’exercice 2023, nous avons commencé à examiner l’approche proposée et à identifier des changements susceptibles d’être apportés en fonction des commentaires et des renseignements obtenus au cours de la mobilisation dans le but de publier le projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada au 2024.

En 2022-2023, le groupe de travail Couronne-Autochtones pour le Règlement sur les effluents des mines de sables bitumineux a continué d’examiner les eaux de traitement des sables bitumineux dans les bassins de résidus existants. Ce groupe de travail, qui comprend des membres de neuf communautés autochtones et d’ECCC, a partagé et organisé des séances de mobilisation sur un rapport d’évaluation des meilleures technologies disponibles pour le traitement des effluents des sables bitumineux. Le groupe a également continué à rechercher des manières de remplacer le rejet d’effluents traités afin de s’assurer que toutes les options sont prises en compte avant qu’une décision d’élaborer un règlement ne soit prise. Toute réglementation de ce type ne serait élaborée que sur la base de normes de protection strictes reflétant les meilleurs renseignements scientifiques disponibles ainsi que le savoir autochtone, et en collaboration avec les communautés autochtones locales.

3.3 Analyse des données autodéclarées sur les effluents

Chaque année, nous analysons les données sur les effluents déclarées par les installations assujetties aux règlements de la Loi sur les pêches, notamment les usines de pâtes et papiers, les mines de métaux et les mines de diamants et les installations d’assainissement des eaux usées dans les communautés.

Notre analyse des données autodéclarées en 2021^{Note de bas de page 11} par les 74 usines de pâtes et papiers assujetties aux règlements démontre des taux de conformités élevés :

• plus de 99 % pour le total des matières en suspension et la demande biochimique en oxygène;
• 97,4 % pour l’exigence selon laquelle les effluents ne doivent pas être létaux pour la truite arc-en-ciel; et
• 86 % pour la réalisation et la soumission de rapports sur les études de suivi biologique et les essais de toxicité sublétale requis dans le cadre du suivi des effets sur l’environnement^{Note de bas de page 12}.

Notre analyse des données autodéclarées en 2021 par 143 mines de métaux et cinq mines de diamants assujetties aux règlements montre que les entreprises continuent de constater des taux élevés de conformité^{Note de bas de page 13} :

• plus de 98 % pour les matières en suspension et le nickel, et l’exigence pour que les effluents aient le pH minimal;
• plus de 99 % pour toutes les substances restantes et tous les paramètres restants;
• 99 % pour l’exigence selon laquelle les effluents ne doivent pas être létaux pour la truite arc‑en‑ciel;
• 92 % (2021) pour la réalisation et la soumission de rapports sur les études de suivi biologique et les études de suivi de l’effluent et de la qualité de l’eau requis dans le cadre du suivi des effets sur l’environnement ^{Note de bas de page 14}.

Notre analyse des données autodéclarées en 2021 sur les résultats de la qualité des effluents et les volumes rejetés par plus de 2 300 systèmes d’assainissement des eaux usées qui sont assujettis au règlement ou qui font l’objet d’un accord d’équivalence, ainsi que des systèmes d’assainissement de moyenne et grande taille qui sont tenus d’effectuer des essais de létalité, montre que :

• 77 % ont respecté les normes de qualité des effluents de 25 mg/L à la fois pour la demande biochimique en oxygène des matières carbonées et les matières en suspension; et
• 90 % des résultats aux essais de létalité ne présentaient pas de létalité pour les poissons.

3.3.1 Autorisations transitoires

En vertu du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, les propriétaires ou les exploitants d’un système d’assainissement des eaux usées assujetti aux règlements, mais qui n’a pas été conçu de façon à respecter les normes nationales de qualité des effluents, pouvaient demander une autorisation transitoire avant le 30 juin 2014. Ces autorisations établissent les conditions selon lesquelles les systèmes d’assainissement des eaux usées peuvent continuer à fonctionner et fixent une échéance pour leur mise à niveau (fin de 2020, de 2030 ou de 2040) afin qu’ils répondent aux normes nationales obligatoires en matière de qualité des effluents.

Nous avons émis des autorisations transitoires pour 65 systèmes de traitement des eaux usées, y compris cinq systèmes se trouvant au Québec, qui sont désormais assujettis à un accord d’équivalence et gérés par la province. Sur les 60 autorisations transitoires que nous gérons toujours, 16 portent sur des systèmes dont la mise à niveau est terminée. Sur les 44 autorisations restantes :

• sept autorisations ont expiré le 31 décembre 2020^{Note de bas de page 15};
• huit autorisations portent sur des systèmes qui doivent être conformes aux normes de qualité des effluents d’ici au 31 décembre 2030; et
• vingt-neuf autorisations portent sur des systèmes qui doivent être conformes aux normes de qualité des effluents d’ici au 31 décembre 2040.

Divers facteurs peuvent influer sur les délais de réalisation des améliorations requises, notamment l’accès au financement des infrastructures ainsi que le temps nécessaire pour planifier, concevoir et construire une usine d’assainissement des eaux usées.

3.4 Application des dispositions relatives à la prévention de la pollution

3.4.1 Priorités en matière d’application de la loi

En 2022-2023, nous avons continué d’utiliser un cadre fondé sur les risques et les données probantes pour informer, planifier et allouer des ressources à nos activités d’application de la loi.

Cela comprenait la réalisation de projets régionaux et nationaux d’application de la loi ciblant les substances et les secteurs à risque élevé. Ces projets comprenaient des inspections pour évaluer la conformité de l’industrie avec les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ou de ses règlements. Par exemple, en 2022-2023, nous avons inspecté la présence d’ammoniac dans les eaux usées.

La Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution guide les activités d’application de la loi que nous menons pour veiller à ce que l’industrie et les communautés respectent les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution.

3.4.2 Activités d’application de la loi

À la fin de la période visée par le présent rapport, 160 agents d’application de la loi en environnement avaient été désignés par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à titre d’agents des pêches en vertu de la Loi sur les pêches^{Note de bas de page 18}. Ces agents d’application de la loi en environnement travaillent dans chaque province et territoire du Canada. Ils sont appuyés par de nombreux autres experts, notamment des agents du renseignement et des analystes, des analystes de la réglementation, des scientifiques et des conseillers juridiques.

Les agents d’application de la loi en environnement sont chargés :

• d’effectuer des inspections planifiées (proactives) afin de vérifier la conformité;
• d’effectuer des inspections non planifiées (réactives) en réponse à :
• des plaintes des membres du public,
• des déversements et incidents signalés,
• des références provenant de partenaires internes et externes;
• de mener des enquêtes afin de recueillir les éléments de preuve nécessaires pour intenter des poursuites devant les tribunaux;
• de travailler avec le procureur de la Couronne sur les poursuites;
• de collaborer avec d’autres partenaires, y compris les communautés autochtones, les organismes de protection de l’environnement provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres organismes nationaux et internationaux; et
• de réaliser d’autres activités, au besoin.

Le travail avec les communautés autochtones peut inclure, sans s’y limiter, les responsabilités suivantes :

• avertir les communautés autochtones avant de pénétrer sur leurs terres, lorsque cela est possible, pour effectuer des inspections;
• rencontrer les communautés autochtones (p. ex., pour discuter de la raison ou des raisons de notre présence dans leur communauté, expliquer notre mandat et/ou répondre aux préoccupations éventuelles de la communauté); et
• veiller à ce que le préjudice ou la perte causé par une infraction aux communautés autochtones soit documenté afin que le tribunal puisse en tenir compte lors de la condamnation de l’auteur de l’infraction.

Les agents d’application de la loi en environnement prennent des mesures d’application de la loi pour traiter les infractions présumées, y compris des avertissements, des directives et des ordres. Ils peuvent également recommander des poursuites dans certains dossiers. De plus, les renseignements recueillis par les agents d’application de la loi en environnement peuvent être considérés par les tribunaux pour imposer des injonctions.

L’objectif de toute mesure d’application de la loi est de veiller à ce qu’une infraction soit corrigée, le cas échéant, le plus rapidement possible, afin que le contrevenant se conforme à la Loi sur les pêches et qu’il soit dissuadé de récidiver. Par exemple, une directive est émise lorsqu’une mesure immédiate est nécessaire pour prévenir ou empêcher le rejet non autorisé d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons.

Au cours de l’exercice 2022-2023, nos agents d’application de la loi en environnement ont entrepris les activités et pris les mesures suivantes pour faire respecter les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ^{Note de bas de page 19}; ils :

• ont réalisé 2 267 inspections (785 sur place et 1 482 hors site^{Note de bas de page 20});
• ont ouvert 13 enquêtes;
• ont envoyé 249 lettres d’avertissement écrites concernant 445 infractions;
• ont émis 35 directives pour traiter 41 infractions; et
• ont mené 10 poursuites avec succès, entraînant la condamnation de 10 sujets pour 105 chefs d’accusation et l’imposition d’amendes pour un total de 21 800 000 dollars, dont la majorité a été versée au Fonds pour dommages à l’environnement.

Des renseignements complets sur nos activités d’application de la loi en 2022-2023 sont fournis dans les tableaux suivants de l’annexe :

• Tableau 10 – Inspections effectuées au cours de l’exercice 2022-2023
• Tableau 11 – Mesures d’application de la loi prises au cours de l’exercice 2022-2023
• Tableau 12 – Répartition des enquêtes pour l’exercice 2022-2023
• Tableau 13 – Poursuites et pénalités pour l’exercice 2022-2023

Voici quelques faits saillants des cas^{Note de bas de page 21} de 2022-2023 :

• Le 10 juin 2022, ArcelorMittal Canada inc. et 7623704 Canada inc. ont été condamnées à une amende totale de 15 millions de dollars par la Cour du Québec, au Palais de justice de Montréal. Le 15 octobre 2021, ArcelorMittal Canada inc. a été reconnue coupable de 93 chefs d’accusation et 7623704 Canada inc. a été reconnue coupable de cinq chefs d’accusation pour avoir enfreint la Loi sur les pêches et le Règlement sur les effluents des mines de métaux (maintenant remplacé par le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants). La condamnation découle d’incidents survenus au complexe minier Mont-Wright à Fermont, au Québec, entre le 25 mai 2011 et le 14 mai 2013, à la suite d’une rupture de digue survenue au complexe en mars 2013. Les chefs d’accusation comprennent 33 rejets non autorisés et anormaux de substances toxiques dans des eaux fréquentées par des poissons entre le 25 mai 2011 et le 14 mai 2013, l’absence de déclaration de tous les résultats des tests de suivi de l’effluent, l’absence de réalisation des essais requis lors des rejets anormaux et l’absence de présentation des rapports trimestriels de suivi de l’effluent dans les délais prescrits.
• Le 6 décembre 2022, Michels Canada Co. a plaidé coupable à deux chefs d’accusation portés en vertu du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches à la Cour provinciale de la Colombie‑Britannique à Surrey. Les accusations découlent du rejet de fluides de forage et d’eaux chargées de sédiments par les réseaux d’égouts pluviaux dans le ruisseau Cape Horn à Coquitlam, le 22 août 2017, et dans le ruisseau Quibble à Surrey, le 2 septembre 2017. Après ces rejets, un total combiné de 553 poissons morts ont été trouvés dans les ruisseaux. Ces rejets ont été jugés nocifs (nuisibles) pour les poissons, et l’entreprise a été condamnée à verser un total de 2,8 millions de dollars au Fonds pour dommages à l’environnement.
• Le 29 avril 2022, Husky Oil Operations Limited s’est vue imposer une amende de 600 000 dollars par la Cour provinciale de la Saskatchewan après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation porté en vertu du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. L’accusation est liée au rejet d’environ 2,8 millions de litres d’eaux de procédé à la suite d’une rupture du pipeline Westhazel en 2018. Les eaux de procédé, dérivées de la production de pétrole et de gaz et à la concentration en sel généralement élevée, se sont déversées dans la rivière Englishman, un affluent de la rivière Saskatchewan Nord où vivent des poissons, près de Turtleford, en Saskatchewan. Les analyses d’échantillons en laboratoire ont révélé que les eaux de procédé étaient nocives (nuisibles) pour les poissons, conformément à la Loi sur les pêches. La somme de l’amende a été versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada. ;

• Le 31 janvier 2023, Barclay Construction Group inc. a conclu un accord sur des mesures de rechange avec le gouvernement du Canada et a accepté de verser 175 000 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement. Le 21 juin 2018, les agents d’application de la loi d’ECCC participaient à un exercice de formation maritime au quai 12 du port de Hamilton, dans la ville de Hamilton, en Ontario. Au cours de l’exercice, ils ont observé une pompe qui évacuait l’eau d’un site d’excavation, déversant de l’eau contaminée par des sédiments dans le lac Ontario. Cette situation constituait une infraction à la Loi sur les pêches. Dans le cadre de cet accord, l’entreprise s’est engagée à organiser une conférence pour partager les apprentissages tirés et promouvoir la mise en œuvre efficace des systèmes de gestion de l’environnement, ainsi qu’à créer une procédure normalisée d’exploitation sur le confinement et le nettoyage des déversements, et de former tous ses employés sur le terrain à cette procédure. Les poursuites ont depuis été suspendues.

• Le 16 juin 2022, Nova Scotia Power Incorporated a été condamnée par la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse à payer 175 000 dollars après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu de la Loi sur les pêches. Le chef d’accusation est lié à un déversement d’hydrocarbures survenu le 2 août 2018 à la centrale de production d’électricité de Tufts Cove de Nova Scotia Power Incorporated à cause de la rupture d’une canalisation corrodée. Le déversement d’hydrocarbures a atteint Tufts Cove (au sein du port de Halifax), et l’analyse en laboratoire d’échantillons d’eau a permis de déterminer que le mazout déversé était nocif (nuisible) pour le poisson, comme indiqué par la Loi sur les pêches. La somme de l’amende a été versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.
• Le 7 février 2023, ECCC a été informé d’un incident survenu sur le site des sables bitumineux Kearl de la Compagnie Pétrolière Impériale ltée. Nos agents d’application de la loi et nos agents d’urgences environnementales ont effectué des inspections du site et ont par la suite ouvert une enquête sur une infraction présumée au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. En plus de l’enquête, nos agents d’application de la loi continuent de surveiller les mesures d’atténuation prises par la Compagnie Pétrolière Impériale ltée pour prévenir les répercussions sur les eaux où vivent des poissons, comme l’exige l’ordre donné en vertu de la Loi sur les pêches d’ECCC le 10 mars 2023.

3.5 Accords d’équivalence et administratifs

Les accords d’équivalence avec une province, un territoire ou un corps dirigeant autochtone sont autorisés par la Loi sur les pêches lorsque les dispositions d’une loi provinciale, territoriale ou autochtone sont jugées équivalentes. Ces accords réduisent les chevauchements réglementaires, simplifient l’administration, facilitent la collaboration et améliorent les communications entre les organismes de réglementation du Canada.

Dans le cadre d’un accord d’équivalence, le règlement fédéral ne s’applique pas à ceux qui sont assujettis à un régime réglementaire provincial ou territorial, car le régime a été jugé comme ayant le même effet que le règlement fédéral. Selon les termes d’un accord administratif, les exigences réglementaires fédérales et provinciales/territoriales demeurent en vigueur, mais les fonctionnaires provinciaux ou territoriaux administrent le règlement fédéral dans leur province ou territoire.

À l’heure actuelle, le Canada a conclu des accords bilatéraux en matière de prévention de la pollution avec le Yukon, l’Alberta, la Saskatchewan, le Québec et le Nouveau-Brunswick.

Yukon

En novembre 2014, le gouverneur en conseil a émis un décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’appliquait pas aux systèmes d’assainissement des eaux usées assujettis à l’Accord sur l’équivalence des lois applicables aux systèmes d’assainissement des eaux usées situés au Yukon.

En 2022, cinq municipalités ont soumis les rapports requis, et les trois systèmes d’assainissement qui déversaient des eaux usées traitées au cours de cette année respectaient les normes de qualité des effluents, de 25 mg/L pour la demande biochimique en oxygène des matières carbonées et les matières en suspension.

Bien que le permis de traitement des eaux usées de la ville de Haines Junction ait expiré le 29 janvier 2022, la ville s’est engagée à respecter les conditions du permis expiré en ce qui concerne la déclaration et l’exploitation de son système. En outre, aucune eau usée n’a été rejetée par le système de lagunage de la communauté en 2022. ECCC continue de travailler en collaboration avec le gouvernement du Yukon pour assurer la conformité avec l’accord d’équivalence jusqu’au renouvellement du permis par l’Office des eaux du Yukon.

Alberta

L’Entente administrative Canada-Alberta sur la réglementation des rejets de substances nocives en vertu de la Loi sur les pêches est entrée en vigueur le 1er septembre 1994. L’entente établit les modalités de l’administration concertée du paragraphe 36(3) et des dispositions connexes de la Loi sur les pêches, des règlements de cette loi et de l’Alberta Environmental Protection and Enhancement Act. De plus, cette entente simplifie et coordonne les activités réglementaires d’ECCC et du ministère de l’Environnement et du Développement durable des ressources de l’Alberta afin de protéger les pêches, et de réduire les chevauchements en matière de réglementation pour les entités réglementées.

Saskatchewan

Le renouvellement de l’Accord administratif entre le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada sur l’administration du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées en Saskatchewan est entré en vigueur en juillet 2020. Dans le cadre de cet accord, les fonctionnaires provinciaux ont correspondu avec 72 membres de la communauté réglementée afin d’appliquer le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées et de promouvoir et de vérifier la conformité avec le Règlement. L’Entente administrative Canada-Saskatchewan sur la réglementation des dépôts de substances nocives conclue en vertu de la Loi sur les pêches établit également les principes de la collaboration et définit la liste préliminaire des activités grâce auxquelles des accords de collaboration détaillés peuvent être développés.

Québec

Le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada collaborent depuis 1994 pour protéger et conserver les poissons et leur habitat ainsi que pour prévenir la pollution. Les parties collaborent actuellement dans le cadre d’un protocole d’entente concernant la collecte de données, renouvelé en avril 2018, en vertu duquel le Québec fournit un guichet unique de saisie des données aux parties réglementées, pour les règlements fédéraux suivants :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
• Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, conformément à la Loi sur les pêches.

Selon le protocole d’entente, les usines de pâtes et papiers continuent de transmettre leurs données relatives à ces règlements à l’aide du système de déclaration électronique administré par le gouvernement du Québec. Les deux ordres de gouvernement demeurent entièrement responsables d’effectuer des inspections et des enquêtes, et de prendre les mesures d’application de la loi appropriées afin d’assurer le respect de leur législation respective.

En septembre 2018, le gouverneur en conseil a émis un décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’appliquait pas aux quelque 650 systèmes d’assainissement des eaux usées qui sont assujettis à l’Accord Canada-Québec relatif aux lois et règlements applicables aux ouvrages municipaux et provinciaux d’assainissement des eaux usées au Québec. En 2022, environ 76 % de ces installations avaient respecté les normes de qualité des effluents de 25 mg/L pour la demande biochimique en oxygène des matières carbonées et les matières en suspension. Ce taux inclut 58^{Note de bas de page 22} communautés qui avaient jusqu’à la fin de 2020 pour construire une installation répondant aux normes québécoises de qualité des effluents, qui sont équivalentes aux normes fédérales. Le gouvernement du Québec suit la situation de près et aide ces communautés à mettre en place sans délai un système de traitement des eaux usées adéquat. Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec a aussi effectué 100 inspections au cours de l’année civile 2022, a émis 241 avis de non-conformité et a imposé huit sanctions administratives pécuniaires.

En 2020, le Québec a modifié son régime réglementaire pour les eaux usées. Nous avons évalué les changements et déterminé que l’accord d’équivalence devrait être modifié afin que les régimes demeurent équivalents. Alors que nous avions prévu que ce travail serait achevé et présenté dans le rapport de 2021-2022, les modifications sont toujours en cours et ne seront donc que reflétées dans le rapport de 2023-2024.

Nouveau-Brunswick

L’Accord administratif entre le gouvernement du Nouveau‑Brunswick et le gouvernement du Canada relatif à l’administration du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées au Nouveau‑Brunswick est entré en vigueur en février 2018. Dans le cadre de cet accord, les fonctionnaires provinciaux ont eu 62 interactions avec la communauté réglementée pour promouvoir et vérifier la conformité, et on nous a communiqué les résultats de ces interactions.

3.6 Surveillance de la qualité des eaux marines pour les mollusques

ECCC est l’un des trois partenaires fédéraux du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques. Nous surveillons les secteurs coquilliers afin de déterminer les sources actuelles et potentielles de pollution, et de réduire les risques pour la santé liés à la consommation de mollusques. La classification de la récolte de mollusques repose sur les normes acceptées en matière de qualité de l’eau et les conditions de salubrité générales. Nos recommandations sur la classification de la récolte de mollusques sont utilisées par un autre partenaire du programme, le MPO, pour gérer les secteurs coquilliers conformément au Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

En 2022-2023, nous avons prélevé 27 247 échantillons pour évaluer la qualité de l’eau de mer dans 5 831 stations afin de classer les secteurs coquilliers qui se trouvent le long des côtes des océans Atlantique et Pacifique et de l’estuaire du fleuve Saint-Laurent.

Résultat clé : Protection des Canadiens contre la consommation de mollusques contaminés

Les partenaires fédéraux du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques collaborent pour sensibiliser les exploitants d’usines de traitement des eaux usées à l’importance de déclarer rapidement les rejets inattendus, car l’information et l’adoption de mesures précoces permettent d’éviter que les Canadiens ne consomment des mollusques contaminés récoltés dans le secteur.

Grâce à ces efforts, 2 271 situations d’urgence environnementale ont été examinées, et les incidents importants ont été évalués afin de déterminer s’il était nécessaire de fermer des secteurs coquilliers de façon urgente.

Nous avons également évalué ou réévalué huit systèmes de traitement des eaux usées à l’aide d’une technologie de modélisation hydrodynamique tridimensionnelle de fine pointe pour aider à redéfinir les classifications établies des secteurs coquilliers situés à proximité d’usines de traitement des eaux usées. À la suite de ces travaux, nous avons révisé les limites de récolte à certains endroits.

3.7 Intervention en cas d’urgences environnementales

En cas d’incident important de pollution de l’eau, nous supervisons les mesures d’intervention prises par la partie responsable pour contrer ou atténuer tout effet négatif ou y remédier. Nous donnons également des conseils d’experts scientifiques, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l’intermédiaire du Centre national des urgences environnementales, afin d’informer ces mesures d’intervention et de réduire les conséquences des urgences environnementales. Cela s’effectue en collaboration avec le gouvernement fédéral et d’autres gouvernements provinciaux et territoriaux, des municipalités et des intervenants.

Nos agents responsables des urgences environnementales sont autorisés à :

• recevoir des avis de rejet de substances nocives (nuisibles) dans l’environnement;
• accéder et inspecter le site du rejet ainsi que les documents connexes afin d’observer ou de mener des activités d’intervention en cas de déversement;
• recueillir les renseignements et les échantillons pertinents afin de déterminer le destin et les effets du polluant, ainsi que ses dommages sur l’environnement;
• procéder à une évaluation afin de s’assurer que des mesures raisonnables sont prises par le pollueur afin de protéger l’environnement et la santé humaine et, si le pollueur ne peut ou ne veut pas prendre de mesures raisonnables, nos agents des urgences environnementales sont en mesure de prendre en main ou de diriger les mesures; et
• appuyer les activités d’application de la loi.

En 2022-2023, le Centre national des urgences environnementales a enregistré 7 052 avis relatifs à la Loi sur les pêches. De ces avis,

• 1 110 ont été acheminés à l’un des agents de service du Centre pour une évaluation supplémentaire et pour s’assurer que toutes les mesures raisonnables étaient prises pour protéger l’environnement et la santé humaine;
• 169 incidents ont donné lieu à une communication particulière avec la haute direction (c.‑à‑d. des « préavis ») et 68 incidents ont donné lieu à la communication de renseignements scientifiques à l’organisme qui dirige l’intervention afin d’éclairer les décisions sur les mesures et les activités d’intervention appropriées, y compris :
• des cartes des ressources à risque,
• des modèles de dispersion, de dérive ou de trajectoire,
• des prévisions météorologiques spéciales, et
• des avis scientifiques sur le destin et le comportement des substances; et
• treize incidents ont donné lieu à des déploiements virtuels ou sur place d’agents des urgences environnementales afin d’appuyer l’organisme qui dirige l’intervention.

3.8 Rationalisation des avis d’événements environnementaux

Dans le cas d’une urgence environnementale ou d’un événement susceptible d’avoir des effets négatifs sur les poissons et leur habitat, la personne responsable de l’incident, ou qui exerce un contrôle sur l’activité ayant entraîné l’urgence, doit immédiatement en aviser un inspecteur, un agent des pêches ou une autorité inscrite dans le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers. En 2021, nous avons entamé un examen de ce règlement afin de déterminer les aspects susceptibles d’être améliorés et cet examen s’est poursuivi au cours de la période 2022-2023.

Dans la plupart des cas, les lois provinciales et territoriales exigent également un avis d’urgence environnementale ou d’événement environnemental. Afin de réduire les chevauchements, nous avons conclu des accords sur les avis d’événements environnementaux avec les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Yukon. Ces accords ont été renégociés en 2021-2022. Depuis, ils ont été approuvés, signés et publiés sur le site Web des accords sur les avis d’événements environnementaux du gouvernement du Canada. ECCC est en discussion avec les provinces concernant les procédures normales d’exploitation qui découlent des accords sur les avis.

Les accords sur les avis nous permettent de simplifier le processus pour les personnes qui sont tenues d’informer verbalement un ou plusieurs gouvernements au sujet d’une urgence environnementale. Conformément à ces accords, ces personnes peuvent informer l’autorité disponible 24 heures sur 24 qui travaille pour la province ou le territoire. Cette dernière nous transmettra l’information afin que nous puissions assurer une surveillance rapide et efficace, un éventuel soutien scientifique, une vérification de la conformité et une intervention appropriée en matière d’application de la loi.

3.9 Surveillance des activités d’aquaculture et application de la loi

Le Règlement sur les activités d’aquaculture précise les conditions dans lesquelles les exploitants peuvent installer, exploiter, entretenir ou retirer une installation d’aquaculture, immerger ou rejeter des matières organiques ou mettre en œuvre des mesures pour traiter les poissons contre les maladies et les parasites. Le Règlement établit également trois catégories de substances nocives que l’on peut immerger ou rejeter dans les eaux où vivent des poissons (sous réserve de certaines conditions) :

• les matières exerçant une demande biochimique en oxygène;
• les médicaments; et
• les pesticides.

L’immersion ou le rejet de ces substances est limité afin d’éviter, de réduire et d’atténuer les dommages possibles au poisson et à son habitat. Les exploitants d’installations d’aquaculture doivent également envisager de prendre des mesures pour éviter d’utiliser ces substances et atténuer les effets sur l’environnement liés à leur rejet.

En outre, le Règlement sur les activités d’aquaculture exige que l’industrie présente un rapport annuel sur la fréquence et le volume du rejet de médicaments et de pesticides. Le MPO publie des rapports annuels sur l’utilisation de médicaments et de pesticides dans les installations piscicoles, ce qui appuie l’engagement du Canada envers l’ouverture et la transparence.

Si l’utilisation de médicaments ou de pesticides par des exploitants d’installations d’aquaculture cause ou est soupçonnée d’avoir causé la morbidité ou la mort de poissons dans les 96 heures suivant le rejet, le propriétaire ou l’exploitant de l’installation doit immédiatement avertir le MPO. Si nous constatons que le rejet de médicaments ou de pesticides est à l’origine de l’événement, une instruction peut être donnée pour déterminer si la substance a été rejetée en contravention avec les règlements, et si des mesures d’application appropriées peuvent être prises.

Parmi les 140 inspections que nos agents des pêches ont effectuées sur des activités d’aquaculture en 2022–2023, 96 % n’ont donné lieu à aucune mise en accusation.

En 2022–2023, nous avons poursuivi l’élaboration d’un programme de surveillance exhaustif qui vise à atténuer les répercussions sur les poissons sauvages et leur habitat que peut entraîner le rejet de substances nocives par les sites de pisciculture marine. Ce travail est le résultat d’un processus d’examen par les pairs du Secrétariat canadien des avis scientifiques qui a été entrepris en 2020 pour appuyer les efforts du MPO visant à évaluer les options permettant de renforcer la surveillance environnementale des pesticides et des médicaments utilisés dans les sites d’aquaculture.

3.10 Prévention des espèces aquatiques envahissantes

Les espèces envahissantes sont des végétaux et des animaux (dont les poissons et les invertébrés) qui sont introduits dans un milieu qui n’est pas leur habitat naturel. Ces espèces peuvent nuire à notre environnement et chasser des espèces indigènes en étant en compétition avec elles pour la nourriture, en détériorant les habitats et en introduisant des maladies. Les espèces aquatiques envahissantes contribuent également à l’augmentation du nombre de poissons, de mollusques et de végétaux en péril au Canada.

Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, établi en vertu des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution, nous aide à empêcher l’introduction et la propagation d’espèces aquatiques envahissantes et à gérer les espèces qui se sont déjà établies dans nos voies navigables. Ce règlement permet également aux fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux de prendre des mesures de prévention et d’application de la loi. La collaboration entre les administrations représente donc un élément crucial de nos efforts.

En 2022–2023, nous avons continué d’élaborer des politiques et des outils pour intégrer le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes dans le cadre réglementaire des écosystèmes aquatiques du MPO afin d’atténuer les répercussions des espèces aquatiques envahissantes sur le poisson et son habitat. Nous avons également continué de favoriser et de renforcer les relations avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux par l’entremise du Comité national sur les espèces aquatiques envahissantes et du groupe de travail sur la frontière internationale portant sur les espèces aquatiques envahissantes, entre autres.

En novembre 2022, l’Énoncé économique de l’automne a prévu un nouveau financement temporaire de 36,6 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2022–2023 pour élargir le Programme national sur les espèces aquatiques envahissantes du MPO, afin de protéger le Canada contre l’introduction, l’établissement et la propagation des espèces aquatiques envahissantes. Le nouveau financement temporaire a également fourni 8,75 millions de dollars sous forme de contribution pour lancer le Fonds de prévention des espèces aquatiques envahissantes afin de faciliter les mesures sur le terrain. De plus, huit projets pluriannuels ont reçu un total de 3,3 millions de dollars en financement ciblé à compter de 2022–2023.

En outre, nous avons continué à promouvoir des messages uniformes à l’échelle nationale au moyen de la trousse de communication « Ne les relâchez pas » afin de prévenir le rejet dans les eaux canadiennes de poissons et de plantes d’aquarium, de poissons-appâts vivants, de poissons d’alimentation vivants et d’autres espèces aquatiques non indigènes.

Au cours de 2022–2023, nous avons mis en place un programme d’évaluation et de contrôle de la lamproie marine dans l’ensemble du bassin des Grands Lacs. Pour ce faire, nous avons collaboré avec nos partenaires pour mettre en place toutes les barrières physiques à la migration de la lamproie marine. Nous avons utilisé des pièges à lamproie marine et évalué les migrations de fraie. Nous avons également évalué la présence et l’étendue de l’infestation par la lamproie marine dans plus de 200 affluents, et un lampricide a été appliqué avec succès dans plusieurs d’entre eux, y compris dans les eaux américaines des États de New York et du Michigan.

Dans le cadre du Programme de lutte contre les carpes asiatiques, on a poursuivi les efforts de détection précoce et de surveillance dans les eaux canadiennes du bassin des Grands Lacs en 2022–2023. Un échantillonnage a été effectué dans les eaux littorales et tributaires qui ont été jugées propices à la fraie, à l’alimentation ou à la croissance de la carpe asiatique. Un total de 1 005 activités d’échantillonnage ont été réalisées dans ces zones. Les différentes étapes du cycle de vie des carpes asiatiques ont été ciblées à l’aide de divers filets et engins d’échantillonnage de poissons. Aucune carpe asiatique n’a été recueillie pendant la saison de surveillance et de détection précoce de 2022 dans les eaux canadiennes.

Nous avons également délivré une autorisation de rejet d’une substance nocive conformément à l’article 19 du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, pour éradiquer l’achigan à petite bouche dans le réseau hydrographique de la rivière Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Le promoteur, en partenariat avec un groupe de travail régional, a déposé de la roténone sur un tronçon de 15 kilomètres de la section sud-ouest de la rivière en septembre 2022. Le Ministère continue d’exploiter une barrière à poissons au point d’écoulement du lac Miramichi pour aider à contenir la propagation de l’achigan à petite bouche dans le réseau hydrographique de la rivière Miramichi, et il examinera d’autres propositions qui peuvent être soumises au titre du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes pour lutter contre l’achigan à petite bouche dans le bassin versant.

4 Annexe

4.1 Rapport annuel

Le présent rapport annuel résume les responsabilités législatives de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et du ministre de l’Environnement et du Changement climatique de rendre compte des efforts déployés pour administrer et appliquer les dispositions de la Loi sur les pêches qui nous aident à protéger le poisson et son habitat et à empêcher la pollution des cours d’eau où vivent des poissons. Le rapport témoigne de l’engagement des deux ministres à s’acquitter de leurs responsabilités et permet aux lecteurs d’en apprendre davantage sur les investissements du Canada en faveur de la santé et de la durabilité des pêches, des océans et des autres ressources en eau.

4.2 Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches confère à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, ainsi qu’au ministre de l’Environnement et du Changement climatique, les pouvoirs et les autorités permettant de conserver et de protéger le poisson et son habitat, y compris les voies navigables qui assurent la subsistance des poissons tout au long de leur cycle de vie. Les principales dispositions de la loi (relatives aux activités autres que la pêche) essentielles au soutien des espèces de poissons sont celles relatives à la « protection du poisson et de son habitat » et à la « prévention de la pollution ».

Dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat

Les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat comprennent entre autres :

• l’interdiction d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la mort du poisson, sauf celle de la pêche – paragraphe 34.4(1);
• l’interdiction d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson – paragraphe 35(1);
• le cadre des facteurs à prendre en considération pour orienter la prise de décisions de la ministre – article 34.1; et
• les pouvoirs ministériels permettant de garantir le libre passage du poisson ou de protéger le poisson ou son habitat à l’égard des obstacles existants au passage du poisson (article 34.3).

Lorsque nous appliquons ces dispositions, nous utilisons une approche fondée sur le risque pour déterminer la probabilité et la gravité des effets pouvant découler d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité donnée sur le poisson et son habitat.

4.3 Programmes responsables

Pêches et Océans Canada

Programme de protection du poisson et de son habitat

Nous travaillons à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat pour les générations futures, tout en soutenant le développement durable, par l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Cela contribue au mandat plus général du MPO, qui est de veiller à ce que les océans et les autres écosystèmes aquatiques du Canada soient protégés contre les effets négatifs afin d’assurer une biodiversité saine, de prévenir la propagation d’espèces envahissantes, de protéger les espèces en péril et de favoriser des pêches durables.

Le travail de notre équipe se divise en quatre domaines :

• examen réglementaire et conseils;
• planification intégrée;
• mobilisation et partenariats, y compris avec les peuples autochtones; et
• rapports aux Canadiens.

Dans le cadre du Programme de protection du poisson et de son habitat, la réconciliation avec les peuples autochtones repose sur un intérêt commun de conservation et de protection du poisson et de son habitat. Nous visons à soutenir la réconciliation avec les peuples autochtones en intégrant des actions qui favorisent l’amélioration des relations et des résultats pour les peuples autochtones dans tous les domaines de notre travail.

Programme de conservation et de protection

Nous sommes chargés de surveiller la conformité avec la loi et les règlements mis en place pour assurer la conservation et la protection du poisson et de son habitat. Nos agents des pêches sont autorisés par la ministre à appliquer les règlements sur les pêches, y compris les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Pour réaliser ce travail, nous effectuons des patrouilles en mer et sur les eaux intérieures dans les zones marines et d’eau douce, nous surveillons les prises, nous menons des enquêtes et nous donnons de l’information aux pêcheurs sur les règlements pertinents et les conditions de permis. Nos agents des pêches consacrent également beaucoup de temps à la conservation et à la protection de l’habitat, comme susmentionné dans la section 2.4.

Les activités de conformité et d’application de la loi de Conservation et Protection sont exécutées selon une approche à trois piliers fondés sur le renseignement :

• Le pilier éducation, intendance partagée et mobilisation des intervenants, qui comprend les programmes d’éducation formels et informels et les ententes de cogestion et de partenariat;
• Le pilier suivi, surveillance et contrôle, qui englobe des activités comme les patrouilles terrestres, maritimes et aériennes, les inspections et la surveillance de la conformité des fournisseurs de services tiers ainsi que les mesures d’application de la loi en cas de non‑conformité; et
• Le pilier cas majeurs et enquêtes spéciales, qui englobe la collecte et l’analyse de renseignements officiels, les vérifications judiciaires et les poursuites.

Environnement et Changement climatique Canada

Direction des secteurs industriels et des produits chimiques

La Direction des secteurs industriels et des produits chimiques d’ECCC est le responsable ministériel de l’administration des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. La Direction est responsable de l’élaboration des politiques, de l’administration de l’interdiction générale de la Loi [paragraphe 36(3)] et de l’élaboration réglementaire et de la mise en œuvre des règlements en vertu de ces dispositions.

La Loi sur les pêches est l’une des principales lois fédérales utilisées pour protéger les ressources halieutiques canadiennes et prévenir la pollution de l’eau. Par conséquent, l’administration des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches contribue de manière importante à la protection et à la conservation des ressources aquatiques du Canada.

Au sein de la Direction des secteurs industriels et des produits chimiques, deux organisations se concentrent sur différentes expertises sectorielles et sur l’application de la Loi. La Division des mines et du traitement se concentre sur les projets portant sur les mines de métaux et de diamants et sur l’administration du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants. La Division est aussi responsable de l’élaboration du Règlement sur les effluents des mines de charbon et le travail collaboratif en cours avec neuf communautés autochtones afin d’explorer des options pour gérer l’accumulation des eaux touchées par le traitement des sables bitumineux dans les bassins de résidus existants. La Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches travaille sur des projets concernant les rejets de substances et d’effluents par des usines de pâtes et papiers, des mines de métaux et de diamants et des usines de traitement des eaux usées dans les eaux canadiennes. Cette division est également responsable de l’administration du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées et de l’interdiction générale de la Loi sur les pêches.

Le respect de l’interdiction générale prévue au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, qui interdit le rejet de tout type de substances nocives (nuisibles) dans les plans d’eau canadiens, a toujours été à l’avant-garde de notre travail. Nous continuons de surveiller et d’analyser de près l’interdiction générale de près pour assurer la conformité avec l’aide de la Direction de l’application de la loi en environnement d’ECCC.

Direction de l’application de la loi en environnement

La Direction de l’application de la loi en environnement de la Direction générale d’application de la loi soutient le mandat d’ECCC de protéger et de préserver notre patrimoine naturel ainsi que d’assurer un environnement propre, sain et durable pour les générations actuelles et futures. Pour ce faire, nous appliquons les lois fédérales qui visent à protéger l’environnement canadien, y compris les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution et ses règlements connexes.

La Direction se compose d’agents d’application de la loi en environnement qui travaillent dans cinq régions du Canada :

• région de l’Atlantique;
• région du Québec;
• région de l’Ontario;
• région des Prairies et du Nord;
• région du Pacifique et du Yukon.

La Direction de l’application de la loi en environnement compte également plusieurs équipes dans la région de la capitale nationale qui appuient le travail des agents d’application de la loi en environnement en :

• participant à l’examen des lois existantes ou nouvelles pour s’assurer que les besoins opérationnels sont cernés et traités;
• collaborant avec des partenaires et en réunissant des agents d’application de la loi en environnement et d’autres experts pour échanger de l’information, régler des problèmes et élaborer des approches uniformes en matière d’application de la loi.

Direction des activités de protection de l’environnement

La Direction des activités de protection de l’environnement contribue aux résultats stratégiques d’ECCC en matière d’écosystèmes durables, de gestion rationnelle des substances et des déchets, et de promotion du respect de la Loi sur les pêches. Le mandat de la Direction est centré sur l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes dans six domaines essentiels : l’évaluation environnementale, les sites contaminés, les urgences environnementales, les programmes maritimes, la promotion de la conformité et le suivi des effets sur l’environnement.

Les programmes nationaux sont mis en œuvre par le personnel de six régions et de 17 bureaux régionaux/satellites dans l’ensemble du Canada. Ces programmes soutiennent les efforts de prévention de la pollution en :

• répondant aux avis par l’intermédiaire du Centre national des urgences environnementales;
• appuyant l’assainissement des sites contaminés dans le cadre de la Loi sur les pêches;
• offrant des renseignements et une expertise fondés sur la Loi sur les pêches par l’intermédiaire de la promotion de la conformité, avec des experts régionaux sensibilisant les communautés réglementées au Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants et au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, et les aidant à mieux les comprendre;
• soutenant la mise en œuvre des règlements de la Loi sur les pêches en examinant les renseignements relatifs au suivi des effets sur l’environnement qui sont soumis par les entités réglementées.

4.4 Tableaux

Pêches et Océans Canada

a. Remarque : À des fins de production de rapports, lorsque le MPO reçoit un renvoi, celui-ci est inscrit dans les statistiques de l’année où l’événement a eu lieu; toutefois, les décisions du MPO associées au renvoi peuvent être prises au cours d’une année ultérieure et comptabilisées séparément dans les statistiques de l’année en question.

b. La catégorie « Autre » comprend les renvois dont la répercussion principale est « à déterminer ».

c. Pour les besoins de ce rapport, la région de l’Ontario et Prairies et la région de l’Arctique comprennent les provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario, ainsi que les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Ces régions, qui représentent plus des deux tiers du Canada, affichent généralement des chiffres plus élevés.

a. Les avis transmis comprennent les avis écrits aux organismes fédéraux, aux organismes et conseils provinciaux, territoriaux et autres, les lettres d’avis aux promoteurs, et les mesures d’atténuation transmises aux organismes de délivrance de permis. Voici les réponses fournies par le programme dans le cadre des processus de triage et autres : pratiques de gestion exemplaires, codes de pratique, aucune préoccupation/aucun effet potentiel sur le poisson et son habitat, partenariats et autres processus en place, utilisation possible de mesures de protection du poisson et de son habitat (site Web), examen réglementaire non requis.

b. Les chiffres sur les « autorisations délivrées » comprennent les autorisations délivrées et les modifications apportées; donc, les chiffres sont plus élevés que le nombre de dossiers. Si, en 2022-2023, une autorisation a été délivrée et une modification a été apportée pour un dossier, on compterait deux autorisations délivrées.

a. Nombre de demandes d’exploitation de placers examinées pour déterminer la conformité avec les autorisations par catégorie de bassins hydrographiques délivrées en 2020-2021 pour certains bassins du Yukon. Les exploitations des placers dont l’autorisation a été délivrée à l’extérieur du Système d’autorisation par catégorie sont comptabilisées dans le tableau 4.

* Les solutions de rechange aux poursuites comprennent des règlements extrajudiciaires visant à rétablir le poisson et son habitat qui ont été endommagés.

Environnement et Changement climatique Canada

a. Seuls les règlements en vertu desquels une inspection ou une enquête a eu lieu au cours de la période visée sont indiqués dans ce Tableau.

b. Comprend toutes les inspections effectuées et les violations des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.

a. Les mesures d’application de la loi sont compilées selon le nombre de mesures prises au titre d’un règlement. Par exemple, si un avertissement était donné pour deux règlements différents, le nombre d’avertissements serait de deux. Avant 2021-2022, ceux-ci étaient compiles selon le nombre de dossiers fermés au cours de l’année qui montrent au moins une infraction pour laquelle la mesure a été prise.

b. Les infractions sont énoncées dans un article, un paragraphe ou un alinéa d’une loi ou d’un règlement. Par exemple, si un avertissement écrit est envoyé à une personne, mais que les infractions alléguées se rapportent à trois articles de la Loi sur les pêches, le nombre d’avertissements écrits dans cette colonne serait trois, même si une seule lettre a été envoyée.

c. Comprend toutes les inspections effectuées et les violations des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.

a. Les personnes condamnées sont le nombre de personnes (physiques ou morales) condamnées au cours de la période visée par le rapport.

b. Les chefs d’accusation correspondent au nombre d’articles de loi ou de règlement pour lesquels il y a eu condamnation au cours de la période visée par le rapport. Par exemple, dans le cas d’une entité réglementée reconnue coupable d’un chef d’accusation en vertu du paragraphe 36(1) et de deux chefs d’accusation en vertu du paragraphe 36(3), on compte une seule condamnation pour l’entité, et trois chefs d’accusation.

c. Comprend toutes les poursuites intentées en vertu des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.

4.5 Données comparatives d’un exercice à l’autre

Dans les deux derniers rapports annuels, nous avons présenté des ensembles de données comparatives d’exercices consécutifs pour réaliser des analyses supplémentaires et mieux comprendre les résultats de nos efforts. Pour ce rapport, nous avons illustré les données des cinq derniers exercices ainsi qu’un texte interprétatif pour expliquer ces données.

Les tableaux et infographies ci-dessous présentent les statistiques d’un exercice à l’autre pour les éléments suivants :

• Administration du Programme de protection du poisson et de son habitat – MPO (2018-2019 à 2022–2023)
• Activités d’application de la Loi sur les pêches – ECCC (2018-2019 à 2022–2023)
• Surveillance de la qualité des eaux pour les mollusques – ECCC (2018-2019 à 2022-23)
• Analyse des données autodéclarées sur les effluents – ECCC (2018-2019 à 2022–2023)
• Avis d’urgence environnementale – ECCC (2020-2021 à 2022-23)

En 2022-2023, le nombre d’inspections sur site effectuées en vertu de la Loi sur les pêches a augmenté par rapport à l’année précédente, principalement en raison de la mise en œuvre de projets liés au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées. Le montant des sanctions a également augmenté en 2022-2023, car le nombre de sujets condamnés et le nombre de chefs d’accusation ont été plus élevés que l’année précédente.

Chaque année, les échantillons pour évaluer la qualité de l’eau de mer sont recueillis aux stations d’échantillonnage afin de classer les secteurs coquilliers qui se trouvent le long des côtes des océans Atlantique et Pacifique et de l’estuaire du fleuve Saint-Laurent. La variabilité d’une année à l’autre est due aux ajouts de sites classés nouvellement approuvés et aux retraits de sites non classés en raison d’un manque d’intérêt pour la récolte. Dans de rares circonstances, les nombres d’échantillons peuvent également varier considérablement en raison de facteurs externes qui limitent la possibilité de collecter des échantillons, comme la pandémie de COVID-19, comme le montrent les nombres d’échantillons pour 2020-2021.

Les urgences environnementales liées aux secteurs coquilliers représentent le nombre d’évaluations réalisées pour les retombées potentielles de la contamination des secteurs coquilliers, avec une variabilité interannuelle attribuable aux différences dans le nombre d’événements météorologiques extrêmes au cours d’une année, ainsi qu’à tout événement imprévisible qui pourrait contaminer les secteurs coquilliers (par exemple, les déversements d’eaux usées ou de produits chimiques). Des évaluations globales des systèmes d’assainissement des eaux usées permettent de redéfinir les classifications établies des secteurs coquilliers situés à proximité des usines de traitement des eaux usées. Le nombre d’évaluations variera chaque année en fonction de l’examen cyclique des systèmes existants, ainsi que de tout nouveau système susceptible d’être considéré comme préoccupant.

Des renseignements^{Note de bas de page 23} sur les données communiquées par les propriétaires et les exploitants de mines de métaux et de diamants en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, ainsi que les rapports annuelspréparés par ECCC, sont disponibles ici. Les rapports annuels présentent un résumé des résultats des mines canadiennes en ce qui concerne les limites et les exigences prescrites par les règlements. Ces rapports contiennent également des renseignements sur les mines réglementées, les données sur les effluents, les résultats en matière de conformité et les plans d’eau désignés comme dépôts de résidus miniers.

L’indicateur ci-dessus utilise les données de conformité fournies par les mines de métaux et de diamants à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) en vertu de l’article 22 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants. Ce chiffre est calculé en mesurant le pourcentage de résultats d’essais rapportés pour toutes les mines de métaux et de diamants qui se situent dans les limites autorisées pour l’année considérée en ce qui concerne les substances nocives, les niveaux de pH et la toxicité pour les poissons. Pour chaque substance, on divise le nombre de résultats moyens mensuels qui respectent les limites autorisées par le nombre total de résultats moyens mensuels rapportés au cours d’une année donnée. Pour le pH, on divise le nombre de mesures de pH qui se situent dans la plage de pH autorisée par le nombre total de mesures de pH rapportées au cours d’une année donnée. Pour la toxicité pour les poissons, on divise le nombre de résultats d’essais de toxicité pour les poissons non létaux par le nombre total de résultats d’essais de toxicité pour les poissons rapportés au cours d’une année donnée.

Les avis d’incidents liés à la Loi sur les pêches ont augmenté au cours des trois dernières années considérées. Cette augmentation correspond à la hausse de tous les avis reçus par ECCC au cours de la même période. Un certain nombre de facteurs peuvent influencer le nombre d’avis reçus chaque année ou au fil du temps. Le nombre d’activations d’agents de service du Centre national des urgences environnementales liées à la Loi sur les pêches est stable, avec quelques fluctuations attendues d’une année à l’autre. Les produits de communication de préavis distribués aux cadres supérieurs ont diminué au cours des dernières années. Cette diminution peut s’expliquer en partie par l’évolution des facteurs de déclenchement de ces produits. Au fil du temps, ces produits de communication devraient correspondre davantage aux activations des agents de service qu’aux avis reçus en vertu de la Loi sur les pêches. Le nombre de produits de communication consultatifs publiés varie d’une année à l’autre et est lié aux services demandés à ECCC par l’organisme gouvernemental responsable. Les déploiements d’agents responsables des urgences environnementales ont augmenté depuis le creux enregistré au cours de la première année de la pandémie de COVID-19. Les déploiements devraient se stabiliser, mais il devrait y avoir des pics chaque année.